CHAPITRE H

COMPOSITION DE LA CH.\MBRE d'aCCUSATION.

8. — Au.x termes de l'art. 218, C. instr. crim., « une section de la cour d'appel spécialement formée à cet effet sera tenue de se réunir sur la convocation de son président et sur la demande du procureur général, toutes les fois qu'il sera nécessaire, pour entendre le rapport du procureur général et statuer sur ses réquisitions. \ défaut de demande expresse du procureur général , elle se réunira au moins une fois par semaine. »

9. — Cette section se forme d'après les règles prescrites en vertu de l'art. 5, L. 20 avr. 1810, portant que » la division des cours impériales en chambres ou sections et l'ordre du service seront fixés par des règlements d'administration publique ». — Ces règlements sont , en ce qui concerne la chambre d'accusation, le décret du ô juill. 1810, l'Ordonnance du 11 oct. 1820, celle du 5 août 1844 et le décret du 12 juin 1880.

10. — L'art. 2, Décr. 6 juill. 1810, est ainsi conçu : u Nos cours impériales composées de vingt-quatre conseillers au moins formeront trois chambres, dont une connaîtra des afïaires civiles, une connaîtra des mises en accusation et une connaîtra des appels en matière correctionnelle : ces deux dernières chambres ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins. — .Nous déclarerons par un décret particulier celles de nos cours dans lesquelles il serait nécessaire d'établir plus d'une chambre d'accusation. »

11. — .\ux termes de fart. 15 du même décret «chaque année, le tiers des membres d'une chambre passera dans une autre chambre dans l'ordre qui sera régie par un décret particuUer ». — L'art. 4, Ord. 11 oct. 1820, ajoute que « la répartition des conseillers sera combinée de manière que les chambres criminelles soient toujours composées, au moins pour la moitié, de conseillers qui ont déjà fait le service dans la chambre. »

12. — D'après ces dispositions, la chambre d'accusation occupait exclusivement les membres qui la composaient. — Cette organisation a été modifiée par l'Ordonnance du 5 août 1844 qui porte : « Art. 1. Les magistrats composant la chambre des mises en accusation des cours royales feront, en outre, le service des autres chambres, entre lesquelles ils seront répartis à l'époque et suivant le mode déterminés par l'Ordonnance du 11 oct. 1820. Néanmoins, le président de la chambre des mises en accusation restera exclusivement attaché à cette chambre. — .\rt. 2. La présente ordonnance n'est pas applicable à la cour royale de Paris. Pendant la tenue des assises au chef-lieu de cette cour, les magistrats désignés pour former la cour d'assises seront remplacés par les membres de la chambre des mises en accusation, à tour de rôle , et en commençant par le dernier sur la liste de rang.

Il en sera de même pour le service des autres chambres de la même cour, lorsque le nombre de sept ou de quatorze juges devra être complété. »

13. — Cette ordonnance, dont la légalité, contestée par la cour de Poitiers , a été reconnue par la Cour de cassation , suivant un arrêt du 19 août 1844, Proc. gén. à la Cour de cassation, [S. 44.1.648, P. 44.2.129] — a été elle-même modifiée par le décret du 12 juin 1880, en ce sens, que les magistrats composant la chambre des mises en accusation « pourront désormais, suivant l'intérêt du service, être attachés à une même chambre ou répartis entre les autres chambres de la cour. »

14. — .\ vrai dire, la chambre d'accusation n'a donc plus aujourd'hui d'existence propre et distincte; — ses membres, répartis dans les autres chambres, ne font plus qu'ajouter à leur serrice ordinaire ce service accessoire. — Le président même qui, aux termes de l'Ordonnance du a aoiit 1844, devait rester exclusivement attaché à cette chambre, est, depuis la loi du 3 juill. 1873, attaché, en outre, à une autre chambre.

15. — La chambre d'accusation doit être composée de cino conseillers au moins. Elle peut être composée d'un plus grand nombre, puisque la loi n'en a pas fixé le maximum, et en fait, chaque chambre des cours contient habituellement un ou deux magistrats au delà du nombre nécessaire, pour suppléer aux empêchements et aux absences; mais la présence de cinq est indispensable pour qu'elle puisse statuer (Décr. 6 juill. 1810, art. 2; L. 31 août 1883, art. 1).

16. — Lorsque ce nombre n'est pas atteint par les membres de la chambre présents et non empêchés, on appelle les membres des autres chambres iDécr. 6 juill. 1810, art. 9).

17. — Il n'est pas nécessaire d'ailleurs de constater l'empêchement particulier du magistrat dont l'absence a nécessité le remplacement ; il v a présomption de droit que ce magistrat était légalement empêcVié par cela seul qu'il est énoncé que le magistrat étranger a été appelé pour compléter la chambre. — Cass., 19 déc. IS.'iO, [Bull, cnm., 18.Ï0, n. 423]

18. — Il a même été jugé qu'il ne résulte aucun moyen de cassation de ce qu'un seul juge titulaire de la chambre d'accusation a concouru à un arrêt de cette chambre, sans que rien constant l'empêchement particulier des quatre autres. — Cass., 2 nov. 1821, Angéli,LS. et P. chr.]

19. — ... Et aussi, que le remplacement des membres empêchés d'une chambre de cour d'appel, et spécialement de la chambre d'accusation , peut avoir lieu par tous membres indistinctement des autres chambres, sans qu'il soit nécessaire de constater que le magistrat étranger a été appelé suivant l'ordre du tableau. — Cass., 10 déc. 1847, Léolade, [S. 48.1.73, P. 48.1.471, D. 48.1.20]

20. — ... Qu'il y a présomption que le magistrat appelé d'une autre chambre pour compléter la chambre d'accusation, l'a été à raison de l'absence ou de fempèchement des magistrats qui le précédaient dans l'ordre du tableau. — Cass., 13 août 1863, Armand, [S. 64.1.149, P. 64.629, D. 64.1.4071

21. — Legraverend (t. 1, p. 428), et F. Hélie {Inst. crim., n. 212o), critiquent cette jurisprudence qui, si elle tend à faciliter l'expédition des affaires en couvrant des irrégularités généralement peu importantes, peut néanmoins ouvrir la porte à de véritables abus. Ils pensent que les arrêts doivent exprimer les motifs de l'absence ou de l'empêchement des titulaires. — Cette mention , suivant eux, est nécessaire pour établir d'une manière certaine qu'on a agi régulièrement et qu'il n'a pas été statué sur l'accusation par des juges spécialement choisis et désignés pour cette opération.

22. — Quoi qu'il en soit, celte jurisprudence ne s'applique pas au cas où, pour compléter la chambre, il a fallu , aux termes de l'art. 49, Décr. 30 mars 1808, appeler un avocat attaché au barreau. — Dans ce cas, il est nécessaire de constater que cet avocat n'a été appelé qu'à raison de l'empêchement des magistrats faisant partie des autres chambres.

23. — Ainsi, il a été jugé qu'un avocat ne peut être appelé pour compléter une chambre d'accusation qu'à défaut de tous les autres membres de la cour d'appel , et cet empêchement doit être formellement constaté par l'arrêt auquel l'avocat participe. — Cass.. o nov. 1846, Touché, ^S. 47.1.303, P. 47.1.520, D. 46.4.348]

24. — Ce n'est, du reste, qu'en cas de nécessité, c'est-àdire, pour compléter le nombre de cinq, qu'un membre étranger à la chambre d'accusation peut y être appelé. — En conséquence,

CHAMBKI-: IJKS MISES EN ACCUSATION. — Chap. II.

la Cour de cassation a jugé que le conseiller chargé de remplir les fonctions rie juge d'instruction devant la eliambre d'accusation étant membre nécessaire de cette chambre et devant prendre part il ses délibérations, encore que, par l'elTet ilu roulement annuel, il ait cessé de l'aire partii' de cette chambre iV. infrà, n. :(.-)), si, par son concours, la chambre d'accusation est composée de cinq membres, nombre sulfisant , un sixième ne peut, à peine de nullité , être appelé d'une autre chambre pour remplacer l'un des membres alisents. — Cass., IK mai is:)'j, Thuret, [S. 39.1.624, P. 39.2.427]

25. — L'art. 3, Décr. tl juill. ISIO, donne au procureur général le droit de réunir à la chambre d'accusation la chambre des appels' correctionnels , pour entendre son rapport et statuer sur ses réquisitions. — Cet article porte : « Lorsque le procureur général estime qu'à raison de la gravité des circonstances dans lesquelles une alfaire se présente, ou à raison du grand nombre des prévenus, il est convenable que le rapport qu'il doit l'aire en conséquence de l'art. 2IH, C. instr. crim., soit présenté à deux chambres d'accusation réunies, dans les cours où il y a plusieurs chambres d'accusation, ou dans les cours où il n'y en a qu'une , à la chambre d'accusation , réunie à la chambre qui doit connaître des appels de police correctionnelle, lesdiles chambres sont tenues de se réunir sur l'invitation qui leur en ,est laite par le procureur général après en avoir conféré avec le premier président. »

2G. — La conférence que le procureur général doit avoir avec le premier président n'a pas pour objet, de lui soumettre et de lui l'airi' approuver les motifs de la réunion, elle n'a d'autre but que de le mettre à môme de régler le service de la cour et d'empêcher qu'une de ces chambres ne soit convoquée au même moment pour d'autres services. L'art 3, Décr. 6 juill. I«I0, ne délègue, en elTet, qu'au procureur général l'estimation de la gravité des circonstances qui rendent nécessaire la réunion des deux chambres et r.elle mesure est prise sous sa seule responsabilité. Ce magistrat ne procède point par des réquisitions qui pourraient être rejetées; il lait une invitation à laquelle la cour est tenue d'obtempérer, et quand les chambres sont réunies, elles n'ont pas à délibérer sur l'utilité de leur réunion; c'est là une mesure d'administration qu'elles n'ont pas à apprécier. — • F. Hélie, n.

27. — Toutefois , il a été jugé qu'il ne résulte aucune nullité de ce que la réunion de la chambre d'accusation et de la chambre correctionnelle pour entendre le rapport du procureur général dans une affaire criminelle a été ordonnée par le premier président de la cour royale, suivant l'invitation que le procureur général lui avait présentée à cet effet, au lieu d'avoir été requise directement par ce dernier, conformément aux dispositions de l'art 3, Décr. 6 juill. 1810; que le concert de ces deux magistrats ne saurait présenter une violation dudit art. 3. — Cass., 1(1 déc. 1847, précité.

28. — ... Et, en tous cas, la mention , dans l'arrêt rendu par les chambres d'accusation et correctionnelle, que les deux chambres se sont réunies pour statuer sur la procédure instruite contre tel accusé, rapprochée de l'invitation du procureur général et de l'ordonnance du premier président, suffit pour justifier la réunion et établir qu'elle a eu lieu en exécution de l'art. 3, Décr. 0 juill. 1810, sans qu'il soit nécessaire d'énoncer cette dernière circonstance d'une manière expresse. — Même arrêt.

29. — De ce que la réunion de la chambre d'accusation et de la chambre correctionnelle est une mesure d'administration, il suit aussi que les accusés ne peuvent se faire un grief de cette réunion « encore bien que plusieurs atTaires soient comprises dans le même réquisitoire à cette fin, lorsque chacune d'elles présente au procureur général un caractère suffisant de gravité ». — Cass., 4 mars 1831, de Bryan , [S. 31.1.8o, P. chr.]

30. — Dans le cas de réunion de la chambre correctionnelle à la chambre d'accusation , on s'était demandé si la chambre correctionnelle devait être composée de sept membres et non pas seulement de cinq , nombre qui suffisait quand elle statuait sur les appels correctionnels. La question ne peut plus aujourd'hui faire difficulté, puisqu'aux termes de l'art. 1,L.31 aoùti883, " en toutes matières, les arrêts des cours d'appel sont rendus par cinq juges au moins, y compris le président ». Lorsque la chambre correctionnelle est convoquée pour se réunir à la chambre d'accusation, en exécution de l'art. 3, Décr. 6 juill. 1810, il suffit donc qu'elle soit composée de cinq membres, quel que soit

d'ailleurs le nombre des membres dont elle se compose d'après

le roulement.

31. — Les causes générales d'abstention , de récusation ou d'incompatibilité qui s'étendent à tous Us juges atteignent naturellement les membres de la chambre d'accusation, et c'est à la chambre qu'il appartii-nt de connaître des causes d'abstention ou de récusation de ses membres. — V. suprà, v» Cassation (mat. civ.), n. 4400 et infrà, V Récusation.

32. — .\insi , il a été jugé que la chambre d'accusatirui avait |m, sans violer aucune loi, décider que deux de ses membres, qui avaient participé à l'enquête parlementaire ordonnée au sujet des événements du l.'i mai 1848, avait pu prendre part à l'instruction suivie sur ces faits, parce que cette enquête était absolument distincte de l'information judiciaire qui était la seule base de la décision. — Cass., 17 t'évr. 1849, Raspail, lP. 49.1.188, D. 49.1.,ïl]

33. — Les membres de la chambre d'accusation ne trouvent d'ailleurs dans leurs fonctions aucune cause spéciale d'exclusion. .\iiisi, dans le cas d'évocation autorisé par l'art. 23,H, C. instr. crim., le conseiller chargé de remplir les fonctions déjuge d'instruction devant la chambre d'accusation peut valablement concourir à l'arrêt de misi' en accusation. — Cass., 8 nov. 1834, Avril, [S. 3,ï. 1.233, P. chr.]

34. — .Aucune loi ne défend, en effet, au conseiller qui a fait les fonctions de juge d'instruction dans une affaire, soit d'en faire le rapport, soit de prononcer sur la mise en accusation. — Cass., 21 janv. 1813, Louis Branzon, [S. et P. chr.]

35. — ("lomme nous l'avons vu suprà, n. 24, il a même été jugé que le consi'iller chargé de remplir les fonctions de juge d'instruction devant la chambre d'accusation fait partie nécessairement de cette chambre et doit assister au rapport du procureur géni'ral et concourir à l'arrêt de mise en accusation, sous peine de nullité, encore bien que, par l'effet du roulement, il appartienne aune autre chambre. — Cass., 20 févr. 1824, Roux de Saint-Félix, [S. et P. chr.]; — 21 févr. 1824, Furgole, (S. et P. chr.]; — 18 mai 1839, Thuret, [S. 39.1.(124, P. 39.2.427]; — 8 avr. 1869, Favereau, ^S. 00.1.329, P. 69.804, D. 70.1.140] — Sic, Ornot, histv. crim., t. 2, sur les art. 217 et 237, p. 181 et 264 ; LegraverencI, L('{iisl. crim., t. 1, p. 442 ; Mangin et F. Ilélie, Instr. et comjn'l. en mat. crim., t. 2, n. 66; F. Hélie, Instr. crim., n. 2199. — Contra, Bourguignon, t. 1, p. .■J12.

36. — La modification apportée par la loi du 17 juill. 1836 à l'ancien art. 127, C. instr. crim., concernant les pouvoirs du juge d'instruction, n'a rien changé à cette obligation. — Cass., 8 avr. 1869, précité. — Sic, F. Hélie, Instr. crim., t. o, n. 2199.

37. — La cour de Bourges, dont l'arrêt a été cassé par l'arrêt ci-dessus du 8 avr. 1869, ne l'avait pas ainsi pensé, et la doctrine émise par cette cour a été énergiquement appuyée par Dut rue, .lourn. min. puhl., 1869, p. 87. " Si l'on pouvait, sous l'ancien art. 127, dit ce jurisconsulte, assimiler jusqu'à un certain point le rôle du conseiller instructeur à celui du juge d'instruction, en considérant comme l'équivalent d'un rapport complémentaire de celui du procureur général les explications que donnerait devant la chambre d'accusation le magistrat par qui le supplément d'instruction a été accompli, toute assimilation, toute analogie même a cessé, à ce point de vue, dès le jour où , de simple rapporteur, le juge d'instruction est devenu à lui seul une juridiction. Du droit dont il est investi de statuer lui-même sur l'information à laquelle il a procédé , peut-on conclure à la nécessité de la participation du conseiller instructeur à l'arrêt que doit rendre la chambre d'accusation"? Quelle corrélation existe-t-il entre ce pouvoir du juge d'instruction et ce concours du conseiller instructeur"? Nul texte ne peut désormais appuyer, même indirectement, la règle que la jurisprudence et les auteurs s'étaient efforcés d'établir. La considération tirée de l'utilité de la présence du conseiller instructeur à la délibération de la chambre d'accusation, et delà garantie d'exactitude qu'elle offre suffit-elle, à elle seule, pour justifier cette règle? Personne ne songera, sans doute, à le soutenir... ». Cette considération, que M. Dutruc repousse comme sans valeur aucune, est cependant, il faut le reconnaître, une de celles (et ce n'est peut-être pas la moins grave), sur lesquelles s'appuie la Cour de cassation pour maintenir, par l'arrêt dont nous venons déparier, sa jurisprudence antérieure, sans avoir égard aux modifications apportées par la loi de 18.")6 à l'art. 127, modifications dans lesquelles l'arrêt dit que l'on rencontrerait plutôt une raison à fortiori, .^joutons que, dans la nouvelle édition de son savant Traité d'instr. crim., laquelle est postérieure à la loi de 18.Ï6, F. Hélie (t. ii, n. 2199) a persévéré aussi dans l'opinion

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. - Chap. III.

qu'il avait émise sous l'empire de la loi précédente. Pour nous, il nous semble que la Cour de cassation a fait sagement de persister à considérer la présence du conseiller instructeur comme indispensable lors de la délibération, puisque seul il peut, comme le disait l'arrêt du 20 févr. 1824, contrôler ou compléter le rapport du ministère public et fournir, sur le caractère des prévenus et des témoins, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, ceux des renseignements particuliers qui n'étaient pas de nature à fia-urer dans les pièces de l'information.

38. — Quoi qu'il en soit, la jurisprudence même de la Cour de cassatio'n admet une restriction. Ainsi, l'art. 484, C. instr. crim., qui confie au premier président les fonctions déjuge d'instruction dans les affaires énumérées dans cet article et celui qui précède, lui donne également le droit de déléguer ses fonctions à tel officier qu'il juge à propos de désigner. Or, il est bien évident que lorsque cette désignation a été faite, et que le premier président n'a fait personnellement aucun acte d'instruction, il peut se dispenser d'assister à la séance dans laquelle la chambre d'accusation doit entendre le procureur général et prononcer sur la mise en accusation. — Cass., 17 août 1837, Gazeau, [S. 38.1. 926, P. 38.1.0.Ï1]

39. — Aucune disposition de loi n'interdit non plus au magistrat qui, comme président d'assises, a ordonné le renvoi à une prochaine session d'une affaire dans laquelle l'accusé figurait comme complice d'un faux, de participer à l'arrêt de mise en accusation intervenu ultérieurement contre l'auteur principal du faux. — Cass., 28 nov. 1844, Daubons et Rivière, [P. 45.2.38]

40. — La composition de la chambre d'accusation se complète par la présence du ministère public et l'assistance du greffier (C. instr. crim., art. 217, 218, 222, 224, 238; Décr.Ojuill. 1810, art. 56 et 57).