CHAPITRE III

ATTRIBUTlOlNS DE LA CHAMBliE d'aCCUSATIO.N. — COMPÉTENCE.

Attributions générales.

41. — ■ La chambre d'accusation est investie d'attributions diverses : 1" elle connaît, en dernier ressort, de l'instruction de toutes les procédures qui ont pour objet les faits qualifiés crimes. Elle prononce la mise en accusation des prévenus et leur renvoi devant la cour d'assises (C. instr. crim., art. 231).

42. — 2" Elle connaît, comme deuxième degré de juridiction, de toutes les ordonnances du juge d'instruction qui sont frappées d'opposition (C. instr. crim., art. 135). Elle est le juge d'appel de ces ordonnances et doit réformer toutes les violations de loi ou irrésularités qu'elles contiennent. — Cass., i" avr. 1853, ,lscquard, [S. 53.1.396, P. 33.2.444, D. 53.1.241]; —28 déc. 1854, Lallemand, [S. 33. 1.65, P. 55.1.292, D. 35.1.183]

43. — 3° Enfin elle exerce une haute surveillance sur finstruction de toutes les procédures et, par suite, elle peut étendre les poursuites dont elle est saisie à tous les faits qui s'y rattachent; ordonner des informations à raison des faits qu'elle découvre dans l'examen des procédures; évoquer d'office l'instruction des affaires poursuivies devant les juses inférieurs (C. instr. crim., art. 228, 233, 250).

44. — Mais la chambre d'accusation n'a de compétence qu'autant qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une contravention : si les faits qui lui sont soumis n'avaient point ce caractère , elle devrait absolument s'abstenir. — Cass., 26 févr. 1825, Ponsart, [S^ et P. chr.]

45. — C'est d'après ce principe que la Cour de cassation a jugé qu'une chambre d'accusation ne peut, notamment, après avoir déclaré qu'il n'y a Keu à accusation, renvoyer le prévenu, s'il est officier ministériel, devant sa chambre de discipline, ou ordonner au ministère public d'exercer des poursuites à ce sujet. — Cass., 8 oct. 1829, Curpejot, [S. et P. chr.]

46. — C'est encore d'après le même principe qu'elle a jugé qu'une chambre d'accusation excède ses pouvoirs en ordonnant à son procureur général de prendre des renseignements sur les motifs qui ont déterminé la mise au cachot d'un prévenu. — Cass., 26 févr. 1823, précité.

47. — Observons aussi que la compétence de la chambre d'accusation est limitée à l'appréciation de l'instructiuri, et qu'elle ne peut statuer sur le fond, si ce n'est pour déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

48. — C'est eu faisant application de ce principe que la Cour de cassation a jugé qu'une chambre des mises en accusation excède ses pouvoirs en prononçant la suppression d'un mémoire produit devant elle par le prévenu comme offensant pour le procureur général, et en condamnant l'auteur de ce mémoire à des dommages-intérêts. — Cass., 7 déc. 1821, Merlino, [S. et P. chr.]

49. — Toutefois, l'art. 136, C. instr. crim., portant que la partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-int('rèts envers le prévenu, il va de soi que, pour ce cas exceptionnel, la chambre d'accusation qui est appelée à statuer sur l'opposition prononce en même temps sur les dommages-intérêts.

50. — C'est aussi ce qu'a reconnu la Cour de cassation en jugeant « que les chambres d'accusation étant compétentes pour prononcer sur les oppositions aux ordonnances des chambres du conseil, elles sont également compétentes pour statuer sur les dommages-intérêts que fart. 136, C. instr. crim., accorde au prévenu comme une suite du débouté de l'opposition de la partie civile, sans qu'il soit besoin de recourir aux tribunaux civils par action séparée ». — Cass., 10 juin 1813, Béchard, [P. chr.]

51. — ... Et que les dommages-intérêts peuvent être accordés soit que le prévenu ait été arrêté, soit qu'il ne fait pas été. — Même arrêt.

52. — ... Et lors même que celui-ci n'en a pas formé la demande. — Cass., 6 nov. 1823, Brière, [S. et P. chr.] — Limoges, 2 mai 1842, G... L..., [S. 42.2.317, P. 43.1.414]

53. — Sur ce dernier point cependant, il y a controverse. Ainsi, un arrêt de la cour de Bourges a jugé, au contraire, que la chambre d'accusation, qui rejette l'opposition formée par la partie cinle contre une ordonnance de non-lieu, ne peut condamner d'office cette partie a des dommages-intérêts envers le prévenu, si celuici n'en a pas demandé , encore bien que la demande en ait été faite dans son intérêt par le ministère public. — Bourges, 9 juin 1870, Roche et C'% [S. 70.2.188, P. 70.727, D. 71.2.59]

54. — La même divergence existe parmi les auteurs. Ainsi, Carnol (Instr crim., t. 1, p. 542), Mangin [Instr. écrite, t. 2, p. 107) et F. Hélie (n. 2121), estiment aussi que le Code n'impose pas au prévenu l'obligation d'une demande de dommages-intérêts; que la condamnation de la partie civile à ces dommages-intérêts est la conséquence nécessaire du débouté de son opposition. — Legraverend (t. 3, chap. 10, p. 401) et Bourguignon (t. 1, p. 310) sont d'a\ns, au contraire, que l'art. 136 doit trouver son complément dans le droit commun, et que si le prévenu n'avait formé aucune demande, la chambre d'accusation n'aurait rien à lui adjuger, parce qu'elle ne peut prononcer que sur faction et sur les demandes respectives. Mais , comme l'observe avec raison F. Hélie (ibid.), il s'agit moins de la réparation d'un préjudice que d'une peine appliquée à la témérité de la partie civile, et c'est à raison de ce caractère spécial des dommages-intérêts que le juge est appelé à les prononcer d'office. L'art. 436, C. instr. crim., qui veut que la Cour de cassation condamne à une indemnité la partie civile qui succombe dans son pourvoi, n'exige pas plus que l'art. 136 qu'une demande soit formée. C'est la peine d'un recours légèrement formé, et cette peine, quoiqu'elle soit prononcée dans l'intérêt du prévenu, n'est pas soumise à la règle posée par les art. 139, 161, 191 et 366 pour la condamnation aux dommagesintérêts. — V. aussi M. Le Sellyer, Tr. de l'e.vtinction des act. publ. etpriv.,t. 1, n. 323.

55. — La chambre d'accusation apprécie d'ailleurs souverainement le chiffre des dommages-intérêts, et son arrêt n'est soumis, sous ce rapport, à aucun recours.

56. — Si elle a omis de statuer sur ce chef, le prévenu peut prendre la voie de la cassation, mais c'est la seule voie qui soit à sa disposition, et il ne pourrait exercer ultérieurement son action par la voie civile, car la chambre d'accusation a été spécialement affectée au jugement de cette action. — F. Hélie, n. 2122.

57. — Si la chambre d'accusation a, au contraire, accordé au prévenu des dommages-intérêts, la partie civile ne serait pas londée à faire opposition à cet arrêt, sous prétexte qu'il aurait statué par défaut à son égard; car l'arrêt, étant intervenu sur son opposition, est rendu contradictoirement avec elle. — F. Hélie, î6(d.; Âlangiu, Instr. écrite , t. 2, p. 110.

nUA.MBHK DES MISES EN ACCUSATION. — Clia|). III.

58. — Oiitro Ips atlrihutioris générales dont nous venons de l>iirl>M', lu clianibri' iraci-iisalioii est encore compétente : 1° aux termes de l'arl. 1 10, C instr. cnim., modifié par la loi du 14 juill. 186.'), pour statuer sur les demandes en lilierté provisoire IVninées depuis ronlonnaiiee du ju^re dinslruclion jusqu'à l'arrêt de renvoi. — V. infià, v° Lilifiii' pyiiiisriiri'.

59. — Et la Cour de cassation a même juiré, par ap[)licalion de cet article, rjue c'est aussi à la cliamlue d'accusation ipi'il appartient de statuer sur la mise en lilierté du prévenu, lorsqu'une ordonnance ilu jujre d'instruction, ayant renvoyé le prévenu l'U police correctionnelle, et un jugemeid du tribunal correctionnel ayant déclaré l'incompétence de la juridiction correcliounelle , il v a instance pendante en ré^'lemenl de juffes. — (^ass., 2H mai 1880, Proc. pén. de Dijon, :S. 80.1.281, P. 80.1.066]

60. — L'art. 248, G. instr. crim., porte, en elïet : « En ce cas (de nouvelles charges), l'ollicier de police judiciaire ou le juge d'instruction adressera sans délai copie des pièces et charges au procureur général, et sur la réipiisition du procureur général, la section criminelle iniliijuera le juge devant lequel il sera, à la poursuite du ministère public, procédé à une nouvelle instruction ». Il résulte bien de ceto.'ite que c'est à la chambre d'accusation seule qu'il appartient de prononcer sur les nouvelles charges (|ui surviennent a[irès qu'elle a déjà statué. — F. llélie, n. 2082.

61. — 2° .Aux termes de la loi du l.'i août 18So, c'est à la cliamlire des mises en accusation qu'il appartient de prononcer sur les demandes en réhabilitation formées par les condamnés. — V. infrà, v° Réliabililation.

Sf.ctki.n II.

Atlribulions ili- la elianilire d'uocuiinlIoD, ipiau'l elle est saisie de plola druit, à raison de la (|iialillcatlon des laits Inurimlui'S.

02. — Les chambres d'accusation doivent, dans toutes les all'aires qui leur sont soumises et dont l'instruction est complète, statuer de suite et innnédiatement sur la prévention et le règlement de la compétence. Elles ne peuvent, sans méconnaître les règles de leur juridiclion, ordonner le sursis d'un procès. — Cass., 20 mai 181:1, Ciambeiie, [S. et P. chr.] —Sic, Carnot, Inat. crim., t. 2, p. 181 ; F. Hélie, n. 2146.

63. — Spécialement, une chambre d'accusation, lorsqu'elle a l'té saisie d'une prévention de faux témoignage, par le renvoi d'une cour d'assises, qui a prononcé, en consétiuence, l'ajournement à une autre session de l'alfiiire dont elle était saisie, ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce que l'accusation principale ait été vidée. — Même arrél.

64. — De même, une chambre d'accusation saisie d'une prévention de crime avec la circonstance de la ri'cidive , ne peut, sans violer les règles de sa compétence, surseoir à la mise en accusation et renvoyer le prévenu devant la cour qui l'a déjà jugé, pour faire procéder à la reconnaissance de son identité. — Oass., :jo juin. 1812, Dubernard, [S. et P. chr.]

65. — De même encore, une chambre d'accusation méconnaît les dispositions de la loi, lorsque, saisie d'une prévention de banqueroute frauduleuse, elle surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait elé définitivement prononcé par le tribunal de commerce sur l'état de faillite du prévenu, ou (|ue le jugement par défaut de ce tribunal ait acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 30 janv. 1824, Albis, [S. et P. chr.]

66. — Il est également hors de doute que la chambre des mises en accusation, qui est chargée de l'appréciation des faits et non de l'apiilication des peines, ne peut se dispenser d'ordonner le renvoi d'un prévenu à la cour d'assises, sous le prétexte que le crime dénoncé serait passible d'une peine inférieure à celle que subit le prévenu pour un fait postérieur. — Cass., 6 mai 1826, Delahène, [S. et P. chr.l — Sic, F. Hélie, n. 2149.

67. — Cependant Mangin (Tr. de l'act. publ.. t. 2, n. 458), fait les réilexions suivantes : ■< S'il est vrai que, par sa condamnation à la peine la plus forte, un individu expie tous les délits dont il a pu se rendre coupable, il en résulte nécessairement que l'action publique ne peut plus s'exercer contre ces crimes ou ces délits, que conséquemment elle est éteinte. En effet, l'action publique n'a pour objet que l'application des peines. Ainsi, toutes les fois que l'auteur d'un l'ait défendu parla loi cesse d'être punissable, l'action publique n'a plus d'objet, elle ne peut plus être intentée, elle n'existe plus ;>. A l'arrêt ci-des-

sus, .Mangin oppose la juris()rudcnoe d'après laquelle un prévenu mis en jugement à raison de plusieurs crimes et délits, est nonrecevable à se plaindre de n'avoir été jugé que sur ceux qui entraînaient les peines les plus fortes. — V. Cass., 21 août 1817, Simonnet, ^S. et P. chr.' el la jurisprudence d'après laquelle la Cour de cassation annule smn renn'ii les arrêts qui ont violé les art. :)6.-i et 371t, C. instr. crim. — Cass., 19 mars 1818, Boudois, [S. et P. chr.l; — 0 août 1824, Lebourhis, ,S. et P. chr.]

68. — Mais, ainsi que l'observe F. llélie (toc. cil.], il ne faut pas confondre l'application de la peine avec son exécution ; un l'ait ne cesse pas d'être punissable par cela seul qu'au cas de condamnation , la peine prononcée se confondra dans son exécution avec une autre peine. L'action n'est pas subordonnée à la condition que la condamnation qu'elle peut entraîner sera distinctement exécutée

69. — La Cour de cassation a de nouveau consacré cette doctrine par un arrêt du 6 sept. 1833, Guillemette, [P. chr.l, dans lequel elle déclare « que pour tout crime ou délit commis postérieurement à une première condamnation, il y a lieu nécessairement il des poursuites judiciaires, dans l'intérêt de l'accusé, de la vindicte publique et des tiers; de l'accusé, parce que, s'il n'est pas coupable, son innocence doit être reconnue el déclarée, pour qu'il ne soit pas couvert d'une nouvelle infamie; de la vindicte publique, pour que la peine soit prononcée, en cas de culpabilité déclarée, dùl-elle , dans l'exécution, se confondre avec la première, sauf, en matière de crime, l'ignominie accessoire de l'exposition forcément prononcée en cas de récidive ainsi qu'il est prescrit par l'art. 22, C. pén. (aujourd'hui abrogé), et le recouvrement des frais avancés par l'Etat; des tiers, pour qu'il puisse être statué, en matière de vol, sur les restitutions, et, dans tous les cas où il y a partie civile , sur les dommagesintérêts et les condamnations civiles auxquelles le crime donne lieu. »

70. — Le renvoi doit être ordonné lorsque l'exécution du premier arrêt est suspendue par un pourvoi en cassation. — Cass., 6 mai 1826, précité.

71. — La chambre d'accusation peut statuer au fond, encore bien que le procureur général, ne trouvant pas tes éléments de l'inslruction suffisants, n'ait conclu qu'à un supplément d'information. — Cass., 23 sept. 1824. Delaunay, S. et P. chr."'; — 11 nov. 1824, Aymard, [P. chr.] — Sic, Carnot, Instr. crim., sur l'art. 127; -Nlangin , 7ns«r. écrit., t. 2, n. 28; F. Hélie, n. 20;-i9 et 2140.

72. — Mais elle ne commettrait aucune violation de la loi , si elle refusait d'ordonner un supplément d'instruction, en renvoyant, après avoir déclaré l'affaire en état, les pièces de la procédure au procureur général, pour qu'il formule ses réquisitions au fond. — F. Hélie, n. 2059; Sulpicy, P.. t. 18, p. 1048; Massabiau , t. 2, p. 334.

73. — Lacliambre d'accusation, lorsqu'elle commence l'examen de l'instruction, doit vérifier avanf tout si elle est compétente à raison de la matière, à raison de la qualité de la personne, à raison du lieu de la perpétration. Si elle reconnaît son incompétence, elle doit le déclarer même d'office.

74. — Spécialement, la chambre d'accusation, appelée, conformément à l'art. 484, C. instr. crim., à apprécier les résultats d'une instruction suivie, à raison de crimes et de délits, contre une des personnes dénommées dans les art. 479 et 483, C. instr. crim., doit, relativement aux faits reconnus sim|iles délits, délaisser le procureur géni-ral à se pourvoir; elle ne peut renvoyer le prévenu devant la chambre civile. — Cass., 12 août 18.Ï3, Cliabos, [S. b3. 1.794, P. .'i4.1.46, D. 53.1.2341

75. — Elle doit vérifier ensuite si l'action est recevable, si elle est suspendue, parce que la poursuite est subordonnée, par exemple, au jugement d'une question préjudicielle, ou si elle est éteinte par l'effet d'une fin de non-recevoir, telle que le décès du prévenu, l'excention de 'a chose jugée, la prescription ou l'amnistie. — F. Hélie, n. 2064, 2067,' 2147.

76. — La compétence de la chambre d'accusation , dans ces diverses hypothèses, ne saurait être douteuse. La Cour de cassation a jugé, en conséquence, par un premier arrêt, que la prescription étant un moyen pi'remploire pour faire cesser toute poursuite à raison d'un crime, il s'ensuit que la cour charg-ée de prononcer sur la mise en accusation est nécessairement compétente pour statuer sur le mérite de la prescription. — Cass., 8 nov. 1811, Barthélémy, ^S. et P. chr.]

77. — ■ ... Et, par un second arrêt : " Que la prescription, en

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. III.

matière de crime, tie délit ou de contravention, est un bénéfice de la loi, qui fait obstacle à l'exercice de l'action publique et à toute poursuite qui, en définitive, serait frustratoire et produirait un elTet contraire au but que s'est proposé le législateur; d'où il suit que la question de prescription doit être décidée préliminairement, soit par la chambre du conseil (aujourd'hui le juge d'instruction), que l'art. 128 charge de déclarer, lorsqu'il y a lieu, qu'il n'existe ni crime ni délit punissable, sauf l'opposition autorisée par l'art. 135, soit parla chambre d'accusation, sauf le recours en cassation ». — Cass., 18 juin 1812 (2 arrêts), Fesquet et Butter, [S. et P. chr.]

78. — La chambre d'accusation est, par le même motif, compétente pour prononcer sur l'exception de chose jugée. En effet, lachnse jugée élève contre l'action une fin de non-recevoir insurmontable, puisqu'elle en entraine l'extinction. Il faut donc que, pour régler le cours de cette action , elle examine avant tout si elle subsiste encore, si elle est recevable. — F. Hélie, n. 2150.

79. — Un tribunal correctionnel avait incompélemment renvoyé un prévenu des fins d'une double poursuite pour banqueroute simple et banqueroute frauduleuse. La chambre d'accusation, ultérieurement saisie de ce dernier crime, déclara qu'il y avait chose jugée en faveur du prévenu, et le pourvoi formé par le ministère public contre cet arrêt fut rejeté. — Cass., 12 oct. 18! I, Mondot-Lagorce, [S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, loc. cil.

80. — Dans une autre espèce, il avait été déclaré par une chambre d'accusation qu'il n'y avait pas lieu à suivre, par le motif que le prévenu, poursuivi correctionnellement, avait été condamné en première instance à une peine corporelle, et que le jugement étant déjà exécuté quand le ministère pulilic avait interjeté appel, a raison du caractère criminel du fait, il y avait chose jugée en faveur du prévenu. — Cass., 17 juin 1819, Berthe, [S. et P. chr.]

81. — Il appartient à la chambre des mises en accusation de constater souverainement les faits sur lesquels repose la prévention ; la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi des prévenus devant la cour d'assises. — Cass., 27 févr. 1890, Descaves, Stock et V--- Tresse, [S. 91.1.284, P. 91.1.666]

82. — D'après l'art. 229, C. instr. crim., les cliambres d'accusation doivent ordonner la mise en liberté des prévenus, toutes les fois qu'elles n'aperçoivent dans l'instruction aucune trace d'un délit, prévu par la loi; il s'ensuit nécessairement qu'elles ont le droit et que même il est de leur devoir d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller le fait imputé au prévenu de tout caractère de criminalité. — Cass., 27 mars 1818, Rosav, [S. et P. chr.]; — 26 juin 1846, Chavarin, [P. 49.2.1.S9]

83. — Ur comme, en l'ait de crime ou de délit, il n'y a pas de criminalité possible , là où le fait matériel poursuivi est dépouillé de toute intention criminelle, la chambre d'accusation, en déclarant que le l'ait imputé au prévenu n'a été accompagné d'aucune intention criminelle, et que la prévention ne se trouve pas suffisamment établie , ne fait qu'user du droit d'appréciation qui lui appartient. — Cass., 20 déc. 1844, Recoules, [P. 43.1.665] — Sic, F Hélie, n. 2068.

84. — Ainsi, en matière de faux témoignage, la Cour de cassation a jugé u qu'il appartient aux chambres d'accusation d'examiner les circonstances dans lesquelles le témoin s'est trouvé, d'apprécier sa bonne foi et l'influence qu'il se proposait d'exercer sur le sort de l'accusation à l'occasion de laquelle il a déposé ».

■ — Cass., 17 mars 1827, Gérard, [S. et P. chr.]

85. — De même, en matière de faux, elle a reconnu que l'appréciation des faits matériels et de l'intention dans laquelle ils (iiit été perpétrés est abandonnée souverainement et irréfragablement par la loi à la conscience des magistrats composant la chambre des mises en accusation; et que, dès lors, leur décision à cet égard ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., o juill. 1849, Loiseau et Gravier-Bonvoisin , [P. 51.2.115, D. 51.5.264]

86. — ... Spécialement, que la chambre des mises en accusation est investie du pouvoir de déclarer qu'il n'y a lieu à suivre contre un notaire prévenu de faux, en se fondant sur ce qu'il n'a pas agi frauduleusement. — Cass., 18 févr. 1813, Delamotte, [S. et P. chr.l — Sic, Carnot , Instr. crim., t. 2, p. 191; F. Héhe,

87. — ... Que, dans le cas où un individu s'est fait écrouer sous le nom d'un autre, la chambre d'accusation peut déclarer n'y avoir lieu à suivre, sur le motif que le prévenu a agi sans

intention criminelle. — Cass., I* févr. 1838, Dumoulin, [S. 38. 1.936, P. 38.2.509]

88. — ... Qu'ainsi encore, une chambre des mises en accusation a pu déclarer souverainement que, d'après les faits et [circonstances résultant de l'instruction, le bris d'une voiture laissée sur un chemin public, et le jet des débris de cette voiture dans une pièce d'eau dépendant du domaine habité par l'inculpé, constituaient , non un vol , mais seulement un fait dommageable pouvant donner lieu à une action civile, et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à accusation. — Cass., 26 juin 1846, précité.

89. — Mais il est nécessaire que la décision qui rejette la prévention , en se fondant sur 1 absence d'une intention criminelle, déclare nettement que cette intention ne résulte pas des faits établis par l'instruction. Il ne suffirait donc pas d'invoquer, par exemple, les antécédents favorables du prévenu, ou des faits qui peuvent modifier sa culpabilité sans la détruire; car, ainsi que le dit fort bien F. Hélie (n. 2069) , s'il appartient au juge d'écarter une prévention dénuée de fondement, il ne lui appartient pas d'écarter une prévention fondée, par cela seul que le prévenu lui semblerait mériter queirme intérêt.

90. — C'est en ce sens que la Cour de cassation a jugé que la chambre d'accusation qui reconnaît comme constante l'existence d'un faux matériel ne peut, sans usurper les fonctions réservées au jury, se dispenser de renvoyer 1 accusé deiant la cour d'assises par des motifs tirés de sa bonne foi et de ses antécédents favorables. — Cass., 25 avr. 1833, Geoffroy, [P. chr.]

91. — D'un autre côté, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir constaté un faux matériel à la charge du prévenu, décide, d'après les circonstances établies par l'instruction, que ce prévenu a agi avec une intention criminelle, contient, à cet égard, une appréciation défaits qui ne peut être attaquée devant la Cour de cassation. — Cass., 7 juill. 1848, Ollier, [S. 48.1.639, P. 49 1.659, D. 48.1.134]

92. — L'exception de légitime défense opposée par le prévenu devant la chambre d'accusation est aussi une circonstance exclusive de toute criminalité, f.a chambre d'accusation peut donc et doit même statuer sur cette exception, et lorsqu'elle la reconnaît fondée, elle ne peut renvoyer le prévenu devant la cour d'assises. — Cass., 27 mars 1818, Rosay, [S. et P. chr.]; — 8 janv. 1819, Gazelles, [S. et P. chr.] — Pans, 9 mai 1818, Saint Morys, [P. chr.] ^- Sic, Legraverend, t. 2, p. 432 et 433; Merlin, Quext., v» Duel; F. Hélie, n. 2070.

93. — Spécialement, la chambre d'accusation peut décider souverainement, et sans qu'il y ail ouverture à cassation , que le prévenu injurié, menacé et attaqué, ainsi que sa femme, la nuit, sur une grande route, était en état de légitime défense lorsqu'il a repoussé l'auteur de cette agression par un coup qui a déterminé la mort de celui-ci. — Cass., 9 avr. 183", Flotté, IP. 37.1223]

94. — Par le même motif, la chambre d'accusation doit connaître des faits de démence ou de force majeure, puisque dès que ces faits sont constatés, l'acte incriminé cesse de constituer un délit, aux termes mêmes de l'art. 64, C. pén. — Cass., 9 déc. 1814, Delalande, [S. et P. chr.] — Grenoble, 13 nov. 1823, Laurent, [S. et P. chr.| — Sic, F. Hélie, n. 2070.

95. — La même règle s'applique à tous les faits qui onl pour effet d'effacer la criminalité des actes qui sont l'objet de la poursuite. Telle est, par exemple, en matière de vol, la qualité, que revendiquerait le prévenu, d'époux ou d'enfant de la personne lésée par le délit. — F. Hélie, n. 2070; .Mangin, Instr. écrite, n. 16.

96. — Sur la question de savoir quels sont, en matière de bigamie, les pouvoirs du juge criminel pour apprécier les nullités invoquées par le prévenu contre son premier mariage, V. supra, v Bigamie, n. 37 et s., 36 et s.

97. — Mais la chambre d'accusation est incompétente pour apprécier si un prévenu âgé de moins de seize ans a agi avec ou sans discernement. — Carnot, t. 2, p. 193.

98. — Efle ne peut non plus se livrer à l'examen des faits d'excuse que les art. 339 et 367 supposent évidemment ne pouvoir être produits que devant la cour d'assises. — Cass., 27 mars 1818, précité; — 8 janv. 1819, précité. — Paris, 9 mai 1818, précité. — Sic, Meriin, Quest., v Accusation, ^ i; Legraverend , t. 1, p. 432.

99. — Ainsi, une chambre des mises en accusation ne peut, sans violer les règles de compétence, renvoyer devant le tribunal de police correctionnelle un fait qualifié crime par la loi.

C11A.\II',I\I-: DKS MlSIiS KN ACCUSATION. — Chap. III.

sous le prétexte qu'il n'est susceptible que île peines correction- | nelles, à raison de faits qui le rendent excusable. — Cass., 9 oct. I 1812, LeI'oudre, ^S. ol P. chr.j; — 6 nov. ISl->, Rniondi, j^S. et p. t;hr.]; — 2.Ï tévr. 1813, Persiani , [S. et P. clir.]

100. — Spécialement, une cliainbre d'accusation ne peut, en déclarant l'existence de coups et blessures ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours, renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel par li' inolif que ces coups et blessures ont été provoqués par des violences graves. Il n'appartient (ju'au jury de prononcer sur les faits d'excuse.

— Cass., 21 févr. 1828, Delmas, [S. et P. clir.1 — Sic, Legraverend , t. 2, p. 433, note 2.

101. — Mais si la cliambre des mises en accusation est incompélenle pour apprécier et juger elle-même les faits qui peuvent rencliv un nienrtre excusable, cependant, elle n'excède pas les limites de ses atlribnliiins, en faisant mention, dans son arrêt de riTiviii, des eirconslancM's de provocation qui, d'après les pièces (le l'instruetion, lui [laraissenl avoir précède le meurire. — Cass., 13 janv. 1820, Pii|uel, [S. et P. ehr.]

102. — Il est presqu inutile d'ajouter qu'en tous cas, les chamlires d'accusation ne peuvent, sous prétexte que la peine prononcée par la loi leur paraîtrait trop sévère, renvoyer devant la juridiction correctionnelle le prévenu d'un fait qualifié crime par la loi. — Cass., 12 avr. 1833, Dufresne, [S. 33.1.719, P. chr.l

103. — .Vprès avoir vérifié que le l'ait incriminé est prévu et |iani par la loi, et qu'il est imputable au prévenu, il ne reste plus à la cliambre d'accusation qu'à examiner s'il y a des charges suffisantes poiiripie la prévention puisse être admise. — ■ Cet examen est forinellemcnl prescrit par les art. 221, 220 et 231, C. instr. eriin. L'art. 221 dispose que « les juges examineront s'il exUte lonlre U pn'vmu lUs, preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour qw la mise en accusation soit prononcée ». L'arl. 229 déclare également que" si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, on si elle ne trouve pas des iyiilices suffisants de culpahililé, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ». l-^nlin, l'art. 231 ajoute que « si la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises. »

104. — Il résulte de ces textes que la mission des chambres d'accusation est d'examiner, non s'il existe des preuves suffisantes pour que la condamnation soit prononcée , mais s'il existe des indices suffisants de culpabilité pour autoriser la mise en accusation du prévenu. — Cass., 27 févr. 1812, Antoine Delluc, [S. et P. chr.];— 17 nov. 1826, Ernest el Devèze, [S.el P. chr.]

— Sic, Cainot, sur l'art. 221, C. inst. crim., t. 2, p. 193, n. 2; Merlin, Quesl., v° Accusation, §2; Legraverend, t. i, p. 432; F. Hélie, n. 2073 et s.

105. — Les chambres d'accusation excèdent donc leurs pouvoirs, lorsqu'elles ordonnent la mise en liberté du prévenu, en se fondant sur ce que le crime, objet de l'accusation, n'est pas suffisamment prouvé. — Cass., 2 aoilt 1821, Peretti, [S. et P. chr."

lOB. — ... Ou sur ce qu'il n'existe pas dans l'instruction d'éléments suffisants pour produire ta conviction de la culpabilité. — Cass., 17 nov. 1826, précité.

107. — Toutefois, comme l'observe F. Hélie (n. 207.5), il ne faudrait pas s'attacher trop strictement aux formules employées ; par les ordonnances des juges d'instruction el les arrêts des chambres d'accusation. S'il résultait de l'ensemble de ces actes qu'ils n'ont entendu par éléments de conviction que des indices de cul- { pabilitè, leur validité ne serait pas subordonnée à l'usage qu'ils ' auraient fait d'expressions irrégulières. I

108. — Ainsi, il a été jugé que bien qu'une chambre de mise j en accusation ne soit compétente que pour rechercher s'il existe des indices suffisants de culpabilité, néanmoins elle n'excède pas ses pouvoirs lorsqu'elle déclare qu'il n'v a pas lieu à suivre contre le prévenu, parce qu'il n'y a pas d'indices suffisants r/u'il ait atteint les divers degrés de culpabilité prévus pur la loi. — Cass., 21 juin. 1832, Manceron,[S. 33.1.63, P. chr.]

109. — ... Que, de même, la chambre d'accusation qui se contente de déclarer les accusés suffisamment prévenus du fait qui leur est imputé et ne les en déclare pas coupables ne sort pas des limites de ses attributions. — Cass., 7 avr. 1831, ÎS'..., LP. chr.]

110. — ... Que, de même encore, il n'y a pas lieu d'attaquer un arrêt d'une chambre d'accusation motivant le relaxe des prévenus, non sur ce qu'il n'est pas suffisamment prouvé que les

Rkphbtoirk. — Tome X.

délits aient été commis, mais sur ce qu'il ne résulte pas di> la procédure que les fails incriminés aient eu lieu. — Cass., 23 nov. 1837, Fusseau, P. 40.1.147]

111. — La simple déclaration qu'il existe contre le prévenu des indices du crime à lui imputé, ne sullirait pas d'ailleurs pour autoriser sa mise en accusation; il faut <]ue la chambre d'accusation déclare expressément dans son arrêt que les indices et charges sont f^uffisants pour servir de base à la mise en accusation et au renvoi du prévenu devant la Cour d'assises. — Cass., 13 nov. 184;;, Ducassé, IS. 46.1.2j4, P. 46.1..t12, IJ. 4.1.4.320]

112. — QuanrI les indices doivent-ils être réputés suffisants pour faire prononcer la mise en prévention? — Cette appréciation appartient souverainement aux chambres d'accusation dont la décision, à cet égard, ne peut jamais donner ouverture à cassation. — Cass., 7 août 1812, Dépicken, ^S. et P. chr.]

113. — ^ Il a été jugé, notamment, d'une part, que l'arrêt par lequel une chambre d'accusation déclare qu'il ne résulti- de la procédure aucun indice des crimes imputés au prévenu, repose sur une appréciation des charges qui le met à l'abri de la cassalion. — Cass., 20janv. 1820, Jourdan, [S. et P. chr.J

114. — ... Qu'ainsi, la chambre d'accusation peut déclarer que le notaire qui a faussement certifié dans un inventaire s'être transporté sur les lieux, el avoir procédé soil à l'inventaire même, soit à un acte de vente, tandis que ces deux actes avaient été passés par son clerc, en son absence, n'est passible d'aucune poursuite, lorsqu'il n'a pas agi frauduleusement. — Cass., 18 févr. 1813, Delamotte, [S. et P. chr.]

115. — ... Que lorsqu'une chambre d'accusation a décidé en fait que des prévenus de complicité n'onl commis aucun des faits qui la constituent, celte déclaration ne peut être altarpiée devant la Cour rie cassation , même à l'aide des éléments de l'instruction. — Cass., 23 nov. 1837, précité.

116. — ... Qu'une chambre d'accusation a donc pu, en déclarant, par une souveraine appréciation des faits, que les lémoins qui ont assisté a un duel ont fait, jusqu'au dernier moment, tous leurs elTorls pour l'empêcher, les renvoyer de la prévention de complicité de meurtre ou de blessures dirigée contre eux, sans que son arrèl encoure la censure de la Cour de cassation.

— Cass., 5 avr. 1838, Reybaud , [S. 38.1.460, P. 38.2.214]; — 4 janv. et 23 mars 1845, Servienl, [S. 4o.l.l6o, P. 4u.l..'), D. 4.'j. 1.135] — V. aussi sunrà, v» Attentats et complots contre la sûreté de l'État, n. 186 et s.

117. — Cette règle admet cependant une exception en ic qui concerne les délits résultant d'un écrit, soit imprimé, soit nianuscrit. La Cour de cassation décide alors qu'il lui appartient d'apprécier el d'interpréter le sens de cet écrit; qu'elle peut, dès lors, contrairement à la décision qui lui est déférée, décider que l'écrit incriminé renferme le délit signalé par le ministère public.

— Cass., 7 févr. 1833, Grenier, [S. 33.1.254, P. chr.]; — 29 mai 1834, Gazette de Metz, [S. 34.1.398, P. chr.i; — 19 juill. 1839, Tramecourt, [S. 39.1.158, P. 38.2.494]; — lo déc. 1848, .1. l'/ndcpendant de l'Ouest, [S. 49.1.463, D. 51.5.409] — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 1309 cl 1310.

118. — ... Que si les juges du fait appré'cienl souverainement les éléments extrinsèques à l'écrit incriminé, le contrôle de la Cour de cassation s'étend à l'interprétation par eux donnée à cet écrit , el emporte le droit d'en rechercher le véritable sens el la portée dans leur rapport avec la quahficalion lég-ale. ' — Cass., 9 janv. 1864, Le sémaphore de Marseille, [S. 64.1.49, P. 64.140, D. 64.1.49]; — H janv. 1873, N..., [S. 73.1.233, P. 73.548, I). 73.1.389]; — 18 avr. 1873, Loisel, [S. 74.1.333, P. 74.827, 1). 73.1.265]

119. — ... Qu'ainsi la Cour de cassation a le droit de décider qu'il V a excitation a la haine et au mépris du gouvernement, dans les expressions d'un écrit où la chambre d'accusation n'avait trouvé que des phrases de jactance et d'amplification non cons itutives de délit. — Cass., 29 mai 1834, précité; — 8 nov. 1878, Delcer, [S. 79.1.42, P. 79.67]

120. — ... Que de mémo, en matière de dilfamation, il lui appartient de contrôler el de rectifier les appréciations du juge du fait, en ce qui concerne les éléments du délit, tels qu'ils se dégagent de l'écrit incriminé. — Cass., 4 mars 1887, Granier, [S. 87.1.280, P. 87.1.660, D. 88.1.142]

121. — Il importe de remarquer d'ailleurs que si, en |.irincipe, l'appréciation des faits attribuée à la chambre d'accusation n est sujette à aucun contrôle, tant que celte chambre se borne à déclarer si les faits existent el quelle est leur moralité, il n'en

CHAMBRE DKS MISES EN ACCUSATION. — Chap. III.

est pas ainsi de la qualification qu'elle donne au.\ faits par elle déclarés et des conséquences qu'elle en lire. — Nous avons déjà vu , fupi-à, V Cassation (mat. civ., n. 1305 et s.), et nous verrons encore plus loin que l'examen de ces qualifîcatinns et de ces conséquences rentre dans les attributions de la Cour de cassation. — V. Cass., 27 févr. 1890, Descaves, [S. 91.1.28i, P. 91.1.666]

122. — Juge d'appel du juge d'instruction, la chambre d'accusalion a le droit de modifier et de réformer les qualifications données aux faits par ce magistrat , comme elle a le droit de réviserles appréciations mêmes de ces faits. Ce droit est formellement écrit dans les art. 229, 230 et 231, C. d'instr. crim.; il a été aussi formellement consacré par la jurisprudence.

123. — Ainsi, il a été jugé que les chambres d'accusation ont le devoir de réformer les ordonnances des chambres du conseil (aujourd'hui les juges d'instruction) pour insuffisance dans la qualification, lorsque les premiers juges leur paraissent, d'après l'e.xamen des pièces , s'être trompés dans l'appréciation des faits. — Cass., 16 août 1832, Paulin, [S. 33.1.136, P. chr.l

124. — ... Que d'après l'art. 231, la chambre d'accusation doit annuler l'ordonnance de prise de corps dans laquelle le délit a été mal qualifié: et qu'un délit est mal qualifié lorsque les premiers juges ont omis de comprendre dans la prévention une ou plusieurs circonstances aggravantes qui résultent de l'instruction; que la chambre d'accusation a, dans ce cas, l'obligation et le droit de réparer cette omission. — Cass., 21 mai 183b, [Bull, crim., n. 197]

125. — ... Que la chambre d'accusation doit, même d'office, et indépendamment des réquisitions du ministère public, régulariser et compléter les qualifications données par la chambre du conseil aux faits poursuivis. — Cass., 17 sept. 1836, Coupron, [S. 36.1.817, P. chr.]

126. — ... Que la chambre d'accusation étant investie, quant aux instructions criminelles, d'une attribution pleine et entière, son examen doit embrasser tous les faits sur lesquels a porté l'information; que son devoir est de déterminer la nature de chacun de ces faits et d'assigner à chacun d'eux sa qualification légale , en réparant ainsi , s'il y a lieu , les omissions qui ont pu être faites par les chambres du conseil. — Cass., 27 août 1852, [Bull, crim., n. 3001

127. — Il résulte rie cet arrêt, que les chambres d'accusation ont le droit et le devoir de rectifier les qualifications insuffisantes, de relever les circonstances omises, de qualifier elles-mêmes les faits qui ne l'étaient pas ou qui l'étaient inexactement, enfin, de compléter, de modifier ou de réformer toutes les qualifications des jugcs d'instruction.' — F. Hélie, n. 2158.

128. — Ce droit reçoit-il une exception dans la poursuite des délits commis par la voie de la presse? L'art. bO, L. 29 juill. 1881, qui prescrit de qualifier le délit dans le réquisitoire et dans la plainte, a-l-il restreint le droit de la chambre d'accusation de modifier ou d'étendre ultérieurement cette première qualification? La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative, sous l'empire de la loi du 26 mai lsl9qui renfermait la même prescription. — Cass., 20 déc. 1850, [Bull, crim., n. 429]

129. — Il convient d'observer d'ailleurs que si, même en matière de délits de presse, les chambres d'accusation sont investies du droit de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés dans la première instruction et de leur donner une qualification différente, c'est à la condition que l'action publique ait été mise régulièrement en mouvement, quant au nouveau rlélit relevé à la charge du prévenu. — Cass., 29 mai 1886, Hémond, [S. 87.1.337, P. 87.1.802, D. 87.1.89^

130. — Toutes les précautions de la loi devienriraient, en effet, vaines et illusoires, si on pouvait éluder ainsi ses rlispositions impératives. El on doit le décider ainsi, non seulement lorsque la qualification nouvelle résulte, comme dans l'espèce de l'arrêt précité, de la loi du 29juill. 1881, mais. encore lorsqu'elle résulte d'une loi spéciale quelconque, qui exige, pour son application, l'accomplissement de formalités qui n'ont pas été observées.

131. — Pour nous en tenir k la loi de 1881, il a été jugé spécialement que, lorsque le réquisitoire du ministère public n'a relevé à la charge ilu prévenu que le délit d'outrage à un magistrat, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, délit de droit commun prévu par l'art. 222. C. pén., la chambre d'accusation, saisie sur l'opposition du ministère public à une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction , ne peut renvoyer le prévenu devant le tribunal cor-

rectionnel, sous la prévention du délit d'injures envers un particulier, alors que la partie lésée n'a rjéposé aucune plainte et que le ministère public, dans son réquisitoire, n'a pas observé les formalités spéciales prescrites à peine de nullité par l'art. -t8, L. du 29 juill. 1881. — Cass.. 29 mai 1886 , précité.

132. — Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que les juges saisis de la poursuite décident que le réquisitoire sus-visé ne peut servir de base à une poursuite dirigée pour injures envers un particulier en vertu de là loi de 1881, et n'a pu non plus interrompre la prescription spéciale édictée par cette loi. — Même arrêt.

133. — Lorsque le fait poursuivi en vertu de la loi du 29 juill. 1881 trouve dans cette loi même une qualification différente de celle qui lui a été attribuée, le juge est-il encore lié par la fausse qualification, ou a-t-il le droit de la rectifier? Ainsi, le prévenu est poursuivi pour diffamation, la citation est régulière et contient l'articulation des faits; le juge estime que les propos proférés constituent, non une diffamation, mais une injure ; aura-t-il le droit de changer la qualification? La question n'est pas sans difficulté. Selon M.M. Lair [lievue critique, 1883, p. 442), Fabreguettes ( Traitr des infvacl.de la parole, de l'écrit . et de la presse, t. 2, n. 2109), et Barbier {Code expliqué de la presse, t. 2, n. 849, 894, 918), en matière de presse , il n'est pas possible de substituer une qualification à une autre. Ces auteurs fondent leur opinion sur ce que la loi du 29 juill 1881 exige, dans son art. 50, à peine de nullité, que la citation contienne l'indication des écrits, discours ou propos qui sont l'objet de la poursuite, ainsi que la qualification des faits et l'indication des textes de loi invoqués à l'appui de sa demande. Or, dit M. Lair, si la partie qui se plaint d'une injure doit, à peine de nullité, préciser dans sa citation les propos injurieux, invoquer par son numéro d'ordre l'article de la loi qui punit l'injure, et indiquer le texte applicable, comment admettre que le juge puisse déclarer ces propos diffamatoires et appliquer au prévenu l'article qui punit la diffamation, ou réciproquement? Ne serait-ce pas violer et l'esprit et le texte même de la loi?

134. — M. le conseiller Sallantin , qui a prévu la question dans son rapport sur l'affaire tranchée par l'arrêt de 1886, précité, l'a résolue en sens contraire. Le juge , en ce cas, a-t-il dit, a le droit « de changer la qualification, car l'action publique a été régulièrement mise en mouvement ». M. le conseiller rapporteur se fonde sur ce que les faits et propos ayant été spécifiés, le prévenu a pu préparer sa défense. — On peut citer dans le même sens deux arrêts de la Cour d'appel d'Angers, mentionnés dans la Revue critique, 1883, p. 442 et suiv.; l'un, en date du n juill. 1882, qui décide que, » si la Cour, en matière de délits de presse, ne peut statuer que sur les faits précisés par la citation, il ne lui est, du moins, interdit par aucune disposition de la loi du 29 juill. 1881 de substituer à la qualification erronée, que leur a donnée la citation, une qualification plus exacte » ; l'autre, en date du 18 déc. 1882, qui, persistant dans la même jurisprudence, décide encore « qu'il n'appert d'aucun article de la loi du 29 juill. 1H81 que le législateur ait voulu porter atteinte, en matière de délits de presse, au principe généralement admis d'après lequel il appartient aux juges de donner aux faits, dont ils sont régulièrement saisis, la qualification qu'ils leur paraissent comporter, sans tenir compte de l'appréciation des parties poursuivantes ou défenderesses. »

135. — Sans doute, peut-on dire, la loi du 29 juill. 1881 exige que la citation contienne l'indication précise des faits et leur qualification, et qu'elle indique aussi les textes invoqués à l'appui de la demande (art. 30 et 60»; mais il ne faut pas donner à cette prescription un sens qui en rendrait l'observation, sinon impossible, du moins souvent fort difficile. Ce que veut la loi, c'est que le prévenu sache nettement pourquoi il est poursuivi et sur quoi il doit préparer ses moyens de défense. Or, quand les propos qui lui sont imputés ont été spécifiés d'une manière précise, en quoi les intérêts de sa défense peuvent-ils être lésés ou compromis, parce que la citation aura donné à ces propos la qualification d'injure, par exemple, au lieu de celle de diffation qu'ils comportaient légalement, et parce que le texte de la loi, visé à l'appui de la demande, ne sera pas exactement celui qui doit être appliqué à la poursuite? Averti qu'il était poursuivi en vertu de la loi du 29 juill. 1881, il a pu préparer sa défense et opposer les exceptions et fins de non recevoir résultant de cette loi; il ne peut donc se plaindre d'aucune surprise. Ce n'est pas d'ailleurs chose toujours aisée que d'apprécier d'une manière

CHA.MBH1-: DES MISES KN ACCUSATION. — Chap. III.

cerlaiiic le caractère injurieux ou dilTamaloire de tel propos ou de tel écrit. Les plaiffnanls ne sont pas tous des jurisconsultes. Or, reluser aux juges, en matière de presse, le droit de rectifier les qualificaiioiis erronées de la citation , et les obliger, en consèquenci-, à repousser par une fin de non -recevoir la poursuite des plaignants, parce que la citation contiendrait une qua-

lification inexacte des laits qu'elle précise d'ailleurs, ou viserait par erreur l'art. .'12, par exemple, de la loi du 20 juill. IS81, au lien de l'art. 33, ne serail-co pas exiger des plaignants une

infaillibilité juridique qu'on nesauraitexiger même il'aucun |urisconsnlte? Telle n'a pu être assurément la pensée du législateur. 130. — Le droit qui appartient aux cliambres d'accusation de réri.rmerles ordonnances des juges d'instruction ne doit pas être restreint aux dispositions qui sont relatives k la qualification des faits et aux éléments de la mise en [irévention. Klles sont juges d'appel des juges d'instruction, or, k ce titre, il rentre dans leurs attributions de relever les violations de la loi qui peuvent entacher les ordonnances, et d'en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation sous ce rapport. — Cass., i"' avr. 18.'>3, Jacquard, [S. ;i3.t.396, P. o3.2..H4j; — 28 déc. i»U, Lallemand, [S. .-iii.l.eo, P. .ï;i.l.2'J2, D. 5:;.1.183T— Sic, F. Hélie, n. 2l(Jt.

137. — Ainsi, et spécialement, elles peuvent, si elles trouvent que l'exposé du fait contenu dans l'ordonnance est irrégulier, insullisant ou incomplet, soit le modifier dans les motifs de leur arcèt , en maintenant l'ordonnance, soit même prononcer l'annulation de cette ordonnance. — Cass., 28 déc. i8;>4, pré cité.

138. — Avant la loi du 17 juill. 18oi;, modificative de l'art. 231, C. iiislr. crim., la question s'était élevée de savoir si la compétence de la chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie, en vertu de l'art. 133, par la transmission de la procédure prescrite par cet article, s'arrêtait aux faits passibles d'une peine afflictive ou infamante sur lesquels le juge d'instruction avait statué; ou si elle devait s'étendre soit aux faits compris dans la poursuite et sur lesquels le juge avait omis de statuer, soit aux aélits connexes, au sujet desquels il n'y avait pas eu d'opposition.

139. — La loi du 17 jnill. 1836 a lait cesser toute difficulté à cet égard, en introduisant dans l'art. 231 un nouveau paragraphe ainsi conçu : ■• Dans tous les cas, et quelle que soit I ordonnance du juge d'instruction, la cour sera tenue, sur les réquisitions du procureur général, de statuer à l'égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle . sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contravention résultant de la procédure. »

140. — Il est donc aujourd'hui hors de conteste que la chambre d'accusation doit, sur les conclusions du procureur général, statuer sur tous les faits résultant des informations qui lui sont soumises, alors même que certains de ces faits n'auraient pas été énoncés dans le réquisitoire introductif. — Cass., 10 mars 1881, Barrai, [S. 82.1.383, P. 82.1.9oo]

141. — Une chambre d'accusation doit donc relever le crime de faux qui lui parait ressortir de la procédure, bien qu'il ne soit pas mentionné dans l'ordonnance du juge d'instruction et qu'il n'ait pas fait l'objet direct et spécial de l'information. — Cass., 14 juin 1873, N..., [S. 73.1.427, P. 73.1021, D. 74.1.41]

142. — El par suite aussi, lorsque le juge d'instruction, tout en renvoyant les prévenus devant la chambre des mises en accusation , a néanmoins ordonné que, à raison des faits considérés comme simples délits, ces prévenus seraient traduits en police correctionnelle, le ministère public ne peut les faire citer devant le tribunal correctionnel tant que la cour n'a pas statué sur les faits, délits ou crimes, compris dans la procédure. — Paris, 13 ocl. 1838, Salmon, [P. 58.1088, D. b9.2.o]

143. — Le droit que l'art. 231, C. instr. crim., modifié par la loi du 17 juill. 1836, confère au.x chambres d'accusation de statuer sur tous les faits résultant de la procédure n'existe, d'ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une procédure commune à plusieurs prévenus, qu'à l'égard de ceux des prévenus qui ont été renvovés devant elle. — Cass., 7 juill. 1839, Pascal, [S. 39.1.872, P. 60. 41, D. 39.1.332]

144. — Dès lors, si l'un des prévenus a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, la chambre d'accusation ne peut, en l'absence d'opposition de la part du ministère public, statuer sur les faits personnels à ce prévenu, même en relevant une circonstance de complicité non signalée par le juge d'instruction. — .Même arrêt.

145. — ... Sauf, en ce cas, le droit d'évocation que lui confèrent les art. 233 et s., C. instr. crim. — Même arrêt.

146. — C'est ainsi qu'il a été jugé ipie la ehiiinini' d aieusatioii peut, lorsipi'elle est saisie d'une ordonnance de la ehanibre du conseil prononçant le renvoi d'un prévenu devant elle et le renvoi d'un antre devant la juridiclion correctionnelle, et encore qu'il ne soit survenu sur ce. chef aucune opposition , rechercher à l'aide de nouvelles informations si les faits qui motivent le renvoi d'un des pié'venus devant le tribunal correctionnel ne constituent pas la complicité avec l'autre prévenu et prononcer la mise en accusation fie l'un et de l'autre. — (>ass., 13 avr. 1833, [Bull, crim., n. 12b]

147. — C'i'st par application de la même règle qu'il a été jugé encore que lorsque le juge d'instruction, saisi d'une poursuite dirigée simultanémeni contre un prévenu civil et contre un prévenu militaire, a rendu une ordonnance de non-lit!U à l'i-gard du premier et s'est di'daré incompétent à l'égard du second, qu'il a renvoyé devant la juridiclion militaire, l'arrêt de la chambre d'accusation qui inlirme l'ordonnance de non-lien ne peut réformer en même temps le chef de disjonction relatif an militaire qu'autant que la décision du juge d'instruction a élé atlaquéi- p;ir le ministère publie en son enlier. — Cass., 24 mai 1807, Liice, [S. 6S. 1.141, P. 08.314, D. 67.1.413]

148. — Dans ce dernier cas, cependant, ce qui pouvait faire difficulté, c'est que le renvoi <lii militaire devant le conseil de guerre n'élant que la consi'i|uence de la décision rendue à l'i'gard du prévenu civd, il semblait naturel que l'infirmation de celle décision fit tomber la déclaralion d'incompétence concernant le prévenu militaire. .Mais la (^our de cassation n'a pas admis c(u'il dût en être ainsi et elle a maintenu le principe que l'ordonnance du juge d'insiruction, en ce qui concerne le prévenu non renvoyé devant la chambre d'accusation, ne pouvait perdre l'autorité ilila chose jugée que par l'exercice du droit fl'opposition (|ui appartient au ministère public, ou par l'exercice du droit d évocation conféré par la loi à la (;our.

149. — Le ministère public ne peut, du reste, en aucun cas, suppléer a l'opposition notifiée dans les délais de la loi par des réquisitions présentées directement devant la chambre des mises en accusation. — Cass., 7 juill. 1839, Pascal, [S. 39.1.872, P. 60.41,0.39 1.332]

150. — L'obligation pour la chambre d'accusation de statuer sur tous les chefs de la procédure qui lui est soumise, est restreinte aussi au cas où l'instruction constate l'existence simultanée de faits distincts, et ne saurait être étendue à celui où l'instruction n'a pour objet et ne peut avoir pour résultat que la constatation d'un fait unique, susceptible seulement de qualifications diverses. — Cass., 23 avr. I8a9, Barabino, i^S. o9.1.S71, P. 39.870, D. 39.1.233]

151. — En conséquence, après que la chambre d'accusation a renvoyé une inculpée devant la cour d'assises pour cause d'infanticide, s'il y a eu acquittement, le ministère public ne saurait être déclaré non-recevable à exercer ultérieurement une poursuite correctionnelle pour délit d'homicide par imprudence, sous le prétexte que la chambre d'accusation n'a pas relevé ce délit à la charge de l'inculpée. — Même arrêt.

152. — Du reste, au cas même où la chambre d'accusation a omis de relever l'un des faits délictueu.x résultant d'une procédure soumise à son examen, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'exercice ultérieur de l'action du ministère public à raison de ce chef omis. — .Même arrêt.

153. — C'est en ce sens qu'il a été jugé que lorsque, à la suite d'une ordonnance de la chambre du conseil, qui, en mettant un individu en prévention sur des faits qualifiés crimes, a donné acte au ministère public de ses réserves de poursuivre ultérieurement sur d'autres faits qualifiés délits, est intervenu un arrêt de la chambre d'accusation qui n'a également statué que sur les faits qualifiés crimes , le silence de cet arrêt quant aux autres faits ne saurait être considéré comme une déclaration de non-lieu à suivre à leur égard, quelle que soit d'ailleurs la connexité existant entre eux et les crimes maintenus comme base de l'accusation, et encore bien que, à raison de cette connexité et de ce qu'ils étaient compris dans l'information soumise à la chambre du conseil, la chambre d'accusation eût pu en connaître; que la connexité ne donne, en elfet, aux juges qu'une faculté de jonction dont ils peuvent user suivant qu'ils l'es iment convenable dans l'intérêt de l'administration de la justice. — Cass., 11 oct. 1835, Pellault , [S. 38.1.91, ad notant, P. 37. 383, D. 53.1.446