Et que l'omission, par la chambre d'accusation

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. III

i^o slaluer sur un des chefs de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu en police correctionnelle relativement à un délit sans connexité avec le crime , objet principal de la poursuite, ne fait pas obstacle à l'action du ministère public devant le tribunal correctionnel à raison de ce délit. — Cass., 24 nov. 18-;0, Rov, :S. 71.1.64, P. 71.184, D. 71.1.265]

155. — La chambre des mises en accusation saisie, par le procureur général, d'une instruction criminelle portant à la fois sur un crime et sur un délit, mais qui a été suivie, quant au délit, d'une ordonnance de non-lieu de la part du juge d'instruction, n'a pas d'ailleurs à statuer de nouveau sur ce chef, si les réquisitions du ministère public sont conformes à ladite ordonnance, à moins que les charges résultant de la procédure ne lui paraissent suffisantes pour motiver rie sa part l'exercice des pouvoirs que lui accorde l'art. 23o, C. inslr. crim. — Chambérv, 22 févr. 1868, Marion , [S. 60.2.116, P. 69.576, D. 68.2. 185]

156. — ... El il a été jugé aussi que lorsqu'une instruction criminelle a constaté, à la charge d'un prévenu, des indices de crime et de délits distincts, et que, par une même ordonnance, le juge d'instruction a, pour le délit, renvoyé le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle, et pour le crime prescrit la transmission des pièces au procureur général, la chambre des mises en accusation, ainsi saisie de la connaissance du crime, n'est point tenue, même sur la demande du procureur général qui a compris le délit dans ses réquisitions, de prononcer à nouveau , pour ledit délit, le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. — Paris, 30 déc. 1836, M..., [S. :)7.2.327, P. o7.2l|i

157. — La raison de douter vient de ce que l'art. 231, C. instr. crim., modifié par la loi du 17 juill. 1856, dit positivement que : « Dans tous les cas, et quelle que soit l'ordonnance du juge d'instruction, la Cour (chambre des mises en accusation) sera tenue de statuer sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contraventions résultant de la procédure ». Mais si l'on consulte l'exposé des motifs de la loi de 1856, en ce qui touche cet article (S., L. ann., p. 117, n. 7), on voit qu'il n'a d'autre but que d'assurer la réfiression des crimes ou délits, à l'égard desquels le juge d'instruction aurait rendu une ordonnance de non lieu. C'est ce que fait très-bien ressortir une circulaire adressée, le 23 juill. 1856, par M. le garde des sceaux, aux procureurs généraux de l'Empire, et dont nous croyons utile de transcrire le passage qui s'applique à l'hypothèse dont il est ici question : (I Dans les limites tracées par l'art. 231, tel qu'il existe encore aujourd'hui, dit la circulaire, la Cour, saisie par l'ordonnance de la chambre du conseil, ne peut statuer de pkmo que sur les faits qui lui sont déférés par cette ordonnance. Si donc, entre autres cas, un individu, inculpé de plusieurs crimes ou délits, a obtenu de la chambre du conseil un non-lieu sur une partie de ces faits et n'est renvoyé devant la Cour que pour une autre partie, la chambre d'accusation ne peut statuer que sur celte partie restreinte, et, sauf des charges nouvelles, l'inculpé, pour le surplus, échappe à un examen de second degré. La rédaction nouvelle obvie en grande partie à ces inconvénients et à ceux qui pourraient se présenter dans des circonstances analogues. Dans le svstème qu'elle élablit, la Cour est investie du droit de statuer à l'égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contraventions résultant delà procédure, quelle que soit l'ordonnance du juge d'inslrucdon. L'exposé des motifs présenté au Corps législatif, continue la circulaire, ne laisse aucun doute sur l'étendue et la portée de cette disposition. On y lit, en effet : •< Le projet ne veut pas que df s prévenus qui sont renvoyés devant la Cour puissent, à l'égard des chefs d'inculpation qui leur sont imputables et qui, à tort, ont été réglés par une ordonnance de non-lieu, repousser son examen en se retranchant derrière l'inviolabilité de la chose jugée. En ce qui concerne ces prévenus, tout crime, tout délit, toute contravention résultant de la procédure, qu'ils aient été ou non retenus par l'ordonnance du juge, et même lorsqu'ils sont protégés par une ordonnance de non-lieu qui n'a pas été frappée d'opposition, doivent être, sur les réquisitions du procureur général, l'objet d'une délibération de la Cour et d'un acte de sa juridiction. Ce ne sera pas seulement un droit, ce sera un devoir pour la Cour de purger la procédure tout entière, qui est indivisible... Ce n'est que dans le cas où le juge d'instruction aurait renvoyé complètement des poursuites un des individus impliqués dans la procédure, que

la Cour, non saisie quant à cet inculpé, serait dans l'impossibilité de réformer le juge de première instance ; mais le nouveau droit qui vous a été conféré permet d'obvier d'une manière suffisante à cet inconvénient, et de rétablir, s'il y a lieu, les choses dans leur entier devant la Cour... »

Sectiom III.

Alfribulions de la chambre d'accusation quand elle est saisie d'une oi)position.

158. — Le juge d'instruction, comme l'était la chambre du conseil qu'il a remplacé, n'est qu'un premier degré de juridiction. Ce principe est écrit en termes explicites dans notre Code. Ainsi, l'art. 133, C. instr. crim., veut que toutes les ordonnances qui déclarent, en matière criminelle, que la prévention est suffisamment établie, soient, comme nous venons de le voir, soumises de plein droit à un second degré de juridiction. L'art. 1 35 porte aussi que le procureur de la République pourra former opposition dans tous les cas aux ordonnances du juge d'instruction. La partie civile et le prévenu ont, dans certains cas, le même droit. Or, l'opposition suppose une juridiction supérieure devant laquelle elle est portée. Enfin, l'art. 533, au cas oii l'ordonnance aurait admis ou rejeté une exception d'incompétence, établit un recours contre sa décision.

159. — Ainsi, les ordonnances du juge d'instruction, soit de plein droit, soit par l'elTet de l'opposition des parties , doivent ou peuvent être déférées à l'examen d'une juridiction supérieure, et c'est la chambre d'accusation qui constitue ce second degré de juridiction. — Merlin, Rép., v'' Juge d'instruction , n. 4, et Apptel, § 1, art. 3, n. 1; Legraverend, t. 1 , p. 402; Bourguignon, Jurispr. des C. crim., art. 61; F. Hélie, n. 2097 et 2162.

160. — ... Soit qu'il s'agisse d'ordonnances rendues dans le cours de l'instruction ou d'ordonnances statuant sur la mise en prévention. — Cass., 4 août 1820, ChevaUer, [S. et P. clir."'; — 1" août 1822, Guenda, [S. et P. chr.] ; — 23 déc. 1831, Chaillou, [S. 32.1.305, P. chr.]— V. aussi Grenoble, 22 déc. 1832, de Jallien, [P. chr.]

161. — ... Soit que le fait sur lequel portent ces ordonnances ait été qualifié par elles ou par la plainte do crime emportant peine afflictive ou infamante, soit qu'il n'ait été qualifié que de simple délit ou de contravention. — Cass., 13 sept. 1811, .Arent, [S. et P. chr.]; — 25 oct. 1811, Langlois, [S. et P. chr.]; — 20 juin

1812, Dostal et Graffe, [S. et P. chr.]; — 8oct. 1812, Reinsliuvsen, [S. et P. chr.]; — 5 févr. 1813, Regniton, [S. et P. chr.]; — 28 janv. 1813,"Frans-Heusdans, [S. et P. chr.];— 29 mars

1813, Kilian, [S. et P. chr.]; — 8 avr. 1813, GiUes, [S. et P. chr.]; — 13 mai 1813, Werner, IS. et P. chr.]

162. — ... Et cette opposition aoit être jugée par les chambres d'accusation, soit que le prévenu ait été arrêté, soit qu'il ne l'ait pas été, et soit que sa mise en liberté ait été prononcée ou refusée.— Cass., 10 juin 1813, Réchaud, ^S. et P. chr.]

163. — Les doutes qui avaient pu s'élever à cet égard sur la compétence de la chambre d'accusation , que ne consacrait aucune disposition précise du Code d'instruction criminelle, ont été levés par la loi du 17 juill. 1856, modificative de l'art. 135, dans lequel elle a introduit le paragraphe suivant ; « L'opposition sera portée devant la chambre des mises en accusation qui statuera tiiiite affaire cessante. »

164. — Il importe de remarquer d'ailleurs que ce n'est que lorsque la décision se rapporte à une instruction qu'elle peut être déférée à la chambre d'accusation, car ce ne sont que les actes émanés de la juridiction de premier degré dans l'instruction des affaires criminelles qui trouvent dans la chambre d'accusation une juridiction supérieure. — F. Hélie, n. 2097.

165. — Il a été jugé, en conséquence, que l'ordonnance par laquelle un tribunal nomme un juge suppléant pour instruire dans les procès auxquels le juge d'instruction ne pourrait suffire, étant moins un acte de procédure qu'un acte d'administration, il n'entre point dans les attributions conférées à la chambre des mises en accusation d'en prononcer la nullité sur l'opposition formée par le procureur de la République à ladite ordonnance. — Cass., 17 oct. 1823, Philippi, [S. et P. chr.] — V. aussi Merlin, Rép.. V Opposition à ordonnaiice, n. 10; Duvergier, sur Legraverend, t. 1, p. 387, note 4.

166. — Mais toutes les fois que le juge d'instruction a rendu une ordonnance dans le cours d'une instruction, quel que soit le

CHAMBRE DES MFSES EN ACCUSATION. — Chnp. III.

vice lie son ordonnance, quel qu'en soil l'objet, ce n'esl ni ilevant 1.1 chambre civile, ni devant la chambre correctionnelle de la cour que l'opposition doit être portée, mais seulemeni devant la chambre d'accusation. — !■'. Hélie, n. 2098.

107. — Ainsi, une Chambre du conseil avait, en staluant sur une proct'dure criminelle, pris des mesures disciplinaires contre un juge de pai.\ et un notaire. La chambre d'accusation, saisie |iar opposition, se déclara incompétente pour rcdormer cette décision. Son arrêt a été cassé. — Cass., .ï déc. t823, Ghauvet, [S. et P. chr.l

168. — C'est par application du même principe qu'il a été jug-é aussi que l'opposition a une ordonnance du juge d'instruction, et spécialement à un e.xt'cutoire de ce magistrat, délivré à un expert, (luit être |iortéi' devant la clianibri' des mises en accusation.

— Paris, ;j ianv. I8:i6, N..., [S. :)0.2.4S, P. chr.]

169. — Le premier devoir de la chambre d'accusation, lors- ([u'elle est saisie d'une opposition, est d'e.xaminer la régularité de cette uppiibilion. Il est évident, en elfet , (pi'elle n'a le droit île statuer qu'autant que l'opposition réunit les conditions et les formes prescrites par loi. Elle est donc compétente pour juger si ces conditions ont été remplies, et si ces formes ont été observées. — K. Ib-lie, n.2162.

170. — C'est en appliquant cette règle que la C'inr de cassati on a décidé que la chambre d'accusation est compétente pour juger si u[i particulier, qui demande à être reçu intervenant dans l'ius- Iruclion comme partie civile, est recevable dans cette intervention.

— Cass., 7 iuill. tSi.'î, Raymond, [S. 44.1.36, P. 43.2.704]

171. — Il va de soi d'ailleurs que si la chambre d'accusation validait une opposition qui l'i'il irrégnlière, il n'appartiendrait qu'à la Cour (le cassation, sur un imurvoi spi'cial, d'en pronuneer l'annulation, et que la juridiction correctionnelle serait sans droit et sans pouvoir pour ri-l'ormer sa décision. — Cass., 20 août 18.'i2, Bourrel et .\Iorel, IS. ;i3. 1.234, 1'. .Ï2.2.I32, D. o2.1.23;i]

172. — Lorsque l'opposition est régulière, la chambre d'accusation p(nit apprécier l'ordonnance qui lui est déférée; elle peut l'examiner dans toutes ses dispositions ; elle peut en relever toutes les irrégularités; en un mol, elle est saisie par l'opposition des mêmes pouvoirs dont elle est investie par l'art. 133. — F. Hélie, n. 2103.

173. — 11 a été jugé, en conséquence, que l'opposition formel' par la partie civile à l'ordonnance de la chambre du conseil (aujourd'hui le juge d'instruction) qui déclare n'y avoir lieu à suivre, investit la chambre d'accusation du droit de reviser l'affaire, non pas seulement au profit des intérêts privés, mais encore au profit de la société et de l'ordre public, quand même il n'y aurait pas eu opposition du ministère public; tellement, que si la partie civile se désiste de son O])position, ce désistement ne dessaisit pas les juges, et n'empêche pas qu'ils ne puissent prononcer la mise en accusation des prévenus, s'ils trouvent des indices suffisants de culpabilité. — Cass., 10 mars 1827, Dubreuilh, ["S. et P. chr.]

— .Sic, Carnot, t. 2, p. 2oo; V. Hélie, loc.cit.

174. — .. 0'"'! il^' même, la chambre d'accusation, saisie par l'opposition du ministère public, doit examiner tous les faits sur lesipiels a porté l'instruction; qu'elle doit les examiner sous toutes leurs faces et que si , devant les premiers juges, ils n'ont pas reçu les qualillcalions véritables qui leur appartiennent d'après la lui pénale, elle doit, même d'office, régulariser et compléter ces qualifications; qu'elle le doit de même sur le réquisitoire du procureur général, sans pouvoir, sous prétexte qn il s'agit d'un crime nouveau dont elle n'est pas saisie, renvoyer le ministère public à rendre une nouvelle plainte devant le juge d'instruction. — Cass., 7 févr. 1833; Lanlaud, [P. chr.] — Sic, F. Hélie, n. 2163.

175. — ... Spécialement, que, sur l'opposition du ministère public à une ordonnance de non-lieu rendue au profit d'un individu poursuivi pour concussion, le procureur général a pu demander à la chambre d'accusation cle considérer les faits incriminés comme constituant le crime de faux, et qu'en refusant de statuer sur le réquisitoire du Procureur général, sous prétexte qu'elle n'était pas saisie du crime de faux auquel il s'appliquait, et que ce crime devait être l'objet d'une information principale à requérir du juge d'instruction, cette chambre avait méconnu les règles de sa compétence. — Même arrêt.

176. — L'opposition peut cependant être restreinte à des dispositions précisées , et dans ce cas , les dispositions qui n'ont pas été frappées par l'opposition demeurent acquises aux prévenus. — Besan(?on, 6 janv. l84o, Collerand, ^D. 46.4.344] — Douai, 20 nov. 184b, [.J. crim., n. 3877]

Section IV.

Iiildiiiinlloiis notivrili-s. — Évoc.illon des procédures iTiinliii'lli's.

177. — (Ju'elle soit saisie de plein droit, à raison de la (|ualificatioii des faits incriminés, ou qu'elle soil saisie par l'opposition des parties, la chambre d'accusation a le droit d'examiner si l'instruction est en étal d'être réglée, et d'ordonner, s'il y a lieu, les mesures qui lui paraissent nécessaires pour qu'elle soil complète. — C'est le droit qu'a tout juge d'exiger les éléments qui lui sont nécessaires pour statuer.

178. — Spécialement, la chambre d'accusation peut refuser de déclarer qu'il y a lieu à suivre à l'égard d'un prévenu, jusqu'à ce qu'il ail été entendu flans ses moyens de défense et mis en demeure de les produire, et on ne saurait préfendre qu'elle a usurpé le droit réservé au juge d'instruction d'apprécier la nécessité de décerner les mandats, par cela seul qu'elle aurait mentionné, parmi d'autres motifs, l'absence d'un mandat d'amener et de l'interrogatoire du prévenu. — Cass., 7 janv. 1830, Rivière, [P. chr.]

179. — Mais le pouvoir de la chambre d'accusation ne se borne pas à prescrire telle ou telle nature d'instruction. — L'art. 228 dispose que la chambre d'accusation pourra ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles et l'apport des pièces servant à conviction. — L'arl. 23.'> ajoute que « dans toutes les affaires, les cours d'appel tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'olfice, soit qu'il y ail ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra >'. Enfin, l'art. 2.'i0 déclare que « lorsque, dans la notice des causes de police correctionnelle ou de simple police (que le procureur de la République doit lui envoyer tous les huitjours), le procureur général trouvera qu'elles présentent des caractères plus graves, il pourra ordonner l'apport des pièces dans la quinzaine de la réception de la notice, pour ensuite être par lui fait, dans un autre délai de quinzaine de la réception des pièces, telles réquisitions qu'il estimera convenables, et par la cour être ordonné dans le délai de trois jours ce qu'il appartiendra. »

180. — Faisons d'abord remarquer que les expressions cniir d'appel qui se trouvent dans l'art. 23;> ne se réfèrent qu'aux chambres d'accusation. — Ce point contesté par Carnot (iiistr. crim. sur l'art. 233) a été fixé par un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 1830, dans lequel on lit .. que les différentes dispositions du chap. 1, du lit. 2 du Code, où l'arl. 233 esl placé, ont pour objet de régler les attributions de la chambre d'accusation ; — que l'expression de cour employée par cet article n^' peut s'appliquer qu'à celte chambre, puisque l'article ajoute qu'elle ne peut exercer le droit d'évocation qu'autant qu'elle n'a pas encore statué sur la mise en accusation: — que c'est encore dans ce sens que la même expression esl emplovée dans les art. 229, 230, 231 et 240 du même Code. » —Cass"., 13 juin 1830, Didier, [S. 30.1.309] — Sic, Bourguignon, Jurùpr. criinin., sous l'arl. 233 C. instr. crim.; Legraverend , Lègisl. crim., t. 1, p. 430; Mangin, Act. publ. et civ., n. 23; F. Hélie, n. 2163; Le Sellyer, Tr. de l'exercice et de l'extinct. iles net. publ. et privées, t. 2, n.

181. — Observons aussi qu'il ne faut pas confondre l'allribution dont l'art. 233 investit la chambre d'accusation avec celle que l'art. 11, L. 20 avr. 1810, confère à toute la cour d'appel, chambres assemblées. — Le pouvoir d'entendre les dénonciations de crimes et délits qui lui seraient faites par un de ses membres, et de mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre ou pour entendre le compte qu'il rendra des poursuites commencées n'appartient qu'à la cour entière. — Les chambres assemblées onl donc seules le droit d'ordonner des poursuites sur des faits qui ne se rapportent à aucune procédure et que le ministère public a refusé ou négligé de poursuivre; — c'esL là une haute attribution que la loi, par cela seul qu'elle l'a conférée à la cour, n'a pas voulu étendre à une seule clés chambres de cette cour. — F. Hélie, loc. cit.; Mangin , loc. cit.

182. — Ces deux points établis, les attributions définies par les art. 228, 233 et 230, peuvent se résumer ainsi : la chambre d'accusation peut : 1° coraplélerles poursuites dont elle est saisie et les étendre à tous les faits qui peuvent s'y rattacher et à toutes les personnes qui peuvent y être impliquées; — 2" ordonner

CHAMBRE DES MISES EX ACCUSATION. — Chap.

une information, lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, c'est-àrdire, en examinant quelque procédure dont elle est saisie, elle découvre les traces d'un crime ou d'un délit ; — 3° enfin, évoquer, soit d'office , lorsqu'elle se trouve déjà saisie , soit sur les réquisitions du miiiislère public, l'instruction des affaires qui sont poursuivies devant les juges inférieurs. — F. Hélie, n.

183. — La chambre d'accusation ne peut d'ailleurs exercer ces attributions qu'à la condition : 1° que les faits qui donnent lieu aux mesures d'instruction autorisées par les art. 228, 235 et 250 soient déclarés punissables par la loi. — Cass., 8 octobre 1829, Curpejot, [S. et P. chr.]

184. — ... 2» Qu'elle soit déjà saisie de l'affaire dans laquelle ces laits se révèlent ou en acquière la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. — Les art. 22S, 235 et 230 supposent, en effet, une première procédure à laquelle les actes ordonnés vieniient se rattacher, ou dans laquelle du moins ils ont pris leur source, une première poursuite qui sert de base ou de point de dépari à la poursuite nouvelle. — F. Hélie, n. 328 et s., 2166.

185. — ... 3° Enfin , que la chambre d'accusation non-seulement soit saisie, mais le soit légalement. Ainsi, et aux termes mêmes de l'art. 233, elle ne serait pas légalement saisie, si elle avait épuisé sa juridiction en statuant sur la mise en accusation. — Cass., 8 octobre 1829, précité.

186. — Elle ne serait pas non plus légalement saisie , si les faits dont elle évoque la poursuite étaient couverts par une ordonnance de non-lieu ayant acquis force de chose jugée. — Merlin, Rép , v" Opposition à une ordonnance, n. 3; Mangin, Ad. ptibl., t. 2, n. 38* ; Bourguignon , Jw. C. crim., sur l'art. 235, n. 3, et sur l'art. 228, n. 1; Carnol, Inst. crini., art. 233, n. 2; F. Hélie, n. 2166.

187. — ... Alors même que cette ordonnance ne prononcerait pas, comme le veut l'art. 135, C. instr. crim., la mise en liberté dps prévenus mis en état d'arrestation. — Une chambre d'accusation commet donc un excès de pouvoir en prononçant sur une affaire déjà réglée par une décision antérieure . alors même qu'elle jugerait dans le même sens. • — Cass., 22 mai 1832, Rebuffet, [S. 32.1.681, P. 32.2.703, D. 32.1.191]

188. — Mais lorsqu'après une ordonnance de non-lieu rendue par la Chambre du conseil aujourd'hui le juge d'instruction) de nouvelles charges donnent lieu à la reprise des poursuites,, la chambre d'accusation peut user du droit d'évocation qui lui est attribué par l'art. 233, C. instr. crim., au lieu de laisser la chambre du conseil se saisir de nouveau de l'affaire.

— Cass., 19 mars 1813, Gans, [S. et P. chr.l; — 22 mai 1832, précité. — Amiens, 15 mai Issf, Velladier, [S. 52.2.143, P. 33. 1.192, D. 51.1.183] — Sic, Mangin, Act. publ., n. 389. — V. toutefois, Legraverend , t. 1, p. 432; Carnol, Instr. crim., sur l'art. 23, n. 4; Duvergier. Man. des juges d'instr.. t. 2, n. 543.

189. — La chambre d'accusation peut être saisie : 1" par le renvoi qui lui est fait des procédures, soit de plein droit, soit par suite d'une opposition, dans les cas prévus par les art. 133 et 133, C. instr. crim.; 2° par un réquisitoire du procureur général tendant à ce qu'elle évoque des poursuites commencées devant un tribunal de première instance, ou à ce qu'elle procède directement à des poursuites qui ne sont pas encore formées; 3" par un arrêt des chambres assemblées dans le cas prévu par l'art. Il, L. 20 avr. 1810. Dans ces diverses hypothèses, elle peut, aussitôt qu'elle le juge utile, faire l'application de tous les pouvoirs qu'elle tient des art. 228 et 235.

IJJO. — Elle peut les exercer, en effet, dans toutes les affaires dont elle est saisie; elle est investie dans toutes ces affaires du droit de décider si l'instruction a besoin ou non d'être complétée; et , en conséquence , d'en ordonner ou d'en refuser une nouvelle.

— Cass., 20 janv. 1820, Jourdan , [S. et P. chr.]

191. — ... Et l'exercice de ce droit est pleinement abandonné à sa conscience, et ne peut, dès lors, faire naître l'ouverture à cassation déterminée par l'art. 408, C. instr. crim., pour omission ou refus de prononcer sur une demande tendant à user d'un droit accordé par la loi. — Cass., 13 levr. 1818, Wilfrid , [S. et P. chr.]; — 20 janv. 1820, Jourdan, [S. et P. chr.]; — 11 nov. 1824, Avmard, [P. chr.l; — 13 oct. 1853, i^Bull. crim., n. 508];

— 4 nov. 1858, Chevalier, [S. 39.1.367, P. 39.221, D. 39.1.43]

— Hic, Carnol, Instr. i;)iw(.,art. 228; Bourguignon, sur le même article; Mangin, Instr. écrite, t. 2, n. 74; F. Hélie, n. 2144 et

192. — Peu importe d'ailleurs que l'opposition ail été formée par le ministère public, le prévenu ou la partie civile; peu importe aussi que cette opposition ait été restreinte à un acte de l'instruction ou à une exception présentée devant le juge d'instruction : la chambre d'accusation, dont les attributions ne dépendent ni de la qualité de la personne qui la saisit, ni des réquisitions du ministère public, embrasse la procédure tout entière, sauf les droits qui seraient couverts par l'autorité de la chose jugée. Elle peut donc , en vertu de la haute surveillance qu'elle exerce sur l'instruction des procédures et du droit d'évoquer qu'elle peut appliquer, même d'office, dans les affaires qui sont portées devant elle, ordonner des informations nouvelles, étendre les poursuites à des faits nouveaux ou à des individus non compris dans la première instruction, et prescrire toutes les mesures qui rentrent dans le cercle d'une instruction criminelle. — F. Hélie, n. 2167.

193. — Ainsi, la chambre d'accusation, lors même qu'elle n'a été saisie que par l'opposition d'une partie civile, peut ordonner une nouvelle information, tant contre les prévenus que contre un individu non impliqué jusqu'alors dans la procédure, et prononcer la mise en accusation de cet individu, conjointement avec celle des autres prévenus. — Cass., 10 mars 1827, Dubreuilh, [S. e't P. chr.]

194. — .\insi encore, elle peut, lors même qu'elle n'est saisie que d'une prévention pour crime de soustraction de titres dans une étude, renvoyer en police correctionnelle le notaire dont la négligence lui parait avoir donné lieu à cette soustraction. — Cass.', 3 déc. 1823, Chauvet, [S. et P. chr.]

195. — Toutefois, le pouvoir de la chambre d'accusation n'irait pas jusqu'à comprendre dans un arrêt de mise en accusation un individu qui, n'ayant pas été compris dans les poursuites, n'aurait pas été mis à même de se défendre. Toute mise en accusation doit être précédée, à l'égard de tous ceux qui y sont compris, d'une procédure d'information. C'est ainsi qu'il a été jugé que la chambre d'accusation saisie des poursuites dirigées contre un individu ne peut d'office renvoyer aux assises, avec ce prévenu, un autre individu non poursuivi, et qui n'a point été compris dans l'instruction. — Cass., 6 nov. 1834, Villepelel, [S. 35.1.459, P. chr.]

196. — ... Quand bien même un mémoire et des pièces auraient été produits par lui, une semblable production ne pouvant suppléer au défaut de mandat et à l'absence de tout interrogatoire. — Cass., 12 févr. 1835, Dumoulin, [S. 33.1.439, P. chr.]

197. — Mais la chambre d'accusation qui a le droit, en vertu de l'art. 228, d'ordonner des informations nouvelles peut , à plus forte raison, ordonner une information, lorsque les premiers juges, qui ont rendu une ordonnance de non-lieu, n'en ont fait aucune. — Cass., 10 sept. 1831 , Davoust, [P. chr.] — Sic, F. Hélie, n. 2145; Rolland de Villargues, sur l'art. 228, C.inst. crim., n. I.

198. — Nous avons dit suprà, n. 181, que la chambre d'accusation, lorsqu'elle n'est pas saisie, ou lorsque ce n'est pas dans l'exercice de ses fonctions qu'elle acquiert la connaissance des faits qu'elle entend incriminer, ne peut ordonner d'office des poursuites, car ce droit n'appartient qu'aux chambres assemblées en vertu de l'art. 11, L. 20 avr. 1810. Mais peut-elle, même sur les réquisitions du ministère public, procéder à des poursuites qui n'ont pas encore été entamées?

199. — Le doute, suivant F. Hélie (n. 2168), vient de l'art. Il, L. 20 avr. 1810, qui semble réserver aux chambres assemblées le droit d'ordonner des poursuites à raison de faits qui n'ont été l'objet d'aucune information et qui ne se rattachent à aucune procédure commencée. Mais la Cour de cassation n'a pas admis cette interprétation; elle a décidé qu'un procureur général qui, à l'occasion d'un procès civil, avait acquis la connaissance d'un crime de faux , avait pu le dénoncer directement à la chambre d'accusation, et que cette chambre avait pu également ordonner qu'il serait poursuivi devant elle. — Cass., 9 janv. 1812, Herbault et autres, [S. et P. chr."

200. — La seule limite qui sépare le droit des chambres assemblées et le droit de la chambre d'accusation est donc que les premières peuvent enjoindre au ministère public de poursuivre, tandis que celle-ci ne peut ordonner la poursuite que lorsqu'elle en est requise. — F. Hélie, loc. cit.

201. — La chambre d'accusation ne peut procéder par ellemême à aucun acte d'instruction. Lors même qu'elle évoque une procédure criminelle pour la continuer, il ne lui appartient pas d'entendre les témoins, d'interroger les prévenus, de dresser les

CFIAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. iV.

procès-verbaux ; pHp ne peut qu? rléU'fïfuer, aux torniPS de l'art. 2:t6, lin de se.-; inenibres pour remplir les fonctions de jutfe instructeur, et c'est ce magistrat qui procède seul au.>c actes de l'ins- Iruetioii. — V. HiMie, n. 2140

202. — .'Vussi, la Cour de cassation a-t-elle annulé un anèt iriiiii' chambre d'accusation qui avait renvoyé en état de mandat iriiiiii'ner dev.uit la cour d'assises un prévenu contre lequel aucun mandat n'avait été décerné. — Cass., 18 févr. 1831, Gamaclie, [S. :tl. 1.1(10, 1>. chr.l

ClI.\t^lïKE IV.

PROCGDUKË DEVANT LA CHAMBRE d' ACCUSATION.

Section I.

Procédure quand la ehnmliro d'accusalion est saisie directement, ou sur opposition txi appel.

203. — Aussitôt que le procureur général a reçu les pièces des jirocédures sur lesquelles la chambre d'accusation doit statuer, il est tenu de mettre l'alTaireeii élat dans le plus bref délai.

- 204. — Ce délai est, suivant l'art. 217, C. instr. crim., lixé à cinqjours; cinq autres jours sont, en outre, accordésau procureur général pour faire son rapport.

205. — Ce terme de dix Jours peut cependant n'être point sul'lisaid, et si l'alTaire était trop compliquée et liop volumineuse, le retard qu'éprouverait le rapport ne vicierait point la procédure: la prescription de la loi est ici, en efl'et, sim|)lement comminatoire.

— Legraverend, t. 1, p. 430; Carnot, hiatr.crim.. art. 217, n. 2, t. 2, p. 175; Bérenger, Jiist.crim., p. 419.

206» — Le procureur général peut-il du moins saisir la chambre d'accusation avant l'expiration du délai lixé? Carnot (l)isti\ ertm., art. 217, n. 7), enseigne la négative; il y voit une atteinte portée à la défense, en ce que les parties seraient privées de la faculté qu'elles ont de produire des mémoires; cette doctrine a même été consacrée par un arrêt de la cour de Nîmes du 23 janv. 1841, Borreli, i l\ 4l.l.o04]

'207. — Mais la Cour de cassation a repoussé cette solution et décidé qu'en accélérant ainsi le rapport d'une affaire, le ministère public, loin de violer les droits de la défense, se conformait au contraire au vœu du législateur, qui tend partout à la prompte exécution des affaires criminelles. — Cass., 13 mars 1841, Borreli, [S. 42.l.ob3, P. 4l.l.o04, D. 41.1.4001 — Procèsverbaux du Cons. d'El., séance du 0 juin. 1808. — Faustin Hélie, Tr. de rinsir. crim., n. 2183; Bourguignon, Man. d'instr. crim., t. 1, p. 314, note a.

208. — El elle a, depuis, persévéré dans cette jurisprudence. .\insi, elle a décidé qu'il ne résulte point de la faculté, accordée au prévenu et à la partie civile par l'art. 217, iZ. instr. crim., de lnurnir tels mémoires qu'ils estimeront convenables, qu'ils doivent nécessairement jouir à cet effet d'un délai de dix jours, le même article autorisant forraellemenl le procureur général à piirier l'affaire plus tôt, s'il la juge en état, devant la chambre d'accusation; et que, dès lors, l'accusé ne peut se plaindre de ce qu'il ne s'est pas écoulé dix jours entre l'ordonnance de la chambre du conseil et l'arrêt de la chambre d'accusalion. — Cass., 9 déc. 1847, Bonafous, dit Léotade, [S. 48.1.73, P. 48.1.471, D. 48.1.20]

209. — ... Que les délais impartis par l'art. 217, C. instr. crim., au procureur général pour mettre l'aff'aire en état, et au président de la chambre d'accusation pour faire statuer sur l'affaire, ne sont pas prescrits a peine de nullité; que la faculté accordée à l'accusé de fournir un mémoire ne peut retarder le jugement de l'affaire, et qu'en conséquence, l'accusé ne peut se faire un moyen de nullité, contre l'arrêt de cour d'assises, de ce nue l'ordonnance de la chambre du conseil, l'arrêt de renvoi et l interrogatoire par le président des assises étant du même jour, il n'a pas été à même de fournir un mémoire a la chambre d'accusation..., alors, d'ailleurs, qu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de cette chambre. — Cass., 12 mai I8.ÏS, Pianori, [S. ob.l. 398, P. 55.2.3771 — Sic, Trébutien, Codcs clément, du dr. crim.. t. 2, p. 314, en note; Morin, Rèp. dudr. crim., v" Accusation (ch. d's n 14.

210. — Pendant le délai fixé pour mettre l'affaire en étal et

faire un rapport à la chambre d'accusalion, l'art. 217 donne à la partie civile et au prévenu le droit de fournir tels mémoires qu'ils estiment convenables, sans que néanmoins le rapport puisse être retardé.

211. — La chambre d'accusation priurrail cependant, soit par application de l'art. 219, soit par application de l'art. 228, accor-

' m de délai

der au prévenu une prorogalio

•lai pour fournir un mé-

moire. — Cass., 5 févr. 1829, (jeny, [P. chr.l — .Mais ce ne serait qu'une faculté, et l'arrêt qui aurait rejeté la demande d'un délai ne viiderait évidemment aucune ilisposition de la loi. — Cass., 13 août 1863, Armand, (S. (il. 1.140, P. 04.029, I). 64.1. 407^; — 2o juin. 1872, Brahim-Ben-Néeib, [S. 73.1.139, P. 73. 292, D. 72.1.428] — Sic, F. Hélie, n. 2185.

212. — Elle le devrait même si, au moment de la transmission des pièces, le prévenu se trouvait dans un état de maladie qui le mit dans l'impossibilité de fournir un mémoire. — F. Hélie, n. 2194. — On peut, en faveur de celle thèse, tirer un argument « contrario d'un arrêt de la Cour de cassation qui, sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui avait refusé de surseoir à la mise en accusation du prévenu, jusqu'A ce (|ue son état d'interdiction eût cessé, a rejeté ce pourvoi par le motif, en fait, qu'il résultait des déclarations de l'arrêt attaqué que l'altération de l'intelligence du prévenu n'était pas telle qu'elle |ejl le paraivser dans ses moyens de défense. — Cass., 13 cet. 1853, I Bull. 'crim., n. 508]

213. — La faculté accordée au prévenu et à la partie civile de fournir des mémoires a pour olij>'t de suppléera leur présence devant la chambre d'accusation où ils ne sont point appelés. Elle doit donc être renfermée strictement dans les termes mêmes de l'art. 217.

214. — .luge, en effet, que l'accusé et la partie civile n'ont pas d'autre droit que celui de produire des mémoires. — Cass., 13 févr. 1818, Wilfrid Regnault, lS. et P. chr.)

215. — ... Et qu'ils ne peuvent, par conséquent, exiger la communication des pièces de l'instruction, l'instruction étant secrète, en matière criminelle, jusqu'au moment où l'accusé, renvoyé. devant la cour d'assises, a été interrogé par le président de celte cour. — Cass., 19 mai 1827, Gaumon't, [!3. et P. chr.J; — 31 août 1833, Létagé, [P. chr.] — .\ix, 21 juill. 1832, Passagers du Carlo Mhcrto. S. 32.2.460, P. chr.J — Poitiers, 30 janv. 1832, (iermain, fS. 32.2. 403, P. chr.l — Sic. Faustin Hélie, n. 2190.

216.— Cette doctrine est combattue par Bourguignon {.lurisp. des Codef <-rim., sous l'art. 217, C. instr. crim., t. I , p. 483j, qui ne voit nulle part, dans le Code d'instruction criminelle, que l'instruction doive rester secrète pour le prévenu et pense dès lors qu'en lui donnant, par l'art. 217, le droit de se rléfendre , le législateur l'a nécessairement autorisé à prendre connaissance des pièces et charges qui existent contre lui. — V. aussi Carnot, Instr. crim., art. 302, n. 3, el .'Xppend , t. 2, p. 810; Legraverend, t. 1, p. 248; Dupin, Observ. sur la li'çjisl. crim.. p. 94.

217. — M. Barthe, ministre de la justice, consulté sur la question par le procureur général de la cour de Poitiers, dans l'affaire Germain, sus-indiquée, lui a fait la réponse suivante : i( Je pense , comme vous , que , d'après la disposition formelle de l'art. 302, C. instr. crim., ce n'est qu'après que l'accusé a été interrogé par le président des assises ou par le magistral qui le remplace, que l'accusé ou son défi'nseur peut prendre connaissance des pièces; jusque-là la procédure est essentielleinenl secrète; ce qui ne met pas obstacle à ce que le prévenu présente un mémoire à la chambre d'accusation sur les faits qu'on lui impute, faits dont il a obtenu connaissance, soit par les interrogatoires que le juge d'instruction lui a fait subir, soit par renonciation qui s'en trouv(> dans le mandai d'arrêt, dont copie lui a été délivrée. »

218. — Depuis encore, la cour de Toulouse el, après elle, la Cour de cassation ont jugé que la procédure en matière criminelle étant essentiellement secrète, le prévenu est, comme son conseil, non recevable à en demander la communication avant l'interrogatoire prescrit par l'art. 203, C. instr. crim. — Cass,, 9 déc. 1847, Bonafous, dilLotade, S. 48.1.73. P. 48.1.471, D. 48.1.201 Toulouse, 2 août 1847, Léotade el .lubrien, i]â. 47. 2.481, P. 47.2.272, D. 47.2.157]

219. — ... Sauf, toutefois, au ministère public à faire, avant l'interrogatoire précité, el sous sa propre responsabilité, des communications dont il peut apprécier l'étendue. — Toulouse, 2 août 1847, précité. — Sic, Trébutien, Cours éliUn. de droit

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. IV.

criin., I. L', p. 31b ; Duverger, Mail, du juge d'instr., t. I, n. 137 ; F. Hëlie, n. 2190.

220. — Mais, la communication au prévenu des pièces de la procédure, que le procureur général autoriserait avant de porter son rapport à la chambre d'accusation, étant une mesure extra-légale et irrégulière prise par ce magistrat sous sa responsabilité, le refus de communication ne saurait créer, en faveur de la chambre d'accusation, le droit de l'ordonner par un arrêt avant faire droit. — Cass., 3 juill. IS.ïo, Perrière, i^S. 33. 1.854, P. 56.1.383, D. 33.1.432] — F. Hélie (n. 2191) serait cependant disposée croire que la chambre d'accusation pourrait comme moyen d'investigation, et sur la demande du prévenu, ordonner cette communication, la défense du prévenu étant le moyen le plus sûr d'éclairer la justice.

221. — Le prévenu fugitif a d'ailleurs comme le prévenu présent, le droit de produire un mémoire; l'art. 468, C. inslr. crim., ne concerne que l'accusé déclaré en état de contumace par l'arrêt de mise en accusation. — Cass., 3 févr. 1826, Martin, [S. et P. chr.'

222. — L'ordonnance du juge d'instruction, par laquelle le prévenu est renvoyé devant la chambre des mises en accusation, n'a pas besoin d'être notifiée au prévenu. — Cass., 23 juill. 1872, Brahim-ben-Nécib, [S. 73.1.139, P. 73.292, D. 72.1.428]

223. — Il n'est point prescrit non plus au ministère public d'avertir le prévenu du jour de la transmission des pièces et de leur dépôt au greffe de la Cour. — Cass., 13 août 1803, Armand, [S. 64.1.149, P. 64.629, D. 64.1.407]

224. — La chambre d'accusation est tenue de se réunir au moins une fois par semaine à la chambre du conseil pour entendre le rapport du procureur général et statuer sur ses réquisitions (C. instr. crim., art. 218).

225. — Le rapport est fait par le procureur général, ou par un des avocats généraux ou substituts, en son nom. Il peut être verbal , mais les conclusions doivent être écrites et signées (C. inst. crim., art. 224). Ces conclusions précisent les points sur lesquels la chambre est appelée à statuer, qualifient les faits et indiquent les lois pénales qui s'y appliquent.

226. — Lorsqu'il y a lieu de procéder sur la mise en accusation , il n'appartient d'ailleurs qu'au procureur général de faire le rapport de l'affaire à la chambre des mises en accusation et d'y déposer sa réquisition écrite et signée. — Cass., 4 févr. 1848, Dçlhomet Colomes-Cantala, [P. 49.1.620]

227. — La mention que le ministère public a été ouï ne remplace pas les conclusions écrites qu'il doit déposer. — Cass., 8 vendém. an VIII, Come-Vinet, [S. et P. chr.J

228. — .Mais l'arrêt de la chambre d'accusation qui énonce que le procureur général a déposé son réquisitoire écrit après avoir fait son rapport, satisfait sulfisamment à ce qu'e.xige l'art. 234, C. inst. crim. : il n'est pas nécessaire qu'd constate que le ministère public a fait ses réquisitions de vive voix. — Cass., 26 mars 1812, Robinet, [S. et P. chr.]; — 9 déc. 1847, précité.

229. — i^a chambre d'accusation, réunie en chambre du conseil ne statue que sur l'instruction écrite. L'art. 21, L. 7 pluv. an IX, avait substitué la lecture des pièces devant le jury d'accusation à l'audition de la partie plaignante et des témoins à charge, autorisée par l'art. 20, tit. 10, L. 16-29 sept. 1791 et par l'art. 234, C. 3 brum. an IV. Le Code d'instruction criminelle a maintenu cette règle. L'art. 222 de ce Code porte : i< Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur général, lecture de toutes les pièces du procès ; elles seront ensuite laissées sur le bureau , ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auront fournis ». L'art. 223 ajoute : ic La [lartie civile, le prévenu, les témoins ne paraîtront point. »

230. — Le greffier est tenu de lire les dépositions de tous les témoins sans exception, quel que soit leur degré de parenté ou d'alliance avec l'accusé. — Cass., 11 août 1808, Petit, ^S. et P. chr.^; — 13 juin 1809, Gervaise,[P. chr.] — Les mémoires produits parles parties doivent également être lus parle greffier.

231. — Mais la constatation, contenue dans un arrêt de la chambre d'accusation, de la lecture des pièces du procès, rend le prévenu non recevable à fonder un moyen de nullité sur ce qu'il ne serait pas possible, vu la brièveté de la délibération, que cette lecture ait eu lieu : la constatation dont il s'agit ne peut être détruite que par la voie de l'inscription de faux. — ■ Cass.,28janv. d864,Larourcade, S. 64.1.374, P. 64.360,0.63. 5.209]