Si les parties et les témoins avaient été entendus en

personne devant la chambre d'accusation, son arrêt devrait être annulé comme reposant sur des éléments que la loi n'admet point, et qui sont en opposition avec l'institution même des chambres d'accusation. — Carnot , Instr. crim., art. 223, n. 4.

233. — Après la lecture des pièces, le procureur général dépose sur le bureau sa réquisition écrite et se retire, ainsi que le greffier (C. inst. crim., art. 224).

234. — La chambre d'accusation peut refuser de recevoir et d'entendre le rapport du procureur général sur les procédures criminelles, jusqu'à ce que ces procédures aient été enregistrées au greffe de la Cour. — Aix, 21 juill. 1838, Proc. gén. d'Aix,

235. — Dans tous les cas, l'arrêt qui ordonne cet enregistrement préalable et remet l'affaire à un autre jour, ne peut être attaqué par la voie de recours en cassation : la mesure ordonnée concernant le règlement intérieur du service des audiences, c'est au ministre de la Justice seul qu'il appartient de prononcer sur le conflit élevé entre la Cour et le procureur général. — Cass., 10 août 1838, Proc. gén. d'Aix, [S. 38.1.686, P. 38.2.394]

236. — Aux termes de l'art. 220, si raffaire est de la nature de celles qui sont réservées à la haute cour ou à la Cour de cassation, le procureur général est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi, et la chambre d'accusation de l'ordonner.

237. — La haute cour n'existe plus : elle a été remplacée par le Sénat, constitué en cour de justice, conformément à l'art. 12, L. const. 16-18 juill. 1873, pour connaître des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'état.

238. — Quant aux affaires réservées à la Cour de cassation , ce sont celles mentionnées dans les art. 482 et s., C. instr. crim., et l'arl. 82, sén. cons. 16 therm. an X. — Bourguignon, .hirisp. dfs C. crim., sous l'art. 220, G. inst. crim., t. 1, n. 488.

239. — Le défaut par le procureur général de requérir et par la chambre d'accusation d'ordonner la suspension et le renvoi de l'affaire dans les cas prévus par l'art. 220, pourrait être considéré comme constituant une forfaiture (C. pén., art. 121). — Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 187, n. 1.

240. — Si les faits dont la chambre d'accusation est saisie sont de la compétence de toute autre juridiction spéciale, telle que les tribunaux militaires ou maritimes, aux cas notamment rie crimes ou délits commis par des militaires ou des marins, ou par des forçats, etc., elle doit en renvoyer la connaissance à la juridiction compétente. — Legraverend, t. 1, p. 432.

241. — La Cour de cassation a jugé, par application de cette règle, que la chambre des mises en accusation qui renvoie un individu à la cour d'assises, comme accusé du crime de meurtre, aggravé par la circonstance qu'il aurait été commis à la suite de celui de désertion, pour en favoriser et assurer l'exécution, viole les règles de compétence, en ce qu'elle appelle le jur\- ou la cour d'assises à prononcer au moins implicitement sur l'existence du crime de désertion, que rien ne justifie avoir été reconnu ni jugé par la juridiction militaire. — Cass., 14 mai 1823, Oltevaer, [S. et P. chr.l — Cet arrêt est critiqué, à bon droit, suivant nous, par F. Hélie (n. 2384). Constater le fait de la désertion, ce n'est pas le juger. Or, dit cet auteur, on ne voit pas par quel motif les juges ordinaires ne feraient pas cette constatation, lorsque le fait spécial devient l'un des éléments du crime de droit commun dont ils sont saisis.

242. — La chambre d'accusation délibère et juge à huis clos. C'est ce qui résulte de l'ancien art. 218 qui portait qu'elle se réunit à la chambre du conseil. L'art. 223 ajoute qu'elle délibère sani> communiquer avec personne. M. Faure a paru donner dans l'exposé des motifs le sens de cette disposition, lorsqu'il a dit que (1 le plus grand secret doit présider aux délibérations de la cour impériale dans toutes les affaires criminelles qui lui sont soumises ». — Locré, t. 25, p. 366; F. Hélie, n. 21.34.

243. — Le président est tenu de faire statuer la chambre d'accusation au plus tard dans les trois jours du rapport du procureur général (C. instr. crim., art. 219). — Ce délai peut en effet être nécessaire pour l'examen des pièces : mais il ne résulterait aucune nullité dô ce que la gravité de l'affaire, ou tout autre motif, l'aurait fait dépasser. — Cass., 17 févr. 1849, Raspail, [S. 49.1 223, P. 49.1.188]

244. — L'art. 223 ajoute que <■ les juges déhbéreront entre eux sans désemparer ». — Cette disposition, à l'inobservation de laquelle l'art. 225 n'a point attaché la peine de nullité (Cass., 24 févr. 1842, Bull, crim., 1842, n. 33 , doit être entendue en ce sens, que la chambre, lorsque la délibération est commen-

CHAMBHK DHS MISES EN ACCUSATION. - Chap. IV.

cée, ne doit entendre aucun autre rapport ni procédera aucun autre .acte, jusqu'il ce qu'elle soit terminée. Elle ne défend pas un intorvallf ilans la délibération, elle interdit seulement d'entreprendre une aidrc alîaire avant que l'arrêt soit rendu. — F. Ilélie, n. 2l3."i; Carnol, /»,s/. crim., art. 225, n. 2, et art. 219, n. 4; Bourguignon, Man. d'ittsi. crim., l. I, p. 3i;j, note a; Legraverend, t. I, p. 431, note 0.

245. — Les arrêts sont rendus à la majorité îles voi.x. L'exception contenue dans l'ancien art. 133, (j. instr. crim., était spécinle à la chambre du conseil.

246. — Kn cas de partaf,'e d'npinions, on décidait que l'avis !■■ plus favorable au prévenu devait prévaloir, >• que l'ordonriaM''e de 107O, lit. 2.t, art. 12, en coniirmanl cette règle établie parles luis ancieimes, l'avait expressément appliquée aux jugements d'instruction et que les lois nouvelles, en l'adofJtant pour les tribunaux qu'elles avaient établis, ne l'avaient pas limitée aux jugements définitifs ». — Cass., u mars 1813, .Malbis, [S. et P. clir.l — Metz, 24 août 1819, .\..., [S. et P. clir.] — F. Hélie, n. 2136.

247. — Ce cas ne peut plus se présenter aujourd'hui. L'art. 1 , L. 31 août 1883, sur la réforme de l'organisation de la magistrature, porte, en effet « qu'en toutes matières, les arrêts des cours d'apjiel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair... et que lorsque les membres d'une cour siégeant dans unealTaire seront en nombre pair, le dernier des consedlers dans l'ordre du tableau devra s'abstenir. >>

248. — La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant elle. Telle est la disposition de l'art. 220, C. insir. crim.

249. — Cet article ne s'applique donc qu'aux délits dont l'instruction est terminée. — Cass., 30 mai 1818, Bastide, [S. et P. chr.]

250. — ... Et si la chambre d'accusation peut demander l'apport des pièces d'une seconde instruction connexe à celle diint elle est saisie, elle ne peut surseoir à statuer par cela seul que cette instruction existe dans un autre ressort. — Cass., 13 juin 1834, Cassagnaux, i^P. chr.]

251. — Il faut observer aussi que la jonction des procédures à raison des délits connexes n'est pas strictement obligjatoire pour la chambre d'accusation. Aussi, la Cour de cassation at-elle jugé <• que si la connexilé des délits est sans doute un motif légitime de la réunion des procédures, elle ne doit pas la faire l'iiérer, lorsque de cette réunion pourraient résulter des retards (|ui amèneraient le dépérissement des preuves et nuiraient à l'action de la justice ». — Cass., 30 mai 1818, précité.

252. — Il faut observer encore que les dispositions des art. 226 et 227 d'après lesquelles les chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouvent, en même temps, produites devant elles, ne sont applicables que dans le cas où les faits connexes sont, comme le lait principal auquel ils se rattachent, de nature à être poursuivis par action publique; elles ne peuvent donc être étendues, par exemple, à des laits qui ne constituent qu'une simple contravention anx lois de douanes, dont la connaissance a été, par des dispositions formelles de ces lois, attribuée à la juridiction civile, et dont, par conséquent, les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître sans excéder leurs pouvoirs. — Cass., 1" oct. 182.'5, Guerber, [S. et P. chr ]

253. — Il est inutile d'ajouter que la chambre d'accusation, quand elle est saisie de faits connexes à la prévention principale , prononce sur ces faits le renvoi ou le non-lieu, comme sur la prévention elle-même. — F. Hélie, n. 220a.

254. — <> Les délits sont connexes, aux termes de l'art. 217, C. inst. crim., soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. »

255. — Quand le délit est indivisible, la procédure l'est également, et le tribunal saisi de la connaissance d'un crime ou délit, attire à lui la connaissance de ceux qui y sont connexes, et devient compétent à l'égard de tous ceux que l'instruction révèle comme complices. — Circul. min. just. 23 frim. an V, citée par Bourguignon {Jurisp. C. crim., t. 1, p. 491, n. l).

Rkpkhtoire. — Tome .\.

256. — l'^n matière criminelle, la poursuite contre plusieurs personiies prévenues d'un même délit est indivisible. — Cass., 28 brum. an XI, Bouin, (S. et P. chr.]; — 21 mars 1807, ViauH, lS. et P. chr.l; — 14 avr. 1808, Metz,, [S. et P. chr.l — Paris, 14 juin. 1831, Montalemberl, Decoux et Lacordaire, [P. chr.] — Sic, Legraverend, t. 2, p. 25.

257. — L'obligation de statuer par un seul arrêt sur les délits connexes s'applique à forliari au jugement de faits semblables imputés à plusieurs individus, soit comme auteurs principaux , soit comme complices. — Paris, 8 juin 1821, Paul-Louis Courier , fS. et P. chr.]

258. — Jugé, en ce sens, que la chambre des mises en accusation fait une juste application des règles de sa compétence en renvovant devant le jury pour y être jugés simultanément, le gérant d'un journal qui a publié un article incriminé et le gérant d'un autre journal qui a reproduit le même article. — Cass., 4 déc. 1840, Carpenlier et Foucault, [S. 47.1.474, P. 47. 1.604, D. 47.1.299]

259. — Les art. 226, 227 et 307, C. instr. crim.., ne sont pas limitatifs, et la jonction des causes peut être ordonnée en matière criminelle, même hors des cas prévus par ces articles, et sans (lue les jugements ou arrêts ordonnant la jonction aient besoin d'être niotivés. — Cass., 2.'i nov. 1837, Phétu, [V. 40.1.140;

260. — Mais des faits présentant des caractères légaux différents ne peuvent être compris dans une seule accusation, alors même qu'ils auraient été commis dans la même maison, au même moment, par le même individu et au préjudice de la même personne. — Cass., 27 mars 1x43, Hervé, [P. 4.'i. 1.177, D. 45.4.321]

261. — En conséquence, lorsqu'un individu est prévenu d'avoir soustrait différents objets en forçant une armoire dans laquelle ils étaient enfermés, et d'avoir soiislrail en même temps d'autres objets qui n'étaient pas enfermés dans le même meuble, l'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut réunir dans le même cbeF d'accusation ces faits, qui constituent, à raison de la circonstance d'effraction, des crimes différents, passibles de peines différentes. — .Même arrêt.

Section H.

Procédure on cas d'évocation.

262. — Dans le cas où la chambre d'accusation aurait, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, usé du droit il'évocation qui lui est déféré par l'art. 23.ï, C. instr. crim., Il un des membres, porte l'art. 236, de la seclion dont il est parlé en l'art. 218 (de la chambre d'accusation), fera les fonctions de juge instructeur. »

263. — C'est la chambre d'accusation elle-même qui, d'ordinaire, désigne celui de ses membres qui devra procéder à l'instruction; si elle n'avait pas fait de désignation, il faudrait la demander au président. — Carnot, Instr. crim., art. 236, n. 2.

264. — En tous cas, il résulte des termes de l'art. 236 que le magistrat chargé de l'instruction ne pourrai! être pris en dehors de la chambre d'accusation. — Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 2o9, sous l'art. 23o, n. 12.

265. — Cependant, si la chambre correctionnelle avait été réunie à la chambre d'accusation, conformément ri l'art. 13. Décr. 6 juin. 1810, ces deux chambres ne formeraient plus qu'une seule chambre d'accusation, et le conseiller instructeur pourrait être pris indifféremment dans l'une ou dans l'autre. — Teulet, d'.\uvilliers et Sulpicy, Codes français, art. 237, C. instr. crim., n. 5.

266. — Aucune disposition de loi ne défend au président de remplir lui-même les fonctions de juge instructeur; il n'y a donc pas de raison pour l'exclure, et d'ailleurs, s'il a le droit de déléguer ces fonctions, il faut bien admettre qu'il est lui-même investi des pouvoirs qu'il délègue. — Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes français, op. cit., n. 3. — Contra, Carnot, toc. cit.

267. — Le conseiller rapporteur faisant partie de la chambre d'accusation, nous avons vu (suprà, n. 35), non seulement qu'il pouvait, mais qu'il devait, à peine de nullité, concourir à l'arrêt.

268. — Le conseiller instructeur est investi des mêmes pouvoirs que '.e juge d'instruction. Ainsi, aux termes de l'art. 237, C. instr. crim. : n Le juge entendra les témoins ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes les preuves ou indices

CHA.MBRE DES MISES EN ACCUSATION. - Chap. V.

qui pourront être recueillis, et décernera, suivant les circonstances,les mandats d"amener, do dépôt ou d'arrêt.

269. — Lorsqu'en ordonnant un supplément d'instruction pour vérification par experts d'une pièce arguée de faux, la chambre d'accusation n'a pas désigné les experts , le conseiller par elle commis a donc le droit de les nommer et de recevoir leur serment, nonobstant les dispositions du Code de procédure sur la vérification d'action et le faux incident civil, qui sont sans application, — Cass-, 31 août 1833, Létagé, IP. chr.]

270. — Quand le conseiller instructeur délègue lui-même le droit d'entendre les témoins, il n'est pas tenu de désigner dans le tribunal de première instance le juge d'instruction ; les termes de l'art. 237, « im des jugefi du tribunal n, lui laissent toute liberté de choisir celui qu'il estime convenable. — Carnot, t. 2, p. 263, sous l'art. 237, n. 3; Mangin, t. 2, p. 135.

271. — Le conseiller instructeur peut-il, malgré les termes de 1 art. 237 portant qu'il commettra pour entendre les témoins... et interrogera le prévenu, etc., déléguer le droit d'interroger le prévenu"? Carnot repousse cette solution (art. 237, C. inst. crim., n. 2), mais elle se justifie suivant nous par les art. 103 et 497, C. inst. crim. Il serait d'ailleurs d'une rigueur excessive de contraindre le prévenu à se transporter fort loin de son domicile et à abandonner ses affaires pour répondre à des charges qui peutêtre s'évanouiront aux premières explications.

272. — Les ordonnances des membres des chambres d'accusation chargés des fonctions de juge instructeur dans le cas de l'art. 23.Ï, C. inst. crim., ne sont point des décisions souveraines susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation : elles ne peuvent être soumises qu'à l'appréciation des chambres d'accusation elles-mêmes qui ont le droit de les confirmer ou de les réformer. — Cass., 2 nov. 1821, Angeh, '^S. et P. chr.]

273. — Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces (C. inst. crim., art. 238;.

274. — D'ordinaire, ce n'est pas au procureur général directement que le conseiller instructeur remet les pièces, ainsi que le prescrit cependant cet article , mais par la voie du greffe. — Bourguignon, Jurisp. C <,■/■('/»., art. 237; Carnot, t. 2, p. 265, sous l'art. "238, n. o.

275. — L'art. 217 reçoit encore ici son application : la partie civile et le prévenu peuvent donc fournir des mémoires dans leur intérêt. — Carnot, t. 2, p. 265, sous l'art. 238, n. 3. — V. supra , n. 210 et s.

276. — Les formes à observer lors du rapport sont les mêmes que dans les cas ordinaires : dans le silence, à cet égard, de I art. 238, il v a lieu évidemment de recourir aux art. 217 et s. — Cirnot, t." 2, p. 265, sous l'art. 238, n. 4.