CHAPITRE V
ARRÊTS DE LA CHAMBRE d'ACGUSATIO.N.
277. — Lorsque la procédure est complète, la chambre d'accusation examine les charges de la prévention. Si elle reconnaît qu'elles sont insuffisantes, elle déclare qu'il n'y a lieu a suivre. Si elle estime, au contraire, qu'il y a des indices suffisants de culpabilité, elle renvoie le prévenu, soit devant la cour d'assises, soit devant le tribunal correctionnel, soit enfin devant le tribunal de simple police, suivant que le fait incriminé constitue un crime, un délit ou une contravention.
278. — Mais comment la chambre d'accusation doit-elle régler la compétence, lorsqu'après avoir constaté les indices d'un crime ou d'un délit, elle reconnaît que l'instruction a été faite par un juge incompétent et annule en conséquence cette instruction"? — Il faut distinguer.
279. — Si l'incompétence provient de ce que le juge d'instruction n'était ni celui du lieu du délit, ni celui du lieu de la résidence ou du lieu de l'arrestation du prévenu, et si le juge compétent se trouve dans le ressort de la cour, elle peut, si elle n'évoque pas elle-même l'instruction , lui faire le renvoi de l'affaire. — F. Hélie, n. 2177.
280. — Mais si l'incompétence provient de ce que le (irévenu, à raison de sa qualité est justiciable d'une juridiction exceptionnelle, ou si le juge compétent pour instruire est placé en dehors de son ressort, la chambre d'accusation ne peut que déclarer son
incompétence et ordonner la mainlevée des saisies et la mise en liberté du prévenu. Il n'appartient qu'au ministère public d'examiner la marche que doit , après cette déclaration d'incompétence, suivre l'action pubhque. — F. Hélie, /oc. cit.; .Mangin, Inst. écr., t. 2, p. 177.
281. — La chambre d'accusation, lorsqu'elle a rendu son arrêt, soit de non-lieu à suivre, soit de renvoi devant une autre juridiction, a épuisé sa propre juridiction; elle est dessaisie et ne peut plus reprendre, même momentanément, la procédure, soit pour modifier la décision qu'elle a rendue, soit même pour réparer les irrégularités qui s y sont glissées. — F. Hélie, n. 2180.
282. — Il a été jugé, en conséquence, que la chambre d'accusation qui a renvoyé un prévenu devant la cour d'assises ne peut, au cas oii des erreurs ou omissions existeraient dans son arrêt, réparer ces vices par un arrêt ultérieur; qu'en rendant son premier arrêt , elle a épuisé sa juridiction , que les erreurs ou omissions ne peuvent, selon leur nature, donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation ou à un débat devant la cour d'assises. — Cass., 3 mars 1853, Louis, [S. 53.1.240, P. 53.2. 385, D. 53.1.72]
283. — ... Et que la chambre d'accusation qui a prononcé le renvoi d'une affaire à la cour d'assises et maintenu la saisie des pièces à conviction n'est plus compétente pour statuer sur la mainlevée de cette saisie. — Cass., 1"' déc. 1832, Barchi, [P. chr.]
284. — Cette règle admet cependant une exception au cas de survenance de nouvelles charges. La chambre d'accusation, après que ces charges ont été constatées, peut, en effet, nonobstant son arrêt de non-heu, reprendre l'instruction sur laquelle elle a déjà statué (C. instr. crim., art. 248).
285. — Observons aussi que si la chambre des mises en accusation , par suite d'une ordonnance royale déclarant l'étal de siège, s'était reconnue incompétente pour statuer sur une affaiite dont elle était saisie, elle n'aurait pas épuisé sa juridiction par cette déclaration; qu'en conséquence, elle pourrait, après la dissolution des conseils de guerre extraordinaires, statuer sur la même affaire, et renvover le prévenu devant la cour d'assises. — Cass., 17 août 1832, Vaillant, [S. 33.1.248, P. chr.]
Section I.
Arrêts de non-ileu. — Nouvelles charges.
286. — Si la cour n'aperçoit aucune tnirc d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonne la mise en liberté du prévenu; dans le même cas, lorsque la cour statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu prononcée par les premiers juges, elle confirmera leur ordonnance (C. instr. crim., art. 229).
287. — Lors même que l'arrêt n'aurait pas ordonné la mise en liberté du prévenu, cette mise en liberté devrait être opérée de plein droit , car l'arrêt de non-lieu détruit la cause légale de la détention. — F. Hélie, n. 2178.
288. — Mais la mise en liberté ne doit pas avoir lieu s'il y a recours en cassation formé contre l'arrêt de non-lieu. Dès lors, le prévenu peut être retenu jusqu'à l'expiration du délai accordé pour se pourvoir, et dans le cas où il y a pourvoi, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement vidé. — Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 221, art. 228. n. 4; p. 235, art. 229, n. 10, et p. 237, art. 229, n. 13.
289. — Selon Carnot (t. 1, p. 538, art. 135, n. 7), la détention du prévenu ne pourrait être maintenue , au cas du pourvoi du ministère public, qu'autant que ce pourvoi se fonderait sur une prévention de crime. Peut-être vaudrait-il mieux qu'il en fût ainsi ; mais aucune disposition de loi ne justifie cette distinction; aussi pensons-nous qu'elle n'est point admissible.
290. — Lorsque la chambre d'accusation déclare qu'il n'y a lieu à suivre, elle doit ordonner la remise des pièces saisies sur l'accusé ; elle ne peut se dispenser d'ordonner cette remise sous prétexte qu'elle aurait donné acte au ministère public de poursuivre discinlinairement plusieurs coaccusés, et qu'en vue de ces poursuites les pièces seraient sorties du greffe de la cour pour être transmises aux tribunaux saisis des actions disciplinaires. — Cass., 5 avr. 1839, Villacrose, ^S. 39.1.787, P. 39.2.442]
291. — La remise des objets saisis ne peut être refusée sous prétexte que ces objets sont inutiles au réclamant , et peuvent servir ultérieurement dans des poursuites qui peuvent avoir lieu.
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. - Chap. V.
— Cass., 3) mai 1838, R..., [S. 38.1.524, P. 38.2.122) — Sic, F. Helie, n. 2170.
292. — Li's mêmes règles sont applicables clans le cas où la cliamhre fraccusation rléclare son incompétence; car la chambre fl'accusalion n'esl iiicnmpélente que lorsque le juge d'ins truclion a été sans pouvoir pour instruire, et dès lors, tous les actes émanés d'un juge incomiiétont doivent fitre annulés. — F. Hélie, loc. cil.: Rauter, Dr. crini., l. 2, n. 690.
293. — Ce point a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation qui décide que les mandats de dépôt décernés par un magistrat incompétent demeurent sans elTet, et doivent même être annulés par la clianibre d'accusation, dès que l'iiiRompétencc de ce magistrat est par elle reconnue. — Cass., Si mai 1H:!2, Evrard, [S. 33.1.403, P. clir.]
294. — Le prévenu, à l'égard duquel la cour a décidé qu'il n'\ a pas lieu au renvoi à la cour d'assises, ne peut plus être traduit à raison du même fait, à moins qu'il no survienne de nouvelles'charges (C. inst. crim., art. 240). — V. infrà, V Chose jugée.
295. — Une chambre des mises en accusation ne peut donc, après avoir déclaré qu'il n'y a lieu à suivre contre un individu, enjoindre au ministère public d'e.xercer de nouvelles poursuites.
— Cass., 8 oct. 1829, Cnrpgot, [S. et P. chr."'
296. ■ — Aux termes de l'art. 247, C. instr. crim., « sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et proeès-verbau.\ , qui n'ayant pu être soumises à l'examen de la cour d'appel, sont cependant de nature, soil à fortifier les preuves -que la cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. »
297. — L'art. 248 ajoute : <> En ce cas, l'officier de police judiciaire ou le juge d'instruction adressera sans délai copie des pièces et charges au procureur général près la cour d'appel, el, sur la réquisition du procureur général, la section criminelle indiquera le jui;e devant lequel il sera , à la poursuite du ministère publie, procédé à une nouvelle instruction. »
298. — Il suit de ces textes que c'est à la chambre d'accusation seule qu'il appartient de prononcer sur les nouvelles charges qui surviennent après qu'elle a déjà statué. — F. Hélie, n. 2082.
299. — Et il a été jugé, en conséquence, que quand une chambre des mises en accusation a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur une plainte, si, plus tard, des pièces et des témoins sont produits comme apportant des charges nouvelles, c'est à cette chambre seule qu'il appartient de les apprécier; qu'en ce cas, le juge d'instruction ne doit pas faire de rapport à la chambre du conseil, qui ne doit rendre aucune ordonnance pour apprécier ces charges. — Paris, 30 nov. 1838, P..., [P. 38.2.376]
300. — ... QUi'au cas où, après un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation, une nouvelle plainte reposant sur des charges nouvelles vient à être formée à raison du même crime, le juge d'instruction ne peut procéder directement à une seconde information ; qu'à la chambre d'accusation seule il appartient de connaître de cette nouvelle plainte et d'ordonner une seconde poursuite. — Cass., 22 juill. 1859, Hubert, [S. 60.1.383, P. 60. 103o, D. 66.5.85]
301. — ... Qu'il en est ainsi, spécialement, lorsque les deux plaintes successives ont été portées contre un inculpé non désigné : la chambre d'accusation étant, en vertu de sa plénitude de juridiction, exclusivement investie du pouvoir d'apprécier les charges nouvelles, non seulement quand elles ont pour objet de fortifier l'inculpation dirigée contre un prévenu déjà traduit devant elle, mais encore quand elles tendent uniquement à constater l'existence du crime qui lui a été précédemmeid dénoncé.
— Même arrêt.
302. — ... El que l'instruction sur charges nouvelles devant être dirigée par la chambre d'accusation qui a connu des anciennes charges et les a déclarées insuffisantes, la marche tracée par l'art. 248, C. instr. crim., n'est pas exclusive du droit qui appartient à la chambre d'accusation dans toutes les alfaires, en vertu des art. 233 et 230, C. instr. crim.. d'ordonner des poursuites et de charijer un de ses membres de faire les fonctions de juge d'instructior^. — Cass., 18 mai 1839, Thuret, [S. 39.1.624, P. 30.2.4271
303. — Cette attribution de la chambre d'accusation s'étend même au cas où le fait objet de la poursuite ne constituant qu'un délit, elle n'en a ét<' saisie que par voie d'ii|i|-iosition. La raison
de décider est la même. La loi n'a pas voulu que, par un inutile circuit de procédure, l'alTaire fût renvoyée devant les juges de première instance avant de revenir devant la cour; par cela seul qu'elle a déjà été saisie el qu'elle ;i connu des premières charges, les nouvelles charges la ressaisissent de plein droit. — Cass., U août 1842, Leblond, (S. 43.1.272, P. 43.2.434]
304. — La chambre d'accusalion ne peut, d'ailleurs ih plant, piocéder à l'examen des charges nouvelles qu'autant qu'elle a préci'demment statué sur les charges antérieures. Dans le cas contraire, et lorsque le juge d'instruction a seul, et par une décision devenue définitive, déclaré qu'il n'v avait lieu à suivre, ce juge est ressaisi, comme juridiction de premier degré, de la connaissance de la prévention et du droit d'v statuer. — Cas^, 31 août 1821, Olive, [S. el P. chr.]; — 14 mai 1829, Leroux, lS. et P. chr.l; — 13 mars 1840, Ilenrv, IS. 46.1.698, P. 49.1.330, D. 40.4.342]; — 28 sept. 1803, [BulL crim., n. 1 85 1 — .Sic. Bourguignon,./kc. r/es Codea crim., art. 237, C. instr. crim.; Carnot, n. it;F.Hélie, n. 20«3.
305. — ... A moins que la chambre d'accusation évoque, en verlu de l'art. 235, C. instr. crim., la connaissance de Valfaire dans laquelle des charges nouvelles sont révélées. — Cass., 10 avr. 1823 (inl. de la loi). Boucher, [S. et P. chr.] — Sic. Mangin,Tr. act. pubt., t. 2, n. 3»9; Carnot, Instr. crim., art. 228, n. 2"; Legraverend, t. 1, p. 432.
Section II.
Arrêts tle renvoi.
S 1. Renvoi devant le Irihwuil de simple police ou de police correctionnelle.
306. — Lorsque la chambre d'accusation reconnaît que les faits incrimini's sont punissables et qu'il existe contre l'inculpé des indices suffisants de culpabilité, elle doit renvover l'allaire devant les juges qui doivent la juger et en faire l'indication expresse.
307. — Il a été jugé, en conséquence, que la chambre d'accusation ne peut se borner à déclarer que le fait présente le caractère d'un délit correctionnel et qu'il y a des indices suffisants; qu'elle doit, on outre, à peine de nullité, prononcer le renvoi du prévenu en police correctionnelle et désigner le tribunal chargé d'en connaître. — Cass., 10 avr. 1S23, .lérôme Favier, ("S. et P. chr.]
308. — Cette indication et ce renvoi doivent encore avoir lieu, lors même que la chambre d'accusation n'a statué, sans évoquer le fond, que sur un acte d'instruction ou sur une exception, et qu'elle rend à la procédure son cours naturel.
309. — Mais, soit qu'elle confirme, soil qu'elle annule l'ordonnance du juge d'instruction , c'est au même juge qu'elle doit faire le renvoi de la procédure. Ce juge, en effet, n'a pas été dessaisi du fond de l'affaire; l'opposition n'a frappé qu'un seul de ses actes; c'est cet acte seul qui a été déféré à la chambre d'accusation , el si cette chambre n'évoque pas l'instruction entière, comme l'art. 233 lui en donne le droit, elle doit, après avoir statué sur l'incident, renvoyer la procédure au juge qui s'en trouve régulièrement saisi. — Cass., 10 avr. 1829, Bonnet , [S. et P. chr.] — Sic, F. Hélie, n. 2171.
310. — L'ancien art. 230, C. instr. crim., portail : « Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi et indiquera le tribunal qui doit en connaître. »
311. — Or, quel élail ce tribunal, lorsque la chambre d'accusation avait réformé l'ordonnance de la chambre du conseil, parce qu'elle avait qualifié crime un fait qui ne constituait qu'un simple délit, ou parce qu'elle avait qualifié contravention un fait qui était passible d'une peine correctionnelle? Etait-ce celui qui avait rendu l'ordonnance réformée , ou ce tribunal devait-il, au contraire, être dessaisi de l'alfaire'.' Il y avait, à cet égard, controverse dans la jurisprudence et parmi les auteurs.
312. — La loi du 17 juill. 1836 a mis fin à ce débat. L'art. 230 a été modifié et se trouve ainsi conçu : « Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi devant le tribunal compétent. »
CHAMBRb; DRS MISES EN ACCUSATION. — Chap. V.
313. — Et la Cour de cassation a fixé nettement le sens de ces dernières expressions, en décidant que ces mots tribunal conipélent doivent être entendus conformément aux dispositions de l'art. 03; que, par suite, on ne doit considérer comme compétent que le tribunal soit du lieu du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu , soit du lieu où le prévenu pourra être arrêté. — Cass., 2.3 avr. is:-i7, Latolle, [S. 37.1.618, P. 38.261, D. o7.1.2ol]
314. — Toutefois, si la chambre d'accusation avait été saisie , par suite d'un renvoi de la Cour de cassation , d'une procédure instruite par un tribunal qui n'appartient pas a son ressort, elle ne devrait pas renvoyer le prévenu devant le tribunal où l'instruction s'est laite, mais devant un tribunal de son ressort (G. instr. crim., art. 432). — V. suprù , v'» Cassation (mat. civ.), n. 3096 et s., Cassation (mat. crim.), n. 1721 et s.
315. — La chambre d'accusation n'a pas, d'ailleurs, lorsqu'elle renvoie le prévenu d'un délit devant le tribunal correctionnel compétent, à se préoccuper des causes possibles d'abstention , de récusation ou de suspicion légitime, qui pourraient être ultérieurement produites ou invoquées. — Cass., 13 août 1839, Baron, [P. 61.933, D. 39 1.479]
316. — Elle ne doit pas, dès lors, se préoccuper de ce que ce tribunal aurait déjà, par un précédent jugement annulé en appel, connu de l'afl'aire , et de ce que les mêmes juges pourraient se trouver de nouveau saisis. — Même arrêt.
317. — Le renvoi au tribunal correctionnel ne doit avoir lieu qu'autant que le fait dont l'existence est reconnue par la chambre d'accusation constitue un délit.
318. — Spécialement, une chambre d'accusation viole les règles de compétence en renvoyant devant le tribunal de police correctionnelle un fait qualifié crime par la loi. — Cass.. 4 avr. 1811, Collin , [S. et P. chr.]; — 27 juin 1811, Collin, [S. et P. chr.]; —7 août 1812, Thomas Smit, [S. et P. chr.]
319. — Une chambre des mises en accusation ne peut non plus attribuer à la police correctionnelle la connaissance d'un vol commis sur un chemin public, sous le prétexte qu'il a été commis par adresse, supercherie et filouterie. — Cass., 20 mars 1828, Guillard, [S. et P. chr.]
320. — Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu doit être mis en liberté (C. instr. crim., art. 230, §2).
321. — ... Et cela alors même que le fait serait de nature à emporter la peine d'emprisonnement. — Legraverend , t. I, p.
322. — Mais le Code ne dit point ce que doit faire la chambre d'accusation, si elle renvoie devant un tribunal correctionnel.
— Dans ce cas, il faut recourir aux règles tracées par les art. 130 et 131, pour les chambres du conseil.
323. — Dès lors, si le délit entraine la peine de l'emprisonnement, le prévenu demeure en état d'arrestation, s'il y est déjà.
324. — Mais si la peine dont est passible le délit qui motive le renvoi est simplement pécuniaire, le prévenu doit être rais en liberté, à la charge de se représenter à jour fixe devant le tribunal compétent. — Legraverend , t. 1 , p. 434.
325. — Observons aussi que, dans le cas où, le l'ait entraînant la peine d'emprisonnement, le prévenu n'a pas été mis en état d'arrestation , il n'appartient point a la chambre d'accusation de l'ordonner et de renvoyer, par exemple, le prévenu en état de mandat de dépùt ou d'arrêt. — Elle ne peut, si elle juge cette mesure indispensable, qu'ordonner de nouvelles informations et prescrire à celui de ses membres qu'elle charge d'y procéder de faire opérer l'arrestation : dans ce cas même, ce n'est pas elle, mais seulement le juge par elle délégué qui peut décerner le mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt.
§ 2. — Renvoi devant la cour d'assises.
326. — Si le fait est qualifié crime par la loi et que la cour trouve les charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonne, a;ix termes de l'art. 231, C. instr. crim., le renvoi du prévenu aux assises.
327. -- Sous l'empire de la loi du 16 sept. 1791 (art. 3, tit. 1), un acte d'accusation ne pouvait être dressé et soumis au jury, qu'autant que,: le délit emportait peine afflictive ou infamante.
— Cass., 13 juilL 1792,Faure, [P. chr.]; — 8 août 1792, Vallée,
[P. chr.]; — même jour, Blondel; — 2't août 1792, Denis, 'P. chr.]
328. — Le Code du 3 brura. an IV (art. 229) maintint ce principe dans son intégrité. — Cass., 27 flor. an VIII, Lafave ,
P. chr.]: — 8 therm. an VIII, Chambré, [P. chr.]; — 9 therm. an VIII, Bernard-Benoit, [P. chr.]; — 14 brum. an XI, Riuaudi, [P. chr.|; — 29 pluv. an XI, Terristre, [P. chr.]; — 22 mess, an XIII, Bauchat, [P. chr.]
329. — De plus, par application de l'art. 228, C. 3 brum. an IV, la jurisprudence annulait tout acte d'accusation qui comprenait un ou plusieurs délits correctionnels. — Cass., 3 pluv. an VII, Blankaert, [P. chr.]; — 19 fruct. an Vil, Berkeim, [P. chr.]; — 19 frim. an X, Tubœuf, [S. et P. chr.]; — 5 sept. 1806, ICholey, [S. et P. chr.]; — 10 l'évr. 1809 (int. de la loi), Laponterie, [S. el P. chr.l
330. — ■ Aujourd'hui, et d'après le Code d'instruction criminelle, le principe est toujours resté le même, c'est-à-dire qu'en règle générale l'arrêt de renvoi aux assises ne peuf être prononcé qu'autant que le délit est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante. — Cass., 9 janv. 1812, Luisart, [S. et P. chr.]
331. — ... Sauf cependant dans deux cas : 1° s'il s'agit d'un délil de presse, ces délits étant, en vertu de la loi du 29 juill. 1881, justiciables de la cour d'assises. — V. infrà, v" Presse.
332. — ... 2'> S'il s'agit de délits connexes a un crime : dans ce cas la cour d'assises saisie de la connaissance du crime' a juridiction sur les simples délits (C. inst. crim., art. 227).
333. — L'art. 231 ne dit pas devant quelle cour d'assises le renvoi doit être ordonné; mais il faut entendre cet article comme l'art 230 : la chambre d'accusation ne peut qu'indiquer la cour d'assises compétente r«(K/ne loci, celle du département où l'instruction a été faite. — F. Hélie, n. 2176; ilangin, Instr. écr., l. 2, p. 139.
334. — Une seule exception a été apportée par l'art. 18, L. 20 avr. 1810, aux termes duquel « la connaissance des faits emportant peine alllictive ou infamante dont seront accusées les personnes mentionnées en l'art. 10 (hauts fonctionnaires), est attribuée à la cour d'assises du lieu où réside la cour d'appel. »
335. — Il faut observer cependant, comme nous l'avons fait mprâ relativement aux tribunaux correctionnels, que si la chambre d'accusation a été saisie par un renvoi de la cour de cassalion , elle doit nécessairement faire le renvoi, non pas à la cour d'assises du lieu du crime, mais à une cour d'assises de son ressort. — Telle est la disposition formelle de l'art. 432 qui porte : « lorsque le renvoi aura été fait à une cour d'appel, celle-ci, après avoir réparé l'instruction, en ce qui la concerne, désignera, dans son ressort, la cour d'assises par laquelle le procès devra être jugé. » — V suprà, n. 314.
336. — .\ussi la cour de cassation a-t-elle annulé un arrêt par lequel une chambre d'accusation, nonobstant cette disposition formelle, avait, après un renvoi de la cour de cassation, désigné la cour d'assises du lieu du crime, située dans un autre ressort. — Cass., 27 juin 1843, Jeanuin [S. 43.1.760, P. 45.
337. — Lorsque la chambre d'accusation renvoie un prévenu devant la cour d'assises et prononce ainsi la mise en accusation, elle décerne contre lui une ordonnance dç prise de corps. — Cette ordonnance, qui était décernée autrefois parles premiers juges, ne peut plus l'être, suivant l'art. 232, modifié par la loi du 17 juillet 1836, que par la chambre d'accusation. — L'ordonnance de prise de corps doit être insérée dans l'arrêt de mise en accusation (art. 233).
Sectio.n III.
Rédaction et signature des arrêts.
338. — L'arrêt de mise en accusation, doit, comme tous les autres arrêts émanés de la chambre d'accusation, contenir pour être valable : 1° une décision formelle sur chacun des chefs de demande dont la chambre a été saisie; — 2» les motifs de chacune de ces décisions; — 3° la spécification et la qualification de chacun des faits incriminés.
339. — Tout d'abord, les arrêts de la chambre d'accusation doivent statuer formellement sur tous les chefs relevés dans l'ordonnance du juge d'instruction et dans le réquisitoire du pro-
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. V.
cureur général, Pt sur toutes les demandes formées par la partie civile, ou parle prévenu (C. inst. crim., art. 2\H ot 408).
340. — Que la ctiambre d'accusation soit oblif,'ée de statuer sur tous les cliel's de prévention compris dans l'ordonnance du juge d'instruction, ou sur tous ceux des chefs à raison desquels elle lui est déférée, c'est ce qui ne peut être douteux. — La chambre ne peut , en effet , juger la prévention , régler la compétence sur une partie des faits de la poursuite, et laisser les autres en suspens , sans y rien statuer. — H y a donc nullité si son arrêt ne s'applique pas sur chacun des faits dont elle est saisie, soit par la transmission directe des pièces, soit par l'opposition des parties. — Cass., 6 janv. 182), Champigny-Perluis, [P. chr.]
341. — Jugé, dans le même sens, que l'arrêt de mise en accusation doit statuer sur chacun îles chefs de prévention compris dans l'ordonnance du juge d'instruction, ou, en cas d'opposition, sur tous les cas qui ont fait l'objet de l'opposition : à ]ieine de nullité. — Cass., 7 juill. 1818, O'Ilier, [S. 48.1.63'.), I'. 49.1.(i.'i;), D. 48.1. l3t] — .Sir, Fausiin llêlie, t. '.>, n. 2207.
342. — Spécialement, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, en reconnaissant l'existence des faits qui constituent deux délits, ne renvoie en police correctionnelle que sur un seul, encourt la cassation. — Cass., 4 oct. 1827, Germain Demeur, [F. chr.]
' 343. — Cet arrêt doit également, sous la même sanction, statuer sur toua les chefs de réquisition du ministère public (art. 218 et 408, C. instr. crim.). — Cass., 30 mai 1833, Bachelier, [l\ chr.l — Sic. Faustin Hêlie, n. 2208 à 2210 et 2281.
344. — L'omission de statuer sur un chef quelconque des réquisitions du procureur général est donc une cause de nullité, aux lermes de l'art. 408, C. instr. crim. — Cass., 14 mai 1812, Uomergue, [S. et P. chr.]
345. — Ainsi, lorsqu'un notaire esl inculpé d'avoir commis un faux dans la minute et un faux dans l'expédition d'un acte, l'arrêt qui le décharge de la prévention , sur le motif que le faux commis dans la minute n'est pas suffisamment justifié , sans parler de celui commis dans l'expédilion , laisse ignorer s'il y avait sur ce dernier chef des indices suffisants de culpabilité, et doit être annulé.— Cass, 2 aoiit 1821, Berefti, [S. et P. chr.!
346. — La nullité serait même encourue, si en statuant sur les faits en eux-mêmes, la chambre d'accusation s'abstenait de prononcer sur les différents caractères que le réquisitoire tend à leur afiribuer. — Mangin, Inslr. crim., t. 2, p. 104; F. Hélie , n.
347. — Ainsi, lorsque le procureur général qualifie dans son réquisitoire, les faits résultant de l'instruction, de complot tendant à ramener sous les drapeaux de l'ennemi des prisonniers de guerre retenus en France, la chambre d'accusation ne peut, sans s'expliquer sur ces réquisitions, renvoyer les prévenus en police correctionnelle sous la prévention d'avoir favorisé l'éva-
■ sion d'un prisonnier de guerre. — Cass., o juin 1812, Ranfast, [S. et P. chr.]
348. — De même, lorsque le procureur général a pris des ri'quisitions expresses tendant à faire modifier ou reclilier la qualification donnée aux faits par les premiers juges, la chambre d'accusation doit, à peine de nullité, statuer sur ces réquisitions. — Cass., 8 mars 18.t1, Troussierj^ l?- o3.2.626, D. 51.1.103]
349. — La chambre d'accusation doit statuer, non seulement sur les chefs du réquisitoire tendant au règ'lement définitif de la procédure, mais encore sur les chefs qui ont pour objet de réclamer des suppléments d'information, des apports de pièces, etc. Elle est maîtresse, sans doute, de ne pas les ordonner, mais il faut qu'elle prononce 'sur ce genre de demandes. — Mangin, Iii^tr. crim., t. 2, p. 166; F. Héhe, n. 2210.
350. — Enfin, la chambre d'accusation est tenue de statuer sur les conclusions que le prévenu ou la partie civile lui soumettent. — Mangin, loc. cit.; F. Hélie, n. 2211 et 2212.
351. — La chambre d'accusation doit statuer sur les différents points que nous venons d'indiquer par des dispositions formelles et motivées. L'art. 7, L. 20 avr. 1810, dispose, en effet, « que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls. » Or, comme le dit un arrêt de la Cour de cassation, du 3 févr. 1821, Salicetti, [S. et P. chr.]" les arrêts que l'art. 7 déclare nuls, lorsqu'ils ne contiennent pas de motifs, sont ceux qui prononcent sur le fond de fa contestation , on .sur des faits et des demandes qui en sont des dépendances , ou sur des moyens
qui ont pour objet de justifier le droit ou lu d<<fcnsc des parties »
fart.
221, C. instr. crim.). — F. Hélie, t. .ï,
352. — La mise en accusation doit être motivée : 1» sur ce qu'il existe contre le prévenu des charges suffisantes de culpafiiiilé; 2o sur ce que le fait incriminé est qualifié crime par la loi pénale. — Cass., 13 nov. 184.Ï, Ducassé [P. 46.1.512, D. 4o. 4.320] — Sic, Faustin Hélie, n. 2215.
353. — Ainsi , les chambres d'accusation , lorsqu'elles ont à statuer sur des ordonnances de la chambre du conseil qui qualifient crimes ou délits des faits déclarés tels parla loi, ne peuvent renvoyer les prévenus des poursuites, en se bornant à déclarer que les faits qui leur sont imputés ne constituent ni crimes ni délits; il y a lieu de casser, dans ce cas , l'arrêt de la chambre d'accusation, soit pour défaut de motifs dans l'appréciation du caractère légal des faits imputés aux prévenus, soit pour violation des lois pénales qui déclarent ces faits crimes ou délits. — Cass., 27 juin 1828, Tronche, [S. et P. chr.]; — 17 juill. 1834, Vinet, IS. 34.1.703, P. chr.]
354. — Pareillement, l'arrêt qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé est nul pour défaut de motifs, s'il se borne à dire que des pièces du procès il ne rësulle ni cliaraes ni indices de cutpabililé : une telle énonciation, ne faisant pas connaître si ie renvoi de l'inculpé est fondé sur l'insuffisance des charges, ou sur ce que les faits imputés n'auraient pas ie caractère de criminalité prévu par la loi, et portant ainsi, par cette confusion , atteinte au droit de la Cour de cassation de reviser la qualification des faits, doit être annulée comme ne contenant pas de motifs suffisants. — Cass., 20 oct. 1838, Lorois, [S. 38.1.101;;, P. 39.1.1831; — 13 juill. 1843, Béliard, [S. 43.1.739, P. 43.2.669]; — 29 mars 1860, Delaveau , ^S. 60. 1.581, P. 61.37, D. 61.1.90] — Sic, Mangin, t. 2, p. 167 et s.; F. Hélie, n. 2214; Trébutien, p. 315; .Morin, v° .\ccusation (ch. d'), n. 19.
355. — • ... Comme aussi, l'arrêt qui renvoie un prévenu devant la juridiction compétente doit être déclaré nul pour défaut de motifs, s'if se borneà mentionner t'existence d'une loi pénale applicable au fait, sans constater qu'il y a charges suffisantes contre le prévenu. — Cass., 10 mai 1822, Delavie, [S. et P. chr.]
356. — Ainsi, est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur l'opposition du prévenu à un mandat de comparution, fondée sur ce que, les laits incriminés ayant été commis par un maire, en cette qualité, aucun mandat ne pouvait être décerné avant que les poursuites eussent été autorisées par le Conseil d'Etat (avant l'abolition de la garantie constitutionnelle , n'a pas statué sur les motifs ainsi déduits de l'opposition, et s'est borné à la déclarer non-recevable et mal fondée , par la raison qu'il s'agissait de l'imputation d'un crime , et que c'était un mandat d'amener et non un mandat de comparution qui aurait dû être décerné. — Cass., 6 févr. 1836, Dpbosque,'P. chr.'
357. — Toutefois, l'arrêt qui met en accusation un fonctionnaire pour avoir dénaturé la substance ou les circonstances d'un acte de son ministère ne peut pas être annulé comme n'annonçant pas que l'accusé a agi frauduleusement, si le caractère de la fraude résulte suffisamment des faits mentionnés dans ledit acte. — Cass., 10 juill. 1828, (jarcef , I^S. et P. chr.]
358. — N'est pas nuf non plus, pour défaut de motifs, l'arrêt deMa chambre des mises en accusation qui, après avoir constaté que les faits du procès ne présentent aucun des caractères constitutifs de la complicité du crime de faux, en conclut que là où il n'y a point crime de faux, il n' y a point usage punissable d'une pièce dont rien n'établissait la fausseté. — Cass., 18 févr. 1842, Homy, S. 42.1.688]
359. — ... .Ni l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule une ordonnance de la chambre du conseil, et ordonne le renvoi du prévenu devant la cour d'assises, en déclarant que les faits ont (lé mal qualifiés-, et qu'il existe contre le prévenu des citarges suffisantes de faits que la loi a qiialifiés crimes. Il n'est pas nécessaire que l'arrêt exprime dans les motifs en quoi et comment les faits ont été mal qualifiés. — Cass., 10 juill. 1828. précité.
360 — Les motifs donnés par l'arrêt d'une chambre d'accusation , pour renvoyer des poursuites les auteurs du fait principal, s'appliquent au renvoi des complices. — Cass., 23 nov. IS:n, de Fuseau,, P. 40.1.147]
361. ■ — Quand même le procureur généra! se bornerait à re- 'luérir un supplément d'information ou tout autre acte d'instruction qui lui parait nécessaire pour constater l'existence des
CHAMBRE DES MISES EN ACGL'SATION.
Chap.
faits ou fixer leur caractère , la chambre ne pourrait le dispenser de motiver le rejet de cette réquisition. — Cass., 19 févr. 1829, Klerson.fS. et P. chr.] — Sic, Mangin , l. 2, p. 171; F. Hélie, n.22l6.
3B2- — Toutefois, lorsque la chambre d'accusation reconnaît et déclare que les faits qui lui sont soumis constituent la banqueroute frauduleuse, elle n'est pas tenue de statuer sur les réquisitions du procureur général tendant à ce que subsidiairement ces mêmes faits soient déclarés constitutifs de la banqueroute simple. — Cass., 23 janv. 1843, Mazel, [P. 46.1.334j
363. — La chambre d'accusation doit également motiver le rejet des conclusions qui lui sont soumises par le prévenu ou la partie civile et qui tendent au.x mêmes fins. — Mangin, t. 2, p. 172; F. Hélie, n. 2217.
364. — Un arrêt a cependant décidé qu'une demande formée par une partie civile, devant la chambre d'accusation , et tendant à un complément d'information, avait pu être passée sous silence et rejetée implicitement : » attendu que le code d'inst. crim. n'accorde à l'accusé et à la partie civile, devant les chambres d'accusation, que le droit de produire des mémoires; mais que, d'après les art. 228 et 235 de ce code, ces chambres sont investies d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner les actes d'instruction qu'elles croient utiles pour le jugement qu'elles ont à rendre sur la prévention ». — Cass., 12 févr. 1818, Lestrade, [S. et P. chr.] — Mais comme l'observent MM. Mangin. (t. 2, p. 173) et F. Hélie (n. 2212), de ce que la chambre d'accusation a un pouvoir discrétionnaire pour rejeter les conclusions par lesquelles le prévenu ou la partie civile demande un supplément d'information, il ne saurait s'ensuivre qu'elle ne doive pas motiver sa décision, tout comme elle y est obligée quand des demandes du même genre lui sont soumises par le ministère public.
365. — Enfin, toutes les circonstances qui concourent à constituer le fait incriminé doivent être spécifiées pour chacun des chefs d'accusation par l'arrêt de renvoi. Les chambres d'accusation ne pouvant ordonner le renvoi qu'autant que le fait qui y donne lieu constitue un crime, un délit ou une contravention, ce n'est, en effet, que parla détermination des caractères légaux et constitutifs des faits qu'il est possible de s'assurer de leur criminalité et de la légalité de l'arrêt; c'est au reste ce que consacre formellement l'art. 299, C. insl. crim., qui autorise l'accusé à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, si le fait n'est pas qualifié crime par la loi.
366. — C'est d'après cette règle qu'il a été jugé que celui qui a recelé des effets soustraits à l'aide d'un crime , ne pouvant être puni comme complice qu'autant qu'il a agi sciemment , l'arrêt qui met un individu en accusation pour avoir recelé des objets volés avec effraction, est nul s'il ne mentionne pas que l'accusé a agi sciemment. — Cass., 12 sept. 1812, Masson, [S. et P. chr 1
367. — ... Que l'arrêt par lequel une chambre d'accusation se borne à statuer sur la compétence, en renvoyant devant une cour d'assises , sans apprécier les charges ni qualifier les faits, ne saisit pas valablement cette cour d'assises. — Cass., ISoct. 1827, Rimbaull, ,P. chr.]
3o8. — Mais la qualification des faits en suppose nécessairement la spécification. L'arrêt de mise en accusation doit donc contenir, à peine de nullité, outre la qualification légale des faits incriminés, renonciation et la spécification de ces faits. Telle est , d'ailleurs la prescription formelle de l'art. 232, C. inst. crim., rectifié par la loi du 17 juill 1856. Cet article porte, en effet, que » lorsque la cour prononcera une mise en accusation, elle décernera contre l'accusé une ordonnance de prise de corps, et que cette ordonnance contiendra, à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification du fait objet de l'accusation •>. 11 ne suffit donc pas, pour justifier une qualification légale d'attentat a la pudeur, de faire mention des habitudes dépravées de l'accusé, des révélations de la victime et des bruits qui ont couru dans le public. — Cass., 4 janv. 1877, Bonnefons, [S. 77.1.333, P. 77. 826]
369. — De même, est nul comme ne renfermant point l'exposé sommaire du fait objet de l'accusation, que prescrit l'art. 232, C. inst. crim,, modifié par la loi du 17 juill. 1836, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour ordonner le renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises, se borne à déclarer " qu'il résulte des pièces de la procédure des indices suffisants pour accuser S... de s'être rendu coupable d'avoir, à..., le..., volonlairemenl homicide
X..., avec la circonstance que ledit homicide volontaire aurait été commis avec préméditation , crime prévu par les art. 293. 296, 297 et 302, C.pén. •> : de telles énonciations ne faisant point suffisamment connaître les éléments du crime et de la circonstance aggravante relevée à la charge de l'inculpé. — Cass , 23 févr. 1860, Pinchart, [S. 60,1.381, P. 61.37, D. 61.1.89]; — 1" déc. 1839, Charreire, [S. et P. ihid.,adnotam,h. 39. a. 223]
370. — Il en est de même de l'arrêt de la chambre d'accusation qui, ayant à indiquer sommairement les circonstances d'un fait d'où il fait résulter contre l'accusé une accusation d'assassinat, se borne à la qualification légale de ces circonstances, sans spécifier les éléments de fait qui constituent, à ses yeux, fhomicide volontaire, d'une part, et la préméditation de l'autre. — Cass., 3 juill. 1860, Ghabaud, ^P. 62,233, D. 61.1.89]
371. — Jugé, de même, que l'arrêt de la chambre d'accusation qui décerne une ordonnance de prise de corps contre un accusé de contrefaçon du timbre ou de la marque d'un établissement particulier de commerce, doit, à peine de nullité, contenir un exposé sommaire des faits servant de base à l'accusation; qu'il ne suffit pas de déclarer qu'il y a charges suffisantes contre l'accusé d'avoir contrefait un timbre ou une marque d'un étabUssement particulier. — Cass., 8 janv. 1859, Cachet, [S. 39.1.526, P. 39.233, D. 39.1.48]
372. — Du reste, depuis la loi du 17 juill. 1856, qui attribue à la chambre d'accusation le droit de décerner l'ordonnance de prise de corps {jusque-là décernée par la chambre du conseil), cette ordonnance faisant corps avec l'arrêt de mise en accusation, il importe peu que l'exposé des faits soit placé dans la partie de l'arrêt relative à la mise en accusation, ou dans celle relative à la prise de corps. — Cass., 12 sept. 1836, Soulier, [S. 36.1.918, P. 37.69, D. 56.1.416]
373. — .\insi, et plus généralement, l'exposé sommaire des faits dans un arrêt de la chambre des mises en accusation , tel qu'il est prescrit par le nouvel art. 2.32, C. inst. crim., peut résulter des circonstances de fait mentionnées dans l'arrêt , quelle que soit la place qu'elles y occupent, soit dans les motifs, soit dans le dispositif, — Cass., la févr. 1861, Louvet, [S. 62.1.105,
374. — Il suffit que les diverses énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits incriminés. — Même arrêt.
375. — La Cour de cassation jugeait déjà d'ailleurs, même avant la loi du 17 juill. 1836, que l'ordonnance de prise de corps décernée par l'arrêt de mise en accusation ne formant avec lui qu'un seul et même contexte, et cet arrêt contenant l'exposé des faits et leur qualification légale, il était inutile de réitérer l'énonciation de ces faits et de cette qualification dans l'ordonnance. — Cass., 10 juill. 1828, Garcet, [S. et P. chr,]
376. — ... Et que si, régulièrement, tous les éléments constitutifs du crime doivent être énoncés dans le dispositif de l'arrêt démise en accusation, cependant, il peut suffire que cette énonciation se trouve, soit dans' les motifs de l'arrêt, soit dans l'ordonnance de prise de corps insérée dans cet arrêt. — Cass., 22 avr. 1848, Ecquevilley, [S. 47.1.381, P. 47.1.724, D. 47.1.180]
377. — L'exposé "de faits peut être aussi sommaire que possible, et, par exemple, en matière de faux, il précise suffisamment les éléments du crime en énonçant» que l'accusé, étant maire et président du bureau électoral, a falsifié son procès-verbal par un grattage, dénaturé si substance par une intercalation après coup, et fait usage de la pièce fausse pour être réputé conseiller élu. — Cass., 4 mai 1871, Richard, [S. 71.1.172, P. 71. 468] — Sic, F. Hélie, Inst. crim., n. 2219 et s,
378. — Mais il est évident que l'ordonnance de prise de corps décernée par la chambre d'accusation est nulle , lorsque l'exposé des circonstances du fait objet de l'accusation y est présenté d'une manière tellement incomplète qu'il est impossible d'y reconnaître s'il s'agit réellement d'un crime qualifié par la loi, — Cass., 24 déc. 1870, Richard, [S. 71.1.172, P. 71.468, D. 71.1. 186]
379. — Aux termes de l'art. 234, les arrêts de la chambre d'accusation doivent être signés par chacun des juges qui les ont rendus; il y est fait mention, à peine de nullité, tant de la réquisition du ministère public que du nom de chacun des juges.
380. — Les dispositions de cet article relatives à la signature de l'arrêt par tous les juges qui y ont concouru ne sont point prescrites à peine de nullité. — Cass., 10 mars 1827. Dubreuil, 'S. et P. chr.; ; — 21 avr, 1832, Gueux , [P. chr.]; — 26 août 1837,
CHA.MBliE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. V.
Donnadieu , (P. 37.2.200] — Hic, Cariiûl, uil. iM. n. 1 ; F. Ih'li.-, n. 222:}. — V. copoiulant Legnivereiul , t. I, \>. 380; Bourguignon, Man. d'inst. erim:, t. 1, p. 337, noie a.
381. — O'iiilli'iirs, l'iiccuséiiui ne s'est pas pourvu en cassation coiilrc l'uiTèl di; ri)iivoi est non-recevabie a se plaindre ultérienreinenl de ce que ci't arrêt n'est pas rev(>lu de la sif,'nature de tous les ju^esqui l'ont rendu. — Cass., 21 avr. 1832, précité.
382. — Mais il n'en est pas de même de la disposition relative au.x ri'quisilions du ministère public et au nom de chacun des jiijrfls. — Cass., 2G aoiM 1837, précité, — Ces mentions sont indispensoljles puisque l'nrrèt devrait être annulé, aux termes de l'arl. 200, s'il avait été rendu <'n l'absence des réquisitions du ministère public, ou pur un nombre de juges inférieur à celui fixé par la loi. — Carnot, art. 234, n. 2; F. Ilélic, loc. cit.
383. — Du reste, la loi n'exi^'e que la mention des réquisitions; elle n'exige donc ni la transcription de ces réquisitions, ni l'analyse de leur contenu et di; leur objet. — Cass.,0 juin 1826, [cité par F. Hélie, n. 2224J
Sectio.n IV.
Ellets II II renvoi.
§ 1. E/t'cls du renvoi quant à l'attribution de juridiction.
384. — Quels sont les effets du renvoi quant à l'atlriluition de juridiction'.' 11 faut distinguer si le renvoi a été fait au tribunal de police correctionnelle ou de simple police, ou s'il l'a été ù, la cour d'assises.
385. — Au pri'miei- cas le renvoi est seulement indicatif de juridiction. Par suite, le tribunal autpiel une alTaire a été renvoyée par la cliaud)re d'accusation est investi du droit de prononcer détinitiveincnt , non seulement sur le fond, mais même sur la compétence et sur toutes les circonstances du délit qui résultent des débats. — Cass., 10 déc. 1812, Carini, (S. et P. chr.l
386. — Par suite encore, le tribunal saisi par le renvoi d'une chambre d'accusation conserve le droit de statuer sur sa compétence et de se déclarer incompétent, si le fait présenté comme un délit lui parait constituer un crime. — Cass., 21 nov. 1811, Liébaerl, ;?. et P. chr.l; — lo mai 1812, Rotondi, IS. et P. chr.];
— 13 juin 1810, Aurussi, [S. et P. chr.]; — 10 juill. 1816, Lemoine, [P. cbr.' ; — 12 juin 1817, Guéry de Maubreuil, [P. chr.l;
— 26 août 1817, même partie, [S. et P. chr.]; — 14 sept. 1827, Boulin, [S. et P. chr.]; — 2 oct. 1828, Olive, [S. et P^ chr.] — Sic, Bourguignon, t. 1, p. 504; Legraverend, t. 2, p. 394; Carnot, Imt. crim., t. 1, p. 527; Hauler, De. crim., n. 694; Mangin, Inst. écr., t. 2, n. 126; F. Hélie, n. 2314.
387. — Par exemple, le tribunal correctionnel saisi de la prévention de blessures accompagnées de provocation, peut se déclarer incompétent, s'il résultede l'instruction faite h son audience que ce fait a réellement les caractères d'un crime. — Cass., 15 mai 1812, précité.
388. — Et la juridiction do la chambre d'accusation ayant été épuisée par l'arrèl de renvoi, il en résulte que si le tribunal de police correctionnelle s'est déclaré incompétent pour connaître d'une alTaire qui lui avait été renvoyée par un arrêt de la chambre des mises en accusation , il v a lieu à règlement de juges. — Cass., 23 févr. 1813, Persianî, ,8. et P. chr.]; — 29 oct. 1813, Kilian, [S. et P. chr.l; — 13 juill. 1827, Paita, [P. chr.]; — même jour, Berment,[P. chr 1
389. — 11 a été jugé toutefois que lorsque la chambre d'accusation, devant laquelle a été traduit un individu prévenu tout à la fois d'un crime et d'un délit se rattachant a un même fait, par exemple d'un crime d'attentat à la pudeur avec violence et du di'lit de corruption d'une mineure ou de complicité de proxénétisme, a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre sur le crime, et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel, ce tribunal ne peut s'occuper de rechercher si, dans le délit dont le jugement lui est dévolu, il ne se rencoidre pas des circonstances, telle que celle de violence, qui pourraient rendre au l'ait poursuivi la nature de crime, et obliger le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a écarté la circonstance de la violence conservant sur ce point l'autorité de la chose jugée. — Cass , 23 avr. 1842, D..., [S. 42.1.304, P. 42.2.544]
390. — A la différence des tribunaux correctionnels, les cours d'assises sont irrévocablement saisies par les arrêts de la chambre des mises en accusation, qui n'ont pas été attaqués dans les
délais de la loi : à cet égard , l'arrêl est pour la cour d'assises attributif et non simplement indicatif de juridiction. — Cass., 13 juin 1816, précité; — 19 juill. 1816, précité; — 14 sept. 1827, précité; — 2 oct. 1828, précité; — 13 avr. 1832, Guignard, [S. 32 I.3H, P. chr.l — Sic, Legraverend, t. 2, p. 114; .Mangin, Inst* ëcr., t. 2, n. 126; Bourguignon, Juri^sp. des C. irim.. Il, p. 307 et 327; Carnot, Insl. rrim., t. 2, p. 691, n. 3. — V. pourtant .Merlin , Quant., \'" Incompétence , ^ 1, art. 2, n. 6; F. Hélie, Instr. crim., n. 2317.
391. — Les motifs de celte règle ont été développés dans l'arrêt du 19 juill. 1816, précité; ils peuvent, à vrai dire, se réduire à un seul, à savoir la compétence générale dont la loi a investi les cours d'assises, fl qui s'étend aussi bien aux simples délits ou contraventions qu'aux crimes.
392. — Jugé, en conséquence, que la cour d'assises saisie par un arrêt de mise en accusation ne peul se déclarer incompétente, sur le motif que le fait de l'accusation n'est pas qualifié crime par la loi. — Cass., 28 mars 1816, Figeart, [S. et P. chr.l
393. — ... Ou sous le prétexte ipie l'accusé seraitàgé de moins de seize ans. — Cass.. 20 avr. 1827, Boulin, [S. et P. chr.]; — 13 juill. 1827, Couder, [P.chr.j; — 17 janv. 1828, Thiesse, [S. et P. chr.]; — 3 juill. 1832, Gouges, |P. chr.l
394. — ... Ou sous le prétexte que l'alfaire dont elle est saisie rentrerait dans les attributions d'une autn; )uridiction. ~ Cass., 12 févr. 1813, Monnier, [S. et P. chr.]; — Il mars 1813, Bayer, [S. et P. chr.l; — 26 janv. 1813, Brochet, [P. chr.]; — 2 févr. 1813, Guérin, [S. et 1^. chr.]
395. — ... Notamment si l'accusé était, comme militaire, justiciable d'un conseil de guerre. — Cass., 23 avr. 1816, Olivier, [S. et P. chr.]; — 5 févr. 1810, Arnaud, ;^S. et P. chr.]
396. — ... Ou sous le prétexte que le crime aurait été commis dans un autre ressort que celui de la cour qui a rendu l'arrêt de renvoi. — Cass., 19 oct. 1820, Terrier, [S. e( P. chr.]
397. — Mais il importe de remarquer que les arrêts îles chambres d'accusation n'ont l'autoriti' de la chose jugée qu'en ce qu'ils prononcent la mise en accusation et le renvoi de l'accusé soit devant la cour d'assises, soit devant les tribunaux correctionnels ou de police. Celle cour et ces tribunaux ont donc le droit de s'assurer s'il existe des circonstances atténuantes ou aggravantes non exprimées dans l'arrêt de renvoi . de décider que le fait de l'accusation existe ou n'existe pas; qu'il est ou n'est pas défendu, et de condamner ou d'absoudre l'accusé.
398. — D'où il faut conclure que les cours d'assises, comme les tribunaux correctionnels, ne sonl nullement liées par la qualification donnée aux faits de l'accusation par l'arrêt de renvoi, bien qu'il n'ait été frappé d'aucun pourvoi ; qu'elles doivent délibérer sur les faits déclarés par le jury pour en fixer la qualification , et pour leur faire l'application" de la peine d'après les seules règles de la loi et de leur conscience. — Cass., 21 nov. 1812, Léger, [S. et P. chr.]; — 10 déc. 1812, Carini, [S. et P. chr.]; — 19 juin 1817. Hubert, [S. et P. chr.]; — 8 aoùl 1817, Pallenti, [S. et P. chr.]
399. — C'est par application de cette règle qu'il a éti- jugé qu'une cour d'assises, jugeant même par contumace, avait pu décider qu'un fait d'escalade ne constituait pas une tenlalive caractérisée de vol, encore bien que la chambre d'accusation eût décidé lecontraire. — Cass., 21 avr. 1820, [cité par Mangin, In.'dr. écr., t. 2, p. 212]
400. — ... Qu'encore bien que la chambre d'accusation n eiil considéré le fait que comme constituant le crime de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours, la cour d'assises et le jury ont pu le considérer comme constituant une tentative de meurtre. — Cass., 8 août 1>J17, précité.
401. — C'est en se fondant sur la même règle que la Cour de cassation a décidé par de nombreux arrêts quf l'on peut, en cour d'assises, poser au jury toutes les questions qui résultent des débats, lors même qu'elles cliani;ent le caractère du fait principal, pourvu qu'elles se rattachent à ce fait. — V. infrci, v" Cour d'as^i^os.
402. — Mais quel est l'effet des arrêts de la chambre d'accusation relativement aux exceptions et fins de non-recevoir que le prévenu a opposées devant elle contre l'action publique"? Ces arrêts ont-ils l'autorité de la chose jugée"?
403. — Ils l'ont bien certainement lorsque, favorables au prévenu, ils adoptent une de ces flns.de non-recevoir, et, en principe, ils ne tombent pas devant les charges nouvelles qui peuvent être
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATIOX. — Chap. VI
survenues. — Cass., 9 mai 1812, Roger, [S. et P. chr.J -- Une seule restriction peut être faite, pour le cas où l'admission de l'exception est fondée sur l'appréciation des faits qui ont paru à la chambre d'accusation résulter de l'instruction, et où les charges nouvelles modifient la nature des faits qui lui ont servi de base. — iMangin, Instr. écrites, t. 2, p. 274 et 278; F. Hélie, n.
404. — Ils l'ont également quand ils rejettent ces exceptions et fins de non-recevoir. Le prévenu pouvait, en effet, se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son exception; s'il n'a pas cru devoir user de cette faculté, l'arrêt doit acquérir l'autorité de la chose jugée, de même qu'il l'aurait acquise si, ayant adopté l'exception, le procureur général ne se fût pas pourvu pour le faire casser. — Mangin , loc. cit.; F. Hélie, loc. cit. — .Mais ici, il v a lieu de faire la même reslriclion que dans le cas où il V a eu admission de l'exception proposée. Si le rejet de l'exception était fondé sur l'appréciation des faits qui ont paru à la chambre d'accusation résulter de l'instruction, la cour ou le tribunal auquel elle a renvoyé l'affaire ne serait pas lié par la décision qu'elle a rendue, et si, par le résultat d'un nouvel examen ou des débats, il devenait constant que ces faits ont changé de caractère, les magistrats auraient toute latitude pour appliquer à l'action publique dont ils sont devenus l'unique base, toutes les fins de non-recevoir établies par la loi. — blêmes auteurs, loc. cit.
405. — C'est en ce sens qu'il a été jugé que l'arrêt d'une chambre d'accusation qui a rejeté la prescription opposée par le prévenu et l'a renvoyé à la police correctionnelle, n'a poinl l'autorité de la chose jugée, que la police correctionnelle peut toujours juger de nouveau la question , lorsque les débats ont modifié les faits qui ont déterminé le rejet de l'exception. — Cass., 0 cet. 1812, Saubès, fS. et P. chr.J; — 15 juill. 1813, Mautica, [P. chr.]
406. — ... Et que, dans le même cas, la cour d'assises, comme tribunal correctionnel, peut aussi juger de nouveau l'exception relative à la prescription, quoique la chambre d'accusation ait rejeté cette exception opposée devant elle par le prévenu. — Cass., 15 juill. 1813, précité.
407. — Quant aux fins de non-recevoir qui existent contre l'action publique et que le prévenu n'aurait pas proposées devant la chambre d'accusation, celui-ci peut toujours les proposer devant la juridiction devant laquelle il est renvoyé.
§ 2. Ordonnance de prise de corps. — Notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation.
408. — I. Ordonnance de prise de corps. — L'arrêt de mise en accusation doit contenir l'ordonnance de prise de corps contre l'accusé (art. 232 et 233, G. instr. crim.), à peine de nullité. — F. Hélie; t o, n. 2221 et 2282.
409. — ... Et cette ordonnance met une fin nécessaire à la liberté provisoire qui a pu être accordée àcelui-ci (art. 116et 126, C. instr. crim.).
410. — Cette liberté pourrait-elle cependant être demandée utilement à la cour d'assises, en cas de renvoi de l'affaire à une autre session? La question est controversée et jugée en sens divers. — V. jiour l'affirmative : C. d'ass. de Saône-et-Loire, 23 juin 1867, Petitjean, S. 08.2.143, P. 68.678, D. 71.2.63] — C. d'ass. de l'Aveyron, 11 mars 1871, Savignac, [S. 7i.2.7, P. 71. 74, D. 71.2.65]; — pour lanéi/alive : C. d'ass. du Nord, 29 nov. 1871, Mescart, [S. 71.2.195, P. 71.641, D. 72.2.94] — G. d'ass. de la Seine-Inférieure, 26 déc. 1871, Breton, |S. 71.2 195, P. 71.641, D. 71.2.200] — Cass., 13 juin 1872, Mever et Loutrel, [S. 72.1.443, P. 72.1163, D. 72.1.157]: — 13 juîll. 1872, Dhée et Lepelletier, [S. 72.1.445, P. 72.1163, D. 72.1.333]; — 5 oct. et 9 nov. 1882, Dédit et Busiaux, [S. 83.1.46, P. 83.73, D. 83. 1.44] — V. infrà, v" Cour d'assises, Liberti' provisoire.
4*1. — Mais la chambre d'accusation peut accorder la liberté provisoire, malgré l'ordonnance de prise de corps, lorsque l'accusé s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ordonnant son renvoi devant la cour d'assises. — Cass., 13 juin 1872, précité; — 13 juill. 1872, précité. — C. d'ass. du Nord, 29 nov. 1871, précité.
412. — Le projet de réforme du Code d'instruction criminelle voté par le Sénat consacre, dans l'art. 107, ce droit pour la chambre d accusation et pour la cour d'assises d'accorder la liberté provisoire à l'accusé.
413. — II. Notification de l'urrét de renvoi et de l'arti- d'accusation. — La notification de l'acte d'accusation prescrite par l'art. 242, C. instr. crim., est une formalité substantielle dont l'omission entraine la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. — Cass., 10 déc. 1837, Perrot, [P. 38.1142]
414. — La théorie contraire, d'après laquelle la nullité de la jirocédure n'existerait que si l'accusé avait demandé le renvoi de la cause à une autre session et que ce renvoi lui eût été refusé , avait d'abord été consacrée par la Cour de cassation. — Cass., 18 janv. 1828, Château, [S. et P. chr.]; — 26 janv. 1832, Peigné, [P. chr.i;— - 12 juill. 1832, Grey, [P. chr.]; — 7 févr. 1834, Fagonde, [S. 34.1.361 , P. chr.] — Elle est soutenue par quelques auteurs. — Mangin, De l'action publique, t. 2, p. 192; Carnot , Instr. crim., art. 242.
415. — Mais elle a été abandonnée par la Cour suprême et elle est généralement repoussée par la doctrine. — F. Hélie , t. 3, n. 2244; N'ouguier, Cour d'assises, t. 1, n. 69, 70, 71 ; Trébutien, Laisné-Deshayes et Guillouard, Cours de dr. crtm.,l. 2, n.
416. — La notification doit comprendre à la fois l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation ; elle se.rait insuffisante si elle ne comprenait que l'un ou l'autre de ces actes. Ainsi, la nullité serait encourue si l'on n'avait notifié à l'accusé que l'arrêt de renvoi. — Cass., 31 juill. 1843, Maginot, [S. 43.1.622, P. 43.2.161, D. 43.1.3321; — 7 janv. 1847, Goste,"^P. 47.1.370'; — 9 août 1849, Abrial, \P. 30.2.431]; — 24 janv. 1836, Camboulivels, [P. 38.41] — Sic, Faustin Hélie, t. 3, n. 2247; Nouguier, t. 1, n. 73.
417. — La notification doit être faite à la requête du ministère public (art. 272, G. instr. crim.), c'est-à-dire du procureur a-énéral, du procureur de la République du siège de la cour d'assises ou du procureur de la République du siège où l'instruction s'est faite et où l'accusé est encore détenu. — iVouguier, t. 1, n. 83 et 86.
418. — Lorsqu'il y a plusieurs accusés , l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation doivent être notifiés en entier à chacun d'eux, du moins en principe. — Faustin Hélie, t. 3, n. 2248; Nouguier, t. l,n. 100.
419. — Il doit être, à peine de nullité, laissé copie à l'accusé de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi (art. 242, C. instr. crim.). — Nouguier, t. 1, n. 136 et s.
420. — S'il y a plusieurs accusés, il doit être laissé autant de copies qu'il y a d'accusés. — Nouguier, t. 1, n. 144 et s.
421. — L'accomplissement des formalités qui précèdent doit être constaté à peine de nullité; et la preuve n'en peut être fournie que par la production de l'original ou de la copie de l'exploit dressé par l'huissier : il ne peut y être suppléé ni par l'extrait du répertoire de l'huissier, ni parle certificat du receveur de l'enregistrement, ni par un certificat du président et du greffier de la cour d'assises ; cependant l'aveu de l'accusé qu'il a reçu l'exploit, serait suffisant pour établir qu'il a reçu la signification prescrite par l'art. 242, C. instr. crim. — Cass., 27 déc. 1873, .\Iadre, ^S. 74.1.332, P. 74.826] — Sic, Faustin Hélie, n. 2239; Nouguier, t. 1, n. 173 et s. — Sur la notification de l'acte d'accusation, V. au surplus, suprà, w" Acte d'accusation, n. 116 et s.
Ctl.\PlTRE VI.
POURVOI CONTRE LES ARRÊTS DE LA CH.\MBRE d' ACCUSATION.
422. — Nous avons déjà exposé, suprà, v" Cassation (mat. crim.), n. 214 et s., les règles relatives à la déclaration du pourvoi et à sa notification. Nous n'avons pas à les rappeler ici; nous ferons seulement observer que la disposition de lart. 299, qui exige qiie la déclaration du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation énonce l'objet de la demande en nullité n'est pas prescrite à peine de nullité , et que sa violation ne pourrait entraîner que la nuUité de la notification de cette demande , en ce que la partie appelée par la loi à y défendre serait dans l'impuissance de le faire. — Cass., 21 juill 1832, Mauceron,[S. 33.1.63, P. chr.T; — 11 oct. 1860, Orcel, [S. 61.1.293, P. 61.620, D. 64.3.39] — Sic. F. Hélie, n. 2309.
423. — Nous avons également exposé eodem verbo, n. 340 et s., les règles relatives à la consiirnation de l'amende et à la mise en état qui sont aussi au nombre des formalités prescrites pour la validité du pourvoi. Nous n'y reviendrons pas non plus.
CIIAMIllil': PKS MISES EN ACCUSATION. - Cliap. VI
el P.chr.
-2:ifévi-. 1840, [Bu
■ H mars 18ol,
424. — Faisons spulfiim'iil remarquer, en ce qui concerne la iiiisi' l'ii (Hal, qui' cette mesure ii'c.M applicable qu'aux prévenus mis en accusation el renvoyés devant la cour d'assises à raison il'un fait passible d'une peine al'llictive ou infamante. — Cass., 27 oct. 181 a, iJelattre, [V. cbr.l; — 2:i mai iSW., Lahousse, iS. 46. 1.861] — Sic, l'". llélie. 11. 2:U1 ; .Vlan^'in, Inutr. un-., l. 2, p. 246.
425. — ... Et ()u'elle ne s'applique pas au.x |irévenus qui se pniirvoient contre les juirements ou arrêts interlocutoires qui leur r. inl frrief avant qu'il n'ait été statuii sur le fond. — Cass., 18 mars 181:), Uau^a, [S. el P. clir.) — Sic. F. Hélie, n. 2311.
426. — H nous reste donc à recliercher ici : 1" quelles per- j sonnes peuvent se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation; 2» pcuMMpiels niolirs le pourvoi peut être l'orme; 3° dans quel délai il doit être formé; 4° enfin, quel est l'ellet du pourvoi.
bKCTIÙ.N 1.
Quelles personnes peuvent se pourvoir.
427. — La faculté de se pourvoir appartient au procureur général; il peut l'exercer à l'égard de tous les arrêts qui luil un caractère délinilif el proposer contre eux toutes les ouvertures de cassation.
428. — Ainsi, il peut se pourvoir contre les arrêts de renvoi à' la cour d'assises el proposer contre eux tant les causes d'annulation spécialement déterminées par l'art. 29'J que celles exprimées en l'art. 408 et toutes celles qui résultent de la violation des formes essentielles à l'existence de l'arrêt. — LA jurisprudence admet, en elTet, " que l'art. 29!) n'exclut pas les autres causes lie nullité qui soiit prévues par la loi el que, par conséquent, toutes les fois que les arrêts de la chambre d'accusation renferment quelque disposition qui pourrait constituer une violation de la loi el porter grief soil à l'action publique, soit à la défense, ces arrêts sont soumis aux recours des parties ». — Cass., 4 avr. 1811, Ancelin, [S. et P. chr.j; — il juin 1811, N..., [^S. et P. chr.> — 2o luill. 1812, Vassali, [S. ei P. chr.|; — 9 sept. 1810, Habouin, [P. chr.]; — 12 sept, 1856, Soulier, [S. 36.1.918, P. o7.60, D. o6. 1.416] — Sic, Mangin, t. 2, p. 2CI3 ; Legraverend, t. 2, p. 42.'); F. Héhe, n. 2262.
429. — Il peut également se pourvoir contre les arrêts portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police, non seulement pour cause d'incompétence ou violation des formes essentielles à l'existence de l'arrêt, et notamment des formes prescrites par l'art. 234, C. instr. crim., et par l'art. 7, L. 20 avr. 1810, mais encore pour fausse qualification des fait.s incriminés. — Cass., 20 mai 1828, Guillard, [S.
[Bull, crim., n. 90] — Sic, F. Hélie, n. 2201.
4<10. — Il peut même se pourvoir contre les arrêts portant qu'il n'y a lieu à suivre, du moins lorsque ces arrêts accueillent des lins de non-recevoir contre l'action publique, ou dénient aux faits la qualification que la loi leur a donnée. — Car s'ils étaient uniquement fondés sur l'insuflisance des charges , aucun recours ne serait ouvert. — Cass., 7 juin 1811, Balonchard, [P. clir.]; — 12 oct. 1811, Mondot, [S. et P. chr.]; — 6 mars 1817, Monnot, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Wjj., V Cassation, % o, n. 9;Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 229, n. 8; Mangin , t. 2, p. 214; F. Hélie, n. 2285.
4lil. — La voie du recours en cassation étant ouverte au procureur général contre tous les arrêts de la chambre d'accusation, lorsqu'ils ont un caractère définitif et portent grief à l'action publique, il |s'ensuit qu'il peut se pourvoir contre l'arrêt qui aurait omis ou refusé de statuer sur un des chefs de ses réquisitions. — F. Hélie, loc. cit.
432. — ... Contre celui qui admettrait les exceptions et fins de non-recevoir proposées contre l'action publique. — F. Hélie, lue. cit.
433. — ... Contre celui qui, après avoir reconnu au fiit incriminé le caractère d'un délit, n'ordonnerait aucun renvoi. — Cass., 10 avr. 1823, Favier, [3. el P. chr.]
434. — .. Contre celui qui, en annulant une ordonnance du juge d'instruction, renverrait la procédure devant un autre juge. — Cass., 10 avr. 1820, Bonnet, [S. et P. chr.]
435. — ... Contre celui qui déciderait que l'ordonnance du juge d'instruction n'avait pas acquis force de chose jugée au moment de l'opposition. — Cass., 17 août 1839, Fraboulet, ^S. 39. 1.078, P. 30.2.463]
Rem
Tuaip X.
436. — ... Contre celui qui, en statuant sur un chef de ses réquisitions tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel, à. raison d'un l'ail qualifié délit, se bornerail k lui réserver son action à cet égard. — Cass., 23 janv. 1845, Bull, crim., n. 24]
437. — Nous avons examiné su/trà, v° Cassation (mat. crim.), n. 147 et 148, la question de savoir si, lorsque le cliel-lieu de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, le procureur près cette cour d'assises peut, comme le procureur général, se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation.
438. — La Cour de cassation, avons-nous dit, après avoir varié sur ce point, a jugi;, en dernier lieu, que le procureur près la cour d'assises e.it sans qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation; qu ; ce droit n'appartient qu'au procureur général.
439. — On peut obj"cter sans doute que, lorsque les assises se tiennent dans un autre départemi'nl, il est possible que le procureur général ignore le jour de l'interrogatoire qui fait courir le délai; mais il a la faculté de charger le procureur près la cour d'assises de l'en instruire.
440. — Et d'ailleurs, la connaissance qu'il a eue de l'arrêt par l'expédition qu'il en a levée, la signification qu'il cmi a fait laire , el la rédaction de l'acte d'accusation, présentent des garanties telles qu'il n'est pas permis de croire que l'exercice de son droit soit compromis.
441. — Les accusés elles prévenus ont les mêmes droits que le procureur général; c'est ce qui résulte des art. 290, 408 et 413, C. instr. crim., qui leur permettent d'invoquer contre b'S arrêts de la chambre d'accusation les mêmes moyens de nullité. Ils peuvent donc se pourvoir contre tous les arrêts qui ont un caractère définitif et desquels il peut résulter un grief pour leur défense.
442. — Ils peuvent se pourvoir, notamment, contre l'arrêt qui rejette leurs exceptions et fins de non recevoir par eux opposées à l'action publique. — Cass., 29 déc. 1828, ,flutl. crim., n. 958]
443. — ... Contre celui qui statue définitivement sur une exception, et, par exemple, sur la question desavoir si l'opposition formée à une ordonnance de non-lieu l'avait été en temps utile, — Cass., 15 avr. 1836, Myran, [S. 36.1.386, P. chr,]; — 31 déc. 1858, Phélip, [S. 59.1.279, P. 59.941]
444. — ... Ou qui prononce en droit sur une question de chose jugée. — Cass., 11 oct. 1853, Pellaull, [S. 58.1.91, «</ notam. P. 37.35, D. 583.1.446]
445. — Cependant, en ce qui concerne les arrêts de renvoi devant les tribunaux correctionnels et de police, lajiirisprudence a établi une distinction entre le droit du prévenu et le droit du ministère public, et alors qu'elle accorde à celui-ci le droit de se pourvoir contre l'arrêt qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de simple police, quand il fonde son pourvoi sur ce que le fait incriminé constituerait, non un délit ou une contravention, mais un crime, elle refuse au prévenu le droit de se pourvoir contre le même arrêt, lorsqu'il fonde son pourvoi sur ce que le fait incriminé ne constituerait ni délit ni contravention. — Cass., Il juin 1851, Duval, rs. 52.1. 141, P. .32.2.62:;, D. 35.3.72]; — 3 sept. 1857, .Migeon, ; S. 58.1. 91, P. 38.596, D. 37.1.440]; — 17 févr. 1881, Vernier, ^S. 83.1. 332, P. 83.1.794, D. 82.1.187]
446. — Cette distinction est critiquée par tous les auteurs et il serait difficile de lui trouver une base légale. En effet, comme l'observe F. Hélie (n. 2201), « la position du ministère publie, qui prétend que le fait constitue un crime, et la position du prévenu, qui prétend que le fait ne constitue ni délit ni contravention, sont exactement les mêmes; l'arrêt, dans l'un et l'autre cas, a le même caractère; dans l'un et l'autre cas, le moyen de cassation est pris de la mauvaise qualification du fait; enfin, dans l'un et l'autre cas, l'erreur de cette qualification peut être réparée par les juges du fond. Ne semble-t-il pas difficile, dès lors, de déclarer le pourvoi du ministère public recevable et celui du prévenu nonreoevable , de considérer l'arrêt, là comme un arrêt de compétence, ici comme un arrêt de qualification, de déclarer que l'arrêt de renvoi à la police simple ou correctionnelle fait grief à l'action publique et' n'en fait aucun au prévenu? » — Legraverend, t. 2, p. 433; Bourguignon, t. 2, p. 12 ; Rauter, De. crim., t. 2, p. 477; Tarlîé, p. 150.
447. — M. le président Barris, dans ses notes manuscrites n. 3), n'admet pas non plus cette distinction; il reconnaît au
ministère publie et au prévenu un droit égal à attaquer, pour
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. VI.
fausse qualification des faits incriminés, les arrêts portant renvoi devant le tribunal correctionnelle ou de police. Voici comment il s'exprime à cet égard. << L'art. 410, dit-il, autorise le recours en cassation contre les jugements et arrêts rendus sur la compétence, sans limiter l'époque où l'exercice de cette faculté peut s'ouvrir. Les arrêts des chambres d'accusation peuvent donc être attaqués en cassation pour violation des règles de compétence, dès l'instant où ils sont rendus et où ils sont connus des parties intéressées ; ces arrêts peuvent violer les règles de compétence, lorsqu'en qualifiant mal Ics.faits de la prévention, ils en saisissent une juridiction à laquelle ces faits ne sont pas attribués par la loi, et lorsque, déclarant mal à propos que ces faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ils affranchissent le prévenu de toute poursuite. Le prévenu pourrait, de même, indépendamment des cas de violation des règles de compétence prévus par les art. 296 et 209, attaquer en cassation l'arrêt de la chambre d'accusation, lorsque, renvoyé par cet arrêt à la police correctionnelle ou à la police simple, il soutiendrait que le fait de la prévention n'est qualifié par la loi ni délit ni contravention. »
448. — Mais, comme l'observe F. Hélie (n. 2290), cette doctrine , qui a été suivie par Mangin {Instr. écrites, t. 2, p. 220), n'est pas exacte, car, considérer comme des arrêts de compétence les arrêts de renvoi devant les tribunaux correctionnels et de police, c'est confondre les arrêts de compétence et les arrêts de qualification, et à ce point de vue, il faudrait soutenir alors que tous les arrêts des chambres d'accusation sont des arrêts de compétence, puisqu'ils indiquent, par le renvoi qu'ils font de l'affaire, la juridiction compétente pour les juger. Or, ce serait là une erreur qui est démontrée et par la loi elle-même, qui distingue les moyens tirés de la compétence, et parla nature même des choses. Il'n'y a, en efTet, d'arrêt de compétence que lorsqu'il V a eu débat sur la compétence, lorsque la questinn a été agitée entre deux juridictions, «lorsque l'arrêt a eu pour effet de la fixer.
449. — Suivant nous, et c'est aussi l'avis de F. Hélie (n. 2290), on doit, en principe, décider que les arrêts portant renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ne peuvent être attaqués pour fausse qualification des faits incriminés ni par le ministère public ni par le prévenu, parce que les arrêts des chambres d'accusation n'ont pas l'autorité de la chose jugée relativement aux qualifications qu'ils donnent aux faits incriminés; qu'ils ne sont pas, sous ce rapport, définitifs, et qu'il est de règle que la voie de la cassation est une voie extraordinaire de recours qui n'est ouverte aux parties que lorsque tout autre moyen de réforme leur est fermé. A la vérité, l'art. 299 l'ail une exception relative aux arrêts de renvoi devant la cour d'assises, qui peuvent être attaqués à raison de leurs qualifications, bien que ces qualifications puissent être modifiées d'après le résultat des débats; mais c'est là une exception à la règle générale du recours en cassation; et cette exception, motivée sur la gravité de l'accusation , ne peut être étendue à des cas où la prévention n'a pas les mêmes conséquences. Mais en tous cas, comme le dit encore F. Hélie (n. 2291), puisque la jurisprudence a créé dans la loi une distinction qui est contraire à ses règles générales, peut-être eùt-il été plus conforme à l'esprit même de cette loi, qui a voulu, dans ses art. 299 et 408, assurer les mêmes voies de recours au ministère public et au prévenu, de ne pas les séparer ici et de reconnaître à la défense le droit qu'elle accorde à l'accusation.
450. — Quant à la partie civile , il y a une distinction à faire. Voici en quels termes elle a été formulée par le président Barris dans une note que Carnot a insérée en son Code d'instruction criminelle, sur l'art. 286, n. 5 (t. 2, p. 287) : « Lorsqu'un arrêt de la chambre d'accusation a déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre, ou que les faits de la plainte ne peuvent donner lieu qu'à une action civile, et que le ministère public n'a pas attaqué cet arrêt, la partie civile ne peut être reçue à l'attaquer en son nom propre; dans ce cas, l'action publique est éteinte, et dans les matières criminelles, la partie civile ne peut agir qu'accessoirement à l'action publique; mais, si la chambre d'accusation s'est bornée à se déclarer incompétente, à raison du domicile des prévenus, du lieu du crime, ou à raison d'autres circonstances étrangères à l'exercice de l'action publique, son arrêt n'éteint pas son action; elle la laisse subsister; dans ce cas, la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'incompétence, quoique le ministère public n'attaque pas cet arrêt, parce que l'action est demeurée libre et entière dans son exercice. »
451. — Jugé, conformément à ces principes , que la partie civile est non-recevable à se pourvoir en cassation, sans le concours du ministère public, contre un arrêt de la chambre d'accusation portant qu'il n'y a lieu à suivre. — Cass., 20 janv. 1820, Jourdain, [S. et P. chr.]; — 28 juin 1822, Niogret, [S. et P. chr.); — 10 juin 1826, Gonin, |S. et P. chr.T; — 22 juill. 1831, de Rohan, [S. 31.1 299, P. chr.]; — 2 sept. 1831, Clin, [P. chr.]; — 9 oct. 1840, Picard, JP. 40.2.504] — V. aussi les arrêts cités suprâ, v" Cassation (mal, crim.), n. 209 et s.
452. — ... Et qu'elle est également non-recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur son opposition à une ordonnance de la chambre du conseil, déclarant qu'il n'y a lieu à suivre, soit que cet arrêt ait rejeté son opposition comme mal l'ondée, soit qu'il l'ait seulement déclarée non-recevable. — Cass., 31 janv. 1828, Rigault,LS. et P. chr.]
453. — Cette règle ne comporte aucune exception, .\insi, il a été jugé que le mari qui a porté plainte en adultère contre sa femme est non-recevable, comme toute autre partie civile, à se pourvoir en cassation, sans le concours du ministère public, contre l'arrêt delà chambre des mises en accusation portant qu'il n'y a lieu à suivre sur sa plainte. — Cass., 26 juill. 1828, Paillet, [S. et P. chr.]
454. — . . Et que le condamné qui s'est porté partie civile dans l'instruction suivie, sur sa plainte, contre les témoins à charge qui avaient déposé contre lui , ne peut non plus se pourvoir contre l'arrêt qui a rejeté son opposition à l'ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, quelque favorable que soit sa situation particulière, puisque l'objet de sa plainte est de s'ouvrir la voie extraordinaire d'une demande en révision de l'arrêt qui l'a condamné. — Cass., 28 mars 1829, Chauviëre, [S. et P. chr.]
455. — La partie civile ne peut non plus se pourvoir, pour fausse qualification des faits incriminés contre les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de simple police. — Cass., 14 mai 1819, Aumont , [D. Mp., v° Instruction criminelle, n. 850]
456. — Mais il a été jugé (toujours conformément à la distinction faite ci-dessus), que la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts qui laissent l'action publique entière et prononcent seulement sur une exception d'incompétence. — Cass., 25 oct. 1811, Langlois, [S. et P. chr.]; — 26 nov. 1812, Maupas, [S. et P. chr.]
457. — Il ne faut pas, d'ailleurs, perdre de vue que la fin de non-recevoir qui s'oppose à l'admission du pourvoi de la partie civile repose uniquement sur l'extinction de l'action publique, et qu'il suit de là qu'elle peut attaquer les dispositions de l'arrêt qui la condamnent à des dommages-intérêts ou qui statuent définitivement sur son action. Tel serait , par exemple, un arrêt qui déclarerait calomnieuse la plainte de la partie civile, ou qui déciderait qu'elle ne pourra pas porter son action devant les tribunaux civils, etc. H suffit qu'elle éprouve un grief dans ses intérêts civils, pour qu'elle puisse en demander la réparation. — Mangin, t. 2, p. 233: F. Hélie, n. 2300.
458. — Mais faut-il considérer comme un grief une simple condamnation aux dépens? La Cour de cassation a répondu négativement. — Cass., 17 août 1849, Labors', [S. 49.1.718, D. 49. 1 .224]
Section II.
Motifs du pour\'Oi.
459. — Aux termes de l'art. 299, C. instr. crim., modifié par la loi du 10 juin i8.ï3 , « la demande en nullité ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi et dans les quatre cas suivants : 1° pour cause d'incompétence; 2o si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 3° si le ministère public n'a pas été entendu; 4° si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de jugcs déterminés par la loi. »
460. — Mais il ne faut pas prendre à la lettre et considérer comme limitative cette énumération des movens de nullité qui peuvent être invoqués contre l'arrêt de renvoi. Il est, en effet, de jurisprudence constante que les arrêts des chambres d'accusation sont soumis aux règles générales de recours qui s'appliquent à tous les arrêts , et non pas seulement à celles déterminées par l'art. 299, C. inst. crim., lequel n'exclut pas les autres causes de nullité prévues par la loi, et qui demeurent soumises aux formes
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. VI
générales déterminées par l'art. 373. — Cass., 28 Jéc. 1854, Lallemaïul, tS. .ï.H.l.G.i, P. 3b.l.2it2, D. o:i.l.l83j; — 12 sept. l8o6, Soulier. ;S. 56.1.918, P. 57.60, D. 56 1.416]
4G1. — Par conséquent, toutes les t'ois que ces arrêts renferment quelque disposition pouvant constituer une violation de la loi et porter y:r\v(, soit à l'action publiciue, soil ù la défense, ils sont soumis au recours îles parties. — Siéines arrêts.
462. — I. La nullité peut être demamiée, premièrement, pouc cause d'incompétence. — Ce moyen, ajouté par la loi du 10 juin 1853 au.\ trois moyens île nullité mentionnés dans l'art. 29'J, était déjà formcllemenl autorisé par les art. 408, 413 el 416. Seulement, avant la loi de 1853, le pourvoi fondé sur l'incompétence devait, dans tous les cas, être formé dans le délai fjénëral de trois jours, et non dans le délai spécial de cinq jours, fixé par l'art. 206. — V. infiti , n. 500 et s.
463. — Les récries de la compétence peuvent être violées : 1" lorsque la chambre d'accusation statue sur une affaire dont elle n'avait pas le droit de connaître, soit parce qu'elle n'était pas le juge du lieu du délit, ou du lieu de la résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation; soit parce que les prévenus étaient, îi raison de leur qualité ou de la matière, justiciables d'une autre juridiction; 2" lorsqu'elle attribue le juf<ement de l'affaire à un tribunal de répression autre que celui ((ui est appelé par la loi à en connaître. — .Maiif,''in, t. 2, p. 202.
' 4G4. — M. Mangin ajoute deu.>: autres cas dans lesquels les règles de la compétence seraient encore violées : 1° lorsque la chambre d'accusation attribue à un tribunal de répression le jugement d'un fait qui n'est réputé par la loi ni crime, ni délit, ni contravention; 2" lorsqu'au contraire elle refuse do renvoyer à un tribunal de répression le jugement d'un fait prévu et puni parla loi pénale. — .Mangin, Inc. cit. — Mais comme on nous l'avait fait observer Mipra , n. 4't8, c'est là une inexactitude; lorsque le motif déterminant del'arrèl est tiré du caractère même du fait incriminé, lorsqu'il a pour but de formuler la qualilication, soit qu'elle lui donne ou lui dénie une qualification pénale, la voie du recours doit être ouverte à raison de la qualilication inexacte ou fausse et non à raison des règles de la compétence méconnue. — !■. Hélie. n. 2272.
465. — lUi reste, lorsqu'un arrêt de renvoi qui viole les règles de la compétence h l'égard des faits ou des personnes est passé en force de chose jugée, les règles de juridiction peuvent encore être rétablies par l'efTet du pouvoir e.\traorilinaire que l'art. 441, C. instr. crim., accorde à la Cour de cassation, dans l'intérêt de l'ordre public , et qu'elle peut exercer sur la provocation directe et expresse du ministre de la Justice. — Cass., 10 juill. 1816, Lemoine, [S. et P. chr.] — V. suprà, \° Cassation (mat. crim.i, n. 1766 et s.
466. — il. La nullité peut être demandée, en second lieu, si le fait n'est pas qualifie crime par la loi. .Mais l'accusé ne peut tirer un moyen do cassation de ce que les faits auraient été mal qualifiés par l'arrôl de mise en accusation. Il suffit, pour la régularité de cet arrêt, que les faits constituent réellement un crime. — Cass., 26 mars 1812, Robinet, ^S. et P. chr '; — 5 févr. 1810, .\rnaud, |^S. et P. chr.]; — 20 sept. 1851, 'Bull, crim., n. 40r
467. — L'erreur de qualification, quelle qu'elle fût, serait aussi couverte par une déclaration qui écarterait, en fait, toute intention criminelle. — Cass., 18 juin 1852, Vachal, [S. 52.1.679, P. 53.2.34]
468. — (Ml ne peut, non plus, se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation sur ce qu'il aurait omis une circonstance aggravante, parce qu'il n'a pas, à cet égard, l'autorité de la chose jugée, et que la cour d'assises a la faculté de soumettre cette circonstance au jurv, si elle lui parait résulter du débat. — Cass., 2 janv. 1820, Bousquet, [P. chr.]; — 9 juin 1841, [Bull, crim., n. 174, — V. suprà. n. 307.
469. — Mais, lorsqu'un arrêt de la chambre d'accusation, après avoir reconnu en fait l'existence d'une circonstance aggravante, l'a écartée en droit par une décision formelle, le procureur général est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui a rejeté la circonstance aggravante, nonobstant les dispositions du n. 1 de l'art. 299, qui n'est pas limitatif, et dont les dispositions doivent s'interpréter par les attributions ordinaires de la Cour de cassation. — Cass., 11 juin 1841, .Migeot, i3. 42.1.182, P. 41.2.419": — 20 janv. 1843, Marion, [S. 43.1.664, P. 43.2. 464^ — Sic, t'. Hélie, n. 2268.
470. — H a été jugé, en conséquence, qu'il y a lieu d'annuler un arrêt de la chambre d'accusation qui, en renvoyant un
accusé devant la cour d'assises pour avoir volontairemonl mis le feu à une maison habitée, avait écarté un second chef d'accusation motivé sur ce que l'édifice était placé de manière à communiquer l'incendie à d'autres bâtiments, en se fondant sur ce que l'accusé n'avait pas prévu celte communication. — Cass., 1" juill. 1852, Thélot. '.S. 52.1.470, P. 53.607, D 52.3.317]
471. — ... Et celui qui, en renvoyant devant la cour d'assises un accusé de leiilalive de viol, avait écarti; la circonstance aue l'accusé avait autorité sur la victime, en se fondant sur la distinction de l'autorité do droit et de fait. — Cass., 2 mai 1844, Pollard , S. 44.1.505' — Y. suprà, v» .itlenliU aux mœurs, n.
472. — III. La nullité peut être demandée, en troisième lieu, si le ministère public n'a pas été entrn'lu.
473. — Pour qu'il ail été entendu, au sens de l'art. 209, il faut que le ministère public ail pris des conclusions. Il n'aurait lias élé entendu s'il s'était borné à faire le rapport à la chambre au conseil, sans prendre dos conclusions (.Arg. art. 234, C. instr. crim.). — Carnot, Inslr. crim., t. 2, art. 209, n. 8.
474. — il y a, du reste, preuve suffisante que li' ministère public a été entendu sur le fond, lorsqu'il a non seulement donné ses conclusions sur une demande incidente en renvoi, mais requis de plus un apport de pièces. — Cass., 11 nov. 1824, .Vvmard, [P. chr.]
475. — IV lîniln, la nullité peut être demandée si l'arrêt n'a pus été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
476. — L'art. 200 ne parle qui' du nombre des juges. Cependant, s'il s'en trouvait quelqu'un parmi eux qui fût sans caractère légal, cette circonstance suffirait, dit Carnot {hL-itr. rrim., t. 2, art. 200, n. 11), pour entraîner la nullité de l'arrêt. Il n'y a point de doute à cet égard. .Mais ce moyen de nullité n'étant pas celui nrévu par le n. 3 de l'art. 200, le pourvoi devrait être formé dans les trois jours de la signification de l'arrêt de renvoi. — V. infrà. n. 511 et s.
477. — Pour que l'arrêt snit réputé rendu par cinq juges au moins, il faut que chacun d'eux y soil désigné par son nom. On ne pourrait pas suppléer au silence de l'arrêt par des preuves extrinsèques (C. instr. crim., art. 334). — Carnol, Instr. crim., t. 2, art. 209, n. 10.
478. — Indépendamment des causes d'annulation énoncées en l'art. 299, C. instr. crim., les arrêts des chambres d'accusation peuvent être attaqués en cassation par un des moyens tirés, soit de l'art. 7, L. 20 avr. 1810, qui dispose que .< Ie"s arrêts... qui ne contiennent pas de motifs, sont déclarés nuls »; soit de I art. 234, C. instr. crim., qui veut que les arrêts de la chambre d'accusation fassent mention du nom des juges qui les ont ren-
I dus ; soit enfin de l'art. 408 du même Code qui déclare qu'il y a nullité de la procédure, lorsque, dans l'arrêt de la chambre d'accusation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le Code prescrit sous peine de nullité, et qu'il en sera de même tanl dans tous les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer sur une demande de
, l'accusé ou sur une réquisition du ministère public tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la
I peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution a élé demandée ou requise.
479. — .Nous nous sommes déjà expliqués sur la nécessité de motiver les arrêts de la chambre d'accusation , et de mentionner dans ces arrêts tanl les réquisitions du ministère public que les noms des juges (V. suprà, a. 370 et s.). — .Nous n'y reviendrons pas , et nous ne nous occuperons ici que des causes de nullité qui peuvent résulter des vices inhérents soit à la procédure antérieure à l'arrêt de la cliaiubre d'accusation, soit à cet arrêt lui-même.
480. — Observons d'abord que les actes de la procédure ne peuvent être attaqués isolément; qu'ils ne peuvent l'être, s'il y a lieu, qu'en attaquanl l'arrêt lui-même qui prononce sur l'instruction écrite; car ce n'est que contre cet arrêt que l'art. 408 ouvre le pourvoi; d'où la conséquence, consacrée par la jurisprudence, que l'arrêt de la chambre d'accusation, quand il a acquis l'autorité de la chose jugée, couvre toutes les irrégularités de la procédure antérieure. — Cass., 10 janv. 1833, Ledieu, TS. 33.1.503, P. chr.]; — 3 oct. 1844, Lavèle, [P. 45.2.66^
481.— -\insi, les irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi aux assises, résultant notamment de ce que le médecin qui a constaté l'état de l'accusé au moment du crime et les experts rédacteurs du plan des lieux n'ont pas prêté , avant d'opérer, le
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATIOX. — Chap. VI.
serment prescrit par l'art. 44, C. instr. crim., ne peuvent être invoquées comme movens de nullité de l'arrêt de condamnation.
— Cass., 20 janv. 1848, Slarck, [P. 49.1.43, D. 48.3.86;
482. — De même, en admettant qu'il y ait eu, mais antérieurement a l'arrêt de renvoi, des nullit(-s commises dans les actes rie procédure qui ont suivi l'arrestation, à l'audience d'une cour d'assises, d'un individu soupçonné de faux témoignage, ces nullités sont couvertes à défaut par l'accusé de s'être pourvu en temps utile contre cet arrêt de renvoi. — Cass., 2.3 déc. 1847, de Beauvallon, S. 48.1.302, P. 48.1.292, D. 48.1.29]
483. — La difficulté, en cette matière, est de distinguer enlre les formes dont la violation peut fonder un pourvoi et celles dont l'infraction, quels qu'en soient les effets, ne peut motiver aucun recours. Il convient d'abord d'écarter ces dernières.
484. — 11 est certain que l'accusé ne peut se faire un moyen de cassation contre l'arrêt de mise en accusation de ce qu'il n'aurait point eu assez de temps pour préparer sa défense. -=- Cass., 3 fèvr. 1831, Servant, [P. chr.] — Il est évident, en effet, que l'insuffisance du temps laissé à l'accusé pour préparer sa défense ne peut être appréciée par la Cour de cassation , mais seulement par la cour d'assises qui, s'il en est besoin, remettra l'affaire à la fin de la session ou à une session suivante.
485. — ... De ce que l'instruction n'aurait pas été complète.
— Cass., 13 févr. 1818, Wilfrid Regnault, [S. et P. chr]
486. — ... De ce que le juge d'instruction n'aurait entendu que des témoins à charge et aurait refusé de faire comparaître les témoins à décharge.— Cass., 12 mai 1833, [Bull, crim., n. 139"^
487. — ... De ce que la chambre d'accusation aurait refusé à son conseil la communication des pièces de la procédure pour rédiger un mémoire. — Cass., 10 déc. \8i'i, [J. du dr. crim., t. 19; p. 370]; — 17 févr. 1849, [Ihkl., t. 21, p. 64] — Sic, F. Hélie, n. 2273.
488. — ... De ce que l'arrêt de mise en accusation a été rendu lorsque l'accusé était au secret. — Cass., 11 avr. 1817, Verdier, [S. et P. chr.]
489. — Mais on devra, d'autre part, considérer comme des infractions de nature à fonder une ouverture à cassation, toutes cfUes qui résultent de l'omission ou de la violation des formes qui sont essentielles soit a l'e.xercice de l'action publique, soit à 1 exercice des droits de la défense. — F. Hélie, n. 2276.
490. — li y a violation des formes essentielles à l'exercice de l'action publique, par exemple, lorsqu'il n'est pas statué sur les réquisitions prises par le ministère public, au cours de l'instruction écrite, ou lorsque les mesures que ces réquisitions ont provoquées ont été annulées. — F. Hélie, loc. cit.
491. — Ainsi, il a été jugé que le procureur général est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a déclaré nulle l'arrestation et ordonné la mise en liberté des prévenus, parce qu'elle avait eu lieu sur un bâtiment étranger que l'arrêt assimilait à un territoire indépendant de la France.
— Cass., 7 sept. 1832, Carlo-Alberto, [S. 32.1.377, P. chr.]
492. — ... Que, de même, le procureur général est recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a annulé le mandai de dépôt décerné, à la requête du ministère public, par un juge d'instruction délégué parle premier président, en vertu de l'art. 484, C. instr. crim., par le motif que la délégation du juge était restreinte à la délivrance du mandai d'ame ner. — Cass., 3 mars 1841, Baumier, [S. 42.1.532]
493. — Il y a encore violation des formes essentielles du droit de la défense", lorsque le prévenu a été mis en accusation, sans avoir subi aucun interrogatoire, ou sans avoir été dûment appelé.
— Cass., 12 févr. 1833, Villepelet, [S. 33.1.439, P. chr.]
494. — ... Et le mémoire et les pièces qu'il aurait produites ne pourraient suppléer au défaut de mandat et à l'absence de tout interrogatoire. — Même arrêt.
495. — ... Ou encore, lorsque le prévenu a été arrêté par suite d'une mesure illégale, par exemple, si l'arrestation a été opérée sur un territoire étranger, sans qu'une extradition régulière l'eût autorisée. — Cass., 9 mai 1843, Laugé, [S. 43.1.396, P. 47.1.148, D. 43.1.223]
496. — Quant aux moyens de nullité qui peuvent résulter des vices inhérents à l'arrèl lui-même, ils peuvent se rapporter, soit au défaut de motifs, soit à l'omission du nom des juges, soit au refus ou à l'omission de statuer sur les réquisitions du ministère public ou sur les conclusions des parties. Sur ces divers points, nous n'avons rien à ajouter aux explications que nous avons déjà données ci-dessus. Ils peuvent résulter encore
soit de la fausse interprétation de la loi faite par l'arrêt, soit du rejet ou de l'admission des exceptions proposées.
497. — Les moyens dp nullité pris de la fausse interprétation de la loi sont, en général, relatils à la qualification des faits. Nous avons déjà expliqué dans quels cas cette qualification peut donner ouverture à cassation.
498. — Jugé, à cet égard, que le pourvoi en cassation n'est pas recevable contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle. — Cass., 3 sept. 18.37, Migeon, [S. 38.1.91, P. 58. 396, D. 37.1.449]; — 31 déc. 1838, Phelip, fS. 39.1.279, P. .39. 941]; — 17 févr. 1881, Vernier, [S. 83.1.332, P. 83.1.794, D. 82. 1.1871; 18 sept, iggo, Farner, [S. 91.1.360, P. 91.1.842, D. 91.1.192]
499. — Il n'en est autrement que dans le cas où l'arrêt de la chambre d'accusation a statué sur une exception d'incompétence, nu présente quelque disposition définitive. — Cass., 2 janv. 1891, Bigoyt el Baslié , [S. 91.1.360, P. 91.1.842]
500. — Mais la chambre d'accusation peut être appelée aussi à faire l'application des lois pour régler les points de procédure qui se présentent à son appréciation.
501. — La règle, à cet égard , est que tontes les fois que la chambre d'accusation a jugé un point de droit, son arrêt peut être déféré à la Cour de cassation, à qui appartient l'interprétation souveraine des lois. — F. Hélie, n. 2279.
502. — Les exceptions et fins de non-recevoir proposées devant la chambre d'accusation peuvent résulter : i'de ce que l'action n'est pas encore ouverte, par exemple, par le défaut de plainte, si le délit ne peut être poursuivi que sur la plainte de la partie lésée; 2o de ce qu'elle est éteinte par la prescription, la chose jugée, l'amnistie; 3° de ce qu'elle est suspendue : dans le cas, par exemple, où une exception préjudicielle s'oppose à la poursuite. Les arrêts qui statuent sur ces exceptions ont un caractère définitif; ils peuvent donc être attaqués par la voie de la cassation.
503. — Ainsi, il a été jugé que le ministère public est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation qui a déclaré un prévenu à l'abri de toute poursuite, à raison d'un arrêt qui constituait en sa faveur l'exception de la chose jugée. — Cass., 12 oct. 1811, Mondot, [S. et P. chr.]
504. — ... Et réciproquement, qu'un prévenu qui prétendait que l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur avait acquis l'autorité de la chose jugée, était recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait rejeté sa prétention. — Cass., 13 avr. 1836, [Bull, crim., n. 113': — 17 août 1839, [Bull, crim., n. 267]
505. — Rappelons d'ailleurs que si les excès de pouvoirs, les violations do l'autorité de la chose jugée et l'omission ou la violation des formalités établies à peine de nullité par la loi, contenues dans l'arrêt de renvoi, peuvent être déférés à la censure de la Cour de cassation, en vertu de l'art. 408, aucune disposition de la loi n'a dispensé les prévenus de l'obligation de faire connaître leur volonté à cet égard par un pourvoi distinct.
— Cass., 3 oct. 1844, [Bull, crim., n. 334]
506. — Faisons aussi remarquer que l'accusé qui s'est désisté de son pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation est non-recevable à l'attaquer ultérieurement pour incompétence ou excès de pouvoir, ces moyens, aussi bien que ceux tirés de l'art. 299, C. inslr. crim., étant nécessairement compris dans son pourvoi.
— Cass., 12 déc. 1834, Gilbert dit Miran, [P. chr.]
Section III.
Délais du pourvoi.
507. — Deux délais sont établis pour le pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation : l'un général, qui s'applique à tous les arrêts définitifs et, par conséquent, aux arrêts de cette chambre autres que les arrêts de renvoi à la cour d'assises; l'autre spécial, et qui n'est relatif qu'aux arrêts de renvoi devant la cour d'assises.
508. — Le premier de ces délais a été édicté par l'art. 373 qui dispose , en général , à l'égard de foutes les parties , qu'elles auront trois jours francs, après celui où l'arrêt leur aura été prononcé, pour déclarer au greffe leur pourvoi en cassation. — Cass., 11 oel. 1860, Orcel, [S. 61.1.293, P. 61.620, D. 61.3.39]
CHAMBRE DRS MISES EN Af-CUSATION. — Chap. VI
509. — Le second est iHnbli i)arles art. 20t) ,'[ 208. L'arl. 296 ilisiKisi' que « le juge avertira l'accusd que. dans le cas où il se croirait fondé à former une dninande en nullité, il doit l'aire sa déclaration dans les cin(j jours suivants, et qu'après ["expiration de ce délai, il n'y sera plus nxevable »; et l'art. 2'JS ajoute que » le procureur général est tenu de faire sa déclaration dans le mènie délai et sous la même peine de déchéance. »
510. — L'institution de ce dijlai constitue, au surplus, une exception dans la loi. i-llle ne s'applique, en elTct , qu'aux seuls pourvois formés contre les arrêts de renvoi et pour l'un des innvens !ndiqu('S par l'art. 290. — Cass., 28 juill. 1820, Legracieu.\ï fS. et I'. c'hr.l;— 4aoùt 1820, Chevalier, \S. et P. chr.] — .Sîc, K. Hélie, n. 2302; Maiigin, litM. (hr., t. 2, p. 23:-).
511. — Il faut donc posrr en thèse gcmérale que lorsque le ponrv'ii de l'accusé est fomJé sur un moyi-n autre que ceux prévus par l'art. 299, ce n'est pas dans le" délai de cinq jours Tixi' par l'art. 20(j, mais dans le délai de trois jours établi par l'art. 37!!, iiue ce pourvoi doit être formé.
51!i. — Ainsi, la Cour île cassation a ju^'i' qu'un iinlividii qui est renvoyé devant la cour d'assises sous la prévention d'un simple délit correctionnel, n'a, pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, que le délai gé'uéTal de tniis jours. — Cass., 28juill. 1820, précité.
, ol3. — ... Que, de même, lorsqu'un recours a été formé devant la chambre d'accusation contre une ordonnance du juge d'instruction, le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui intervient sur ce recours doit être formé dans le délai de trois jours déterniiiii' par l'art. 373, C. insir. crim. — Cass., 4 aoCit 1820, précité.
514. — ... Que la même règle s'appliipie encore au pourvoi en cassation du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation déclarant n'y avoir lieu à suivre. — Cass., 0 mars 1817, Monnot, [S. el P. cHr.]; — 13 mars 1850, D..., | S. .'io.l.eoi, P. .■;2.1.:in, D. ,W.b.289| — Sic, Legraverend, /?js/v. cci'm., t. 2, p. 420 et 430; Carnot, ïni^li: crim., t. 2, art. 373, n. 1; Bourguignon, Jurisp. du C. crim., t. 1, p. 322; Trébutien, Cnars de dr. crim., t. 2, p. 326; Morin, Rc/j. du dr. crim., v° Accusalion (chambre d'), n. 24; F. Hélie, t. 5, n. 2304.
515. — La cour de Bruxelles, par arrêt du 31 oct. )82.">, avait décidé que ce délai était de vingt-quatre heures, par application de l'art. 374. Mais c'était évidemment une fausse application de la loi, et la (>our de cassation a jugé que l'art. 374 ne s'applique pas au pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation. — Cass., 13 mars 1850, précité; — 11 oct. 1800, précité. — Il n'existe, en effet, aucune analogie entre un arrêt de non-lieu et une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution.
516. — La t^our de cassation jugeait également, avant la loi du II) juin 1853, que le recours pour violation des règles de compétence devait nécessairement être formé dans le délai de trois jours, à partir de la signification de l'arrêt. — Cass., 22 janv. 1819, Pierre Vergé, |S. et 1'. chr.]; — 4 déc. 1823, Castaing, [S. et P. chr.] — Mais la loi précitée ayant ajouté le moyen tiré de l'incompétence aux trois causes de nullité prévues par l'art. 200, il y a lieu d'écarter désormais les arrêts qui l'ont ainsi jugé.
517. — 11 faut maintenant distinguer si l'arrêt de la chambre d'accusation contre lequel le moyen d'incompétence est dirigé ordonne le renvoi devant la cour d'assises ou n'ordonne pas ce renvoi, flans le premier cas, dit F. Hélie (n. 2302), l'art. 206 a éli' étendu au cas d'incompétence; dans le deuxième, l'art. 373 conserve, au contraire, sa puissance, puisque l'art. 296 est exclusivement limité aux pourvois contre les arrêts de renvoi devant la cour d'assises.
518. — Ainsi, et en résumé, l'accusé peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi , soit dans les cinq jours de son interrogatoire et de l'avertissement à lui donné par le président des assises, pour les causes spéciales de nullité énumérées en l'art. 296, C. instr. crim., soit dans les trois jours de la signification lie l'arrêt, pour toutes autres causes de nullité, conformément à l'art. 373, même Code. — Cass., 4 févr. 1864, Basset, [S. 04-. 1.300, P. 64.863, D. 67.1.4001;— 4 févr. 1865, Pélissier- Séguin, [S. 65.1.195, P. 65.440, D. 67.1.409] — Sic, Nouguier, Cour d'assites, t. 1, n. 431 el s.; Hodière, Proc. crim., p. 460 et 460; Massabiau, Mail, du min. puil., t. 2, n. 2274, 2276 et s.; Morin, Hép. de. dr. crim., v" Cassation, n. 6 et 19; Trébutien, Cours de dr. crim., t. 2, n. 324, 326 et 327; F. Hélie, n. 2303.
519. — Mais quel est le point de départ de l'un et de l'autre délai? Cette question doit être examinée distinctement : 1° en ce
qui concerne le délai de cinq jours; 2') en ce qui concerne le délai de trois jours, relativement au prévenu, au ministère public et à la partie civile.
520. — En ce qui concerne le délai de cinq jours, le point de départ est fixé, quant à l'accusé, par la date de l'avertissement que le président des assises a dû lui donner en exécution de l'art. 290; ce délai court donc à compter de l'interrogatoire.
521. — Mais l'art. 296 suppose nécessairement que, lorsque le président procèdi' à l'interrogatoire de l'accusé et l'avertit du droit qu'il a de former, dans les cinq jours suivants, une demande en nullité contre l'arrêt de renvoi, l'accusé a reiju préalablement la notification tant de cet arrêt que de l'acte d'accusation qui en est le corollaire. Si donc cette notification a suivi l'interrogatoire el l'avertissement au lieu île les précéder, le délai de cinq jours ne peut valablement courir que du jour où elle a été faite. Cette distinction a été maintes fois consacrée par la jurisprudence. La défense de l'accusé serait, en elfet, lésée, s'il était tenu de former son pourvoi ou d'y renoncer, sans avoir sous les yeux les éléments de sa détermination.
522. — Il a été jugé, en conséquence, que le délai de cinq jours accordé à l'accusé, à compter du jour de son interrogatoire par le président des assises, pour le pourvoi contre l'arrêt de renvoi, ne court que du jour de la notification de cet arrêt, si elle n'a été faite qu'après l'interrogatoire. — Cass., 7 janv. 1835, Tournerv, [S. 30.1.570, P. clir.l; — 31 juill. 1845, Maginot, ^S. 45.1.622, P. 45.2.161, D. 45.1.354]; — 5 sept. 1845, Cronzet, [S. 40.1.100, P. 40.1.537, D. 45.4.320]; — 14 mars 1846, Sniichon, ]S. 46.1.428, D. 46.4.341]; — 21 juill. 1859, .Marcel, S. 00.1.84, P. 60.723, D. 50.1.426]; — 10 avr. 1808, Depétris, ^S. 09.1.330, P. 09.810, 1). 09.5.245]; — 15 déc. 1881, Briqué, [S. 83.1.91, P. 83.1.183,0.82.1.325]
523. — ... Eti[ue l'accusé ne peut valablement renoncer à ce délai et consentir à être jugé de suite, qu'autant qu'il connaît déjà, par une notification préalable, l'arrêt de renvoi qu'il renonce à attaquer. — Mômes arrêts.
524. — Mais, bien que l'acte d'accusation n'ait été notifié que postérieurement à la signification de l'arrêt de renvoi, le délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt n'en court pas moins, soit du jour de l'avertissement donné à l'accusé par le président des assises, après signification de l'arrêt de renvoi, soit du jour de cette signification si elle n'a eu lieu que depuis. — Cass-, 21 juill. 1859, précité. — V. dans le même sens, Cubain, n. 313. — En effet, le pourvoi n'étant formé que contre l'arrêt de renvoi, c'est la date de sa notification qui peut seule fonder le point de départ du délai; les moyens de nullité qui ]jeiivent être proposés sont d'ailleurs indi'pendants de l'acte d'accusation et sont exclusivement puisés dans les dispositions de l'arrêt. — Nouguier, Cour d'assises, n. 81 ; F. Hélie, n. 2307.
525. — Seulement, dans le cas où la signification de l'acte d'accusation n'a élr faite qu'après celle de l'arrêt de renvoi, l'accusé a droit à un nouveau délai de cimi jours pour préparer sa défense. En réalité, il n'éprouve donc aucun préjudice. — Même arrêt. — Sic, Nouguier, toc. cit.; F. Hélie , toc. cit.
526. — Si l'accusé n'avait pas été averti, ainsi que l'exige l'art. 296, la nullité qui résulterait de cette omission ne serait pas couverte par son silence : ses droits seraient conservés , sauf à les faire valoir après l'arrêt définitif (C. instr. crim., art. 297).
527. — L'accusé n'est considéré comme ayant été averti qu'autant que la preuve en est établie par un procès-verbal dressé conformément au § 2 de l'art. 206. — Carnot, Instr. crim., t. 2, art. 296, n 2.
528. — Ha été jugé, d'ailleurs, que la lecture faite à l'accusé des art. 296 et 299, Ù. instr. crim., équivaut a l'avertissement que le président (ou le jugej doit lui donner. — Cass., 3 janv. 1812, N..., [S. et P. chr.]
529. — ... Que la date incomplète du procès-verbal dressé conformément a l'art. 290, C. instr. crim., ne saurait entraîner la nullité des formalités dont il constate l'accomplissement; qu'elle ne pourrait, dans tous les cas, avoir pour elîet que de relever l'accusé de la déchéance du délai de cinq jours pour se pourvoir en nullité contre l'arrêt de renvoi. — Cass., 22 janv. 1841, Raynal et Puel, [P. 42.1.202]
530. -^ ... Spécialement, que l'omission du mois dans la date du procès-verbal dressé conformément à l'art. 296, C. instr. crim., peut être réparée à l'aide des autres énonciations de ce procès-verbal, lorsque d'ailleurs il en résultejqiie plus de cinq jours se sont écoulés entre l'interrogatoire exifré par l'art. 293
CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. VI.
et la comparution de racrusi' devant la cour d'assises. — Même arrêt. .
531. — Le délai ne courrait pas, selon Bourguignon {Manuel d'instr. irim , t. 1, p. .384, n. 2), si l'accusé n'était pas pourvu d'un conseil, conformément à l'art. 294 (V. aussi Carnot, Instr. crim., t. 2, art. 298, n. o), ou s'il n'avait pas eu la faculté de communiquer avec lui, conformément à l'art. 302. Quelque importantes que soient la désignation d'un conseil et la faculté de communiquer avec lui, la loi ayant fait courir le délai à partir de l'avertissement , sans subordonner la décliéance à l'accomplissement de ces deux conditions, nous ne pensons pas qu'il soit possible d'étendre ainsi un le.^;te formel.
532. — i^u surplus, l'accusé n'est pas obligé d'attendre son interrogatoire, ni même sa translation dans la maison de justice, pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui le met en accusation. Le délai de cinq jours établi par l'art 29G, C. instr. crim., lui a été accordé dans son intérêt, et non pour restreindre ses droits. — Cass., 7 nov. 1812, Dardelut et Rivière, [S. et P. chr.]
— Sic, Merlin, Rcp., v° Faiiv, sect. 1, § 33.
533. — Quant au procureur général, le point de départ du délai est fixé par la date de l'interrogatoire de l'accusé par le président des assises, et il n'éprouve aucune variation. L'art. 298 porte, en effet, que le procureur général est tenu de faire sa déclaration dans le délai de cinq jours, à compter de l'interrogatoire, et sous la même peine de déchéance portée en l'art. 296.
534. — Peu importe que la notification de l'arrêt de renvoi ait été retardée ou que le pn'sident des assises ait omis de faire l'avertissementrelatifau pourvoi; ces irrégulalités, qui ne touchent que l'accusé, ne peuvent avoiraucun effet relativement au procureur général. Les cinq jours qui suivent l'interrogatoire forment dans tous les cas le délai qui lui a été départi par la loi. — F. Héhe, n. 2303; Carnot, Instr. crim., t. 2, art. 298, n. 2.
535. — En ce qui concerne le délai de trois jours, son point de départ est différent, suivant qu'il s'agit du prévenu, de la parlie civile ou du ministère public. Relativement au prévenu et à la partie civile, ce délai ne court qu'à compter du jour où ils ont eu légalement connaissance de l'arrêt de la chambre d'accusation.
— Cass., 9 déc. 1847, Léotade , [S. 48.1.';3, P. 48.1.471, D. 48. 1.20]
536. — ... Et la seule voie li'gale qui puisse donner connaissance de l'arrêt au prévenu et à la partie civile est la notification, il suit de là que tant que l'arrêt n'a pas été notifié, le pourvoi est recevable. — Cass., 18 mars 1813, Dauga, [S. et P. chr.];
— 23 déc. 1819, Brice, [P. chr.[
537. — Il a été jugé , en conséquence , que le prévenu peut encore, après l'expiration des trois jours, à compter de la date de l'arrêt par lequel la chambre des mises en accusation l'a renvoyé en police correctionnelle, former un recours en cassation, lorsque cet arrêt ne lui a pas été notifié. — Cass., 18 mars 1813, précité. — Sic, Merlin, liép., v" Vol, sect. 1, n. S.
538. — .\ l'égard du procureur général, la jurisprudence a été longtemps incertaine sur la date à partir de laquelle devait courir son pourvoi. La Cour de cassation avait d'abord décidé que le délai de trois jours ne commençait à courir que du jour où une expédition de l'arrêt avait été remise au ministère public par le greffier. — Cass., 1" mars 1816, G. ., [S. et P. chr.]
539. — Mais, comme cette jurisprudence présentait les plus graves inconvénients, Carnot (Inatr. crim.. sur l'art. 229, t. 2, n. 7) avait proposé de faire courir le délai du jour où le ministère public avait eu connaissance officielle de l'arrêt par la communication que lui en avait faite le greffier.
540. — Cette doctrine a même été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, décidant que le délai du pourvoi contre un arrêt de non-lieu ou de renvoi en police correctionnelle de la chambre d'accusation ne commence à courir contre le ministère public qu'après qu'il en a eu connaissance, ou par expédition , délivrée par le greffier, ou par la communication de la minute. — Cass., 22 août 1817, Goullay, I S. et P. chr.l
541. — Mais la Cour de cassation ne tarda point à reconnaître que ce système ne reposait sur aucune disposition de la loi, et que , puisqu'elle était obligée de recourir à l'art. 373 pour combler la lacune qui existe dans la législation, elle ne pouvait pas, en adoptant cet article pour le délai, le rejeter pour la fixalion du point de départ qu'il détermine.
542. — Elle a donc jugé que le délai courait contre le ministère public à compter du jour de la prononciation de l'arrêt. — Cass., 10 juin 1826, Gonin, [S. et P. chr.l; — 30 juin 1827,
Moral, [S. et P. chr.]; — 13 janv. 1832, de Clugny, [S. 32.1. 261, P. chr.]
543. — ... Et cela, alors même qu'il n'aurait eu connaissance de cet arrêt qu'après l'expiration du délai. — Cass., 30 juin 1827, précité; — 13 janv. 1832, précité.
544. — ... Et que la minute n'aurait été signée par un conseiller que le jour même où elle lui a été communiquée. — Cass., 13 janv. 1832, précité.
545. — Le délai de cinq jours déterminé par l'art. 296 et le délai de trois jours fixé par l'art. 373 ne se calculent pas de la même manière. Le délai de cinq jours n'est pas franc, .\insi, la déclaration de pourvoi formée le 19 n'est plus recevable lorsque l'accusé a été interrogé le 13 par le président. — Cass., 12 juin 1828, Canac Deserre, ! S. et P. chr.] — "V. aussi Carnot, Instr. crim., t. 2, p. 417, n. 3.
546. — Au contraire, les trois jours fixés par l'art. 373 sont francs; de telle sorle qu'une déclaration faite le 17 d'un mois contre un arrêt rendu le 13 est encore dans le délai utile. — Cass., 7 déc. 1832, Poumeyret. [S 33.1.360, P. chr.]; — 8 nov. 1834, Avril, [S. 35.1.283, P. chr.]
547. — Il suit de là que la différence qui existe entre ces deux délais n'est que d'un jour, puisque, d'une part, les cinq jours, qui ne sont pas francs, expirent au cinquième, et que d'une autre part, les trois jours francs laissent subsister le delà i jusqu'à la fin du quatrième.
548. — Mais si le délai de cinq jours accordé à l'accusé par l'art. 296, C. instr. crim., pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi ne peut être étendu , il ne peut non plus être abrégé sans son consentement , sous peine de nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. — Cass., 15 mars 1828, Pierre , [S. et P. chr.]
-549. — 11 est certain que les pourvois contre les arrêts de la chambre d'accusation qui renvoient l'accusé devant la cour d'assises doivent être attaqués avant l'arrêt définitif, lorsqu'il s'agit de proposer contre eux un des moyens exprimés en l'art. 299. — Ainsi, notamment, l'accusé condamné par un arrêt de la cour d'assises, ne peut, sur son pourvoi en cassation contre cet arrêt, critiquer l'arrêt de mise en accusation non attaqué en temps utile, et prétendre que cet arrêt a mal qualifié les faits. — Cass., 6 févr. 1812, Morin, 'S. et P. chr.i; — 12 sept. 1816, Pierre Richer, [S. et P. chr.] ; — 9 sept. 1837. Vidal, IS. 37.1. 923, P. 37.2.431]
550. — Mais en est-il de même de ceux de ces arrêts qui sont attaqués par des moyens différents, et des arrêts qui prononcent autre chose qu'une mise en accusation et un renvoi devant la cour d'assises'? Le doute provient de ce que l'art. 408, auquel renvoie l'art. 413 pour les matières correctionnelle et de police, suppose que le recours porte tout à la fois et sur l'arrêt de la chambre d'accusation et sur l'arrêt ou le jugement définitif; ce qui fait qu'on s'est demandé si, hors les cas prévus par les art. 296, 297, 298 et 299, les parties ne sont pas autorisées à ne se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation qu'en même temps qu'elles se pourvoient contre l'arrêt ou le jugement définitif.
551. — Mais, comme l'observe M. Mangin (t. 2, p. 238), si la rédaction de l'art. 408 est imparfaite et si l'on a omis de faire concorder cet article avec les art. 296, 297, 298 et 299, l'intention du législateur est assez évidente pour qu'on ne puisse pas concevoir des doutes sérieux sur l'obligation où sont le ministère public et les parties de se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation avant l'arrêt ou le jugement définitif. « Un autre changement, disait M. Faure, en exposant les motifs de l'art. 299, dont il ne sera pas moins facile de reconnaître les avantages, est de ne commencer un débat qu'avec la certitude qu'il ne sera point annulé par suite de quelque nullité antérieure. Les nullités qui pourront être commises par la cour d'appel relativement à l'accusation sont réduites à trois et ne peuvent porter que sur l'arrêt de renvoi à la cour d'assises. L'accusé ou le ministère public trouve-t-il qu'une ou plusieurs de ces nullités existent, il faut qu'il les propose dans les cinq jours à compter de l'interrogatoire. Garde-t-il le silence dans le délai fixé, les nullités sont couvertes. On sera maintenant certain, lorsque cinq jours seront écoulés sans qu'aucune nullité ait été proposée ni par l'accusé, ni par le ministère public, que tout ce qui est antérieur aux débats est inattaquable, et que, si les autres formes sont bien observées, tout est à l'abri de la cassation ». — Locré, t. 23, p. 572; F. Héhe, n. 2308.
