L'intention du législateur a donc été que la validité

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. - Chap. VII

dp l'arrèl de renvoi du prévenu devant la cour d'assises fût k l'abri de toute atl.i(|up, avant que cette cour l'ùt appelée à s'occuper du jugement définilir de l'alTaire; en d'autres termes, il a voulu fjue les arrêts de renvoi lussent susceptiljles d'acquérir l'autorité de la chose jugée; et puisque ces arrêts peuvent être attaqués par d'autres moyens que ceux énoncés en l'art. 299 (V. suprà, n. 478 et s.), il est évident que ces moyens doivent, aussi bien que les autres, être proposés avant l'arrêt définitif.

— Mangin , loc. cit.; F. Ilélie, loc. cil.

553. — Il suit de là que l'art. 408 doit, en cette partie, être entendu en ce sens, que la Cour de cassation ne peut s'occuper de l'arrêt de la chambre d'accusation et de la procédure qui s'y rattache que dans le cas où le demandeur n'a pas été mis à même de se pourvoir ct^ntre cet arrêt. — Mangin, toc. cit.; F. Hélie , Im. cit.

554. — Un de ces cas est prévu par l'art. 207 disposant que « si l'accusé n'a pas été averti conformément au précédent article, la nullité ne sera pas couverte par son silence; ses droits seront conservés, sauf à les faire valoir, après l'arrêt définitif. »

.5.55. — Un autre résulterait de ce qu'on aurait omis de notilii'r l'arrêl au prévenu ou à la partie civile, quand il ne s'agit pas d'un arrêt de renvoi à la cour d'assises. — Mangin, loc. cit.; F. Hélie, loc. cit.

550. — La Cour de cassation a, du reste, sanctionné cette doctrine en jugeant que les nullités de l'instruction écrite sont couvertes» aux termes de l'art. 408, lorsqu'il n'a été fait, dans les délais de l'art, ■il'.) ni dans ceux de l'art. 206, aucune déclaration de pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ".

— Cass., 23 déc. 1847, Beauvallon , IS. 48.1.302, P. 48.1.293, D. 48.1.29]

557. — ... Et que, de même, lorsqu'un accusé ne s'est pas pourvu dans les délais de la loi contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie devant la cour d'assises, il ne peut ultérieurement se faire un moyen de cassation fondé sur le préjudice qu'il aurait éprouvé en étant compris dans le même arrêt de renvoi avec d'autres accusés d'un crime plus grave , autre que celui qui lui était imputé. — Cass., 28 avr. 1831,,louen, IS. 32.1.197, 1\ chr.l

Skctio.n IV.

Eficis du pourvoi.

558. — En matière criminelle , la règle générale est que le pourvoi est suspensif. En ce qui concerne les pourvois contre l'arrêt de renvoi, l'art. 301, modifié par la loi du 10 juin 1853, porte : « Nonobstant la demande en nullité, l'instruction est continuée jusqu'aux débats e.ccluaivcmi'nl . Mais si la demande est faite après l'accomplissement des formalités et l'expiration du délai qui sont prescrits par l'art. 206, il est procédé à l'ouverture des débats et au jugement. La demande en nullité et les moyens sur lesquels elle est fondée ne sont soumis à la Cour de cassation, qu'après l'arrêt définitif de la cour d'assises. »

559. — L'art. 301, G. instr. crim. de 180s, se terminait au g 1 de l'article que nous venons de transcrire et, en présence de la généralité de ses termes, la Cour de cassation jugeait que le pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi était suspensif, même lorsqu'il avait été formé tardivement et après l'expiration du délai légal, et que, en aucun cas, la cour d'assises ne pouvait passer outre aux débats, avant que la Gourde cassation n'eût statué sur le pourvoi — Gass., 11 mai 1833, Paulin, [^S. 33.1. 337, P. chr.]; — 14 déc. 1833, Paulin, [S. 34.1.43, P. chr.J; — ;i juin 1841, Ravmond , [S. 42.1.183, P. 42.1 309]; — 20 sept. 1844. Hicard, TS. 45.1.22oj; — la avr. 1852, Lanfranchi, TD. 52. 5.3171

560. — Cette jurisprudence avait les plus graves inconvénients. Les accusés, en effet, sous un prétexte ou sous un autre, ne se faisaient aucun scrupule de retarder le plus possible le jugement de leur procès, en formant des pourvois tardifs, la veille, le jour même de l'ouverture des débats (Rapport de M. Favart au Corps législatif, sur le projet de loi relatif aux pourvois en matière criminelle). C'est pour mettre un terme à ces abus que la loi de 1853 est intervenue.

5G1. — Le pourvoi tardif n'est donc plus un obstacle à l'ouverture des débats: la cour d'assises procède au jugement, sauf la réserve du droit de l'accusé de faire valoir ses moyens de nullité contre l'arrêt de condamnation.

Cii.VPlTKL VII.

LÉGISLATIU.N COMPAIIÉE.

562. — Nous avons donné suprà, v» Accusation, n. 231 et s., la plupart des renseignements utiles à connaître en ce qui concerne la mise en accusation dans les principaux pays qui nous avoisinent. .Nous n'avons qu'à compléter ici les indications précédemment données.

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