Avant 1872, la procédure pénale était régie par des

lois é|iarses, dont quelques-unes remontaient k de lointaines époques. Le 22 déc. 1872, suivant la promesse faite dans le décret du 15 sept. 1870, sur l'organisation judiciaire, le gouvernement [mblia une loi de procédure pénale, qui apportait dans la législation existante une complète révolution, en consacrant : l'institution du Jury, la publicité des audiences, l'oralité des débals. L'expérience ayant autorisé à considérer quelques-unes de ces réformes comme prématurées, un décret du 3 janv. 1873 suspendit l'application de la loi de 1872 en ce qui concerne le jury et l'oralité des débats et rétablit l'ancienne procédure inquisitoriale, secrète et écrite. Une loi du 30 déc. 1878 autorisa le ministre à publier un Code général des lois en vigueur, approuvé par décret du 16 ocl. 1879 sous le nom de cwapilacion (jemral. Enfin, une loi du 11 févr. 18S1 autorisa le gouvernement à publier un Gode de procédure pénale d'après la compilation générale et les lois subséquentes : il a été publié le 14 sept. 1882.

561. — Le juge clùt l'instruction par une ordonnance qui est signifiée au plaignant et communiquée au ministère fiscal (art. C22 et 623 1. Le dossier est remis au tribunal qui ordonne, soit la continuation de l'information, soit l'ouverture du jugement oral, ou déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre (art. 630 à 633).

565. — Lorsque le tribunal a prononcé l'ouverture du débat oral, le dossier est communiqué au ministère fiscal et à l'accusateur privé, s'il y en a un, pour que, dans le délai de cinq jours, ils (pialifit'nt les faits par écrit (art. 649 et 651). La même communication est faite à la partie civile pour (qu'elle présente , dans le même délai, ses conclusions (art. 651j. Enfin, le prévenu et les personnes civilement responsables reçoivent communication des pièces et, dans les cinq jours qui suivent, i)résenlent leurs conclusions en défense (art. 652). Les écrits émanés de l'accusation privée, de la partie civile, du prévenu et des personnes civilement responsables sont signés par un avocat et un avoué (art. 651 et 632).

566. — La réquisition, dressée par le ministère fiscal et l'accusateur privé, doit contenir et indiquer d'une manière précise : 1° les faits punissables résultant de l'instruction; 2" la qualification légale de ces faits et l'indication précise de leur incrimination légale; 3" le caractère de la participation des personnes ]ioursuivies; 40 les faits résultant de l'instruction et constitutifs de circonstances aggravantes ou atténuantes ou supprimant la responsabilité pénale; 0° les peines encourues (art. 630); 6° les moyens de preuve; 7° la liste des témoins et experts larl. 606). Enfin , pour l'accusateur privé et la partie civile : 8° le montant des dommages-intérêts; 9° les personnes civilement responsables (art. 650;.

567. — Si la peine est correctionnelle et si le prévenu ne conteste pas la qualification, le tribunal juge sans délai, sans pouvoir prononcer une peine supérieure. Sinon, la procédure suit son cours (art. 655). Le tribunal déclare la qualification définitive, examine les preuves, retient celles qui lui paraissent pertinentes, rejette les autres, et fixe le jour de l'ouverture des débats (art. 639!.

568. — .^près l'administration des preuves, les parties peuvent modifier les conclusions du réquisitoire et les qualifications par elles dressées. Elles formulent par écrit leurs conclusions nouvelles, qu'elles remettent au président du tribunal (art. 732i. Si le tribunal estime qu'il y a eu erreur dans la qualification, il peut inviter l'accusation et la défense a examiner si elles ont bien qualifié le fait (art. 733).

569. — .\près les conclusions et plaidoiries orales, les débats sont clos et le jugement est prononcé dans les trois jours (art. 740 et 741). L'appréciation du tribunal ne peut porter que sur

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Chap. VII.

les laits qui lui ont été soumis et tels qu'ils lui ont été soumis par la qualification soit originaire, soit rectifiée (art. 742). C'est là une application directement logique du système accusatoire dont les inconvénients sont contrebalancés par le pouvoir donné dans l'art. 733 au tribunal d'inviter les parties à modifier leurs conclusions. — Préambule du décret du 14 sept. 1882 mettant en vigueur le nouveau Code de procédure pénale.

.^ 2. ÊTATS-UXIS.

570. — L'I-^int de New York possède un Code de procédure pénale nouveau depuis le !'='■ juin 1881. Une traduction italienne en a été donnée dans la Rivhia pciialc , t. 17, p. 221 et s.. 392 et s.; t. 18, p. 123 et s., 327 et s.; t. 19, p. 121 et s., 401 et s.; t. 20, p. 101 et s., 4.Ï4 et s. Celte procédure rappelle, en général, la procédure usitée en Angleterre.

571. — Le droit d'accusation est confié au ministère public; la part'ie lésée peut, du reste, joindre son action à la sienne.

572. — La mise en accusation est prononcée par le jury d'accusattoii ou grand jurv de douze membres qui rédige en conséquence l'acte d'accusation et l'adresse à la cour qui doit juger (C. proc. pén., New-York, t. o).

573. — L'accusé a le droit de demander l'annulation de cet acte ou d'y former opposition dans les cas prévus par la loi (C. proc. pén., t. 5, ch. o à 7].

574. — En cas d'annulation, la cour ordonne que la question de mise en accusation soit soumise de nouveau soit au même jury, soit à un autre iury.

575. — L'admission de l'opposition reconnue fondée, arrête toute poursuite, à moins que la cour n'ordonne le renvoi de l'examen au même jury ou à un autre jury d'accusation.

576. — A l'accusation , l'accusé peut opposer les trois moyens suivants : i" culpabilité; 2° non culpabilité; 3° sentence antérieure de condamnation ou d'absolution à propos du l'ait poursuivi. Si l'accusé ne t'ait aucune déclaration ou refuse de répondre, son silence ou refus équivaut à une déclaration de non culpabdité (art. 330, 332 et s., 342 .

577. — L'accusé peut exercer contre le jury de jugement trois sortes de récusations : 1° récusation de l'entière liste du jury pour causes prévues par la loi; 2° récusation péremptoire et non motivée contre les jurés individuellement considérés; le nombre de ces récusations est fixé à trente si l'accusé encourt la peine de mort, de vingt s'd encourt la prison perpétuelle ou pour dix ans, de cinq dans les autres cas; 3° récusation pour cause déterminée contre les jurés individuellement consnJérés, soit à raison d'incapacité ou d'absence des qualités requises pour exercer leurs roiiclions (causes générales), soit pour suspicion légitime dont les causes sont indiquées par la loi (causes spéciales) (art. 3.')9 et s.i. L'accusé doit être averti de son droit de récusation (art. 369).

578. — Le jury prononce, comme en Angleterre, sans être sollicité par des questions. La cour prononce la condamnation ou l'absolution de l'accusé, conformément aux déclarations du verdict.

§ 3. Italie.

579. — Le Code d'instruction criminelle italien de I80o est basé sur les mêmes principes que le notre relativement au droit d'accusation, à la mise en accusation et à la situation de l'accusé larl. 2, 437 et s., 434 et s., 494 et s., 498, 511, 514, 522).

§ 4. Pays-Bas.

580. — La Hollande possède une législation pénale toute récente : son Code pénal de 1881, dont Ta traduction française a été publiée parla société de législation comparée, consacre des innovations nombreuses et les derniers progrès désirés par

es criminalistes les plus avancés. Cette transformation si radicale de la législation pénale a nécessité la révision entière de la procédure pénale. Une loi transitoire du mois d'avril 1880 a provisoirement mis celte procédure en barmonie avec les principes nouveaux du Code pénal, notamment avec la suppression de toute distinction entre les crimes et les délits et la compétence commune du même tribunal pour ces diverses infractions. Mais cette loi n'était que provisoire. Un Code de procédure pénale nouveau a été soigneusement rédigé et est entré en

vigueur le l'^' sept. 1886. — V. Les Co'les néerlandais , trad. Tripels.

581. — Le nouveau Code de procédure pénale néerlandais consacre sur la mise en accusation et la situation de l'accusé à peu près les mêmes principes que notre législation française, à l'exception des deux grandes ditTérences qui suivent : 1° confusion des crimes et délits et réduction des infractions punissables à deux catégories, délits et contraventions, réforme consacrée déjà par le Code pénal de 1881 et qui entraine la communauté et l'unité de juridiction pour les infractions constituant chez nous des crimes et délits; 2° absence du jury : tous les accusés sont déférés, après une instruction préalable secrète et écrite, aux tribunaux de première instance en premier ressort et aux cours d'appel en deuxième ressort.

§ o. ifPSS/E.

582. — L'organisation judiciaire et la procédure pénale de la Russie sont réglées par les Codes du 20 nov. 1864.

583. — La procédure de l'accusation variant suivant la juridiction à laquelle est déférée l'infraction punissable, il est indispensable de fixer rapidement l'ordre de ces juridictions.

584. — La connaissance des affaires pénales appartient : I') aux juges de paix rétribués ou honoraires (non rétribués), quand l'infraction n'entraîne que la réprimande, l'avertissement, les exhortations, une amende n'excédant pas 300 roubles, des arrêts de trois mois au plus : sauf appel; — 2° aux tribunaux d' arrondissement — jugeant sans le concours du jury lorsque le délit n'entraîne pas la privation totale ou partielle des droits ci- •^-iques; avec le concours dw j'uj'i/, lorsque le crime entraine cette privation.

585. — La procédure de la mise en accusation est réglée ainsi qu'il suit : dans les affaires criminelles dont le jugement appartient au tribunal d'arrondissement jugeant sans le concours du jury, l'instruction préliminaire une fois terminée et le dossier transmis au procureur, celui-ci le soumet au tribunal avec l'acte d'accusation. Dans le cas où l'affaire doit être jugée par le tribunal d'arrondissement avec le concours du jury, l'acte d'accusation est soumis avec le dossier au procureur de la cour, qui transmet le tout à la cour, laquelle rend un arrêt de mise en .iccusation ou en jugement, ou un arrêt de non-lieu.

586. — L'accusé a pour garantie contre les actes d'instruction la plainte au tribunal, lequel est obligé de l'examiner dans sa première audience. Une copie de l'acte d'accusation ou de la plainte de l'accusateur privé, ainsi que la liste des personnes qui doivent être citées devant le tribunal, sont communiquées à l'accusé.

§ 6. Suisse.

587. — Le canton de Genève possède un Code d'instruction pénale tout récent, en date du 25 oct. 1884, qui coordonne de nombreuses lois particulières ayant successivement modifié le Code d'instruction criminelle français que la domination française introduisit à Genève.

588. — La mise en accusation pour crime a lieu , après instruction contradictoire (art. 61 à 67), en vertu d'une ordonnance rendue publiquement par la chambre d'instruction, après débat contradictoire et audience publique (art. 180, 184, 189). Cette ordonnance prescrit le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises et la rédaction d'un acte d'accusation par le procureur sénéral (art. 180).

589. — L'ordonnance de renvoi doit contenir, comme toutes les ordonnances de la chambre d'instruction, les réquisitions du procureur général, les conclusii ns de la partie civile et du prévenu, ainsi que le nom de chacun des juges qui l'ont rendue; elle doit porter en outre, sous peine de nullité, la qualification du fait et de ses circonstances, et les articles de loi qui constituent le crime (arl. 190).

589 bis. — Jugé que le pourvoi en cassation n'est pas recevable contre un arrêt de la chambre d'instruction qui renvoit un prévenu en police correctionnelle, lorsque le pourvoi se fonde, non sur une exception d'incompétence, mais sur la fausse qualification des fiits. — Cass. Genève, 3 juin 1891, de Lamotte , ,S. 91.4.31, P. 91.2.38]

590. — L'ordonnance de renvoi et l'acte d'accusation dressé à sa suite sont signifiés à l'accusé cinq jours au moins avant les débats. Une copie lui en est délivrée (art. 193).