CHAMBRE SYNDICALE

lor.

591. — L'ordonnance de mise en accusation détermine et limite l'accusation portée devant la cour d'assises. Les questions posées au jury doivent, à peine de nullité, comprendre tous les faits relevés dans l'ordonnance (art. 320). Elles ne peuvent porter sur d'antres faits. .Mais des i|uestions subsidiaires peuvent être posées sur des modifications d'un fait, objet du chef d'accusation , de manière à placer l'accusé dans un dejrré inférieur de pénalité (art. 325). Quant aux circonstances aj,'j;ravanles d'un chef d'accusation, non mentionnées dans l'ordonnance de mise en accusation, elles ne peuvent être soumises au .jury, à peine de nullité, qu'à la condition suivante : l'accusé doit avoir été e.xamiiié sur ces circonstances a;.',irravanles et, avant le débat des

f)laidoiries , il doit avoir été averti soit parle président, soit par e procureur général, que ces questions peuvent être posées (art. .32 1).

592. — La situation de l'accusé, soit avant l'audience à partir de la mise en accusation, soit pendant les débals devant la cour d'assises, est réfrie par le Code de procédure pénale du canton de Genève comme par notre Code d'instruction criminelle. — V. les art. 233 à 23" relatifs à l'interrogatoire de l'accusé parle président avant l'audience: l'art. 247 autorisant l'expulsion de l'audience de l'accusé; l'art. 260 relatif à la comparution de l'accusé; les art. 260 à 2"l sur le droit de récusation des jurés; les art. 284, 293, 294, 297 à 301, 314, 318, correspondant aux art. 313, 314, 315, 327, 332, 333, 334 de notre Code. L'art. 326 consacre formellement le droit du procureur général et de l'accusé ou de son conseil de faire des observations sur la rédaction des questions au jurv, oliservations sur lesquelles la cour prononce l'ormellement. "Enlln les art. 3:10, 3;il, 3.".3, 3;i5, 350, 3,57, 373, sont la reproduction à peu près textuelle de nos art. 357, 358, 361, 302, 363, 371, al. 2.