NOTIONS GÉNÉIIALES ET HISTORIQUES

1. — L"expression chuinbri's syndicales sert à désigner, soit ries associations prolessionnelies, soit des chambres de disci- |)line des officiers ministériels. — .\ous ne l'envisageons ici que dans la première acception du terme. Les chambres de discipline des officiers ministériels sont plus naturellement étudiées en même temps que les offices auxquels elles se rattachent.

2. — La dénomination de chambre syndicale ne doit pas être confondue avec celle de syntiicat professionnel. Cette dernière est, en effet, réservée aux associations professionnelles instituées et fonctionnant sous le régime de la loi du 21 mars 1884. La distinction enire ces deux dénominations est d'autant plus nécessaire que, si le plus grand nombre des chambres syndicales préexistantes se sont transformées en associations soumises à la loi de 1884, d'autres ont continué à fonctionner sous le régime de la simple tolérance auquel le législateur de 1884 s'était proposé de mettre fin.

3. — En d'autres termes, une chambre syndicale peut être un syndicat professionnel; mais, si son origine est antérieure au 21 mars 1884, elle ne l'a pas toujours été, et, quelle que soit la date de sa création, elle peut ne pas l'être encore.

4. — Ces deux dénominations de chambre syndicale et de syndicat.professionnel, souvent confondues dans la pratique parce qu'elles servent fréquemment à désigner un même groupement, correspondent donc à deux régimes absolument distincts au point de vue législatif : il convient dès lors d'en faire l'objet de deux études successives : l'une, sous le mot chambres syndicales , comprendra l'examen du fonctionnement des associations antérieures ou étrangères à la loi du 21 mars 1884; l'autre, sous le mot Syndicat professionnel, sera réservée aux institutions régies par la loi du 21 mars 1884.

5. — Les chambres syndicales ne doivent pas être plus confondues avec les corporations de l'ancien régime qu'avec les syndicats professionnels de notre époque. — Leur histoire suffit à le prouver.

6. — Les corporations, associations fermées et investies de privilèges exclusifs, sont nées du désir de rapprocher des intérêts similaires pour en rendre la défense plus aisée et plus sûre.

7. — Elles ne rencontrèrent pas toutes au début les mêmes facilités d'institution et de fonctionnement. Les villes du midi, où les franchises étaient précieusement conservées et où l'organisation municipale romaine s'était maintenue en se transformant, offrirent aux associations professionnelles des conditions bien autrement favorables que les villes septentrionales. Leur nombre d'abord limité et leur activité primitivement restreinte aux industries les plus nécessaires (boulangerie, boucherie, forge, etc.) ne tardèrent pas à s'étendre. C'est ainsi que l'organisation delà corporation des bouchers date du capitulaire de Dagobert, de 630, tandis que celle des corporations des chandeliers de Paris et des cordonniers de Rouen ne remontent respectivement qu'cà lOfll et 1135.

8. — C'est en 1260 que, par ordre de saint Louis, Estienne Boyleau publia, sous le litre de Hcijislre des mestiers de Paris , les règlements d'un certain nombre de corporations. L'inscription des règlements dans le registre d'Eslienne Boyleau n'était point obligatoire, mais elle leur conférait la force légale. Ces règlements avaient pour objet la hiérarchie , la désignation du prévôt ou chef de la communauté, des syndics, des gardes jurés

dont la mission était d'assurer l'observation des prescriptions réglementaires, les rapports entre maitres et ouvriers ou apprentis, l'apprentissage, les conditions à remplir pour acquérir la qualité de compagnons, c'est-à-dire d'ouvrier, et celle de maître, c'est-à-dire de patron.

9. — Les règlements des corporations obtinrent fréquemment, par voie de lettres patentes achetées à prix d'argent, le caractère légal. Louis XI s'arrogea le droit de vendre les maîtrises en dispensant les candidats de l'examen , qui, à l'origine , était la règle générale en l'absence de toute vénalité, et, bien que l'ordonnance de 1560 eût rétabli l'obligation du ohef-d'œuvre, le nombre des maîtrises instituées par le pouvoir royal ne fit qu'augmenter. Les édits de 1581 et de 1597, applicables le premier aux artisans, le second aux marchands, généralisèrent sur tout le territoire du royaume le régime corporatif, et Colbert poussa la réglementation jusqu'à la minutie, croyant donner à l'industrie plus de puissance et au commerce plus de sécurité.

10. — Les taxes fixées par l'édit du 26 mars 1673, l'obligation imposée par celui du 23 mai de la même année de se conformer à l'édit de 1381, l'augmentation excessive du nombre des offices (plus de 40,000, de 1691 à 1709), source importante de revenus pour le Trésor royal obéré, et le rachat de ces offices par les corporations jalouses de leurs privilèges compromirent le crédit de ces associations dont les abus devenaient plus choquants de jour en jour.

11. — Le désir de conserver leur monopole les conduisit à limiter la concurrence et à proscrire l'application de tout procédé nouveau.

12. — De là la réaction qui se produisit au xviii= siècle sous l'influence des nouvelles théories philosophiques et économiques, et que Turgot consacra sous une forme législative par l'édit de février 1776 proscrivant non seulement la corporation monopolisée, mais même la corporation libre , l'association professionnelle devenue plus tard la chambre syndicale. Pour lui " la source du mal était dans la faculté même accordée aux citoyens d'un même métier de s'assembler et de se réunir en un corps <•>. Désormais, d'après l'art. I de l'édit, il devait" être libre à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles » fussent, « même à tous étrangers, encore qu'ils n'eussent point obtenu de nous des Lettres de naturalité, d'embrasser et d'exercer dans toute notre bonne ville de Paris telle, espèce de commerce et telle profession d'arts et métiers que bon leur semblerait, même d'en réunir plusieurs. »

13. — Un édit d'août 1776 abolit toutefois l'édit de février à la suite de la retraite de Turgot et sous l'influence des réclamations des intéressés. Cet édit instituait un régime mixte : quelques professions devaient jouir de la liberté de l'exercice, sous réserve d'une déclaration préalable; et si les autres étaient réparties en plusieurs corps de marchands et de métiers , les droits d'admission étaient réduits.

14. — Les cahiers de 1789 demandaient d'une façon générale la suppression des corporations; et , dans la nuit du 4 août, les membres de l'.^ssemblée constituante décidaient <■ la réformation des jurandes ». Comme suite de cette déclaration, la commission des contributions politiques proposa, par l'organe de son rapporteur Dallarde, le 13 janv. 1791, 1 abolition des corporations en même temps que l'institution de la patente. Cette réforme fut consacrée par la loi des 2-17 mars 1791.

15. — Cette loi, en proscrivant la corporation fermée, n'avait pas interdit l'association libre, et des groupements ne tardèrent pas à se reconstituer; aussi, pour y remédier, l'.Assemblée constituante vota, sur le rapport du député Chapelier, la loi des 14- 17 juin 1791 , dont l'art. 2 interdit aux citoyens d'un même état ou profession « de se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, de tenir des registres, prendre des arrêtés et délibéralions, former des règlements sur leurs prétendus intérêts comniiins ». Etaient déclarées « inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclarationdes droits de l'homme, et de nul effet » toutes délibérations et conventions prises par ces groupements, lesquels étaient assimilés aux v atlroupements séditieux. »

16. — La loi du 22 germ. an XI et les art. 414 à 416, C. pén., complétèrent ces dispositions : étaient frappés de pénalités les citoyens qui auraient de concert « suspendu, empêché, enchéri les travaux ou forcé l'abaissement des salaires. »

17. — Si la corporation fermée avait été abolie par ces lois successives, le besoin de s'associer pour la défense d'intérêts communs n'en subsista pas moins et des tentatives furent faites

CHAMRRK SYNDICALE. - Chap. II.

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rlans ce bul dès !e Consulat. Le premipr consul, qui avait re-

piHissé les eiïoris rie ceu.x qui cliercliaif'nl à restaurer les anciennes corporations, encouragea, une fois ilevenu empereur, les associations t'ormées par ries f^roupes de commentants e| d'industriels, qui s'assemblaient et nommaient des délégui^s, désignés à l'origine sous le titre de mjmiics; t.'lle fut l'origine de la création et de la dénomination des ch'imfivi-ii si/nfliciilfs.

18. — Les débuts de ces associations nouvelles furent pénibles; des statuts plus ou moins complets furent rédigés, des règlements formidés. .Néanmoins, ce ne l'ut qu'après bien des t.llonnements (|ue ces groupements prirent assez de consistance pour accuser, d'une pari , le désir furmel di'S intéressés de reprenifre la vie d'association et pour nlTrir, d'autre part, au gnuverneiiient les garanties qui devaient justifier son intervention luli'iaire. C.'i'St ainsi (pi'eii ISO'.I, le préfet de [lolice encourageait les maçons à former un bureau, et qu'en 1810, il homologuait les statuts d'un certain nombre d'associations parisiennes; mais il retirait au bout de quelque lepips cette homologation comme contraire à la lui.

19. — Les associations syndicales devinrent , sous le règne de L'iuis-Philippe et le Gouvernement de 1848, plus nombreuses et plus puissantes. Elles surent, grAce à la prudence de leurs memlires, dissiper les craintes cpie certains esprits avaient pu éprouver au point de vue de la liberté du travail et, grâce à la valeur des services qu'elles rendaient , amener le gouvernement à les consulter et les tribunaux de commerce à recourir à leur arbitrage pour trancher les litiges qui leur étaient soumis.

20. — iNéanmoins, la loi du 27 nov. 1849, tout en atténuant les pénalités, ne modifia point le régime institué parla loi du 22 germ. an XI et par les art. 414 à 416, C. pén.

21. — La loi du 2.'i mai I8()4 marqua, à l'encontre de celle du 27 nov. 1849, une tendance libérale. Elle reconnaissait la légalité <le la coalition et de la grève, mais interdisait le groupement destiné à préparer l'une ou l'autre. C'est ainsi que, sans autoriser les associations permanentes, elle ne frappait que les promoteurs de coalitions d'ouvriers, et s'ils avaient eu recours à des moyens violents ou frauduleux; étaient d'ailleurs passibles de peines moins rigoureuses les patrons ou les ouvriers qui « à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdielinns ]irononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'inaustrie et du travail. •>

22. — k la suite des expositions de 1831 et 180:) à Londres et de 1867 à Paris, le gouvernement comprit la nécessité de donner plus de sécurité aux associations professionnelles auxquelles le législateur ne reconnaissait aucun caractère légal et qui pouvaient être frappées comme associations non autorisées. L'n rap- |iort du ministre, M. de Forcade de la Roquette, en date du 30 mars 18f)S, approuvé par l'empereur, déclara que l'administration n ne serait amenée i\ les interdire que si, contrairement aux principes posés par l'.\ssemblée constituante dans la loi du 17 juin 1791, les chambres syndicales venaient à porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, ou si elles s'éloignaient de leur but pour devenir à un degré quelconque des réunions politiques non autorisées par la loi. »

23. — Les chambres syndicales, patronales et ouvrières, étaient constituées sous des formes présentant une sorte de légalité. Les chambres patronales se formaient en socétés civiles à durée limitée ou non, dont les membres pouvaient se retirer librement sans que la mort ou le départ entraînât la dissolution de la société. Les chambres ouvrières affectaient , en général , la forme de sociétés à capital variable; quelques-unes empruntaient le caractère de sociétés de secours mutuels.

24. — Néanmoins, cette légalité n'était qu'apparente, et les associations professionnelles constituées sur ces bases tombaient encore sous le coup de la loi pénale. C'est ainsi que la cour de Lyon (arrêt du 28 mai 1874' condamna, en vertu de l'art. 201, C. pén., et de la loi du 17 juin 1791, les membres de la société de l't'nî'on tli'f mirrUrs sur m^tmix. De plus, à raison du caractère illimité de leur objet, elles voyaient frappés de nullité tous les actes qu'elles cherchaient a faire. C'est ainsi qu'en 1873 le tribunal de Saint-Etienne, par jugement du 29 juin 1876, déclarait nulle l'obligation de respecter un tarif que s'étaient imposé les membres de la chambre syndicale mixte, à la fois patronale et ouvrière, dite {'Union de la fabrique dt; rubans de Saint-Etienne.

25. — Ainsi, le régime de la simple tolérance était loin d'offrir aux associations ouvrières les garanties désirables au point de vue de la défense de leurs intérêts : d'une part , ne possédant

point la personnalité civile, elles étaient exposées â devenir les victimes de trésoriers infidèles ou des héritiers de ceux-ci ; de l'autre, u'avanl point d'existence légale, elles ne pouvaient recevoir l'autorisation préfectorale. En un mot, elles se trouvaient exclues du bénéfice du droit commun qui prévoit l'octroi de l'autorisation préfectorale pour toute association de plus de vingt personnes et la rléclaration d'utilité publique pour celles qui désirent obtenir la personnalité civile. Le caractère illicite de leur objet, en vertu de la loi de 1791, les privait du premier et , par suite, du second de ces droits.

26. — La loi de 1884 a non seulement rendu licite l'objet des associations professionnelles en abingeant la loi de 1791; mais encore" elle les a an'ranchies du droit commun et a créé en leur faveur un droit spécial qui consiste dans la dispense d'autorisation préalable et do déclaration d'utilité publique pour obtenir la personnalité civile.

27. — Renvoyant î'n/'rd, v» Syndirnts professionnels, tant pour l'étude du régime institué par la loi du 21 mars 1884, que pour la comparaison de ce régime avec celui qui résulte, à l'étranger, de la législation de chaque pays, nous nous contenterons de définir ici, pour les chambres syndicales qui , instituées antérieurement à la loi de 1884, se sont conformées à cette loi, les caractères de chacun des types de ces chambres et d'en mentionner quelques e.xemples.