CHAMP DE MANŒUVRES ET DE TIR

1. — Les champs de manœuvres et de tir sont des terrains, faisant partie du domaine militaire ou mis à la disposition de l'autoriti' militaire parles communes, sur lesquels les troupes de

la garnison exécutent les manœuvres militaires ou les exercices de tir.

2. — .autrefois, les communes devaient fournir à l'autorité militaire les champs de manœuvres , en vertu de l'obligation générale qui leur était imposée de pourvoir au logement et à l'installation des troupes. La loi du 13 mai 1818 les a déchargées des prestations applicables au casernement et aux champs de manœuvres et leur a imposé, en compensation, un abonnement qui est imputé sur le budget communal. — V. infrù. v» Logement des troupes.

3. — Dans les localités où le champ de tir ne peut pas être établi dans le champ de manœuvres, on alîecte à cet usage un terrain spécial. La construction et l'entretien des buttes de tir rentrent dans les attributions du service du génie.

4. — Les règlements militaires commandent de prendre la précaution de placer un piquet, de manière à écarter les passants des endroits où il peut y avoir quelque danger; quand toutes les précautions de sécurité ont été prises, les accidents qui pourraient survenir ne sont pas imputables à l'administration militaire. Spécialement, l'autorité militaire qui a fait placer des drapeaux en vue d'avertir les passants que les exercices de tir étaient en activité, n'est pas responsable d'un accident de voiture survenu par suite de la frayeur causée à un cheval par les détonations. — Cons. d'Et., 13 avr. 1870, Battle, [Leb. chr., p. 447]

5. — La responsabilité de l'Etat est, au contraire, engagée lorsque, par suite d'imprévoyance ou de dispositions défectueuses, des exercices militaires causent des dommages ou des blessures; tel est le cas des tirs qui atteignent les propriétés voisines, ou d'exercices à feu qui blessent des passants. — Cons. d'Et., 21 juin 18;i9, Pensa, [^S. 60.2.283, P. adm. chr., D. 60.3.11]; — 16 août 1860, Pensa, [S. 60.2. 283^; — 27 févr. 1862, Pensa, [P. adm. chr., D. 62.3.28]; — 23 févr. 1870, de Panât, [D. 70.3. 108^; — 6 mars 1874, de Panât, ;S. 76.2.30, P. adm. chr., D. 73.3.20]; — 21 mars 1879, Mercier, [S. 80.2.306, P. adm. chr., D. 70.3.731; — 23 févr. 1881, Desvoves , [S. 82.3.47, P. adm. chr., D. 82.3.83]; — 31 mars 1882, Dèvaux, [Leb. chr., p. 310 ;

— Il mai 1883, Dusart, |D. 83.3.3]; — 6 juill. 1883, Duruy, ^D. 84.3.436'; — 8 août 1884, le Roux, [D. 83.3.1171; — 29 juin 1888, D^'i" Larboiilette, [Leb. chr., p. 584]

6. — Mais il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'indemnité, d'ordonner les mesures nécessaires pour mettre les propriétés voisines du champ de tir à l'abri des projectiles. L'administration active a seule ce droit. — Cons. d'Et., 4 déc. 1883, de .Narbonne, [Leb. chr., p. 924]

7. — Il faut, d'ailleurs, que les exercices aient lieu dans un service commandé; l'Etat ne serait pas responsable d'un accident causé par l'imprudence d'un militaire qui, en dehors de tout service commandé, se serait exercé isolément au tir; dans ce cas, il peut être accordé une indemnité ou un secours à titre gracieux, mais aucun recours contentieux n'est ouvert à l'intéressé contre la décision du ministre. — Cons. d'Et., 13 mars 1878, Gaucher, [P. adm. chr., D. 78. .3.73]

8. — L'indemnité îi attribuer à un propriétaire voisin d'un champ de tir doit comprendre, en cas de dommage, non seulement la réparation des dégâts matériels, mais encore une indemnité pour trouble de jouissance et dépréciation de la propriété. — Cons. d'Et., 21 juin 1839, précité; — 9 août 1863, Verel, [S. 66. 2.272, P. adm. chr., D. 66.3.27]; — 29 août 1867, Verel, [P. adm. chr.]; — 12 févr. 1870, précité; — 23 mars 1877, Saradin, [Leb. chr., p. 312]; —9 nov. 1877, Saradin, [Leb. chr., p. 863];

— 21 mars 1879, précité;— i" août 1884, Devaux , [Leb. chr., p. 682]; — 31 mars 1882, précité; —31 mars 1882, .Michou, TLeb. chr., p. 311]; — 4 déc. 1883, précité; —28 mars 1890, Bàtiot, ^Leb. chr., p. 347^; — 23 avr. 1890, Devaux, [Leb. chr., p. 420];

— 13 juin 1890, de Narbonne, [Leb. chr., p. 360]; — 20 juin 1890, y Dèingogué, [Leb. chr., p. 386]

9. — Et cette indemnité peut consister en une prestation annuelle à payer par l'Etat jusqu'au jour où il aura fait les travaux nécessaires pour mettre la propriété voisine du polygone à l'abri des projectiles. — Cons. d'Et., 29 août 1867, précité; — 6 juill. 1883, précité; — 8 août 1884, précité; — 28 nov. 1890, Saradin, [Leb. chr., p. 876]; — 13 mai 1891, Batiot, ^Leb. chr., p. 390]

— ... A la condition, toutefois, qu'il soit justifié pour les prestations à venir d'un préjudice certain. — Cons. d'Et., 16 avr. 1886, Leboucher, [Leb. chr., p. 357]

10. — Spécialement, il est dû réparation pour la diminution des revenus supportés par un fermier à l'occasion des entraves

CHAMl'AH'l".

i|iK' les projectiles ont apporti'es à la culture des terres et à l'élève lin hi'liiil el pour les frais nécessites pur la remise en culture des terres exposées aux projectiles. — Cons. d'Et., i" aoiM 1881, précité.

11. — ... Pour la frêne (|ue les séances fie tir ont pu occasionni>r dans l'exercice de la profession de tuilier, du réclamant, qui devait alors interdire l'entrée de son usine. — Cons. d'Et., :H mars 1882, précité; — 7 août 1886, Michou, [Leb. clir., p. 734]

12. — ... l'our le préjudice causé ]iar la ilifMculté d'accès résultant des précautions prises par l'autorité militaire. — Cons. d'Kt., ■20janv. 1882,Fournier,[Leb. clir., p.tiV]; — 28 nov. 1890, précité.

13. — ... Pour les déirradations occasionnées à une maison par l'ébianlement causé par les di'tonations et pour la diminution du prix de location subi par le propriétaire à raison de cet inconvénient. — (Ions. d'Et., 16 avr. 1886, précité.

14. — Mais il n'est di\ ré[iaration ni pour le surcroit de dépenses qui aurait été' occasionné au réclamani par la suspension des travaux dans l'exploitation d'une carrière, suspension qui l'aurait oblitré à se procurer à des prix onéreux, pour satisfaire à l'exécution d'un marché, les pierres tiu'il aurait été empêché d'extraire |)endant les périodes de tir. — Cons. d'Et., S déc. 1882, Mahert, [S. 84.H.60, P. adm. chr.;

15. — ... Ni pour la perte de clientèle qui résulterait soit de la simple diminution de production... — Cons. d'Et., 7 août 1886,

firécité; — ... soit de l'établissement d'une industrie concurrente avorisée par son inaction forcée. — Même arrêt.

16. — Le propriétaire, étant responsable vis-à-vis de son fermier des troubles apportés à sa jouissance, a qualité pour demander en son nom une indemnité pour trouble causé par les projectiles. — Cons. d'I'-t., 28 mars 1890, précité; — 13 juin 1890, précité.

17. ^ L'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour connaître de la demande d'un propriétaire tendant à faire ordonner que l'Elat sera tenu d'exécuter à un polvfîone les ouvrages et de iirendre les dispositions ipie le Iribunal jugera nécessaires pour préserver sa propriété de l'attcinle des projectiles iX . siij)rù, n. 6), et, en outre, à faire con- (lamniT l'Etat à lui payer une certaine "somme pour la réparation du doinmafre causé à sa propriété jusqu'au jour de la demande.

— Cons. d'Et., 4 déc. 1867, de Panât, (S. 68.2.291, P. adm. chr. ■;

— 7 juin. 1883, Grisez, [Leb. chr., p. 6391

18. — Cependant, lorsque l'administration soutient ne devoir aucune réparation jiar cette raison que les dommages causés par le tir auraient été compris dans une indemnité d'expropriation |irécé(lemment allouée au réclamant, il afipartient à l'autorité judiciaire de décider si, en elTet, l'indemnité d'expropriation comprenait ou non les dommages occasionnés par le voisinage du cham]i di' tir. ^ Cons. d'Et., 25 avr. 1868, Rivet, [Leb. chr., p. 487;

19. — En tout cas, la simple promesse d'une expropriation prochaine in' suffit pas à faire écarter une demande d'indemnité basée sur un préjudice passé et dès maintenant certain. — Cons. d'Et., 21 mars 1879, Mercier, [S. 80.2.306, P. adm. chr., D. 79. 3.731

20. — Les demandes d'indemnités ne peuvent être portées directement devant le Conseil d'Etal. Elles doivent être préalablement soumises au ministre de la Guerre. — Cons. d'Et., 10 févr. 1882, Smith, [S. 84.3.8, P. adm. chr., D. 83.3.63'; — 22 févr. 188!i, Haoux, [D. 90.3.43]

21. — ... Sauf recours au Conseil d'Etat élevé dans le délai de trois mois après la notification de la décision du ministre. — • Cons. d'Et., 28 mars 1890, Batiot, [Leb. chr., p. 347]; — 28nov. 1890, Saradin,[Leb. chr., p. 876)

22. — Chacun des réclamants ayant des intérêts distincts doit présenter une requête séparée. Une requête colleelive ne serait valable que pour le premier inscrit en tête de la requête. — Cons. d'Et., 22 févr. 1889, précité.