CHAPITRE I
NOTIONS PRÈLlMhNAIRES. — CAItACTÈRES DE l.A CESSION DE DROITS SUCCESSIFS.
1. Il y a cession de droits successifs toutes les fois qu'un héritier, légitime ou testamentaire, aliène, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, l'universalité ou une quote-part de ses droits à une succession qui lui est échue.
2. — Cette cession, dont la loi consacre la validité dans les art. 1696 et s., C. civ., se sépare très-nettement du pacte sur succession future; elle porte sur une succession déjà ouverte; il se peut, d'ailleurs, que les parties donnent à un pacte sur succession future le nom de cession, ou qu'elles cherchent à réaliser par un seul et même acte l'une et l'autre opération; cette pratique est évidemment condamn('e parla loi; aussi, a-t-il été décidé qu'une cession de droits successifs échus et à échoir, faite pour un seid et mèmepri.x, est nulle pour le tout. — Metz, 14 juill. 1823, Ducroq, 'lS. et P. chr.]— Limoges, 13 févr. 1828, Dupuy-Gorgeon, IS. et P. chr.] — V. Rolland de Villargues, Ki-p., V Droits successifs, n. 4.
3. Sauf indication contraire, les développements qui vont suivre ne s'appliquent qu'à la cession de droits successifs faite à titre onéreux; lorsqu'un héritier se dépouille gratuitement, au profit d'un tiers, de ses droits dans une succession , il réalise un acte qui, ayant la nature d'une donation ou d'un testament, est soumis au.x' règles qui gouvernent les donations et les testaments.
4. — Pothier, dans son Trait t' de tn vente, a résumé d'une manière très-heureuse la nature et le fonctionnement de la cession de droits successifs; la lecture de ce passage peut, par avance, fournir une idée d'ensemble de cette institution; d'autre part, le Code civil ne contenant pas, quant à cette cession, de tliéorie générale, on est d'accord pour s'en rapporter, sur les points dont le législateur de 1804 ne s'est pas occupé, aux données de l'ancien droit. Pothier s'exprime ainsi : « Lorsqu'on vend une hérédité, ce n'est pas le titre et la qualité d'héritier que l'on vend; ce titre et cette qualité sont attachés à la personne de l'héritier et ne peuvent s'en séparer; d'où il suit rpi'ils ne peuvent se vendre... Que vend-on quand on vend l'hérédité d'un défunt? On vend tout ce qui en est provenu et proviendra. Lors((ue je vends mes droits successifs en la succession de quelqu'un, je vends tout l'émolument que j'ai retiré de celle succession , et tout ce que je pourrai en retirer; en un mot, tout l'actif à la charge par l'aclieteur de me décharger de toutes les dettes et charges de la succession, et de m'en indemniser. De ces principes, il suit que l'Iié-
•ritier qui a vendu ses droits successifs n'en denuîure pas moins héritier et qu'il n'est point, par cette vente, libéré des engagements qu'il a contractés en acceptant la succession; il demeure, par conséquent, obligé envers les créanciers de la succession, et envers les légataires; et il peut être poursuivi par les uns et par les autres, sauf son recours contre l'acheteur, qui sait s'en acquitter ". — Pothier, Dr la rente, n. 329.
5. — On voit ainsi que l'acheteur de droits successifs peut difficilement, lors du contrat, apprécier l'iniportance des engagements qu'il prend, et déterminer la consistance des biens qu'il recueillera; ses droits et ses obligations suivent les fluctuations qu'éprouve la composition active et passive de la succession cédée; néanmoins, il est bon de remarquer dès maintenant que le cédant doit garantir à, son cessionnaire sa qualité d'héritier; la cession tomberait si celui qui s'est donné comme héritier ne possédai! véritablement jias cette qualité. — Guillouard, Vente, t. 2, n. 839; Duvergier, t. 2, n. 301 et s.
6. — H ne faudrait pas aller, d'ailleurs, jus(prà dire que la
vente a pour objet le titre même d'héritier; aujourd'hui, comme au temps de Pothier, le vendeur promet tout ce qui est provenu ou proviendra de l'hérédité, mais le titre d'héritier reste attaché à sa personne; à ce point de vue, il est encore permis de rappeler l'adage romain : scmel hères, sernper hrrcs. — Colmel de Santerre, t. 3, n. 142 ti'.'i-I-II; Duvergier, t. 2, n. 316.
7. — En partant de cette conception, les auteurs modernes, suivant en cela d'ailleurs l'opinion des jurisconsultes anciens décident qui', sauf stipulation contraire ou exception dérivant des circonstances de fait, la cession de droits successifs ne comprend pas les objets, tels que portraits, papiers de famille, décorations, etc., que le défunt a pu laisser et qui, n'ayant par euxmêmes qu'une valeur intrinsèque minime, offrent surtout un intérêt pour la famille à raison des souvenirs qu'ils évoquent, et, par suite, restent attachés à la qualité d'héritier. — V. Denisart, CoUect. de décisions nouvelles, v" Cession de droits successifs, g I, n. 3; Troplong, t. 2, n. 974; Duvergier, t. 2, n. 338; Guillouard, t. 2, n. 871: Marcadé , sur l'art. 1696, n. 3; Rolland de Villargues, Rép., y" Droits successifs, n. 14.
8. — 11 a été jugé, dans le même ordre d'idées, que, comme la qualité d'héritier est inhérente à la personne et ne peut être cédée , le cessionnaire de droits successifs ne peut relever appel contre un jugement qui statue sur les dettes de la succession. — Toulouse, 20 avr. 1888, [Gaz. ilidi, il mai 1888]
9. — 11 ne faudrait pas penser, en sens inverse, que la cession a pour objet chacun des biens qui composent la succession pris isolément; .< l'hérédité est considérée comme une universalité, ^inicersitas facti , et l'objet de la vente est cette universalité ». — Colmet de Santerre , t. 7, n. 142 bis-l; Demolombe, t. 2, n. 233; Aubry et Rau, t. 4, p. 448, § 339 ter.
10. — il résulte de cette nature spéciale qu'il y a lieu de reconnaître à la cession de droits successifs que celui qui achète une hérédité a n^n domino se trouve soumis pendant trente ans au recours du véritable titulaire des droits cédés; il ne peut, malgré sa bonne foi, prescrire instantanément les meubles corporels, ou les immeubles par l'usucapion de dix à vingt ans; les art. 2279 et 2263 ne s'appliquent, en effet, qu'à ceux qui ont acheté des meubles ou des immeubles certains et déterminés, pris en eux-mêmes et non comme faisant partie d'une universalité. — Demolombe, loc. cit., t. 13, n. 334; Troplong^ Prescription, t. 2, n. 1066; Duranton, t. 1, n. 581 ; t. 7, n. 93; Aubry et Rau, t. 2, p. U3, § 183 ; de Folleville, Possession des meubles, n. 63 ; Chabot, sur l'art. 816, n. 2; Vazeille, sur l'art. 81b, n. 4; Dulruc, n.232.
11. — Sans procéder à une véritable cession de ses droits successifs , un héritier peut aliéner tout ou partie de ses droits dans la succession qui lui est échue; pour cela, il ipeut vendre en bloc ou en détail ses biens héréditaires; il peut encore se borner à céder ses prétentions à la succession. — Guillouard, t. 2, n. 860; Laurent, t. 24, n. 363.
12. — Dans le premier cas , on se trouve en |)résence d'une vente ordinaire; le droit du cessionnaire porte, dès le jour du contrat, sur des objets nettement déterminés; il n'est pas tenu de payer les dettes successorales et si, lorsque la dette est hypothécaire, il peut être tenu de paver ou de délaisser, il a son recours contre le cessionnaire. — Guillouard , t. 2, n. 861.
13. — Dans la seconde hypothèse, celui qui se rend acquéreur des prétentions d'une personne à une hérédité fait un contrat essentiellement aléatoire; non seulement ses droits et ses obligations subissent le contre-coup des changements qu'éprouve l'hérédité recueillie, mais encore le cessionnaire ne peut recourir en garantie contre le ct'dant lorsque celui-ci n'était véritablement pas appelé à recueillir la succession sur laquelle il avait élevé des prétentions: on suit, dans le silence du Code, les données de l'ancien droit. — Toulouse, 14 mars 1889, Delbès, [Pand. franc., 89.2.185, et la note de M. Beauchet] — Sic, Pothier, Vente, n. 328; Merlin, Rilp., v" Droits successifs, n. 2; Guillouard, Vente, t. 1, n. 862: Duranton, t. 16, n. 320; Troplong, Vente, t. 2, n. 937; Aubrv et Rau, t. 4, p. 447, § 359 ter; Laurent, I. 24, n. 363 et 378; Favard de Lànglade, Rép., v° Droits successifs, n. 2; Colmet de Santerre, t. 7, n. 143 fcîs-IL
14. — Toutefois, on doit reconnaître que le cédant serait tenu de dommages-intérêts vis-à-vis du cessionnaire s'il était démontré que, lors de la cession, il avait conscience ou aurait dîl avoir conscience de la fausseté de ses prétentions (L. 12, Dig.. De hereditate vel avtione venditd, 18, iv). — Troplong, t. 2, n. 058; Duvergier, t. 2, n. 312; Aubry et Rau, ioc.tjj.; Guillouard, ioc. cit.
CESSION DR imOITS SUCCESSIFS. - Cliap. (I.
lî>. — La flifréronco ontn- la cession de droits successifs cl le coiUral par lequel le cédant aliène ses prétentions à une succession réside donc en ce i]ue , dans le premier cas, le cédant garantit sa qualité d'héritier, alors que, dans l'autre cas, « c'est un hasard cpii fait l'objet du contrat, comme lorsqu'on achète le coup de filet d'un pécheur ■>. — l'othicr, loc. cit. — Ola étant, il devient très-intéressant de distinjruer entre l'une et l'autre opération ; pour cela, on s'attache d'abord aux expressions employées dans le contrat et aux eirconstatices qui ont pu préci'der et accompaf,'ner l'accord des parties.
lit. — Mais il se peut que ce mode d'investigation ne fournisse aucun renseignement utile; en ce cas, quel est le contrat que les parties doivent être censées avoir voulu faire'.' Il semble préférable de décider, qu'en pareil cas, l'intention des parties a été de réaliser une cession de droits successifs: " les vraisemblances sont pour un contrat commutalif, dans lequel le vendeur garantit, sinon des biens, au moins sa qualité d'héritier ». — (juillouard, t. 2, n. 803; .\ubry et Rau, t. 4, p. 447, s- 3o9 ter, note 1. — Conlrà, Laurent, t. 24, n. nC") et 560.
t7. — .\u surplus, et d'une manière générale, les tribunaux doivent rechercher la nature des conventions intervenues entre les parties, sans s'attacher exclusivement au nom qu'il a plu a celles-ci de leur donner, .\insi, il a pu être décidé, avec juste raison, que l'acte par lequel un agent d'all'aires, moyennant une part déterminée, se charge du recouvrement et de la lic|uidatinii d'une succession, dont l'hiTilier ignore l'ouverlure ou l'importance, mais qui, à raison des circonstances de temps, île lieu el de publicité, n'aurait pu rester ignorée de cet héritier, constitue non une vente à forfait et aléatoire de droits successifs, mais un simple mandat, dont il ap]iartient par conséquent aux tribunaux de déterminer el de réduire le salaire, si celui qui a été fixi' par la convention est excessif. — Gass., 7 févr. tS.ï.ï, iNavoil et 18 avr. 1853, Trannoy, [S. 5o.(..i27, P. ;i:i.2.5l.'i, D. 5o.l.20o]; — — V. Laurent, t. 24, n. 369. — V. suprà, v» Agent d'affaires. n. 72 et s.
18. — De même, et en sens inverse, on a considéré comme véritable cession, et non comme prêt, l'acte par lequel un cohéritier cède et transporte à son créancier, et pour silreté de sa créance, pareille somme à prendre dans les valeurs héréditaires, alors que les juges déclarent que le contrat litigieux réunit toutes les conditions de la vente : l\es, pretium et crmsensus, et que Ihs parties ont eu l'intention de faire une cession, bien que conditionnelle. — Cass., 8 mai 1844, Lépaux, [S. 44.1.612, P. 44.2.
