CHAPITRE II

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES CHANGEUnS.

9. — Les lois de l'époque intermédiaire qui supprimaient les offices de change ont soumis les changeurs à des obligations spéciales. On cherchait ainsi à procurer au public les garanties qu'on abandonnait d'un autre coté (Décr. de 1791, précité; L.

10 brum. an VI).

10. — .\ujourd'liui , la plupart de ces prescriptions ne sont plus appliquées. Telle est celle qui les oblige à afficher dans leurs l)urcaux, en plusieurs endroits, les tarifs dont ils font usage, pour que les propriétaires d'espèces et matières puissent vérifier l'exactitude de leurs décomptes (Décr. de 1791, tit. 3, ch. 0, art. 4).

11. — ... Celle encore qui les contraint d'avoir des registres cotés el parapliés par le maire du lieu où ils sont établis.

12. — -Mais l'abrogation des lois impératives par désuétude n'étant pas admise en France, ii[i tribunal devrait appliquer ces dispositions, s'il en était requis.

13. — .Nous devons ajouter que certaines de ces prescriplions sont cependant observées, au moins pour le change des espèces ou matières d'or el d'argent.

14. — Ainsi , les changeurs doivent n'acheter que de personnes connues d'eux ou ayant des répondants connus d'eux (L. 19 brum. an VF, art. Vi). — Lyon-Caen et Henault, n. I.ï32; Ruben de Couder, Diet., v» Chnnçieur. n. 9.

15. — Ainsi encore ils sont contraints de porter sur un double registre tous les articles de leur recette et les noms des propriétaires d'espèces et matières (L. de 1791, loc.cit., art. .'Il ; L. 19 brum. an VI, art. 74). — Paris, 19 févr. 187."), Hart, (S. 77.1. 170, P. 77.722, D. 7:i.2.1o8| — Douai, 25 déc. I87.r, Syndic Desfontaines, J. trib. comm., t. 2o, p. 493] — Sic, Lyon-Caen el Renault, Précis de dr. cnmmerc, t. 1, n. 1.S32.

IG. — .'\ l'époque où les deux lois de 1791 el de l'an VI furent édictées, les changeurs bornaient leurs opérations à l'échange des monnaies ou des matières d'or et d'argent. On s'est demandé si leurs prescriptions devaient être étendues h toutes les transactions que les changeurs ne pratiquaient pas alors. Sont-ils, par exemple, tenus de constater l'identité des personnes qui veulent vendre des titres au porteur, comme ils U' sont pour celles qui viennent échanger des monnaies?

17. — La jurisprudence décida tout d'abord en faveur de l'extension des prescriptions des lois intermédiaires. — Cass., 17 nov. IS.ïO, Mack-Henrv, [S. .'i/. 1.173, P. .i'.SOO, D. .ï6. 1.394] — Paris, 23 déc. 18."i8, Leroy, ^S. o9.2.2t;i,P. :j9.149] — Sic. de Folleville, Possession des meubles, n. ,ï81 bis; Amelina, Rev. crit., 180:i, t. 27, p. 222.

18. — Celte opinion s'appuyait : 1° sur la généralité des termes de l'art. 73 de la loi de brumaire : " Ils ne pourront acheter que de personnes connues ou ayant des répondants à eux connus; » 2° sur l'impossibilité de distinguer, en raison comme en équité, entre les achats de métaux et les achats de litres, les seconds se prêtant aux mêmes fraudes que les premiers.

C'était d'ailleurs conforme, ajoutait-on, à l'esprit de défiance que le législateur avait manifesté vis-à-vis des changeurs.

19. — Depuis lors, la jurisprudence a changé. Elle restreint maintenant les obligations professionnelles imposées aux changeurs parla législation intermédiaire aux opérations sur la monnaie et les matières. — Cass., 5 juin 1872, .Merckons, 'S. 72.1. l.")7, P. 72.376, D. 72.1.161] — Paris, Ifl févr. 187.1, précité. — Douai, 2o déc. 1873, précité. — Sir, Gaz. des trib., I'''juill. 1874; Buchère, Tr. des valeurs mobil., n. 900; Ruben de Couder, Dicl., Y" Changeur, n. Il; Lvon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. 1, n. 1532.

20. — Il était arbitraire, en effet, d'appliquer des mesures rigoureuses el exceptionnelles à des négociations que, très-certainement, le législateur n'avait pas eues en vue.

21. — En faveur de cette solution, on a parfois tiré argument de la circonstance que la loi n'impose pas ces vérifications aux agents de change. .Mais les agents de change, par leur qualité d'officiers ministériels el leur organisation spéciale, offrent des garanties que les changeurs sont loin de présenter. Nous négligerons donc cet argument, sur lequel n'a pas a s'appuyer la jurisprudence actuelle.

22. — Le législateur ne devrait-il pas, d'ailleurs, imposer pour les titres au porteur les précautions imposées pour les monnaies et les matières"? .Nous pensons avec MM. Lyon-Caen et Renault, que ce serait à la fois prudent et possible.

23. — C'est aux changeurs que s'adressent la plupart du temps les voleurs de titres à raison des facilités qu'ils trouvent pour les négocier. — Lyon-Caen et Renault, loc. cil.

24. — Toutefois, de bons esprits estiment que ce sont là des exigences d'un autre âge, dont l'application est peu compatible avec la rapidité des affaires, rapidité nécessaire surtout dans ce genre d'opérations. — Ruben de Couder, loc. cit.

CHANGEUR. — Chap. 111.

25. — La jurisprudence et !a tioclriue sont d'accord aujourd'hui pour ne pas non plus appliquer aux changeurs les dispositions édictées par l'ordonnance de police du 14 Iherm. an XIII i2 août 1805) pour les marchands et prêteurs sur nantissement domiciliés à Paris.

26. — Elle leur défend (art. 1; d'acheter de gens inconnus sans s'être préalablement assuré le cautionnement d'une personne connue; d'acheter également de mineurs, femmes mariées et domestiques, sans le consentement des pères, tuteurs, maris et maîtres (art. 2,i ; enfin, elle exige que les préteurs sur nantissement s'assurent de la légitimité de la propriété apparente des emprunteurs fart. 3).

27. — Cette ordonnance ne parlant que de marchandises et û'ohji'la matériels, on ne peut l'appliquer aux valeui-s de Bourse. — Ruben de Couder, n. 12, 13; Lyon-Caen et Renault, n. 1532, texte et note.

28. — Spécialement, elle ne peut être étendue à Yescnmptede coupons payables au porteur, dont le changeur a encaissé le montant; car elle ne vise que les achats ou prêts sur gage. — Paris, 19 févr. 1873, Hart, [S. 77.1.170, P. 77.722, D. 7o.2.lo8]

29. — Nous devons ajouter que les opérations de change manuel, sans parler des autres, constituant des actes 'de commerce (C. comm., art. 632), les changeurs, qui en font profession, sont des commerçants el comme tels soumis à toutes les obligations qui dérivent de la qualité de commerçant. — V. suprà, v" Acte de commerce, n. 9 'û et s., 1413 et 1414, et infrà, V Commerçant.

30. — En conséquence, le tribunal de commerce est compétent |inur connaître des contestations nées de leurs opérations. — Trib. Seine, l.ï janv. 1868, [ ./. Irih. comm., t. 17, p. 363]

31. — Les changeurs sont compris par la loi du lo juill. 1880 sur les patentes dans la première classe du tableau A des patentables et imposés à : 1" un droit fixe établi d'a[irès le chiffre de la population de la ville où est situé l'établissement; 2" un droit proportionnel du vingtième de la valeur locative de la maison d'habitation et des locaux servant à l'exercice de la profession.