V. MlNIsrÈRE PUIiLIC

LÉGISLATION

C. civ., art. 72, 99, 114, 230, 307, 310, 3.Ï6, 360, 377, 383, 438, 467, 483, 484, 496, 309, 3H, 313, 770, 773, 2143; — C. proc. civ., an. 47. 83, 112, 141, 202, 227, 237, 249. 231, 311, 339, 371, 383, 394, 480-8°, 498, 668, 7)8, 762, 704, 782, 793, 805, 836, 838, 862 et s., 879, 883, 886, 891, 892, 900, 987, 988, 1004; — C. instr. crim., art. 338.

L. 16-24 août 1790 (sur l'orf/anisation judiciaire), a.Tl. 1, 2, 3;

— L. 7-11 sept. 1790 [sur les formes de procéder deixint les autorités administratives et judiciaires en matière de contribution de traraux publics et de commerce et à la suppression des cours, tribunaux et juridictions d'ancienne création), art. 2; — Arr. Directoire exécutif, 10 therm. an IV (concernant la poursuite et la direction des actions judiciaires qui intéressent la République). art. 2; — L. 22 frim. an Vil [sur l'enregistrement), art. 30, 63,

— L. 27 vent, an VllI (sur l'orçianisation des tribunaux), art; 89; — L. 11 germ. an XI (relative aux prénoms et chanqements de noms), art. 3; — L. 3 vent, an XII [concernard les finances), art. 88; — L. 13 pluv. an XIII (relative â la tutelle des enfants admis dans les hospices), art. 8; — Décr. 16 févr. 1807 (contenant le tarif des frais et dépens), art. 90; — L. 28 sept. 1807 [contenant organisation de bi Cour des comptes), art. 36, 39, 40;

— Décr. 30 mars 1808 (contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux), art. 83 et s.; — L. 21 avr. 181(1 [concernant les mines, les tniniêres et les carrières), art. 89;

— Ord. 3 juin. 1816 (relative aux att riijutions de la Caisse des dépôts et consignations), art. 9; — L. 13 janv. 1817 [relative aux moj/ens de constater le sort des inilitaires absents), art. 3;

— Ord. 13 janv. 1826 (portant règlement pour le service de la Cour de cassation), art. 44; — Ord. l'^'' juin 1828 trelatire aux conjlits d'attribution entre ks tribunaux et l'autorité administrative), art. 6, 12; — L. 30 juin 1838 (sur les aliénés), art. 40; — L. 3 mai 1841 (sur l'expropriation pour cause d'utilité publique), art. 13, 14, 23, 26; — L. 3 juiU. 1844 (sur les brevets d'invention), art. 30; — L. 22 janv. 1831 (sur l'assistance judiciaire), art. 13; — Décr. 31 mai 1862 (portant règlement général sur la comptabilité publifiue), art. 389, 392, 393, 393; — Décr. 30 déc. 1862 portant qu'à l'avenir les audiences des conseils de préfecture sur les affaires coidcnUeuses seront publiques , art. 3; — Décr. 28 nov. 1866 (portant organisation de l'administration de la justice à la Nouvelle-Calédonie), art. 80; — Décr. 18 août 1868 [portant organisation de l'administration de la justice dans les établissements français de l'Océanie et les Etats du protectorat des lies de la Société), art. 36; — L. 9 août 1871 [qui remet en vigueur la loi du Hi janv. I8I~ pour constater judiciairement le sort lies Frannris ayant appartenu aux années de terre et de mer, et qui ont disparu depuis le 19 juill. 1810 juscfu'au Si mai 4871 ■, — L. 24 mai \H~'i (portant réorganisation du Conseil d'Etat), art. 19; — L. 27 févr. 1880 (relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au.v mineurs au au.v interdits, et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur), art. 2, 4, 10; — L. 13 juill. 1889 [sur le recrutement de l'année), art. 31 ;

— L. 22 juill. 1889 [sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture], art. 12, 46.

lîICLIOGlUPHIE.

Alauzet, Commentaire du Code de commerce et de législation commerciale, 1879, 3" édit., 8 vol. in-8°, t. 4, n. 2089. — Aucoc, Conférences sur iadministralion et le droit administratif, 1^82- 1880, 2° édit., 3 vol. gr. in-8» (parus), t. i, n. 278. — Béquet , Dupré et Laferrière , lii^pertoire <lu droit administratif (en cours de publication), 1882-1892, 10 vol. in-4'' parus, V Communication au ministère public. — J. et F. Berriat Saint-Prix, Cours de procédure civile et criminelle, 1833, 7e édit., 3 vol. in-H", t. 1, p. 24 el 23. — Berlheau, liépertoire raisonné de la pratique des affaires (en cours de publication), v° Communication au minis-

COMMUNICATION AU .MINISTERE PUBLIC

tére public. — Berlin , Chambre du conseil en matières civik et disciplinaire , 1856, 2 vol. in-S", t. 1, p. 23. — Bioche, Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 1884, è" édil., 6 vol. in-8'>, v» Ministère public, § o. — Boilard , de Linage, Colmet-Daage et Glasson, Lero/is de procédure civile, 1890, 13'' édit., 2 vol. 10-8°, t. 1, n. 207 et s. — Boncenue et Bourbeau, Théorie de la procédure civile, 1837-1863, 2'^ édit., 7 vol. in-S", t. 2, p. 277 et s. — Bonfils , Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de proa'dure en matière civile et commerciale, 1891, 2"^ édit., 1 vol. in-8°, paru, t. 1, n. 363 et s., 535 et 536. — Bonnin, Commentaire abrégé de la procédure civile, 1843, in-S», p. 97 et s. — Catnuzet, Manuel de procédure civile, 1890, 12« édit., in-12. — Carré et Cliauveau, Lois de la procédure civile et commerciale, 3» édit., 7 vol. iii-S", t. 1, p. 493 et s., question 400 et s., supplément, p. 1 10 et 111.

— Carré et Fouclier, Traité des lois sur l'organisation judiciaire, 1839, 0 vol. in-8u, t. 2, p. 234 et s. — Chauveau et Glandaz, Traité pratique de procédure civile et commerciale , 1892, 2 vol. in-S», t. 1, n. 249. — Chauveau et Tambour, Code d'instruction administratif, 1888-1890, 3» édit., 2 vol. in-8°, t. 1, n. 233 et s. — Delzers, Cours de procédure civile et criminelle, 1843, 2 vol. in-8°, t. I, p. 231 et s. — Demolombe, Cours de Code civil, 31 vol. in-8°, t. 2, n. 116; t. 4, n. 236, et passim. — Derouin et Worms, Traité des autorisations de plaider nécessaires ativ communes et aux établissements publics, 1891, in-8°. — DeviUeneuve. Massé et Dulruc, Dictionnaire du contentieux commercial et industriel, 1873, 6e édit., 2 vol. gr. in-8°, v" Ministère public. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et d'hypothèques , 1874-1891, 6 vol. 10-4°, v" Instance. — Ducrocq, Cours de droit administratif, 1881-1886, 6'' édit., 3 vol. in-8", t. 2, n. 1331 et s. — Dutruc, Mémorial du ministère public, 1871, 2 vol. in-8'>, v'* Autorisation maritale, Communication au ministère public, 'Tribunal de commerce; — Supplément aux lois de la procédure. 1888, 2i-' édil., 4 vol. in-8°, V Communication au minislf're public. — Faure, Répertoire administratif des parquets, l844-18oo, 3 vol in-S". — Faustin Hélie , Traité de l'instruction criminelle, 1866-1867, 2" édit., 8 vol. in-8°, t. 8, n. 3821. — Favard de Langlade, Répertoire de la législation du notariat, 1837, 2^^ édit., 2 vol. in-4°, v" Tribunaux de commerce.

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— Debled, De l'action du ministère public en matière civile, 1878, in-8». — Descamps, Traité des fonctions du ministère public prés les tribunaux de première instance, Bru.xelles, in-8'', n. 370 et s. — Frèrejouan du Saint, Le ministère public en matière civile, 1873, ïn-i". — Jalenques, Du ministère public en matière civile, 1878, in-8''. — Lagresille, Le ministère public et l'état des personnes, 1882, in-8''. — Mazière, Réde du ministère pidjlic en matière civile, 1878, in-8''. — De Molènes, Traité pratique des Ponctions du ministère public, 1843, 2. vol. in-8''. — Portai, De l'action du ministère public en matière ca'ile, 1877, in-8"'. — Roques, De l'intervention du ministère public dans les causes intéressant l'état des personnes , 1884, in-S". — Schenck, Traité sur le ministère public , 1873, 2 vol. in-S'.

Du ministère public, partie jointe à l'audience civile (Laméere) : J. du ministère public, année 18>S8, p. 233 et s., 263 et s. — Le défaut de communiration au ministère public donne-t-il ouverture à la requête civile ou bien au recours en cassation? J. de proc. civ. et comm.. année 1843, t. 11, p. 264.

Index alphabétique.

.abandon de succession , 845.

Ahsencc, 168, 178, 294. 378 et s.,

423, 456, ^73, 56S, 574. Acte administratif, 163, 273.