CHAPITRE Xil

LÉGISLATION COMPAnÉE.

1733. — On trouvera sous l'article consacré à chaque pays tout ce qui concerne l'organisation communale. Nous n'aurions donc rien à en dire ici si certaines lois récentes n'étaient venues ap|iorter certaines modifications aux indications que nous avons déjà données sur ce point, notamment pour la République argentine et la Prusse. Nous nous bornerons à signaler ces modifications.

1734. — L'ne loi du 10 oct. 1890 a légèrement réformé, sur quelques points de détail, la législation en vigueur en ce qui concerne la loi organique municipalede, Buénos-Aires. — V. Au». de li<o. Hr., 1891, p. 941.

173.5. — Une loi du 3 juill. 1891 [Ann. de Wg. Hr., 1892, p. 272 et s.), a modifié l'organisation des communes rurales dans plusieurs provinces delà Prusse (Prusse orientale, Prusse occidentale. Brandebourg, Poméranie, Posen, Silésie et Saxel.

1736. — Les communes ou districts de terres incapables de remplir leurs obligations peuvent être dissous par ordonnance royale, ou peuvent se fusionner, sur leur demande, avec l'autorisation du roi.

1737. — A l'inverse, certaines parties du territoire d'une commune peuvent en être distraites pour être annexées à une autre commune avec l'assentiment de celle-ci, ou, si l'intérêt public l'exige . par une décision du comité du cercle.

1738. — Lorsque les produits des biens de la commune ne suffisent pas à faire face à ses obligations, il peut y être suppléé par des impôts communaux directs, soit additionnels ou impôts de l'Etat, soit particuliers à la commune, par des impôts indirects, et par des prestations (art. 10 et s.).

1739. — • L'autorisation du comité du cercle est nécessaire dans certains cas, et notamment : pour l'établissement d'impôts additionnels aux impôts d'Etat, lorsque les impôts communaux excèdent 100 p. 0/0 de ceux d'Etat, ou lorsqu'ils sont inégalement répartis entre les diverses catégories de contribuables ; pour l'établissement des contributions indirectes.

1740. — Pour être membre de la commune, c'est-à-dire électeur, il faut : être de nationalité allemande; posséder ses droits civiques; avoir établi son domicile dans la circonscription communale depuis un an; n'être pas secouru par l'assistance publique; avoir acquitté les impôts communaux; posséder une habitation sur le territoire de la. commune, ou payer un impôt foncier de 3 marks au moins, pour des immeubles situés sur le territoire de la commune; ou tout au moins être assujetti à l'impôt sur le revenu à raison d'un revenu supérieur à 000 marks (art. 40).

1741. — Pour l'exercice du droit de vote que donne la possession d'un immeuble, les mineurs sont représentés par leurs père ou tuteur, les femmes par leurs maris, les personnes morales et associations par leurs représentants.

1742. — Dans les communes où l'ensemble des citoyens investis du droit de vole dépasse quarante, il y a lieu d'élire un conseil municipal composé du préposé de la commune, des échevins et des délégués élus pour dix ans en nombre triple de celui des échevins.

COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

1743. — Le conseil municipal est nomme' par un mode de sulfrage basé sur le principe de la. représentation des intérêts, ol mesuré au montant des impôts directs. Ceux qui jouissent du droit de vote sont pour le vote divisés en trois collèges (abtheilunyeni; une liste est dressée dans laquelle les bourgeois sont classés d'après le chiffre d'impôts que chacun paie à la ville et à l'Etat. Le premier collège comprend les plus imposés, à concurrence du tiers des contributions directes de la commune; le second comprend les contribuables moyens, à concurrence du second tiers; le troisième collège comprend tous les autres bourgeois portés sur le rôle. Chacun de ces groupes élit le tiers des représentants municinau.x à nommer.

1744. — ^^ont inéligibles : les fonctionnaires ayant à exercer, au nom de l'Etat, une surveillance sur les communes; les employés rétribués de la commune; les membres du ministère public et de la police; les ecclésiastiques et instituteurs; les femmes (art. '63).

1745. — Le vote est public, c'est-à-dire que les électeurs viennent devant le bureau et déclarent pour quel candidat ils entendent voter, système qui a pour conséquence un nombre considérable d'abstentions. Les conseils municipaux sont élus pour six ans avec renouvellement d'un tiers tous les deux ans.

1746. — Les membres de la commune sont tenus, à moins de raisons graves déterminées par la loi (art. 63), d'accepter gratuitement les fonctions qui leur sont confiées et de les remplir pendant au moins trois ans, à peine de déchéance de son droit de vote pendant un temps variant de trois à six ans et d'augmentation, en ce qui les concerne, des impôts communaux, dans une proportion variant entre le huitième et le quart ilbid.).

1747. — A côté de l'administration est placé le préposé de la eomuiune (Gcmeindevorsteher) assisté de deux à six échevins. Les uns et les autres sont élus pour six ans par le conseil communal ou par l'assemblée générale de la commune, suivant que le nombre des électeurs communaux comporte ou non un conseil.

1748. — Dans les communes de plus de :i,00() habitants, le conseil municipal peut décider que le préposé sera élu pour douze ans et sera rétribué. Les échevins exercent leurs fonctions gratuitement et n'ont droit qu'à, leurs déboursés (art. Sii et 86).

1749. — Le préposé préside le conseil municipal et est chargé d'exécuter ses décisions. Si, toutefois, elles lui paraissent contraires à l'intérêt général, il peut provoquer une seconde délibération qu'il défère, si le conseil persiste dans ses premières résolutions, dans un délai de deux semaines, au comité du cercle.

1750. — Il est , en outre, chargé de faire exécuter les lois et les ordres de l'autorité supérieure; d'administrer les biens de la commune; d'ordonnancer les recettes et les dépenses; de nommer des fonctionnaires communaux; de représenter la commune et de traiter en son nom; de répartir les impôts communaux.

1751. — L'assemblée de la commune, quand il n'y a pas de conseil, ou le conseil municipal, quand il y en a un, délioère et statue sur les intérêts de la commune qui n'ont pas été spécialement placés dans les îfttributions du préposé, mais ce conseil n'a aucun pouvoir d'exécution ; ce pouvoir appartient au préposé. Le conseil peut seulement se faire rendre compte de l'inexécution de ses délibérations, de la rentrée et de l'emploi des recettes municipales, de l'exécution des travaux communaux.

1752. — Le mandat impératif est interdit (art. t02).

1753. — Les séances de l'assemblée ou du conseil sont publiques pour tous ceux qui jouissent du droit de vote. Néanmoins, le huis-clos peut être ordonné par une décision prise en séance secrète.

1754. — L'assemblée ou le conseil statue sur l'administration des biens de la commune. L'autorisation du président du gouvernement est nécessaire pour l'aliénation ou la transformation des biens ayant une valeur scientifique, historique ou artistique. Celle du romilé du cercle est nécessaire pour l'aliénation des immeubles, pour les libéralités, les emprunts, les (•tablissements d'impôts nouveaux, les modifications apportées à la jouissance des tiiens communaux (art. 114).

1755. — Le budget eslpréparé parle préposé de la commune pour une période de un an à trois ans au maximum. Ce projet est affiché pendant deux semaines afin (|ue toute personne puisse en prendre connaissance.

COMMUNE RENOMMÉE.— V. Absence. — Cosimu.nauté

CO.Ml ..M.i:. — l.NNK.M.MHK. PhKUVE.

Rkpkrtoirb. — Tome XII.

COMMUNICATION. — V. Acte notarié. — Avocat. —

AvijIÉ. — CnMMTMCVTION AU MINISTÈRE PUBLIC. — COMMU.NICA- TION de pièces. — EiNREGISTREMENT. — INSTRUCTION CRIMINELLE.

— Juge d'instruction. — Secret (mise au). COMMUNICATION au MINISTÈRE PUBLIC. —