CHAPITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

Section I.

Notions générales.

1. — Le ministère public a un double rôle devant les tribunau,\ : il agit tantôt comme partie principale, tantôt comme partie jointe.

2. — Il agit comme partie principale en matière répressive et quelquefois en matière civile. On dit alors qu'il aplpar voie d'action. Quand il est ainsi partie principale, il n'y a pas lieu vraiment à la communication au ministère public ; il y a lieu seulement à une « communication de pièces » entre le ministère public et l'autre partie, qui se trouve être son adversaire. Nous n'avons pas à nous occuper ici du ministère public partie principale. — V. infrà, v" M inisti're public.

3. — Il agit ensuite comme partie jointe. C'est alors qu'il y a lieu à la u communication au ministère public ». Les parties ont été entendues; elles ont développé leurs conclusions. Le représentant du ministère public peut ou doit alors donner les siennes après avoir reçu communication des pièces versées aux débats par les plaideurs, suivant que cette communication est obligatoire ou facultative. La communication au ministère public se produit donc à la fin de l'instruction d'une affaire.

4. — On voit par là que le mol " communication au ministère public il a un double sens. Dans un sens restreint, matériel, il désigne la transmission des pièces d'un procès à un officier du parquet, pour lui permettre de conclure en toute connaissance de cause. L'audition des plaidoiries n'est pas toujours suffisante en effet ; il faut une étude plus approfondie de l'affaire (Pand. belges, v° Communication au ministère public, n. 1). C'est dans cette première acception qu'on peut vraiment dire que la communication n'est pas un but; elle n'est qu'un moyen.

5. — Dans un sens plus large, un sens figuré et extensif , le mot « communication n désigne " l'inlervention du ministère public, comme partie jointe, dans une procédure non répressive >> (Pand. belges, eod. vevb., n. 2). C'est en ce sens que l'on dit qu'une cause est communicable, qu'il y a eu ou non communication au ministère public : cela veut dire qu'il a ou non donné des conclusions. Nous emploierons presque toujours le mot " communication » dans ce sens large.

6. — Ce rôle ilu ministère public est de beaucoup le plus fréquent en matière civile, ou plutôt en matière non répressive et aussi devant les juridictions administratives, quand il y existe. Il constitue le droit commun.

7. — Le ministère public n'est pas alors l'adversaire d'une partie plutôt que d'une autre; il n'est ni demandeur ni défendeur. C'est là le principe fondamental : ici il est en dehors et au-ilessus des plaideurs, et il conclut entre leurs prétentions respectives. Ainsi que le dit Boncennc (t. 2, p. 282), il se fait partie jointe, mais il ne se joint ni à l'un ni à l'autre ; il ne prend

COMMUNICATION AU MINISTKRE PUBLIC. — Cbap. I.

partie que pour la loi. Il donne son avis sur le débat, ou demande au tribunal la consécration de tel principe d'ordre public. « Il requiert impartialement l'application de la loi au procès ». — Garsonnel, t. 1, p. 309; Rousseau et Laisney, v" Ministère public, n. o4. — V. suprà, v° Cassalion (Cour de), n. 13o.

8. — Sans doute, c'est bien là aussi le but que les parties poursuivent ou prétendent poursuivre elles-mêmes; mais elles peuvent négliger involontairement d'invoquer les règles d'ordre

Public , ou bien elles peuvent s'entendre pour les laisser dans ombre et les tourner. L'intervention du ministère public supplée à leur négligence ou remédie à leur mauvaise foi, résultat heureu.v surtout s'il s'agit de tuteurs, administrateurs, mandataires, en général, représentant les véritables intéressés. C'est le motif principal de la communication ; c'est celui-là qui la justifie dans toutes les hypothèses où elle a lieu. Comme l'a dit M. Lavielle, la loi est en cause dans toutes les instances. Il doit donc y avoir un agent spécialement chargé d'en rappeler à tout moment l'observation. Ce motif entraine des conséquences importantes que nous aurons à faire connaître (infrà, n. ou8 et s.).

9. — La communication au ministère public a été critiquée dans des sens dilTérents; tandis que les uns réclament la suppression de toute intervention de sa part en matière civile (en ce sens, Gislain, Belgique judiciaire, 1867, p. 337), d'autres, au contraire, voudraient qu'il soit entendu dans tous les cas.

10. — La communication au ministère public, fait-on observer dans lejjremier système, a pour inconvénient principal de retarder la solution des affaires en créant un intermédiaire inutile entre les plaideurs et le juge. Ce n'est pas tout : << l'opinion du ministère public , ainsi donnée lorsque les plaidoiries sont déjà en partie oubliées, ne laisse pas d'avoir toujours une grande induence sur la décision, qui cependant doit être l'd-uvre unique du juge, puisque celui-ci en a seul la responsabilité. Pourquoi le ministère public, qui ne partage pas celte responsabilité, coopérerait-il à la sentence? Les conclusions du ministère |iublic sont en cela contraires au principe d'après lequel tout di'bat doit être contradictoire. Mais elles blessent également cette autre règle, non moins respectable, qui veut que le défendeur ait le dernier la parole; enfin, elles produisent ce résullat injuste de rendre le combat inégal entre les parties. Le ré({uisitoire du ministère public est un préjuge fâcheux n. C'est ainsi que M. Dutruc (Supplément de Chauveau et Carré, t. 1 , p. 421), résume les arguments formulés contre l'institution de la communication. — V., en ce sens, Bon ne ville deMarsangy, Moniteur des Irili anaux, 18G0, n. oSîJ; Gislain, Belgique judiciaire , t. 2i), n. 22.

11. — On répond à cela que le débat ne cesse nullement d'être contradictoire; qu'il est terminé, en clfet, au moment où la oommunication a lieu; que rien ne démontre qu'il no faille pas d'intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux; que cet intermédiaire a un rôle distinct de celui du juge ou des parties; qu'il représente la loi et la sociélé, tandis que les parties rejirésentaient leur propre intérêt personnel, c'est-à-dire la passion que le débat, sans doute, ne serait pas égal entre les parties si le ministère public était lui-même partie au procès; mais qu'étant partie jointe il est en dehors et au-dessus d'elles, qu'aucune n'a donc à se plaindre. .'Vussi la communication au ministère publie a-t-elle des partisans convaincus. — Desmaze, Formul. des magistrats du ministère public, p. 26; Dutruc, Supplt'mcnt de Chauveau et Carré, t. 1, p. 422; Garsonnct, Truite' tht'oriqiic et prat. de prnc, t. 1, § 87, p. 343 et s. ; Massabiau , Manuel du ministère public, t. ), n. o'îS et s.

12. — Nous pensons également qu'il est désirable que le ministère public intervienne le plus souvent possible, dans l'intérêt même de la justice. Aussi bien, a-t-on pu faire remarquer qu'en pratique, les causes communicables sont mieux instruites, mieux jugées que les autres. — Allard, Revue de droit international, 1870, p. 236.

ly.- — Aussi le principe de la communication au ministère public a-t-ii été admis à toute époque par notre législation, et resjiecté par la Révolution elle-même iL. 16-24 août 1700, til. 8, art. 2).

14. — Quant à l'objection tirée de ce que les parties ne peuvent plus avoir la parole après le ministère public, il faut la réduire à sa juste valeur. Boncenne (t. 2, p. 288) et Boitard (dans ses premières édilions, t. 1, p. 262 et s.) signalaient sans doute comme un véritable abus le privilège dont jouit le ministère public , aux termes de l'art. 87 du règlement de 1808, de ne pouvoir être contredit même lorsqu'il soulève un moyen qu'il a le droit de proposer spontanément, comme par exemple, en cas

d'incompétence ratione materix. — Mais ce n'est là qu'une question de réglementation portant sur le mode de communication et sur les rapports des plaideurs avec le ministère public; ce n'est pas un argument contre le principe même de l'institution.

15. — Le fait que les incapables sont déjà représentés en justice ne saurait amener davantage à penser que l'intervention du ministère public en leur faveur, considérée comme obligatoire par la loi , soit une superlluité. La règle, nous le rappelons, c'est que le ministère public ne représente pas les incapables. Quand il est partie jointe , nous l'avons déjà dit , il ne conclut pas avec une partie contre l'autre; il a un client que les avocats des plaideurs ne défendent pas, l'ordre public et l'intérêt de la loi et de la société.

16. — Les arguments tirés des frais ou des lenteurs occasionnés par la nécessité de la communication ne sont pas plus convaincants. L'avoué a droit à une vacation qui n'est que de 1 fr. oO ou 1 l'r. io pour cette communication (art. 90 du tarif . El en pratique, la communication se fait entre deux audiences.

17. — Il est vrai que le tribunal semble à première vue aussi apte à faire respecter la loi et l'ordre public que les magistrats du parquet. Mais il ne faut pas perdre de vue, d'autre part, que ceux-ci ont des moyens d'investigation spéciaux, qu'ils sont mieux armés que qui que ce soit pour prendre tous les renseignements utiles à la manifestation de la vérité, pour faire procéder aux recherches nécessaires, et cela suffît encore à justifier leur intervention?

18. — Nous n'irons pas d'ailleurs jusqu'à lier, avec Reynaud, la question de la communication à celle de l'inamovibilité du ministère public. — Reynaud , De l'organisation judiciaire , p. 294. — Rien ne démontre, en effet, que l'inamovibilité soit le gage essentiel de l'impartialité.

19. — La conclusion de cette discussion au point de vue législatif est donc que la communication au ministère public est une institution utile à conserver. La suppression qu'on en pourrait faire causerait dans la procédure une lacune qui ne pourrait être comblée. Le rapport d'un juge, qui en aurait tous les inconvénients (notamment la lenteur) sans en avoir les avantages, ne la remplacerait pas, même si le juge donnait son avis dans son rapport, ce qui ne serait pas souhaitable. El c'est bien là l'idée du législateur qui a attaché une si grande importance à cette mesure que son omission entraine nullité de la décision intervenue et ouverture même de la requête civile. — Merlin, v° Ministère public, § 3.

20. — Maintenant, doil-on donner de l'extension à la communication, en ce sens qu'il faille la rendre obligatoire dans toute affaire civile et même commerciale en appel? C'est ce que voudrait Massabiau, jt. 1, n. .ï92). Il demande mêuie que le ministère public soit obligé de donner des conclusions motivées et par écrit, comme les parties en cause, sans préjudice de ses conclusions orales. Mais ce serait exiger beaucoup des officiers du parquet, et nous pensons que la pratique actuelle suffit à tout ce qu'on peut demander. Aujourd'hui, en fait, le ministère public conclut dans toute affaire importante, ce qui satisfait les partisans de l'exti'nsion de la communication. Et, d'autre part, dans bien des affaires communicables, il conclut par ces simples mois : « .le m'en rapporte •>, ce qui au fond n'est pas conclure et donne satisfaction aux partisans de la restriction. 11 faut bien dire que si, en l'ait, il concluait dans toute affaire communicable, et qu'il voulut développer ses conclusions , les audiences d'un tribunal chargé if'affaires n'y suffiraient pas. L'institution nous semble donc bonne, telle qu'elle est comprise et appliquée aujourd'hui par la pratique des parquets.

21. — La comiiiiiuicatioii au ministère public devrait-elle exister devant les tribunaux de commerce? On peut donner, pour l'affirmative , foules les raisons i|ui militent en faveur de la communication en général et qui viennent d'être développées; mais la question se rattache à celle de savoir si l'établissement d'un ministère public devant cette juridiction est désirable. Nous n'avons pas a l'envisager ici. — V. infrà, \"' Ministère public. Tribunaux de commerce.

Sectio.n il Notions historiques.

22. — L'histoire de la communication au ministère public se confond trop avec celle du ministère public lui-même pour faire

COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC. — Chap. II.

l'objet d'un développement séparé. Nous en renvoyons donc l'exposé infrà, v° Ministère public. — Sur Thisloire de cette institution, V. Edouard Périer, Re>\ crit., lS6o, t. 27, p. oOO et s.; Frèrejouan du Saint, Histoire du ministère public, son droit d'action en miitiére civile. ;

23. — Avant le Code de procédure, cette matière était régie par la loi des 16-24 août 1700, sur l'organisation judiciaire. Les art. I et 3 de cette loi, modifiés depuis par l'art. S3, C. proc. civ., étaient ainsi conçus : Art. 1. « Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunau.x. Leurs fonc- < lions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus. Ils porteront le titre de commissaires du roi ». Art. 2. Au civil, les commissaires du roi exerceront leur i ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition , dans les procès dont les juges auront été saisis. » — Art. 3. « Ils seront entendus dans les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés : ils seront, en outre, chargés de veiller pour les absents indéfendus ». On voit que, loin d'étendre les pouvoirs du ministère public, la loi de 1790 se prononçait pour le système restrictif en ne consacrant que la voie de réquisition. C'était évidemment trop absolu.

24. — Cette loi de 1700 n'est pas abrogée en principe. Plusieurs de ses dispositions seulement ont été modifiées par des textes postérieurs. Aussi presque toutes les décisions rendues en cette matière pendant la période intermédiaire sont-elles encore applicables actuellement, les dispositions de la loi de 1700 se confondant presque entièrement avec le système du Code de procédure sur le même point.

25. — Sous la législation actuelle, c'est principalement dans l'art. 83, C. proc. civ., que la loi a pris soin d'indiquer quelles sont les causes spécialement communicables au ministère public, et les principes de la matière sont restés à peu près ce qu'ils étaient antérieurement. L'art. 83, C. proc,. porte : "Seront communiquées au procureur de la République les causes suivantes : 1° celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres; 2° celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles; S» les déclinatoires sur incompétence; 4° les règlements déjuges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ; ^t" les prises à partie ; 6° les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; 7° les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes. Le procureur de la République pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. »