DEVANT QUELLE JCJRIDICTIO.N A L£EU LA COM.MU.MCATION

26. — -Avant d'entrer dans l'énuméralion des cas où la communication au ministère public est nécessaire, nous ferons remarquer que quoique une alfairc , soit par sa nature, soit à raison de la qualité des parties , rentre dans la catégorie des causes communicables, la communication n'est pas nécessaire si, devant la juridiction saisie, le ministère public n'a pas de représentant, toutes les règles énoncées ici sur la communication ne concernent que les juridictions pourvues d'un parquet (Garsonnet, t. 1, § 88). Nous avons donc tout d'abord à examiner quelle est l'influence de la nature de la juridiction sur la nécessité on la possibilité de la communication. Nous verrons ensuite quelle est l'intluence de la nature de l'affaire elle-même sur celte question.

27. —Il résulte delà proposition précédente que, devant les juridictions qui n'ont pas été pourvues de ministère public par la loi, il n'y a jamais lieu à communication. C'est très-naturel, caria présence d'un magistrat du ministère public là où le législateur l'a exclu rendrait illégale la composition du tribunal. La Cour de cassation a jugé, en ce sens, que le législateur n'ayant

pas institué de ministère public auprès des tribunaux de paix jugeant en matière civile, serait nul le jugement qui aurait été rendu par le juge de paix en présence du maire de la commune, faisant fonctions de ministère public; que le tribunal ainsi formé l'est illégalement; que la présence du ministère public au jugement contribue à changer la constitution du tribunal, à lui imprimer un caractère que la loi s'est refusée à lui donner et peutêtre à exercer sur le juge de paix une influence dont le législateur a voulu l'atTranchir. — Cass., l=''juin 1836, Rouelle, [S. 36.1.470, P. chr.l

28. — Il en serait ainsi même si le ministère public étranger au tribunal s'en était rapporté à justice. — Même arrêt. — Il y a l;\ une solution de principe qui domine toute la matière.

29. — Par suite, elle n'a rien de particulier aux justices de paix, et on devrait l'étendre par analogie a toutes les juridictions fonctionnant sans ministère public, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, arbitres, et aussi à toutes les juridictions administratives fonctionnant de même (juridictions universitaires, etc.). — V. cependant, en ce qui concerne la présence du ministère public à l'audience des référés, infrà, n. 40 et 41.

30. — Jugé, toutefois, comme tempérament, que si la présence du maire de la commune où siège le juge de paix comme juge civil a été purement passive, s'il n'a m conclu, ni parlé, cette présence ne peut être considérée comme équivalente au concours du ministère public; qu'en conséquence, le jugement rendu par le juge de paix est valable. — Cass., 12 avr. 1836, Bouelle, IP. chr."!

31. — Le principe est donc certain, mais il donne lieu à certaines difficultés d'application. Nous allons les examiner en passant en revue l'ordre des différentes juridictions.

32. — C'est devant les tribunaux civils de première instance que la communication, obligatoire ou facultative, a lieu le plus souvent.

33. — Au contraire, ainsi que nous venons de le voir, n. 27, la communication n'a pas lieu devant les justices de paix, en tant que juridictions civiles, parce qu'alors elles n'ont pas de ministère public.

34. — Elle n'a pas lieu non plus devant les arbitres (Arg., art. 1004, C. proc. civ.).

35. — Par suite, elle n'est pas nécessaire non plus pour faire déclarer exécutoire une sentence arbitrale (Av. min. jusl., 19 germ. an X> — Carré et Chauveau, t. 1, quest. 408; Bioche , v" Ministrre public, n. 210; Pand. belges, n. 111. — V. siiprà, v° Arbitracie , n. 1047.

36. — ... Ni dans l'instance en opposition formée <à une ordonnance d' cxequatur d'une sentence arbitrale. — Bioche, n. 2)1.

37. — Par suite , une cause sujette à communication ne peut faire l'objet d'un compromis. Ce serait en effet une inconséquence que de permettre aux parties de soustraire à l'examen et à la censure du ministère public des prétentions qu'elles soumettraient à des arbitres. Il serait alors trop facile de tourner la loi et de faire sanctionner, en dehors de toute sur\'eillance du parquet, des conventions contraires à l'ordre public. Le danger serait d'autant plus grand en présence des solutions données aux deux numéros précédents.

38. — .\insi une contestation sur la dot d'une femme mariée sous le régime dotal, et dans laquelle la femme est partie, ne peut être la matière d'un arbitrage, par le motif que l'affaire doit être communiquée au ministère public. — Grenoble, 2o avr.

■ ^ "--•■- ■ ] Bordeaux, 22 mai 1832,

Aix, 27 avr. 1839, David ,

1831, Eynard, ^S. 32.2.41, P. chr.

Cliabrelle, [S. 32.2.;;37, P. chr.] - [P. chr.) — V. infrà , n. 286 et s.

39. — Jugé encore que les causes relatives à des opérations de jeu , intéressant l'ordre public (V. Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, n. 18) et étant par suite communicables, ne peuvent faire l'objet d'un compromis (art. 196o, C. civ.). — Cass. belge , 19 nov. 1891, [Pand. franc., 02.O.41] — V. au surplus, sur le principe et ses applications, suprà, v° Arbitrage, n. 26 et s. — En ce qui concerne spécialement l'application qui était faite du principe aux jeux de bourse , avant la loi du 28 mars 1883, V. suprà, v" Caasalion (Mat. civ.), n. 2320.

40. — La communication n'a pas lieu obligatoirement devant le président des référés parce que le ministère public ne siège pas d'ordinaire à côté de lui. — Cass., 21 août 1832, Eliette , [P. chr.]