CHAPITRE IX

LÉGISL.\TION COMPARÉE.

<î04. — La tendance des législations étrangères n'est pas la suppression de la communication au ministère public. On constate, au contraire, en elles, un mouvement vers le développement de cette institution. Deux faits importants sont à signaler pendant les vingt dernières années : l'établissement en .\ngleterre d'une

partie publiqu*^ dans certains cas, et l'intervention du minist-'-re public ou civil, en matière matrimoniale, consacrée par le Co'le de procédure civile allemand de 1877.

605. — Il faut mettre à part les législations où le ministère public n'existe pas, c'est-à-dire l'Angleterre et les pays régis par les principes de l'organisation judiciaire anglo saxonne, par exemple le Canada. Rentrent dans cette catégorie, les législations qui, tout en consacrant l'institution du ministère public en général, ne la consacrent pas en matière civile. C'est ainsi qu'il n'existe pas au civil dans certains cantons suisses, à Schwytz et dans les deux .\ppenzell {Bulletin de la société de législation comparée, 1881, p. 64); en Suède ild., 1877, p. 321); en Norwège, en Danemark (W., 1884, p. 144); en Serbie {M., 1883, p. 292, note 2), etc. Dans tous ces pays, comme il n'y a pas de ministère public chargé de veiller aux intérêts de la société dans les procès civils, il est évident qu'il ne saurait être question de communication au ministère public.

606. — Et pourtant c'est en .\nglelerre que s'est manifestée la tendance signalée plus haut. Les statuts des 20 août 1860 et 16 juin 1873 ont établi une <> partie publique » (quecn's proctor) agissant au civil pour empêcher la dissolution du mariage par la collusion des parties {Annuaire de législation étrangère, 1879,

607. — Dans les autres pays, la communication existe en principe. En effet, dès qu'il existe un ministère public en matière civile, il donne des conclusions, voilà l'idée générale. En Suisse, la législation du canton de Genève se rapproche du système français. Mais dans les autres cantons , l'intervention du ministère public est fort restreinte en matière civile {Bulletin de la société de législation comparée, 1881, p. 64 et p. 80).

608. — La Belgique est régie par le Code de procédure français. Seulement l'art. 33 delà loi belge du 18 juin 1869, tranchant un point controversé, dispose que les tribunaux civils jugeant commercialement le font sans l'assistance du ministère public, conformément aux dispositions qui régissent les tribunaux de commerce {Pand. belges, n. 40).

609. — En Hollande, une loi fut proposée et même votée en 1860, supprimant la communication en matière civile, sauf en cassation. Mais elle ne fut jamais mise en vigueur. Toute la magistrature hollandaise d'ailleurs avait prolesté, et les protestations de la magistrature assise avaient été particulièrement vives. Actuellement la Hollande est régie, sur le point qui nous occupe, par des règles à peu près semblables à celles de l'art. 83, C. proc. civ.

610. — En Allemagne, il n'existe pas d'article analogue à notre art. 83, bien que le ministère public existe en matière civile. L'art. 569 du nouveau Code de procédure civil allemand, du 30 janv. 1877, porte : « Le ministère public est admis à intervenir dans les affaires matrimoniales. Le procureur d'Etat peut assister aux débats devant le tribunal qui connaît de l'affaire, ou devant un juge commis ou requis. Il doit être informé d'oflice de tous les jours d'audience de l'affaire. Il peut émettre un avis sur la décision à rendre, et, dans le cas où il s'agit d'un mariage, présenter des faits et des moyens de preuve nouveaux. Le nom du procureur d'Etat et les conclusions par lui prises doivent être insérés dans le procès-verbal d'audience » (trad. Glasson , Lederlin et Dareste;.

611. — En Italie , la loi du 28 nov. 1875 a supprimé quelques attributions du ministère public près les cours d'appel et les tribunaux. Elle ne touche pas aux matières de juridiction gracieuse (adoptions, réhabilitations, etc.), mais en matière contentieuse, voici comment elle s'exprime : « Le ministère public près les cours d'appel et les tribunaux n'est pas obligé de donner des conclusions dans les affaires civiles, sauf dans les questions relatives au mariage et dans les cas où, aux termes de la loi, il procède par voie d'action. Il n'est pas tenu d'assister aux audiences civiles, sauf lorsqu'il s'y traite des affaires dans lesquelles il doit conclure ■> [Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 369;. Il importe d'ajouter que cette loi de 1875 a maintenu la double faculté, et pour le ministère public de demander la communication, et pour le tribunal de l'ordonner, quand l'un ou l'autre le juge à propos.

612. — .\insi, en Italie, la communication est devenue facultative dans des cas où elle était obligatoire. Ce sont des nécessités budgétaires qui ont inspiré cette réforme. L'art. 3, L. 28 nov. 1875, dit, en effet, que le gouvernement peut, à raison de la réforme faite , diminuer le nombre des officiers du ministère

COMMUiNICATlON DE PIECES.

public. Cet art. 3 était toute la nouvelle loi, et il a soulevé, même en Italie, rie nombreuses protestations. Il n'y a donc rien à tirer He l'e.xemple de ce pays pour ce qui concerne rinstitution même qui nous occupe.

613. — .^u Mexique, devant les tribunaux civils ordinaires, il existe deux représentantea du ministère public qui s'occupent spécialement de sauvegarder les intérêts des mineurs , des absents et des incapables, sans toutefois perdre de vue ceux de la société et ceux du Trésor. — Bulletin de la sock'té de législation comparée, IS'iO, p. 526.

614. — .\joutons enfin, pour borner ici ces renseignements de législation comparée, que notre organisation judiciaire et particulièrement les conclusions du ministère public ont été transportés dans l'organisation judiciaire égyptienne établie par les puissances et mise en vigueur le l" janv. 1870 ^C. proc. civ., 10 sept. 187.Ï).