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COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC. — Chap. IX.

Ajoutons ici un autre tempérament, dans le cas où la cause communicable serait elle-même une instance de requête civile. Le défaut ou l'irrégularité des conclusions du ministère public dans une procédure de requête civile n'ouvre pas la requête civile comme moyen de recours contre le jugement rendu, parce que « requête civile sur requête civile ne vaut » (art. o03, G. proc. civ.). Dans ce cas particulier, il y aura lieu à attaquer le jugement par le pourvoi en cassation. — Garsonnet, t. 1, § 87, p. 344, note 7.

598. — De même, il peut y avoir des exceptions tirées de motifs spéciaux. Ainsi, d'après la législation en vigueur dans les Etats du protectorat des iles de la Société iart. 66, Décr. 28 nov. 1866), le défaut de communication au ministère public donne ouverture à cassation et non pas à requête civile. — Cass., 18 août 1874, Vahinehau, [D. 76.1.265]

599. — Nous avons dit ensuite (v» Cassation Mal. civ.], n. 2393' que le défaut de communication au ministère public ouvrirait la voie de la requête civile et non celle du pourvoi en cassation, alors même que cette communication serait exigée dans un intérêt public. — Ajoutons qu'on peut voir en ce sens, Bioche, n. 247; Bonfils, n. 573. — La jurisprudence est fixée en ce sens {eod. vub., n. 2341).

600. — Il faut signaler pourtant un arrêt de la Cour suprême décidant que : si les conclusions du ministère public, au lieu d'être données publiquement, l'ont été en la chambre du conseil, il y a là une violation des formes légales prescrites à peine de nullité ; que celte violation , comme toutes celles qui proviennent du fait des juges eux-mêmes, qui se rattachent à leurs décisions et les vicient essentiellement, donne ouverture à un moyen de cassation; à la différence des vices de formes ou nullités de procédure provenant du fait des parties, qui, d'après l'art. 480, C. proc. civ., donnent lieu à la requête civile. — Cass., 19 déc. 1831, Choiseul, TS. 32.1.216, P. chr.]

601. — Mais cette décision, qui n'a pas fait jurisprudence, ne doit pas être approuvée. Si elle était exacte, il faudrait, comme on Ta dit, supprimer la plupart des cas de requête civile, car le Code de procédure en prévoit plusieurs où la nullité du jugement vient du fait du juge lui-même, et cependant il y a lieu à requête civile. La jurisprudence, d'ailleurs, repousse aujourd'hui toute distinction entre les cas où la communication est exigée dans un intérêt privé et ceux où elle l'est dans un intérêt pulilic : d'après elle, c'est la requête civile qui doit être employée dans tous les cas. — V. en ce sens les décisions citées suprà, x" Cassation (Mat. civ.), n. 2333, qui emploient une formule générale pour admettre la requête civile à l'exclusion du pourvoi. — Y. en outre, Cass., H janv. 1843, Schwartz, [S. 43.1.671, P. 43.2.395] — En l'espèce, il s'agissait de l'exécution en France d'un jugement étranger. En celte matière, s'il y a lieu à communication, c'est évidemment dans un intérêt d'ordre public. Or la Cour de cassation décide que, s'il y avait nécessité de faire la communication et qu'il y eût défaut de communication , il y aurait lieu à requête civile.

602. — Ajoutons que la jurisprudence belge est fixée dans le même sens. Elle n'admet que la requête civile comme moyen d'invoquer la nullité, même si le défaut de communication porte atteinte à l'ordre public, par ce motif que la voie de cassation n'est permise que s'il n'y a pas d'autre moyen légal de recours. — V, notamment Cass. Belge, H déc. 1856, [Pasicr., 37.1.290] — \. sur le principe, suprà, v» Cassation (Mat. civ.), n. 656 et s.

603. — On a fait une juste application à la contrainte par corps du système que nous venons d'établir. Dans les cas où cette peine est admise aujourd'hui à la requête d'un particulier, si une demande en nullité d'emprisonnement était rejetée par le tribunal sans que le ministère public eût été entendu, il y aurait lieu à appel ou à requête civile, suivant qu'il s'agirait d'un jugement ou d'un arrêt. — Boitard, Colmet-Daage et rdasson,t. 2, n. 1060.