V. suprà, v" AU emagnc , n. 689 et s

§ 11. SmssB.

745. — La matière est aujourd'hui régie pour toute la Suisse par les art. 131 à 139 du Code fédéral des obligations.

746. — La compensation présuppose qu'il s'agit de délies d'argent ou d'autres choses fongibles, et de dettes échues; peu importe qu'une créance soit contestée (art. 131).

747. — Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier : 1° les créances ayant pour objet soit la restitution d'une chose déposée, ou soustraite sans droit, ou retenue par dol , soit des dommages et intérêts dus à raison d'une semblable chose; 2° les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles qu'une créance alimentaire, un salaire insaisissable, etc.; 3° les créances de l'Etat et des communes fondées sur le droit public (art. 132).

748. — Celui qui, étant débiteur, est devenu créancier postérieurement à la notification de la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation (art. 133).

749. — La oautioii peut compenser ce qu'elle doit avec ce qui est dû par le créancier au débiteur principal; mais celui-ci ne peut compenser ce qu'il doit avec ce qui est dû par le créancier à la caution (art. 134).

750. — Celui qui s'est obligé en faveur d'un tiers ne peut compenser cette dette avec ce que lui doit l'autre contractant (art. 135).

751. — Les créaiciers ont le droit, dans la faillite d'un débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas échues, avec celles que le failli peut avoir contre eux. La compensation n'est cependant pas admissible : 1° quand un débiteur du failli n'acquiert une créance contre lui que postérieurement à l'ouverture de la faillite; 2» quand un créancier du failli ne devient qu'après ce moment débiteur du failli ou de la masse. En cas de faillite d'une société anonyme, les versements arriérés sur les actions ne peuvent être compensés avec des créances contre la société; de même, les obligations au porteur ou les coupons ne peuvent être compensés avec ce qui est dû à la société (art. 136'.

752. — La compensation peut être contestée lorsqu'un débiteur du failli a acquis, avant l'ouverture de la faillite, mais alors qu'il avait connaissance de l'insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de'se procurer ou de procurer à un tiers par la compensation un avantage au préjudice de la masse. Le juge prononce librement, en tenant compte des circonstances (art. 137).

753. — La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait Lonnaiire au créancier son intention d'user du droit de l'opposer. Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus petite, depuis l'instant où elles étaient susceptibles de se compenser; sans préjudice des usages particuliers du commerce en matière de comple-couranl ^art. 138).

754. — Le débiteur peut renoncer d'avance à la compensalion ; il est réputé y avoir renoncé lorsque, sachant qu II est lui-même créancier, il s'engage à payer comptant (art. 139).

COMPCTENCE ADMINISTRATIVE.

COMPETENCE ADMINISTRATIVE. — V. Co.ni'lit. —

Co.NSEir. ij'IviAT. — Co.\?EiL lje rriiii ecïlhe. — Mim.stbe. — Préfkt.

Législation.

Décr. 10-24 août 1790 {sur l'orgunisatiun judiciaire), til. 2, art. 10 el 13; — Décr. 16 fruot. an lil (qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'adiiiinist ration et annule toutes procédures et juijements intervenus à cet égard); — L. 28 pluv. un Vdl {sur l'orf/ani'^atioyi adininisiralive), art. 4; — L. 4 févr. IKIjO {sur V'rrijanisatiun du Tribunal des Cùn/lils); — Décr. 25 mars 18.'I2 (sur la di'.cenlralisation administratice); — L. 21 juin ISOo {relative aux conseils de prt-fecture), art. U ; — L. 24 mai 1872 (portant réorganisation du Conseil d'Etat): — Décr. 21 août 1872 {portant rèijlement intérieur du Conseil d'Etat); — L. 2.H févr. 18/0 {sur l'orijanisaliin des pouvoirs publics); — Décr. 3 avr. 188t) {portant inod'ificat'ion au ri-glement intérieur du Conseil d'Etat); — Décr. 16 juill. 1890 (ht.).

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Index alphabétique.

Abattoir, 149, 1201, 1273.

Aliiinnement, 1037.

Ahoniago, 453, 1518,

.\.bus ecclésiasliquii, 740 et s.

Accès (droit iV ' , 1244.

Accession, 1420.

Accident. 1484, 1515, 1517, 1529

et s., 1545 el s., 15()1, 1575, 1577.

Accusnlicju , 626 et ».

Adjiulicatiuii, 1505.

Acompte, 1588.

Acquiescement, 53.

.Vcquit à cauliiui, 022, 1569.

.\cquit de paiement, 1569.

-Veto administratif (l'orinos de 1').