V. suprà , n. 1927 et s

COMPÉTENCE CIVILE ET COMMERCIALE

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Législation.

C. proc. civ,, art. 59, 60, 420; — C. comm., art. 631 et s. L. 11 avr. 1838 {sur les tribunaux civils de première instance)

I Quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande

! en paiement du prix de construction d'une usine : Corr. des

jusl. de paix, année 1857, 2" sér., t. 4, p. 142 el s. — Est-ce

le juge de paix, dans les limiles de sa juridiction, ou bien le

COMPKTKNCK ClVILK ET COMMERCIALE.

li-ihiinid (h commerce, qui est compélcnl pour jwjer le diffi'rend qui s'c/cit; entre un voiturier et un voyageur relativement à la perte nu â l'avarie des effets accompaijnanl ce dernier? Corr. des just. de paix, année 1876, 2» ser., t. 23, p. 21)0 el s. — Procédure aur la compétence relativement aux demandes formées pour frais : J. Le Droit, fi juin 1830. — Tribunal de commerce. Justice de paix. Compétence (Goujet) : J. Le Droit, 19 sept. 1846. — Compétence commerciale. Quasi-délit (Malapert) : J. Le Droit, 9 juin 1880. — Devant quel tribunal doit être portée l'action que le commis d'un négociant intente contre son patron pour le paiement de ses appointements (Bioche) : .1. de proc. civ. et comai., annéo 1840, t. 0, p. 100 et s. — /" Lorsque le loyer n'excède pas à Paris 400 fr., en province 200 fr., et que le propriétaire réclame, outre te loyer, une somme quelconque pour frais d'éclairage, par exemple S fr. par trimestre, le juge de paix est-il compétent pour connaitre de l'affaire? (art. 3, L. 2o mai 1838). 2" Si le propriétaire a porté sa demande devant le tribunal de première instance et que le défendeur ait posé des conclusions au fond , peut-il ensuite proposer l'incompétenee? S" Si le défendeur a , sur la demande du propriétaire, fait des offres réelles dont il d emande la calidité et que cette demande soit jointe à celle du propriétaire, le tribunal doit-il disjoindre, renvoyer la demande du propriétaire et retenir celle du locataire? .). de proc. civ. et comm., année 1847, t. 13, p. 21 el s. — La demande en délivrance d'un legs , même d'une valeur inférieure à 200 fr., estelle (le la compétence dic tribunal civil, à l'exclusion du juge de paix? lEuffène Paignon) : .1. de proc. civ. el comm., année I8;il, L 17, p. 330 et .s. — (Juelle est la nature île l'incompétence des tribunaux civils à l'égard des affaires attribuées par la loi aux tribunaux de commerce et aux juges de pair? Cette incompétence est-elle absolue ou relative? (Delahaye) : J. de proc. civ. i-l comm., année I8")3, t. 19, p. 61 et s — La demande en paiement d'une somme de 200 fr., réclamée par un avocat pour honoraires de plaidoirie ou de consultation , est-elle de la compélenre du tribunal civil du domicile de l'avocat, ou bien de la compétence du juge de paie du domicile du client? .J. de proc. civ. et comm., année 1855, t. 21, p. 263. — Lorsqu'un voyageur a fierdu des bagages par le fait de la compagnie du chemin de fer, la juridiction commerciale et celle du juge de paie sont-elles l'une it l'autre compeleiUes pour connaitre de sa réclamation? (Auirustin Lambert) : J. proc. civ. et comm., année 1863, t. 29, p. 303 et s. — Quel est le tribunal compétent pour connaitre de l'action en rMamalion de bagages perdus par les messageries ? I. proc. civ. el comm., année 1805, t. 31, p. 320 el s. — Le tribunal civil connait-il de la demande en paiement d'une somme lie 200 fr., formée pur le créancier d'une succession purement mobilière contre l'héritier, lorsque le créancier réclame en même leai]>s la séparation des patrimoines? J. de proc. civ. el comm., annc'e 1800, t. 32, p. 10 el s. — Compétence. Saisie conservatoire. Ilem/inde en validité. Compétence du tribunal civil. Denuinde en paiement. Compétence du tribunal de commerce : Rec. pér. de proc. civ., année 1886, p. 241 el s. — Saisie conservatoire. Validité. Compétence. Ucmande en paiement (Le Koy) : Rec. pér. de proc. CIV., année 1886, p. 337 el .s. — Uu défendeur qui ne conclut pas devant b:s tribunau.e de commerce (Bouvier-Bangillon) : I^ec. pér. de proc. civ., année 1891, p. 49 el s. — De la compétence commerciale déterminée par le lieu du paiement (Paradan) : Rev. cril., année 1873-1874, p. 465 et s. — Compétence commerciale (Bonne) : Rev. prat., t. 33, p. o45 et s.; t. 34, p. 403 el s. — De l'incompétence des tribunaux civils en matière commerciale (Fouciier) : Rev. Woiowski, t. 2, p. 401 el s. — Les iion-commerçants peuvent-ils être cités devant le tribunal île commerce pour les signiUures qu'ils ont apposées sur des billets au porteur? Rev. Woiowski, l. .5, p. 153 el s.

L\DE.K .M.I'HABÉTIOL'E.

Arcrplalion, 741, l.')32 el 153:^.

.Viri'ptnlinii cxpresso, 1215.

Aic.ptaliuii tacili', 113i, 1135,

li:W, 1215, 1240.

ViTi(l..nt, 488.

Achol.'ur. 'i8i. 1060 et s.

.\cquiesccmi'iil,92, 109, 146, 678.

.\cti' ailniinisli-alif, 204.