V. suprii . n. 1022 et s

§ 20. HcAADirfArBS (Etats).

2047. — I. Danem.mik. — Les principes constitutionnels en vigueur en Danemark , en ce qui touche la séparation des pouvoirs, sont les suivants : « L'exercice du pouvoir judiciaire ne peut être réglé que par la loi » (Const. 5 juin 1849, revisée, promulguée le 28 juill. 1800, VI, art. 70). « La justice sera séparée de l'administration , d'après les règles qui seront établies par les lois. ■■ (Const., art. 7)). « Les tribunaux sont compétents pour connaître de toutes les questions relatives aux limites des attribulioiis des autorités. Toutefois, celui qui saisilles tribunaux d'une question de cette nature n'est pas dis|iensé par Ik de se

Rki-uiitoihk. — Tome XII.

soumettre provisoirement aux ordres de l'autorité ■> (Const. art. 72,.

2048. — Par la disposition de l'art. 2 de la loi constitutionnelle danoise, aux termes duquel « le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux », on [l'a pas eu l'intention d'édicter une nouvelle disposition relativement aux bornes de la compétence des tribunaux vis-à-vis du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Vis-à-vis du pouvoir législatif, la séparation va d'ellemême, et les limites de la compétence des tribunaux à ce point de vue ne sauraient donner lieu à de bien grandes difficultés. Mais il en est autrement quand il s'agit de la question de savoir quelles affaires sont du ressort des tribunaux et quelles autres relèvent du pouvoir exécutif. Sous ce dernier rapport, il a paru, en 1849, un règlement positif, basé sur la loi et sur l'usage, et auquel la constitution n'a apporté aucun changement. En vertu de ce règlement, certaines affaires contentieuses, aussi bien entre particuliers de part et d'autre qu'entre particuliers d'un côté et autorités publiques de l'autre, sont décidées définitivement par l'administration ou par des autorités administratives spéciales.

2049. — Et ce règlement n'a pas seulement le caractère d'un souvenir historique , puisque la législation même depuis 1849 a transféré, dans une mesure importante, la décision d'alTaires contentieuses à l'administration. Les auteurs ont essayé, dans des ouvrages de doctrine, de poser des principes généraux, d'après lesquels on pourrait décider si la décision de tel litige doit échoir aux tribunaux ou à l'administration.

2050. — Sans entrer ici dans plus de développements sur cette question, on peut dire en général que si, dans quelques cas exceptionnels, la législation danoise laisse à la décision de l'autorité administrative certaines affaires contentieuses de droit privé, qui, d'après d'autres dispositions de droit public, sont réservées le plus souvent aux tribunaux (comme, par exemple, la question de l'émancipation (Entmimdigunij) d'une personne, prise dans son ensemble cependant elle accorde aux citoyens le droit de soumettre aux tribunaux ordinaires leurs droits ou leurs obligations vis-à-vis des autorités et institutions publiques. Comme exceptions plus saillantes à ce principe, on peut noter ici que certaines questions d'impositions sont définitivement décidées par l'administration , et que les fonctionnaires qui ont été placés ou déplacés depuis 1870, d'après le § 12, L. 26 mars 1870 (V. Goos et Hansen , Le droit public du royaume de Danemark,%(>Yi, dans Marquardsen, IV, 2, 3, p. 94-93), sont liés en principe, dans les questions qui touchent à leur traitement, par la décision du ministre des Finances. Les questions qui naissent de l'obligation qui leur incombe de s'acquitter de leur charge comme serviteurs forcés de l'Etat sont normalement soustraites aux tribunaux.

2051. — Donc, la constitution a, dans son §72, conféré aux tribunaux le droit de décider si l'autorité s'est renfermée dans les limites de son pouvoir. -;— V. sur ce point, Goos et Hansen, § 03, dans Marquardsen, IV, 2, 3, p. 88-90.

2052. — Par contre, l'exécution des lugements

ents en matière

pénale est une fonction administrative. — \. Goos et Hansen, S 8o, dans Marquardsen, IV, 2, 3, p. 132-131.

2053. — Ulanue. — Aux termes de la loi constilulionnelle sur les affaires particulières de l'Islande, du .'> janv. 1874, les principes sur la compétence respective des tribunaux et de l'administration sont les mêmes qu'en Danemark. Les art. 42 et 43, partie 0 de celle constitution, ne sont, en effet, que la reproduction littérale des art. 70 et 72 de la constitution danoise. Enfin, l'art. 44 de la loi constitutionnelle islandaise reproduit aussi textuellement la première phrase de l'art. 73 de la constitution danoise , mais la seconde phrase du même article de cette dernière constitution est remplacée, dans l'art. 44 delà loi islandaise, par la phrase suivante : ■• Ceux (c'est-a-dire les juges) qui n'ont pas en même temps des fonctions administratives ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'un jugement, ni déplacés que de leur consentement , sauf le cas d'une réorganisation des tribunaux ». Par où l'on voit que, en Islande, à la différence de ce qui se passe en Danemark (V. Constilut. dan., art. 71), les juges peuvent cumuler des fonctions judiciaires avec des fonctions administratives. — Daresle, t. 2, p. 33-34. — V., sur la compétence administrative en Islande, Goos et Hansen, § 101, dans Marquardsen, IV, 2, 3, n. 101 et s.

2054. — II. Norvège. — Dans les derniers temps de l'union du Danemark avec la Norvège, il était établi comme principe

COMPETENCE AbMIMSTHATIVE

Titre III.

Ibndampiilal que, pas même les autorilcs locales inférieures, et, par suite, liien moins encore les autorités administratives supérieures, n'étaient, quant à l'aceomplissement de leurs fonctions, soumises aux tribunaux ordinaires. Les actions à intentercontre elles, par suite d'actes de leurs fonctions, devaient être portées devant le roi, qui pouvait, à son gré, soil décider directement lui-même sur le droit du demandeur, soit transmettre l'afîaire à une commission de juges pour la trancher. Cette règle fut énoncée pour la première fois dans les Instructions pour les magistrats de Copenhague et de Christiania, du 28 août 179o, § 29, et du 14 sept. 1798, § 20. Déjà, sous Christian V {Code danois, 1, 2, 8; Code norvégien, 1, 2, 6), il était admis que les tribunaux ne pouvaient pas examiner, apprécier, de leur propre et plein pouvoir, la légalité, la validité des arrêtés des autorités administratives inférieures et supérieures.

2055. — Un particulier, qui se croyait lésé par un arrêté de l'autorité n'avait pas d'autre moyen que de se pourvoir contre ledit arrêté devant l'autorité administrative supérieure, qui décidait, selon les formes administratives, par conséquent sans procédure, dans quelle mesure il devait être donné suite à l'action el dans quelle mesure elle devait être admise et ramenée à exécution.

2056. — Si la décision de l'autorité administrative supérieure ne satisfaisait pas celui qui avait formé le recours, il pouvait alors porter l'alfaire devant le roi. Mais il ne pouvait pas, sans l'autorisation du roi, saisir judiciairement l'autorité compétente, pour faire modifier la mesure ou l'arrêté, ou pour faire punir ou condamnera réparation vis-à-vis de lui le fonctionnaire qui l'avait prise ou qui l'avait rendu. Et lorsque le recours intenté dans un autre but soulevait aussi le point de savoir si la décision d'une autorité inférieure ou supérieure était ou non légale, les tribunaux devaient la traiter comme valalile, quelque illégale qu'elle pOt être. Les tribunaux ne pouvaient même pas prendre en considération le point de savoir si l'affaire à laquelle s'appliquait la décision appartenait à la catégorie des affaires dont la connaissance était attribuée par la loi à l'autorité qui l'avait rendue. — Tels étaient les principes du droit public norvégien, antérieurement à la loi constitutionnelle norvéïrienne du 4 nov.

2057. — On n'a jamais douté, en Norvège, que la loi constitutionnelle actuellement en vigueur n'ait apporté un changement radical à la situation des tribunaux vis-à-vis de l'administration. On reconnaît, à l'heure actuelle, que quiconque croit lésé son droit légitime, peut soumettre aux tribunaux, pour qu'ils aient à prononcer, l'acte qui porte atteinte à son droit, qu'il peut recourir à eux pour obtenir que l'état de choses anléneur soit rétabli ou qu'il soit dédommagé du préjudice à lui causé, d'après les dispositions légales, et alors même qu'il s'agirait d'un acte émanant d'une autorité administrative, qu'il s'agissid'une autorité administrative supérieure ou d'une autorité administrative inférieure.

2058. — C'est ce qui est dit expressément dans la loi constitutionnelle norvégienne, § 99, pour le cas où une personne a été illégalement emprisonnée, et c'est là une conséquence naturelle de ce principe que le point de savoir si un acte a été accompli avec les garanties exigées, est une question de droit dont la décision est, d'après le § 88 de la Constitution, soumise en dernier ressort à la Cour suprême.

2059. — On n'a particulièrement jamais considéré comme douteux que les tribunaux puissent et doivent se refuser à appliquer un arrêté qui aurait été pris sans les garanties constitutionnelles soit par le gouvernement, soit par le roi luimême.

20G0. — On reconnaît donc aujouril'hui aux tribunaux le pouvoir illimité d'examiner la légalité, et, par suite, la validité des actes du gouvernement d'après la Constitution et d'après la loi.

2061. — Une autorité a-t-elle refusé d'accomplir un acte de sa charge, la personne lésée par ce refus peut donc obtenir un jugement par lequel I est enjoint au fonctionnaire compétent de procéder à l'accomplissement de l'acte.

2062. — On doit, par suite, également admettre que celui qui a éprouvé un préjudice par l'acte illégal d'un fonctionnaire peut poursuivre le fonctionnaire coupable en dommages-intérêts. Ceci cependant n'était pas admis autrefois.

2063. — Ce principe fondamental ne fait pas obstacle cependant à ce que la décision de certains litiges soit renvoyée par

I la loi aux autorités administratives, qui slalueiil dans les formes administratives. On peut citer comme exemple les jugements du département des douanes, en vertu de la loi du 20 sept. 184.ï, S 1(39-170; les jugements du commissaire général des guerres, portant levée d'hommes pour le service militaire, en temps de guerre, en vertu de la loi du 12 mai ISfiti, § 67. Mais pour ([ue l'on puisse ainsi empiéter sur le droit qui appartient aux seuls tribunaux en matière contentieuse, il faut que les parties puissent disposer librement de l'objet du litige, de manière à pouvoir se soumettre à l'obligation à elles imposée par le jugement administratif. On ne pourrait donc pas, par exemple, leur imposer un travail à titre de peine.

2064. — Il va sans dire que les tribunaux ne peuvent pas refuser de tenir compte de l'acte d'un fonctionnaire administratif ou le modifier par la raison qu'il leur paraîtrait inutile ou injuste.

2065. — Les tribunaux peuvent, en Norvège, refuser de tenir compte d'une loi ou d'une résolution du Storthing, en tant qu'elle se trouve en contradiction évidente avec la constitution, par contre, on a longtemps soutenu qu'ils devraient se conformer à toute disposition de loi qui serait en désaccord avec le véritable esprit de la constitution, sans cependant être en contradiction avec son propre texte. Mais cette opinion n'est pas soutenable. Si les tribunaux ont, en principe, d'une manière générale, le

I droit de décider si une loi est ou non valable d'après la constitution, ils ne peuvent être liés par le texte de celle-ci, mais seulement par son esprit véritable. S'ils doivent respecter une loi qui heurte le texte de la constitution, ils doivent aussi, d'autre part, refuser d'appliquer une loi qui en heurte l'esprit, mais non le texte.

2066. — Un tel droit pour les tribunaux est une conséquence naturelle de ce que la constitution ne peut être modifiée que de la manière prescrite dans le S; 112, et de ce qu'elle a conféré au pouvoir judiciaire le droit d'en assurer le respect. Il y a, en outre, en Norvège, une raison particulière d'attribuer aux tribunaux un semblable pouvoir, dans le cas où le Storthing a pris, d'après le § 79 de la constitution norvégienne, une résolution de loi que le roi a refusé de sanctionner, parce qu'elle lui paraît porter atteinte à la constitution.

2067. — On a, par suite, longtemps admis en Norvège, dans la pratique du droit public, que les tribunaux peuvent refuser d'appliquer une loi ou un arrêté du Storthing qui viole la constitution , ou qu'ils peuvent, dans les cas où la loi porte atteinte aux droits du patrimoine de l'individu, protégés par la constitution , accorder une indemnité à la personne lésée. — V. Aschehoug. Dus Staatsreclit der vereinigten Kimigreiche Schweden und Norxregen (Le droit public des royaumes-unis de Suède et de Norvège), §§ 153 et l.ï4, dans Marquardsen, t. 4, 2, 2, p. 191-

2068. — III. Slède. — En Suède , les litiges administratifs ont été de bonne heure soustraits à la juridiction des tribunaux ordinaires. Le Code suédois de 1734 dit, dans leRHttegungsballi, chap. 10, § 26, que les affaires qui regardent d'une manière quelconque l'administration publique générale, les revenus de la Couronne, de même que celles qui touchent aux fonctions ou à la charge d'une personne ou aux fautes qu'elle commet en les exerçant, doivent être examinées et décidées par ceux à qui le roi en a confié le soin et la surveillance, et d'après les ordonnances spéciales qui ont été rendues à ce sujet.

2069. — La règle est que toute personne qui a à se plaindre d'un acte administratif, doit s'adresser à une autorité supérieure, ordinairement, dans les affaires civiles, au Landshiifding, dans les affaires ecclésiastiques et d'instruction publique ou populaire, au consistoire, sauf appe], soit à l'autorité centrale compétente, puis au roi, soit directement au roi lui-même.

2070. — L'action est alors portée devant le Conseil d'Etat et V est décidée par le roi en la forme administrative (L. constit. suéd., l>juin 1809, g 17).

2071. — Les actions de cette nature doivent être introduites, sous peine de déchéance, ordinairement dans les trente jours (Ord. 14 liée. 1866). Pour tout recours formé devant une autorité administrative supérieure, il doit être donné ce que l'on appelle une besvnnshenvisning , c'est-à-dire une assignation par écrit, à celui contre qui l'on doit agir et dans le délai légal. — V., par exemple, l'instruction pour les Landshôfdingar dti ÏO nov. 185.^, § 69.

2072. — La décision de quelques litiges administratifs est

COMPKTKNCP; ADMINISTRATIVE.

Tnni. III.

cepeiidauL allribuée à une cour administrative ^ linininarràlten cour rie justice ou d'appel) (V. In?tr., 14 nov. 1879, S );, qui statue soit eu première instance, soit en appel. Elle statue eu première instance sur les affaires concernant certaines branches de la comptabilité publique de l'Etat, et en appel sur les recours formés contre les décisions se rapportant aux impôts directs à payer à la caisse de l'Etat, contre celles qui sont relatives à certaines affaires d'assistance publique, etc.

2073. — Les jugements on arrêts de la cour de justice dans les matières pénales et, dans les affaires relatives à des violalions de lois ou d'ordonnances qui pourraient engendrer une responsabilité, dans les affaires intentées contre les cautions des receveurs de contributions de l'Elat, ainsi que dans les affaires d'assistance publique, sont déférés, en appel, à la Cour suprême, tandis que les plaintes relatives aux autres décisions de la cour de justice doivent être portées devant le roi en Conseil d'Etat (Instr., 14 nov. 1879, !? 41). C'est ce qui a lieu, par exemple, pour les recours touchant l'évaluation des impôts directs, même quand on se plaint que l'évaluation est illégale, pour les recours formés contre les jugements delà cour de justice relatifs à des affaires de comptabilité, etc.

2074. — Le principe fondamental du droit public suédois, en vertu duquel les litiges administratifs sont jugés en première instance par le roi, n'a pas été sans susciLer des controverses et sans être attaqué. Aussi, diverses ordonnances (V. notamment Ord. 10 aoCit 1877) ont-elles apporté certaines modifications à cet état de choses.

2075. — Cependant , aujourd'hui encore , un grand nombre d'affaires el des affaires importantes, par exemple les questions de douane, les réclamations contre les listes électorales, les actions contre les décisions illégales des autorités communales, vont à l'administration et, en dernière instance, au roi en Conseil d'Etal.

2076. — Quiconque se sent lésé par l'acte d'un fonctionnaire administratif ne peut agir même contre l'auteur de l'acte pour le faire punir et pour obtenir la réparation du préjudice causé. Le droit d'intenter une action de ce genre est réservé aux avocats fiscaux ou mendires du ministère public, aux autorités supérieures cempétentes et finalement au chancelier de justice du roi. — V. par exemple, les instructions pour la direction générale des postes, du .ï déc. 1873, § 41 ; pour la direction des prisons, du 22 nov. 1877, §§ 43 et s.; pour la chambre de justice {KamnuirmUcn), du 14 nov. 1879; pour le conseil de la chambre, de la même date,i;§ 20 à 33; pour le chancelier de jusiice, du 29 nov. 1878, § 3. — Si ces diverses autorités négligent l'accomplissement de leur devoir, la personne lésée peut s'adresser au procureur de justice du Parlement, pour le charger de l'affaire et lui faire intenter l'action, ou recevoir de lui l'autorisation à ce nécessaire. — V. Instr. 1" mars 1830, J§ 9-iO.

2077. - Les mesures prises par les autorités administratives en matière de prestations de paiements et les décisions par elles rendues sont, en bien des cas, exécutoires. Mais si , soil l'Etal, soit un particulier, a recours aux tribunaux pour obtenir l'exécution d'une mesure ou d'une décision administrative, les tribunaux ont alors le droit de refuser d'en faire l'application, si elle leur parait contraire ;\ la loi fondamentale ou aux lois ordinaires, ou s'ils trouvent que les autorités administratives qui ont pris la mesure ou rendu la décision ont excédé leur compétence légale. Les tribunaux, en effet, doivent juger d'après la loi el les ordonnances légales (L. constit., îi 47).

2078. — C'est, en Suède, une question des plus controversées et qui a donné lieu aux opinions les plus diverses que celle de savoir si les tribunaux ont le droit d'apprécier la légalité, la validité de la loi. Les uns refusent aux trinunaux, de la façon la plus absolue, tout droit à l'examen, fi l'appréciation d'une loi, qu'elle émane du roi seul en vertu du § 89 de la loi constitutionnelle, ou à la fois du roi el du parlement, tandis ((ue d'autres ne font pas difficulté d'accorder aux tribunaux une telle compélencp en ce qui touche les lois de la dernière espèce. L'opinion i|ue le droit d'examen cl d'appréciation des Iribun.iux s étend aux deux espèces de lois n'est pas non plus absolument sans partisans. Mais il n'existe pas de décision pratique sur cette question, qui ne parait pas s'être encore présentée dans la jurisprudence. — V. Aschehoiig, Dfli.'! Staatsrerht dcr vcreiniijlen Kiinigreiche Schwe.den und T^orwegen (Le droit public des royaumesunis de Suède et de Norvège), §§ 87 et 88, dans Marquardsen , t. 4, 2" pnrtie, II, p. I0ft-i08.

^21. Simili K.

2070. — S'il existe, en Serbie, certaines juridictions que l'on peut qualifier de juridictions administratives, il n'y a point de tribunaux administratifs organisés comme en France. Cependant, les fonctionnaires administratifs sontcompétenls pour juger les contraventions de [lolice.

2080. — Le tribunal communal, qui constitue une juridiction spéciale presque complètement en dehors de la juridiction ordinaire, statue aussi sur les affaires de police, sauf recours aux autorités administratives.

2081. — Il y a aussi un Conseil d'Etal qui statue, comme tribunal administratif, sur les plaintes formées contre les décisions ministérielles et sur les confiits d'attributions entre les autorités administratives.

2082. — Enfin, il y a encore, en Serbie, une Cour des comptes, chargée de reviser toute la comptabilité publique el un tribunal disciphnaire pour les fonctionnaires publics — V. Uemombynes, Con.s(i'(i((iVms européennes, 2' édil., t. 1, p. 726 et 736.

2083. — Jusqu'après la Révolution de 1848, la justice n'était, en Suisse, nullement séparée de l'administration. Mais, depuis celle époque, le principe de la séparation des pouvoirs a été aussi introduit dans les cantons suisses. Quelques exceptions, en petit nombre, qui existent encore à l'heure qu'il est , ne tarderont certainement pas à disparaître! (V., par exemple, la Constitution du canton d'Uri de iS.ïO, art. <j9, al. 2i. Le principe de la séparation dos pouvoirs est donc autant que possible introduit dans les cantons; mais il n'y est pas toujours respecté dans toutes ses conséquences. On ne connaît pas, du reste, à proprement parler, en Suisse, de tribunaux administratifs spéciaux, analogues à ceux qui existent, par exemple, en France, ainsi que dans certains Etals de l'Allemagne, à Bade et en Prusse notamment. — V. Orelli , Ikis Staatsreckt dcr Scitweizeriscken Eidgenosxenschafpt (Le droit public de la Confédération suisse), S 20, dans Marquardsen, 4, 1, 2, p. 114. — V. aussi sur le principe de la séparation des trois pouvoirs, le ii 19, p. lin.

2084. — LéijhUdion fédérale. — ■ Le système suivi dans la Confédération helvétique, au point de vue de l'organisation de la justice administrative, ne se rattache directement à aucun des trois systèmes qui se partagent les différents pays, el présente un caractère mixte qui lui est propre, du peut dire la même chose de plusieurs cantons suisses, tandis que d'autres, au contraire, appartiennent soit à l'un, soit à l'autre des trois systèmes.

2085. — Excepté les trois cantons de Berne, du Valais et de Zurich, aucun des autres cantons ne connaît de juridietiouspéciale prononçant sur le contentieux administratif, et ce sont les tribunaux ordinaires qui y sont coin|iéients pour prononcer sur ce contentieux. — V. R. Cardon, La justice et l'administration (en italien', p. 288-291.

208G. — Dans la Confédération helvétique, la juridiction ordinaire sur le contentieux administratif appartient au premier degré au Conseil fédéral (pouvoir exécutif, ministère), qui est, par suite, compétent pour connaître des contestations concernant la gratuité de l'armement, de la milice, les écoles élémentaires publiques des cantons, la liberté du commerce et de l'industrie, les droits de consommation el ceux d'entrée sur les vins el boissons spirilueuses, les droits des citoyens suisses établis ou domiciliés, la liberté de conscience et le libre exercice du culte, l'état civil, les cimetières, les traités internationaux sur le commerce, les péages, les patentes ou brevets d'invention, la libre circulation , etc. Le Conseil fédéral , autorité administrative en même temps que tribunal administratif, décide aussi sur les recours en matière de chasse et de pèche, de droits sur les vins et boissons spirilueuses, de diplômes ou cerlificats de capacité , de monnaies cl billets de banque , de poids et mesures, d'épidémie et d'épizootie , et enfin sur les recours contre la validité des élections cantonales (Constitution fédérale du 29 mai 1874, art. 102).

2087. — La juridiction ordinaire sur le contentieux administratif au second degré appartient h l'.^ssemblée fédérale (pouvoir législatif, parlement', qui, envisagée sous cet aspecl , remplit

COMPKTEXCK CIVILh: KT C( iMMEliCIALK.

l'office de tribunal administratif suprême, et, en conséquence, prononce sur les recours contre les décisions du Conseil fédéral (Consl., art. 80).

2088. — Outre cette juridiction administrative, il y a pour tant encore, pour les autres questions de droit public, la juridiction civile du tribunal fédéral de la Confédération, qui est compétent sur les contestations relatives aux impôts pour le culte et aux droits privés dérivant de la création de nouvelles communautés religieuses ou de la réunion des communautés déjà existantes , sur les controverses entre différents cantons au sujet des rectifications de frontières, des applications des traités, de la compétence des autorités cantonales respectives, sur les demandes d'extradition, sur les recours contre les décisions de< autorités cantonales concernant la violation des droits assurés par la constitution ou la législation fédérale ou par les constitutions cantonales , ou concernant la violation des conventions el concordats entre divers cantons et des traités internationaux (Const., art. H3).

2089. — I. Berxe. — Dans le canton de Berne, la constitution consacre, dans les termes suivants , l'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis de l'autorité administrative : <• L'administration de la justice, en matière civile et criminelle, appartient uniquement aux tribunaux reconnus par la constitution. Aucune sentence judiciaire ne peut être annulée par I autorité législative ou par une autorité administrative » (Constitution pour le canton de Berne du 'M juill. 1846, tit. 2, art. -ïO et 52;. Pour savoir d'une façon précise quels sont les tribunaux reconnus par la constitution, V même til. 2, art. 51 et o3 à 65. — V. Dareste, t. 1, p. 527-529.

2090. — Toutes les contestations en matière d'administration communale, pourvu qu'elles ne soient pas de droit privé, et, par suite, de la compétence des tribunaux ordinaires, sont, dans le canton de Berne, décidées en première instance parle préfet, chef du district élu par le grand conseil (pouvoir législatif) entre quatre candidats présentés, moitié par l'assemblée électorale du district et moitié par le conseil exécutif (pouvoir exécutif) lOrd. 15 juin 1869). Les questions administratives qui ne sont pas de la compétence du préfet, sont tranchées par le conseil exécutif (Constit. 19 mai 1869, art. 42|. Enfin le grand conseil lui-même a des attributions contentieuses. C'est lui qui est chargé, par exemple, de décider sur toutes les élections de l'Etat ■ Constit., art. 27-4 a).

2091. — II. Valais. — Dans le canton du Valais, contrairement à ce qui se passe dans les cantons de Berne et de Zurich, la justice administrative est déférée à l'autorité judiciaire , par la loi du 15 janv. 1878, qui a créé un tribunal spécial pour le contentieux administratif, tribunal composé d'un président et de quatre membres, avec leurs suppléants, appartenant à la cour d'appel el a la Cour de cassation du canton, et nommés tous les ans par cette dernière.

2092. — Sa compétence s'étend sur les matières réglées par le droit administratif, et que l'art. 7 de la loi classe en neuf catégories.

2093. — Pour les matières non contentieuses, la juridiction en demeure à l'administration elle-même, dont la tète est occupée par le Conseil d'Etat. —V.^nn.rfe lé'j. Hr., 8'' année, 1879, p. 605-607.

2094. — III. Zl-ricu. — Dans le canton de Zurich, la juridiction du premier degré sur le contentieux administratif appartient au conseil de district (Bedrksratk), qui est élu dans chacun des districts dont l'Etat est composé, et qui possède en outre une juridiction administrative du second degré sur les autorités communales au suji't de la tutelle des mineurs et de l'assistance publique. Le contentieux administratif est attribué, en dernier ressort, au Conseil d'Ela\.{Regicrun(isratk;, |)ouvoir exécutif, élu par le peuple pour trois ans et composé de sept membres (Constit., art. 40, 41, 45).

S 23. WVRTBilBBRG.