SI

COMPETENCE CRIMINELLE. - V. Aitkl (mat. répr.).

- - <',||\M|illK IJliS MlïES E.N ACCL>.\TIUA. — CoUll u'aSSISES. — TlUm".\AL COIlRECTlUiN.NEL.

Législation.

C. inslr. crim., arl. o, 7, 23, (13, 09, 137, 138, 179, 192, 226, 231, 36,ï, 479, 482, 483, oOo et s., n2li pt s., oi2; — Code pénal, arl. I, 08, 403 et s.; — Code loreslier, art. 171 ;- L. 28 mai 1836 {relative à la pourtmitt; et au jagciuenl des contracenlinns, délits et crimes eoinmis par des Fraiirais dans tes Echelles du Levant et de liarljarie}, art. 36, 46 et s. — L.27janv. 1873 {qui modifie et aliroije divers articles du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'orcjanisation des tribunaux de police), arl. I et 2;

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BlULlUGHAPHIK.

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COM PÉTEN'CE CRI M IN ELLK.

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LnDE.V ALI'llABÈTUJUE.

Abslenlion du juge, 168.

Abus de confiance, 228 et

.\ccoucliemeat, 373.

i.. 31fi. Accusation (mise en 167, 627.

.-Vccusés iphiralité d'). 351.

Aniuiescoiiu'nt. .32, 636 et 637.

Arciuitlinient, 251, 271,604, 682.