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COMPÉTENGh: GiVILK ET COMAIliRClALi:.

Titre IV.

ivceiit d'une certaine importance, résultant de la loi du 20 mars 1801 portant modification ;i Part. 1, chap. 10, C. proc. suéd. Cet article, relatif à la compétence territoriale, décidait notamment que Tétranger serait assigné au lieu où il serait trouvé. Le nouveau texte, plus complet et plus détaillé , dispose que l'étranarer qui n'a pas de domicile en Suède sera assigné, à moins de dispositions particulières concernant les sujets de certains Etats, au lieu où il sera trouvé en Suède, ou, s'il s'agit d'obliiralions contractées pendant le séjour de l'étranger dans le pays, au lieu où il aura des biens suffisants, ou bien encore au lieu où l'obligation ou la dette aura été contractée. — V. P. Dareste , Notice sur les principales lois promulguées en 1891, dans l'.Aiin. de la soc. de kg. coinp., 21"^ année, 1892, p. 79o-796.

§ 17. SnffE.

1600. — En matière commerciale, comme en matière civile, chaque canton suisse a sa léffislation particulière, sauf toutefois les dispositions du Code fédéral des obligations, dispositions communes et applicables dans tous les cantons. Les affaires commerciales sont jugées en Suisse suivant les mêmes formes et par les mêmes tribunaux que les affaires civiles. — V. Hoechster, Sacré et Oudin, op. cit., p. 9.

1601. — I. BàLE-ViLLE. — La compétence du tribunal civil du canton de Bàle- Ville suivant la nature des demandes est déterminée par le tit. 1 de la première section du Code de procédure civile de ce demi-canton. — V. Ann. de lég. étr., o^ année, 1876, p. 743, 748 et s.

1602. — II. Fribocrg. — Constitution du 7 mai 1837. — Loi du 26 mai 1848, sur l'organisation judiciaire. — Code de procédure civile, entré en vigueur le 1" janv. ISiiO. — Code de commerce entré en vigueur à la même date.

Au point de vue civil et commercial, les autorités judiciaires compétentes, dans le canton de Fribourg, sont : le juge de paix, la justice de paix, le président du tribunal, le tribunal d'arrondissement, le tribunal cantonal. Il y existe deux et exceptionnellement trois instances. Les juges de paix fonctionnent : comme officiers publics chargés de la permission ou autorisation et de la surveillance de la procédure d'exécution pour dettes; comme juges civils dans les contestations de minime valeur (jusqu'à 2o fr., vieux taux ; comme juges conciliateurs; comme présidents de justice de paix. Les justices de paix siègent : comme autorités pupillaires gérant les biens des mineurs et des interdits, détenant les biens non assurés des femmes mariées. Les tribunaux d'arrondissement connaissent en matière civile : en dernière instance (sauf le recours en cassation) des contestations dont la valeur est inférieure à 400 fr. anciens, et, en première instance, des contestations dont la valeur dépasse ce cliitTre. En matière non contentieuse, leurs principales attributions sont : les bénéfices d'inventaire, la déclaration de l'existence incertaine des absents, l'homologation des donations entre-vifs, des contrats de vente d'immeubles ou d'une partie aliquote de biens entre ascendants et descendants et entre époux, des testaments nuncupatifs, de la mise sous curatelle des interdits, de la connaissance en deuxième ressort des décisions des autorités [lupillaires. Les présidents des tribunaux fonctiounent comme juges liquidateurs de discussions de biens. Le tribunal de commerce connaît : de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, à moins qu'il ne résulte de l'acte même que l'opération n'a pas eu le commerce pour objet; des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Enfin, le tribunal cantonal siège comme cour d'appel, comme Cour de cassation , et statue sur la nullité des jugements rendus par les tribunaux civils inférieurs, ainsi que de ceux — quelle que soit la valeur du litige — rendus par les tribunaux de commerce, et même sur la nullité de ses propres jugements. En cas d'un second recours et d'une seconde cassation, le tribunal cantonal statue sur le fond de la cause. — V. Schialter, Rerhis-kalender der SchweizciHschen eidgenosxcitschaft , 1883. p. 338-340; Rossel, .Manuel du driid de h Suisse romande, 1886, p. 328.

1603. — III. GuNÉvE. — Loi sur l'organisation judiciaire, du 13 févr. 1816, modifiée le 3 déc. 1832. — Loi sur l'organisation des justices de paix, du 30 nov. 1842. — Loi organique des tribunaux, du 4 mars 184S. — Loi sur les justices de paix, du 21 ocl. 1874. — Loi modifiant l'organisation judiciaire, du 3 mai 1878. — Loi modifiant quelques points de l'organisation judiciaire, du 27 mars 1880. — La compétence civile et cOilArfter-

ciale du pouvoir judiciaire , qui est exercé , dans le canton de Genève, par des justices de paix, un tribunal civil, un tribunal de commerce, une cour de justice et une Cour de cassation (Loi organique des tribunaux, art. I), est réglée de la manière suivante : les juges de paix prononcent, en matière civile, sur toutes les demandes personnelles et mobilières (en dernier ressort, jusqu'à 200 fr.i; sur les demandes en dommages-intérêts avant pour cause des injures ou voies de fait dirigées contre les personnes (jusqu'à concurrence de 300 fr.); sur toutes les demandes en dommages-intérêts ayant pour cause un fait ressortissant, à titre de délit ou de contravention, à leur compétence pénale (V. infrà, v' Compétence criminelle); sur les contestations entre maîtres et domestiques. Assisté par deux arbitres désignés par les parties, le juge de paix prononce sur les contestations relatives aux engagements respectifs entre patrons et employés, oumers et apprentis, en tant que ces engagements se rapportent au contrat de louage d'ouvrage. Les juges de paix exercent aussi une juridiction non contentieuse. Ils présidentles conseils de famille, apposent les scellés, reçoivent les parties en conciliation. La tentative de conciliation préalable est obligatoire, dès qu'il s'agit d'intenter une action immobilière. Ce sont eux encore qui statuent sur le mode d'administration qu'il y a lieu d'appliquer aux biens des personnes présumées absentes.

— Le tribunal civil connaît, d'une manière générale, de toutes les affaires civiles, tant personnelles que réelles ou mixtes, et toujours en premier ressort. Un certain nombre d'actes de la juridiction volontaire ou non contentieuse sont, en outre, du ressort du tribunal ou de son président (V. Rechts-Kalewier, p. 712).

— Le tribunal de commerce connaît de toutes les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants , marchands et banquiers; entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce (C. comm , art. 631). 11 prononce en dernier ressort, jusqu'à 200 fr. en principal. Les tribunaux de prud'hommes fonctionnent à Genève depuis quelques années. La cour de justice, en matière civile, fait les fonctions de tribunal d'appel, et prononce en appel : sur les affaires et les incidents aont le tribunal civil et le tribunal de commerce ne doivent connaître qu'en premier ressort; sur les affaires et incidents dont les tribunaux inférieurs connaissent en dernier ressort, dans certains cas prévus par la loi sur la procédure civile; sur l'exécution des jugements et des actes notariés rendus ou passés hors du canton. — Il n'existe pas de cassation en matière civile. — V. Rechts-Kalender, p. 711-714; Rossel , op. cit., p. o2o-o26.

1604. — IV. Jlra bernois. — Code de commerce français, art. 639-641 (Compétence des tribunaux de commerce). — Loi du 31 déc. 1882. — Code de procédure civile bernois, du 3 juin 18S3. — V. pour la compétence des différentes juridictions du .lura bernois, Rechts-Kalendcr, p. 141 et 148; Rossel, op. cit., p. o21-o23. — Pas de tribunal de commerce proprement dit. Le tribunal de district [Amtsgericht] en fait fonctions.

1605. — V. Necchatel. — Loi sur l'organisation judiciaire des 13 juin. 1874 et 23 nov. 1882. — Code de procédure civile en vigueur du 1"' janv. 1879. — V. Rechts-Kalendcr, p. 678- 681 ; Rossel , op. cit., p. 329-330. — Le canton de Neuchàtel a institué récemment des tribunaux de prud'hommes, compétents pour statuer sur les différends s'élevant entre patrons et ouvriers.

1606. — VI. Tessi.v. — Code de procédure civile, du 7 juill. 1843, modifié par une loi du 16 nov. 1882. — Loi du 8 déc. 1833, art. 32-44. — Loi du 16 mai 1882. —V. Rechts-Kalendcr, p. 609- 613; Rossf-l.p. 534. — Pas de tribunal de commerce. Le tribunal de district en fait fonctions et connaît des matières commerciales.

1607. — VII. Valais. — Code de procédure civile de 1836. -- V. Rechtfi-Kalender, p. 661 663; Rossel, p. 538. — Pas de tribunal de commerce. Le tribunal d'arrondissement connaît des affaires commerciales. Cependant les sociétés anonymes ou par actions qui se constituent dans le canton du Valais, se soumettent souvent, depuis quelques années, par une clause expresse de leurs statuts, à la compétence du tribunal de commerce de Genève.

1608. — Vin. Vaud. — Code de procédure civile du 28 nov. 1869. — Loi du 23 mars 1886, revisant l'organisation judiciaire et les Codes deprocédure civile et pénale {.\nn. de lég. ctr., 1887, p. 574-373). — V. RecMs-Kalender. p. 636-638; Rossel, p. 333- 336. — Pas de tribunal de commerce. Les affaires commerciales sont jugées, suivant leur valeur, par les différentes juridictions civiles ordinaires.

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