Rétroaclivilé (n. 16 à 28i

11. Prohibition pour l'autorité gouTernementale de modiiier les régies de

la coDipéleDce (n. 28 et 29).

m. Proliibilion de toutes eouTentions contraires aux régies de compé-

pelence (n. 30 à 39), IV. Dérogations au principe posé au paragraphe précédent (n. 40 à 46). V. Caractère préjudiciel de l'exception dîDCompélence (n. 47 ù 53i. \i. emparais™ entre l'exception d'incompétence proposée au civil . el

la même exception proposée au criminel , n. 5'r, VII. Devoirs du juge incompétent (n. 55 ù 61 VIII. Itéglts d'inlerp'élation (n. 62).

TITRE II. — COMPÉTENCE RATIOSE PEPsoN r ET «I-

rroxE Loci (n. 63 el 64:.

CH.\P. I. Des privilèges de juridictio.n et des .\utres circons-

TA.NT.ES OUI RESTREirrNE.NT OU MOUIKIE.NT LA COMPÉTENCE DES .AUTORITÉS CHARr.lÎES DE LA POURSUITE ET DU .lUGEMENT EN MATIÈRE CRIMLNELLK (n. 6.'î à 67).

§ 1. — Prérogatives d'ordre pulUique (n. 68 à 71).

§ 2. — Agents diplomatiques. — Iminuniti' de juriiliction

§ 3. — Agents du gouvernement n. 86).

§ 4. — Privilège de juridietion applicable au.v membres de l'ordre judiciaire et à certaines personnes as.wnil^es.

1" Délits commis, soit en dehors de l'exercice, soit dans l'e-xercice de leurs fonctions, par les fonctionnaires déslirnés aux arl. 4'79 el '^H^. C. instr. crim .

I. En quoi consiste le privilège (u. 87 à 95). II. .\ 'inelles personnes et sous quelles conditions le privilège est applicable ^^, 9i) à 141).

2-' Délits commis par les membres des cours d'appel (n. 142 à 153).

.3° Crimes commis en dehors de l'exercice des fonctions par les magistrats énumérés en l'art. 470, C. instr. crim. (n. 134 à lo6).

4» Crimes commis en dehors de l'exercice des fonctions par un magistrat membre d'une cour d'appel (n. lo7 et 1.^8).

H" Crimes commis dans l'exercice des fonctions par l'un des fonctionnaires énumérés en l'art. 483, C. inslr. crim. (n. 159).

6" Crimes commis dans l'exercice des fonctions et imputés soit à un tribunal entier, soit il un ou plusieurs membres des cours d'appel (n. 160 à 168).

7° Fonctionnaires et dignitaires investis d'un privilège de juridiction par la loi du20avr. 1810, art. 10 (n. 160 à 179).

!5 .•). — Milituires et marinfi (180 à 182). § 6. — Mineurs de seize ans (n. 183).

S 7. — Cas où l'inculpé n étr auenessivnncnt revi'tn de r/ua- Um diprrnles (n. 184 à 103).