CII.M'. 11. — COMI'ÉTENXE nATIONE LOCI

iii. — G'Wralitës (n. 194 à 206).

§ 2. — Règles relatives aux trois juridictions : du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence de l'inrulpi' , du lieu où l'inculpé II été trouvé (n. 207 à 209).

lo Juridiction du lieu de l'infraction (n. 210 à 244).

2° .(uridictioii Ai- la résidence de l'inculpé (n. 245 à 247).

3° Juridiction du lieu où l'inculpé a été trouvé (n. 248 à 2bl).

§ 3. — Conflit de juridiction (n. 2o2).

i; 4. — Dérogations aux règles de la compétence ralioue luci (n. 233 à 275).

CIIAf. III. — Prurogatio.s ue JuniniCTioN.

i; I . — [)u principe que le juge de Vaclion est juge de l'exreplion [n. 276 et 277).

,i 2. — Indivisibilité et connexité (n. 278 à 282).

'l" Indivisibilité. — Coauteurs et complices (n. 283 à 306).

2" Connexité (n. 307 k .336).

S 3. — Jnnnlion des procédures en dehors de l'indivisibilité et de la connexité (n. 337 i\ 301 ).

S 4. — Questions préjudicielles..

10 Généralités (n. 362 h. 366).

2° Questions préjudicielles à l'action.