SU1S!=E

î)8î). — IJgislation en vigueur. — Constitution fédérale de 1874, art. 106 à 114. — Loi -du 24 mai 1874, sur le tribunal fédéral.

Les affaires pénales concernant la Confédération sont de la compétence du tribunal fédéral , institué par la Constitution de 1874 (V. art. 106 à 114) pour l'administration de la justice en matière fédérale. En matière criminelle, le tribunal fédéral statue àve^c l'assistance d'un jury.

990. — l'our l'administration de la justice pénale, le tribunal fédéral se divise en chambre d'accusation, chambre criminelle et chambre de cassation (L. de 1874, art. 34). La chambre criminelle forme avec le jury les .l.ssi.scs pUlerahs. Les Assises fédérales, composées de la chambre criminelle du tribunal fédéral et de douze jurés, connaissent : 1" des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales; 2° des crimes et des délits contre le droit des gens; 3" des crimes et des délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles nécessitant une intervention fédérale armée; 4" des faits relevés à la charge des fonctionnaires nommés par une autorité fédérale, qnand cette autorité en saisit le tribunal fédéral. — Enrin, elles connaissent aussi des infractions que la constitution d'un canton ou sa législation fait rentrer dans leur compétence, si l'assemblée fédérale y a consenti (L. de 1874, arl. 32 et 33).

991. — En fait, le tribunal fédéral n'exerce pas, ou, tout au moins, n'exerce guère la juridiction criminelli' dans les affaires de la compétence des tribunaux de canton. Cependant, l'assemblée fédérale a pris, en janvier 1883, la décision suivante : ■■ lorsque dans les affaires pénales de leur ressort , l'indépendance el l'impartialilé di's tribunaux cantonaux peuvent être mis en doute par suite d'agitations politiques, le Conseil fédéral peut,

Rkpkrtoibk. — Tome XII.

sur la demande d'une des parties, renvoyer au tribunal fédéral l'instruction et le jugement de la cause, même s'il s'agit d'un crime non prévu par le Code pénal fédéral. Dans ce dernier cas, le tribunal fédéral statue d'après la législation du canton dans lequel le crime a été commis ». — Ainsi cette disposition, motivée par les plaintes auxquelles avait donné lieu une alTaire criminelle retentissante jugée dans un des cantons, étend facultativement la compétence du tribunal fédéral aux crimes et délits de droit commun, même quand l'intervention fédérale n'a point eu lieu de s'exercer, tandis que la loi de 1874 (art. 32-3") limitait, au contraire, sa compétence au cas d'intervention. — V. Demombynes, op. cit., t. 2, p. 343, 349, 331.

COMPÉTENCE MILITAIRE. — V. .Ilstice mii.itmhe.

COMPLAINTE. — V. Actio.n possessoire.

COMPLANT. — V. Bail a cosipla.nt.

COMPLEXITÉ. — V. Cour d'assises.

COMPLICITE

Législation.

C. pén., arl. j9 à 03, 248, 317, 338, 343, 349, 330, 3o4 et s., 359, 380, 403, 431. 432, 438, S 2, 479-8", 480-3°; — C. instr. crim., art. 379; — (l. comm., arl. 393 el s.

L. 21 mai 1836 {portant prohibition des loteries), art. 4, ^ 2;

— L. 29 juin. 1881 (sur ta iiberti' de la presse), arl. 23 et s.; — L. 12 déc. 1893 (portant modipr.alion des arl. 2i, §§ /, 2o et H), L. 29 juill. ISSI,sur la presse); — L. 18 déc. 1893 (sur les associations de malfaiteurs) , art. 1 el 2.

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Elude sur l'art. 49, C. pén. allcm. (L. 26 févr. 1876], concernant les offres oit propositions de commettre un crime, rapproché de ta loi belge du 27 juilL 187,H (Paul Lombard) : Bull, de la soc. de lég. comp., 10 juill. 1878, t. 7, p. 397. — De la complicité punissable .pour les crimes et délits dont la nature comporte des régies spéciales ou exceptionnelles (Acii. .Morin) : .1. de dr. crim., année 1863, p. 63. — Questions concernant l'unité de juridiction et l'identité clans la nature de la peine , pour l'auteur principal et le complice (Ach. .Morin) : .1. de dr. crim., année 1863, p. 333.

— De la complicité pour les délits de presse qui ont le caractère de contraventions , en ce que l'infraction consiste en un fait matériel (Ach. Morin) : J. de dr. crim., année 1867, p. 97. — Vol commis à l'étranger : Incompétence des tribunaux français : J. de dr. intern. privé, 1889, p. 660. — Vol commis en France: Recel à l'étranger : .1. de dr. intern. privé, 1891, p. 499.

Index alphabétique.

Absolution, 182.

Abstention, 391.

Abus (l'autorité, 94, 339, 346 et s.,

Abus de blanc seing, 423.

Abus de confiance, 146,398,488,

.">ri9.

Accusation subsidiaire, 3t<l.

Acquittement , 131 pI s., 432, 453, 501 et s., 645 et s. ,651, 679 et s.