Les tribunaux de première instance connaissent, en

COMPÉTENCE CIIIMIM-LLE. — Titre VII.

matière répressive, en première instance, des délits et des crimes, et, en appel, des conlraventions (art. 19).

898. — Enfin , les cours d'appel connaissent aussi des délits et des crimes , dans les cas prévus par la loi (art. 20). — Y. Codes égyptiens (tribunaux indigènes), Le Caire, 1884, p. 4-b.

§ 5. ESPAGHE.

899. — Législation en vi(jueur. — Code de procédure criminelle du 14 sept. 1882, liv. I, tit. 2, De lu compétence des juge^ et tribunaux en inati''i-e criminelle, art. 8 à .'il; cliap. 1, Des règles au moyen desijuelles se détermine la compétence , art. 8 à 18 ; chap. 2, Des questions de compétence entre les juges et tribunaux ordinaires, art. 19 à 4:t; chap. 3, Des compétences négatives et de celles des juges ou tribunaux spéciaux, aiiisi que des recours de plainte contre les autorités administratives, art. 46 à 31.

La compétence en matière criminelle appartient, en Espagne, aux mêmes tribunaux qu'en matière civile. En matière pénale, le juge municipal est compétent : 1» pour statuer, en premier ressort seulement, sur les contraventions; 2'' pour constater, comme officier de police judiciaire, toute infraction à la loi pénale, et procéder aux instructions préliminaires.

900. — Le juge d'instruction fait, au criminel, l'instruction des délits qui sont portés à sa connaissance. — V. Demombynes, Constitutions européennes, t. 1, p. 466, 476.

901. — Le tribunal de partido est compétent : 1° comme tribunal d'appel, pour statuer sur toutes les décisions rendues, en matière de contraventions, par le juge municipal; 2° comme tribunal de première instance, pour statuer, à la lois en premier et dernier ressort, sur tous les délits que la loi ne punit que d'une peine correctionnelle.

902. — L'audiencia connaît, en premier et dernier ressort, des crimes et délits qui échappent à la compétence du tribunal de partido.

903. — Le tribunal suprême juge, comme en France la Cour de cassation, en droit et non en fait, les pourvois criminels. En outre de cette compétence ordinaire, le tribunal suprême exerce une juridiction exceptionnelle. Ainsi, la chambre criminelle est compétente pour juger en premier et dernier ressort les cardinaux, archevêques, évêques, auditeurs au tribunal de la Rota, conseillers d'Etat, ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, gouverneurs de provinces, magistrats des cours ou du tribunal suprême, accusés de crimes ou délits. De plus, le tribunal suprême, toutes chambres réunies, exerce la même juridiction exceptionnelle sur les princes de la famille royale, sur les ministres, pour les délits en dehors de la responsabilité ministérielle, sur les présidents des deux chambres des Cortès, les premier président et présidents de chambre du tribunal suprême, les magistrats des audiencias, si Yaudiencia entière ou au moins la moitié d'une chambre se trouve poursuivie (L. de 1870, art. 284; L. addit. de 1882, art. 4). — V. Demombynes, t. I, p. 477 et s.

§ 6. ÉTATS-Ut/lS.

904. — I. Juridiction des coicrs d'Etat. — La juridiction des cours d'Etat embrasse toutes les causes criminelles qui n'ont point été détachées et réservées aux cours de l'Union. Les mêmes juges qui rendent la justice au civil sont également chargés d'administrer la justice criminelle, sauf les juges d'equity spéciaux [Judges in equity), appelés chanceliers. Toutefois, il est des cours auxquelles celte sorte de juridiction appartient plus particulièrement.

905. — Les causes criminelles sont de deux sortes: les unes, ilites (i'oyer and terminer, comprennent les crimes passibles de la peine capitale; les autres, dites de quarter sessions, embrassent tous les autres crimes quels qu'ils soient. 11 est cependant des faits, que l'on qualifierait, chez nous, de délits et contraventions, qui, aux Etals-Unis, sous l'appellation de misdemeanors, relèvent, les uns, des cours de quarter sessions, les autres, des cours de police.

906. — Généralement, les juges de police, et, à leur défaut, les juges de paix, ont une luridiction pour les affaires criminelles d'un ordre tout à fait inférieur, pour certains délits et contraventions. Toutefois, il en est autrement dans le Massachusetts, où, le gouverneur désigne, de temps à autre, parmi les juges de paix d'un comté, ceux qui auront compétence pour ces sortes d'affaires, et que l'on appelle trial justices, les autres juges de paix

restant étrangers aux causes criminelles tant qu'ils n'ont point reçu de commissions spéciales (V. The gênerai statates of Massachusetts,cb. 120, sect. 33 et 41), et où, en même temps, ces juges sont commissionnés par le gouverneur de l'Etat pour connaître de divers délits plus graves, punis même d'un emprisonnement de six mois au plus (V. Walker, On american laïc, p. 120; General statutes of Massachusetts, eh. 120, sect. 37. — \ . aussi Constitution delà Caroline du Nord, art. 4, sect. 33). Dans l'Etat de >"e\v-York, où deux juges de paix d'un même comté, adjoints au juge de comté, servent a compléter une cour criminelle spéciale qui est présidée par un juge d'une cour supérieure, le ressort du juge de paix s'étend alors au delà de la limite ordinaire (V. Const. de New-York, art. 6, sect. 13). Dans les cités où se trouvent des juges de police, le juge de paix ne connaît que des affaires civiles. Il est, de plus, chargé de faire des enquêtes, même de donner des ordres de détention préventive pour s'assurer de la présence de quelque partie intéressée ou témoin au jour du procès.

907. — Le juge de paix est encore, concurremment avec d'autres magistrats ou fonctionnaires, conservateur de la paix publique. Il peut, en cette qualité, faire appréhender au corps tout perturbateur de la paix publique, et le laire incarcérer. S'il y a présomption de culpabilité, il maintient la détention, à moins qu'il n'accorde la Uberté sous caution. Lorsque l'offense commise excède sa compétence, il renvoie devant qui de droit, après avoir fait un commencement d'instruction. Enfin, quand il n'agit que pour compléter une cour de session, comme dans l'Etat de New-York, il est appelé à connaître de toutes les affaires criminelles, excepté de celles dites d'oyer and terminer. — Y. suprà, n. 903.

908. — Qu'il s'agisse, d'ailleurs, des cours de police, des cours de quarter sessions ou des cours d'oyer and terminer, il est essentiel de faire remarquer que suivant la prescription des constitutions et des lois des Etals, le concours au jury est obligatoire dans toutes les matières d'ordre criminel, excepté quelquefois pour la criminalité d'ordre inférieur.

909. — II. De la ju idiction des cours de l'Union. — .\. De la compétence des cours de dittrict de l'Union. — Les cours de district de l'Union connaissent des causes suivantes : 1° des offenses et des crimes commis contre les Etats-Unis, dans l'étendue de leur ressort, même en pleine mer, à l'exception de ceux qui entraîneraient la peine capitale, etc. La cour de circuit a aussi cette compétence, qu'elle exerce même sans limites \Revi.$ed statutes of U. S., sect. 630) ; 2° de tous les cas de piraterie , lorsqu'il n'y a pas de cours de circuit en session dans le district; 3° de toutes actions tendant a des pénalités et à des confiscations encourues pour violation des lois de l'Union. Toute question de fait agitée devant une cour de district doit être décidée par un jury. S il arrivait qu'une cour de district eût été saisie d'un indictment du grand jury dans une cause criminelle pour offense emportant peine capitale, cette cour serait tenue de renvoyer la cause à la cour de circuit compétente, qui, seule, prononcerait sur l'accusation dans sa plus prochaine session. — Rcvised statutes, sect.

910. — R. De la compétence des cours de circuit de l'Union. — Les cours de circuit ont compétence directe et exclusive pour connaître de tous crimes ou olfenses tombant sous l'application des lois des Etats-Unis, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la loi. Celle disposition légale, qui embrasse la criminalité à tous les degrés, réserve à la cour de circuit la concurrence de compétence avec les cours de district dans les matières criminelles attribuées à ces dernières cours. — /leit.<erf statutes, sect. 629, § 20, et 363, § 1.

911. — C. De la compétence de la Cour suprême des Etats- Unis. — La compétence de la Cour suprême des Etals-Unis en matière criminelle est très-limitée. Lorsque, pendant les débals d'une affaire criminelle devant une cour de circuit, surgit une question de droit sur la solution de laquelle les juges ne peuvent se mettre d'accord, ceux-ci doivent, par un certificat signé d'eux, en référer à la Cour suprême, qui tranche définitivemenl la difficulté, et en envoie la solution à la cour de circuit (sect. 697).

912. — Si la peine de morl est prononcée par une cour quelconque des Etals-Unis, un recours peut être formé contre le jugement devant la Cour suprême, et ce recours est suspensif. En cas de confirmation de la sentence attaquée, un jour est fixé, par la cour qui l'a rendue, pour l'exécution. S'il y a infirmalion.

COMPÉTENCE CRIMINELLE

Titre VÏÏ.

88Fi

la Cour suprême prescrit à la cour inférieure la procédure à suivre dans ce cas (sect. 1040).

9IÎI. — Bien <|ue la mise en liberté sous caution ne soit point, t-n général, autorisée, lorsqu'il s'agit (l'un crime entraînant la peine capitale, faculté est laissée néanmoins à la Cour suprême, comme d'ailleurs au.x cours de circuit et de district, et même à chacun des membres de ces cours, d'accorder cette faveur, sous leur responsabilité morale, en tenant compte de la nature des faits, des circonstances qui s'y rattachent, et des témoignages, ainsi que des usages (sect. 1010).

§ 7. Grandb-Bretagne.

914. — I. A.N(;i,KTERRE. — A. Régies générales. — Comme en Krance, où les infractions à la loi pénale sont divisées en crimes, délits et contraventions, en Angleterre, la loi criminelle ramène aussi les infractions à trois classes : trahisons ((jx'asons), crimes {félonies), délits proprement dits [inisJeini'unors). Mais la division des juridiclions criminelles en Angleterre, bien qu'elle ne soit pas aussi obscure que certaines pei'soiines l'ont prétendu, n'est pas aussi nette qu'en F'rance. D'autre part, à la différence de ce qui se passe chez nous, où la distinction des infractions l'ii crimes, délits, contraventions, correspond à -celles des juridictions en cours d'assises, tribunaux correctionnels, iribunaux de simple police, la classification tri[iartite anglaise n'a aucune importance au point de vue de la compétence.

915. — En Angleterre, c'est le jury (\u\ est le juge de droit commun, et il connaît non seulement des crimes proprement dits , mais encore d'un grand nombre de délits; quant à la com[iétence des juges de police, elle est exceptionnelle et limiti'é aux cas prévus par la loi.

Î>I6. — La seule division qui corresponde aux juridictions esi , ainsi que le fait remarquer M. fjlasson , celle des causes en sommaires et indictables. l^es premières sont de la compétence des juridictions inférieures ou sommaires, telles que les juges de paix, les cours de petites sessions, les cours de police; les secondes sont bien, il est vrai, instruites par ces juridictions inférieures, mais elles sont portées, pour y être jugées, devant les juridictions supérieures, telles que les cours d'assises, la cour centrale criminelle, la cour du banc de la reine ((lui est aujourd'hui, depuis la réforme de 1873, section de la Haule-Gour), et soumises au jury. — V. Olasson , Histoire du ilrnil et des instiliilinns pitlHiques, civiles et judiciiiires de l' Angleterre , t. 6, p. :;ci'.i-:iT(i.

917. — B. Compétence des diverses juridictions. — La com- |jéliTice criminelle appartient aux Iribunaux correctionnels et criminels, qui sont : 1" pour les délits peu importants : les Judges nf llic jieaee ; les Herorders et les juges de paix spéciaux des bourgs; enlin, dans les grandes villes, des juges particuliers, les stipendiriry magistrules ; 2" pour les délits plus importants et les crimes : les Judges of tlie peace encore, les Bornugh courts et la Hante-Cour siégeant ;i Londres ou dans les circuits; puis, les assises ou la cour centrale criminelle de Londres, établi.' depuis 1H34.

918. — Quant au jury, il ne siîige (pie dans les affaires importantes pour juger le lait. Il n'est point convoqué, quand le prévenu se reconnaît coupable. Une juridiction particulière, le grand jurij, instruit les affaires qui ne sont pas de la compétence des juges de police. — Demombynes, (Àmstitutions eurojii'nnics. t. 1, p. 70 et "îl ; de Kranqueville , Li' si/sténie jutliriaire lie lot;niiidf-Urrtngne,\H9:i, l. I, p. fil), t'.i;;,2()'';, 211 , 24;i à 272.

919. — II. l'ic.ossK. — Trois sortes de tribunaux ont compétence en matière criminelle. I^e juge de paix ou leslu'riff siégeant sans jury ne connaît <iue des causes sommaires, el ne peut condamner a plus de soixante jours de prison et de 10 livres (aîiO fr.) d'amende. Appel est porté devant la cour de justieiary.

929. ■ — Le shériff avec jury |ieut, sauf quatre crimes (meurtre, viol, vol à main armée, incendie), connaître de toute affaire. Inutel'ois, l'usage lui interdit de condamner à plus de deux ans de prison, et le procureur liscal peut, s'il estime que le crime ou délit comporte une peine plus grave, saisir la juridiction supérieure. Appel est égalemeni porté devant la cour de, /«sdcidn/.

921. — Enfin, la Haute-Cour de justieiary a la plénitude de juridiction en première instance el en appel. Comme cour de première instance, elle délègue un de ses membres pour |irésider le jury. Comme instance d'appel, elle statue, ainsi que nous venons de le voir, sur les décisions des tribunaux inférieurs, et

peut apprécier la validité des verdicts du jury qui assiste le shériff. — V. de Franqueville, op. cit., t. 2, p. 383 et s.; Demomhynes, op. dt., t. 1, p. 90-91.

922. — IIl. Irlande. — Au-dessous de la Cour suprême ou Maute-Cour, qui siège à Dublin, et qui connaît des causes criminelles les plus graves, il existe, pour les causes criminelles moins graves, des tribunaux inférieurs, qui sont les cours de sessions trimestrielles et les cours de petites sessions, remplacées, à Dublin, par des cours de police. — V. de Franqueville, Le système judiciaire de la Grande-Bretagne, 1893, t. 2, p. û28-

S 8. GnÊCE.

923. — En matière pénale, les juridictions, en Grèce sont : le juge de paix, le tribunal, la cour d'appel, la cour d'assises et la Cour de cassation.

924. — Le juge de paix est compétent, en matière de police, mais seulement en premier ressort, si la peine qu'il prononce excède 10 fr. d'amende ou trois jours de prison. Au-dessous de ces peines, il juge en dernier ressort. Il connaît aussi des délits forestiers et de certains délits relatifs aux dévastations dans les champs ou dans les jardins.

925. — Le tribunal, qui connaît aussi ilirectement des contraventions commises par les hauts fonctionnaires, statue en matière correctionnelle : il juge en dernier ressort les appels formés contre les décisions ries juges de paix, et statue en premier et dernier ressort sur les délits.

92G. — Ainsi, la loi hellénique qui, en matière de police, rend l'appel moins facile qu'en France (V. supra , n. 924), où il suffit, pour donner lieu a appel, d'une condamnation à la prison ou à 3 fr. d'amende, a même été jusqu'à supprimer, en matière correctionnnelle, l'appel des décisions du tribunal, ipii, en France, est de règle absolue.

927. — La cour d'appel (ifi-mci) a, en matière pénale, une compétence particulière, qu'elle exerce à la fois en premier el en dernier ressort : 1° au lieu et place du tribunal, pour juger les délits des fonctionnaires (préfets, membres de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, du clergé); 2° au lieu et place de la cour d'assises, sur les faits de piraterie, baraterie , el autres crimes de la même nature.

928. — La cour d'assises (xKxoup fit.îix:ÎM; avec jury, statue en premier et dernier ressort sur les crimes et sur les délits politiques , et sur les délits de presse qui n'ont point trait à la vie privée, sous la réserve des crimes de |)iraterie el autres crimes du même genre qui, comme nous venons de le dire, sont de la compétence de la cour d'appel.

929. — En cas d'acquittement de l'accusé, le pourvoi ne peut être formé que dans l'intérêt de la loi, sauf, toutefois, certains cas spécialement exceptés, el dont l'art. 480, C. proc. pén., contient renonciation. — V. Kôsti, Kf/eifiîiov tvi; ttoivi/.t,; ^ixc/opia.; {Manuel de procédure pénale), Athènes, 1867, ;;§ 34 à 38, p. 220 à 243.

§ 9. Italie.

930. — Législation en vigueur. — Code de procédure pënale du 26 nov. 186'1, entré en vigueur le l'' janv. 1866, titre préliminaire, cliap. 2, De la compétence , art. 9 à 37. Le législateur italien, n'imitant pas sur ce point le laconisme de noire (^ode d'instruction criminelle, a traité avec un soin extrême l'importante matière de la compétence pénale. Le Code de procédure pénale italien ne consacre pas moins d'une trentaine d'articles (i) à 37) aux dispositions (|u'il édicté sur la compétence d'attribution el de juridiction des magistrats chargés de l'instruction et du jugement d'uni; affaire judiciaire en matière pénale. Les prescriptions du Code italien permetlenl même à ces magistrats, lorsqu'ils sont incompétents, d'agir en cas d'urgence, sauf après à en référer à qui de droit (C. proc. pén., art. 30). Le seul cas de faux excepté (C. instr. crim. fr , art. 464), on ne trouve rien de cela dans nos lois de procédure pénale (C. instr. criin. fr., art. 23 et 63). — V. Marcv, Code de procédure pénale du royaume d'Italie, 1881, p. 39-40.'

931. — I. Principes générau.v de compétence pénale (art. 12 à 37). — Pour déterminer la compétence, on lient compte de la nature de la peine el non des circonstances du l'ail incriminé, alors même que l'inculpi' ne doit [las , îi cause d'elles, subir la peine dont le fait est puni, ou bien quand ces circonstances sont de nature à faire passer la peine d'un degré supérieure un degré

COMPÉTENCE CRIMINE[.LE

Titre VU.

inférieur, le tout sauf dispositions spéciales (V. C. proc. pén. it., art. 232 et 440) (art. 12).

932. — En cas de concours de peines de différents genres, applicables à un même délit, la compétence est réglée d'après le genre de la peine supérieure (art. 13).

933. — La compétence est aussi déterminée par le lieu où le fait a été commis, ou par celui de la demeure de l'inculpé, ou bien encore par celui où l'on a procédé à son arrestation, sauf les exceptions établies par le Code de procédure pénale ou par les autres lois (art. 14).

934. — Cependant, le juge du lieu où le fait incriminé est commis est préféré à tout autre juge, tant pour l'inslruction que pour le jugement. Les actes et les informations émanant d'un autre juge ou d'un autre officier de police judiciaire, le corps du délit, et l'inculpé, s'il a été arrêté, sont remis au juge du lieu où a été commis le délit, quoiqu'il ne les ait pas réclamés (art. 13).

935. — Si le lieu du délit est inconnu, le juge du lieu où l'on a procédé à l'arrestation est préféré à celui du lieu où demeure l'inculpé, à moins que ce dernier magistrat ait déjà lancé un mandat d'amener ou de comparution (ar(. 10).

936. — Si le délita été commencé dans un lieu et consommé dans un autre, la connaissance en appartient au juge du lieu où le délit a été consommé (art. 17).

937. — Si le délit a élé commis sur les limites de deux juridictions la compétence appartient à celui des deux magistrats qui a été le premier saisi, c'est-à-dire qui, le premier, a délivré le mandai de prise de corps ou le mandai de comparution (art. 18).

938. — En cas de délits connexes à des crimes, et commis dans un autre ressort, la connaissance en appartient à la cour dans le ressort de laquelle les crimes ont été commis. Cette règle est applicable dans le cas où il s'agit d'une personne inculpée de deux ou plusieurs délits connexes entre eux et dont les uns sont de la compétence de la cour d'assises et les autres de la compétence du tribunal correctionnel ou du préteur (art. 19, al. I et 2).

939. — La cour connaît, en outre, des contraventions connexes à ces crimes et délits. De plus, dans ces cas, on procède pour les délits et pour les contraventions comme pour les crimes lart. 19, al. 3 et 4).

940. — La chambre des mises en accusation peut cependant, si, à raison de la nature ou du nombre des faits, à raison du nombre des inculpés ou par d'autres circonstances, elle le juge utile, renvoyer les inculpés de faits, qui sont de la compétence du tribunal ou du préteur, devant ces juridictions. Ce renvoi est toujours ordonné lorsqu'un des inculpés de faits, qui sont de la compétence de la cour d'assises, ne se trouve pas présent au jugement (art. 20). — V., pour le cas où il y a connexité entre les faits incriminés, art. 21.

941. — Pour certaines particularités en matière de compétence, V. les art. 23 et s., et pour les actes commis à l'étranger, les art. 33 et 36, et suprà, n. 803. —'V. H. Marcy, Code de liiori<dure prnale du roijaume d'Italie, p. 33 à 30.

942. — II. Compétence des diverses juridictions. — La compétence criminelle appartient, en Italie, au préteur, pour quelques délits, au tribunal correctionnel, à la cour, sur appel, à la cour d'assises, assistée d'un jury, seule juridiction qui connaisse des crimes, et aux Cours de cassation.

943. ■ — La compétence du préteur en matière pénale s'étend à toutes les contraventions, pour lesquelles il fait ainsi fonction de juge de police. Elle s'étend, en outre, à un très-grand nombre de délits, qui sont en France de la compétence des tribunaux correctionnels.

944. — Les tribunaux correctionnels connaissent : 1" comme juges d'appel, des délits ou contraventions de la compétence du préteur; 2" à charge d'appel, des délits dont ne connaît point le préteur.

945. — La cour d'assises, assistée du jury, connaît de tous les crimes commis dans l'étendue de son ressort. Comme en Krance, le jury statue sur la question de fait et les magistrats appliquent la peine.

946. — Enfin la Cour de cassation, chambre criminelle, casse aussi, comme en France, et renvoie à juger devant des cours ou tribunaux composés d'autres jurés ou d'autres juges. — V. Demombynes , Constitutions européennes, t. 1, p. 384 et s. — V. suprà, v" Ctissation (Cour dej , n. iio4 et s.

§ 10. LuXEMnOORG.

947. — Lérjislation en eiqueur. — Code d'instruction criminelle, art. 137 et s., 170, 182, 363, 300, 389; L. 18 févr. 1883, sur l'organisation judiciaire, art. 40 et s., 48 et s.; L. 10 janv. 1863, sur la compétence des tribunaux de simple police, art. 1, 2, 6.

La législation luxembourgeoise s'est inspirée, en cette matière, de la législation française. On applique encore d'ailleurs au Luxembourg le Code d'instruction criminelle français.

§11. Monaco.

048. — Législation en vigueur. — Code d'instruction criminelle du 31 déc. 1873, en vigueur à dater du i'^' mars 1874, art. 1 à 4.

La procédure pénale de la principauté de Monaco s'est inspirée des règles de la législation française, et les dispositions en matière de compétence criminelle y sont en principe les mêmes que chez nous , soit qu'il s'agisse des règles générales de la compétence pénale, soit qu'il s'agisse des règles sur la compétence des diverses juridictions criminelles.

S 12. P.iYS-BAS.

949. — La compétence criminelle appartient aux mêmes tribunaux que la compétence civile et commerciale, c'est-à-dire au juge de canton, au tribunal d'arrondissement et à la cour d'appel. Le tribunal de canton est compétent en matière pénale : lo sans appel, si la peine à prononcer n'excède pas 20 florins (42 fr.); 2° à charge d'appel, pour les infractions à la loi, qui n'entraînent pas une peine supérieure à sept jours de prison , ou à 73 florins (137 fr. oOl d'amende. Appel peut être porté devant le tribunal d'arrondissement, mais il n'existe pas de pourvoi en cassation devant la Haute-Cour en cette matière.

950. — En matière pénale, le tribunal d'arrondissement est compétent : 1" en dernier ressort, comme tribunal d'appel, sur les décisions rendues par les juges de canton; 2° en premier et dernier ressort, sur les infractions à la loi qui échappent à la compétence du juge de canton , et sont punies d'une peine n'excédant pas 200 florins d'amende (416 fr.); 3° enfin, en premier ressort, et sauf appel, sur tout délit passible d'une peine supérieure à 200 florins, et sur les contraventions eu matière de contributions. Appel de ces décisions est porté devant la cour d'appel, l'ancienne cour provinciale; mais il n'existe pas non plus de pourvoi en cassation devant la Haute-Cour. — E)emombynes, op. cit., t. 1, p. 320-323.

951. — Les cours d'appel (anciennement cours provinciales) sont compétentes : 1° en dernier ressort (sauf cassation), pour les jugements en matière pénale rendus par les tribunaux d'arrondissement ; 2° en premier ressort, avec possibilité d'appel devant la Haute-Cour, pour toute poursuite correctionnelle, de la compétence ordinaire du juge de canton ou du tribunal d'arrondissement, contre les juges et officiers du ministère public et les greffiers des tribunaux de canton et d'arrondissement du ressort de la cour; 3" en premier et dernier ressort , pour tous les crimes poursuivis, dans leur ressort, par les officiers du ministère public.

952. — La Haule-Cour (Hoof/e Rond I est compétente: 1" en premier et dernier ressort pour toutes les infractions aux lois (autres que les contraventions punies seulement d'amende) commises, soit par les membres du Parlement, soit par les commissaires du roi dans les provinces, soit par les grands officiers du roi, les membres de la famille royale, les ambassa'deurs, les membres de la Haute-Cour et de la Cour des comptes , du conseil des monnaies, de la Haute-Cour militaire et les membres des cours de |irovince ; 2° en premier et dernier ressort aussi, pour faits de piraterie ou pour crimes et délits en cas de prises maritimes. — V. Demonibynes, op. eit., t. 1, p. 324-326.

§ 13. PORTOGAr..

953. — En matière pénale, la justice est rendue dans le royaume de Portugal : pour les contraventions, par le juge or- <linaire ; pour les délits les moins importants, par le juge de droit de première instance; pour les autres délits plus graves et lesjcrimes, par le juge de droit assisté d'un jury. En principe.

COMPÉTENCE CRIMINELLE. - Titbf VII.

c'est l'organisation française, mais avec des différences assez marquées dans l'application.

954. — 1. Dujiifie ordinaire. — Le juge ordinaire prononce sur les contraventions, sauf appel devant le tribunal de première instance ou la cour d'appel, si la peine l'xcède la compétence du tribunal. Cette compétence du juge ordinaire en matière pénale s'applique à tout le Portugal , en dehors de la capitale et de la seconde ville du royaume. A Lisbonne et à Porto, les contraventions sont, comme les délits, jugées par le juge de droit.

955. — 11. Tribunal de première inslunce. — Le tribunal de première instance juge tantôt comme juridiction correctionnelle, tantôt comme juridiction criminelle, et est alors un véritable tribunal criminel, analogue à nos cours d'assises.

956. — 1° Juridiction con'ectionnelte. — Comme tribunal correctionnel, le juge do droit de première instance est compétent pour connaître de tout délit puni île lilàme, de censure, d'amende jusqu'à la somme de 20,000 reis (111 l'r.l, d'e.xpulsion du domicile pendant six mois, et d'emprisonnement également jusqu'à six mois. 11 juge aussi, et en dernier ressort, dans les limites de sa compétence, les appels formés contre les jugements du juge ordinaire. L'appel des jugements est possible, el il est porté devant les relaçves , lorsque la peine par lui prononcée excède 10,000 reis d'amende ou un mois de prison. L'ne double différence existe ici entre ce qui se passe en Portugal et ce qui se passe chez nous. En France, en effet, la compétiMice du ti'ibunal correctionnel est plus grande el s'étend à des délits dont la répression, en Portugal, appartient au jury, et, d'autre part, l'appel en matière pénale est toujours possible en France, tandis que, comme on vient de le voir, la loi portugaise le restreint dans de certaines limites.

957. — 2° Juridiclion criminelle. — La juridiction criminelle est exercée par le tribunal criminel, composé du juge de droit de première instance, assisté d'un jury. Le jury portugais est de trois sortes : le jury ordinaire ; le jury pour crime de fausse monnaie; le jury mixte pour les anglais, privilèg'e qui résulte d'un traité du 21) juill. 1842, mais qui cesse pour les crimes lie haute trahison, ou de lèse-majesté, de résistance aux autorités, de contrefaçon des sceaux de l'Etat ou des effets publics, el de fausse monnaie.

958. —Le tribunal criminel est compétent pour connaître de tous les crimes et délits qui échappent à la juridiclion du tribunal (le première instance, sans recours si le tribunal absout le prévenu, sauf toutefois le pourvoi pour nullité, pourvu qu'il soit formé avant la décision du jury, mais avec appel devant les rcfalycs et pourvoi en cassation, lorsqu'il y a condamnation, le ministère public lui-même étant tenu d'interjeter appel, quand la peine prononcée excède trois ans de travaux forcés ou cinq ans lie relégation en Afrique ou en Asie. L'appel ne porte que sur l'application de la peine, et non sur le fait même de culpabilité, qui est jugé souverainement par le jury, sauf cassation pour vice lie forme.

959. — III. Tribunal de deuxième instance. — Les cours de deuxième instance ou relaçûes . au nombre de cinq pour tout le Portugal y compris les colonies, statuent en premier ressort sur les prises à partie contre les juges inférieurs, et, en deuxième et dernier ressort, en matière correctionnelle, sur les jugements rendus par les juges de droit, lorsque la peine excède 10,000 reis d'amende ou un mois de prison, et aussi sur certaines décisions du juge ordinaire (V. suprâ , n. O.'iVj; en matière criminelle, sur les arrêts des tribunaux criminels prononçant condamnation (V. suprà, n. 9.ï7), l'appel ne pouvant porter que sur l'application de la peine.

960. — lY. Tribunal suprême. — Comme notre Cour de cassation, le tribunal suprême portugais statue, en droit et non en fait, sur les pourvois formés, en matière criminelle comme en toute autre, contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux. — V. Demombynes, t. 1, p. o3^ à •'iil. — V. suprà, V" Cassation (Cour de), n. ii89 et s.

§ 14. RasiiiE.

961. — Uçjislalion en vigueur. — Code de procédure pénale du 20 nov. 1864.

I. Tribunal canlnnal. — Le tribunal cantonal, qui constitue une juridiclion à part et n'existe que pour les communes rurales, connaît, en matière pénale, des contraventions et des petits délits c'iimiiiis sur le territoiie du canton par les paysans

qui y résident, mais seulement lorsque la peine applicable ne dépasse pas six jours de corvée pour la commune, ou sept jours d'arrêts, ou 3 roubles {12 fr.) d'amende, ou enfin vingt coups de verge. Les affaires criminelles plus importantes sont de la compétence des juges de paix.

962. — II. .Juridiction des juges de paix. — Le juge de paix cantonal est compétent, au criminel, pour statuer sur les contraventions et délits suivants : infraction aux règlements de police, contravention contre l'ordre et le repos publics, ivresse manifeste, outrage à la pudeur, jeux défendus, mendicité, infractions contre les prescriptions relatives à la salubrité, contre les règlements de voirie et les prescriptions en matière d'incendie, délits de chasse et de pèche, port d'armes prohibées, outrages aux personnes, menaces et violences, toute espèce de vol non qualifié et escroquerie jusqu'à 300 roubles (1,200 fr.), et, généralement, sur toutes les contraventions el délits énumérés dans le Code pénal de la justice de paix. Il peut prononcer : 1» la réprimande, les observations sévères et les admonestations; 2° des amendes jusqu'à 300 roubles; 3° les arrêts jusqu'à trois mois; 4° enfin l'emprisonnement jusqu'à un an.

963. — III. Tribunaide cercle. — La compétence du tribunal de cercle ou tribunal de première instance s'étend à tous les délits qui échappent à la juridiction des juges de paix, et à tous les crimes. Le tribunal statue sans jury, en premier ressort et à charge d'appel devant la cour, lorsque le délit ou le crime poursuivi ne doit pas emporter la perte des droits civiques. Il statue avec le jury, en dernier ressort, lorsque la peine peut emporter privation totale ou partielle des droits civiques. Un certain nombre de délits et de crimes ont été distraits de la juridiction du tribunal et du jury, pour être attribués à la cour d'appel, notamment les délits commis par les fonctionnaires gouvernementaux ou électifs, el tous les crimes dits d'Etal, qui, en Russie, sont fort nombreux. Toutefois, le tribunal est compétent pour connaître des délits commis par les fonctionnaires d'ordre inférieur.

964. — IV. Cour judiciaire {d'appel). — La cour judiciaire en matière pénale statue directement en première instance sur les crimes ou délits des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (de la o'^ à la 8'^ classe du tchine), et sur les attentats contre la sûreté de l'Etat. — V. Demombynes, Constitutions européennes, t. I, p. 034-036.

965. — V. Département criminel de cassation. — Le département criminel a compétence directe pour juger les délits ou crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires des quatre premières classes du tchine, les présidents et membres des cours d'appel et les officiers du ministère public près ces cours. — Demombynes, op. cit., t. I, p. 63"!.

966. — Finlande. — On retrouve, en Finlande, les mêmes degrés de juridiclion avec les mêmes dénominations et presque la même organisalion qu'en Suède. Le tribunal de première instance est compétent sur toute affaire criminelle, et l'appel peut toujours être formé contre ses décisions. Toutefois, le jugement doit nécessairement être soumis à la juridiction supérieure lorsqu'il s'agit de crimes infamants, qu'il y ail condamnation ou acquittement.

967. — La cour d'appel connaît nécessairement de toutes les affaires capitales jugées par les tribunaux de première instance, et les décisions par elle rendues en cette matière sont également soumises de plein droit au jugement en dernier ressort du tribunal suprême {.lustitie-Departement ou Sénat, troisième et dernière instance). Elle connaît encore, directement et en première instance, des délits commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — V. Demombynes, op. cit., t. I, p. fi.H7 à 060.

S la. Etats srAXDinArEs.

968. — Lé<jislalion en vigueur. — L. 28 févr. 1843; L. 24 mai 1879; L. 7 déc. 1871. '

1. Danemark. — Comme les affaires civiles, les affaires pénales ne sont pas traitées de la même façon dans la capitale et en dehors de la capitale. A Copenhague, un tribunal criminel statue en première instance, et l'appel de ses décisions peut être porté devant la Cour suprême, qui juge en deuxième et dernier ressort. En dehors de la capitale , un même tribunal de première instance statue tout à la fois en matière pénale et en matière civile. La sentence peut êlre frappée de deux appels successifs.

COMPETENCE CRIMINELLE

Titre VIL

Un premier appel peul ("'Ire inlerjelé, soit ilevanl le tribunal civil de Copenhague, jugeant en matière pénale, pour les îles des détroits, soit devant la cour d'appel de Yiborg, pour la presqu'île du Jutland. Enfin, un deuxième appel est possible devant la Cour suprême, qui constitue un troisième ressort.

969. — Indépendamment du tribunal civil, qui, en dehors de sa compétence civile de première instance, connaît aussi, ainsi que nous venons de le dire, comme tribunal d'appel, de toutes les décisions en matière pénale aussi bien qu'en matière civile, rendues par les tribunaux de première instance des villes, et dont la décision peut, dans ce cas, être déférée aussi à la Cour suprême, il y a encore, à Copenhague, le tribunal criminel, dont la compétence est réglée par les lois du 24 févr. 1845 et du 24 mai 1879.

970. — Le tribunal criminel connaît de toute affaire en matière pénale, quelle que soit la peine à appliquer. L'appel peut être porté devant la Cour suprême , quand le prévenu a été condamné à une peine supérieure à une amende de 20 couronnes (28 Ir.i.

971. — En dehors de Copenhague, le tribunal de première instance, qui existe dans chaque district et qui est composé d'un seul juge, est compétent en toute matière, pénale aussi bien que civile. Mais le juge siège assisté de quatre assesseurs non fonctionnaires, ce qui rappelle l'organisation du jury, quand il s'agit d'une affaire dans laquelle il peut y avoir lieu d'appliquer la peine capitale.

972. — Le tribunal juge en dernier ressort, lorsque la peine prononcée n'excède pas 20 couronnes, ce qui est aussi le chiffre de la compétence en dernier ressort du tribunal criminel de Copenhague. Si la peine est supérieure, l'appel est toujours possible.

973. — Lorsque le juge siège avec les assesseurs, ce qui se présente, nous venons de le dire, dans tous les cas pouvant entraîner la peine capitale, l'appel est obligatoire, si l'accusé est lundamné, aucune peine capitale ne pouvant recevoir son exécution avant qu'il ait été statué par la Cour suprême, et, en outre, que l'exécution ait été autorisée par le roi.

974. — Un sait que l'appel des jugements des tribunaux de première instance de provinces est porté, pour les îles, devant le tribunal civil de Copenhague, et pour la presqu'île du Juiland, devant la cour d'appel de Viborg, dont, moyennant certaines distinctions, les décisions en matière pénale, comme celles du tribunal civil de Copenhague jugeant en appel , peuvent être portées en troisième et dernier ressort devant la Cour suprême.

975. — Disons enfin qu'une cour spéciale, la Haute-Cour ou cour d'Etat {Rigsriit), est chargée de juger les ministres mis en accusation par le Folkething ou par le roi. — V. Demombvnes, op. cit., t. 2, p. 229-235.

976. — IL Norvège. — Les tribunaux norvégiens des trois degrés de juridiction, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs ou d'appel. Cour suprême, connaissent de toutes les affaires, des affaires criminelles, aussi bien que des affaires civiles, commerciales et administratives. Avant d'exposer rapidement la compétence pénale des diverses juridictions, nous devons faire observer que, pour les affaires dites de police, les règles ordinaires de la juridiction ne sont point suivies dans trois villes, à Christiansand, Bergen et Trondhjem, où les tribunaux supérieurs ou d'appel sont directement saisis d'affaires minimes, portées partout ailleurs devant les tribunaux de première instance.

977. — Il faut citer enfin, au nombre des juridictions spéciales, une juridiction, dite prévùtale et consistoriale, composée déjuges, laïques et ecclésiastiques, qui statue, en matière pénale et disciplinaire, sur les infractions commises par le personnel de l'enseignement et les ecclésiastiques dans l'exercice de leurs fonctions. Cette juridiction, qui, comme la juridiction ordinaire, comprend trois degrés (tribunal prévôtal, tribunal consistorial, juge d'appel, et Cour suprême, juge de deuxième appel) soustrait ainsi aux tribunaux ordinaires certaines infractions spéciales, quelle que puisse être la gravité de la peine, car la loi ne l'ail aucune distinction. — V. sur ce point Broch, Le royaume lie Norvège et le peuple nonéqien, 1878; Demombvnes, op. cit., t. t, p. 185 et 198.

978. — I. Tribunal rie première inalance. — Le tribunal de première instance dans les villes comme dans les campagnes, ainsi que le tribunal de première instance de Christiania, possède, en matière pénale, la pléniliidi' il<' jiiridiilirm. Sa compé-

tence est pleine et entière, sauf la juridiction exceptionnelle de police. Le tribunal juge en dernier ressort quand la condamnation prononcée n'excède pas 32 couronnes (44 fr. 16); encore, même dans ce cas, le préfet (amtmarnl) peut-il interjeter appel a miniinu. .\u delà de cette somme, le tribunal de première instance ne juge qu'à charge d'appel devant le tribunal supérieur du ressort, sauf pourtant pour le tribunal de Christiania qui est soumis, pour l'appel de ses jugements, à des règles spéciales. Les appels interjetés contre les jugements du byrct sont, en effet, portés directement devant la Cour suprême, et non point, comme ceux des autres tribunaux de première instance, devant l'un des tribunaux supérieurs.

979. — II. Tribunal utpcrieur -- .\\i criminel, comme d'ailleurs au civil, les tribunaux supérieurs norvégiens, au nombre de cinq, sont compétents pour statuer sur les jugements de première instance frappés d'appel. — Toutefois, comme nous l'avons fait remarquer plus haut (V. suprà , n. 976), les tribunaux supérieurs de Bergen, Christiansand et Trondhjem ont, par suite d'anciennes lois et coutumes , une juridiction spéciale , dite de police, et nui s'applique, en matière pénale, aux petits délits et contraventions (police urbaine et rurale, voirie, chasse, pêche, vente de boissons, expulsion ou départ inopinés des domestiques, etc.), avec appel, s'il y a lieu, porté directement devant la Cour suprême. D'autre part, quelques affaires échappent à la compétence des tribunaux supérieurs et sont portées directement devant la Cour suprême.

980. — III. Cour .s'uprc'me. — Indépendamment des affaires que la cour juge en troisième instance (appels interjetés contre les décisions des tribunaux supérieurs) et en deuxième instance (appels formés contre les jugements du byret ou tribunal de Christiania, et contre les arrêts des tribunaux supérieurs de Christiansand , Bergen et Trondhjem , statuant comme juridictions de police : infractions aux lois sur les douanes; recours exercés contre les décisions rendues par le préfet et le commissaire de la guerre ou le chef de l'inscription maritime, dans toutes les affaires militaires concernant la vie, l'honneur, la liberté, s'il s'agit d'un emprisonnement de trois mois au moins), elle connaît directement des prises à partie contre les juges de première et de deuxième instance pour déni de justice. Enfin la (>our suprême, réunie aux membres délégués du Lagthing I"' chambrei, constitue le Rigt^ret (Haute-Cour; littéralement tribunal du royaume), juridiction spécialement chargée de juger les ministres ou les membres de la Cour suprême en cas de mise en accusation par ]'(J'iel!slhing (seconde chambre). — V. Demombynes , op. cit., t. 1, p. 194-196.

981. — III. Si'ÈDE. — I. Régies générales. — Il existe, en Suède, une seule juridiction en matière pénale, sans distinction entre les crimes, les délits et les contraventions, les mêmes tribunaux étant compétents pour les affaires criminelles, ainsi que pour les affaires civiles et commerciales.

982. — Le jury ne fonctionne que pour les délits de presse, et toujours au tribunal de ville. — V. infrà, n. 985.

983. — Comme en Danemark et en .Norvège, les tribunaux des trois degrés de juridictions (tribunal de première instance, cour d'appel, tribunal suprême), sont compétents pour les affaires criminelles aussi bien que pour les affaires civiles et commerciales.

984. — Indépendamment de la juridiction ordinaire, il existe aussi des juridictions spéciales. Les consistoires et le synode ont dans leur ressort quelques affaires ecclésiastiques, et des tribunaux militaires de première et de deuxième instance connaissent des infractions aux lois militaires.

985. — H. Compétence des différentes juriilicti<ins. — A. Tribunal de première instance. — a) Tribunal de ville. — Le tribunal est compétent sur toutes affaires en matière criminelle en premier ressort, et l'appel, toujours possible, est porté devant la cour d'appel. C'est toujours le tribunal de ville, fonctionnant dans ce cas avec l'adjonction du jury, qui connaît de l'action publique en matière de délits de presse. C'est le juge qui applique la peine, sauf en cas de condamnation, recours contre sa décision, pour l'application de la peine ou pour vice de forme, recours porté, d'abord devant la cour d'appel, et ensuite, s'il y a lieu, devant le tribunal suprême.

986. — b' Tribunal de campagne. — Le hàradsrùtt ou tribunal de première instance en dehors des villes est compétent, en premier ressort, sur toutes affaires criminelles, sauf les affaires spéciales portées directement devant la cour d'appel, et sauf les

COMPLICITE

afîaires de presse qui , comme nous venons de le dire (V. suprà , 11. US.ï), ressortisseni au tribunal de ville avec jury. Quant a l'appel, toujours possible, qu'il s'agisse des causes criminelles ou des di^liis simples, il est porté devant la cour,

087. — B. Cour d'appel. — Les cours d'appel sont au nombre de trois, en Suède; indépendamment de leur juridiction en deuxième ressort sur les appels formés contre toutes les décisions des tribunaux de première instance en matière criminelle, quelle que soit l'importance de la peine prononcée , elles connaissent encore de plein droit de toutes les condamnations à mori prononcées par les tribunaux de première instance. Spécialement, en première instance, elles connaissent des alTaircs suivantes : 1° les blasphèmes contre la Divinité (loi pénale, 10 levr. 1864, cliap. 7, art. 1-4); 2" les complots et offenses contre le roi, les hautes trahisons et crimes contre l'Etal ; 3° les procès concernant les nobles, pour crimes et duels; 4» les infractions aux lois, commises par les gouverneurs de provinces ou les juges inférieurs dans l'exercice de leurs fonctions, sur plainte de l'avocat général ou du procureur général de la Diète ; 5» les plaintes portées contre les décisions des chapitres ecclésiastiques à l'occasion des fautes commises parles prêtres, cas qui est, en réalité, une sorte d'appel; 0° enfin , les crimes et offenses commis contre les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Appel peut être formé devant le tribunal suprême contre toutes les décisions de la cour. — V. Deniombynes, op. cit., 1. 1, p. 136-

988. — C. Tribunal suprême. — En dehors de sa compétence en troisième et dernier ressort, en fait et en droit sur les appels interjetés contre les décisions rendues en deuxième ressort par les cours d'appel, et de sa com|)étence en deuxième et dernier ressort sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d'appel en premier ressort, le tribunal suprême (/iHf/sia domstal, littéralement Haute-Cour) est compétent, en premier et dernier ressort, sur les infractions commises par les membres des cours d'appel, sur la dénonciation de son procureur général, ou du procureur général di' la Diète. Enfin, en temps de paix, le tribunal suprême, auquel, en ce cas, sont adjoints deux offîciprs supérieurs désignés par le roi, a une compétence spéciale, cumme tribunal d'appel, pour connaître des recours formés contre les décisions des tribunaux militaires (V. miprà , n. 984). — V. Demombyiips, n/). rit., t. I, p. 143. — V. aussi Fiirsbag till slrii/l'-liiiUi (icli rdttcfiiinijs-balli (Projet de Code pénal cl de procédure), Stockholm, 1844-1849.