PRÉSENTATION ET DÉBATS DU COMPTE
Section I.
Du cas où le compte n'est pas présenté dans les délais.
180. — Lorsque le jugement ordonnant le compte est passé en force de chose jugée, deux hypothèses peuvent encore se produire : ou bien le compte n'est pas présenlé dans les délais impartis par le tribunal, et la loi autorise certaines mesures contre le comptable négligent; ou bien, au contraire, le compte est présenlé, et nous entrons dans la période des débats devant le luge-commissaire. Il convient de passer successivement en revue les deux cas.
181. — Le comptable qui n'a pas présenté son compte dans le délai qui lui a été imparti est en faute. Si toutefois i! avait, avant l'expiration du délai, fait les diligences nécessaires pour obtenir jour à cet effet, il aurait satisfait à l'obligation que lui impose l'art. 534, C. proc. civ., et éviterait toute saisie et condamnation provisionnelle, bien que le jour désigné par le jugecommissaire tombât hors du délai, et que le compte n'eût été rendu qu'après expiration de ce délai. — Bruxelles, t4 mars 1827, 0..., [P. chr.]
182. — Si le comptable n'a ni présenté ni offert de présenter le compte dans les délais, alors, de deux choses l'une : ou le jugement l'a, par avance, condamné à une somme approximative. En ce cas, la mesure, de comminatoire qu'elle était, devient définitive (Garsonnet, t. 3, p. 408). Ou, au contraire, le jugement susdit n'a pas prononcé de condamnation.
183. — Dans celte seconde hypothèse, l'oyant peut lui adresser un simple avenir pour la plus prochaine audience, sans même être tenu de faire constater le retard par le juge-commissaire. Il y conclut à ce que le comptable soit condamné à rendre compte par saisie et vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme arbitrée par le tribunal (C. proc. civ., art. 534). L'ordonnance de 1067 (lit. 29), qui autorisait la même mesure, n'obligeait pas les juges à fixer une somme déterminée, d'où résultait que tous les biens du comptable pouvaient être saisis. Une telle mesure pouvait être ruineuse pour celui-ci ; elle serait d'ailleurs aujourd'hui en opposition avec les principes de l'art. 22)3 qui exige, pour saisir, une créance certaine et liquide. Il est donc heureux que le Code ait, sur ce point, modifié l'ordonnance.
184. — Dans la somme ainsi arbitrée par le tribunal, il faut voir une prnvisionel non pas une peine pour le comptable. Aussi doit-on l'imputer sur le solde du compte. S'il était ultérieurement établi que c'est l'oyant qui est débiteur ou qu'elle dépasse le chiffre de sa créance , il devrait la restituer en tout ou partie, selon les cas. Le comptable, d'ailleurs, demeure tenu et est en droit de rendre son compte. — Carré et Chauveau. t. 4, quesl. 1868; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 791 ; Garsonnet, toc. rit.
185. — Du principe que la somme fixée par le tribunal a le caractère d'une provision, on a conclu que le débiteur se soustrait à cette condamnation conditionnelle en offrant le compte, même après l'expiration du délai. — Colmar, 20 févr. 1824, Tisserand, |S. et P. chr.] — Paris, 30 avr. 1828, Mazza, [S. et P. chr.i — Bruxelles, 24 juin 1812, M..., (S. et P. chr.]
186. — Il a été jugé aussi que le comptable qui, dans le délai fixé par un jugement, n'a pas présenté et affirmé son compte, peut toujours être admis à rendre ce compte, quoiqu'il y ait un jugement passé en force de chose jugée qui prononce la déchéance du bénéfice du premier jugement et le paiement d'une certaine somme pour tenir lieu du reliquat présumé, et quoique les poursuites dirigées contre lui, en vertu de ce second jugement, soient tellement avancées qu'on soit parvenu à l'adjudication définitive de ses biens. Seulement le comptable, dans ce cas, n'est recevable qu'à offrir de rendre compte; il ne peut intervenir dans la poursuite dirigée contre un fol enchérisseur, acquéreur de ses biens, et en demander la suspension 'usqu'après l'apurement de son compte. — Colmar, 20 févr. 1824, précité — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 4, quesl. 1868-2°.
187. — On comprend aisément que l'offre tardive du comptable ne puisse porter atteinte aux droits acquis. La vente de ses biens serait valable lors même qu'en définitive il se trouverait être créancier et il devrait, par suite, supporter tous les frais de la saisie pratiquée contre lui. — Rerrial Saint-Prix , Cours de proi\ civ.. l. 2, p. 360.
188. — Spécialement, lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugéeaordonné qu'il serait fait un compte entre le créancier et le débiteur iun bailleur et un fermier), et que ce compte n'a pas lieu par le refus du débiteur d'y procéder, celui-ci est non recevable à attaquer comme nulle une saisie immobilière faite en vertu du litre authentique qui constate le montant de la créance. — Cass., 23 mars 1825, Prioux, "^P. chr.]
189. — Du caractère provisionnel de la condamnation prononcée, il ne résulte pas, d'ailleurs, que le trihunal ne puisse, s'il juge qu'il y a préjudice pour l'oyant, prononcer à son profil une condamnation à îles dommages-intérêts ;\insi, il a été jugé que la partie qui néglige de mettre à exécution un jugement qui lui ordonnait de rendre compte peut, à raison de cette négligence, être condamnée à des dommages-intérêts, encore bien que le jugement ordonnant le compte ait refusé delà condamner à des dommages-intérêts pour ne l'avoir pas déjà rendu, ce jugement n'ayant l'autorité de la chose jugée que pour les faits antérieurs et non pour les faits postérieurs. — Cass., 2 avr. 1856, Trinquet, S. 57.1.99, P. .57.761, D. 56.1.260
190. — L'art. 534, C. proc. civ., permettait au tribunal d'ordonner, outre la saisie, la contrainte par corps s'il l'estimait convenable. Cette disposition se trouve abrogée par la loi du 22
nOMPTK (REnniTioN nKl. — Chap. IV.
juin. )8G7, relative h la suppression de la conlrainle par corps. — V. touliTuis, sur la portée qu'avait cette mesure et les pouvoirs que la loi ancienne conférait au tribunal, Limoges, 13 juin 1822, (lontone^rre, [S. et P. chr.l — Bastia, 31 aoAl 1826, Uuitera, [S. et P. ohr.J — Carré et Chauveau, t. 4, ijuest. 1869; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 2.'i ; Kavard rie Lanfrlade, t. 1, p. 3(W. — \'. infrà , v" Contrainte par corps.
191. — L'oyanl n'est pas tenu, lorsque le comptable est en retard , d'user de ces mesures rigoureuses. Il peut adresser au juge-commissaire une requête pour que celui-ci fi.\e le délai dans lequel le compte sera rendu et affirmé (Carré el Chauveau, t. 4, quest. 1863). Bien ne l'oblige, d'ailleurs, à mettre le comptable en demeure ou h le sommer de présenter son compte. — Potliier, Proc. cii'., t. 2, eli. 2, S l■
SECTloN II.
Formes el composition du compte iudici.iirc.
192. — Nous avons déjà vu (pie la loi ne prescrit, pour le compte, aucune forme sacramenlello. Elle exige seulement qu'il contienne : 1° un étal des recettes el dépenses; 2" la nieapitulation de la l)alance des unes et des autres (C. proc. civ., art. ri33). Ordinairement, il renferme en outre : 3° un préambule; 4° un chapitre spécial pour les recouvrements ou reprises <à opérer, s'd en existe (art. ">31, .">33). Quand l'administration a été chargée de détails, on dresse au besoin un chapitre pour le passif restant à acquitter. Il est bon aussi que le comptable analyse les actes de gestion qu'il a pu faire, indique I état des procédures, etc. — Berrial Saint-Prix, t. 2, p. hW; Garsonnel, t. 3, p. 401.
19î{. — llappelons aussi que c'est au rendant qu'il appartient de dresser le compte comme il l'entend, el que l'oyant est tenu de suivre, dans sa discussion, l'ordre et la mélhode adoptés par le rendant. — Cass., 20 avr. 18.Ï7, Mercier, [D. .'i". 1.356] — Rennes, 16 juill. 1817, [./. des av., t. 8, p. im]; — 7 avr. 1835, f'.aillère, [P. chr.] — S/c, Carré el Chauveau , t. 4, quest. 1863; Boitard , Colmet-Daage et Cdasson , n. 791; Garsonnel, t. 3, |i. 401, — V. infrà, v° Compte de tutelle.
\\)\. — Le tribunal (|ni ordonne le compte peut, d'ailleurs, prescrire qu'il sera rendu dans une forme déterminée. — Boitard , (;olmet-Daage et (jlasson, Inc. cit.; Garsonnel, loc. cit.
195. — On appelle préambule l'exposé des faits qui ont donné lieu à la gestion du comptable : par exemple, de la délibération qui a fait nommer un tuteur. L'ordonnance de 1667 (lit. 29, arl. 6) voulait nu'il contint un e.virait du jugement qui ordonne le compte. Le ('.ode s'est, sur les observations des cours de Bennes et de (jrenoble, contenté d'une simple mention (C. proc. civ., art. 531 ),
19({. — • Le préambule du compte ne doit pas excéder six rôles; le surplus ne passe pas en taxe (C. proc. civ., art. 531).
197. — Dans les six rAles du préambule, il ne faut pas comprendre les qualités des parties (Chauveau, Tarif, t. 2, p. 42 et 43, n. 6, lli. Quant au nombre des rôles du compte lui-même, le juge laxateur en est souverain appréciateur {Ihid.).
198. — Par recettes et dépenses effectives, il faut entendre celles qui ont réellement été faites et non celles qui ne l'ont pas été. Si les mandataires étaient responsables de l'insolvabilité des débiteurs des mandants, nul ne voudrait accepter un mandat. Toutefois, l'appréciation de la responsabilité du comptable reste entière (C civ., art, 1993V C'est une question qui est indépendante de la forme du compte et louche au fond du droit : il faut la résoudre fl'après les principes généraux du mandai et de la gestion d'alVaires. Ajoutons que les sommes que le rendant n'a pu recouvrer soûl mentionnées par simple observation. — Garsonnel, Inc. cit. — V. infrà, v'" Gestion d'affaires, Mamlat.
199. — Les roceltes el dépenses sont généralement classées par année el suivant leur nalurc. S'il est nécessaire, les capitaux el les revenus sont établis séparément dans les divers chapilres.
200. — .\u cas de mandat, le comptable doit ajouter aux recelies l'intérêt des sommes qu'il a employées à sou usage propre et des fonds donl il es! reliquataire, à dater du jour de la mise en demeure (C. civ., art. 19961. De même, au cas de dépôt (art. 1036). Il est dressé un chapitre spécial de ces inlérèls dont le montant s'unit au chapitre des recettes lors de la balance. Aux dépenses, le mandataire ajoute : !"> les salaires qui lui ont
été promis (art. 1999'; 2° l'intérêt de ses avances (art. 2001). Le tribunal, d'ailleurs, alloue au comptable les di-penses qu'il a faites de bonne foi, alors même qu'elles auraient été inutiles à l'oyant, ainsi que les dépenses des procès qu'd a perdus.
iîOl. — .\u cas où des intérêts sont ri'spectivemenl dus par les deux parties, ils soiit alloués a partir du règlement général, non du jour de la demande. La disposition de l'art. 1990 qui fait courir les intérêts du jour de la mise en demeure s'applique au reliquat du compte r''(jlé entre les parties. Mais elle ne peut résulter de la demande eu reddition de cumpte : car au momenl de la demande, la situation des parties est incertaine. — Douai, 6 janv. 1849, Lavoisier, [D. 49.2.961
202. — Aux termes de l'art. 532, C. proc. civ., le comptable porte au chapitre des dispenses communes les frais de voyage, les vacatintis de l'avoué qui a mis ses pièces en ordre , lei grosses et copies el les frais de présentation et d'affirmation du compte. Par dépenses communes on entend parler des frais ordinaires aux procédures de ce genre, faits pour la décharge du comptable et pour éclairer l'oyant. Il faut donc se garder de croire que le rendant y participe. Tout le compte est rendu aux frais de l'oyant, du moins en général. — Cass., f'' août IS.32, Lehugueur, [S. 32. 1. 197, P, chr.l — Sic, Rodier, sur l'Ord. de 1067, lit. 29, arl. 18; Favard deLanglade,l. 1, p. 617; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 21 ; Berrial Sainl-Prix, t. 2, p. .■i60 et 561 ; Carré el Chauveau, I. 4, quest. 1858; Boitard el Colmet-Daage, n. 791. — C'est, en elfet, le bien de l'oyanl qui a été géré; c'est son intérêt qui rend le compte nécessaire. Il ne serait pas juste que le rendant supportât les frais même en partie.
203. — Il a élé jugé que les dépenses dites communes doivent être mises à la cliarge de l'oyant, quand bien même c'est par le fait du comptable que le compte serait devenu nécessaire, par exemple, quand le comptable a demandé la nullité d'un testament pour continuer à gérer une succession. — Cass., \" août 1832, précité, — C'est, du reste, une règle générale que ces dépenses sont à la charge de l'ovant. — Pau, 17 déc. 1860, Lacazadiou, [D, 61.2.471
204. — Il en serait autrement cependant si le comptable s'était immiscé sans nécessité dans les affaires d'aulrui; il aurait alors à supporter les dépenses du compte. — Chauveau, sur Carré, t. 4, quest, 1858; Garsonnel, t. 3, p. 413.
205. — 11 ressort de l'art. 532 que le compte est rédigé en forme de grosse. .Mais bien que l'article semble comprendre les frais de plusieurs (/iv/.s.^t'.s- au nombre des dépenses communes, il n'en est dressé qu'une seule. S'il y a plusieurs ovants, on peut rédiger plusieurs copies. Quant aux voyages (^ont il est parlé dans l'article, ce sont ceux que le comptable est obligé de faire pour venir rendre son comple. Les frais varient suivant les circonstances et la situation du comptable. Celui-ci doit, assisté de son avoué, affirmer au greffe que le voyage a été fait dans la seule vue du procès Tarif, art, 146).
206. — L<> comptable peut-il, lorsqu'il a di^ faire rédiger le compte par un tiers, en raison des difficultés que cette rédaction présentait, en faire supporter les frais par l'oyant? Non, les termes de l'art. 532 sont restrictifs; car les observations contraires ries cours rie Rouen, Rennes et Grenoble n'ont pu en faire changer le texte ; dès lors, le comptable supporte sans répétition ces frais de rédaction, — Favard de Langlade , t. 1, p. 617; Carré et Chauveau, quest. 18:)9; Garsonnel, t, 3, p. 414. — Conirà, Berrial Saint-Prix, p. 560, ohserv. 8. — Suivant une opinion intermédiaire, qui semble n'avoir pas triomphé, il faudrait distinguer suivant que le mandat est salarié ou gratuit. Au premier cas, les frais de rédaction payés à un tiers seraient à la charge du rendant; au second cas, à la charge de l'oyant.
207. — Si la loi fait supporter à l'oyant les frais du compte proprement dit, sous le nom de dépenses communes , il n'en est pas de même de la procédure à laquelle ce compte donne lieu. L'ordonnance de 1667 (lit. 2i, art. 18) défendait au remlant d'emplover, dans la dépense de son compte , les frais du jugement qui l'ordonne. Dans le silence gardé par le Code, la question doit aujourd'hui se résoudre par les principes généraux et notamment |)ar l'arl. 130, C. proc. civ. Lorsque c'est l'oyant qui a demandé le comple el obtenu le jugement, il est juste que le comptable paie les frais de ce jugement, puisqu'il les eilt évités en rendant comple à première réquisition. Si, au contraire, c'est le rendanl qui a demandé à renilre eomple, alors que l'oyanl refusait de le recevoir, c'est ce dernier qui en doit payer les frais.
COMPTR ^Rkodition deV — Chap. IV.
— Chauveau, sur Carré, t. 4, quesl. 1860; Garsonnel, t. 3, p. 414; Boitard, Colniel-DaaKe el Glasson , t. 2, ii. "91.
208. — Si c'est l'incapacité de l'oyanl , mineur ou interdit, qui nécessite la reddition du compte en justice, il est juste qu'il en supporte les frais. — Boilard, Colmet-Daage et Glasson, toc. cit. ; Garsonnet , t. 3, p. 415.
209. — Le compte doit être accompagné de pièces à l'appui justifiant les recettes el dépenses. C'est, en principe, au comptable et non à l'ovant qu'incombe l'obligation de les fournir. — Paris, 25 févr. TSTG, Guimaraés , 'D. 76.2.233] — 11 est tout naturel, en effet, que celui qui a géré ait conservé les preuves des divers actes de sa gestion.
210. — Mais, quoiqu'on général nul ne soit tenu de fournir des moyens de preuve à un adversaire , le rendant peut exiger, dans certains cas, que l'ovant lui communique les pièces qu'il a en main. Il se peut, par e.xemple, que le mandant, par suite de la nature de la gestion , ait tenu les comptes , ou qu'eu sa qualité de négociant, il ait mentionné les opérations intervenues entre lui et le mandataire, ou qu'enfin le mandatiiire lui ait remis des états de situation. — Chauveau , sur Carré , t. 4 , quest. 1802
211. — Toutefois, pour éviter les demandes présentant un caractère ve.xatoire, on doit e.xiger : 1° que le tribunal ait reconnu la demande de communication bien fondée, si l'ovant se refuse à une demande officieuse; 2° que le comptable borne sa requête aux pièces que l'oyanl a certainement ou doit avoir en sa possession, comme ses livres de commerce. Le comptable ne pourrait demander à établir l'existence aux mains de l'oyanl de documents que celui-ci déclare ne pas avoir et que rien ne l'oblige à conserver. — Garsonnet, t. 3, p. 400-401.
212. — L'oyanl qui refuserait de communiquer les pièces dont il s'agit s'exposerait à voir allouer le compte tel qu'il est présenté. — Paris, 29 janv. 1818, Gonnot, [S. el P. chr.^ — Sic, Cliauveau, surCarré, t. 4, quest. 1862 bis: Garsonnet, t. 3, p. 400.
212 bis. — .\insi devrait être apuré le compte d'un commismarchand qui prétendrait que les opérations pour lesquelles il est attaqué ont été faites par le commettant en personne, qui refuse de représenter son livre-journal. — • Chauveau, sur Carré, loc. cit.
213. — Il a été jugé qu'un commerçant ne peut lui-même demander compte à un courtier que s'il précise les faits et pièces qui donnent lieu au compte. — Paris, 29 janv. 1818, précité.
214. — ... Q>ue la partie qui a négligé de produire devant le juge-commissaire les pièces à l'appui de ses prétentions, par exemple, celles qui établissent des paiements faits par elle à son adversaire, peut encore les produire devant le tribunal. — Paris, 20juill. 1810, Revnier, ^P.chr] — .Sic, Chauveau, surCarré, t. 4, quest. 1862 bis
215. — ... Que si les pièces communiquées par une des parlies contiennent une indication contraire aux prétentions de l'autre , celle-ci n'a pas le droit de les diviser. — Bourges, 27 janv. 1831, Limousin, P. chr.]
216. — Quant à la force probante des documents fournis, le tribunal l'apprécie selon les principes généraux. Il peut refuser, par exemple, tout caractère libératoire à une pièce fournie comme quittance, quand elle ne constate ni la personne qui a payé, ni la cause, ni la date, ni l'imputation du paiement. — Paris, 20 juin. 1810, précité.
217. — Il a été jugé que lorsqu'un arrêt a exprimé, dans ses mulifs . que des feuilles volantes produites par un comptable ne suffisent pas pour établir sa libération, si, par son dispositif, il renvoie les parties à compter, tous droits et moyens réservés, el en indiquant ces feuilles parmi les éléments du compte, les juges devant lesquels les parties sont renvoyées ne violent pas le principe de l'autorité de la chose jugée en fondant leur décision sur les feuilles volantes en question. — Cass., 8 juin 1842, Fourré, [S. 42.1.844, P. 42.2.661]
218. — L'avoué rédacteur du compte doit coter el parapher les pièces. Il lui est alloué de ce chef une vacation par cinquante pièces cotées el paraphées (Tarif, art. 92). .Nul article ne lui commande d'inventorier les pièces du compte : mais cet inventaire lui est très-utile pour l'ordre de son travail. — Carré et Chauveau, t. 4, quesl. 1862.
219. — L'oyanl, s'il est capable, peut toujours dispenser le rendant de fournir les pièces à l'appui de ses dires. Cette dispense pourrait même, quoiqu'on l'ail nié, résulter du mandai lui-même. Elle n'a évidemment rien de contraire à l'ordre public.
ni même à la nature du mandat. — Troplong, Mandat, n. 41.ï; Delamarre el Lepoitvin, t. 2, n. 461.
220. — Il a été jugé aussi que si les pièces justificatives ont été communiquées lors du traité passé entre le mandant el le mandataire, celui-ci n'est pas tenu de les conserver et représenter à la requête de l'oyanl, à moins de conventions contraires. — Même arrêt.
Section I II .
Présentation et adirmation du compte.
221. — Le rendant, après avoir re'digé son compte, demande au juge-commissaire de fixer le jour où il devra le présenter, et de l'autoriser à citer les oyanls pour le jour indiqué (Carré el Chauveau, quesl. 1864). Cette réquisition est faite par requête non grossoyée (Tarif, art. 29, 70, 76). Les oyanls sont appelés par acte d'avoué à avoué ou par exploit à domicile, suivant qu'ils ont ou non un avoué. Si le rendant ne prend pas jour dans le délai, l'oyanl a, sans aucun doute, qualité pour requérir du jugecommissaire la désignation de ce jour et pour citer le rendant à cette fin. — Carré et Chauveau, quest. 1865.
222. — Au jour indiqué par le juge-commissaire el dans le délai fixé par le jugement, le compte est présenté et affirmé par le rendant ou par mandataire, les oyanls présents, ou appelés par acte d'avoué ou par exploit à domicile , s'ils n'ont pas d'avoué (C. proc. civ., art. o34i. Le juge dresse procès-verbal de celte formalité. Il a d'ailleurs été jugé que les dispositions de l'art. 534 ne sont pas prescrites à peine de nullité. —Cass., 24 janv. 1877, Rambaud, i^D. 78.1.125]
223. — Devant le juge-commissaire, les parties sont valablement représentées par leurs avoués sans que ceux-ci aient besoin de pouvoir spécial. Dès lors, les acquiescements et concessions émanés de ces avoués engagent les parties aussi bien que s'ils émanaient d'elles-mêmes, à moins qu'elles ne forment une action en désaveu. — Cass., 24 juill. 1840, Saint-.Albin, [S. 40.1.997, P. 40.2.492] — V. suprà, V .ivouê, n. 416 el s., et i7ifrà, V D)'sax^eu d'officier ministériel.
224. — Aux termes de l'ordonnance de 1667 (til. 29, art. 8), le comptable affirmait par serment la sincérité du compte (Rodier, sur l'art. 8). On a prétendu qu'il en devait être encore de même. En effet, l'art. 534 reproduit le mol <> affirmation » qui, sous l'empire de l'ordonnance, était généralement entendu d'une affirmation sous serment. On ajoute qu'il y a certaines dépenses modiques, comme les frais de voyage, qui ne peuvent se prouver par pièces justificatives et pour lesquelles il faut se contenter de la parole du complable. Toutefois l'opinion contraire a prévalu. Si les rédacteurs du Code avaient exigé un serment, ils ne se fussent pas contentés du moi a ffirmul ion. Leur tendance est de débarrasser la procédure de ces serments dont l'ancien droit était si prodigue. Une raison plus décisive encore de ne pas exiger le serment, c'est que le compte peut être affirmé par procureur spécial, alors que le serment doit être prêté par la partie même (G. proc. civ., art. 121). L'oyanl d'ailleurs pourrail toujours déférer le serment sur tel ou tel article qu'il jugerait exagéré (Chauveau , sur Carré, t. 4, quest. 1867; Boilard, Colmet-Daage el Glasson, t. 2. n. 791 ; Garsonnet, t. 3, p. 402). Ce n'est lu que l'application du droit commun.
22.5. — Ajoutons, au point de vue législatif, que les rédacteurs du Code ne sont pas encore allés assez loin dans leurs réformes. L'ancien droit avilissait le serment en l'exigeant sur une foule de points qu'ensuite le tribunal était appelé à rectifier. Mais l'alfirmation solennelle qu'on a conservée comme un débris de cette procédure surannc-e n'a plus guère de raison d'être. Il serait bien suffisant que le compte l'ùt déposé au greffe et signifié à l'oyanl. — Garsonnet, loc. cit.
Section IV.
De l'exécutoire en matière de compte.
220. — Si le compte, tel qu'il est présent(' et affirmé, constitue le rendant débiteur, l'oyanl peut requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant. Il faut observer : 1° qu'il s'agit là de l'excédant de recettes reconnu par le comptable dans son compte et non du reliquat définitif qui pourrait résulter des débats; 2° que la délivrance de l'exécutoire n'emporte pas appro-
COMPTR fREnniTioN de). — Chap. IV
balion (lu compte par le jugecommissairpfart. !)3rl, C. proc. civ.).
— Clinuveau, sur Carré, t. i, ijupst. 1874 ter.
227. — Cet exéciiloire est requis par l'avoué rie l'ovant, non par l'oyant lui-même : car les parties ne concluent que par le ministère de l'avoué. — Garsonnet, t. 3, p. 403.
228. — Il peut être requis, soit le jour de la présentation, soit un autre jour. La loi n'oblige pas à le requérir le jour même. Bien plus, l'art. 92, §§ 19-20, du tarif, semble supposer (ju'il est requis un autre jour, en allouant double vacation à
I avoué de l'oyant. — Besançon, 2 mai 1811, N..., [P. chr.] — i'ik. Carré et Chauveau, t. 4, ouest. 1871 ; Garsonnet, t. 3, p. 403.
220. — La demande et la délivrance de l'exécutoire sont constatées sur le procès-verbal du jufre-commissaire. Quoique l'art. o3o porte que l'exécutoire sera requis du jufre-coinmissaire il suffit qu'il en ait ordonné la délivrance au greffier pour que celui-ci puisse le délivrer. — Besançon, 2 mai 181 1, précité.
230. — On a contesté que cet exécutoire emporlùt liypothèque judiciaire. Les actes judiciaires visés par l'art. 21 fl ne comprennent, a-t-on dit, que les reconnaissances ou ordonnances juiliciaires d'exécution des sentences arbitrales Deffaux, Harel et Dutruc, Enci/cl. ilex luiisu , \° Red. de compte, n. 97; Rousseau et Laisnev, v" Keii. île roinple, n. 92). L'opinion contraire prévaut.
II parait (difficile que l'bypothèque puisse résulter d'un jugement rendu contre un comptable qui n'est pas encore reconnu débiteur et ne soit pas attachée à l'exécutoire alors qu'il se reconnaît reliquataire. — Chauveau , sur Carré , t. i, quest. 1872; Garsonnet, I. 3, p. 403. — Cette hypothèque peut être fort utile à l'oyant, s'il a négligé d'inscrire celle qui résulte du jugement.
— Garsonnet, lor. cit.
231. — La loi , si elle permet au juge-commissaire de délivrer l'exécutoire ne lui en fait pas une obligation. Il n'est tenu à rien autre chose qu'à mentionner au procès-verbal la demande d'exécutoire et la réponse qu'il y a faite. Il peut refuser l'exécutoire et renvoyer les parties devant le tribunal si l'existence d'un reliquat ne lui parait pas démontrée ou que le rendant invoque des causes de compensation. — Garsonnet, t. 3, p. 404.
232. — Le comptable peut d'ailleurs former opposition h la délivrance de l'exécutoire : car celui-ci est rendu hors de sa présence et sur simple requête. Telle était déjà l'opinion de plusieurs commentateurs de l'ordonnance de 1667, par exemple de Rodière (sur l'art. 7, tit. 29). — Besançon, 2 mai 1811 , précité. — Sic, Thomine-Desmazures, fip. cit., n. 58."i; Carré, t. 4, quest. 1873.
— Cnntrà, Chauveau, sur Carré, ibid. — Cette opposition sera le plus souvent inutile puisque le comptable s'est reconnu débiteur. Comment, à moins d'erreur, ell'acer ce reliquat?
233. — Eln dehors de l'opposition, on a proposé deux autres voies de réformation de la décision du juge-commissaire : l'appel et une demande incidente formée devant le tribunal de première instance. Admetlri; l'appel, c'est attribuer à la décision du juge un caractère litigieux qu'en principe elle ne présente pas. .Aussi la majorité des auteurs décide-t-elle que l'exécutoire n'est pas susceptible d'appel. — Turin, 1" juin 1812, Millo, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, surCarré.t. 4, quest. 1874; Boitard, Colmet-Daage et Glasson , t. 2, n. 792. — L'appel toutefois deviendrait possible si l'exécutoire était rendu pour une somme supérieure au reliquat, ou si le reliquat se compensait avec une créance particulière au rendant. — Rennes, 3 aoiH 1824, .Arondel, [S. et P. chr.) — Sic, Chauveau, sur Carré, loc. cil.
234. — Mais, en principe, il est préférable de saisir le tribunal par une demande incidente. Le juge-commissaire , en effet, est uniquement chargé de présider aux opérations du compte. Il n'a pas mission de statuer sur les difficultés que fait naître celui-ci, c'est-à-dire de juger : c'est l'affaire du tribunal. — Boitard et Colmel-Daage, t. 2, n. 792; Garsonnet, t. 3, p. 404.
235. — Si le comptable, pour ne pas s'exposer à la délivrance de cet exécutoire, réduit les recettes d'une manière palpable, l'oyant peut obtenir du tribunal une provision. — Chauveau, sur Carré, quest. 1873, en note.
236. — Lorsque deux négociants procèdent, devant un jugecommissaire, au règlement rVun compte ouvert entre eux , il ne peut être délivré , au profit de l'un , exécutoire de la somme dont l'autre se trouve redevable envers lui, l'art. îiS"), C. proc. civ., ne s'appliquant qu'aux comptes à rendre d'une gestion. — Bruxelles, 21 févr. 18101, d'Hooghe, [P. chr. I — Pour obtenir condamnation au paiement et par suite exécutoire, il faut se pourvoir devant le triliunal. — Garsonnet,!. 3, p. 403.
237. — L'exécutoire de l'art. b3.") peut être délivré pour le
Rkpkbtoibr. — Tomo XII.
compte d'une communauté comme pour tout autre, mais seulement pour la part afférente au requérant. — Chauveau, sur Carré, quest. 1874 bis.
238. — Les art. o34 et 53a supposent absolument l'affirmation du compte, et la provision allouée par la loi est formée de l'excédant de la recette sur la dépense. Mais on comprend que ces articles sont inapplicables au cas ou c'est au rendant que la provision est accordée en vertu d'un titre particulier et sur une somme distincte du reliquat de compte. — Cass., 17 aolit 1853, .Monnier, [D. 54.1.382^
Sectio.n V.
ne la signification du compte et de la communication (les pièces juslilicalivcs.
239. — .\près la présentation et l'affirmation du compte, l'avoué du comptable le signifie à l'avoué plus ancien des oyants cointéressés. La communication des pièces, cotées et paraphées par l'avoué du rendant, se fait de la même manière (art. 336, C. proc. civ.). L'art. ;)36 s'oppose donc à ce que les avoués des divers oyants cointéressés exigent une copie spéciale du compte; mais c'est en ce sens seulement que celte copie doit être fournie aux frais communs de tous les oyants et passée en taxe. Chaque avoué pourrait donc exiger cette copie, s'il offrait d'en supporter les frais séparément (Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1876). Il en faut dire autant de la communication des pièces.
240. — Il est bien évident, d'ailleurs, que si les intérêts des oyants se trouvent être contraires, soit complètement, soit même sur quelques points, la constitution par eux de plusieurs avoués est chose naturelle. Dans ce cas, l'art. o3G n'a pas d'application. Le compte et même les pièces doivent être communiqués à chacun des avoués (arg. art. .")36 a contr.). — Chauveau, sur Carré, loc. cit.
241. — .\ défaut par les oyants d'avoir constitué avoué, le comte leur est signifié à personne ou à domicile. Si l'art. 336 ne le dit pas, on peut le conclure de l'art. o34. — Carré et Chauveau , quest. 1873; Garsonnet, t. 3, p. 404.
242. — Quant aux créanciers intervenants, le compte ne leur est pas signifié. Leur seul droit est d'en obtenir communication. L'art. 336 ne parle de sii/niticatiiin que pour les oyants. Celle qui serait faite, même d'une seule copie du compte, aux créanciers , ne passerait donc pas en taxe. (Chauveau , sur Carré, quest. 1876 bis). Quant à la communication, elle se fait au plus ancien avoué des créanciers, s'ils en ont constitué plusieurs (art. 336).
243. — Quoique l'art. 336 ne suppose d'intervention que de la part des créanciers du rendant, les créanciers de l'oyant peuvent également intervenir, s'ils y ont intérêt. Le tribunal, au contraire, repousserait leur intervention, si elle manquait d'intérêt. Il a été jugé que le vi-ndeur d'une créance, consistant dans le montant d'un reliquat de compte à rendre, peut intervenir dans une instance d'appel entre son cessionnaire et le comptable, instance dans laquelle le compte est fourni pour la première fois. — Rennes, 27 avr. 1818, Leclech , [P. chr.)
244. — La communication dont parle l'art. 536 se fait soit par la voie du greffe, soit sur récépissé aux mains de l'avoué. D'une part, les termes dont se sert la loi le laissent supposer. D'autre part, on concevrait mal qu'il en fiU autrement. Quand les oyants n'ont pas d'avoué, la voie du greffe est la seule possible : on ne peut obliger le rendant à remettre les pièces à l'oyant lui-même (Chauveau, sur Carré , quest. 1874 ter; Garsonnet, t. 3, p. 404). Si la communication a lieu au grelfe, le rendant dénonce le dépôt avec sommation d'avoir à en prendre communication dans les huit jours. — Garsonnet, t. 3, p. 405.
245. — L'Ordonnance sur la procédure donnait au comptable un délai de quinze jours pour communiquer ces pièces; le Code, au contraire, laisse à la sagesse du juge le soin de fixer éipiilablement la durée de ce délai.
246. — La même Ordonnance donnait, dans tous les cas, à l'oyant un délai de quinze jours pour restituer les pièces du comptable. Au contraire, l'art. 336 laisse encore au juge-commissaire le soin de préciser ce délai suivant les circonstances el le nombre des pièces. Il fixe le délai du rétablissement des pièces communiquées, mais il ne peut prononcer les peines de l'art. 107 contre les retardataires. L'art. 107 lui-même veut que l'incident
COMPTE iREnniTioN de). — Cliap. fV.
soit porté à l'audience. — Carré etChauveau, quest. 1877; Garsonnet, loc. cit.
247. — L'application des peines est requise soit en suivant l'art. 107, soit en faisant cette demande sur le procès-verbal du commissaire. Rien ne s'oppose à ce que le jugement coercitil'soit transcrit sur le procès-verbal du commissaire. — Cliauveau , sur Carré , loc. cit.
Settidn V I .
Des débats et soutènements.
248. — Le compte, une fois présenté et affirmé par le rendant, signifié aux oyants et communiqué aux intéressés, sera généralement contesté, c'est-à-dire deviendra l'objet de di^batf et xoutcnements. On appelle déhats les contestations élevées contre les articles du compte; soutènements, les moyens invoqués à l'appui du compte, et réponses, les répliques de l'oyantaux soutèiiements.
249. — Sous l'ordonnance de 16G", les débats, soutènements, réponses et répliques étaient signifiés et devenaient l'objet de volumineuses écritures. Le Code de procédure a heureusement modifié ces pratiques. Les discussions ont lieu oralement devant le juge-commissaire. Aux termes de l'art. .ï38, les parties se présentent devant lui. Son procès-verbal résume leurs dires, déterminant ainsi les moyens respectifs et les bases du jugement. — Carré et Chauveau, quest. 1883; Garsonnet, t. 3, p. 406.
250. — Toutefois, il est bien certain que la signification de contredits n'annulerait pas l'instance et ne serait regardée que comme un acte frustratoire non sujet à la taxe. — Boilard, Colmet-Daage et Glasson, t. 2, n. 797; Garsonnet, t. 3, p. 406.
251. — Le jour de la comparution devant le juge-commissaire est fixé par lui, soit au moment de l'affirmation du compte, soit sur la réquisition de la partie la plus diligente. Le juge apprécie le délai néci^ssaire à l'oyanl pour fournir s^s débats. Il l'accordera plus ou moins long, suivant l'étendue du compte. Il
Eourrait même le proroger, si le délai d'abord fixé ne lui semlait pas suffisant. — Besançon, 30 nov. 1822, N..., [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, quest. 1866.
252. — Il est bien certain que le défaut de comparution d'une seule des parties autorise le renvoi de la cause à l'audience, car autrement il faudrait recommencer la procédure (Carré et Chauveau, quest. 1880;. Toutefois, ce que la loi réclame, ce n'est pas la présence des parties en personne. Ici, comme devant le tribunal , elles comparaissent par l'intermédiaire de leurs avoués.
253. — .■Mnsi, d'une part, la présence des avoués est indispensable et la partie dont l'avoué ne se présenterait pas serait considérée comme faisant défaut, vint-elle en personne. D'autre part, il suffit que les avoués comparaissent et eux seuls peuvent prendre une part directe aux débats, quoique les parties v puissent assister. — Carré et Chauveau, Inc. cit.; Boitard et Colmet- Daage, t. 2, n. 793; Garsonnet, t. 3, p. 405.
254. — La loi, dans l'art. 538, C. proc. civ., et dans l'art. 92 du tarif parle de di!bats , soutènements et r('ponses. Il faut en conclure que le rendant, s'il veut répliquer, ne peut faire passer ses répliques en taxe. C'est trop juste, puisqu'il a eu la parole dans le compte lui-même et dans les soutènements, c'est-à-dire deux fois, comme l'oyanl, dans les débals et les réponses. Mais s'il veut en supporter les frais, il peut être admis à répliquer et le juge-commissaire consignera ses répliques dans le procèsverbal, à moins qu'il ne les juge supertlues — Chauveau, sur Carré, quest. 1883; Rousseau et Laisnev, n. 108; Garsonnet, t. 3, p. 407.
255. — Le juge-commissaire a reçu le pouvoir de fixer et d'arbitrer le nombre des vacations qui peuvent être allouées pour les débals et soutènements du compte. La fixation qu'il fait estelle susceptible de recours? Il a été jugé qu'elle n'était pas affranchie des voies de recours du droit commun, et que, par suite, la cour d'appel qui a infirmé le jugement rendu sur le compte cl qui est saisie d'une opposition à la taxe des dépens faite en exécution de son arrêt, est compétente pour reviser la fixation du nombre des vacations par le juge-commissaire. — Bordeaux, 27 aoftl 1862, Calvé,[S. 63.2.185, P. 63.1133]— V. en sens contraire, note sous l'arrél cité.
256. — Il peul arriver que le juge-commissaire veuille enb^ndre les éclaircissements fournis par des tiers sur le compte.
En ce cas, il n'a pas à suivre la procédure des enquêtes. Ce sont de simples renseignements qu il consigne dans son procèsverbal. — Cass., 18 janv. 1831, Lambert, [S. 31.1.192, P. clir.] — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 407.
257. — Le juge-commissaire après avoir entendu les contredits rédige son procès-verbal. Est-il autorisé à faire cette rédaction comme il lui convient, c'est-à-dire à élaguer les longueurs et les supertluités'? Telle parait bien être l'intention du législateur et telle est l'opinion dominante (Carré et Chauveau, quest. 1881; Boilard et Colmel-Daage, t. 2, n. 794; Garsonnet, t. 3, p. 407). Toutefois, M. Thomine-Desmazures (t. 2, p. 32), sans méconnaître le droit pour le juge d'agir ainsi, fait remarquer qu'il en résulte ce doubla inconvénient : d'obliger le juge à des travaux aussi longs qu'étrangers à ses habitudes et de mécontenter les parties, qui, se croyant lésées, n'en font pas moins signifier leur contredit. Quoi qu'il en soit, il est certain que, dans la pratique, beaucoup de juges, pour éviter les inconvénients en question, reçoivent des mains des avoués les contredits rédigés des parties et reproduisent en entier ce travail.
258. — Le juge-commissaire doit s'efforcer de concilier les parties. Mais il n a pas pour mission de les juger.
259. — Lorsque les parties tombent d'accord, les conditions de cette entente peuvent être constatées soit simplempnt par le procès-verbal du juge, soit par un jugement d'expédient, t^'est le droit commun, lorsque les parties sont majeures et capables. La transaction pourrait même être constatée par un acte sous sping privé ou un acte notarié. Si l'accord intervient entre des parties incapables de transiger, elles demandent au tribunal de l'homologuer, ce qu'il fait, s'il y a lii'u. — Garsonnet , t. 3, p. 409.
260. — Les paroles prononcées par les parties et les concessions qu'elles renferment doivent être interprétées non strictement mais dans le sens le plus probable et le plus raisonnable. .Mnsi lorsqu'un associé déclare consentir à ce qu'une erreur qui se trouve dans le compte par lui présenté à son associé soit admise en compensation des sommes qu'il réclame, cette compensation ne doit pas avoir lieu pour le tout, mais seulement dans la limite des droits respectifs des deux associés, c'est-à-dire pour moitié. — Cass., 27 nov. 1838, Barrault, [S. 39.1.248, P. 39.1.266]
261. — Il est bien certain que si la transaction est rédigée par sous seing privé, elle n'est pas exécutoire de plnno (C. civ., art. 2043; C. proc. civ., art. 345) et n'emporte pas hypothèque. -Mais pour l'accord constaté par procès-verbal du juge-commissaire, il y a contestation. Les uns, soutenant qu'il ne peul emporter hypothèque, font observer qu'il ne s'agit pas ici du cas particulier de l'art. 535. Cet article, spécial à l'excédant de recettes, n'autorise pas le juge à délivrer exécutoire pour le reliquat résultant, après débats, de l'examen du compte. En conséquence, le reliquataire ne verrait ses biens grevés d hypothèque judiciaire que s'il était condamné, sur le rapport du commissaire, par ju- (jeinent spMal (Chauveau et Carré, quest. 1877-3», 1884). D'antres, sans confondre le reliquat avoué dans la transaction et l'excédant de receltes, estiment que le procès-verbal du juge a la même force exécutoire dans les deux cas et emporte hypothèque judiciaire. On ne conçoit pas pourquoi, lorsque les parties sont capables de transiger, on les obligerait à un recours frustratoire devant le tribunal. — Rodière , t. 2, p. 172; Garsonnet , t. 3, p. 406.
262. — Si le juge ne parvient pas à amener une transaction, il fixe l'audience à laquelle il fera son rapport. Les parties doivent s'y trouver sans autre sommation :'C. proc. civ., arl. 539). En parlant « des parties >■ , l'article entend d'ailleurs parler de leurs avoués (V. suprà, n. 252). — Garsonnet, t. 3, p. 407.
263. — Le juge, en « cas" de désaccord, ne peut, alors mêmp qu'il ne douterait pas qu'il y eilt un reliquat en faveur de l'une ou l'autre des parties, délivrer l'exécutoire. Dans le cas de l'art. 535 et dans le cas d'accord , une partie se reconnaît débitrice : tout débat est donc supprimé sur ce point. Lp juge ici violerait l'art. 329 en procédant de même ». — Garsonnet, t. 3, p. 407.
264. — Lorsqu'une des parties ne se présente pas devant le juge-commissaire, il renvoie la cause à l'audience sur simple acte signifié par la partie la plus diligente iart. 538, C. proc. civ.j. Il n'est pas nécessaire, pour que cette disposition devienne applicable, que les deux parties fassent défaut. — Carré et Chauveau, quest. 1880; Garsonnet, loc. cit.
