L'art. 527, C. proc. civ., n'ayant fixé que la compé

tence nitione personx , et .nucun autre article n'apportant d'exception aux règles ordinaires sur la compétence rutione materia-, on en doit conclure que ces régies sont applicables à la reddition de compte. Ainsi, les tribunaux de commerce connailronl des comptes relatifs aux opérations qu'on peut ranger parmi les actes de commerce (V. G. comm., art. 621 et s.) ; les conseils de prud'hommes régleront les comptes entre patrons et ouvriers, à raison de la branche d'industrie qui leur est propre. — Garsonnet, ijp. cit., t. 3, p. 147, note.

117. — Aussi a-t-il été jugé que la demande en reddition de compte formée par un négociant contre son commis-voyageur est de la compétence du tribunal de commerce, encore bien que le salaire du commis forme un des éléments du compte; c'est là en elTet un accessoire n'exerçant aucune iniluence sur la compétence , laquelle est toujours déterminée par la demande principale (C. comm., art. 034, ij 1 . Cette demande est valablement portée devant le tribunal du domicile du patron, lorsque c'est au lieu de ce domicile non seulement qu'est intervenue la convention qui a déterminé la nature et l'étendue de la mission condée au commis, mais encore que le compte de cette mission devait être présenté et réglé, et le paiement du reliquat effectué.

— Rouen, 13 mars 1847, Rivière, [S. 48.2.494, P. 48.2.312, D. 48.2.107]

118. — Les juges de paix connaissent des comptes à régler par suite d'opérations qui relèvent par exception de leur compétence au-dessus de 200 l'r. Pour les autres affaires de leur compétence, les comptes auxquels elles donnent lieu ne sont pas rendus devant eux, parce que la demande est forcément indéterminée dans son quantum. — Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 147, note.

119. — Lorsqu'un comptable a été commis par des juges d'appel, est-ce devant eux qu'il doit rendre compte'? .M. Chauveau a émis l'idée qu'il devait être renvoyé à compter devant le tribunal de première instance. Le principe des deux degrés de juridiction lui parait fondamental et l'art. 328, qui en fournit une application, témoignerait à cet égard des intentions du législateur {Chauveau, sur Carré, op. cit., t. 4, quest. 1846). .Mais celte opinion n'a pas prévalu, en présence des termes généraux de l'art. 527. — Rennes, 23 févr. 1817, Bisson, |S. et P. chr.]

— Toulouse, 10 mars 1824, Cairol, ^P. chr.] — Sic, Carré, Lois de ta procédure , quest. 1816.

120. — Il a été jugé, en ce sens, que la cour qui ordonne un compte comme mesure d'instruction destinée à l'éclairer sur la gestion d'un mandataire actionné en dommages-intérêts peut commettre un de ses membres pour recevoir ce compte. — Cass., 24 juin. 1867, Lartigue, [S. 67.1.441, P. 67.1177]

121. — A plus forte raison, a-t-il pu être jugé qu'une cour d'appel, après avoir maintenu une saisie-arrêt comme mesure conservatoire , jusqu'à ce que le montant de la créance à raison de laquelle elle est laite soit déterminé peut retenir l'exécution de cette disposition et procéder elle-même à la détermination de la créance. Il n'est pas nécessaire qu'elle renvoie les parties devant les premiers juges, comme s'il s'agissait d'une reddition de compte. — Cass., Il janv. 1843, Schwartz, jS. 43.1.671, P. 43.2.395J

Sectiiix II.

Proc6<liire de la demaailc en reddUion de compte.

122. — La prncikiure de reddition de compte se compose de trois el parfois quaire phases successives. )° Dans la première, on demande au tribunal d'ordonner qu'un compte soit rendu. Si cette demande est repoussée tout est terminé. Sinon, la procédure continue. 2° La seconde phase se produit devant le jugecommissaire; un compte est apporté el débattu. 3° Si le juge ne peul concilier les parties, elles entrent dans la troisième phase qui se déroule devant le tribunal déjà saisi de la demande de compte, qui statue sur leurs prétentions respectives. 4° Enfin, si une d'elles suppose qu'il y a erreur ou omission, elles reviennent devant la même juridiction pour qu'il soil statué sur le redressement du compte.

i2'2bis. — En général, la reddition de compte est demandée par action principale. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que la demande ne soil incidente à une autre affaire. — .Vmions, 16 déc. 1825. Guillaume, (P. chr.] — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1844-0°; Rousseau et Laisney, op. cit., n. 33.

COMl'Tli (Reddition de). — Chap. III.

123. — Il a élé jugi^ qu'une Hemandfi en règlemenl de compte fournie par le défendeur au e.ours d'une poursuite en paiement fie fermages échus, et ayant pour hut d'obtenir une réduction liu montant de ces fermages, constitue une demande incidente.

— Cass., 9 juin 1886, Arnaud, [S. 87.l.:)8:t, I'. 87.1.932, D. 87.1. «31

124. — ... Mais, qu'au coulraire, si un emprunteur, au cours d'une instance en nullité de l'acte d'emprunt pour dol. introduite par lui contre le préteur, forme une demande eu compte contre un mandataire qui l'a représenté à cet acte, cette action est principale; car elle n'est pas de nature à modifier la solution de la [ireiniére. Klle est donc à bon droit déclarée non recevable , si elle a été formée par de simples conclusions signiliées. — Cass., 22 avr. 1890, Tliibondaul, [S. 90.1.476, P. 90.1.1130] — Ce n'est là que l'application des principes de la jurisprudence. Le caractère d'une demande incidente (susceptible par conséquent d'être formée par simple acte d'avoué à avoué) est d'être formée à l'occasion d'une demande principale, pour s'y joindre, en suspendre la marche et en modifier la solution. — Cass., 9 févr. 1881, Vincent, [S. 81.1 160, P. 81.1.379, D. 83.1.286]; — 9 juin 1886, précité. — V infrà, v" Demande incidente.

125. — Une demande en reddition de compte, formée d'une manière subsidiaire contre la partie tenue de luire le paiement, ne peut être considérée comme une demande nouvelle. ■ — Hennés, ïo févr. 1817, précité. — Toulouse, 10 mars 182't, précité.

— Sic, Bioche, Dirt. de proc, v° lieddilinn de otmptf, n. 89.

126. — Les tribunaux peuvent d'office ordonner incidemment la reddition d'un compte, comme moyen d'instruction. Mais, évidemment , le comptable retardataire ne pourrait , dans celte hypothèse, élre condamné provisoirement à une certaine somme, car il y aurait e.\cés de pouvoir et uUrà petila. — Chauveau, sur Carré, rpiest. 1844-.')".

127. — La demande en reddition de compte peut se présenter sous i'orme de demande reconventionib lie. In arrêt de cassation a décidé le contraire, sous préle.'cte que la demande en reddition de compte ne tend pas à la compensation. — Cass., 18 déc. 1810, [}). hi'p. alphah., v Compte, n. 4;!) — Mais les demandes reconvenlionnelles ne tendent pas nécessairement à la compensation et toutes prétentions qui servent de défense à l'action principale peuvent se produire sous celte i'orme. Or, c'est évidemment défendre à la demande principale du créancier que conclure contre lui à la redilition d'un compte dont la balance peut le constituer débiteur. — Garsonnet, Cours de proc, t. 3, |i. 142, note 17.

128. — Une demande en reddition de compte n'a pas besoin d'être (irécédée d'une mise en demeure de le rendre. — Amiens, 14 mai 1823, Leullier, [P. chr.l — Sic, Housseau et Laisney, n. :i;;.

12!>. — La demande en reddition de compte est introduite par la partie la plus diligente ou son représentant. Klle est, selon la régie générale, assujettie au préliminaire de conciliation, si les parties ne se trouvent pas dans un cas exceptionnel, auquiM cas elle serait formée par un ajourneinent (C. proc. civ., art. 49).

— Chauveau, sur Carré, quest. 1848; Biochc, v" llcdlition de compte, n. 27; Garsonnet, op. cit., l. 3, p. 143; Housseau et Laisney, n. 34.

130. — L'alïalre est sommaire si elle rentre dans les conditions de l'art. 404, S 3, C. proc. civ.; elle est ordinaire dans les autres cas. — Housseau et Laisney, n. 39; Boitard et Colmet- Daage, Proc. civ., t. 2, n. 790.

131. — Si le compte est dû à plusieurs , la poursuite apparlient à la partie qui a fait viser la première au greffe l'e.xploil d'assignation, de même qu'en matière de partage (C. proc. civ., art. 967). — Pigeau, Proe. civ., t. 2, p. 423; Carré et Chauveau, qiii'st. ISiiO. — Contra, Bioche, v" licddilion de corn) il c , n. 30.

132. — Lorsque le compte est demandé par plusieurs oyanls avant le même intérêt, la loi pourvoit à ce que la procédure ne devienne pas trop longue et trop dispendieuse, comme il serait arrivé si chacun avait pu agir séparément. Elle veut que les oyants s'entendent sur le choi.x d'un seul avoué pour tous, de manière qu'il n'y ait qu'une seule communication et une seule copii' du compte. S'ils ne s'accordent pas sur le choix, le plus ancien avoué occupe. Chacun des oyants demeure, d'ailleurs, le maître d'en constituer un; mais les frais sont à sa charge (C. proc. civ., art. b29).

133. — Pour que celte règle de l'art. !J29, C. proc. civ., s'applique, il n'est pas indispensable que les oyanls aient un inlérôl

absolument identique, et que toutes les receltes et dépenses aient été communes. Il suffit qu'ils aient des intérêts communs sur un ou plusieurs points et n'aient d'intérêt opposé sur aucun. On conçoit que l'opposition d'intérêt, fût-ce sur un seul point, les oblige à se faire représenter distinctement. Mais, sauf ce cas, la représentation individuelle n'est pas utile. — Boitard, o/). cit., n. "89; Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 144 en note.

Sectio.n III.

Du jugement qui orrionue le compte.

134. — Toute demande en reddition de compte n'aboutit pas nécessairement au gré du demandeur, c'est-à-dire à un jugement ordonnant de compter. D'une part, le tribunal doit rejeter la demande s'il estime qu'il n'y a lieu à compter. — Paris , 29 janv. 1818, Mosser, ]S. et P. chr.] — Sic, Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 143. — Il en est ainsi surtout si les parties n'ont pas expressément conclu à la reddition de compte. — Cass., 12 janv. 1830, Dupin, [P. chr.]

135. — D'autre part, le tribunal peut arrêter lui-même le compte s'il a sous la main les éléments nécessaires. — Cass., 19 déc. 1833, Marais, [S. o4. 1.701, P. ;)o.2.390, D. .ï4.1.2o^; — 13 janv. 1880, Franchelli, [S. 81.1.24, P. 81.1.37, D. 80.1.340]

— 'Paris, 2.Ï févr. 1876, Guimaraés, [D. 76.2.233] — Sic, Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 143. — La procédure des comptes judiciaires est longue, compliquée et dispendieuse; il serait absurde que les parties y fussent soumises sans nécessité.

136. — Comme tout autre jugement, le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner une reddition de compte doit être motivé.

— Garsonnet, t. 3, p. 144, note 26.

137. — Lorsque le jugement condamne le comptable à rendre compte, il fi.\e le délai dans lequel le compte doit être rendu, et nomme le juge-commissaire chargé de surveiller cette instruction écrite (C. proc. civ.. art. 330).

138. — L'omission par l'oyant compte de conclure à la nomination d'un juge-commissaire n'autorise pas le rendant à exiger que l'affaire soit instruite oralement, car la procédure écrite est de droit public en cette matière. Seulement l'oyant supportera les frais frustratoires occasionnés par sa négligence. — Carré et Chauveau, t. 4, quest. 18oo.

139. — Lorsque le demandeur a conclu à la fixation d'un délai et à la nomination d'un juge-commissaire, le jugement est-il nul s'il omet de statuer sur ces deux points et les parties devront-elles recourir à la voix de l'appel? Il faut distinguer. En principe, l'omission peut être réparée ultérieurement par le tribunal qui a ordonné le compte. Il s'agit là d'une simple difficulté d'exécution. —Cass., Il nov. 1828, Delette, [S. et P. chr.];

— 25 mars 1835, Cliapuis, [S. 3,').l.,-)29, P. chr.J — Sic, Carré et Chauveau, op. cit., t. 4, quest. 1852 bis; Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 144, note 26. — Si , au contraire, c'était après un débat engagé entre les parties, que le tribunal eût refusé de fixer un délai ou de nommer un juge-commissaire, il serait nécessaire de recourir à la voie de l'appel, pour obtenir que son jugement fût réformé sur ce point.

140. — lia été jugé que l'arrêt qui se borne à ordonner une restitution de fruits à donner par état et à liquider à la forme de la loi, sans fixer aucun délai, ni nommer un juge-commissaire, réserve les droits des parties et ne viole pas la loi. — Cass., 24 mai 18H, Quegain, [S. 41.1.707, P. 41.2.384]

141. — La durée du délai accordé pour la présentation du compte varie suivant les circonstances, dont l'appréciation est laissée à la sagesse du tribunal. Il commence à courir à partir de la signification « partie (non à avoué) du jugement rendu, suivant la règle générale de l'art. 147, C. proc. civ. — Rennes, 9 mars 1810, N..., [ P. chr.] — Sw. Hodière, Proc. cio.,i. 2, p. 168; Bonnier, Proc. civ., n. 1279; Carré et Chauveau, t. 4, quest. 1833; Garsonnet, t. 3, p. 400. — Contra, Favard de Langlade, t. 1, p. 586. — Sans doute, les délais qu'un tribunal accorrfc au débiteur pour le paiement de sa dette ou pour l'exécution du jugement courent du jour où le jugement est prononcé et non du jour de sa signification (C. proc. civ., art. 123). Mais dans notre cas il s'agit non d'un délai que le tribunal est aulorisi' à accorder, mais d'un délai que la loi prescrit. D'ailleurs le comptable peut ignorer, non sans doute l'obligation où il est de rendre compte, mais les termes du jugement qui l'y oblige, notamment le délai. L'exception de l'art. 123 ne trouve plus son application.

COMPTE (Kkuuitio.n de). — Chap. III.

Pour éviter toute dilTiculté, les jusres peuvent flxer eux-mêmes l'époque à partir de laquelle courra le délai.

142. — Tliomine-Desmazures, partant de l'idée que l'obligation de rendre compte, lorsqu'elle est reconnue des deux parties, préexiste au jugement qui l'ordonne, en coix^lut qu'en fixant un délai pour la reddition du compte, le tribunal accorde une grâce au débiteur. Par suite, le délai, dans ce cas particulier, courrait du jour du jugement, tandis qu'il partirait seulement du jour de la signification lorsque le jugement a élé rendu après débats (Thomine-Desmazures, t. 2, p. 20 . Gel le distinction est inadmissible. Si l'obligation de compter préexiste au jugement, il n'est pas vrai que le délai soit jamais un délai de grâce, quoique le tribunal en fixe à son gré la durée. La règle générale demeure donc applicable. — Carré et Chauveau , t. 4, quesl. 1853.

143. — L'ordonnance de 1667 (tit. 29, art. 8) interdisait aux juges de proroger le délai; cependant, dans la pratique, on agissait autrement en cas de nécessité. Le Code ne renfermant plus cette prohibition, il est bien permis au tribunal de proroger le délai à raison des circonstances. — Jousse et Rodier, sur l'art. 8; Praticien fr., t. 4, p. 4o ; Carré et Chauveau, t. 4, quesl. 1866. — Nous verrons plus tard que la faculté de proroger ce délai est même reconnue au juge-commissaire. Mais le juge ne doit pas abuser de cette faculté.

144. — lia élé décidé que, lorsque celui à qui un compte doit être rendu en conteste plusieurs articles, et que les parties conviennent, par suite, d'un délai pour fournir les justifications nécessaires , l'expiration de ce délai sans qu'aucune justification ait été présentée n'a pas pour effet de rendre le compte définitif, et de mettre obstacle à ce que l'ovant puisse en demander un nouveau. — Cass., 6 févr. 1843, Jôuffrault, [8.43.1.500, P. 43. 2.674]

145. — Rien ne s'oppose à ce que le tribunal, en fixant le délai de la présentation du compte, condamne éventuellement le comptable à une certaine somme pour le cas où il serait en retard. On a vainement objecté qu'aux termes de l'art. 534, C. proc. civ., ce droit ne semble attribué au tribunal qu'à l'expiration du délai accordé au rendant et non à une époque où il ne peut être présumé négligent ou de mauvaise foi. La mesure que nous indiquons ne porte aucun préjudice au rendant, puisqu'elle est purement comminatoire et elle offre le grand avantage d'accélérer la procédure et d'éviter les frais d'un second jugement. — Bruxelles, 24 juin 1812, M..., [S. et P. chr.] — Poitiers, 2 mars 1832, Chereau , [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau,!. 4, quesl. 1870; Rodière, loc. cit.; Garsonnet, t. 3, p. 144, note 26.

146. — "Toutefois, il s'agit ici de convenance et de bienséance, aussi le juge a-t-il un pouvoir discrétionnaire : par exemple, s'il s'agit du père et du fils. Lorsqu'un fils demande compte à son père, on ne peut trop reculer le moment de lui faire des menaces de ce genre et mieux vaudrait attendre pour condamner le père, l'expiration du délai fixé. Cependant, le jugement qui statuerait en sens contraire ne saurait être réformé de ce chef. — Carré et Chauveau , t. 4, quest. 1870, note I.

147. — On peut même aller plus loin et reconnaître dans certaines circonstances, au tribunal le droit d'accorder à lovant, par le jugement qui ordonne le compte, une provision immédiatement exigible. Tel serait le cas où il s'agirait d'un pupille privé des moyens de pourvoir aux dépenses du procès (Thomine- Desmazures, t. 2, p. 23;, ou encore le cas où il serait d'ores et déjà démontré pour le tribunal que le comptable est débiteur et que, par exemple, il s'efforce , sans cause avouable, de retarder l'apurement du compte. — Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 144, note 26. — V. toutefois, Cass., 17 août 1853, Mounier, [b. 54.1.777,

148. — L'art. 530, qui prescrit au tribunal de nommer un juge-commissaire est impératif. Les fonctions que lui attribue le Code, et nolamment celle de délivrer l'exécutoire, prouvent surabondamment les intentions du législateur à cet égard. Dés lors, la nomination d'un notaire ou de tout autre officier public pour recevoir le compte entraînerait la nullité du jugement, les garanties n'étant plus les mêmes pour les parties. — Cass., 6 juin 1 820, Barrois d'Orgeval, [S. et P. chr.J — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1853 6is; Garsonnet, t. 3, p. 145, note 27. — Contra, Rennes, 23 févr. 1819, Hourmant, fP. chr.]

149. — Si toutefois les parties y consentent, le tribunal peut commettre un notaire. L'exécution volontaire du jugement renvoyant les parties devant un notaire doit être considérée comme

I un acquiescement de leur part, et les juges peuvent, sans s'arrêter

t à la demande que l'une d'elles forme ullérieurement à fin de

' nomination d'un juge-commissaire, statuer au fond sur le vu de

l'instruction faite devant le notaire. — Cass., 17 mars 1868,

Morlac, S. 68.1.168, P. 68.3931; — 23 mai 1882, Ordener, [S.84.

1.413, P. 84.1.1032, D. 83.1.409] — Sic, Garsonnet, t. 3, p. 143.

150. — Il a été jugé aussi que le tribunal peut, s'il le croit plus utile aux parties, les renvoyer à compter devant leurs avoués, sauf à prescrire ultérieurement l'observation des formes légales si les parties ne peuvent s'entendre sur le compte ainsi ordonné.

— Cass., 8 déc. 1862, Gougeon, [S. 63.1.310, P. 63.910, D. 63. 1.142

151. — 11 va de soi d'ailleurs que, si la personne au nom de qui le compte est demandé est présumée absente, un notaire peut être adjoint au juge-commissaire avec mission de la représenter. Le notaire est alors un simple mandataire et le juge-commissaire exerce seul le rùle que lui confie la loi. — Garsonnet, op. cit., t. 3, p. 145, note 28.

152. — Un tribunal peut commettre pour entendre un compte, l'un des juges qui n'ont point concouru à la décision par laquelle ce compte est ordonné. — Metz, 24 nov. 1819, Armand, [S. et P. chr.] — Et même le juge-commissaire peut être pris parmi les membres d'une chambre autre que celle qui a statué. — .Même arrêt. — Sic, Chauveau, sur Carré, t. 4, quest. 1853-2°; Garsonnet, t. 3, p. 145, note 28.

153. — Du reste, l'art. 330 s'applique même au cas de compte ordonné incidemment (Chauveau et Carré, quest. 1844-5o et 1853- 2°). — Toutefois il demeure entendu, conformément à ce qui a été dit plus haut, que l'art. 330, C. proc. civ., qui ordonne de commettre un juge, ne concerne que les comptables en justice, et ne se réfère pas aux règlements à faire, entre les parties, des répétitions qu'elles pourraient avoir à exercer respectivement, et pour lesquelles un commissaire peut être choisi hors du tribunal.

— Orléans, 30 mai 1822, X..., ^P. chr.]

154. — Le jugement qui ordonne le compte peut ne pas statuer sur les frais; ce n'est qu'en dernier lieu qu'il est possible de le faire en pleine connaissance de cause. — .■Vmiens, 14 mai 1823, Leuillier, [P. chr.] — Sic, Chauveau, sur Carré, art. 530.

— .\ous verrons plus loin à la charge de laquelle des parties ils doivent être mis.

155. — Le jugement qui, conformément aux conclusions du demandeur, condamne le comptable à rendre compte, confère l'hypothèque judiciaire sur les biens de celui-ci ; car il condamne forcément à payer le reliquat qui sera ultérieurement fixé : d'ailleurs, l'art. 2132, C. civ., autorise l'inscription d'une créance indéterminée ou éventuelle. — Cass., 4 juin 1828, Caire, [S. et P. chr.]; — 16 févr. 1842, Bouffier, [S. 42.1.714, P. 42.1.360];

— 23 mars 1867, Laprade-Molin, TD. 68.1.423''; — 19 août 1878, de Corsi, [D. 79.1.264] — Sic, Chauveau, sur Carré, op. cit., quest. 1844-6°; Bonnier, Proc. civ., n. 12S0;Aubrv et Rau , t. 3, p. 236, § 263; Garsonnet, t. 3, p. 229.

156. — Au contraire, Pigeau (Proc. civ., t. 2, p. 398; et Troplong (Hypoth., t. 2, n. 439 ne font résulter l'hypothèque judiciaire que du jugement qui condamne le comptable retardataire à payer une somme provisoirement fixée; car, disent-ils, jusque-là l'art. 2132 est inapplicable, l'existence de la dette étan I incertaine. Mais ces objections ne sont que spécieuses; en effet, le comptable condamné à rendre compte est présumé débiteur jusqu'à l'apurement du compte. L'art. 2132 s'applique d'ailleurs textuellement à une créance incertaine, conditionnelle ; et Troplong (n. 438) attribue au jugement qui condamne éventuellement un tiers à l'aire quelque chose le uième effet qu'il refuse au jugement ordonnant un compte.

Sectih.n IV.

Ueeonrs oiivorls eoiilre le inyoïnciil i[iii ordonne le compte

157. — Le jugement qui statue sur la demande en reddition de compte est sujet à l'opposition pour les mêmes causes et dans les mêmes délais que tout autre jugement. Il n'y a pas ici de règle exceptionnelle.

158. — Il est également sujet à appel cl à cassation. Mais pour déterminer les conditions de ces voies de recours, il nous faut tout d'abord décider quelle est la nature de ce jugement. La jurisprudence et les auteurs semblent s'accorder sur ce premier point que le jugement n'est que préparatoire , s'il a été

COMPTE (Reddition deI. — Chap. III.

rendu sans contreflit, le comptable ne contestant que le chiffre de sa dette. Dans ce premier cas, l'appel ne peut être interjeté immédiatement, ftn ne peut le former i|u'en appelant du jugemi'iil définitif i]ui statue sur le compte lui-même (V. suprà, V Aj)iii-l {ma.{. civ.;, ii. 23'H et s.i. — Cass., ■24- juin I.S4j, Parrel, [S. 4.S. 1.828, P. 43.2.747, D. 4;i.t.361j — Olmar, 18 mai 1816, Meder, P. clir.l — Sic, Hodièi'e, Pmc, i. 2, p. 107; Garsonnei, op. i-il., t. 3, p. 14.3.

159. — Dans le cas où le jugement rendu a tranché une difficulté de fait ou de droit et décidé plus qu'une simple mesure d'nislruclion, il ne peut certainement être qualifié de prcparatoire. Ortainemenl aussi les parties peuvent interjeter appel immédiatement. Mais celle qui veut en appeler est-elle tenue de former appel immédiat, c'est-à-dire dans les deu.x mois de la signification, ou peut-elle attendre jusqu'à la fin de l'instance? La question revient à se demander si le jugement statuant sur la demande eu reddition de compte doit alors être classé parmi les jug'ements définitifs ou parmi les jugements interlocutoires. S'il est définitif, aucun doute : l'appel ne sera recevahie que s'il est formé dans les deux mois de la signification. S'il est interlocutoire, la réponse à notre question dépend du iioinl de savoir dans quel délai on peut appeler des jugements interlocutoires en général. — V. xuprà, v" Appui (mat. civ.), n. 2333 et s.

160. — Nous estimons, quant à nous, qu'il faut distinguer. Tantôt le jugement sera purement interlocutoire , c'est-à-ilire ne traïudiera qu'une question d'instruction, d'ailleurs débattue, par exemple si le rendant prétendait à tort avoir déjà rendu compte, ou s'il prétendait que le tribunal possédait d'ores et déjà les éléments d'une décision sur le compte. En ce cas, le délai d'appel, suivant nous, est ('tendu jusqu'après le jugement définitif. Tantôt il sera mixte, c'est-à-dire à la fois interlocutoire et définitif, si par exemple le rendant prétend n'avoir pas géré ou n'avoir pas géré peur l'oyant. Le tribunal, en ordonnant le compte, a tranché là une question préliminaire sans doute, mais dépassant les limites de l'instruction. Dans cette seconde hypothèse il nous semble que l'apfiel doit être interjeté dans les deux mois de la signification, sans attendre le jugement sur le compte lui-même.

KM. — Il a été jugé que le jugement sur la demande de compte doit être considéré comme dt'jinitif, lorsqu'il a statué sur le point de savoir si le compte est dû; que l'appel alors doit être formé dans les deux mois de sa signification. — Cass., 21 juiU. IS17, Belienvre , [S. et P. chr.] — S'îc, Chauveau, sur Carré, t. 4, p. 449, note 1. — Au contraire, MM. Hodière (Proc. civ., t. 2, p. 167) et Garsonnet (t. 3, p. liii;, semblent admettre que le ugement qui ordonne le compte est toujours ou préparatoire on interlocutoire.

1(52. — Le jugement dont il s'agit nous sembli' ne pas lier le juge, lorsqu'il est préparatoire ou purement interlocutoire; le li'ibunal peut, i\n moins, par une décision postérieure, reconnaifri' que le comptable n'est pas débiteur (Garsonnet, /oc. eil.). -Nous croyons, au contraire, que le juge est lié lorsque son jugement est mixte et, par exemple, porte sur le point de savoir si le demandeur a qualité pour réclamer des comptes. Il ne pourrail décider ensuite qu'il n'y a pas eu gestion pour le compte du demandeur. — V. encore sur la distinction entre les jugements pnfparatoires et définitifs, en cette matière, suprà, v" Appel (mat. civ.\ n. 846, 847,043, 901.

163. — Conformément à notre première proposition, il a été jugé que lorsqu'une reddition de compte ordonnée par un jugeniiînt passé en force de chose jugée, a déjà eu lieu antérieureuienl , et a (Hé appréciée par un pi'écédcnt jugement également passé en force de chose jugée, la production de ce compte est une exécution suffisante du second jugement : il n'est pas nécessaire, pour qu'il soit satisfait à la chose jugée par ce jugemi'iit, qu'un nouveau compte soit rendu et affirmé. — Cass., 22 IV'vr. 1842, Tarayre, [S. 42.1..')6.3j — V. toutefois Cass., 20 avr. IS2T, Delattre, (S. et P. chr.] — Cet arrêt décide qu'un tribunal violerait la force de la chose jugée, si, après avoir accueilli une demande en compte, il la déclarait ensuite non recevable en visant un compte antérieur.

164. — Il résulte d'ailleurs des principes généraux que le jugement dont il s'agit cesserait d'être susceptible d'appel, si le chiffre du reliquat offert ou réclamé se trouvait inférieur au taux de la compétence du dernier ressort, c'est-à-dire à l,.'i()Ofr. (L. Il avr. 1838, art. 1).— Boitard et Colmel-Daage, rcnc. cài.. t. 2, n. 790.

165. — Lorsqu'il est interjeté appel du jugement de première instance statuant sur une reddition de compte, plusieurs cas sont à distinguer. Si le jugemiint, qui a rejeté la demande de compte, esl confirmé en appel, tout est terminé. Si, au contraire, il est infirmé, l'arrêt infirmatif doit renvoyer, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiijuera (C. proc. civ., art. 328, § 1). L'art. 328, § 1 , déroge ainsi à la règle qui veut que la cour garde la connaissance de l'exécution de ses arrêts ou la renvoie à un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement infirmé [C proc. civ., art. 472). La raison en est aisée à deviner. Les juges (le première instance, bien qu'ayant rejeté la demande d'un compte, peuvent être à l'abri de tout soiipi'on de partialité relativement aux difficultés du compte lui-même Leur opinion n'est pas nécessairement engagée. — V. iiuprâ, v" Appel (mat. civ.), n. 3844 et 3843.

166. — •liigé i(ue cette disposition de l'art. 328, § 1,C. proc. civ., est impéralive et doit être observée à peine de nullité. Les juges d'appel ne peuvent donc, en infirmant la décision des premiers juges quant au point de départ du compte dont la reddition était demandée, ni confiera un conseiller de la cour la mission de recevoir le compte — Cass., 9 janv. 1878, Mirambeau, [S. 78.1.106, P. 78.237, D. 78.1.I39|; — ni commettre en même temps des arbitres rapporteurs pour établir la rectification et ordonner que lesdits arbitres déposeront leur rapport au greffe de la cour, pour être ensuite conclu et statué ce qu'il appartiendra. — Cass., 9 avr. 1889, Coquebert de Neuville, [S. 89.1. 224, P. 89.1.334, D. 89.1.380]

167. — Le jugement qui rejette la demande formée par un mandant contre son mandataire en paiement de sommes et valeurs dont celui-ci avait à compter, doit être assimilé au jugement rejetant une demande en reddition de compte. Par suite, l'arrêt qui, en infirmant ce jugement, ordonne la reddition d'un compte, peut renvoyer les parties pour cet objet devant le tribunal où la demande a été formée, surtout al'irs qu'il indique que ce tribunal devra être composé d'autres juges. La cour d'appel ne peut, en pareil cas, retenir l'exécution de son arrêt. — Cass., 30 déc. 1862, Selleron, [S. 63.1.257, P. 63.946, D. 63.1. 40]

168. — L'art. 328, ïi 1, s'applique même si le compte est l'accessou-e de la demande : en conséquence, lorsqu'on infirmant un jugement qui avait refusé d'admettre une demande en revendication immobilière, la cour dit qu'il y a lieu à compte entre les parties tant sur la restitutiim des fruits dus par le défendeur que sur le remboursement des impenses et améliorations prétendues par lui, elle ne saurait retenir la connaissance de ce compte. — Cass., 12 juin 1863, Pages, [S. 63.1.300, P. 63. 743, D. 63.1.344]

169. — .luge aussi que lorsque le juge d'appel infirme un jugement par lequel un testament a été maintenu et ordonne pour la première fois une restitution de fruits, il doit renvoyer, pour la reddition du compte, devant un tribunal de première instance; ce compte constitue une instance nouvelle que la cour ne peut retenir sans violer la règle des deux degrés de juridiction. — Cass., 2(i févr. 1838, Saint(;Colombe, |S. 38.1.333, P. 38.1.272]

170. — Il a été jugé au contraire que l'arrêt infirmatif d'un jugement qui, sur l'allégation du défendeur qu'il ne devait pas la totalité de la somme demandée , l'a condamné à payer cette somme après avoir renvoyé b^s parties à compter devant le greffier, ne peut être considéré comme statuant sur l'aiipel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte , et i|u'en conséquence, les juges d'appel peuvent, par cet arrêt, déterminer la somme duc par déduction des à-compte payés, sans être tenus de renvoyer pour le compte a faire devant le tribunal où la demande avait été formée; qu'il en est ainsi surtout lorsque, devant les juges d'appel, les parties ont acce|)té le débat et n'ont demandé aucun renvoi. — ■ Cass., 12 févr. 1861, Clausel , [S. 02.1.83, P. 02.710, D. 61.1.363]

171. — .. <Jue l'art. 328, S 1, C. proc. civ., n'est pasapplicable au cas où un compte de mandat est di'mandé pour la première fois incidemment à une instance d'appel ; qu'il n'y a pas lieu alors de renvoyer les parties devant un tribunal de première instance, et, que la cour peut ordonner que le compte sera rendu devant un de ses membres — Cass., 14 août 1867, Sausset, fS. 67.1.401, P. 67.1079] — Lacourn'avait pu infirmer un jugemeni rejetant « une demande en reddition de compte », puisqu'aucim compte n'avait été demandé en premii're instance.

COMPTE Reodition de). — Chap. IV.

172. — ... Que l'art. 328 ne concerne que les demandes de compte proprement dites, demandes qui supposent que le défendeur est actionné comme comptable de biens administrés, mais qu'il est sans application au cas où le compte est ordonné dans le cours d'une instance à titre de mesure d'instruction, pour déterminer les droits respectifs des parties. — Cass.. 28 mars 1849, Savary, [S. 49.1.353, P. 49. 2. 120, D. 49.1.97]

173. — ... Que lorsqu'un compte est ordonné dans une instance en réduction de donation entre-vils, la cour saisie de l'action en réduction peut se réserver la connaissance dudit compte et en confier les opérations à un notaire. ^Cass., 19 mars 1878, L..., :D. 78.1.218^

174. — Les juges d'appel, en infirmant un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte, ne sont pas tenus, à peine de nullité, d'indiquer par le même arrêt un tribunal devant lequel le compte sera débattu : cette indication peut être faite dans un arrêt subséquent.

175. — Mais la cour d'appel excède ses pouvoirs si, en renvoyant les débats du compte devant un tribunal de première instance, elle nomme un juge-commissaire et fixe le délai dans lequel le compte devra être rendu. — Cass., 23 janv. 1837, Larrey, [S. 37.1.303, P. 37.1.IOrij

176. — Nous avons jusqu'ici supposé, avec l'art. 528, que le jugement de première instance avait refusé d'ordonner le compte. Dans le cas où au contraire le tribunal inférieur aurait ordonné la reddition de compte, ou son jugement sera confirmé et les parties reviendront devant lui, par application de l'art. 472, C. proc. civ. : c'est à lui qu'il appartient de connaître de l'exécution; ou la cour infirme et, sauf cassation de l'arrêt, il n'y a pas de compte à rendre.

177. — Il va presque sans dire que lorsque les recharges d'un compte n'ont été ni examinées ni débattues devant le tribunal de première instance ni devant la cour, il y a lieu de renvoyer les parties devant les premiers juges , à l'effet d'v procéder. — Rennes, 24 août 1819, Lehours , [S. et P. chr.j; — 25 févr. 1817, Bisson, [S. et P. chr.]

178. — Mais l'arrêt qui déclare, en fait, qu'une sentence (dans l'espèce une sentence arbitrale) passée en force de chose jugée et ordonnant la reddition d'un compte est inexécutable à défaut de pièces justificatives et qui, en conséquence, statue définitivement sur les contestations des parties, sans que le compte ait été rendu, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 29 mars 1827, l.acné, [S. et P. chr.]

179. — Il a été jugé de même, qu'en cas de destruction, par force majeure , des pièces justificatives d'un compte de gestion d'affaires (dans l'espèce, par le pillage, au cours des événements de 1870-1871), les juges qui ont ordonné ce compte peuvent puiser les éléments de leur décision dans toutes les circonstances de la cause. —Cass., 13 janv. 1880, FranchelH, (S. 81.1.24, P. 81.1.37. D. 80.1.3401