LÉGISLATION C 0 .M PARÉE

S I . AlJ.Ë.VAGXE.

28<>. — En droit romain, le tuteur n'était tenu ili' rendre de comptes que vis-à-vis du pupille et à l'expiration de la lulelle, sans que l'autorité intervint même pour veiller à l'aiieomplissi^menl rli- cette obligation. Le vieux droit allemand n'était guère plus strict à net égard. C'est la RincUspulizeiordiiiinfi de 1577 qui lui imposa, la première, l'obligation d'un compte annuel. Le principe a été maintenu, depuis, dans les législations modernes de l'Allemagne, avec cette dilTéi'ence que parfois la période est ou peut être un pou plus longue et que certains trèsproches parents : mari, grand-père, etc., n'y sont pas astreints. Le tuteur, peut, d'ailleurs, être déchargé de cett" obligation par contrat ou par testiunent; et l'obligation cesse lorsque le pupille n'a pas de biens ou que son entretien absorbe l'intégralité de ses revenus.

287. — Lorsque l'obligation existe , le compte doit être appuyi' d'un rapport sur les dépenses et de pièces justificatives, qui sont restituées au tuteur après vérification. Le compte est présenté au tribunal lutélaire, quia pour mission, dans les pays de ilroit germanique, de surveiller la gestion des tuteurs; si le tuteur ne le produit pas eu temps utile, ce tribunal peut lui intliger une peine. C'est à la même autorité i|u'il appartient d'apurer le compte. — Ernest Lehr, Traite de droit rivil (/ermaniqtie, 1892, t. 2, n. 1338 à 1.340, 1349- — V. infrd, n. 201, 302 h 304, n. 308.

ïi 2. Anni.isTnnnB.

288. — Lorsque le pupille atteint sa majorité, lo tuteur est tenu li" lui rendre compte de sa gestion et répond de toute perle provenant de sa taule ou de sa négligence. Mais le rùle de surveilluiil général des tutelles, rpie la loi attribue au lord chance-

lier, permet aux tuteurs de se décharger assez aisément de la lourde responsabilité qui pèse sur eux. Il suffit, pour cela, qu'ils se placent sous la garantie de la cour de chancellerie, agissent sous sa direction et lui rendent un compte annuel de leur administration. — V. Ernest Lehr, Elétn. de dr. eiril anglaia, 1 vol. in-8°, Paris, 1885, n. 74. La méthode ordinaire pour rendre efficace la responsabilité du tuteur consiste en une procédure en équité <i ces fins , laquelle peut être introduite même durant la minorité du pupille. — Ei/re c. Shafteibur]/ , 2 Peere Williams, Reports in Cliuncerij, i 19. Le tuteur peut porter en compte tous ses frais et dépenses raisonnables; mais il n'est pas admis à tirer un profit personnel de l'avoir de soil pupille. — Littlelon , Tenures , s. 123; le Roi c. Sutton, 3 .^dolphus et Ellis, 597; Stephen , New Commeiitaries on tlie Imcs of England , t. 2, liv. 3, ch. 4, p. 317.

§ 3. AurnicBE.

289. — D'après le Code autrichien, tout tuteur ou curateur est tenu de présenter des comptes, à moins qu'il n'en ait été dispensé par le testateur quant aux biens légués par celui-ci au pupille, ou que les dépenses annuelles n'absorbent les revenus. Mais, dans ce dernier cas, le tuteur ou curateur doit justifier tout au moins de l'existence des biens et capitaux mentionnés dans l'inventaire et faire connaître les modifications importantes que peut avoir subies la fortune du pupille {§ 238). Cette justification n'est pas nécessairement annuelle; il appartient au tribunal tutélaire de la réclamer quand il le juge opportun. — Hof'dek, 3 févr. 1826, n. 2158.

290. — En principe, le compte, avec ses pièces justificatives, doit être présenté à la lin de chaque année ou , au plus lard, dans les deux premiers mois de l'année suivante. Le tribunal est tenu d'employer des mesures de coercition contre le tuteur qui ne s'exécute pas dans le délai légal (§ 239). Lorsque le pupille possède des immeubles dans diverses provinces, le tuteur est tenu de produire autant de comptes distincts qu'il y a de provinces, et de les soumettre à l'autorité compétente de la province respective, sans préjudice de son droit de placer dans une province l'excédent de biens provenant de la gestion d'immeubles situés ailleurs (^ 240). Le tribunal tutélaire saisi des comptes doit les faire examiner par des experts, sur le rapport desquels il les apure (ii 241). Les oublis ou les erreurs ne peuvent être opposés ni au tiileur, ni au pupille (!) 242).

!; 4. Bavière.

291. — En l'avière, la matière est réglée par le Lundreekt [Codex civtlis MtiriiniliiineHs), l"' part., chap. 7, S 16. Le tuteur est tenu de rendre compte non seulement à la fin de sa gestion, mais encore, s'il en est requis, tous les ans ou chaque fois que cela est jugé nécessaire, tout au moins sommairement (art. 2). Il rend ses com|)les au pupille lui-même, devenu majeur, ou, si la tutelle doit continuer à ce moment, soit à l'autorité compétente, soit, entre personnes <( avant droit de sceau " isicijelnidasige) , au plus proche parent, soit, en général, à la personne qui a qualité pour représenter le pupille (art. 3). Le père tuteur n'est jamais tenu di; rendre des comptes en bonne forme; mais il peut être obligé, comme tout autre tuteur, de fournir les justifications sommaires mentionnées siiprà (art. 4). Lorsque le tuteur relève d'une autre autorité (pie celle qui l'avait institué et confirmé, c'est à celle-ci qu'il doit ses comptes; mais c'est il la première qu'il appartient, sur réquisition, de les lui réclamer ou d'agir contre lui (art. 5). L'autorité ou la personne ii qui lo compte a été présenté conformément aux règles qui précèdent, doit, après l'avoir reconnu exact, donner au tuteur une quittance labsolutoriiim) (art. 7). En cas de difficultés, on peut recourir, de pari ou d'autre, à l'autorité compétente (art. 8). IJuand la quittance a été donnée par le pupille lui-même devenu majeur, il ne peut y avoir de recours que " e.v capile dotiaut erroris n; quand elle i'a été, en son lieu et place, par une autre personne ou autorité, on peut se pourvoir, en cas rie lésion notable [merklich), par voie de restilutio in intcgniui (art. 9).

S !>. Belgique.

292. — La Belgique est encore régie, quant aux tutelles, par le Code civil français.

COMPTE fiE TCTELLE - Cliap. FX.

S 6. EfPAGXE.

293. — !• Le parent collatéral du mineur ou de l'interdit (incnpacilado] et l'étranger qui n'ont pas obtenu la charge de tuteur avec assignation des fruits pour l'entretien du pupille, ont à rendre au conseil de l'amille un compte annuel de leur gestion; ce compte, examiné parle subrogé tuteur et apuré par le conseil de famille, est déposé au grefTi'du tribunal où la tutelle aélé inscrite; si le mineur n'accepte pas la décision du conseil, il peut se pourvoir devant les tribunaux, et les intérêts du pupille V sont défendus par le subrogé tuteur » (C. civ., art. 279). Le tuteur sortant de charge ou ses héritiers sont tenus de rendre au nouveau tuteur un compte général de la tutelle, lequel est examiné et apuré comme il vient d'être dit; le nouveau tuteur est tenu envers le pupille de tous dommages et intérêts s'il ne réclame et n'obtient pas ce compte (art. 280). Le même compte général est dû, lorsque la tutelle même prend fin, au ci-devant pupille ou à ses représentants ou ayants-cause fart. 281). Les comptes généraux doivent être apurés par le conseil de famille dans un délai maximum de six mois (art. 282 . Tout compte doit être accompagné de ses pièces justificatives, sauf pour les menues dépenses dont un bon père de famille n'a pas coutume de demander quittance (art. 283i. Les frais de la reddition des comptes sont à la charge du pupille (art. 284'i. Jusque passé quinze jours après la reddition de comptes dûment justifiés, les ayants-cause du mineur, ou le mineur lui-même jiarvenu à sa majorité, ne peuvent faire avec le tuteur aucun arrangement ayant trait ù !a gestion de la tutelle; le conseil de famille, sans préjudice des conventions que les intéressés peuvent faire passé ce délai, est tenu de dénoncer aux tribunaux tout délit éventuellement commis par le tuteur dans l'exercice de ses fonctions (art. 28.t).

294. — Le solde du compte de tutelle produit l'intérêt légal au prolit ou a la charge du tuteur, suivant les circonstances; si c'( st le tuteur qui y a droit, l'intérêt court du jour où le mineur remis en possession de ses biens est requis de le payer; si c'est le tuteur qui le doit, l'intérêt court du jour de la reddition des comptes, quand elle a eu lieu dans le délai légal, et, sinon, de l'expiration de ce délai (art. 286). — V. Ernest Lelir, Eli'ments de droit civil espagnol , 1890, 2« part., n. 224-228.

§ 7. Italie.

295. — Les art. 302 à 309 du Code civil italien ont beaucoup d'iinalogie avec les art. 469 à 473 du Code civil français; mais ils ne sont pas identiques et renferment certaines dispositions qui n'ont pas leur équivalent dans noire loi. L'art. 3(t2 est la traduction de notre art. 469. D'après l'art. 303, tout tuteur, à l'exception de l'aïeul paternel et niaternel,doit présenter chaque année les élats de son administration au conseil de famille qui, avant de délibérer, les fait examiner par un de ses membres; après la délibération, les états sont déposés à la préture. Toute dispense de présenter soit ces états annuels, soil le compte de tutelle définitif, est nulle et de nu! elfet (art. 304). L'art. 303 sur la reddition du compte définitif corrr spond à notre art. 471.

290. — D'après l'art. 306, lorsque l'administration du tuteur cesse avant la majorité ou l'émancipation du mineur, le compte doit être rendu par l'ex-tuteurà son remplaçant, en présence du subrogé tuteur \jnotut(rre) : la reddition de compte n'est définitive que moyennant l'approbation du conseil de famille. Si le pupille meurt pendant sa minorité, le compte doit être rendu à ses héritiers. Si la tutelle prend fin par la majorité du pupille, c'est à lui que le compte est rendu; mais le tuteur n'est valablement libéré qu'autant que le pupille aura été assisté par le subrogé tuteur ou, à son défaut, par une autre personne désignée par le préteur. Aucune convention entre les deux intéressés ne peut avoir lieu avant l'approbation définitive du compte de tutelle lart. 307). — V. C. civ. franc., art. 472, 2043.

297. — Le reliquat de compte dil par le tuteur porte, de plein droit, intérêt au profil du pupille, du jour de la clôture du compte; si le reliquat est dû au tuteur, l'intérêt ne court en sa faveur que du jour de la demande en justice introduite par lui après la cliMure du compte (art. 308i. — V. C. civ. franc., art. 474. Les actions du mineur contre le tuteur ou le subrogé tuteur et du tuteur contre le mineur se prescrivent par dix ans; mais cette prescription spéciale ne s'applique pas à l'action en paiement du reliquat résultant du compte définitif (art. 309). — V. C. civ. Iranç.. art. 473.

§ 8. Pays-Ua'.

298. — Le Code néerlandais est , dans plusieurs de ses articles, la reproduction textuelle du Code civil français. L'art. 467 est identique à notre art. 469 ; l'art. 468, à l'art. 471 ; l'art. 470, il l'art. 472; l'art. 471, à l'art. 474; l'art. 472, à l'art. 473. Les art. 470 et 473 du Code français n'ont pas leur équivalent dans ce chapitre du Code néerlandais. En revanche, ce dernier Code renferme une disposition ainsi conçue : « Arl. 460. Le tuteur ne peut porter aucune somme en dépense, à titre de salaire à son profit personnel ; néanmoins, il jouit du salaire qui lui a été alloué par un acte de dernière volonté ou par l'acte authentique ilont il est parlé à l'art. 410»; il s'agit d'un acte, autre qu'un testament, par lequel le dernier mourant des père et mère a désigné le tuteur de ses enfants mineurs, en lui octroyant des honoraires en échange du service qu'il lui demande.

§ 9. POBTVGAL.

299. — Le tuteur est tenu de rendre compte de sa gestion . soit au conseil de famille, soit à l'ex-pupille émancipé ou majeur (C. civ. port., art. 249i. Les comptes présentés au conseil de famille sont examinés par une ou deux personnes intelligentes, désignées par lui-même parmi ses membres, si cela est possibli'. et approuvés ou désapprouvés, en toutou en partie, comme il le jugera convenable (art. 230). Les comptes doivent être accompagnés de pièces justificatives, si ce n'est pour les dépenses dont il n'est pas d'usage de demander quittance (art. 231). Seront allouées au tuteur, toutes les dépenses faites légalement , encore qu'il n'en soit résulté aucun profit pour le mineur, si cette circonstance n'est pas imputable à une faute du luleur (art. 232). Si, d'après les comptes produits, le tuteur est débiteur d'un reliquat, ce reliquat est passible de l'intérêt légal à partir de l'approbation desdits comptes (art. 233). Le solde en faveur du tuteur doit être payé sur les premières rentrées perçues par lui pour le compte de son pupille; mais, s'il y a des dépenses urgentes à faire, de telle sorte que le tuteur ne puisse se récupérer tout de suite, le solde porte intérêt en sa faveur, pour peu que le conseil de famille ne soil pas en mesure d'assurer d'une autre façon le prompt remboursement de l'avance (art. 234).

300. — Le tuteur débiteur, qui n'a pas de biens pouvant servira Indemniser le pupille, est passible de la peine prévue par la loi pénale, sans être dispensé pour cela de payer la dette aussitôt qu'il le peut (art. 235). Nous ne savons pas au juste à quelle disposition de la loi pénale cet article lait allusion. Le Code pénal ne contient, relativement à l'administration des tuteurs, qu'un seul article (317), qui a passé sans motlilication de l'édition primitive de 1832 dans la plus récente de 1886; d'après cet article, est passible d'un à deux ans de prison et d'une amende correspondante le tuteur qui, par rapport aux choses ou aux affaires du pupille dont il est chargé à raison de ses fonctions, prend ou accepte, pour lui ou pour autrui, un intérêt par achat ou à quelque autre titre que ce soit.

301. — En cas de mort , d'absence ou d'interdiction du tuteur, les comptes sont rendus par ses héritiers ou représentants (art. 236). En cas d'émancipation ou de majorité, les comptes sont rendus à l'émancipé ou au majeur, avec l'assistance du curateur et du subrogé tuteur; le solde produit l'intérêt légal en faveur du tuteur ou contre lui : dans le premier cas, depuis que le paiement a été demandé à l'ex-pupille, après restitution de ses biens; dans le second, depuis l'approbation des comptes (art. 2o7).

§ 10. Pbf.'se.

302. — La matière est actuellement régie par la loi organique sur les tutelles [Yormiindsi-haflsordnuiKj], du 5 juill. 1875. — V. notice, trad. et notes par .M. Flurer, Ann. de léff. élranr)., t. 3, p. 421. Le tribunal lutélaire doit demander compte, chaque année, au tuteur, de l'administration de la fortune du pupille; toutefois, si l'administration est peu importante, après la réception du compte de la première année, le délai peut être fixé à deux ou trois ans art. 56 de la loii. Le compte doit être accompagné d'un rapport et de pièces justificatives, et terminé par l'affirmation " que le tuteur a tenu compte de toutes les receltes et n'a entre les mains aucuns biens du pupille que ceux indiqués dans le compte » (Même art.'. Avant d'être déposé près du triliunal, le compte est crmimuniqué , pour avis, au subrogé tuteur

COMPTR DK TUTFXLK. - Chap. IX.

lOS

Même art.). Le tribunal vérifie le compte et rênri \p,s pièces au i tiiteuraprès les avoir revêtues d'une grilTe ou fl'un visa; il doit, s'il en est requis, délivrer une copie du compte (.Mi'mc art.).

303. — Le père, la mère, ]o mari et les ascendants sont dispenses de rendre compte pendant la lutplle; le père et la mère peuvent également en dispenser le tuteur nommé par eux art. ai). Les personnes dispensées, à l'exception du père, sont tenues de déposer, tous les deux ans ou k des intervallt>s plus lon^rs. un aperçu de l'état de la fortune, après l'avoir soumis au subrogé tuteur (Même art.).

304. — A l'expiration de ses fonctions, le tuteur doit rendre au ci-devant mineur, a ses ayants-cause ou au nouveau tuteur, un compte définitif, dans un délai de deux mois; ce compte est déposé au tribunal, avec l'avis du subrogé tuteur, et communiqué parle tribunal à ceux i'i qui le compte est dû, pour être par eux vérifié, et, s'il y a lieu, approuvé (art. 67) : le tribunal qui, à ce moment, n'a plus de juridiction sur le tuteur, agit comme un intermédiaire amiable et cherche à obtenir décharge pour lui; mais si le tuteur refuse de rendre son compte ou si les intéressés refusent de l'accepter, le tribunal ne peut user de contrainte, et les parties sont libres de ne pas se soumettre à la procédure de conciliation organisée par l'art. 67. Si la gestion rlu tuteur a pris fin par son décès, ses hériliers sont tenus de présenter le compte dans les deux mois k partir du décès ou, s'ils ont un délai pour délibérer, del'expiralion de ce délai (Même arl.i. Les parents ou la personne à qui le mineur a succédé ne peuvent dispenser le tuteur de rendre un compte définitif (art. liKi. Ceux a qui le compte est di1 ont le droit de consulter les actes lie la tutelle, en vue de la vérification de ce compte. Si la tutelle a été gérée sagement et tidèlemenl, ils sont tenus de donner quittance et décharge tant au tuteur qu'au subrogé tuteur (art. 69). Ouelques difncultés sur des points de détail ne juslifienl pas le refus de donner quittance et décharge ; elles peuvent seulement fiire l'objet d'une réserve (Même art.). L'acceptation du compte n'empêche pas de prouverqu'il estentaché d'erreur ou de dol (Même art.).

§11. /it:ss;K'.

305. — Chaque année, au mois de janvier, le tuteur est tenu de présenter le compte des recettes et dépenses de l'année précédente à l'autorité, — tutelle noble ou tribunal des orphelins, — sous le contrôle de laquelle il se trouve placé. A la fin de sa gestion, il produit, en outre, un compte général. I-ors même que les biens seraient situés dans des circonscriptions dilférentes, le tuteur n'a qu'un unique compte à dresser, et l'autorité compétente pour l'apurer est celle qui a qualité pour nommer ou révoquer le tuteur [Svnd, t. 10, l" part., art. iS6, cbn. 2o!)). Cette autorité profite de l'occasion (pii lui est ainsi olVerte cha(]ue année pour s'assurer de la manière dont le tuteur s'acquitte de ses devoirs. Après avoir examiné le compte, elle le soumet au tribunal civil. Le tribunal est tenu de veiller <i l'envoi ponctuel du compte, et, au besoin, en réfère au gouverneurpour faire rappeler à l'ordre les retardataires (art. 287).

306. — Les règles posées par le Code des provinces bal tiques sont analogues à celles qui régissent le reste de l'Empire. Si l'autorité tutélaire de première instance trouve les comptes en règle, elle en donne une attestation au tuteur, sauf à faire, chaque année, au mois de mars, un rapport d'ensemble ii l'autorité tutélaire supérieure, sur les diverses administrations tutélaires de sa circonscription (C. des prov. bail., art. 415-420).

307. — En Pologne, le tuteur présente, chaque année, ses comptes au subrogé tuteur à l'époque fixée par le conseil de famille; ce conseil peut prolonger jusqu'à trois ans le terme pour la reddition de ces com[)tes périodiques, et le père ou la mère qui exerce la tutelle en est dispensé. Le subrogé tuteur prend copie du compte et des pièces justificatives, puis les restitue au tuteur en vue de son compte final ; s'il constate des irrégularités, il les signale au conseil de famille. Toul tuteur sortant de charge doit un compte général, qui, s'il n'est pas.rendu au pupille majeur ou émancipé, doit être définitivement vérifié et apuré par le conseil de famille (L. polon., 2^ juin 1823, art. 4.'ll et s.). — Ernest Lclir, V.li'mniis de droit rhil rusne , t. 1, n. )23.

i; 12. Saxe royale.

308. — Tout tuteur ayant une gestion de biens est tenu de remellre, chaque année.au tribunal lutélaire un compte, que

RlipKIlTOlBK. — Timio XII.

ce tribunal vérifie et apure (G. civ. sax., § 1930). Les parents n'ont pas le droit de dispenser de celte reddition de compte le tuteur de leurs enfants (g 1931). Le tuteur sortant de charge est tenu de rendre son compte final dans un délai de deux mois (§ 1932).

g 13. SURDE.

309. — Le tuteur doit tenir un compte exact de toul ce qu'il a entre les mains, de façon à pouvoir, s'il en est requis, présenter ce compte à la fin de chaque année aux plus proches parents. Si ceux-ci ne le lui demandent pas, il n'en doit pas moins soumettre tous les trois ans à leur examen un compte dûment arrêté, avec les pièces justificatives. A défaut de parents, ou s'ils se refusent à procéder à cette vérification, le juge charge une autre personne de cette mission. C'est lui aussi qui, s'il ressort de l'examen quelque irrégularité, doit veiller à ce qu'il soit donné satisfaction au pupille. Lorsque le pupille arrive à l'âge où il peut constater lui-même la mauvaise gestion du tuteur, il a le droit de se pourvoir auprès du juge en redressement du préjudice éprouvé, encore qu'il ne soit pas encore parvenu à l'âge oii il peut disposer librement de ses biens {Sverir/es Riheskifi de 1734, litre Des successions, c. 23, Si 1). Si le tuteur tarde à rendre ses comptes ou s'y refuse, le tribunal lui fixe un délai pour s'exécuter sous peine d'amende (g 2). Indépendamment de ses comptes périodiques, le tuteur doit un compte général, au moment où il cesse ses fonctions (§ 3).

310. — La matière des tutelles appartieni encore essentiellement au droit cantonal; c'est dire que non seulement elle n'est régie par aucune loi fédérale générale, mais encore qu'elle l'ail l'objet de dispositions dilf(''rant, pour les détails, dans chacun des vingt-cinq cantons ou demi-cantons. — V. Hiiber, System uiid Gescliichte des schivHzeriscken Priviitreclites . t. 1, p. 713 et s. Nous nous bornerons à quelques indications sommaires extraites soit des Codes civils, dans les cantons qui en possèdent, soit des règlements spéciaux sur la tutelle ( Vormunschaflsnrdnungen, Yormiindschaflsgesetze) , dans les autres; nous désignons les Codes par C. c, les i-èglements par V. G.

311. —Le tuteur est tenu, dans tous les cantons, de fournir un compte général au moment où il sort de charge. Il est, en outre, astreint k une reddition de compte périodique : chaque année, dans les cantons d'.Nppenzell {Rhodes extérieures, V. G., 29), de Bàle-ville(V. G., 43), deFribourglC. c, 304), d'Obwalden (V. G., 19i, de Schalfhouse (pour les tutelles d'une importance de plus de 6,000 fr., C. c, 303 c), du Tessin (C. c, 19 0), et de Vaud (C. c, 264); — tous tes deux ans, dans les cantons d'Appenzell (Rhodes intérieures, V. G., 13), d'Argovie C. c, .332), de Berne (C. c, 281), de Glaris (C. c, 214 d], des Grisons (C. c, 117), de Lucerne (pour les tutelles importantes, V. G., 43), de Nidwalden (C. c, 133), de Saint-Gall (V. G., 86 et 133), de Schwvtz (V. G., 64), de Thurgovie (V. G., 279), du Valais (C. c, 291"), de Zug (C. c, 92), d'Un {Landbuch, I, 114), et de Zurich (C. c'., 393 ; — tous les trois ans, dans les cantons de Bàle-campagne (V. G., 36). de Neuchàtel (C. c. 329) et de Schafîhouse (pour les fortunes inférieures à 3,000 fr., C. c.,303); — tous les quatre ans , k Lucerne, en dehors du cas prévu ci-dessus (V. G., 43). — Le canton de Genève est régi par le Code civil français. En général, les Codes disposent que, si les circonstances l'exigent, les autorités ontle droit d'exigerun compte même dans le cours de la période.

312. — La plupart des Codes contiennent des règles minutieuses sur la manière dont le compte doit être dressé et sur les justifications dont le tuteur doit l'étayer. Si le tuteur n'est pas en étal de l'établir, il est de règle, à SchafThouse, k Schwylz, en Thurgovie et à Zurich, que l'autorité lutélaire charge une personne de le remplacer à cet effet aux frais du tuteur. En général, les Codes suisses sont moins stricts quand il s'agit de la tutelle de majeurs que pour celle des mineurs ;-dans le premier cas, ils se contentent souvent, au lieu d'un compte proprement dit, d'un simple état de situation. — V. .\rgovie, C. c, 339 et 360; Lucerne, V. G., 44; Zurich, C. c, 349, etc. Habituellement les comptes de tutelle ne sont soumis à l'examen que d'une seule autorité. Dans certains cantons, il existe une seconde instance pour la révision, ainsi : en .\rgovie (C. c, 363); à Berne (C. c, 2831 ; à Fribourg (C. c, 306) ; ii Zurich (C. c, 397); etc. La plu-

COMPULSOIRE.

pari des législations appellent à assister à l'apurement des comptes non seulement le tuteur, mais encore le pupille parvenu à un certain Age et ses plus proches parents; ainsi : Berne (C. c, 283), Bàle-campagne (V. G., a4 et o9), Frihourg (C. c, 306), Grisons (C. c. 117 et US , Lucerne (V. G., 65), Zurich (G. c, 396), etc.

313. — Les eitets de la vérilication des comptes sont réglés diversement suivant les cantons. A Schaffhouse (C. c, 333), en Thurgovie (C. c, 284), à Zurich (C. c, 398), le compte dûment .ipuré par l'autorité comprtento est « présumé » e.\act. .\ Bernp, l'apurement [passation] du compte par le préfet, qui est l'autorité tutélaire de seconde instance, emporte décharge pour l'autorité de première instance et pour le tuteur, à l'égal d'un jugement définitif (C. c, 286). Les (^odes civils de la Suisse romande reproduisent à peu près textuellement les art. 472 et 474, C. civ. franc. (Fribourg, 313 et 309; Neuchàtel, 337, 338; Valais, 301, 298; Vaud, 276, 269).

314. — Il convient, dans la législation des cantons allemands, de rapprocher des dispositions relatives à la vérification de la comptabilité des tuteurs, celles qui concernent la surveillance des caisses publiques (Wiiisenhidcn, Scliirmlxasten) , dans lesquelles il est prescrit aux tuteurs de déposer les titres de la fortune de leurs pupilles. Ces caisses sont soumises à des inspections et vérifications périodiques. — V. Lucerne, \'. G., o6 ; Zug, V. G., tH; Zurich, C. c, 391, 392, etc.

315. — Les tuteurs qui négligent ou refusent de fournir leurs comptes dans le délai fixé par la loi sont partout passibles de certaines mesures de coercition; et, avant tout, le compte est dressé à leurs frais par un suppléant que désigne l'autorité tutélaire (V. Obwalden, V. G., 39; Schaffhouse, G. c, 3o5-3o7 ; Thurgovie, C. c, 286, 287; Zurich, G. c, 400-402, etc.). A Berne et a Lucerne, le tuteur récalcitrant peut, après diverses sommations infructueuses, être mis en état d'arrestation, et son avoir frappé de saisie; l'arrestation et la saisie ne sont levées qu'après reddition du compte (Berne, C. c, 292-295; Lucerne, V. G., 50-33). En Argovie, rlans les mêmes circonstances, l'autorité nomme un curateur, frappe de saisie la fortune du tuteur et fait dresser le compte à ses frais, le tout, sous peine d'être elle-même responsable des suites de sa condescendance envers le tuteur négligent (C. c, 353-356). A Bàle-ville. le tuteur encourt une amende de iOO fr. (V. G., 73'. A Saint-Gall, l'absence de reddition de compte en temps opportun est assimilée à la faillite et a la fuite du tuteur, et le tuteur qui a été infructueusement sommé de s'exécuter est traduit en justice pour refus d'obéissance aux injonctions de l'autorité (v. G., 92-95). A Fribourg, le tuteur négligent peut être dénoncé au préfet, qui, s'il y a lieu , « prononce le séquestre de ses biens et sa contrainte par corps à se constituer au secrétariat de la justice de paix avec tous les matériaux nécessaires à la confection de ses comptes, afin qu'ils puissent être rédigés par le secrétaire de la justice de paix » (C. c, 304). A Neuchùtel, » le tuteur qui, après trois sommations faites de quinze en quinze jours, ne rend pas ses comptes, peut être poursuivi conformément aux dispositions pénales sur la matière» (C. c, 331); ces dispositions ne se trouvent pas dans le nouveau Code pénal de 1891.

COMPTOIR D'ESCOMPTE. - V. BanoI'e.

COMPTE-RENDU. — V. Phesse.

COMPULSOIRE.

Législation.