PRESCRIPTION

240. — " Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité ■>. Ainsi dispose l'art. 47o, C. civ., dont l'objet est de fixer le temps pendant lequel le tuteur doit conserver tous les éléments de son compte. Ce délai de dix années écoulé depuis l'époque où il a pu apprécier la gestion de son tuteur, l'ex-pupille est présumé avoir échappé sulfisamment àl'intluenoe du tuteur pour que son silence et l'abstention de toute réclamation de sa part soient considérés comme une décharge définitive donnée au tuteur. Le compte de tutelle est présumé apuré. Pour justifier la disposition de l'art. 473 on peut ajouter que les moyens que les tuteurs ont pour se défendre contre l'action intentée contre eux par leur pupille sont plutôt des souvenirs que des écrits, et que, d'autre part, les pièces justificatives de leur gestion souvent très-nombreuses consistent généralement en simples notes qui peuvent s'égarer facilement. — V. Demolombe, t. 8, n. 149 et laO; Baudry-Lacantinerie, t. I,n. 1113.

241. — Si le tuteur réclame, après l'expiration du délai de' dix ans, une somme à lui due pour une cause non tutélaire, et en vertu d'un titre antérieur ou étranger à la tutelle, l'ex-pupille ne peut plus lui opposer le défaut de reddition de compte; la compensation ne peut s'opérer qu'entre dettes liquides et exigibles. — Laurent, t. 3, n. 188.

242. — D'autre part , l'expiration du délai de dix ans peut seule libérer le tuteur i défaut de reddition de compte et d'apurement de ce compte. Jugé, à cet égard, que les juges ne peuvent condamner un mineur devenu majeur à. établir, dans le mois de la notification du jugement, les exceptions ou recharges qu'il se propose di" former contre le compte de tutelle ijui n'a pas élé légalement arrêté : le délai est de dix ans suivant l'art. 47o, C. civ. — Rennes, 24 août 1819, Lehours, ^S. et P. chr.^

243. — Des principes ainsi posés se déiluisenl les conséquences suivantes : Toute personne, tenue de rendre un compte

de tutelle, même le tuteur de fait (V. stiprà, n. 4) peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'art. 473 (Aubry et Rau , l. 1, p. 409). — Laurent (t. 3, n. 183) est d'un avis contraire; cet auteur pour justifier son opinion prétend que l'art. 473, constituant une faveur exorbitante du droit commun au profit des tuteurs ne peut être étendu à ceux qui n'ont réellement pas cette qualité.

244. — Tant que le tuteur conserve, même après la cessation de la tutelle et sans reddition de compte la gestion des biens du pupille, ce dernier ne peut apprécier cette gestion et est considéré comme étanl demeuré sous l'inlluence de son tuteur. En conséquence , le tuteur qui continue à gérer les biens de son pupille après la majorité ou le décès de celui-ci est censé les administrer en la même qualité; par suite, la prescription de l'action en reddition de compte de tutelle ne court contre lui qu'à partir du jour où cette administration a cessé. Il en est ainsi spécialement dans le cas où cette administration a continué, de la part du tuteur, dans l'ignorance où il était de la mort du pupille. Les héritiers de l'ex-pupille n'ont pas pu davantage apprécier la gestion du tuteur avant la cessation de cette gestion. — Cass., 13 févr. 1882, Chreslien, [S. 82.1.248, P. 82.1.605, D. 83.1.111]

245. — A l'inverse, si le tuteur a cessé son administration avant la majorité de son pupille , par suite d'émancipation ou pour toute autre cause, la prescriiition de l'action qui appartient au mineur conire son tuteur, pour la reddition du compte de tutelle, commence à courir seulement à dater de la majorité du pupille, et non du jour où le tuteur a cessé son administration. — Metz, 10 mars 1621, Renaudin, [^S. et P. chr.] — Riom, 9 janv. 1860, Bnuchet-Montel, [S. 60.2.012, P. 61.623] — Sic, Delvincourt, t. 1, p. 125 (édit. de 1819); Du Caurroy, Bonnier et Roustain, l. 1, n. 678: Demolombe, t. 8, n. 132; Valette, Cours de Code ckil, p. 302, n. 76; .\ubry et Rau, t. 1, p. 490, g 121 ; Laurent, t. 3, n. 183. — Suivant MM. Massé et Vergé, sur Zacharia' (t. 1, § 230, p. 460. noie 10), il faut distinguer si l'action est mobilière ou si elle est immobilière : au premier cas, le mineur a pu agir, et, dès lors, la prescription court du jour de son émancipation; au second cas, il n'a pu agir, et, dès lors, la prescription ne court qu'à partir de sa majorité.

246. — Mais au cas de décès du mineur avant sa majorité, le délai de dix ans pour demander le compte de tutelle, qui n'eût couru contre le mineur, s'il ne fût pas mort, qu'à compter du jour de sa majorité, court, contre ses héritiers, à partir du jour du décès ou plus e.>cactement du jour de la cessation de la gestion du tuteur. — Bourges, 1" févr. 1827, .Milon, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton , t. 3, n. 644; .Mairnin, t. 1, n. 733; Demante, Cours analijt., t. 2, n. 239 fcis-IV ; Demolombe, t. 8, n. 134; Zacharise, Massé et Vergé, t. I, § 230, p. 406, texte et noie 10; .•\ubrv el Rau, t. I, § 121, p. 496, texte et note 34; Laurent, t. o, n. 183.

247. — Toutefois, la prescription décennale de l'action eu reddition du compte de tutelle est suspendue pendant la minorité de l'héritier du pupille, suivant la règle générale en matière de prescription : cette prescription spéciale ne rentre pas dans la catégorie de celles pour lesquelles il est fail exception à la règle dont il s'agit. — Douai, 24 mai 1834, Kverard, ^S. 34.2. 433, P. 33.1.314, D. 33.2.31) — Sic, Demolombe, t. 8, n. 133; Laurent, loc. cit.; .\ubry et Rau, loc. cit.; Merlin, Rép., \'° Rescision, n. 3 bis; Quest., v° Rescisinn,^ 3; Delvincourt, t. 2, p. 806, note. — Contra, Touiller, t. 7, n. 603; Duranton, t. 12, n. 348 et 1.21, n. 292.

248. — Mais cette prescription n'est pas suspendue par l'indivision existant entre l'ex-pupille héritier du tuteur et ses cohéritiers, parce qu'il dépend de sa volonté de faire cesser celte indivision et c|ue, le tuteur étant décédé, sa gestion n'a pu continuer; ni interrompue par une simple demande en partage de la succession du tuteur. — Limoges , 13 juill. 1840, .\loussard , [S. 40.2.320, P. 40.2.039] — .Sic, Rousseau de Lacombe, v° Prescr., p. 30; Chabot, Success., art. 802, n. 4; Duranton, t. 21, n. 313.

249. — La prescription de l'art. 473 ne s'applique pas seulement à l'action en reddition de compte de tutelle. — Gand, 20 nov. 1837, [Pasicr., 37.2.239] — Sic. Demolombe, t. 8, n. 133 et 136; Laurent, t. 3, n. 184. — Elle s'applique également à toute demande relative aux faits de la tutelle. Elle s'applique, notamment, à l'action en nullité résultant de l'art. 472, C. civ.

COMPTR DR TrTELLK. — <:i,np. VI

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250. — Il a élé jugé, en ce sens, que la presnriplion de dix ans, à compter de la majorité, établie par l'arl. 475, C. civ., contre touto action du mineur relative aux faits de la tutelle, est applicable à l'action en nullité du mineur, contre le traité fait sur le compte de tutelle, sans remise préalable de pièces justificatives. — Cass., 14 nov. 1820, Tesson, [S. et i\ chr.] — Riom, 30 vent, an XII, Chany, fS. et P. chr.]; — l."i nov. t808, Vincent, I S. et P. clir.] — Montpellier, H avr. 1818, sous Cass., 10 janv. 1821. Cluizot, [S. et P. chr.l — Douai, 20 nov. 1841 , Cornette, [S. 43. 2. 4.1.31 — Sic, Aubrv et Rau, t. i, p. 49.Ï, S 121 ; Taulier, t. 2, p. 83; Troplong, Prcscr., t. 2. n. 1087; Marchant, liv. 2, ch. 1, soct. 9, p. 364; de Fréminville, t. 2, n. 1110 et 1120; Demolomhe. t. 8, n. 108.

251. — L'action en nullité résultant de l'art. 472, G. civ.. ayant pour objet un arrêté de compte irrégulier ou un traité dont le résultat serait d'exonérer le tuteur de tout (m partie du compte de tutelle ou de modifier le solde de ce compte, est bien relative au.r fitila de la tutelle. En conséquence, la prescription de celle action doit courir, conformément aux termes formels de l'art. 47.Ï, du jour de la majorité antérieur i l'acte lui-même. Cette solution, bizarre au premier aspect , est absolument équitable. Le pupille a dix ans du jour de sa majorité pour se soustraire à l'inlluence de son tuteur et se faire rendre un compte régulier avec pièces à l'appui. .lusqu'à l'expiration de ce délai, il peut faire annuler tous actes irréguliers acceptés et signés par lui; ce délai passé, il est présumé avoir ret-u tout ce que pouvait lui devoir le tuteur.

252. — 11 ne faut pas , d'ailleurs , perdre de vue que nous raisonnons sur l'hypothèse dans laquelle le tuteur aurait cessé elïectivement ses fonctions et sa gestion le jour même de la majorité (V. supra , n. 244), et que nous réservons expressément l'application du droit commun pour les cas d'erreur, de violence et de dol. — V. Cass., i"' mai 18;i0, Valette, [S. .ï0.l.o42, P. ,'i).l.ri35,D.oO. 1.1 311 — Touiller, i. o, n. 1278; Delaporte, Pand. franc., art. 473; Magnin , t. 1 , n. 737; Vazeille , Preser., t. 2, n. .Ï81. — Contra, Limoges, 21 mai 1840, Sudre, [S. 40.2.484, P. 41.1.1061

253. — Les opinions sont cependant très -partagées dans l'hypothèse où l'action en nullité du traité est fondée uniquement sur l'inobservation de l'art. 472, c'est-à-dire sur l'inaccomplissement d'une formalité qui peut être le résultat de l'ignorance et de l'oubli, mais nullement de la mauvaise foi. Certains auteurs soutiennent , contrairement à l'opinion que nous proposons, que l'article applicable est ici l'art. 1304 et non l'art. 47.3. Pour soutenir cette opinion ils invoquent le principe, que nous avons reconnu comme exact, (|ue l'action fondée sur un dol caractérisé de la part du tuteur ilure dix ans à compter de la date du traité. Or, disent-ils, l'action en nullité résultant de l'inobservation de l'art. 472 est fondée sur une présomption légale de dol de la part du tuteur; par application du même principe elle doit ilonc durer aussi dix ans. — Touiller, loc. cit.; Magnin, toc. r/7.

'27t'i. — Demolomhe (t. 8, n. 169) propose aussi sur cette f^^uestion une distinction qui ne nous semble pas juridique : l'action PII nullité du traité ne se prescrirait que du jour du traité, mais sans que, de cette action, puisse résulter une action en reddition de compte s'il s'est écoulé dix ans de|)uis la majorité (V. Laurent, t. 3, n. 191). 11 invoque h l'appui de son opinion l'arrêt de la Cour de cassation du I"'' mai 1830, précité.

255. — Mais l'arrêt donne une solution contraire. De deux choses l'une : ou le traité dont il s'agit a pour objet direct le compte de tutelle, dont il ne peut être séparé, cl, la prescription de l'art. 47.3 accomplie, le compte de tutelle étant présumé apuré, ce traité est inalta(|uable (V. !:iiprà, n. 230); ou le traité a pour objet des biens du pupille et n'intéresse le compte de tutelle qu'indirectement, et alors le compte, étant présumé apuré, valide et confirme tout ce qui s'y rattache, tout ce qui en est un élément. Enfin, si un ex-pupille, vingt ans après sa majorité, et sans jamais avoir reçu de compte de tutelle, cède k son tuteur des biens ou droits qui faisaient partie de sa fortune pupillairc, admeltra-l-on que cette cession pourrait être annulée'? Ce serait violer i'intenlion manifeste du législateur.

256.— La demande en restilulion des fruits, formée par des enfants contre leur père tuteur qui a négligé de faire inventaire Icirs de la dissolution de la communauté par suite ilu décès de leur mère, est une demande relative aux faits de la tutelle ; elle se presirit donc par dix ans a compter de la majorité. — Rouen .

29 août 1840, Bance, S. 41.2.33, F 41.1.246] —Sic, Aubry et Rau, t. 2, p. 497, § 121.

257. — De même, l'action en répétition du prix d'immeubles de la mère, vendus par le père tuteur, depuis la dissolution du mariage et l'ouverture de la tutelle, est une action pupillaire se prescrivant également par dix ans. — Lvon, 23 nov. 1830, Veyret, [S. 51.2.87, P. 52.2.346, D. 31.2.241] -Sic, .^ubry et Rau, lue. cit.: Laurent, t. 3, n. 186.

258. ■ — Il a été jugé que, lorsqu'une donation faite par le tuteur au mineur vient à être attaquée plus de dix ans après la majorité du mineur par des créanciers du tuteur pour un vice de forme (défaut d'acceptation régulière) dont le tuteur aurait élé responsable envers son pupille, l'ex-mineurdonataire pourrait encore actionner son tuteur en garantie de la nullité de la donation; c'est, du moins, ce qui a été jugé par la cour d'.\miens et confirmé par la Cour de cassation, 9 déc. 1829, Louchel, IS. et P. chr.] — Mais nous ne saurions adopter cette solution : l'expupille doit s'imputer à faute de n'avoir pas régularisé l'acceptation de la donation dont il lui a été rendu compte ou de n'avoir exercé pendant dix ans contre son tuteur aucun recours à raison de l'irrégularité commise, irrégularité qui était au premier chef un fait de tutelle.

259. — D'autre fiart, la prescription do l'art. 473 ne s'applique, à l'exclusion de toute autre, qu'aux faits résultant de la tutelle, et non à ceux qui lui sont antérieurs et qui engendrent des droits en dehors de la tutelle elle-même. — Caen, 10 déc. 1839, Lamidey, [S. 00.2.615, P. 61.861] — Bourges, 31 déc. 1862, sous Cass., faoùt 1866, ^Iarteau-Lejeune, [S. 67.1.37, P. 67. 126, D. 66.1.338] — .Sic, Duranlon, t. 3, n. 645; .Marcadé, art. 473; Taulier, t. 2, p. 80 et s ; Demolomhe, t. 8, n. 170 à 172; Massé et Vergé . sur Zacharia», t. 1, >i 230, note 18, p. 461 ; .\ubry et Rau, t. 1, S 121, p. 498; Laurent, t. 3, n. 186.

260. — Il en est ainsi des créances ilu mineur sur le tuleur. Peu importe que ces créances soient devenues exigibles au cours même de la tutelle. — Duranton, loc. cit.; Demolomhe, loc. cit.; .\ubryetRau, loc. cil — Mais avant l'accomplissement de la prescription de l'art. 473, l'ex-mineur peut exiger que la créance soit comprise dans le compte et le tuteur doit justifier de l'emploi des fonds en provenant; après cette prescription acquise, l'exmineur ne peut plus agir qu'en vertu de son titre originaire, et le tuteur n a plus a justifier que de sa libération comme tout débiteur.

261. — Il en résulte que l'art. 473 ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions de droit commun en raison des actes non tutélaires de tuteur. .Mnsi, l'action du mineur contre son père tuteur à raison clés reprises dotales de sa mère, ne se prescrit que par trente ans à partir de sa majorité. — Cass., 31 mars 1843, Mohs, [S. 46.1.543, P. 46.2.413, D. 43.1.187] — Lyon, 23 nov. 1830, précité. — Sic, Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit. Remarquons, toutefois, que si dix années se sont écoulées depuis la majorité, l'ex-mineur ne pourra faire rectifier le compte de tutelle en raison îles nouvelles attributions qu'il aura obtenues ; notamment, il ne pourra plus reprocher e'i son père le défaut d'emploi du montant de ces attributions et des intérêts courus.

262. — De même , et sous le bénéfice de l'observation finale qui précède, l'action intentée contre un père par ses enfants dont il a été le tuteur, à l'effet de faire juger qu'il a, lors de l'inventaire dressé après la mort de sa femme, diverti et recelé des valeurs appartenant à la communauté, ne constitue pas nécessairement une action pour fait.'i de tutelle, soumise ;\ la prescription de l'art. 473; celte action, qui a son principe dans l'art. 1477, n'est soumise qu'à la prescription générale de trente ans, conformément à l'art. 2262. — Cass., 16 avr. 1851 , Lesneven, 15.31.1.326, P. 31.2.313, D. 31.1.228] — Angers, 10 déc. 1831, Clorennec, [S. 31.2.678, P. 34.1.30, D. 36.3.81] — Sic, Laurent, /oc. cit.

263. — Le mineur devenu majeur est également recevable, même après l'expiration du même délai de dix ans, à demander à son père, qui a été son tuteur, la liquidation de la société d'acquêts ayant existé entre celui-ci et sa femme prédécédée. — Caen, 10 déc. 1839, précité. — Bourges, 31 déc. 1862, précité.

264. — La prescription de l'art. 473 s'applique-t-elle à l'action en redressement ou rectification des erreurs ou omissions du compte tiitélaire? Nous ferons une distinction : l'art. 475 sera applicable tontes les fois que la demande de redressement :^era fondée sur une omission; mais si l'omission est fondée sur des erreurs de calcul, faux ou doubles emplois faciles à constater par

COMPTE DE TUTELLE. — Chap. VI.

le rapprochement des autres parties du compte, la prescription sera trentenaire et courra de la reddition du compte. — Poitiers, 20 août 1850, Puiboreau, ^S. b(.2.l68, P. 5I.2..SI7, D. 50.2. 139J — Sic, de Fréminville, t. 2, n. 1122; Taulier, t. 2, p. 81; Duvergier, sur Touiller, t. I,n. 1277, note a; .Marcadé, art. 475; Demolombe, t. 8, n. 160 et s.; Demanle, t. 2, n. 239 bis- II; Aubry et Rau , t. 1 , § 121, p. 497; Valette, p. 299; Laurent, t. 5, n. 190; Baudry-Lacantinerie, t. I, n. 1116.

265. — Cette question, toutefois, est fort controversée : d'après une opinion, l'art. 473 ne s'appliquerait jamais à l'action en redressement des erreurs ou omissions du compte tutélaire; la prescription de trente ans serait applicable dans tous les cas. — Metz, lOiuill. 1821, Rœderer, [S. et P. chr.] — Lvon , 21 juin 1854, Richarme, ^S. 55.2.369, P. 5.1.2.494' — Sic, Toullier, I. 2, n. 1277; Duranton, t. 3, n. 643; Favard de Langlade, Rép , v" Tutelle, I 10, n. 8; Du Caurroy, Bonnier et Roustain , t. 1, n. 678; Chabot, Quest. transit., v'o Compte de tutelle, n. 9o; .Marchant, p. 340 et 365.

266. — L'arri^t précité de la cour de Lyon, du 21 juin 1834, ajoute même que l'action en redressement pour omissions dans le compte se prescrit par trente ans du jour de l'exigibilité de la créance omise, et conséquemment du jour où la tutelle a pris fin. — Rivière, Juri!:pr. de la Cour de cass., n. 127.

267. — D'une opinion diamétralement contraire, M. Magnin {Minorités, t. 1 , n. 737) soutient que la prescription de l'action en rectification du compte de tutelle est toujours la prescription de dix ans de l'art. 1304, C. civ.,et court du jour du compte, et M. Rolland de Villargues {Mp- du not., V Compte de tutelle, n. 83), parait appliquer à cette action la prescription de l'art. 475, C. civ.

268. — En ce qui touche l'action en révision d'un compte en général, pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, dont parle l'art. 341, C. proc. civ., il a été jugé et il est enseigné qu'elle dure trente ans. — Bordeaux , 10 juin 1828, Lussac, [S. et P. chr.] — Sic, .Merlin, (^uest., v Compte; Pigeau, t. 2, p. 133; Chauveau, quest. 1886 quinquies. — En outre, cette action peut avoir pour objet une créance omise lors des débals du premier compte. — Cass., 30 janv. 1861, Bastien, [S. 61.1.437, P. 61.240, D. 61.1.78] — C'est ce principe que nous croyons devoir être appliqué en matière de rectification de compte de tutelle, mais en y faisant exception pour les actions qui exigent la production des éléments et pièces du compte, lesquelles actions sont soumises à la prescription de l'art. 475.

269. — Jugé, d'ailleurs, que pour obtenir la révision d'un compte de tutelle accepté, et dont décharge a été donnée, il faut justifier d'erreurs ou de doubles emplois. — Besançon, 21 mars 1894, [Gaz. des trib., 14 juin 1894]

270. — De l'action en redressement d'un compte de tutelle nous devons rapprocher ■■ l'action en nullité du compte de tutelle rendu sur des bases erronées », dont parle un arrêt de la cour de Paris du 10 août 1864, Rouvray, [S. 64.2.286, P. 64.12471 Indépendamment de l'action en révision de compte de l'art. 341, C. proc. civ., l'ex-pupille aurait l'action de l'art. 1304, C. civ., pour attaquer l'acte d'arrêté de compte pour erreur, dol ou violence. C'est de cette action que, dans son arrêt précité, la cour de Paris a voulu fixer la prescriptibilité.

271. — Il ne nous semble pas que cette action puisse s'appliquer pratiquement à une reddition de compte. Si le compte a été mal établi, l'action en révision suffit. L'action en nullité du compte pour erreur ne devrait avoir d'application , théoriquement, que dans le cas oii le compte aurait été rendu par une personne qui n'en devait pas ou à une personne qui n'v avait pas droit; elle ne doit pas exister comme action en rectification de compte. — Demolombe, t. 29, n. 124 et 127.

2/2. — L'action en rescision du compte de tutelle peut être valablement employée en cas de dol ou fraude du tuteur ou de violence. La prescription applicable en un tel cas est celle de dix ans établie par l'art. 1-304, C. civ. — Cass., 23 déc. 1856, Mirabel, [S. 57.1.845, P. 38.336, D. 57.1.205: — Sic. Demolombe, t. 8, n. 163; Marchant, liv. 2, ch. 1, secl. 9, n. 68; — et cette prescription court du jour où le dol est connu, ou du jour où la violence a cessé. — Toulouse, 7 mars 1855, Mirabel , ^S. 55.2.

273. — Cette action en rescision peut également être intentée, et contre l'acte d'arrêté de compte , et contre des actes de rectification, et la prescription de cette action a, dans les deux cas, la même durée et le même point de départ. — Cass., 10

I févr. 1830, Poussin, [S. et P. chr.| — Sic, Vazeille, Pt-escr.. i t. I, n. 581 ; Toullier, t. 2, n. 1278; Demolombe, t. 8, n. 163.

274. — Toutefois nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de faire au droit commun une exception qui ne repose sur aucun texte, en prorogeant la prescription à trente ans, lorsqu'il y a eu fraude ou dol du tuteur. — V. cependant, Cass., 10 janv. i82l,Chazot,

S. et P. chr.] — Toullier, t. 2, n. 1277; Favard de Langlade, "W/>. dunot.,vo Tutelle. S. 10, n. 8; Laurent, t. 3, n. 190.

275. — La preuve de l'époque de la découverte de la fraude peut résulter d'un ensemble de faits et de circonstances dont l'appréciation est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. — Toulouse, 7 mars 1853, précité. — Sic, Rolland de Villargues, v° Rescision, n. 58; Duranton, t. 12, n. 530.

276. — Il a été jugé que la preuve ne doit pas être mise à la charge de celui qui allègue n'avoir découvert la fraude que depuis moisis de dix ans avant son action , mais bien à la charge de celui qui oppose à cette action la prescription de dix ans. — Trib. Castelsarrasin, 18 nov. 1853, sous Toulouse, 7 mars 1835, précité. — Contré, Rolland de Villargues, v» Rescision, n. 37.

277. — Cette solution nous semble absolument juridique : l'ex-pupille attaque l'apurement du compte de tutelle, plus de dix ans après sa majorité, par la voie de l'action en rescision pour cause de dol. 11 prouve qu'il n'a signé l'acte d'arrêté de compte que sous l'empire du dol, que son consentement a été vicié, que conséquemment l'acte doit être annulé; la preuve qui lui incombait est faite. L'ex-tuteur coupable de dol oppose eue la prescription est acquise à son profit parce que son ex-pupille connaît le dol depuis plus de dix ans; c'est là une exception dont la preuve incombe à l'ex-tuteur qui l'invoque : reus excipiendo fit actor.

278. — D'ailleurs, la preuve à faire par l'ex-tuteur est la seule positive et, par conséquent, la seule possible : il doit préciser la date à laquelle son dol a été connu de l'ex-pupille. Dans l'opinion contraire, la preuve mise à la charge de l'ex-pupille serait une preuve négative toujours difficile et parfois impossible, puisqu'il aurait à prouver qu'il ne connaissait pas le dol dix ans avant d'intenter l'action. — Chardon, Dol et fraude, t. 1, n. 53. — V. en sens contraire, sur cette question, Cass., 26 juin. 1823, Van Kempen, [S. chr.] — Besançon, i" mars 1827, Gérard, S. et P. chr.]— Paris, 22 juill. 1853, Potier, [S. 54.2.49, P." 34.2.13, D. 35.2.136] — Aubry et Rau, t. 4, § 281, note 38, p. 281 ; Larombière, t. 3, art. 1304, n. 36; Demolombe, t. 29, n. 146 et 147.

279. — La prescription de l'art. 475 n'est pas applicable à l'action en paiement du reliquat de compte intentée par le pupille contre son ex-tuteur, laquelle action ne se prescrit que par trente ans. — Bruxelles, 20 avr. 1826, IPasicr. belg., 26.123 — Sic, Toullier, t. 2, n. 1276; Proudhon; t. 2, p. 246; Duranton, t. 3, n. 643; .Marcadé, art. 473, n. 1; Taulier, t. 2, p. 81; Demolombe, t. 8, n. 138 et 159; Vazeille, Prescr., t. 2, n. 577; de Fréminville, t. 2, n. 1122; Laurent, t. 5, n. 186; Baudry- Lacantinerie, t. 1, n. 1116.

280. — La prescription de l'art. 473 s'applique-t-elle à l'action du tuteur contre le mineur, ou cette action n'est-elle soumise qu'à la prescription trentenaire? Il est incontestable que la prescription trentenaire s'applique à l'action ayant pour objet d'assurer le paiement du reliquat que la reddition de compte a mis à la charge du mineur.

281. — Quant à l'action en reddition ou réception de compte de la part du tuteur contre le mineur, pour soutenir qu'elle est soumise à la prescription décennale, on a invoqué la corrélation qui existe entre l'action directe et l'action contraire de tutelle, et l'impossibilité qu'il y aurait en conséquence à autoriser l'action du tuteur contre le mineur à une époque où l'on défendrait l'action du tuteur contre le mineur. Ces considérations sont insuffisantes eu présence du texte formel de l'art. 473 qui ne parle que

de l'action « du mineur contre son tuteur ». Le motif de la

loi manque, du reste, tout aussi bien que son texte. Le motif spécial de l'art. 475 est ffu'on n'a pas voulu laisser le tuteur exposé pendant une longue suite d'années à celte action en reddition d'une gestion dont les éléments et les moyens de preuve auraient pu disparaître. Mais tous ces motifs sont dans l'intérêt du tuteur et on ne saurait les rétorquer contre lui.

282. — ... Il a été jugé, en ce sens, que la prescription de l'art. 473, C. civ., n'est pas applicable h l'action formée par le tuteur contre le mineur en réception du compte de tutelle : cette dernière action n'est également soumise qu'à la prescription

COMPTE DE TUTELLE. — Chap. IN

lOoD

ordinaire de trente ans. — Lvon, H janv. 1862, de Tliorigny, [S. 02.2.30.^, P. 63.307) — Èordeaiix, 29 août 1882, Valtaud, LS. 83.2.32, P. 83.1.2111 — Sic, Diiranlon, t. 3, n. 647; Marcadé, t. 2, art. 473; Diivergier, sur Touiller, t. 2,n. 1279, note a; Valette , sur Proudhon , t. 2, p. 420, obsorv. i ; Massé et Vergé , sur ZacharicK. t. 1, S 230, note 15, p. 460; Taulier, t. 2, p. 83; Du Caurroy, Bonnier etHoustain, t. 1, ii. 678; Demolombe, t. 8, n. 176; Demanté, t. 2, n. 239 bis-V; Aubry et Hau, t. I, p. 498, § 121 ; 15oileux, art. 47;i, t. 2, p. 484; Mourlon et Demang-eat, t. 1 , n. 128; Delsol, C. civ. expliqua , t. 1, p. 31 1 ; Laurent, t. ii, n. 184. — Conlrà, Montpellier, 13 avr. 1847, Bourilhon, [S. 62. 2.305, (id notam, P. 47.1.6.50, D. 47.2.661 — V. aussi Touiller, t. 2, n 1279; Delvincourt, t. 1, p. 467, note 1 ; Proudbon, t. 2, p. 410; Holland de Villarirues, v" Compte de tutelle, n. 97.

288. — ... Ni à l'action du tuteur contre l'ex-pupille en paiement des sommes avaiicei's par le tuteur pendant la tutelle. — MiMiies autorites. — Cnntrà, Paris, 1 4 juill. 1864, Cordier, ^S. 65. 2.252, P. 65.1005. — V. aussi iJelvin'court, t. 1, p. 467, note 1 ; Toullier, t.2.n. 1279; Kavard deLangladc, rtcp.. v° Tutelle, § 10, n. 6; Proudhon, Etat des personnes (édit. Valette), t. 2, p. 410; de l'Véminville, t. 2, n. 1122. .Mais, à quelque (-poque que le tuti'ur l'orme cette demande , il devra, à l'appui de sa demandi^ , offrir le compte de tutelle qui est son seul titre valable. — Hennés, 28 avr. 1830, Penquer, P. cbr.]