CHAPITRE III
PROCÉDURE DU COMPULSOIRE.
47. — La procédure du compulsoire peut être examinée à trois époques différentes : avant le jugement, au moment du jugement, après le jugement ordonnant le compulsoire.
§ 1. Procédure antérieure au jugement ordonnant le compulsoire.
48. — La demande de compulsoire s'introduit au moyen d'une requête d'avoué à avoué (C. proc. civ., art. 847), c'est-àdire par une requête adressée au tribunal et notifiée par l'avoué du demandeur à l'avoué du défendeur. — Boitard et Colmel- Daage, t. 2, n. 1104.
49. — Il est de pratique constante, notamment en matière de requête d'opposition, de ne pas présenter au juge la requête d'avoué à avoué , bien qu'elle paraisse lui être adressée. Cette pratique a été condamnée en matière de compulsoire, et il a été jugé que la demande en compulsoire formée par une requête d'avoué à avoué qui n'est pas présentée au juge, n'est pais valable. — Colmar, 28 mai 1808, Hospice de Colmar, [P. chr.] — .Sic, Chauveau, sur Carré, n. 2879 bis.
50. — Les énonciations de la requête doivent faire conaaitre, d'une façon suffisante, l'objet de la demande. Cependant, pour obtenir un compulsoire, il n'est pas nécessaire d'indiquer la date du titre recherché et le nom du notaire qui l'a reçu. — Pans, 1" mars 1809, Tardif, [S. et P. chr.] — Sic, Rodière, t. 2, p. 417 in fine et 418; Rousseau et Laisney, n. 9; Chauveau, sur Carré, n. 2880 bis.
5». — Mais la requête doit néanmoins indiquer d'une façon suffisamment précise les actes qu'il s'agit de compulser. Les tribunaux civils ne peuvent, dans une instance dont ils sont saisis, ordonner un compulsoire général de toutes les minutes d'un notaire : ils ne peuvent ordo aner qu'un compulsoire restreint à certains actes déterminés. — Cass., 28 janv. 1835, Morin, IS. 33.1.739, P. chr.j — Agen, 16 avr. 1872, Bézard , [D. 72.2.152] — Sic, Rodière, t. 2, p. 419; Rousseau et Laisney, n. 5. — V. suprà, v" .icte notarié, n. 768 et infra, v» Notaire.
52. — lia été jugé que la requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées à l'acte, lesquelles doivent être mises en cause si elles n'étaient pas déjà parties à l'instance. — Colmar, 28 mai 1808, précité. — Mais nous ne pouvons approuver cette décision. Les arguments par lesquels nous la combattons seront exposés lors(|ue nous nous demanderons si le jugement ordonnant le compulsoire doit être sigiiilié aux parties intéressées à l'acte, mais non parties à l'instance. Il est bien évident que, si l'on décide, avec nous , que le jugement ne doit
COMPILSOIRK. — Chnp. 111.
pas leur iHre signifié, on doit décider à fortiori qu'il n'est pas nécessaire de les mettre en cause. — V. infià, n. 61 et s.
53. — La requête peut être grossoyée, mais elle ne doit pas excéder six n'iles. On peut y répondre par une requête de raèmi! étendue (Tar. civ , art. 73 et 7o). — Kousseau et Laisney, n. 7-8; Biocho, n. 21 et s.
54. — Mais il y aura certaines hypothèses où la demande il>' compulsoire devra être formée par exploit, par exemple lorsqu'elle aura lieu incidemment à une instance pendante devant un tribunal d'exception. Ce tribunal ne peut pas, en effet, connaître de l'incident relatil' au compulsoire. En effet, la demande de compulsoire suppose, comme nous le verrons plus tard, pour II' Iribunal qui en est saisi, le droit d'ordonner que l'expédition ne sera [las levée par le détenteur de la minute, mais par un ju^e commis. Un tel pouvoir exige que le tribunal saisi ait autorité sur le notaire détenteur de l'acte, ce qui n'a p'as lieu lorsqu'il s'agit d'un tribunal d'exception. 11 faut donc, ilans ce cas, se pourvoir par voie d'assignation devant le tribunal civil. — Rodiére, t. 2, p. 418.
.55. — La demande à Rn de compulsoire doit rtre portée à l'audience sur un simple acte et jugée sommairement, sans aucune procédure (C. proc. civ., art. 847). — Bioche , n. 24.
§ 2. Jugement.
56. — La demande en compulsoire ne doit point, en général, relarder le jugement du procès, et la partie doit s'imputer de l'avoir sollicitée trop tard. — Carré, n. 2881 ; Berriat Saint-Frix, p. fiCil, n. 20. — V. cependant Sebire et Carteret, n. 2o.
57. — Cependant le compulsoire suspend nécessairement le jugement, s'il a été ordonné par un jugement contradictoire comme une mesure d'instruction préalable. — Rousseau et Laisney. n. 10; Bioche, n. 2o.
58. — Il résulte des art. 847 et 848, C. proc. civ., que l'acte qui ordonne le compulsoire doit être un jugement. — Boilard et (Jolmrt-Daage, t. 2, n. 1104; Rousseau et Laisney, n. 13; Bioche, n. 28; Cbauveau , sur Carré, n. 2876.
59. — Mais, quand bien même il ne serait ordonné que par I.' pri'sidenl et non par le tribunal, nous avons vu que le notaire ne |)Ourrait pas se dispenser de donner expédition. — V. suprà, n. i.'i.
60. — Le jugement qui ordonne le compulsoire est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel (G. proc. civ., art. 848). Mais, bien entendu, le jugement ne saurait être exécutoire vis-a-vis du dépositaire qui n'a pas été couvert de ses frais {V. suprà, n. 4b et 46). — Ohauveau, sur Carré, n. 2882; Rousseau et Laisney, n. 11.
§ 3. Procédure postérieure (tu ju(ieinenl.
Cl. — Le jugement doit être signifié à la partie adverse et à son avoué; mais doit-il l'être aussi aux parties qu'intéresse l'acte à compulser, mais étrangères au procès"? Dans une première opinion , on soutient que celte signification doit être faite. En eil'et , ces personnes, auxquelles l'acte qui fait l'objet du compulsoire appartienl , au même titre qu'à celles qui sont parties au procès, ont le même intérêt que ces dernières h ce que l'acte où elles figurent ne soit pas divulgué. On doit les mettre à même di' former opposition , si elles le jugent à pro|ios, du jugement ordonnant le compulsoire ; ou tout au moins on doit leur permettre d'en surveiller l'exécution. — Pigeau , t. 2, p. 343; Carré, quest. 2883; l'avard de Langlade, t. 2, p. 88; Rousseau et Laisney, n. 12.
62. — Nous ne pouvons nous rangera cette opinion, et nous pensons qu'il suffit «le signifier le jugement à la partie adverse et il son avoué'. En effet, contre qui est dirigée la demande de compulsoire ? Exclusivement contre des personnes déjà présentes au procès, puisque, aux termes de l'art. 846, C. proc. civ., elle s'introduit pur voie de requête d'avoué à avoué, et non par voie d'assignation. On doit donc suivre ici , en l'absence de texte dérogatoire, la règle aux termes de laquelle la signification d'un jugement ne doit être faite, en principe, qu'aux personnes parties au procès. Au reste, quel inlêrêl pourraient avoir les ])ersonnes étrangères au procès à connaître le jugement ordonnani le compulsoire? Elles ne sauraient, en y formant opposition, en
arrêter l'exécution, et empêcher ainsi des tiers de s'immiscer dans leurs affaires, puisque, aux termes de l'art. 848, C. proc. civ., le jugement qui ordonne le compulsoire est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Quel préjudice pourrait d'ailleurs leur causer le compulsoire , puisque l'expédition requise parle demandeur n'est point destinée à être employée contre elles? Enfin, il faut bien remarquer que, s'il est vrai que ces personnes soient propriétaires de l'acte qu'il s'agit de compulser, cette propriété leur est commune avec une personne partie au procès, celle précisément contre laquelle le compulsoire est demandé. Cette dernière personne aurait eu le droit d'en requérir seule expédition, et de communiquer cette expédition à son adversaire sans que personne pot s'y opposer. (Comment donc quelqu'un pourrait-il s'opposer à cette sorte de communication forcée qui constitue le compulsoire? — Bioche, n. 32; Chauveau, sur Carré, quest. 2883; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 4104; Rodiére , t. 2, p. 418 in fine.
63. — Il n'est pas nécessaire de signifier le jugement au notaire ou dépo.5it.iire, bien que cette signification soit fréquemment faite en pratique. Il suffit de justifier devant lui de l'existence du jugement. — Contré, Bioche, n. 31.
64. — Le procès-verbal de compulsoire est dressé, et l'expédition, la copie ou l'extrait délivré par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l'a ordonné n'ait commis un de ses membres ou tout autre juge du tribunal de première instance ou un autre notaire (C. proc. civ., art. 849). — Boitard et Colraet- Uaage, t. 2, n. 1104; Bioche, n. 37.
65. — Si c'est un notaire ou autre dépositaire public qui doit procéder au compulsoire, on lui fait sommation, ainsi qu'aux parties quidoivent comparaître, de se trouveren l'étude aux jour et heure indiqués par le poursuivant.
66. — Si le compulsoire est fait par un juge, on doit requérir l'ordonnance du juge indicative des jour et heure pour la comparution. La requête et l'ordonnance sont signifiées par la partie poursuivante aux parties intéressées, avec sommation de se trouver aux jour et heure indiqués par l'ordonnance dans le cabinet du juge, pour y être présentes à la rédaction du procès-verbal (Arg. C. proc. civ., art. 1040). — Favard de Langlade, v» E.vpédition, n. '6; Chauveau, quest. 2883; Bioche, n. 39.
67. — La comparution peut même avoir lieu dans l'hôtel du juge, s'il l'indique par son ordonnance. — Rolland de Villargues, n. 22; Rodière, t. 2, p. 418.
68. — Dans ce cas, le notaire dépositaire de la minute est tenu de l'apporter au lieu fixé par le juge pour la rédaction du procès- verbal. Mais si le procès-verb;d doit être dressé par un notaire, on ne peut (contraindre le dépositaire à déplacer ses minutes, et la rédaction doit avoir lieu dans l'étude du notaire dépositaire. — Chauveau, sur Carré, quest. 2883; Thomine-Dcsmazures, t. 2, p. 4o3 ; Demiau, p. 527 ; Loret, t. l,p. o76; Favard de Langlade, v" E.i'p(!dilin7i,n. o; Bioche, n. 39; Boitard et Colraet-Daâge, t. 2, n. 1104; Rodière, t. 2, p. 418; Rousseau et Laisney, n. 16.
69. — Dans tous les cas, les parties peuvent assister au procèsverbal, et y insérer tels dires qu'elles jugent à propos (C. proc. civ., art. 8.i0). Les parties peuvent être assistées de leurs avoués. La présence des avoués est facultative si le procès-verbal est dressé par un notaire. Elle est obligatoire, s'il est dressé par un juge (Tar. civ., art. 92). — Chauveau, sur Carré, quest. 2888; Pigeau, t. 2, n. 39o; Merlin, Hi'p., v" Compulsoire, S 1, n. 3; Rodière, t. 2, p. 419; Rousseau et Laisney, n. 18; Bioche, n. 41.
70. — Mais il n'est nécessaire, ni que les parties soient présentes à la rédaction du procès-verbal, ni qu'elles y aient été appelées, lorsqu'il s'agit, non d'un compulsoire proprement dit, mais de la vérification des livres d'un négociant, improprement qualifiée de compulsdire par le jugement qui l'ordonne (V. suprà, n. 29 et s.). — Paris, 28 uoùt'l813, Maricourt, fS. et P. chr.l
71. — Les parties peuvent collalionuer l'expédition ou copie avec la minute, dont lecture est faite par le dépositaire : si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en est référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel doit faire la collation ; à cet effet le dépositaire est tenu d'apporter la minute. Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire, sont avancés par le requérant (C. proc. civ., art. 832; ïar. civ., art. 168). — Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. H04; Bioclie, n. 32 et s.; Rousseau el Laisney, n. 2l.
72. — S'il y a référé , le procès-verbal de collation doit être
COMPULSOFRI-:. - Clia|.. IV.
dressé par le juge. L'impartialité du dépositaire de la minute est attaquée, il ne peut donc rédiger le procos-verbal. — Chauveau, sur Carré, quest. 2890.
73. — Si le défendeur, mis en demeure, ne comparaît pas aux jour et heure indiqués pour le compulsoire, il est passé outre, malgré son absence. .Mais l'usage est de ne procéder au compulsoire qu'une heure après celle fixée pour la comparution. Il en est fait mention dans le procès-verbal. — .Merlin, lii'p., v" C'mpulsoire, § 1, n. 3; Rousseau et Laisney, n. 19; Chauveau, sur Carré, quest. 2886.
74. — L'officier public qui procède au compulsoire décrit exactement les minutes, grosses, annexes et actes quelconques qu'il compulse, de même que les registres. Il constate le nombre de renvois, de paraphes, de blancs ou lacunes; le défaut de paraphe ou d'approbation de ce qui en aurait été susceptible; tout ce qui parait défectueux, surchargé, interligné, gratté ou altéré; enfin la couverture, le nombre de feuillets, l'état et le résultat des registres, et le nombre ou le manque de signatures à la fin. — Rolland de Yillargues, V Comijulsmie. n. 38; Bioche, n. 48.
75. — Le procès-verbal de compulsoire dressé par le notaire peut être rédigé en minute ou en brevet. — Bioche, n. ol. — V. suprà, vo Brevet (acte en) , n. 120.
CH.APITRE IV.
ENBEGISTREMENT ET TIMBUE.
Section I.
Enregistrement.
76. — Les ordonnances sur requête qui autorisent la délivrance d'un extrait ou de l'expéddion d'un acte sont assujetties au tarif ordinaire de 4 fr. 50 fixe, applicableà la généralité des ordonnances par application de l'art. 68, ^ 2 , n. 6, L. 22 frim. an VU, modifié par les art. 44, n. 10, L. 28 avr. 1816, et 4, L. 28 févr. 1872.
77. — Si le compulsoire est ordonné par un jugement, celuici est tarifé au droit minimum de 4 fr. 50 édicté par l'art. 17, n. 2, L. 26 janv. 1892.
78. — Enfin l'arrêt de compulsoire émanant d'une cour d'appel est soumis au droit minimum de 7 fr. 50 par le même arl. 17, n. 4, L. 26 janv. 1892.
79. — L'ordonnance par laquelle un juge de paix autorise la délivrance, par les receveurs de l'enregistrement, des copiée de leurs registres est assujettie au droit de 1 fr. iiO fixe (L. 12 frira, an VII , art. 68, § 1,'n. 46, modifiée par l'art. 4, L. 28 févr. 1872).
80. — Le procès-veibal de compulsoire est tari é d'après la personne qui Va rédigé. C'est ainsi que ceux dressés par le jugr de paix sont passibles du droit fixe de 1 fr. 50 (L. 22 frim. an Vil, arl. 68, § 1, n. 47).
81. — ... Ceux dressés par les notaires, du droit de 3 fr. (L. 28 avr. 1816, art. 43, n. 16, modifié par l'art. 4, L. 28 févr. 1872j.
82. — ... Ceux dressés par les présidents ou juges des tribunaux de première instance, du droit de 4 fr. ^iO (L. 22 frim. nii
VII, art. 68, § 2, n 1816 et par l'art. 4,
6, modifié par L. 28 févr. 1872)
art. 44, n. 10, L. 28 avr.
Section II.
Timbre.
83. — Les procès-verbaux de compulsoire sont assujettis au timbre de dimension par l'art. 12, L. 13 brum. an VII. Quand la copie délivrée a la forme d'une expédition , le timbre employé ne peut être d'un format inférieur ix celui appelé moyen papier, et le nombre de lignes et de svllabes à la page est limité (Même loi, art. 19 et 20 1.
CONCEPTION. — V. Désaveu d'enfaxt. — Doxatio.n. — Enka.nt natlkel. — Pater.nité et Filiation. — SuccEs-
CONCERTS PUBLICS. — V. Bals publics. — PRoi-niiÎTif
LITTKRAIBE et ARTISlInL'E. — ThÉATRES ET SPECTACLES.
CONCESSION. — V. Algi^rie. — Bac. — Canal. — Chemin UE FER. — ClMETliiRES. — DûMAlNE PLULIC. — EaUX. - — EaI'X ïliNÉRALES ou THERMALES. — HaLLES ET MARCHES. — Ml NES. —
Paris (ville de). — Places de guerre. — Ponts et péages. — Rivage de la mer. — Société de secours mutuels.
