CHAPITRE II

CONDITIONS DU COMPULSOIRE.

10. — Pour qu'il y ait lieu à compulsoire, liuit conditions sont nécessaires. Il faut : 1" que la partie qui demande le compulsoire n'ait pas été partie ù l'acte; 2» que l'acte ne soit pas produit en justice par la partie adverse ; 3° qu'il y ait instance ouverte; 4° que le compulsoire puisse aboutir à un résultat utile; Ti» que les personnes auxquelles l'expédition ou l'extrait est demandé soient de la classe des dépositaires publics désignés dans l'art. 846, C. proc. civ.; 6° que les actes à propos desquels il est demandé soient des actes authentiques relatifs à des intérêts privés; 7° que la partie contre laquelle le compulsoire est demandé ait figuré à l'acte; et 8° que les frais de l'acte soient payés au dépositaire.

§ i. Partie étrangère à l'acte.

11. — Les deux premières conditions se déduisent aisément des principes généraux que nous venons d'exposer. En premier lieu, la voie du compulsoire est inutile aux personnes qui ont été parties à l'acte, car elles peuvent exiger du notaire rédacteur une expédition, sans qu'elles aient à requérir la permission du juge ; en cas de refus de l'officier public, elles doivent l'assigner directement devant le tribunal.

12. — En second lieu, la voie du compulsoire ne peut être employée quand un acte a été produit dans une instance par la partie a'Iverse; car du moment de cette production, il est acquis au procès, et on peut en demander communication. —X.nuprà, v" Communication de pièces.

§ 2. Acte non produit en justice par la partie adverse. — Instance ouverte.

13. — En troisième lieu, pour qu'il y ait lieu k compulsoire, il faut qu'il y ail instance ouverte. En d'autres termes, le compulsoire ne peut être demandé par voie principale, mais seulement par voie incidente. Nous considérons cette solution comme certaine, bien que la question soit controversée. Un certain nombre d'auteurs ont soutenu que le compulsoire pouvait être demandé par voie principale, indépendamment de toute instance préexistante. Ils se fondent d'abord sur les dispositions de l'ordonnance de 1667, il'où est issu notre Code de procédure civile. A cette époque, le compulsoire s'obtenait aussi bien par voie principale que par voie incidente : •■ ces compulsoires ne s'obtiennent pas toujours dans le cours d'une instance, mais aussi quelquefois avant aucune assignation, comme quand on veut assigner quelqu'un en retrait lignager, et qu'on veut avoir copie du contrat de la vente qui a été faite de l'héritage sujet au retrait à celui sur qui on veut le retirer » (Jousse, sur l'art, i de l'ordon-

nance, p. 136). On prétend, en outre, que l'art. 846, C. proc. civ., n'est point conçu en termes prohibitifs, et que, s'il règle la forme de la demande en compulsoire lorsqu'elle est formée dans le cours d'une instance, il ne la défend pas dans d'autres circonstances et par action principale. On ajoute, enfin, que, dans le système contraire, une personne qui, sur le vu d'un acte, aurait été empêchée d'intenter un procès, sera forcée de le faire pour arriver à la communication de l'acte. — Chauveau , sur Carré, quest. 2876; Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 660, n. 16; Sebire et Carteret, n. 21; Rodière, t. 2, p. 417, n. 2; Rolland de Villargues, Dict. du nntar.. V Compuhoire , n. 7.

14. — Mais les auteurs les plus nombreux et la jurisprudence condamnent cette opinion. On fait observer, d'abord, que l'ordonnance de 1667 est abrogée, et que l'intention d'abandonner les errements suivis jusque-là en matière de compulsoire se manifeste dans les travaux préparatoires du Code de procédure civile, où l'on suppose toujours une instance intentée ; " Les formalités, disait le tribun îarrible au Tribunat, deviennent plus rigoureuses lorsque, ddns le cours d'une instance, l'expédition est demandée par une personne étrangère à l'acte ». Les termes de l'art. 846, C. proc. civ., sont formels dans ce sens : « Celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte , etc ». Cet article doit être interprété dans un sens restrictif, car il déroge au droit commun. En effet, il est de principe que les minutes des notaires et des officiers publics auxquels s'applique l'art. 846, sont secrètes. Ces officiers ne peuvent en délivrer expéditions ou extrait qu'aux parties contractantes ou intéressées en nom direct. L'art. 846, C. proc. civ., crée une exception à ce principe en faveur des tiers qui réclament un extrait ou une expédition au cours d'une instance. Ce n'est pas à simili, mais à contrnrio qu'il faut raisonner sur ce texte , car ici l'argument à contrario, loin de nous écarter du droit commun, nous y ramène. Quant aux prétendus inconvénients pratiques de cette solution, ils sont moins graves qu'on ne le croit, car il est rare, lorsqu'on demande un compulsoire, qu'on ne soit pas fixé, à peu de chose près, sur le contenu de l'acte dont on réclame expédition. — Paris, 4 juill. 1809, Besenval, [P. chr.] ; — 8 févr. 1810, Héritiers Montmorency, \P. chr.] — Rouen, 13 mars 1826, Riquier, |^S. et P. chr.] — Sic, Carré, quest. 2876; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 997; Favard de Langlade, Rcp.. t. 2, p. 488; Pigeau, t. 2, p. 341; Bioche, vo Compulsoire , n. 19; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 1103; Rousseau et Laisney, v" Compulsoire , n. 2.

15. — Toutefois, il existe une pratique, certainement illégale, en vertu de laquelle un tiers intéressé à avoir expédition ou extrait d'un acte notarié se borne à présenter requête au président du tribunal de première instance , qui autorise la délivrance de l'expédition par ordonnance rendue au bas de la requête. Cette pratique s'autorise de l'art. 23, L. 23 vent, an XI. Mais cet article a été certainement modifié par les dispositions nouvelles du Code de procédure civile (Carré, quest. 2877). Toutefois, comme un notaire n'a pas qualité pour discuter le mérite de l'ordonnance rendue par le président sur la délivrance d'une expédition à un tiers intéressé , et que d'autre part , cette ordonnance met sa responsabilité à couvert, puisqu'elle suffit, aux termes de l'art. 23, L. 25 vent, an XII, pour rendre inapplicables contre lui les pénalités édictées par cet article, il ne pourrait refuser d'obtempérer à l'ordonnance. — Rouen, 13 mars 1826, précité. — Sic, Bioche, n. 29.

§ 3. Possibilité d'un résultat utile.

16. — II faut, en quatrième lieu, que le compulsoire puisse aboutir à. un résultat utile , et qu'il n'entraîne pas des longueurs pouvant retarder la solution du procès. C'est pourquoi les juges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou refuser, suivant les circonstances, un compulsoire qui leur est demandé. — Cass., 2 mai 1838, Boudry, S. 38. 1.451, P. 38.1. 381] — Sic, Rousseau et Laisney, n. 4; Bioche, n. 16.

17. — Ainsi, le compulsoire ne doit point être ordonné par cela seul qu'il est demandé ; il faut que la partie qui le requiert ait uti intérêt actuel et sérieux à la communication du litre : il ne suffit pas qu'elle allègue cet intérêt , il faut qu'elle le démontre. — Sebire et Carteret, Encj/clop. du droit , v" Compulsoire , n. 19.

18. — .lugé, dès lors, que celui qui se prétend héritier, sans justifier aucunement de sa qualité, et qui ilemande un compui-

COMPULSOIRE. — Chap. II.

soire, sans préciser aucunement les actes qu'il prétend rechercher et compulser, ne peut être admis à l'aire ce compulsoire. — Cas?., 28 janv. 18:îo. Morin, [S. 3o. 1.730, P. chr.l

19. — ... Ou'il en est de même quand la demande à fin de compulsoire tend à remettre en question ce qui a été jugé. — Paris, \i mai ISâli, Mariette, [P. chr.]

20. — ... (Ju'uiie demande en compulsoire doit être considérée comme l'rustratoire, si le titre dont la copie est représentée est étranger à l'otijet litigieux. — Rennes, 27 juill. 1809, N..., P. chr.J — Sic, Deniiau-Crouzilhac, p. '62'-'>.

21. — De même, les juges peuvent rejeter une demande de compulsoire tendant à la vérification d'actes de l'état civil inscrits sur les registres d'un pays étranger, lorsque les extraits produits devant les tribunaux portent en eux-mêmes la preuve de leur sincérité, et que, d'ailleurs, cette vérification est susceptible d'entraîner des lenteurs et des difficultés pouvant retarder notablement la solution du procès. — Cass., 0 nov. 1846, Auiru, [S. 47.1..Ï.Ï, P. 47.2.118, D. 46.1.3371

22. — Mais de ce que les juges ont, en cette matière, un très-large pouvoir d'appréciation, il ne résulte pas qu'ils puissent eu abuser pour rejeter une demande légitime en dénaturant les faits de la cause. Ainsi, les juges ne peuvent rejeter une demande à fin de compulsoire des actes d'un notaire, à l'elTet d'y puiser des preuves de filiation , sur le seul motif que ce compulsoire n'amènerait qu'une preuve incomplète, lorsque, d'ailleurs, les actes à rechercher ou à compulser sont de nature à contenir des mentions qui pourraient compléter la preuve de la filiation, ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit de conlrals de mariage. — Cass., 10 juin 1833, Sariac, [S. 33.I.7!I4, P. chr.]

§ 4. Qualité de dépositaire public chez la personne à laquelle le compulsoire est denvindé.

23. — Il Taul, en cinquième lieu, que les personnes auxquelles l'expéditon où l'extrait est demandé soient de la classe des dépositaires publics désignés dans l'art. 846, C. proc. civ., c'està-dire des officiers institués, comme les notaires, pour recueillir ou conserver les actes intéressant les particuliers, et dont le caractère assure la préservation en niênK? temps qu'if confère l'authenticité aux actes dont ils sont détenteurs.

24. — Il a été Jugé, en ce sens, que la demande de compulsoire formée par un mari dans le but de rechercher dans les archives d'un bureau télégraphique l'original d'une dépèche qu'il prétend avoir été adressée par sa femme à un tiers, et sur les énoncialions de laquelle il se fonde pour obtenir le divorce, n'est pas recevable. — Pau, 2 janv. 1888, Fontau, [S. 80.2.213, P. 89.1.1110, D. 89.2.134]

25. — En ell'et, les art. 845 et s., C. proc. civ., rapprochés des dispositions du titre dans lequel ils sont compris, et qui prévoit les délivrances de grosses ou d'expéditions d'actes ou de jugements et la reclilication des actes de l'état civil (C. proc. civ., art. 839 et s.), démontrent bien que les agents de l'administration des télégraphes, préposés à la direction d'un bureau télégraphique dans les archives duquel se trouvent les originaux des dépêches télégraphiques expédiées par les particuliers, ne peuvent rentrer dans la catégorie des dépositaires publics qu'a ici en vue le Code de procédure civile.

26. — Mais cette décision peut se fortifier d'un second motif. L'art. 19, Décr. 8 mai 1867 (S. Lois annotées, 1867, p. 240), portant règlement sur le service de la correspondance télégraphique privée, dispose que les originaux des dépèches ne peuvent être i;ommuni([U(!s et qu'il n'en peut être ddlivrc' copie qu'à l'expéditeur et au deslinulfrire. Peut-il appartenir aux tribunaux civils, par la voie du compulsoire, d'obliger l'administration des télégraphes, contrairement aux dispositions restrictives du décret de 1867, à donner communication ou copie à un tiers autre que l'expéditeur ou le destinataire , de l'original d'une dépêclie? N'y aurait-il pas, d'ailleurs, do la part des juges qui adresseraient aux agents des télégraphes, par conséquent k des fonctionnaires de l'ordre administratif, l'injonction de l'aire une pareille communication, immixtion dans les matières attribuées à l'autorité administrative, et, par suite, violation du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire (LL. 16- 24 avr. 1790, 16 fruct. an III)'.' Ce ne sont point la, il est vrai, les motifs énoncés diins l'arrêt précité. Il se l'onde sur le secret des correspondances, qui serait, dit-il, violé si une telle demande

était accueillie. Mais on sait que la jurisprudence admet, en faveur du mari, une dérogation à la règle de l'inviolabilité des correspondances, en lui accordant un droit étendu d'investigation et de recherches sur la correspondance de sa femme, à la condition que les moyens par lui employés pour se procurer les lettres de sa femme ne soient pas délictueux (V. note, sous Pau, 2 janv. 1888, précité). Le motif indiqué par l'arrêt ne saurait donc être admis.

27. — Mais il a été jugé que, nonobstant le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, en cas de contestation entre un particulier et un receveur de deniers publics sur le paiement d'une somme réclamée par ce dernier, les tribunaux civils peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, ordonner que le registre du receveur sera compulsé, lorsque, d'ailleurs, ce comptable en a offert la communication. En effet, le comptable, partie à l'instance, ne peut pas se refuser à se soumettre aux mesures d'instruction propres à éclairer la religion des juges, et, comme il ne s'agit là que de la vérification d'un fait, fautorité administrative est mal fondée à revendiquer la contestation.—Cons. d'Et., 29 avr. l800,Lépinois, [S. chr., P. adm. chr.j

28. — Par application du principe que nous avons posé, il a été jugé (|ue l'on ne peut demander un compulsoire des livres de particuliers qui ne sont ni notaires , ni dépositaires publics.

— Rennes, 21 juin 1811, .Moreton, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, quest. 2877; Rauter, p. 402; Sébire et Carteret, n. 6 et s.; Rousseau et Laisney, n. 6; Bioche , n. 0.

29. — Cette décision est incontestable en principe. La loi n'autorise, en effet, tes compulsoires qu'envers les notaires el les dépositaires. Mais si une demande de ce genre ne constitue pas un compulsoire proprement dit lorsqu'elle est dirigée contre d'autres que des notaires ou des dépositaires, s'ensuit-il qu'elle doive être absolument écartée"? On ne peut le penser; seulement l'action se réduit alors à une simple vérification de livres ou de reg-istres, mal à propos qualifiée de compulsoire par les parties.

— Boitard et Colmel-Daage, t. 2, n. 1103 in fine.

30. — C'est en ce sens que la Cour de cassation a jug'é qu'une vérification de livres et registres d'une société ne saurait être critiquée, par le motif que les juges auraient à tort qualifié cette vérification de compulsoire. — Cass., 20 août 1839, Michaud, [S. 40.1.239. P. 40.1.380]

31. — lugé, par suite du même principe, que la vérification, ordonnée par un jugement du tribunal de commerce et faite par un juge commis, des livres d'un négociant, ne peut être assimilée à un compulsoire fait suivant les dispositions du Code de procédure civile. En conséquence, une telle vérification n'est pas nulle, encore bien qu'une des parties n'y ait été ni présente, ni dûment appelée, et que le jugement qui l'avait ordonnée portât qu'elle serait faite parties présentes ou dûment appelées. — Paris, 28 août 1813, Maricourt, [S. et P. chr.]

32. — De même , un procès-verbal de la vérification des registres d'un négociant qui se prétend créancier d'une faillite, faite par un juge commis à cet effet , ne peut être annulé pour avoir eu lieu en l'absence des syndics, et nonobstant leur op- [losition. — Amiens, 9 mai 1821, Syndic Dazin-Delmotte, [P. chr.]

33. — Jugé, par application du même principe, qu'une fabrique ne peut être autorisée à compulser les actes de famille de son adversaire, à l'effet d'établir que celui-ci a reconnu une rente qu'il soutient être prescrite. — Rouen, 13 juin 1827, Ligois, P. chr.]

34. — De même, les officiers de l'état civil, les conservateurs des hypothèques, les greffiers étant tenus de délivrer expédition, copie ou extrait des actes qu'ils détiennent à tous requérants, à charge de leurs droits (C. civ., art. 45, 2196; C. proc. civ., art. 853), la voie du compulsoire ne peut être suivie contre eux.

35. — Jugé, en ce sens, que la voie du compulsoire n'est |ias celle à prendre pour obtenir expédition d'actes déposés dans un greffe. Un greffe est un dépôt public ouvert àlout le monde, où chacun peut lever les expéditions qui lui sont nécessaires. Le greffier qui s'y refuserait pourrait, après sommation de la partie, y être condamné, même par corps. — Cohnar, 14 juin 1814, Morel, [S. et P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, n. 2892; Pigeau, I. 2, p. 345. — V. encore Berrial Saint-Prix, p. 6.')7, note 3; Kavaidde Langlade, t. 2, p. 489; Sébire et Carteret, n. l(i el s.

COMPULSOIRE — Chap. III

§ 5. Acte authentique relatif à des intérêts privés.

36. — Il faut, en sixième lieu, pour que le cotnpulsoire puisse être demandé, que les actes à propos desquels il est demandé soient des actes authentiques relatifs à des intérêts privés.

37. — Ainsi, des ordonnances royales non publiées ne constituent pas, à l'égard de ceux qu'elles concernent, des actes dont ils puissent, aux termes de l'art. 839, C. proc. civ., requérir expédition des membres du frouvernement ou des fonctionnaires à qui le dépôt peut en avoir été confié, ou au sujet desquels un compulsoire puisse être ordonné. Il a étéjugé qu'un tribunal ne pourrait, sans excès de pouvoir, condamner soit le ministre des Finances, soit l'intendant «réiiéral de la liste civile, soit le grandréférendaire de la Chambre des pairs, à délivrer à un individu ampliation d'une décision royale dont celui-ci prétend qu'ils sont dépositaires, et sur laquelle il fonde son droit à la réversibilité d'une pension constituée à son père en sa qualité d'ancien sénateur. — Cass., 20 juin. 1847, Saur, [S. 47.1.721, P. 47.2.344, D. 47.1.263]

38. — Celte décision se justifie par plusieurs motifs : en premier lieu, le chef de l'Etat, les ministres, les membres du gouvernement ne sont pas au nombre des dépositaires publics prévus par les art. 839 et 846, C. proc. civ.; en second lieu, les tribunaux qui ordonneraient un compulsoire des actes déposés chez ces fonctionnaires violeraient manifestement le principe de la séparation des autorités administrative, gouvernementale et judiciaire; enfin, dans l'espèce actuelle, le compulsoire n'aurait aucun résultat utile: les ordonnances royales deviennent, en effet, exécutoires, non pas par la rédaction d'une expédition, mais par leur publication au Bulletin 'les lois.

39. — De même, si les actes au sujet desquels une demande de compulsoire est formée font partie d'une procédure criminelle, la communication et le compulsoire n'en peuvent être ordonnés En effet, les procédures criminelles, tant qu'il n'y a pas eu arrêt de mise en accusation et interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises, sont essentiellement secrètes. Un tribunal qui ordonnerait un compulsoire portant sur de tels actes violerait le secret des procédures criminelles, prescrit à la fois dans l'intérêt de l'action publique et dans celui des parties qui ont pu être l'objet de préventions non justifiées. — Cass., 1" juin 1834, Intérêt de la loi, [S. 34.1.629, F. chr.]

40. — Un acte sous seing privé déposé chez un officier public, tel qu'un notaire, peut-il être l'objet d'un compulsoire? Il faut distinguer : si le notaire a reçu l'acte sous seing privé pour le mettre au rang de ses minutes et lui donner l'authenticité , il est manifeste qu'il en devient dépositaire public, et qu'il en sera de cet acte comme de tous ceux qui auraient été passés par son ministère (V. suprà , v» Acte authentique , n. 60 et s.); mais si l'acte lui a été remis à titre de dépôt privé et sous enveloppe, cet acte ne pourrait être l'objet d'un compulsoire. — Sebire et Carteret, n. 7.

41. — Jugé, dans ce dernier sens, que des légataires ne sont pas recevables à demander le compulsoire d'un acte sous seing privé intervenu entre le testateur et un tiers, et que ces derniers ont déposé chez un notaire, sous enveloppe cachetée, pour l'ouverture n'en être faite que dans un cas pri'vu qui ne s'est pas réalisé. Vainement les légataires prétendraient que cet acte contient la preuve de la simulation d'actes qui leur sont opposés. — Cass., 2 mai 1838, Boudry, [S. 38.1.431, 1'. 38.1.581]

42. — De même, on ne pourrait ordonner un compulsoire des papiers compris dans les cotes d'un inventaire. En effet, ce sont là des actes privés qui ne font pas partie des minutes du notaire.

43. — Ces considérations suffisent pour repousser l'opinion de Pigeau, qui estime (t. 2, p. 165} que " si l'acte qu'on veut compulser est en brevet et entre les mains d'un particulier, par exemple une obligation , ou un acte sous seing privé, le compulsoire est ordonné, poursuivi et exécuté comme celui l'ait chez un homme public, avec celte ditlérence qu'on oblige ce tiers à le représenter devant un notaire commis pour en délivrer copie ». Cette opinion ne saurait être admise, les art. 846 et s., C. proc. civ., exigent, pour qu'un compulsoire puisse être ordonné, que celui chez lequel les recliercln'S ont lieu soit un dépositaire public. Etendre la procédure du compulsoire au delà des limites où la restreignent les art. 846 et s., ce serait porter au droit do propriété et à l'inviolabilité du domicile une atteinte que nos lois n'autorisent pas en dehors d'une procédure criminelle.

§ 6. Partie adrerse ayant fiijuré à l'acte.

44. — Il faut, en septième lieu, que la partie contre laquelle le compulsoire est demandé ait figuré dans l'acte. Il a été jugé, en ce sens , que le compulsoire des actes où la partie contre

; laquelle il est demandé n'a pas figuré, ne peut être autorisé. — j Bourges , 24 mars 1841, Flamen d'Assigny, [P. 41.2.641]

§ 7. Paiement des frais de l'acte.

45. — Il faut enfin, pour que le compulsoire puisse aboutir, que les frais de l'acte soient payés au dépositaire. L'art. 854, C. proc. civ., décide en effet que si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont diis au dépositaire, il peut refuser expédition tant qu'on ne l'a pas payé desdits frais, outre ceux d'expédition. — Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 110+ ; Rodière, t. 2, p. 419.

46. — Mais cette disposition ne saurait évidemment s'appliquer au cas où la partie qui demande le compulsoire est pourvue du bénéfice de l'assistance judiciaire. Dans ce cas, les notaires et dépositaires publics sont tenus de délivrer gratuitement les expéditions ou extraits qui leur sont demandés. Le jugement ordonnant le compulsoire tiendrait lieu ici de l'ordonnance du juge de paix ou du président prescrite par l'art. 16, L. 22 janv. 1851, sur l'assistance judiciaire. — V. suprà, v" Assistance judiciaire, n. 131 et 134.