LEGISLATION CO.MI'AUKE
S 1 . Ar.I.EMAGXE.
3820. — Nous traiterons ici, sous le nom de Communauté, des divers régimes dans lesquels, à partir de la célébration du mariage, les biens des deux époux sont, on tout ou en partie, confondus en une seule masse, de telle sorte que, pendant toute la durée de l'association conjugale, les biens ayant a|)partenu primitivement à l'un des époux ne se distinguent plus dans la masse, au point de vue de la propriété. Il existe, en Allemagne, trois régimes principaux de communauté, suivant que la masse comprend la totalité des biens meubles et immeubles, ou seulement les meubles, ou seulement les acquêts et les revenus des biens meubles et immeubles; en d'autres termes : la communauté universelle, la communauté de meubles et la communauté d'acquêts.
3821. — I. De la communauté universelle. — La communauté universelle est le régime d'après lequel, pendant toute la durée du mariage, l'ensemble de la fortune présente et future des époux, à l'exception des objets isolés qui en sont distraits par la loi ou par une. disposition expresse, est confondu eu une seule masse, de sorte que tous les biens appartiennent en commun au mari et 5, la femme.
3822. — La communauté universelle forme le régime légal : 1° pour la Prusse, dans la Prusse orientale et occidentale, dans la Posnanie, dans une partie de la Pomêrauie, en Westphalie et dans les cercles de Recs, d'Essen et de Diiisbourg (à l'exception de certains districts régis par le régime dotal), dans la principauté de Hohenzollern-Sigmaringen, dans une partie du Slesvig- Holstein, du Hanovre et de la liesse ; — 2° pour la Bavière, dans la ci-devant principauté de liaireiilh, dans les évêchés de Bamberg, d'Eichslu'dt et de Wurlzbourg, dans les villes de Nuremberg, de Schweinfurt , de Lindau , etc.; — 3° dans certains districts des grands-ducliés de liesse et de Mecklembourg, el des duchés de Saxc-.Meiningen el Cobourg; — 4" dans plusieurs villes de la principauté de Schwarizbourg-Rudolstadt ; — .')» dans la primipauti' de Lippe-Detmold ; — 6" à Brème et à Hambourg.
3823. — Sont exclus de la communaïUé : 1° les objets dont
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Tithe V.
prescrites
le propriétaire n'a pas la libre disposition (liefs, biens de majorât, etc.); — 2° les objets d'habillement nécessaires à la femme; — 3° les biens expressément maintenus propres {Einhiindsgntcr, Soitdergiitcr) , en observant à cet elTet les i'ormaliti par chaque législation.
3824. — La présomption militant, dans les pays de communauté, en faveur du caractère commun de tous les biens, toute exception alléguée doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.
2825. — Le mari est, d'après toutes les législations, l'administrateur et le représentant de la communauté; il l'oblige par ses actes.
3826. — Les actes de disposition à titre gratuit ne lui sont permis que dans d'étroites limites. Le droit de disposer des biens de la communauté à titre onéreux est réglé de façon différente suivant les pays : tantôt le mari jouit, à cet égard, d'une liberté absolue; tantôt il a besoin du concours de sa femme , surtout en matière immobilière, sauf a y faire suppléer par le juge si elle le lui refuse sans motif (V. Landr. pruss., Il, 1, tiji .378, 310, 388; L. wpstphal., 16 avr. 1860, § 3).
3827. — .\ raison même des droits reconnus au mari, la femme n'a que des attributions restreintes. En général, elle ne peut engager, à elle seule, l'avoir de la communauli' , ni disposer d'aucun objet qui en dépende; les opérations faites par elle sans l'autorisation du mari ne sont pas opposables à ce dernier, et sont même aujourd'hui considérées comme radicalement nulles, même par rapport à elle.
3828. — Il n'y a d'exception que pour les actes qu'elle accomplit, soit pour l'entretien courant du ménage, en vertu du mandai tacite (Schlusselçjewalt , pouvoir des clefs) qu'elle est réputée avoir reçu du mari à cet elîet, soit dans les cas où le mari se trouve empêché d'agir (V. Landr. pruss., II, 1, §§ 325, 327; L. westphal., 16 avr. 1860, S§ 4 et .S).
3829. — La femme peut, en général, disposer de ses biens propres; elle oblige non seulement ses propres, mais encore les biens de la communauté, par les actes'qu'elle fait comme marchande publique , si elle a été dûment autorisée par le mari à exercer un commerce ou une industrie (G. comm. ail., 8).
3830. — En ce qui concerne le passif de la communauté, la plupart des législations y font rentrer : 1° les dettes de chacun des époux antérieures au mariage; 2° les dettes contractées pendant le mariage soit par les deux époux conjointement, soit par le mari seul ^V. Lundr. pruss., II, 1, Sg 391, 3921.
3831. — D'autre part, le mari est tenu personnellement des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui, soit par la femme dans les limites de sa compétence.
3832. — La question de savoir si la femme est tenue personnellement des dettes contractées, par le mari seul, dans l'intérêt du ménage commun, est résolue diversement suivant les pays. — V. Roth, Deulsrhes Privalrecht , § 107, 14 à 17.
3833. — Eu Prusse, les amendes et les frais auxquels le mari a été condamné peuvent être poursuivis sur les biens de la communauté, mais sauf récompense lors de sa liquidation (Landr. pruss., 11,1, gS 384, 383).
3834. — Les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle n'en conservent pas moins la faculté de disposer par acte de dernière volonté, pourvu que leurs dispositions ne se réfèrent qu'à leur part respective dans l'avoir commun. Certaines législations locales subordonnent l'exercice de cette faculté à d'autres restrictions.
3835. — En principe, la communauté se prolonge pendant toute la durée du mariage, et les époux ne sont autorisés qu'exceptionnellement à en stipuler la dissolution anticipée, sous réserve des droits acquis par les tiers.
3836. — -Mais plusieurs Codes autorisent soit la femme seule, soit chacun des conjoints, a demander la séparation de biens si leurs intérêts se trouvent gravement menacés par les agissements de l'autre époux (V. Lnndr. pruss., II, I, S 392; Lnnricsronslit. de Bayreuth, VII, o; Landr. de Bamberg, 283).
3837. — La communauté se dissout normalement par la mort, — à laquelle on assimile une déclaration judiciaire de décès, — et par le divorce.
3838. — La dissolution de la communauté a, suivant les pays, des effets ditférents.
3839. — Dans les uns, la masse commune se partage par moitié entre l'époux survivant et les héritiers du prémouranl, le survivant ayant, en outre, le plus souvent, un droit d'usufruit {llcisitz) sur la part du prémourant, et mémo, suivant la classe
des héritiers, un droit à une fraction de cette part en toute propriété {porlio slatutaria). — V. Landr. pruss., II, 1, §§637, 046, 623, 626; licform. de Nuremberg, 28, 1 et 31, 4. — A défaut de proches héritiers, le survivant prend la totalité du fonds commun en pleine propriété [Landr. pruss., II, 1, §§ 627 et 647).
3840. — Dans les autres, la communauté continue, après le décès de l'un des époux, entre le survivant et les enfants issus du mariage {commonioprorogala). — L. westph. du 16 avr. 1860, i-§ 10 à lo; L. de Lippe-Delmold de 1788, § 22. —Ce système diffère de celui du partage avec Ikisilz en ce que la liquidation, quand arrive le moment d'y procéder, a pour base l'état des biens, non pas à l'époque du décès du premier conjoint, mais bien à l'époque où l'on opère effectivement le partage. L'époux survivant, que ce soit la femme ou le mari, est l'administrateur et le représentant de la communauté et l'oblige |iar ses actes, à charge de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants; il a même le plus souvent le droit de disposition. La liquidation délinitive a lieu soit au décès de l'époux survivant ou de tous les enfants, soit sur la demande dudit époux, qui est toujours libre de la provoquer, soit en vertu des prescriptions de la loi, en cas de nouveau mariage dudit époux sans Einkindschaft ou d'incapacité constatée de cet époux.
3841. — Dans d'autres enfin, toute la masse de la communauté échoit, après le décès de l'un des conjoints, en pleine propriété, au survivant (Alleinerbrecht); les enfants, s'il y en a, n'ont encore aucun droit d'héritage à faire valoir; ils n'ont qu'une spes ceiia succedendi, qui se réalisera au décès du survivant; et leurs droits se liquident suivant l'état des biens à ce moment-là. Ce système est en vigueur dans les comtés de Bentheim, de Castell et de Lingen ; dans une série de villes du Nord : Lunebourg, Hildesheim, Rudolstadt; dans les évêchés de Fulde, d'Eichstœdt et de Wurtzbourg, etc.
3842. — II. De la cnmmunautt' de meubles. — Cette communauté, qui est la communauté légale du droit français , est restée le régime légal dans les divers pays de l'Allemagne où le Code civil avait été introduit sous Napoléon \" et n'a pas été expressément abrogé depuis : majeure partie de la Prusse rhénane, Bavière rhénane, principauté de Birkenfeld , .\lsace-Lorraine, Hesse-rhénane, grand-duché de Bade.
3843. — Nous n'avons pas à nous arrêter ici aux règles de ce régime, qui s'appuie essentiellement sur la loi et la jurisprudence françaises. Mais il ne sera peut-être pas sans intérêt d'indiquer les motifs pour lesquels ce régime n'a pas pris racine dans le reste de l'Allemagne et pourquoi notamment le Projet de Code civil pour l'empire, qui s'étend longuement sur la communauté universelle et sur la communauté, d'ac((uêts, ne consacre à la communauté de meubles que deux ou trois articles (art. 143b et s ). Il Ce qui empêche absolument aujourd'hui, est-il dit dans V Exposi' des motifs du Code (t. 4, p. liil), de s'arrêter au système de la communauté de meubles, c'est que, en fait, il n'y a aucun principe à la base de la distinction qu'il établit entre ce qui doit tomber dans la communauté et ce qui doit rester propre à chaque époux. On peut donner de bonnes raisons pour altri- Inier quelque importance à la distinction entre meubles et immeubles au point de vue des rapports des époux avec les tiers, et pour abandonner tous les meubles sans distinction à la disposition du mari et à la sauvegarde des droits des créanciers; car, en général, ces biens sont tellement confondus qu'il serait impossible aux tiers de discerner au juste auquel des conjoints ils appartiennent. Mais il n'y a aucune raison sérieuse pour donner cette circonstance tout extérieure et accidentelle comme base aux relations des deux époux entre eux , et pour faire dépendre d'elle les limites de l'avoir commun. Ce système aboutit à ce que, si toute la fortune de l'un des époux est immobilière et celle de l'autre mobilière, la communauté absorbe toute l'une et rien de l'autre, 'et qu'à la dissolution du mariage l'un des époux reprend, outre la totalité de ses propres, la moitié de la fortune de son conjoint, tandis que celui-ci perd, sans nulle compensation, la moitié de son avoir. »
3844. — Il y a longtemps que, en France même, ces critiques fort justes ont frappé les esprits réfli'chis et que la plupart des contrats de mariage se font sur la base de régimes conduisant à des conséquences moins iniques.
3845. — III. De lu communauli} d'acquêts. — La communauté d'acquêts n'est pas, en .-Mlemagne, un simple régime subsidiaire. Elle est l'un des régimes les plus anciennement et les plus universellement répandus, l'un île ceux qui réjionrlont le mieux aux
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre V.
traditions nationales; car il est à remarquer qu'il ne dilTère guère rlu régime esseuliellement germanique de la Giitervcrbindunr/, ou communauté d'administration, qu'en ce que, dans celui-ci, tous les acquêts appartiennent au mari , tandis que, dans l'autre, ils se partagent, suivant une proportion variable, entre le mari et la femme, chacun d'eux conservant d'ailleurs en propre, dans les deux régimes, toute sa fortune, soit mobilière, soit immobilière. Il en diffère cependant encore en ce que, comme dans tout régime de communauté, la femme appelée à bénéficier de la bonne gestion du mari subit aussi, et dans la même proportion, le contre-coup de ses fautes ou de ses imprudences, et encourt, à bien des égards, une solidarité compromettante, à laquelle elle échappe avec la Giilcrverbintliinri. C'est notamment pour cette raison que les rédacteurs du l'rnjel dcCride civil pour l'empire n'ont pas voulu faire de ce régime le régime légal et de droit commun en Allemagne, tout en le tenant pour moins critiquable que celui de la communauté lie meubles. — Motive, t. 4, p. loi et s.
îJSiO. — Sous le régime de la communauté d'acquêts, les biens présents des épou.'c et ceu.K qu'ils acquièrent pendant le mariage i'i titre gratuit leur demeurent propres; la communauté ne comprend activement que les biens acquis durant le mariage à litre onéreux, le revenu des propres et le produit du travail. I,e passif de la communauté comprend les dettes contractées pour l'entretien du ménage commun, plus les frais d'entretien et les charges des biens propres des l'poux. — Projet de Code civil pour l'empire , 141 1, 1418, 1419; Landr. bavar., 1, G, §20; Landr. lie Ramberg, p. 3S.
'1847. — Le domaine actuel de ce régime, en Allemagne, comprend : 1° en Prusse, quelques localités de la Prusse rhénane (les comtés de Solms et de ^^'ied, etc.), la principauté de llohenzollern-Ilechingen, le duché de Nassau, la Vieille-Hesse (pour les bourgeois et les paysans); 2° en Bavière, la haute et la basse Bavière, le Palatinat supérieur, les villes d'Ulm, d'Augsbourg et de .Memmingen, l'évéché de Bamberg, la principauté d'Anspach, divers districts de la Franconio; Sole rovaume de Wurtemberg; 4° la majeure partie du grand duché de Hesse- Darmstadl .sur la rive droite du Rhin ; 5° divers districts des duchés de Saxe.
3848. — Dans la communauté d'acquêts, chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. Kn principe, le mari a la libre disposition des siens et l'administration de ceux de sa femme.
3S4Î). — D'après les Landrerhtc de Bavière, de Bamberg, etc., on applique parfois aux propres de la femme les notions du régime dotal , en ce sens qu'une portion peut en être constituée en (loi, à charge par le mari de constituer sur ses propres biens une contre-dot équivalente ; les biens non constitués en dot sont naturellement assimilés aux paraphernaux (V. Landr. bavar., 1, li, S§ --t -tJ; Loiulr. baiiib., 37). — La constitution de dot n'a d'autre objet que d'assurer à une partie de l'avoir do la femme les privilèges de la dotalité et à l'épouse survivante la jouissance de la contre-dot ; elle n a plus de nos jours qu'une médiocre importance.
3850. — H y a, sous ce régime, comme sous celui de la communauté de meubles, trois masses de biens distinctes : l'avoir de la communauté, les propres du mari, les propres de la femme.
3851. — Pour déterminer l'importance de la première de ces masses, il faut d'abord connaître la consistance des propres; chaque époux est tenu de justifier, par des inventaires ou autrement, de la qualité de propre qu'il attribue à un bien : dans le doute, tout bien est réputé appartenir à la communauté {Projet de C. civ.. 1421, 1422).
3852. — Lui ap[iartient, dans tous les cas, tout bien acquis à litre onéreux pendant le mariage, à moins qu'il n'ait été payé exclusivement des deniers propres ù l'un des époux (remploi, Surror/dl). — Ihid., 1414.
3853. — Les modifications accidentelles, augmentations ou diminutions de valeur, perte fortuite, touchent exclusivement I'' bien sur lequel elles portent, à moins que l'objet n'ait été apporté par la femme renililionis caïKu, et qu'elle ait, par conséquent^ un simple droit de créance pour le prix.
3854. — Les dépenses faites par l'une des masses au profit d'une autre donnent lieu à récompense, et chaque époux répond du ilommage qu'il a causé aux propres de l'autre ou à la communauté par dol ou grossière négligence (Ibid., 1418-1420).
Rki'Eiitoikk. — Tome XII.
3855. — Le mari peut, pendant le mariage, disposer de ses propres comme s'il était célibataire.
3856. — Il a l'administration de tous les biens de sa femme qui n'en ont pas été expressément et valablement distraits (Lanrfr. bavar., I, 6, !; 22). — [Stuttgart, 2 mars 1824, et Berhn, 13 févr. 1868, Seunért, Archiv , V, 186, et XXIII, 37]
3857. — S'il y a eu des biens ainsi réservés, la femme en dispose et en jouit seule.
3858. • — D'après certaines législations, le mari a même le droit de disposer des biens meubles appartenant en propre à sa femme et n'est tenu de se faire autoriser par elle que pour l'aliénation d'immeubles {Landr. pruss., II, 1, § 411). — Lang, Wiirtteinb. Pcrsunenrerht , S; 40, 6.
3859. — D'autres, au contraire, lui interdisent tout acte unilatéral de disposition [Landr. bavar., I, 6, §26; Landr. ha.mh., 30; Landr. du Palatinat, 11, 23, § 2).
3860. — Par rapport aux biens de la communauté, le mari a tout à la fois la qualité d'administrateur ei de représentant : il oblige la communauté par ses actes; on lui reconnaît assez généralement le droit de disposer unilatéralement même des immeubles; toutefois certains statuts limitent ce droit à sa part dans la communauté. — Darmsladt, 23 nov. 1839 et 23 nov. 18.Ï9 rSeulTerl, .\rrl,iv, VII, 330, et XVI, 35]
3801. — La femme conserve la propriété de ses propres; elle a droit à la cojouissance des fruits perçus par le mari et ù la copropriété des biens communs. Elle dispose sans restriction des biens qui lui ont été expressément réservés (VorbehaU) et, en général, de ses propres, si elle exerce un commerce ou une industrie. En dehors de ces cas, son droit de disposition est limité par le droit d'administration et de jouissance compétant au mari; et les actes d'aliénation ou de disposition qu'elle consentirait ne sont pas opposaliles à ce dernier pendant la communauté; en Bavière, en Wurtemberg et d'après \e Jijdske L-ov, ces actes sont même considérés comme radicalement nuls. — V. Lang, Witrllemb. Venonenrecht , § 49, II, 1; Landr. bavar., I, 6, § 27; Jt/d»ke Lov , dans Stemann, 63.
3862. — Chacun des époux peut disposer par testament non seulement de ses propres, mais encore de sa part dans la com-
munauté [Landr. bavar., 1,6, ■
Landr. wurfemb., III, 7).
3863. — En ce qui concerne les dettes, chaque époux est tenu seul, sur ses propres, des dettes antérieures au mariage; si elles ont été payées par la communauté, il lui en doit récompense.
3864. — Les dettes personnelles à chaque époux [Sonderschuldcn) contractées pendant le mariage ne pèsent que sur ses propres; rentrent dans cette catégorie : les sommes dues en suite d'une condamnation , les dettes de jeu, les dettes alimentaires d'un seul des époux, les dettes et charges grevant une succession, les dettes contractuelles auxquelles ce caractère a été expressément donné {Projet de C. civ. ail., 1420).
3865. — Les dettes du ménage (Ehcschulden) , au contraire, sont, tout d'abord, à la charge de la communauté, qu'elles aient été contractées conjointement par les deux époux , ou par un seul dans l'intérêt commun. Sont à considérer comme telles : les dettes relatives aux dépenses du ménage, à l'exercice en commun d'une profession ou aux biens de la communauté.
3866. — Toutes les dettes contractées par le mari durant le mariage sont réputées dettes du ménage, jusqu'à preuve contraire; les dettes contractées par la femme seule n'ont ce caractère qu'autant qu'elle a agi dans les limites de son mandat tacite pour l'enlreticn' courant du ménage {Schliifselgeu'nlt), ou eu remplacement de sou mari empêché, ou dans l'intérêt de la communauté.
3867. — Dans quelle mesure les dettes du ménage peuventelles être poursuivies, non seulement sur les biens de la communauté et sur les propres du mari, mais encore sur les propres de la femme? La question est controversée et comporte plusieurs distinctions.
3868. — Si elles ont été contractées par les deux époux conjointement, il est généralement admis qu'ils en sont personnellement tenus l'un comme l'autre. Il en est de même des dettes professionnelles, lorsque le mari exerce un commerce et tient boutique avec l'assistance personnelle de sa femme : à Praiicl'orl et en Bavière, celle-ci en est même tenue solidairement fRc/>irm. de Francfort, III, 2, § 11 ; Landr. bavar., I, 6, § 33-1°).
3869. — Ouant aux dettes du ménage contractées par le mari seul, les auteurs, les lois locales et la jurisprudence déterminent
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très-différemment la responsabilité de la femme. La doctrine qui parait avoir prévalu aujourd'hui est que la femme e?t tenue subsidiairement sur ses propres en proportion de sa part dans les acquêts. — Munich, tl déc. 1840 [SeulTert, Archiv, VI, 285] — Berlin, 10 sept. 1874 [Ibid., X.\X, lao] — Koth, Deutsches PrivatreclU , S 119, 30; Gerber, Privalrecht, § 2U, 10.
3870. — En Wurtemberg, elle l'est pour la moitié de la dette ; à Ulm, solidairement pour ie tout. — Lang, Wioilemb. PersonenrerM,^ .ï3, 18; Stat. d'LUm, 1, 0, § 1.
3871. — En Bavière, à Nuremberg, etc., elle échappe à toute responsabilité {Landr. bav., 1, 6, §33; Rcform. de Nuremberg, 33, 2, § 1.
3872. — La communauté d'acquêts peut être dissoute, pendant le mariage, par un contrat passé à cet effet entre les époux, sous réserve des "droits acquis par des tiers. — Wiesbade , 2'à janv. 1837 [Seuffert, XIII, 41] — Lang, op. cit., § 53.
3873. — Elle pst dissoute de plein droit par la mort ou par le divorce.
3874. — En général, qu'il y ait ou non des enfants, l'époux survivant reprend ses propres", et il a droit ensuite à la moitié de l'actif net de la communauté, déduction faite des propres de l'autre époux et des dettes. Il n'existe pour lui, dans ce régime, nul usufruit légal des biens du prémouranl {Dcisilz). Mais le droit à une portion de ces biens (;)0)7io alntutaria], en pleine propriété et à titre héréditaire, qui lui est absolument refusé d'après les Landrechte de Bavière, de Bamberg, de Mayence, et les statuts dUlm, de Nuremberg, etc., lui est, au contraire, reconnu par le Jydske Lov, à Raîisbonne, à Augsbourg, à Schweinfurt , en Wurtemberg, dans le Palatinal, soit sur l'ensemble de la fortune du prémourant, soit sur sa succession mobilière. — V., sur l'ensemble de la matière, Ernest Lehr, Traité de droit civil germanique, t. 2, n. 1202 à 1223.
g 2. AurmcnK.
3875. — Le régime matrimonial de droit commun, dans la Cisleithanie, est le' régime dotal. " Le mariage, à lui seul, dit l'art. 1233, C. civ. autrichien, n'engendre aucune communauté de biens entre les époux. »
3876. — Mais il est permis, d'après le même article, d'en établir une par un contrat spécial , dont la forme et la portée sont régies par les art. 1177 et 1178 relatifs au contrat de société.
3877. — En principe, la communauté de biens entre époux ne s'entend que pour le cas de mort. « Elle donne au conjoint droit à la moitié de ce qui, après le décès du prémourant, subsiste encore des biens réciproquement apportés à la communauté )i (art. 1234, C. civ.).
3878. — Quand la communauté s'étend à l'ensemble des biens, il y a lieu, avant tout partage, de déduire le montant de toutes les dettes sans exception. Si In communauté ne comprend que les biens présents des époux ou que leurs biens futurs, la déduction ne se rapporte qu'aux dettes contractées dans l'intérêt du bien commun (art. 1235).
3879. — Lorsqu'un époux possède un immeuble et que le droit de son conjoint à la communauté a été inscrit sur les registres publics, celui-ci acquiert, par le fait de l'inscription, un droit réel sur la moitié de la substance du bien, et l'autre épou.x est empêché par là même de disposer autrement de ladite moitié; mais le conjoint auquel compète ce droit ne peut prétendre durant le mariage aux fruits de l'immeuble. Aussitôt après le décès de l'autre époux, ledit conjoint devient propriétaire de la moitié qui lui a été attribuée, sans préjudice, toutefois, des droits appartenant à des tiers inscrits sur le bien antérieurement à celte attribution (art. 1236).
§ 3. Belgique.
3879 bis. — La Belgique est régie parle Code civil français.
§ 4. EsPAGlfB.
3880. — 11 existe, en Espagne , depuis le Piiero jiizr/n , une communauté légale, qui est la communauté d'acquêts {snciedad légal de gananciales). Le Code civil n'a l'ait que confirmer, à cet égard, les traditions nationales. Toutefois, il laisse les parties libres de régler différemment les conditions de leur association si elles le jugent convenable, pourvu qu'elles n'enfreignent pas
certaines règles d'ordre public posées par le Code et dont nous parlerons à propos du Con<)'«< de mariage. — V. ce mot. — A défaut de contrat, les conjoints sont réputés mariés sous le régime de la communauté d'acquêts » (art. 1315, C. civ.), et celle communauté est la seule dont le Code pose les règles en détail (art, t;t02 et s.).
3881.. — Lorsque les conjoints sont mariés sous ce régime, le mari et la femme se partagent par moitié, k la dissolution du mariage, les gains et les bénéfices faits par l'un d'eux durant leur vie en commun (art. 1392i.
3882. — La communauté commence dès le jourdu mariage; toute convention contraire est nulle (arl. 1393;. D'autre part, il n'est pas possible d'y renoncer pendant le mariage autrement qu'en cas de séparation judiciaire : dansée cas, ou lorsque la renonciation a lieu après l'annulation ou la dissolution du mariage, elle doit être constatée par acte public et les créanciers ont le droit d'accepter la communauté jusqu'à concurrence de leurs créances, aux lieu et place de l'époux renonçant (art. 1394).
3883. — La communauté d'acquêts est régie par toutes les dispositions relatives au contrat de société, en tant qu'il n'y est pas expressément dérogé par les articles du chapitre spécial que nous allons analyser (art. 1395).
3884. — Demeurent propres à chaque époux : 1" les biens qu'il apporte en mariage comme lui appartenant; 2" ceux qu'il acquiert, durant le mariage, à titre gratuit; 3° ceux qu'il acquiert par droit de retrait ou par échange avec d'autres biens propres; 4° les biens achetés exclusivement de ses deniers (art. 139G).
3885. — Les biens donnés ou légués aux époux, conjointement et avec indication des parts respectives, sont propres à l'un et à l'autre dans la proportion indiquée et, à défaut d'indication, par moitié, sans préjudice d'un droit éventuel d'accroissement en faveur de l'un ou de l'autre si le disposant n'en a décidé autrement (art. 1398).
3886. — Si les donations sont grevées de charges, on déduit de la part de chaque époux le montant de ces charges quand elles ont été supportées par la communauté (art. 1399).
3887. — Sont réputés acquêts (bicnes gananciales) : 1» les biens acquis, à titre onéreux, pendant le mariage, des deniers de la communauté, que l'acquisition soit faite au nom de cette dernière ou de l'un des conjoints; 2'J les biens provenant de l'industrie, des appointements ou du travail des deux époux ou de l'un d'eux; 3° les fruits, revenus et intérêts perçus ou gagnés pendant le mariage et provenant tant des biens communs que des propres des deux époux (art. 1401).
3888. — Lorsque l'un des époux possède une somme ou une créance payable en plusieurs annuités, les termes qui échoient pendant le mariage ne constituent pas des acquêts et restent propres à l'époux auquel appartient la somme ou créance (art. I402j.
3889. — De même, le droit d'usufruit ou de pension appartenant à un époux à titre perpétuel ou viager fait partie de ses propres; mais les fruits, revenus ou arrérages échus pendant le mariage tombent dans la communauté. On applique la même règle à l'usufruit qui compète aux époux sur les biens de leurs enfants même d'un autre lit (art. 1403).
3890. — Les dépenses utiles faites pour les biens propres de l'un des époux, au moyen d'avances de la communauté ou par l'industrie du mari ou de la femme, sont des acquêts; il en est de même des bâtiments construits pondant le mariage sur le fonds de l'un des époux, mais à charge de bonifier à cet époux la valeur du fonds (art. 1404).
3891. — Lorsque la dot de la femme ou la fortune du mari consiste, en tout ou en partie, en troupeaux qui existent à la dissolution du mariage, sont réputées acquêts les tètes de bétail excédant le nombre de celles qui avaient été apportées en mariage (art. 1405).
3892. — Les gains faits au jeu par le mari ou la femme, et (1 tous autres provenant de causes qui dispensent de restitution », tombent dans la communauté, sans préjudice des dispositions du Code pénal (art. I40t) ; C.pén., art. 358-300); cet article s'applique notamment aux lots d'argent gagnés à la loterie nationale.
îi893. — En général, sont réputés acquêts tous les biens du ménage dont on ne peut l'tablir qu'ils sont la propriété particulière de l'un ou l'autre des époux lart. 1407).
3894. — Tombent à la charge de la communauté : 1° toutes les dettes et obligations contractées pendant le mariage par le mari, et celles que contracte la femme dans les cas où elle peut légalement obliger la communauté; 2" les intérêts [atrasm o re-
COMMUNAUTE CONJUGALE. - Titre Y.
dilos), échus durant le mariage, des obligations auxauelles sont affecti'^s soit les biens de chacun des époux, soit les niens d'acf]ufts ; 3" les menues réparations et les réparations île pur entretien faites, durant le mariage, sur des biens propres; les grosses réparations n'incombent pas à la communauté; i» les grosses et menues réparations concernant des biens d'acquêts; !>" l'entretien et l'éducation des enfants communs et des enfants légitimes (le l'un des époux C. civ., art. 1408); 6° le montant de ce qui a j été diinné ou promis par le mari aux enfants communs pour leur ; établissement ou profession, ou par les deux époux d'un commun accord, quand il n'a pas été convenu que la somme resterait à la charge exclusive de l'un d'eux (art. 1409).
3895. — .N'e tombent pas dans la communauté : 1° les dettes contractées par l'un des époux antérieurement au mariage ; 2" les amendes ou condamnations pécuniaires qu'ils encourent; néanmoins, le paiement de ces dettes, amendes ou condamnations peut être poursuivi, en cas d'insuffisance des propres de l'époux débiteur, sur les biens communs, après qu'il a été satisfait aux charges éiunnérées en l'art. 1408 (\'. le n. précédent), et sauf récompense ;\ la communauté lors de sa liquidation (art. 1410).
38.>({. — Les perles faites à nn jeu quelconque el payées durant le mariag'e par l'un des époux ne diminuent pas sa pari des acquêts; les pertes'non payées, provenant d'un jeu licite, sont à la charge de la communauté (art. I4H). La lolérie nationale est réputée, en Espagne, un jeu licite,
3897. — Sauf stipulation coniraire et sauf les restrictions pouvant découler de son état de minorité ou d'incapacité, le mari est l'administrateur de la communauté (art. .'iO, 1412).
3898. — Il a, de plus, le droit d'aliéner et d'engager, à titre onéreux , les biens communs , sans le consentement de sa femme; toutefois les aliénations ou conventions qui conci'rnent ces biens el que le mari consent en violation des dispositions du Code ou en fraude des droits de la femme , ne sont pas opposables à celleci ou à ses héritiers fart. 1413).
3899. — Le mari peut disposer des biens communs aux fins indiquées à l'art. 1409 (V. suprà, n. 3894) ou pour des dons modérés en faveur d'objets de piété ou de bienfaisance, à condition de ne pas s'en réserver l'usufruit (art. 141.')).
3900. — Le mari ne peut disposer par testainenl que de sa moitié des acquêts (art. 1414).
3901. — La femme ne peut obliger les biens de la communauti^, sans l'autorisation du mari, si ce n'est pour les dépenses journalières, que le mari est réputé avoir autorisées tacitement (art. 1362), ou dans les cas (art. 1441, 1442) où l'administration desdits biens lui a été régulièrement transférée (art. 1416).
3902. — La communauté prend fin par la dissolution ou par l'annulation du mariage (art. 1417, al. 1), ou par l'elTet de la séparation de biens (art. 1433). L'époux dont la mauvaise foi a entraîné l'annulation du mariage perd sa part des acquêts (art. 1417, al. 2).
3903. — Aussitôt que l'association conjugale a pris fin, on
firocède à l'Inventaire, à moins : 1° que l'un des conjoints nu ses léritiers ne renoncent à la communauté en temps utile, sauf le droit qu'ont les créanciers, en vertu de l'art. 1001, do se faire mettre aux lieu et place des renonçants ; 2" que, au moment de la dissolution du mariage, les conjoints ne soient déjà séparés de biens; 3° que, en vertu de l'art. 141", al. 2 (suprà, n. 3902), l'un des époux n'ait perdu son droit à une jiarl des acquêts (art. 1418).
3904. — L'inventaire doit comprendre numériquement, pour les collationner , les sommes qui , ayant été payées par la communauté, doivent être déduites de la part du mari ou de la femme (art. 1366, 1377, 1427), ainsi que, suivant l'art. 1413, le montant des donations ou aliénations à considérer comme illicites ou frauduleuses (art. 1419).
3905. — Mais on n'y porte pas le lit, avec ses accessoires, dont se servaient habituellement les époux : ce lit appartient à l'époux survivant, ainsi que les vêtements à son usairc ordinaire (an. 1420).
3906. — Quand l'inventaire est terminé, on commence par liquider cl payer la dot de la femme (art. 1421); puis on acquitte les délies el cliarges de la communauté. Si le capital inventorié ne suffit pas pour satisfaire à cette double obligation, on observe ce qui est prescrit en matière de concours et au point de vue du rang des créances par les art. 1911 et s. du Code art. M22).
3907. — Les délies et charges de la communauté i^tant acquittées, nn liquide el l'on paie le capital du mari, sous telles Qéduclions ipie de droit (art. l'i23V
3908. — Ce qui reste après paiement de ces trois ordres de créances, constitue l'actif net de la communauté (art. 1424).
3909. — On impute sur cet actif les partes et les moins-values subies, même par cas fortuit, parles biens meubles de chaque époux; quant aux détériorations subies par les immeubles, elles ne donnent lieu à aucune bonification , à moins qu'il ne s'agisse de biens dotaux et qu'elles ne soient imputables à une faute du mari (art. MV.i). — V. aussi art. 1360, 1373.
3910. — Le surplus liquide se partage par moitié entre le mari et la femme ou leurs héritiers respectifs (art. 1426).
3911. — Le deuil de la veuve doit être pavé par l'hérédité du mari, .< en tenant compte de sa position sociale et de sa fortune .1 (art. 1427).
3912. — L'époux survivant el ses enfants ont droit, de la part de la masse commune, à des aliments pendant le temps que prennent l'inventaire et la liquidation, sans que ces aliments puissent dépasser la part correspondante des fruits et revenus (art. 1430).
3913. — Lorsqu'il y a lieu de procéder simultanément à la liquidation des acquêts de deux ou plusieurs mariages contractés par une même personne, on admet, pour déterminer le capital de chacune des associations conjugales, toute espèce de preuves, a défaut d'inventaire; en cas de doute, les acquêts se partagent entre les dilTérentes associations, proportionnellement à leur durée et aux biens propres à chacun des époux (art. 1431). — Ernest Lehr, Elâments de droit civil espagnol, 2" part., 1890, n. 113 à 132.
S o. CiR.\STii;-BnET.\GyE.
3914. — I. A.NGLETERRE. — En Angleterre, il n'y a jamais eu, entre les époux, rien qui ressemble à un régime de communauté. D'après le rrnrimon law , la femme mariée n'avait pas d'existence distincte du mari : sa personnalité juridique était entièrement absorbée par celle du mari. Ses biens meubles (persnnal propcrty), le produit de son travail devenaient la propriété du mari, sans qu'il eût le moindre compte à en rendre lors de la dissolution du mariage. Sans doute, les immeubles continuaient à appartenir à la femme; mais le mari en avait personnellement l'administration et la jouissance.
3915. — Pour les classes riches ou aisées, ce système avait été remplacé depuis longtemps par un régime différent, fondé sur Vequitij. A l'aide de divers expédients, la cour de chancellerie était parvenue à créer en faveur de la femme mariée une situation plus indépendante, à lui conserver la propriété de tous ses biens meubles ou immeubles, à lui permettre d'en toucher les revenus et d'en disposer comme si elle n'était pas mariée. Mais le vieux droit avait continué de s'iippliquer dans toute sa rigueur aux femmes ne possédant point de capitaux proprement dits. L'opinion publique finit par s'émouvoir de l'inégalité pesant ainsi sur les femmes des classes pauvres, qui auraient eu le plus besoin de protection. Une série de lois ont été promulguées, à partir de 1870, pour créer entre les époux un régime qui confère a la femme plus de garanties que par le passé (St. 33 et 34, Vict., c. 93; St. 4o et 46, Vict., e. 75, etc.); mais ces lois établissent, non un régime de communauté plus ou moins étendue, mais un régime analogue à la séparation de biens contractuelle du droit français.
3916. — II. Ecosse. — En Ecosse, au contraire, le régime malrimonial de droit commun est la communauté de meubles.
3917. — Les biens meubles des deux conjoints sont confondus, par le fait même du mariage, en une masse, qui est placée, [lendant toute la durée de l'association conjugale, sous le pouvoir sans contrôle du mari, mais qui, après sa dissolution, se partage entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant.
3918. — La communauté [cominunio honorum, common stocii) comprend tout l'actif el le passif mobilier de chacun des époux, au moment du mariage, et celui qui leur échoit, après la eélébralion, comme produit de leur travail ou de leur industrie, par donation, par succession ou autrement, plus tous les revenus , profils ou arrérages provenant des biens qui ne tombent pas dans la communauté.
3919. — Tous les biens meubles, argent, billets, etc., en la possession de la femme, sont présumés appartenirau mari; l'argent jirêté ou déposé par elle est présumé faire partie de la communauté , ainsi que l'argent qu'elle a employé à payer ses dettes, toutefois sauf preuve contraire.
COMMUNAUTÉ COiNJUGALK. — Titre V.
ÎÎ920. — A partir de ses fiançailles ou de la publication des bans, la femme ne peut plus aliéner à titre gratuit aucun capital ou droit, ni acquitter aucune dette, tombant dans la communauté.
3921. — Les immeubles {heritable subjects), fonds de terre, maisons, immeubles par destination, servitudes, dimes, droits de patronage, ne tombent pas dans la communauté. Il en est de même du prix d'immeubles, des créances jouissant de garanties réelles {real securitief) ou constituées en faveur du créancier et de ses héritiers [heritabU' bondx' , ou munies d'une clause d'investiture éventuelle iwith a clause of infcftinent).
3922. — La règle en vertu de laquelle la communauté comprend tous les biens meubles des époux comporte deux exceptions : les paraphernaux et le pécule.
3923. — L'expression de paraphernaux a, en Ecosse, un sens spécial : elle s'applique aux vêlements de la femme et aux bijoux et parures {ornaments) à son usage personnel. La loi considère ces objets comme appartenant en propre à la femme et non susceptibles d'être saisis par les créanciers du mari. Tous objets de cette nature sont présumés paraphernaux, mais à charge d'en fournir la preuve, s'il y a lieu, soit par écrit, soit en établissant qu'il s'agit de bijoux de famille. La vaisselle plate, et en général , les objets de ménage , même quand ils ont été apportés en mariage parla femme et proviennent de dons faits par ses propres parents ou amis, n'ont pas le caractère paraphernal. Les objets n'appartenant pas spécialement à l'habillement de la femme ne sont àconsidérer comme paraphernaux que si la preuve en est rapportée. Bien que les paraphernaux soient la propriété de la femme, elle ne peut pas en disposer entre-vifs; mais elle peut en disposer par testament.
3924. — Un capital peut être affecté à la femme en vertu de l'usage ou d'une donation spéciale; ainsi, il est d'usage, lorsqu'une vente de biens a lieu avec son consentement, qu'on lui fasse certains présents connus sous le nom de ladt/'s (jown. Ces présents et autres analogues ont le caractère d'un pécule. D'autre part, une somme peut être assurée à la femme, à. ce même titre de pécule, soit par elle-même avant le mariage, soit par le mari, en vertu d'un contrat antérieur à la célébration , soit par un étranger.
3925. — Par analogie avec la loi anglaise, il a été ordonné par une loi écossaise de 1861 [Cnnjugulriglits ad , 2i el 2'6, Vict., c. 86, § 16) que, quand une femme mariée acquiert des biens par donation, par héritage ou, en général, par tout autre moyen que l'exercice de sa propre industrie, le mari ou ses créanciers n'ont pas le droit de les réclamer comme tombant dans la communauté ou sous l'administration maritale, si ce n'est en vue d'obtenir un concours raisonnable à l'entretien de la femme ellemême. D'autre part, en vertu du § 1 de la même loi et du St. 37 et 38, Vict., c. 31 , si une femme est abandonnée par son mari, elle peut obtenir de la cour de session ou du shériff un ordre protégeant, contre le mari el ses créanciers, la propriété qu'elle a acquise ou qu'elle peut acquérir par son travail, postérieurement a l'abandon, ou les biens qui peuvent lui échoir par succession dans les mêmes conditions.
3926. — Le mari, comme chef de la famille, a un droit d'administration et de disposition absolu sur tout ce qui entre dans la communauté. Mais il lui est loisible d'y renoncer sur un objet déterminé, ou même sur l'ensemble des Liens communs, à condition de ne pas abdiquer par là son droit d'agir en qualité de chef de la famille. Une séparation , volontaire ou judiciaire, n'emporte pas renonciation aux droits d'administration du mari.
3927. — Si le mari a des pouvoirs illimités entre-vifs, il lui est, au contraire, interdit de porter atteinte aux droits de sa femme ou de ses enfants par des actes morlis causa ou par des actes faits sur son lit de mort, bien que ex figura verborum inter livos.
3928. — D'autre part, il est tenu d'administrer de façon à satisfaire aux obligations qui découlent pour lui, expressément ou implicitement, du contrat de mariage, el il ne peut pas s'affranchir de ces obligations sous prétexte qu'il n'a pas touché la dot de sa femme; car c'était à lui à en réclamer le paiement.
3929. — La femme est présumée, en Ucosse, comme dans presque tout le reste de l'Kurope, avoir du mari un mandat tacite pour les dépenses courantes du ménage [ivife's prœposUura] ; elle lie le mari envers les créanciers encore qu'elle ait reçu de lui une somme spécialement en vue de pourvoir auxdites dépenses; s'il est insolvable et qu'elle jouisse d'une pension, les
dépenses de ménage n'en sont pas moins réputées des dettes du mari et non de la femme. La présomption du mandat peut être détruite soit par un avis direct donné aux marchands, soit par une défense prononcée par le juge {inhibition) à la requête du mari; le mari n'est sujet à aucun contrôle dans l'usage qu'il croit devoir faire du droit de retirer le mandat.
3930. — Le passif de la communauté comprend : i" les dettes du mari; 2° les dettes de la femme antérieures au mariage; 3° les dettes contractées pendant le mariage ; 4» les charges corrélatives à la jouissance temporaire des immeubles par la communauté.
3931. — La liquidation de la communauté s'opère de deux façons : le fonds commun est restitué aux parties tel qu'il était avant le mariage, ou divisé suivant certaines proportions d'après les circonstances.
3932. — 1° Si le mariage est dissous dans le délai d'an et jour, sans qu'il y ait d'enfant, les parties sont remises, aussi exactement que possible, dans le statu quo ante. La dot est restituée, et les biens meubles encore existants retournent à, la partie dont ils provenaient; sauf stipulation contraire, les engagements réciproques sont résiliés; on restitue les biens attribués à chaque époux par des tiers en considération du mariage; les cadeaux de noce sont répartis équitablement. La dot est restituée sans nulle déduction , si ce n'est à raison des dettes de la femme ou des frais funéraires que le mari aurait payés. Les biens meubles ou les capitaux ne faisant pas partie de la dot sont comptés sous déduction de ce qui a été consommé de bonne foi.
3933. — 2° Si le mariage a duré au delà d'une année ou s'il est né un enfanl « qu'on ait entendu crier », le fonds commun se partage en trois ou en deux suivant qu'au moment de la dissolution il y a des enfants ou il n'y en a plus. Sauf convention contraire, si, au décès du mari , il existe des enfants issus soit du mariage même soit d'un mariage antérieur du mari, le fonds se divise en trois parts : l'une est attribuée à la veuve [jus relictx), l'autre, aux enfants à litre de légitime [légitima pars liberorum) ; la troisième est dévolue, soit à ceux à qui le mari l'a léguée, soit, ab intestat, à ses plus proches héritiers. S'il n'existe point d'enfants, le fonds se partage en deux paris : l'une pour la veuve, l'autre pour les légataires ou plus proches héritiers du mari. En cas de mort de la femme, s'il n'y a pas d'enfants survivants du mari, le fonds se partage par moitié : l'une des moitiés est dévolue au mari survivant; l'autre , aux enfants de la femme d'un mariage antérieur ou, à défaut, à ses légataires ou plus proches héritiers. S'il y a des enfants survivants du mari, le fonds se divise en trois parts : l'une pour les enfants, les légataires ou les héritiers de la femme, les deux autres pour le mari, sous réserve du droit que, lors de son décès, ses enfants peuvent faire valoir à leur légitime.
3934. — Cette répartition peut être modifiée de diverses manières par des conventions; mais nous ne pensons pas devoir entrer ici dans des détails qui relèvent plutôt du droit successoral ou de la théorie du contrat de mariage. — V. Bell et W. Guthrie, Principlcs of the laiv of Scotland , 7" édit., par Edimbourg, 1876, n. lo46 à lo81.
§ 6. Italie.
3935. — Le Code italien organise deux régimes matrimoniaux : le régime dotal et le régime de la communauté; mais l'un et l'autre ne peuvent jamais être que conventionnels; il n'existe pas de régime légal applicable de plein droit en l'absence de contrat. Sans avoir à examiner ici en détail quelle est la situalion des époux mariés sans contrat, il suffit de dire que, comme l'art. 1 I2b déclare paraphernaux tous les biens de la femme constitués en dot, les biens de la femme sont régis, à défaut de contrat, par les principes de la paraphernalité , qui sont les mêmes en Italie qu'en France; sous celle réserve que, au lieu que la femme ail à concourir aux charges du ménage jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus, les deux époux sont tenus, d'après les art. 138 el 1426, C. ilal., d'y contribuer chacun en proportion de sa fortune. — V. Hue, Le Code civil ilalien et le Code Napoléon, 2" édit., p. 238.
3936. — En réglementant le régime de communauté, le législateur italien n'a pas laissé les parties libres de donnera cette communauté absolument l'extension que bon leur semble; l'art. 1433 leur défend d'établir par contrat une communauté universelle, si ce n'est pour les profits igli utili).
CO.MMUNAUTI- CONJUGALE.
Titre V.
;$!):{7. — Si 1rs époux se bornent à déclarer qu'ils adoptenl le régime de coinmun;iuté, sans entrer dans le détail, on applique les règles du contrat de socii'lé (G. civ., art. 1434). Mais, dans tous les cas, il leur est interdit de faire tomber en communauté quoi que ce soit de leur actif ou passif présent, ni rien de ce qui leur peut advenir par donation ou succession durant le mariage (art. 143;)). Il suit de là que la communauté autorisée et réglementée n'est, en réalité, que la communauté d'acquêts (art. 1436), comprenant " les acquisitions faites par les épou.v conjointement ou séparément [)endant l'association conjugale soit qu'elles proviennent de l'industrie commune, soit f|u'elles proviennent des épargnes faites sur les fruits ou sur les apports des époux, en faisant toujours cependant la distraction des dettes de la communauté. »
3î>î{8. — La plupart des articles que nous allons analyser ont étr enqu'untés an Code albertin.
3î);H). — Les biens meubles, présents ou futurs, appartenant à chaque i-poux, doivent faire l'objet d'un état authentique, sous peine d'être réputés acquêts de communauté !art. 1437).
î{î)40. — Le mari seul a l'administration de la communauté et le droit de la représenter eu justice; mais il ne peut aliéner ou hypothéquer les biens dont la propriété tombe dans la communauté, si. ce n'est à titre onéreux (art. 14-38).
3!)41. — La convention par laquelle il est stipulé que les époux prendront des paris inégales dans les acquêts, ou que le survivant prélèvera une certaine portion, n'est pas à considérer comme une libéralité soumise, pour le fonds ou la forme, aux règles des donations; toutefois, il ne peut être stipulé que l'un des époux devra contribuer dans le passif pour une part supérieure à celle qui lui est attribuée dans l'actif (art. 1440).
3042. — Ija communauté ne peut être dissoute que par la mort de l'un des époux, par l'absence déclarée, par la séparation do corps définitive et par la séparation de biens iudiciaire (art. lUlV
3943. — Cette séparation judiciaire ne peut être prononcée qu'en cas de mauvaise administration de la cominuimuté ou lorsque le désordre des aO'aires du mari met eu péril les intérêts de la femme art. 1442).
3944. — yi , après la dissolution de la communauté, les époux veulent la rétablir, ils le peuvent moyennant un acte public; dans ce cas, la communauté reprend son effet comme si la séparation n'avait pas eu lieu, sans préjudice des droits acquis par les tiers |)endant la séparation (art. 1443).
3î)45. — Toute convention par laquelle on réiablirait la communauté sous des conrlilions dilTérentes de celles qui la réglaient antérieurement est nulle (Même art.).
3940. — Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers ont toujours la faculté de renoncer à la communauté ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, en se conformant aux règli'S prescrites en matière de succession (art. 1444).
3Î)47. — Dans le partage de la communauté, les époux ou leurs héritiers et même, en cas do renonciation ou d'acceptation bénéficiaire, la femme ou ses héritiers peuvent toujours, nonobstant la disposition de l'arl. 1437 (.<«/)?•«, n. 3tl3'j), prélever les objets mobiliers qu'ils peuvent prouver, par l'un des moyens autorisés par la loi, leur avoir appartenu avant la communauté, ou leur être échus pendant sa durée, à titre de succession ou de donation. La femme ou ses enfants héritiers peuvent user de la preuve testimoniale lorsqu'il s'agit do choses qui leur sont advenues à titre de succession ou de donation, et ce, quelle qu'en soit la valeur (art. 144S, al. i et 2).
3Î)48. — La femme ou ses héritiers peuvent aussi répéter lii valeur îles objets mobiliers appartenant a la femme et exclus de la comniunaulé, mais qui ne se trouveraient plus en nature au mnmeul du partage; dans ce cas, ils peuvent prouver, même par cummune renommée, la valeur desdites choses (arl. 144.Ï, al. 3).
3949. — Les prélèvements dont traite l'arl. 1443 ne peuv(Mit se faire au préjudice de tiers qui, à défaut d'étal on d'autre titre aulheiiliiiue de propriété, auraient tiaité avec le mari administrateur de la ciunmunauté, sauf k la femme ou à ses héritiers leur recours sur la portion de la communauté alTéreute au mari , et même sur ses biens personnels.
S 7. /'.i is- ft/is.
3950. — Le Code civil néerlandais reconnaît comuie régime légal, a défaut de dérogation conventionnelle expresse antérieure
au mariage, une communauté universelle de biens, à laquelle nulle modification ne peut être apportée postérieurement à la célébration (C. civ. néerl., art. 174).
3951. — La communauté se compose activement de tous les biens meubles et immeubles des époux , tant présents que futurs, et de tous ceux qu'ils acquièrent à litre gratuit, si le testateur ou donateur n'a expressément stipulé le contraire (art. 175).
3952. — Elle comprend passivement toutes les dettes, contractées par chacun des époux , soit avant , soit pendant le mariage (art. 176).
3953. — La communauté comprend aussi tous les fruits et revenus, ainsi que tous les gains et pertes faits pendant le mariage (art. 177).
3954. — Les dettes funéraires contractées après le décès de l'un des conjoints sont supportées par son héritier seul (arl. 178).
3955. — Le mari est seul administrateur des biens de la communauté (art. 179).
3950. — Il peut, en général, les vendre, les aliéner ou les hypothéquer sans le consentement de la femme (Même art.).
3957. — Mais, excepté pour l'établissement des enfants issus du mariage, il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit ni des immeubles de la communauté ni de l'universalité ou d'une portion ali(|uole des meubles; il ne peut même pas disposer à titre gratuit d'un meuble déterminé, s'il s'en réserve l'usufruit (Même art.).
3958. — En cas d'urgence, d'empêchement absolu ou d'absence du mari, la femme peut engager ou aliéner les biens de la communauté avec l'autorisation du juge de canton (art. 180).
3959. — La communauté se dissout de plein droit : 1" par la mort; i" par le mariage, contracté avec l'autorisation du juge, en cas d'absence du mari; 3" par le divorce; 4» par la séparation de corps; 5° par la séparation de biens (art. 181).
3960. — Après le décès de l'un des époux, le survivant, s'il y a des enfants mineurs, est tenu de faire, dans les trois mois, un inventaire des biens de la communauté; sinon, elle continue au profit des mineurs sans pouvoir leur préjuilicier (art. 182).
3961. — ■ La communauté se partage par moitié entre le survivant et les héritiers du prémouranl, sans nul égard à la provenance des biens (art. 183).
3962. — Les vêtements et joyaux, les instruments servant à la profession de l'un des époux, les bibliothèques et collections, les papiers et souvenirs de famille peuvent être repris par les représentants du côté d'où ils proviennent, sur le prix de l'évaluation (art. 184.
3963. — Après la dissolution de la communauté, le mari est tenu de l'ensemble des dettes, sauf son recours pour la moitié contre la femme ou ses héritiers (art. 18.')).
3904. — Après le partage, l'un des époux ne peut plus être poursuivi par les créanciers pour des dettes contractées par l'autre avant le mariage; ces dettes restent à la charge de ce dernier ou de ses héritiers, sauf recours pour la moitié contre l'autre partie (art. 186).
39(>5. — La femme a le droit, nonobstant toutes conventions contraires, de renoncer à la communauté; elle ne peut alors réclamer que son linge de corps et ses vêlements, mais elle est déchargée de toute contribution aux dettes, à moins qu'elle ne se soil engagée comme marchande publique. Indépendamment des droits compétaiil aux créanciers contre la communauté, la femme reste tenue, vis-à-vis d'eux, des dettes qu'elle' a contractées comme marchande publique ou avant son mariage, sauf, dans l'un ou l'autre cas, son recours pour la totalité contre son mari ou les héritiers du mari (art. 187).
3960. — La femme qui veut user de son droit de renonciation doit, dans le mois après la dissolution de la communauté, faire dresser un acte de renonciation au grefl'e du tribunal de canton, sous peine de déchéance; si la communauté est dissoute par la mort du mari, le délai court du jour on la femme a eu C(Uiiiaissanci' du décès (art. 1881.
3907. — Si la femme meurt dans ce di'Iai avant d'avoir fait dresser l'acte, ses héritiers peuvent renoncer en son lieu et place, dans le mois qui suit son décès ou le moment où ils en ont connaissance; ils n'ont droit, dans ce cas, vis-à-vis de la communauté, qu'au linge de corps et aux vêtements de la défunte (art. i.Sîl).
3908. — Si les héritiers de la femme ne s'entendent pas et (pie les uns acceplcnt la communauté tandis que les autres la répudient, celui (jui l'a acceptée ne prend, dans les biens échus
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre V.
à la femme par le partage, que sa part virile; le surplus est dévolu au mari ou à ses héritiers, qui, en retour, sont chargés, vis-à-vis de Théritier renonçant, du paiement des reprises qui compétaienl à la femme en cas de renonciation, mais seulement pour la part virile du renonçant (art. 190).
3969. — La femme ne peut renoncer valablement si elle s'est immiscée dans les biens de la communauté autrement que par des actes de pure administration ou conservation (art. 191 1, ou si elle a diverti ou recelé des effets de la communauté (art. 192).
3970. — Dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dajis le délai et dans la forme prescrits à la femme elle-même (art. 193).
3971. — Les futurs épou.x peuvent déroger par contrat, au.x règles de la communauté légale qui viennent d'être exposées, pourvu que leurs conventions ne soient contraires ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux prescriptions spéciales du législateur sur la matière (art. 194).
3972. — Parmi ces prescriptions spéciales , il convient de mentionner ici les suivantes : 1° Les futurs époux ne peuvent déroger aux droits résultant de la puissance maritale ou paternelle ni aux droits assurés par la loi au survivant d'entre eux , ni aux droits compétents au mari comme chef de la communauté, sauf la faculté pour la femme de se réserver l'administration de ses biens et la jouissance libre de ses revenus (art. 19o); 2° ils ne peuvent stipuler que l'un supportera dans les dettes une part plus forte que sa part dans l'actif de la communauté (art 19'i); 3° de quelque manière que la communauté de biens soit réglée, la femme ou ses héritiers ont la faculté d'y renoncer suivant les formes et dans les cas prévus par la communauté légale (art. 208;.
3973. — Parmi les communautés qui diffèrent de la communauté légale, le Code néerlandais réglemente spécialement la communauté de gain et perte, ou communauté d'acquêts (art. 210 et s.).
3974. — Lorsqu'une semblable communauté a été stipulée , elle exclut la communauté légale universelle et ne comprend, à sa dissolution , que les gains et les pertes faits pendant le mariage (art. 210).
3975. — La part de chacun des époux dans les gains et les pertes est de moitié, sauf stipulation contraire (art. 211).
3976. — Est réputée gain ou acquêt l'augmentation des biens des époux pendant le mariage, provenant des fruits et revenus de leur fortune, du produit de leur travail ou de leur industrie, ainsi que de leurs économies; est réputée perte la diminution de leur avoir par suite de dépenses excédant les revenus (art. 212).
3977. — .Ne sont pas compris dans les acquêts les biens acquis pendant le mariage par donation ou succession , à l'exception des rentesou pensions périodiques ou viagères (art. 213, 222).
3978. — Les immeubles et fonds publics achetés pendant le mariage sont réputés acquêts, sauf la preuve contraire (art. 214).
3979. — La hausse ou la baisse de valeur des biens appartenant à l'un des époux n'est pas considérée comme un gain ou une perle (art. 21o), non plus que l'amélioration des immeubles par voie d'accroissement, alluvion ou réparation (art. 216).
3980. — Le dommage ou la moins-value provenant d'incendie, inondation, décroissemenl ou autre cause analogue, ne constitue pas une perte de la communauté et reste propre à l'époux propriétaire de l'immeuble détérioré (art. 217).
3981. — Les dettes contractées pendant le mariage tombent dans la communauté; les condamnations encourues par l'un des époux en cas d'infraction n'y tombent point (art. 218).
3982. — La communauté peut être réduite conventionnellement aux fruits et revenus, à l'exclusion des autres biens réputés acquêts; la stipulation d'une semblable communauté restreinte emporte exclusion tacite tant de la communauté d'acquêts que de la communauté universelle légale (art. 219).
3983. — Dans toute communauté restreinte où certaines catégories de biens meubles doivent rester propres à l'.un des époux, il faut que lesdits biens soient constatés par un état ou inventaire en bonne forme; sinon, ils sont réputés acquêts (art. 220, 221).
g 8. Portugal.
3984. — Le régime légal , d'après le Code civil portugais , est la communauté universelle de tous les biens présents ou futurs non exceptés par la loi (art. 1 108|.
3985. — iNe tombent pas dans la communauté : 1» certains immeubles possédés à titre emphytéotique îles prazos de livre nomeaçào , qui ne prennent pas le caractère d'une emphytéose héréditaire) ; 2° les biens donnés ou légués sous la condition expresse qu'ils n'y tomberont pas; 3° les biens survenus en héritage au père ou à la mère, veufs, du chef d'un enfant d'un autre mariage, lorsqu'il existe des frères et sœurs germains dudit enfant; 4° les deux tiers des biens que possède l'époux qui convole en secondes noces, ou dont il hérite de ses parents, s'il y a du premier mariage des enfants ou descendants; o" les vêlements et bardes à l'usage personnel des époux et les bijoux donnés par le Qancé antérieurement au mariage. Mais l'exclusion de la communauté ne porte pas sur les fruits et revenus provenant de ces diverses catégories de biens, sur la valeur des améliorations, ni sur le prix d'un domaine acheté durant le mariage (art. 1109).
3986. — Ne tombent pas non plus dans la communauté les dettes des époux antérieures au mariage, à moins que : 1» l'autre conjoint n'en soit personnellement tenu ou ne consente à les payer; 2° elles n'aient été affectées au profit commun des deux époux (art. 1110).
3987. — Sont réputées dettes antérieures celles qui résultent d'un fait antérieur des époux, encore que l'obligation de les payer ne devienne effective que durant le mariage (art. IIH).
3988. — Toutefois, dans ces divers cas, les créanciers peuvent se faire payer, indépendamment des biens apportés en mariage par le débiteur, sur la moitié des biens acquis, mais seulement après la dissolution de la communauté (art. 11 12).
3989. — Les dettes contractées pendant le mariage, soit conjointement par les deux époux , soit par le mari avec le consentement de la femme, soit par la femme autorisée par le mari ou seule dans les cas prévus à l'art. 1116 (infrà, n. 3992), tombent dans la communauté ; si les biens communs ne suffisent pas pour les payer, les créanciers peuvent en poursuivre le paiement sur les biens propres des époux; le conjoint qui s'est trouvé forcé de les payer ou d'en payer plus que sa part, de ses propres deniers, a recours contre l'autre jusqu'à concurrence de la moitié du montant de la dette payée (art. 1113).
3990. — Les dettes contractées par le mari, durant le mariage , sans le consentement de la femme , peuvent être poursuivies sur les biens propres du mari et, à défaut, sur la moitié qui lui revient dans les biens communs, mais, dans ce dernier cas, seulement après la dissolution de la communauté (art. 1114). Toutefois, si elles ont été contractées dans l'intérêt commun des époux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de la femme, dans des circonstances qui ne permettaient pas d'attendre son retour ou la cessation de l'empêchement, e les peuvent être poursuivies sur les biens communs (Même art., § 2i.
3991. — La disposition de l'art. 1114 est applicable tant au mari qu'à la femme en ce qui concerne : 1° les dettes provenant de crimes ou d'actes illicites commis par l'un des époux ; 2» les dettes qui grèvent des biens propres, si ce n'est pour des intérêts, cens ou arrérages échus depuis l'acquisition desdils biens (art. IHo).
3992. — La femme ne peut contracter de dettes sans l'autorisation du mari , à moins que celui-ci ne soit absent ou empêché et que la dette ne soit contractée pour une raison qui ne permette d'attendre ni son retour, ni la cessation de l'empêchement (art. 1116).
3993. — Durant le mariage, les deux époux sont conjointement propriétaires et possesseurs des biens communs; mais l'administration de tous les biens du ménage, y compris les propres de la femme , appartient au mari; la femme ne peut administrer qu'avec l'autorisation du mari ou s'il est absent ou empêché (art. 1117).
3994. — Le mari dispose, a son gré, des biens meubles du ménage; mais, s'il'les aliène ou les engage à titre gratuit, sans le consentement de la femme, les biens ainsi aliénés entrent en ligne de compte lors de la fixation de sa part dans la communauté (art. 1118).
3995. — Les immeubles propres ou communs ne peuvent être aliénés ou grevés que d'un commun accord; en cas de divergence d'opinion ou d'opposition intempestive, le consentement de l'époux dissident peut être suppléé par une sentence judiciaire (art. 1 119).
3996. — Le mari ne peut répudier une hérédité sans le consentement de la femme; mais la responsabilité d'une acceptation pure et simple, sans ledit consentement, pèse exclusivement sur
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre V.
ses biens, ii lui, et sur sa propre part dans la communaulë (art. 112(1.
3997. — La communauté prend fin par la dissolution du mariajro ou par la séparation (arL \ 121).
ÎJ998. — Au décès de l'un des épou-K, l'autre conserve la possession et l'adminislration des biens ilu ménai,'e, jusqu'à ce que les opérations du partage soient terminées, e.tcepté en ce qui concerne les biens propres du défunt; toutefois, dans ce cas, si l'héritier légitime est mineur, le père ou la mère continue à les administrer (art. H22).
3999. — Les biens communs se partagent également entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant, après que chaque partie a rap|)orté à la masse ce qu'il lui devait (art. 1123).
4000. — La femme est payée, avant le mari, de ce à quoi elle a droit; si les biens communs ne suffisent pas à cet effet, le mari en est tenu sur ses propres, à moins qu'il ne s'agisse de dettes qui ne lui incombent pas. Le mari ne jouit pas du même recours contre la femme (art. 1124).
4001. — Si les époux déclarent se marier avec séparation de biens, ils ne sont pas réputés, sauf convention expresse, avoir enlendu exclure même une simple communauté d'acquêts (art. 112;)); et leurs relations sont alors régies par les dispositions suivantes (art. 1126), tout comme dans le cas où ils ont expressément déclaré se marier sous le régime de la communauté d'acquêts.
4002. — En cas de communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent au moment du mariage ou qu'ils acquièrent postérieurement par succession, ou à. quelque autre titre gratuil, ou par droit propre antérieur, sont considérés et traités comme des biens propres (art. 1130).
4003. — Ils doivent être constatés dans un inventaire ou un contrat en bonne forme, sous peine d'être réputés acquêts (art. 1 131); le Code fixe un délai de six mois pour inventorier les biens advenus postérieurement au mariage (Même art., § 1).
4004. — La communauté prend fin dans les mêmes cas que la communauté universelle (art. ll.'!2).
4005. — Les dettes des époux mariés sous ce régime, qui sont antérieures au mariage, si elles ont été payées sur les acquêts , doivent être portées en compte dans la part de l'époux débiteur (art. H 33).
§ 9. PnussE.
4000. — V., siiprà, n. 3820 et s.
§ 10. Rcssii; (Empire de).
4007. — l. KussiE {proprement dite). — D'après le droit commun de l'Empire russe, il n'existe aucune communauté entre les époux; le Svod est muet sur toute espèce de régime de communauté; les époux sont réputés mariés sous un régime de séparation de biens absolue. Il convient toutefois rrajouter que cette partie du Code parait être restée, en pratique, à l'état de lettre morte ou de simple conception doctrinale. En réalité, les époux jouissent en commun des biens appartenant h chacun d'eux , et cette communauté de fait est tellement enracinée dans les mœurs qu'on ne songe presque jamais à en régler les conséquences ou les limites par un contrat formel.
4008. — Dans deux des gouvernements do l'Oukraine, ceux de Tchernigof et de Poltava, la loi autorise une dérogation au principe de la séparation de biens qui est de droit commun dans le reste de l'Empire iSvûd, t. 10, {'" part., art. Ht).
4009. — Les deux époux peuvent y jouir en commun de la dot de la femme; en conséquence, pendant toute la durée du mariage, la femme ne peut taire, sans le consentement du mari, aucun acte de disposition portant atteinte h ce droit de jouissance.
4010. — En échange du droit qui lui est accordé sur la dot de sa femme , le mari est tenu de garantir cetle dot sur un ou plusieurs de ses propres immeubles, iju'il ne peut ensuite ni aliéner ni liy|iùthéquer sans le consentement de la femme.
401t. — Mais il a été jugé ipie ces dispositions du Srml doivent être interprétées restrictivement, et que le droit accordé au mari sur la dot ne s'étend pas aux biens acquis par la femme pendant le mariage. —Arrêt du départ, civil de cassation, 1870, 11. '■<'■> i Minir<iclikovi<li;/].
4012. — II. Pologne. — La loi polonaise du 23 juin 182;j, qui a pris la place du liv. 1" du Code Napoléon, institue, à défaut de contrat, un régime légal qui a les plus grandes analo-
gies avec le régime sans communauté ; mais elle autorise les époux à déroger à ce régime par des conventions, pour lesquelles elle leur laisse beaucoup de latitude.
4013. — ■ Ainsi, les époux peuvent stipuler une communauté de biens aussi étendue qu'ils le jugent à propos. La loi les autorise a y faire tomber toute espèce de biens , tant présents que futurs, et présume même que la communauté est universelle, s'il n'y a preuve du contraire. Du reste, la communauté ne produit, en général, ses effets qu'au décès de fun des époux; ce n'est qu'à ce moment que le survivant devient propriétaire de la moitié des biens communs. Du vivant des deux époux, la clause de communauté a seulement pour conséquence de leur interdire, à chacun, d'aliéner ou de grever, sans l'autorisation de l'autre, la moitié de ses propres; et elle n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'avoir été inscrite sur les registres hypothécaires, f^ors du décès du mari, la femme a le droit d'accepter ou de répudier la communauté; si elle l'accepte, on commence par déduire de la masse des biens communs les dettes des deux époux, puis on partage le surplus par moitié; si elle y renonce, elle reprend ses biens comme s'il n'y avait pas eu de communauté, mais les biens du mari ne répondent pas des dettes de la femme (L. polon., 2'\ juin 182:i, art. 226-230).
4014. — 111. Provinces raltiques. — Le régime de droitcommun dans la plus grande partie de ces provinces est le régime sans communauté, la Giiterverbindung du droit germanique. La communauté universelle est le régime légal d'après les droits urbains de Narva et des villes livoniennes.
4015. — Dans ces villes, toute la fortune des époux, leurs biens présents ou futurs, tout ce dont ils héritent ou acquièrent de n'importe quelle façon, forme une seule masse, sur laquelle ils ne peuvent prétendre aucun droit individuel tant que l'association conjugale subsiste. Ne sont exclus de la communauté que : 1» les propriétés rurales et, en général, les immeubles situés en dehors du ressort de la juridiction municipale; 2" les biens que chacun des époux s'est expressément réservés par contrat de mariage (Code des prov. hait., art. 100, 79-81).
4016. — Le mari a l'administration et la jouissance de tous les biens de la communauté; il peut également en disposer librement et en offrir l'ensemble comme gage aux créanciers vis-àvis desquels il s'oblige ; mais il n'a pas le droit de vendre, hypothéquer ou grever, sans le consentement de la femme, les immeubles inscrits sur les registres du tribunal au nom de celle-ci ou achetés pendant le mariage par les deux époux conjointement. Sous cette réserve, toutes les dettes contractées par le mari avant ou après le mariage, en suite soit de conventions, soit d'actes illicites, à titre onéreux ou gratuit, au su ou à l'insu de la femme, peuvent être poursuivies sur l'ensemble des biens de la communauté. Les dettes de la femme antérieures au mariage doivent également être payées par le mari, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur des biens provenant de la femme; encore celle-ci en est-elle d'abord tenue sur ses propres. Il en est de même des dettes de la femme ex delicto. Toutes les autres, si elles n'ont pas été autorisées par le mari, ne peuvent être poursuivies contre lui; les créanciers en sont réduits à se venger sur les propres de leur di'diitrlce ou à attendre, pour faire valoir leurs droits, la dissolution de la communauté. 11 n'y a d'exception que pour les dettes commerciales contractées par une femme dûment autorisée à exercer un commerce ou une industrie pour son propre compte (Même Cofle, art. 82-92).
4017. — La communauté prend fin, sans préjudice des droits des tiers, par ie l'ait que le mari établit son domicile en dehors du ressort de la juridiction municipale ou que les époux écartent ou modifient ce régime par une convention expresse (.Même Code, art. 93 et s.). — V., pour toute la législation de la Russie, Ernest Lelir, Eléments de dniil civil russe , t. 1 , n. 28, 31, 36, 40.
!; H. Saxe noy.uii.
4018. — D'après le Gode civil saxon, le régime de droit commun dans le royaume est le régime sans communauté; toutefois, le législateur autorise les époux à adopter conventionnellement soit avant, soit après le mariage, le régime de communauté universelle. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, tous leurs biens présents ou futurs forment une niasse commune (art. 169.'i), et le passif devant suivre le sort de l'actif, toutes leurs dettes présentes ou futures, même e.v de liclo, tombent également
dans la communauté (art. 1696).
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre V.
4019. — Le mari a la disposition des biens communs et représente la communauté en justice et extrajudiciairement , sans avoir besoin du consentement de sa femme et tout en labant en même temps que lui-même {art. 1697).
4020. — Toutefois il ne peut aliéner, hypothéquer ou grever qu'avec ce consentement les immeubles dépendant de la comnauté (art. 169S).
4021. — Si la mauvaise gestion du mari met en péril les droits qui compétent à la femme sur l'avoir commun, ou si le mari est interdit, la femme peut demander à être substituée au mari dans le droit de disposition et de représentation de la communauté (art. 1700).
4022. — Dans ce cas, la femme ne peut aliéner, hypothéquer, ou grever les immeubles sans le consentement du mari ou (lu tuteur fart. 1701).
4023. — A la dissolution du mariage, et sauf convention contraire, l'avoir commun se partage par moitié entre les deux époux ou leurs ayants-cause (art. 1702).
^12. Suéde.
4024. — D'après le Sierikes Rikes Lay de 1 734, le mariage crée, ipso facto, entre les époux une communauté de biens (tit. Du mariuije, c. 10, § 1).
4025. — Le droit du pays (landsràlt) attribue au noble et au paysan les deux tiers et à la femme un tiers de la masse des biens meubles que les deux conjoints possèdent à la campagne ou en ville, ou qu'ils acquièrent par la suite, ainsi que de tous les immeubles ruraux qu'il acquièrent conjointement pendant le mariage. Quant aux biens-fonds {jord), et aux maisons ou ouvrages hydrauliques {ualtcnucrfi], construits sur leur propre sol ou sur le fonds d'autrui, que le mari ou la femme a hérités avant ou pendant le mariage, ou acquis avant le mariage, ils ne tombent pas dans la communauté, mais les revenus de ces biens sont comptés comme meubles et \' tombent (!? 2).
4026. — S'ils possèdent des terrains, des maisons, des cours ou des ouvrages hydrauliques en ville ou sur le territoire urbain, avant le mariage, ou s'ils en héritent ou en acauièrent durant le mariage, la question de savoir si ces biens tomuent ou non dans la communauté se résout d'après le droit urbain (§ 3).
4027. — Les personnes appartenant à la classe ecclésiastique [PrestasUindct], qu'elles demeurent à la ville ou à la campagne, sont copropriétaires par moitié de l'ensemble des biens meubles du ménage ainsi que des terrains et maisons en ville ou acquis à la campagne pendant le mariage, mais non des immeubles ruraux appartenant à l'autre époux dès avant le mariage ou par droit d'héritage (§ 4).
4028. — D'après le droit urbain istadsralt), le bourgeois ou le roturier demeurant en ville est copropriétaire par moitié des terrains et maisons acquis ou hérités en ville, ainsi que de tous les biens meubles situés soit en ville, soit à la campagne. Mais la communauté ne comprend pas les immeubles ruraux ni présents, ni futurs (§ o).
4029. — Si le bourgeois ou roturier émigré, pendant le mariage, de la ville à la campagne, ou si le roturier est anobli, leur communauté est régie par les §§ 1 et 2, suprà; à l'inverse, si le paysan vient s'établir en ville, on lui applique le § 5 (^ 6).
4030. — Une femme que le juge a déclarée légitimement mariée, a, par rapport à la fortune de son mari, les droits d'une femme commune en biens, encore que la célébration n'ait pas eu lieu. Si le mari se soustrait à la célébration sans motifs valables, il ne peut prétendre aucun droit sur la fortune de sa femme , s'il ne s'amende pas et n'est pas marié avec elle (§ 7).
4031. — Le mari, aussitôt après le mariage, est le représentant légal de sa femme, en justice et extrajudiciairemenl (c. 9, § 1)-
4032. — Il doit, et c'est un complément important des règles sur la communauté exposées supi-ù, lui alTecler, dès avant la célébration, une Môrijcntj'ibe (moryonijafwa , don matutinal), soit en meubles, soit en immeubles (S 2 . Cette iMorgengabe doit être
f)rise sur la part spéciale du mari dans les biens qui tombent dans a communauté ; si la femme meurt la première, ce don disparait; si elle survit au mari , elle en a la jouissance, qu'il y ait ou non des enfants (§ 3). En principe, la Morgongabe , si elle est constituée en immeubles, ne doit pas dépasser le tiers de la part nette du mari dans l'avoir immobilier de la communauté, et, si elle est constituée en biens meubles, le dixième de la part nette du mari
dans l'ensemble de la masse commune (§§ 4, u); elle peut, du reste, demeurer inférieure (§ 6;.
4033. — Si le mari meurt sans avoir constitué de Morgengabe , la femme a droit à la moitié du maximum indiqué au numéro précédent (§ ':.
4034. — Le mari n'a pas qualité pour aliéner, échanger ou engager les immeubles ruraux ou urbains de la femme, sans qu'elle y ait librement consenti en présence dedeux témoins [goda mdn) ou en justice (c. 11, § Ij.
4035. — Les dettes de chaque époux antérieures au mariage doivent être payées par chacun sur les biens qu'il possédait avant la célébration ; elles ne peuvent être poursuivies sur les biens de son conjoint, mais, en cas d'insuffisance des biens propres, sur la pari du débiteur dans la communauté (§ 2).
4036. — Les dettes contractées pendant le mariage soit par les deux époux conjointement, soit par l'un d'eux séparément doivent être payées sur la masse commune formée de biens meubles des époux et de leurs acquêts immeubles; et, en cas d'insuffisance, sur les immeubles propres suivant la part de chacun dans la dette et dans la fortune du ménage (§ 3,.
4037. — Les dettes provenant du fait personnel et de la prodigalité de l'un des époux et dont l'autre n'a profité en aucune façon, ne peuvent être poursuivies que sur l'avoir du débiteur, à l'exclusion des immeubles propres du conjoint innocent et de sa part dans la communauté (§ 4j.
4038. — Si une dette personnelle a été payée par la communauté, récompense en est due au moment de la liquidation (§ o).
4039. — La femme ne peut faire aucun marché relativement à des immeubles, ni aliéner un meuble dépendant de la communauté, sans l'autorisation du mari, à moins' qu'il ne s'agisse de choses destinées à être vendues, ou que le mari ne soit absent ou aliéné, ou qu'elle ne soit dans un cas de besoin urgent, moyennant, en celte dernière circonstance, l'autorisation du juge, et, en matière d'immeubles, le consentement des parents les plus proches. A défaut, le mari a le droit de faire annuler le marché (.^ 6).
§ 13. Suisse.
4040. — Dans la plupart des cantons suisses, le régime matrimonial est déterminé par la loi d'une manière impérative, et il n'est laissé aux intéressés qu'une latitude très-restreinte pour déroger conventionnellement au régime légal.
4041. — Plus des deux tiers du pays sont régis par le régime dotal ou le régime sans communauté, qui attribue la totalité des acquêts au mari seul. Les cantons où le régime légal est une communauté plus ou moins large sont : Bàle-Ville, Bàlecampagne, Thurgovie (communauté universelle); Genève elle Jura bernois (communauté de meubles du droit français) ; Neuchùtel, Schatfhouse , Valais (communauté d'acquêts, avec partage par moitié] ; Grisons, Soleure (communauté d'acquêts avec allribulions des deux tiers au mari et de un tiers à la femme .
4042. — Il est superflu de donner ici des indications sur le droit en vigueur dans les parties de la Suisse où le Code français est resté appliqué; nous nous bornerons à analyser la loi des cantons de Bàle-Ville, de Neuchàtel et de Soleure, qui renferment des colonies françaises de quelque importance et dont, a raison de leur proximité de nos frontières, le régime peut offrir de l'intérêt en France. — V. d'ailleurs, sur le droit des vingtcinq cantons ou demi-cantons, Ch. Lardy, Les législations civiles des cantons suisses.
4043. — I. Bale-Ville. — Le mari est l'administrateur légal des biens apportés en mariage par les deux époux. 11 peut disposer à son gré de l'ensemble des meubles; quant aux immeubles, même apportés par lui, il ne peut les aliéner ou les grever qu'avec le consentement de la femme.
4044. — En cas de décès, l'ensemble des apports et des acquêts forme une masse unique dont les deux tiers sont attribués à l'époux survivant , que ce soit le mari ou la femme.
4045. — En cas de mauvaise gestion du mari par suite de prodigalité ou d'aliénation mentale, la femme ou ses parents peuvent demander son interdiction. Si le mari tombe en faillite, la femme jouit , en vertu d'un décret de 1809, d'un privilège portant sur la moitié des biens qu'elle avait apportés en mariage ou acquis, depuis lors, par succession, testament ou donation; elle n'est tenue des dettes du mari que si elle s'y est associée par une signature donnée avec l'assistance d'un conseil ad lioc. — Loi bàloise du 10 mars 18S4, concernant le régime matrimo-
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
iiial, traduite par M. Speiser {Aiui. de In soc. de lég. comparée, 1884, l. 14, p. .iiG).
4046. — H. Neuciiatel. — La loi ne régit l'associalioii conjugale, quant aux biens, (lu'à fléTaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs (C. civ., art. 113o), qu'elles ne dérogent pas aux droits de la puissance maritale ni à ceux des enfants (art. 1K!G), et qu'elles ne changent pas l'ordre légal des successions {art. IKiîi.
4047. — .\ défaut de contrat, la communauté comprend tous les biens présents et futurs des époux (art. Il.ïl), mais, d'après l'article suivant du Code [art. H.ï2), ces biens n'en conservent pas moins le caractère de propres de celui des époux qui les a versés dans la communauté, et sont prélevés par lui comme tels lors de la liquidation. L'actif de la communauté se compose, en outre, de tous les fruits des biens propres ou des biens acquis par le travail ou l'industrie des conjoints, ainsi que des produits de cette industrie et de ce travail. Il s'agit donc, à proprement parler, et nonobstant les termes généraux de l'art, tlol, d'une simple communauté d'acquêts, sauf on ce qui concerne le paiement des dettes (V. le n. suivant, in fine).
4048. — Le [lassif de la communauté ne comprend pas les dettes de chacun des époux antérieures au mariage (art. Hi)7), ni les cautionnements consentis par le mari sans le consentement formel de la femme (art. 1158). Les seules dettes à la charge de ' la communauté sont les dettes contractées pendant le mariage et les intérêts des dettes personnelles antérieures fart. 1 156). Les créanciers de la communauté dnivent poursuivre le remboursement de leurs créances sur les biens personnels du mari, si la femme ne s'est pas engagée elle-même; ds ne peuvent s'en prendre aux biens de la femme que si les propres du mari et les acquêts de communauté ne suffisent pas à les désintéresser (art. lli.llv
4045). — Le mari administre seul les biens de la communauté et dispose, a son gré, des biens meubles; pour aliéner ou hypothéquer les immeubles de la femme, d a besoin de son consentement. Il répond, vis-à-vis de la femme et de ses ayants-cause, de la restitution des biens qu'elle lui a apportés (art. 1161). Toute acquisition, même immobilière, faite pendant le mariage est réputt'e bien d'acquêt i.art ll.ï:!), à moins de stipulation spéciale de remploi (art. Ii;i4}.
4()50. — Lors de la liquidation de la communauté, chacun lies époux prélève ses propres (art. 1186). La femme, qui procède la première, exerce au besoin ses prélèvements même sur les propres du mari (art. 1187); le mari ne peut jamais exercer ses reprises que sur les biens communs lart. Il8".ij. Ce qui reste après ces prélèvements constitue les acquêts de la communauté et se partage par moitié entre les deux parties prenantes (art. 1191).
4051. — En d'autres termes, lors de la liquiilation de la communauté, la loi neucliàteloise admet le partage des acquêts par moitié entre le mari et la femme; mais, en cas d'insuHisaiice des acquêts, la totalité des perles de la communauté incombe au mari, en ce sens qu'il est tenu envers sa femme de la part des propres, qu'elle n'a pu reprendre (art. 1187) à raison des dettes contractées pendant la communauté. Vis-a-vis dcsliers, la femme est tenue sur ses biens personnels de la totalité des dettes delà communauté, sauf son recours contre le mari fart. 1196).
4052. — En cas de mauvaise administration du mari, la femme a le droit de demander la séparation de biens; et alors la çomnuinauté est liquidée comme si le mariage même s'était dissous (art. aOlt).
4053. — III. Sdlf.uri:. — Le régime légal du canton de Soleure est la communauté de part tierce, dans les conditions qui vont être résumées (C. civ., art. 100-242, i:!24-i:»:!6).
4054. — La fortune appartenant à la femme au moment du mariage ou qu'elle acquiert postéiieurement |iar donation, testament ou succession (propres de la femme), passe au mari en ce sens qu'il a le droit d'en disposer, sous réserve de restltutinn de la valeur capitale et à charge d'en assurer judiciaircineiit les deux tiers si la femme le demande (art. 190, 19o). Eu cas de faillite du mari, les liicns de la femme sont versés dans la masse et vendus, mais elle a un privilège pour les deux tiers de ses apports et prend rang après les créances privilégiées.
40.15. — En cas de liquidation de la communauté, chaque partie reprend ses propres, sans modification de prix (art. 220), tout en restant personnellement chargée des dettes relatives à
Rkpkutoirk. — Tome XII.
ces propres ou antérieures au mariage (art. 21;;). Le mari répond sur ses propres de la restitution des apports de la femme et reste son débiteur pour ce qui manquerait (art. 234). Les biens qui restent après les reprises constituent les acquêts; le mari en reçoit les deux tiers, la femme un tiers (art. 233).
COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE
LÉr.ISLATiON.
c. civ., art. 3, 6, 8, 148-i;i0, lo9, 160, 488, 537, 539, ;i44 549, 619, 713, 747, 768, 896, 898, 902, 906, 910, 911, 920, 93l[ 932, 951, 1099, 1107. 1108, 1110,1121, 1123, 1130, 1131, 1133 1134, 1142, 1156, 1161, 1202,1304, 1351, 1353, 1382, 1384, 1589, 1596, 1712, 1780, 1832 et s., 1868, 1869, 2044, 2045, 2063, 2219, 2229, 2236 et s., 2262; — C. proc. civ., art. 40, 69, 247, 360 481; — C. pén., art. 4, 114, 119, 184, 239, 291-294, 341, 471,
Décr. 26 ocl.-l'^'' nov. 1789 (qui suspend rémission des v<cuj; monastiques) ; — Décr. 5-12 févr. 1790 [suppression d'une maison de relujieux de chaque ordre dans toute municipalité où il en existe deux); — Décr. 13-19 févr. 1790 {prohibant en France les vœux monastiques de l'un et de l'autre se.ee] ; — Décr. 20-26 mars 1790 [déclarant incapables de succession les religieu.v sortis de leurs maisons) ; — Décr. 20-22 avr. 1790 (concernant l'administration des biens déclarés à lu disposition de la nation); — Décr. 1 1 août 1790 (accélérant la liquidation et te traitement du clergé) ;
— Uêcr. 16-24 août 1790 (sur l'orijanisation judiciaire), til. 2, art. 13; — Décr. 8-14 ocl. 1790 (fixant le traitement des religieux, des religieuses et des chanoinesses); — Décr. 19-23 oct.
1790 (pour l'administration des biens des monastères); — Décr. 8-12 déc. 1790 (déclarant que les sœurs converses donneront leurs voix dans les élections comme les sœurs choristes) ; — Décr. Il mars 1791 (relatif à l'abolition du costume des ordres religieux); — Constit. 3-14 sept. 1791, sect. 3. — Décr. 16 oct.
1791 '.relatif aux pensions assignées sur les décimes et chambresdiocésaines ou accordées à de paueres ecclésiastiques); — Décr. 7-16 août 1702 (relatif aux pensions et traitements des religieux et religieuses , aux meubles et effets des maisons qu'ils habitaient, etc.), art. 9, 11, 13; — Décr. 17 août 1792 (relatif à l'évacuation des maisons religieuses), art.,1; — Décr. 18 août
1792 (relatif à la suppression des congrégations séculières et des confréries); — Décr. 21-24 avr. 1793 (relatif à la rente des meubles provenant des éndgrés et autres effets nationa}i.v); — Décr. 18 venil. an II (qui admet les ci-devant religieu.x et religieuses au partage des successions à échoir); — Décr. 16 fruct. an III (qui défend au.r tribunaux de eonnailre des actes d'administralion); — Décr. 3 vent, an III (sur l'cvercice des cultes); — Décr. 7 vend, an IV (sur l'exercice de la police extérieure des cultes);
— L. 9 vend, an IV (portant réunion de neuf départements à la France) ; — Décr. 13 fruct. an IV (supprimant les établissements religieux dans les neuf ilépartements réunis par la loi du 9 vend, an IV); — L. 16 vend, an V (qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens et en régie l'administration);
— L. 5 fritu. an VI (qui supprime dans les départements réunis par la loi du 9 vend, an IV les chapitres séculiers, les bénéfices simples, etc.); — Arr. 3 prair. an VI (qui détermine un mode pour le paiement des pensions et secours accordes aux ci-devant ecclésiastiques et religieux); — Const. 22 frim. an VIII, art. 25, 26, 44, 46, 47, 75, 94. — Concordat et loi organique, 18 germ. an -X (relative à l'organisation des cultes), art. 11, 44; — Arr. 7 therni. an ."Vl (relatif au.r biens des fabriques) ; — Décr. 3 mess, an XII [Ordonnant la dissolution de plusieurs agrégations ou associatio)ts religieuses); — Décr. 28 mess, an .XIIl (qui attribue au.x fabriques les biens des anciennes confréries); — ■ Décr. 30 mai 1806 (qui réunit aux biens des fabriques les églises et presbi/téres supprimés); — Décr. 31 juill. 1806 (concernant les biens des fabriques des églises supprimées); — Décr. 17 mars 1808 (portant organisation de l'Université), art. 109, 137; — Décr. 18 févr. 1809 (relatif au.e eongrégalions ou maisons hospitalières de fcntmes); — Décr. 20 sept. 1809 (qui prohibe les missions religieuses à l'intérieur]; — Décr. 8 nov. 1809 (qui confirme et approuve les lettres patentes du mois de novembre IG37, concernant les sœurs de la Charité, dites de Saiïd-Vincent-de-Paul); — Décr. 28 févr. 1810 (contenant des ilisiiositions relatives aux lois organiques du Concordtd) ; — Décr. 26 déo. 1810 (contenant brevet
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
d'instiltdion de^ iiuiisons dites de refuge}; — Décr. linov. 1811 (portant suppresiiiijn de toutes les communautés religicmes dans le département de la Lippe); — Décr. 3janv. 1812 (partant suppression des corporations de religieux et de religieuses et des ordres monastiques qui existent dans divers départements réunis); — Décr. 22 déc. 18\2 (rehdif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et oratoires particuliers), Sitl. 8; Charte, 4juin 1814, art. 3; — L. 28 avr. 1816 (sur les finances), art. 23o- 237; — L. 2 janv. 1811 [sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques) ; — Orcl. 2 avr. 1817 [qui détermine tes règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur des établissements ecclésiastiques et tous autres établissements d'utilité publique) ; — L. 16 juin 1824 (relative aux droits d'enregistrement et de timbre), art. 7 ; — L. 24 mai 182o (relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes); — Ord. 7 mai 1826 (qui détermine par qui devront être acceptées les donations faites aux établissements ecelésiastir/ues, lorsque les personnes désignées par l'Ordonnance du 2 avr. ISI7 seront elles-mêmes donatrices), art. 1 ; — Ord. 16 juin 1828 (soumettant au régime de l'université les établissements connus sous le nom d'écoles secondaires ecclésiastiques); — Ord. 25 mars 1830 (relative aux affaires qui ne doivent ptas être portées aux assemblées générales du Conseil d'Etat), art. 1; — Cliarte, 14 août 1830, art. b; — Ord. 14 janv. 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques] ; — L. 18 avr. 1831 (sur les contributions extraordinaires de tS3l), art. 37: — L. 10 avr. 1834 (sur les associations); — Constit. 4 nov. 1848, art. 7, 8, 13; — L. 13 mars 18bO (sur l'enseignement), art. 2b, 31, 34, 49, 68, 70, 79; — Décr. 31 janv. 18b2 (sur les congrégations et communautés religieuses de femmes); — Décr. 23 mars 1832 (sur la décentralisation administrative) ; — Décr. 13 avr. 1861 (modifiant le décM du Èo mars IHiii sur la décentralisation administreUive), art. 4; — Décr. 30 juin. 1863 (concernant les legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics , etc.); — L. 2b févr. 187b, art. 3; " — L. 12 juin. 1873 (relat'ive à la liberté de l'enseignement supérieur), art. 10; — L. 29 déc. 1876 (portant fixation du budget des receltes de l'exercice 1877); — Décr. 2 août 1879 {portant règlement intérieur du Conseil d'Etat); — L. 18 mars 1880 (relative à la liberté de l'enseignement supérieur); — Décr. 29 mars 18S0 (le 1"', fixant à l'association non autorisée, dite de Jésus, un délai pour se dissoudre et évacuer les établissements qu'elle occupe sur la surface du territoire de la République ; le 2', portant que toiUe congrégation ou communauté non autorisée est tenue dans le délai de trois mois de faire les diligences nécessaires à l'effet d'obtenir la vérificcUion et l'approbation de ses statuts) ;
— Décr. 3 avr. 1880 (qui rend applicable aux colonies les décrets du 29 mars ISSt}); — L. 28 déc. iHèO (portant fixation du budget des recettes de l'exercice iSSI), art. 3 et 4; — L. 16 juin 1881 (établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaive dans les écoles publiques); — L. 3 avr. 1884 (sur l'organisation municipale), art. 143; — L. 29 déc. [^A'Ml (portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1885); — L/21 mars 1883 (/ot de finances); — Décr. 3-4 avr. 1886 (ayant pour objet la révision de l'art. 7, Décr. 2 août 1879, portant règlement inlérieur du Conseil d'Etat); — L. 30 oct. i8b6 (sur l'organisation de l'enseignement primaire).
Décrets portant autuhisatio.n des coinghégations d'iiummes EXISTAIT ENCORE EN France : Décr. 7 prair. an XII (autorisation de la congrégation de la mission de Saint-Lazare) ; — Décr. 2 germ. an XIII (id. de la congrégation du séminaire des missions étrangères); — Décr. 2gern]. an .\11I (id. de la congrégation du Saint-Esprit et du Saint-Cœur de Marie); — Décr. 17 mars 1808 Isur l'organisation de l'université; l'art. 109 autorise , en les incorporant à l'iiniversité , l'association religieuse des frères des écoles chrétiennes, dits de Saint-Yon , à Paris, déjà approuvée par le t" Consid le II frini. an XII); — Décr. 26 sept. 1809 (retrait des autorisations accordées aux établissements religieux d'hommes autres que ceux chargés du service de montagnes'; — Ord. 2 mars 1813 (autorisation et rétablissement de la congrégation du séminaire des missions étrangères); — Ord. 3 févr. 1816 'application de l'ordonnance du 2 mars ISIS en faveur des missions de Saint-Lazare et du Sirint- Esprit); — Ord. 3 avr. 1816 (autorisation de la compagnie des prêtres de Suint-Sulpice);
— Ord. 27 sept. 1816 (id. de la société des'prétres des missions
de France); — Lettres patentes de Victor-Emmanuel , l"' oct. 1818 (autorisation de la compagnie des religieux Capucins à Chambénj) (Savoie); — Ord. l""' juin 1822 (autorisation, comme association destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires , de l'association des frères de l'institution chrétienne, dits de Lamennais, à Plocrmel) (Morbihan); — Ord. 17 juili. 1822 (id. des frères de la doctrine chrétienne, dits de Sion-Vaudemunt , à Nancij); — Ord. 1 1 juin 1823 (id. des frères de l'institution chrétienne à Saint-Paul-Trois-Ch'iteaux) (Drome); — Ord. 23 juin 1823 (id. des frères de Saint-.\ntoine, à Paris); — Ord. 23 juin 1823 (id. des frères de Sainte-Croix , dits de Saint -.Joseph, à Neuilly) (Seine); — Ord. 11 sept. 1823 (id. des frères de l'institution chrétienne du Saint-Esprit , à Saint-Laurent-sur-Sévre (Vendée); — Lettres patentes du roi Charles-Félix, 1823 [autorisation de la communauté des religieux Capucins de Yenne) (Savoie); — Ord. Ib oct. 1823 {comprenant et approuvant les lettres patentes de mai 1773, relatives à la congrégation 'les missions étrangères); — Ord. 3 déc. 1823 (autorisation, comme association destinée d fournir des maîtres aux écoles primaires, de l'association des frères de Saint-Joseph ti Saint-l'usian) (Somme); — Ord. 10 mars 1823 (autorisation, comme association destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires, de l'association des frères de l'instruction chrétienne , rljts du Sacré-Cmir, à Paradis, près le Pvg); — Ord. 16 nov. 1823 [id. des frères de la Société de Marie, à Paris); — Lettr.-pat. du roi Charles-Fœli.t, 7 août 1826 (autorisation de la communauté des religieux capucins d' Haute-combe) (Savoie); — Ord. 20 avr. 1828 (portant autorisation définitive de la communauté des so'urs hospitalières de la Miséricorde, établies à Augerolles (Puy-de-Dôme); — Ord. 10 janv. 1830 (autorisation , comme association destinée à fournir des maîtres aux écoles primaires, de l'association des frères de Saint- Viateur, aux Ternes) (Cantal); — Ord. 10 juin 1830 (id. des frères de Saint-Viateur, à Vourles) (Rhône); — Ord. 2.t déc. 1830 (dissolution de la société des Missions de France); — Lettr.-pat. du roi Gharles-.\lbert,29 sept. 1838 (autorisation de la Congrégation des missionnaires de Saint-François de Sales, à Annecg) (Haute-Savoie); — Lettr.-pat. du roi Charles-Albert, 24 déc. 1842 (autorisation de la communauté des religieux cisterciens, à Albertville) (Savoie); — Décr. 20 juin 1831 (reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'associat'ion religieuse vouée à l'enseignement des Petits frères de Marie, à N.-D. de l'Hermitage) (Loire); — Décr. 3 mars 1833 (approbation des nouveaux statuts de la congrégation des frères de l'instruction chrétienne du Saint-Esprit, â Saint-lMurent-siir-Sèvre (Vendée), autorisée le il sept. 1823, ipti prendra le titre de frères de l'instruction chrétienne de Saint-Gabriel); — Décr. 16 avr. 1833 {reconna'issant comme établissement d'utilité publique l'association religieuse vouée à l'enseignement des frères de N.-D. de l'Annonciation, ci Misserghin) (province d'Oran, Algérie); — Décr. 6 mars 1833 (id. des frères de Saint-Joseph , d (Jullins) (Rhône); — Décr. 4 mai 18b4 [id. des frères de Saint-François d' .Assise , dits frères agr'iculteurs , à Saint- Antoine-des-liois) (Charente-Inférieure); — Décr. 4 mai 1834 (id. des frères de la Croix de Jésus, ii Méncstruel) (Ain); — Décr. 19 aoiit 1836 (id. (les frères de Sidnl-F'runçois-Régis à la Roclie- Arnaud , près le Puy); — Décr. 4 sept. 1836 (id. des frères des écoles chrétiennes de la Miséricorde , il Montebourg) (Manche); — Décr. 18 août 1860 iqui autorise l'association dite société du Marin établie à Hordcaux à transférer son siège principal à Paris); — Décr. 12 nov. 1868 (transfert de ;V.-D. de l'Hermitage (Loire) à Saint- Genis-Laral (Rhône) de l'association religieuse des Petits frères de Marie, autorisée le 20 juin ISal); — Décr. 10 janv. 1874 (reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association vouée Cl l'enseignement des frères de la Sainte-Famille, à Relleij);— Décr. 20 levr. 1S74 {id. des frères du Saint-Esprit et du Saint-Cœur de Marie, à Paris); — Décr. 27 janv. 1870 (id. l'association des frères Idiques de la congrégation de la mission, dite de Saint-Lazare , à Paris); — Décr. 31 aoiH 1878 (id. l'association de y.-D. d'Afrique, il A Iger) (Algi'rie) ; — Décr. 23 sept. 1S8S (retrait de la reconnaissance résultant du décret du 6 mai 1833 pour la congrégation des frères de Saint-Joseph, à Oullins).
Décrets d'autorisatio.n ues co.nghégatio.ns de femmes a sui-é- RUîUHE GÉNÉRALE ENCORE EXISTANTES AiuoiinD'iiui : Décr. 28 prair. an XI et U therm. an XII (.'iO juill. I.S04) (rrlablissement de l'association religieuse des sœurs de la Doctrine chrétienne, dites Watelottes, à Nancy); — Décr. 23 avr. 1807 (Ijrevet d'instilu-
COMMUNAUTK RELIGIEUSE.
lion approbateur des statuts des sœurs de IÇ.-D. delà Grâce, à Aix); — Decr. i" juin d807 (id. des sœurs de Suint-Roch, à Feltetin) (Creuse) ; -7 Décr. 3 août IS08 {id. des sœurs de la Doctrine chrétienne, à Nancy), déjà autorisées par décrets des 28 prair. an XI et 11 tlierm. an Xll; — Décr. 8 nov. 1809 (id. des filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul, à Paris); — Décr. 14 juin 1810 lid. des sœurs de Sainte-Marthe , à Paris); — Décr. lo juin. 1810 {id. des saurs de la Mère de Dieu, à Paris); — Décr. 10 juill. 1810 {id. des dames de Sainl-Thomas de Villeneuve, à Paris); — Décr. 10 juill. 1810 {id. des sœurs de la Sainte -Trin itc , à Valence); — Décr. 28 août 1810 {id. des sœurs de la Charité , à Besançon); — Décr. '22 oct. 1810 {id. des sœurs dei\'.-D. de h Charité, à Lisicux); — Décr. 22 oct. 1810 {id. des sœurs de Saint-Charles , à Lijon); — Décr. 2 nov. 1810 [id. des sœurs de la Providence , à Ëvreux); — Décr. 13 nov. 1810 {id. des sœurs de Sainte-Marthe, à Pcrigueu-e) ; — Décr. 13 nov. 1810 {id. des sœurs du Saint-Esprit , à Saint- Brieuc); — Décr. 13 nov. 1810 {id. des sœurs de la Charité, à Evron} (Mayenne); — Décr. llj nov. 1810 {id. des sœurs de Saint-Charles d'An(iers);
— Décr. lo nov. 1810 {id. des sœurs de la Charité de Sainte- Marie, d Anijers); — Décr. lo nov. 1810 {id. des sœurs de Sainte-Marthe , à Angouléme); — Décr. lo nov. 1810 {id. des sœurs de Saint -Jacques, à Besançon); — Décr. lo nov. 1810 {id. des reliijicuses franciscaines , à Calais); — Décr. 22 nov. 1810 {id. des relii/ieuses de Saitit-Aufjustin, à Camlirai); — Décr. 14 rléc. 1810 {id. des sœurs de l'instruction chrétienne, dites Ursulines,à Trot/es); — Décr. 14 déo. 1810 {id. des sœurs de Saint- Charles, a Nanci/); — Décr. 14 déc. 1810 {id. des sœurs de Sainte- Anne, dites de la Providence, à Saumur); — Décr. 14 déc. 1810 lAd. des sœurs de la Miséricorde , à ISillom) (Puy-de-Dùme); — Décr. 14 déc. 1810 iid. des sœurs de Saint-.-iui)ustin, « Meaux);
— Décr. 26 déc. 1810 {id. des sœurs hospitalières, a Paris) (Ilùtel-Dieu) ; — Décr. 26 déc. 1810 [id. des sœurs de la Société chrétienne, à Metz); — Décr. 26 déc. 1810 {id. des sœurs du Saint- Sacrement, à Autun): — Décr. 19 janv. 1811 [id. des sœurs de la Présentation de la Sainte-Vienje, à Tours); — Décr. 19 janv. 1811 (id. des sœurs de la Charité et iyistruction chrétienne, à Nevers); — Décr. 19 janv. 1811 {id. des sœurs de Saint-.Maiir, à Paris); — Décr. 19 janv. 1811 {id. des sœurs d'Erneinonl, à Rouen); — Décr. 22 janv. 1811 (ici. des sœurs de la Providence, à Séez); — Décr. 16 févr. 1811 {id. des saurs de la Charité, à hourges); — Décr. 27 févr. 1811 {id. des filles de la Sagesse , à Suint-Lnurenl-sur-Sèvre (Vendée); — Décr. 9 avr. 1811 {id. des sa'urs de Saint-Jo'ieph, dites du lion-Pasteur, à Clermont); — Décr. 2:! juill. 1811 {id. des sœurs de SaiïU-Paul, dites de Saint- Maurice, à Chartres); — Décr. 30 sept. 1811 iid. des sœurs de la Providence , à Lisieu.r); — Décr. lo juin 1812 {id. des sœurs de la Providence, à Strasbourg); — Décr. 24 août 1812 [id. des sœurs de la Providence, à Alençon); — Décr. 12 janv. 1813 {id. des sours de Saint-Charles , à Lyon), déjà autonsi'o le 22 oct. 1810; — Décr. 13 janv. 1813 {id. des sœurs du Saint-Sacreine7it, à Romans) (Drôme); — Décr. 14 août 1813 {id. des sœurs de la Présentation de la Sainte- Vierge, à Tours), déjà autorisées lo 19 janv. 1811 ; — Décr. 21 mars 1816 {ordonnance portant autorisation définitive de la congrégation des sœurs de la Charité de Saint-Louis, à Vannes); — Décr. 23 sepl. 1823 (id. des sveurs de Saint-.loseph, à Annecy); — Décr. 23 juin 1824 (id. des sœurs de la Doctrine Chrétienne , à Nancy), d(ijà autorisées par les décrets des 28 prair. an Xi et 3 août 1808; — Décr. 14 mai 1820 (id. des sœurs de l'instruction chrétienne, dites de la Pvovidence, à Troyes) ; — Décr. 28 mai 1 820 (id. des filles de la Croix, dites filles de Saint-André, à la Paye) (Vienne); — Décr. 28 mai 1820 (id. des sirucs de la Providence , à Grenoble); — Décr. 28 mai 1826 iid. des so'urs de la Providence , à lAingrcs); — Décr. 23 mai 1820 tid. des Ursutines de .lésus , à Chavagnes) (Vendée); Décr. 28 mai 1820 (iii. des filles de la Conception , à Piolène) (Vaucliise); — Décr. 28 mai 1820 {id. des sœurs de la Sainte- Famille, il Besançon); — Décr. 28 mai 1820 {id. des sœurs de la Réunion au Sacré-Cour de .lésus, à Bordeaux); — Ord. 28 mai 1820 {ifl. des sœurs de la Doctrine Chrétienne, à Bordeaux); — Ord. 28 mai 1820 {id. des so;urs de la Providence, à Metz); — Ord. 28 mai 1820 {id. des sœurs de la Nativité de Notre-Seigneur .lésus-Christ , à Valence); — Ord. 28 mai 1826 (id. des sœurs de Sainte- Uarthe , à Romans) (Drùme); — Ord. 7 juin 1820 (id. des sœurs de N.-D. de la Compassion , d Toulouse); — Ord. 7 juin 1820 (id. des sœurs de l'instruction chrétienne, dites du Sacré- Cœur de Jésus, d Bordeaux); — Ord. 7 juin 1826 (id. des sœurs
de N.-D. de la Présentation, à Manosque) (Basses-Alpes); — Ord. 7 juin 1820 (id. des sœurs de N.-D. de Lorette, à Bordeaux) ;
— Ord. 7 juin 1826 (id. des sœurs de l'Immaculée Conception de la Vierge, à Bordeaux); — Ord. 7 juin 1820 (ici. des filles de la Croie, à Limoges); — Ord. 7 juin 1826 {id. des sœurs des écoles chrétiennes, dites de la Sainte- Enfance, à Rambouillet); — Ord. 7 juin 1826 (id. des dames de Sainte-Clotildc, à Paris); — Ord. 7 juin 1826 (id. des sœurs de la Nativité de la Sainte-Vierge , d Saint-Germain-en-Laye); — Ord. 19 nov. 1826 (id. des sœurs de la Charité de la Providence, d Ruillé-sur-Loire) (Sarthe) ; — • Ord. 19 nov. 1826 {id. des sœurs de N.-D., au Cateau) (}iora); —Ord.
17 janv. 1827 {il. des sœurs de l'Immaculée Conception, à Nogentle-Rotrou); — Ord. 1" janv. 1827 {id. des dames de Nazareth, d Montléan Montmirail) (.Marne); — Ord. 17 janv. 1827 iid. des saurs de Marie-Thérèse, dites Servantes de Jésus, à Bovdeaux);
— Ord. 17 janv. 1827 (id. des Siiurs de Saint- Jean à Saint-Jean) (Morbihan); — Ord. 17 janv. 1827 (id. des sontrs du saint Nom de .lésus, d Toulouse); — Ord. 17 janv. 1827 (id. des sœurs de la Miséricorde, d Moissac) ; — Ord. 17 janv. 1827 (id. des sœurs de l'Enfant Jésus, d Soissons); — Ord. 17 janv. 1827 {id. des sœurs de N.-D. de Bon-Secours , à Charly) (Aisne); — Ord. 17 janv. 1827 (id. des sœurs de la Providence , d Laon); — Ord. 17 janv. 1827 [id. des sœurs de la Retraite, d Redon); — Ord. 17 janv. 1827 (id. des Bénédictines de N.-D. du Calvaire , à Orléans) ;
— Ord. 1" janv. 1827 (id. des filles de la Retraite , ù (Juimperlé);
— Ord. 17 janv. 1827 (id. des so'urs de la Sainte- Famille, d Ville franche j (Aveyron); — Ord. 17 janv. 1827 (id. des sœurs des Sacrés-Co:urs de Jésus et de Marie, a Saint-Quay) (Côtesdu-Nord); — Ord. 17 janv. 1827 lid. des sœurs de Saint-Joseph, d Cluny] (Saône-el-Loire); — Ord. 17 janv. 1827 {id. des saurs de Bon-Secours , dites de N.-D. Auxiliatriee , d Paris); — Ord.
18 avr. 1827 {id. des sœurs de Saint-Joseph, d Saint-Jean de Maurienne); — Ord. 22 avr. 1827 (id. des dames du Sacré-Cœur de Jésus , d Paris); — Ord. 22 avr. 1827 (id. des Ursuiines du Sacré-Cœur, d Pons) (Charente-Inférieure); — Ord. 22 avr. 1827 {id. des sœurs de Sainte-Marie de la Providence , d Saintes); — Ord. 22 avr. 1827 (id. dessa-ursde N.-D. , d Saint-Erme) i.Wsne);
— Ord. 22 avr. 1827 (id. des Bernardines , d Esquernes) (Nord);
— Ord. 22 avr. 1827 iid. des filles de la Providence, dites de Sainte-Thérèse , à Avesnes); — Ord. 22 avr. 1827 (id. des sœurs de l'Enfant-Jésus , d Lille); — Ord. 22 avr. 1827 (id. des sœurs du Bon-Sauveur d Caen); — Ord. 22 avr. 1827 iid. des sœurs Augustines dArras); — Ord. 6 juin 1827 i^id. des sœurs de Saint- Joseph, d Moutiers); — Ord. 23 mars 1828 (id. des filles de la Croix, à Saint-tjuenlin.; — Ord. 23 mars 1828 (id. des sœurs de Saint-Joseph, d Lyon); — Ord. 23 mars 1828 {id. des sœurs de Marie, d .Agen); — Ord. 23 mars-1"'' juin 1828 (id. des sœurs de l'Education chrétienne ù Echauffour) (Orne); — Ord. 31 août
1828 (id. des sœurs de Saint-Joseph, d Bourg); — Ord. 22 févr.
1829 (id. des sœurs de Saint-Joseph, d Vessau.v) (Ardèche); — Ord. 9 avr. 1829 (id. des sn-urs de la .Miséricorde , d Rouen);
— Ord. 14 févr. 1830 (id. des sœurs de Saint-Joseph , aux Vans) (Ardèche); — Ord. 2 mai 1830 (id. des sœMrs de la Providence , a Ligny-le-Chatel) (Yonne); — Ord. 27 mai 1830 (id. des sœurs de la PréscrUation de Marie, à liourg-Saint-.\ndéol) (.^rdèche ;
— Ord. 16 mars 1834 {approbation des nouveaux statuts de la congrégation du Bon Sauveur, d Caen),dé']k autorisée le 22 avr. 1827; — Ord. 13 déc. 1833 {id. des sœurs de l'instruction chrétienne, dites de la Providence, d Troyes, déjà autorisée le 14 mai 1820; — Ord. 21 mars 1836 (id. de la congrégation des filles du Saint-Esprit, d Sainl-Brieucj, déjà autorisée le 13 nov. 1810; — Ord. 24 sept. 1830 (autorisation de la Congrégation des sœurs de l'instruction chrétienne, d Saint-Gildas) (Loire-Inférieure); — Ord. 19 juin 1837 (id. des so'urs de la Sainte-Famille, d Amiens (Somme) ; — Ord. 30 juill. 1837 (Transport de Mdcon d Autun de la maison-mère de la congrégation des sœurs du Saint-Sacrement), autorisée le 26 déc. 1810; — Ord. 5 sept. 1837 (autorisation de la congrégation des so'urs des Sacrés-Cœurs de Jésus et de Marie, d Mormaison) (Vendée); — Ord. 13 oct. 1838 (id.d^s sœurs de la .Miséricorde, d Saint-Sauveur-le- Vicomte) (Manche); — Ord. 23 déc. 1838 {id. des saurs du Saint-Sauveur et de la Sainte-Vierge, d La Souterraine) (Creuse); — Ord. 8 janv. 1839 (id. des sœurs de la Charité de Jésus et de Marie, d Cherbourg) ; — Ord. 30 mars 1839 (id. des filles de Marie, à Broons) (Côtes-du-Nord); — Ord. 13 cet. 1839 {id. des sœurs de la Miséricorde , d Séez); — Ord. 9 janv. Is40 (id. des sœurs de Saint-Joseph, d Saint-Flour); — Ord. 20 nov. 1840 (id. des sœurs de Saint-Joseph, au Chaylard)
COMMUNAUTÉ RKLIGIEUSE.
18 nov. 1841 {id. des filles de la Providmce, dites Mères des pauvres, (I Crchen] (Côtes-du-Nord) ; — Ord. 24 avr. 1842 {id. des sœurs de l'adoration perpétuelle, du Saint-Sacrement, à Quimper) ;
— Ord. il mai 1842 {id. des Ursulines de Jésus, à Malet, commune de Sninl-Come) (Aveyron) ; — Ord. 27 juin 1842 {id. des sœurs hospitalii^res, dites de la Providence, à Roiun); — Ord. 31 ocl. 1842 {autorisant le transfert à Carène (Isère) du siège de la comjrégation do la Providence, de lirenoble], autorisée !e 28 mai 1820;
— Ord. 31 oct. 1842 {autorisation de la cojnmunauté des filles de Jésus, à Bignan) (Morbiiian); — Ord. 24 janv. 1843 {id. des demoiselles de l'institution de l'Enfant Jésus, au Puy); — Ord. 20 mars 1843 {id. des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus, à Saint-Auhin-Jouxtc-Boulleng) (Seine - Inférieure) ; — Ord. 20 août 1843 {id. des sœurs de la Compassion à l'Hermitage, commune de Villersexel) (Haute-Saône) ; — Ord. 31 août 1843 {id. des sœurs de la Compassion de la Sainte-Vierge , à Saint-Denis'' (Seine); — Ord. 2 août 1844 {transférant de liambuuillet à Versailles, le siège de l'établissement des sœurs des écoles chrétiennes de Rambouillet), autorisées le /juin 1826; — Ord. 29 janv. 184.5 {autorisation de la congrégation des sœurs de Saint- Joseph, à Veyreau) (Aveyron); — Ord. 8 févr. 184.3 (id. des sœurs de la Charité, à La Roche) (Haute-Savoie); — Ord. 23 avr.
1845 {transférant de Quimperlé à Quimper le siège de l'établissement des filles de la Retraite), autorisées le H janv. 1827; — Ord. 4 sept. 184o {autorisation de la congrégation des sœurs de la Sainte-Enfance de Marie, à Dommartin-la-Chaussée) (Meur- Ihe); — Ord. a oct. 1845 {autorisant le transfert de Tours à Saint-Symphorien-les-Tours du siège de la communauté des sœurs de la Présentation de la Sainle-Vierge), autorisée le 19 janv. 1811 ; — Ord. 9 avr. 1846 {autorisation de la congrégation des sœurs du Sacré-Cœur, à Marign;/) (Manche); — Ord. 16 avr.
1846 {id. des sœurs de Saint-.Martin à Bourgueil) (Indre-et-Loire);
— Ord. 1 1 juin. 1846 {id. des sœurs de la Miséricorde, à Montucifi (Lot); — Ord. 21 sept. 1846 {id. des sœurs de l'instruction chrétienne, dites de la Providence , à Vitteaux) (Côte-d'Or); — Arr. 14 nov. 1848 {autorisant le transfert d'Echauffour, à Argentan (Orne) du siège de la congrégation des sœurs de l'Education chrétienne), autorisée les 23 mars-l'=' juin 1828; — Déor. 13 avr. 1830 {approbation des statuts de la congrégation des dames de la Saint e-L'nion, à Douai); — Décr. 26 sept. 1850 {id. des dames de la Retraite, à Vannes); — Décr. 30 avr. 1851 {approbation des modifications aux statuts de la congrégation des sœurs de la Miséricorde, à Sai7it-Sauveur-le-Vicomte) (.Manche), autorisée le 13 oct. 1838; — Décr. 28 janv. 1852 {autorisation de la congrégation des saurs de Marie-Joseph, au Dorât (Haute- Vienne); — Décr. 10 mars 1852 {id. des sœurs de la Miséricorde, à Blon, commune de Vaudry (Calvados); — Décr. 25 mars 1852 (id.des religieuses de la Providence à La Pommeraye) 1 Maine-et-Loire); — Décr. 2 avr. 1852 {id. des sœurs de laCharité du Sacré-Co'ur de Jésus, à La Salle-de-Vitiiers (Maine-et- Loirej; — Décr. 4 mai 1852 {id. des sœurs de Sainte-Marie de Torfou, à Torfou) (Maine-et-Loire); — Décr. 1" août 1852 {approbation des modifications aux statuts de la congrégation des sœurs du Sauveur et de la Sainte-Vierge , à La Souterraine) (Creuse), déjà autorisée le 23 déc. 1838; — Décr. 14 août 1852 {autorisation de la congrégation des sœurs de A'.-D. de Bon Secours, â Troyes); — Décr. 27 août 1852 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté de l'Enfant Jésus, à Lille), autorisée le 22 avr. 1827 ; — Décr. 13 sept. 1852 iid. de la communauté des sœurs des Ecoles chrétiennes , â Versailles), autorisée les 7 juin 1826-2 août 1844; — Décr. 13 sept. 1852 {id. de la communauté des sœurs de la Miséricorde , à Rouen), autorisée le 9 avr. 1829); — Décr. 13 sept. 1852 (««torisation, comme rongrégation à supérieure générale , de l'assoliation des sœurs de X.-D. de Charité du Bon-Pasteur, à .Arigers) ;
— Décr. 13 sept. 1852 {id. des sœurs de l'Immaculée Conception, à Castres); — Décr. 23 oct. 1832 {id. des sœurs de ^'.-D. du Mont-Carmel, à Arranches); — Décr. 23 ocl. 1852 {id. des sœurs de Saint-.hiseph , à Bordeaux}; — Décr. 20 oct. 1832 {autorisalion, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des sœurs de la Providence , à .Mençon) , autorisée le 24 août 1812; — Décr. 8 nov. 1832 {autorisation, comme Congrégation à supérieure génénile, de l'association des sœurs de l'Immaculée Conception , à Saint-Méen) (Ille-el-Vilaine); — Décr. 8 nov.
1852 {id. des sœurs de la Miséricorde, à Caen); — Décr. 30 nov. 1852 {id. de l'association des sœurs de Saint-Joseph de Tartes, à Tuzaciuel) (Hautes-Pyrénées); — Décr. 14 déc. 1832 {id. des Servantes de Marie, à Anglct) (Basses-Pyrénées); — Décr. 14 déc. 1832 {id. des sœurs de la Croix, à Lavau.v) ; — Décr. 14 déc. 1852 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des filles de la Providence , dites de Sainte-Thérèse, à Avesnes) , autorisée le 22 avr. 1827; — Décr. 23 déc.
1852 {autorisation , comme congrégation à supérieure générale, de l'association des filles du sacré et immaculé Cœur de .Marie , â Niort); — Décr. 3 janv. 1833 {id. des sœurs de la Sainte-Famille, à Pézéres) (Aude) ; — • Décr. 3 janv. 1853 (te?, des S'fws de Notre-Dame, à Briouze) (Orne); — Déor. 3 janv. 1833 {id. des sœurs de N.-D. de la Présentation , à Castres); — Décr. 14 janv.
1853 {autorisation, comme congrégations à supérieures générales, des communautés des religieuses de Saint-.\ugustin, à Cambrai, et des sŒ'urs de la Miséricorde , à Billom) (Puy-de-Dôme), autoriséej les 22 nov. et 14 déc. 1810; — Décr. l" févr. 1853 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association des sœurs du Cœur immaculé de Marie, à Saint-Loup) (Haute-Marne"; — Décr. l"févr. 1853 {id. des sœurs adoratrices de la Justice de Dieu, à Fougères); — Décr. 9 mars 1853 (id. des sœurs de la Doctrine Chrétienne, à Digne^ ; — Décr. 28 avr. 1853 {id. des sœurs de la Sainte-Enfance de Jésus et de Marie, à Sainte- Colombe) (Yonne); — Décr. 29 avr. 1853 [id. des sœurs de l'Enfance de Jésus et de Marie, à Draguignan); — Décr. 30 avr. 1853 [id. des sœurs de Saint-Joseph, à Gap); — Décr. 12 mars 1853 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des filles de Jésus, à Bignan) (Morbihan), autorisée le 31 oct. 1842; — Décr. 7 juill. 1833 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de Vassocicdion des sœurs de Sainte-Marie , à Paris); — Décr. 22 juill. 1853 {autorisation , comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des dames de Sainte-Marie de la Providence, à Saintes), autorisée le 22 avr. 1827; — Décr. l'^' août 1833 {autorisation, comme congrégation â supérieure générale, de l'association des filles des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie, à Pcaugres) (.\rdèche); — Décr. 3 août 1833 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des sœurs de Saint-Joseph, à Saint- Flour), autorisée le 9 janv. 1840; — Décr. 5 août 1853 {id. de la communauté des sœurs de la Miséricorde du Sacré-Cœur de Marie, à Blon) (Calvados), autorisée le 10 mars 1832; — Décr. 3 août 1853 {vi. de la communauté des sœurs de Saint-Roch. à Felletin) (Creuse); — Décr. 17 août 1833 {id. des sœurs de Notre- Dame, au Cateau) (Nord); — 17 août 1833 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale , de l'association des dames Célestiyies, à Provins); — Décr. 19 août 1853 {id. des sa'urs de Saint-Joseph, à Voulias, commune de Castelneau) (Tarn) ; — Décr. 8 ocl. 1853 {id. des fidèles compagnes de Jésus, à Paris); — Décr. 10 nov. 1833 {id. des Filles de Jésus, â Vaylats) (Lot); — Décr. 29 nov. 1853 {id. des sœ.urs du Très-Saint -Cœur de Marie, a Gap); — Décr. 29 nov. 1833 {id. des sœurs de l'Enfant Jésus, d Reims); — Décr. 29 nov. 1833 [id. des sœurs de Saint-Joseph , à Saint-Gervais-sur-Marc) (Hérault;; — Décr. 8 déc. 1833 {id. des sœurs de N.-D. du Calvaire, à Grausat) (Lot); — Décr. 8 déc. 1853 {id. des Pauvres sœurs de Suint-François d'Assise, à Avignon); — Décr. 8 déc. 1833 {id. des sœurs de Saint-François d'Assise, à Lyon] (clos des Charlreu.x); — Décr. 8 déc. 1853 {id. des sœurs de la Divine Providence, à Reims; — Décr. 14 déc. 1833 [id. des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus, à Saint-Picrrevillc) (Ardèche); — Décr. 9 janv. 1834 {id. de la communauté des dames Bc)-nardines, à Esguermes) (Nord), autorisée le 22 avr. 1827; — Décr. 10 janv. 1834 {id. de l'association religieuse des sœurs de la Providence, à Arras) ; — Décr. l'^' févr. 1854 (id. des sœurs de Saint-Joseph, à Saint-Félicien) (Ardèche); — Décr. 8 févr. 1854 {transfert de Redon à .Angers de la maison-mére de la congrégation des sœurs de la Retraite), autorisée le 17 janv. 1827; — Décr. 10 avr. 1834 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des religieuses Franciscaines, à Calais), autorisée le 13 nov. 1810; — Décr. 19 avr. 1834 {transfert de Saumitr à Saint-Ililaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire) de la maison-mère de la congrégation des sœurs de Sainte-Anne de la Providence}, autorisée le 14 déc. 1810; — Décr. 19 avr. 1834 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs de Saint-Régis, à Aubenas) (.Ardèche); — Décr. 13 juin 1834 {id. des Ursulines, â Orgelet) (Jura); — Décr. 18 juill. 1834 (id. des^sœurs de Sainte-Philoméne,
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
à SalveH, commune Vtigné) (Vienne); — Décr. 29juill. 1854 [kl. de la communauU de sœurs de charité de Jijsus et Marie, à Cherliourg), autorisée le 8 janv. 18:!9; — Décr. 19 août 1834 (id. des sœurs de Saint-Augustin, à Mcdux). autorisée le 14 août 1810;
— Décr. 19 août 18o4 {id. de l'association religieuse des Franriscaines, dites filles de N.-D.-dcs-Anges, à Lille); — Décr. 6 nov. 1834 {id. des /îlles du Divin-hi'dempteur, à Niederbronn) (Bas- Rliin); — Drcr. 23 iléc. 1834 {id. des soeurs de Saint- Joseph , à Saint-Etienne-de-Lugdarée) (Ardéche); — Décr. 30 déc. 1834 \id. de la communauté des S(rxirs de Saint-Jacu , à Saint-Jacu) (.Morbihan), autorisée le 17 janv. 1827; — Décr. 23 mai 1833 {id. de la communuutd des S(rurs de Suint-Joseph , au Chei/lard) (Ardèche), autorisée le 26 nov. 1840; — Décr. 26 juin 1833 [id. de l'association religieuse des srrurs de Saint-Josepli , à Vanose) (Ardèeiie) ; — Décr. 4 juill. 1833 {id. des sœurs de Saint-Joseph , à Cusset) (Ardèche) ; — Décr. 14 juill. 1853 [transfert de Ligni/le-Clultel à Sens de la maison-mère de la congrégation des sœurs de la Providence), autorisée le 2 mai 1830; — Décr. 21 juill. 1833 {autorisation , comme congnfgati<m à supérieure générale, de la eoiiimunauté des saurs Augustines, à Arras], autorisée le 22 avr. 1827; — Décr. 23 juill. 1833 [id. de l'association religieuse des sœurs de la Sainte-Famille de Nazareth, au Plan) (llaute-Garonne); — Décr. 23 juill. 1833 {id. des sœurs de l'institution de rEnfant-,Jésus, à Aurillac) ; — Décr. 31 juill. 1835 {id. des sœurs de la Charité, à Nimes); — Décr. 29 août 1833 {autorisation, comme communauté à supérieure locale, de l'association religieuse des saurs de la Compassion , servantes du Seigneur, à Domfront) ;
— Décr. 3 oct. 1833 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs de Saint- Aignan , A Orléans); — Décr. 17 oct. 1833 {id. des sœurs de Saint-Joseph-de-l' Apparition, à Marseille); — Décr. 27 oct. 1833 {id. des sœurs du Saint-Nom de •lé.'ius, à Loriot) (Drome) ; — Décr. 19 nov. 1853 (id. des Damcs-'rrinilaires,â Saint-Martin-en-Ilaut) (Rhône); — Décr. 3 janv. 1830 {id. des Petites S(purs des Pauvres, à Rennes); — Décr. 9 janv. 1856 'id. des Petites Servantes de Marie-Immaculée, il Gaudechat) (Oise); — Décr. 9 janv. 1830 [id. des sœurs de l' Immaculée-Conception, dite dames de la Providence, à Niort); — Décr. 16 l'évr. 1836 {id. du Tiers-Ordre des fuies de Marie, à Auch) ; — Décr. 3 mars 1 836 {id. des dames de l'Assomption, à Paris) ; — Décr. 12 mars 1836 {id. des sœurs du Tiers-Ordre de Saint -Dominique, à ChaumorU) (Puy-de-Dôme) ; — Décr. 25 juin 1836 (id. des. sœurs du Saint-Nom de Joseph, à Mailhac) (Aude) ; — Décr. 23 juin 1836 {id. des sœurs de N.-D.de-Sion, à Paris); — Décr. 4 août 1836 {id. des sœ.urs de Sctinl- Joseph , à Valgorie) (Ardèche); — Décr. 7 août 1836 {id. des sœurs de N.-D. de Bon-Secours, à Clermont) (Puy-de-Dôme); — Décr. 13 août 1836 {id. des fdles de la Providence de Saint-Rem;/, à Chartres); — Déor. 19 août 1836 {id. des sœurs du Sacré-Cœur de Marie, à Treignac) (Corrèze); — Décr. 19 août 1836 {id. des sœurs du Sacré-Cœur de Marie, à Béziers); — Décr. 18 sept. 1836 {id. des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus, à Va lence-d' Albigeois) (Tarn); — Décr. 1 1 nov. 1836 {id. des sœurs de la Sainte- Famillc, à Lyon) ; — Décr. 14 nov. 1836 {id. des so'urs de Saint- Joseph , à Àbl/cville); — Décr. 3 déc. 1836 {id. des so'urs de l'Adoration perpétuelle du Sacré-Cœ.ur de Jésus, à Lgon) ; — Décr. 3 déc. 1836 [id. des sœurs de la Compassion, à Houcn); — Décr. 12 janv. 1837 {id. des sœurs de N.-b. de la Compassion , à Marseille) ; — Décr. 23 mars 1837 {id. des samrs de N.-D. de Chartres, à Berchtres) (Eure-et-Loir); — Décr. 28 juin 1837 {transfert de lUgnun à Plumelin (Morbihan) de la maison-mère de la congrégation des filles de .Jésus), autorisée le 13 oct. 1842; — Décr. 17 févr. 1838 (autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des S(eurs de l'Enfunt- Jésus, à. Claveisolles) (Rhône); — Décr. 13 mars 18.38 {id. des sœurs de N.-D.-de-lu-Treille , à Lille); — Décr. 26 mai 1838 (transfert de Paris à Auteuil de la maison-mère de la congrégation des dames de l'Assomption), autorisée le 3 mars 1836; — Décr. 26 mai 1838 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale , de l'association religieuse des so'urs de N.-D.-Auxiliatrice , à Montpellier); — Décr. 11 juin 1838 {transfert de Piolenc à Avignon de la maison-mcre de la congrégation des fdles de la Conception), autorisée le 28 mai 1826; — Décr. 13 nov. 1838 {id. de Marigny à Coutunces (Manche) de la maison-mère de la congrégation des sœAirs du Sacré-Cœur), autorisée le 9 avr. 1846;
— Décr. Il déc. 1838 {autorisatioti , comme congrégation à supérieure générale de l'association religieuse des soeurs Maristcs , à Iklleij); — Décr. 13 janv. 1839 {id. dess(rurs de Sainte Marthe,
à Grasse)); — Décr. 21 févr. 1859 {id. des sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie, à Paramé) (Illo-et- Vilaine); — Décr. 21 févr. 1839 {id. des sœurs de l' Ange-Gardien , à Montauhan); — Décr. 23 njai 1839 [id. des sœurs de Saint-Joseph , à Champagnole) (Jura); — Décr. 23 mai 1839 {id. des filles de Sainte-Marie, à Gacé) (Orne); — Décr. 23 mai 1839 {id. des dames de Saint-Louis , à Juilly) (Seine-et-Marne); — Décr. 20 juill. 1859 {id. de la communauté des sœurs de Saint-JosepA , à Vissaux) (Ardèche), autorisée le 22 févr. 1829; — Décr. 16 août 1859 {transfert de Peaugres à Tournon (.\rdèche) de la maison-mére de la congrégation des fdles des Sacrés-Cœurs de Jésus et de Marie), autorisée le I" août 1833; — Décr. 16 sept. 1839 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de la communauté des sœurs de l' Immaculée-Conception , à Nogent-le-Ro- <>'ou), autorisée le 17 janv. 1827; — Décr. 16 sept. 1839 [id. de l'association religieuse des samrs du Saiid-Cœur de Marie, à Nancy); — Décr. 13 nov. 1839 {id. de la communauté des sœurs des Sacrés-Cœurs de .lésus et Marie, à Mormaison) (Vendée), autorisée le 3 sept. 1837; — Décr. 27 nov. 1839 (id. de l'association religieuse des sœurs de N.-D.-de-la-Croix, à Marinais) (Isère); — Décr. 7 déc. 1839 {id. de la communauté des sœurs de la Compassion, servantes du Seigneur, à Domfront) , autorisée le 29 août 1833; — Décr. 23 janv. 1860 {id. de la communauté des sœurs de Sainte-Marthe , à Angouléme), autorisée le 13 nov. 1810; ^ Décr. 14 janv. 1861 {id. transfert de Saint-Pierville à Privas (Ardèche) de la maison-mère de la congrégation des sœurs du Saint-Cœur de Jésus), autorisée le 14 déc. 1833 ; — Décr. 23 oct. 1862 {id. de Berchcres à Chartres (Eure-et-Loir) de la maisonmére de la congrégation des sœurs de N.-D. de Chartres] , autorisée le 23 mars 1837; — Décr. 30 nov. 1862 [id. de Douai à Siry) (Nord), de la maison-mére de la congrégation des dames de la Sainte-Union), autorisée le 13 avr. 1830'; — Décr. 30 déc. 1862 [approbation aux modifications des statuts de la congrégation des sœurs de Sainte-Anne, dite de la Providence, à Saint-Hilairesur-Florent\ (.Maine-et-Loire), autorisée les 14 déc. 1810 et 10 avr. 1834; — Décr. 3 févr. 1864 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs de Suint-Joseph de la Présentation e.vistant à Verdun); — Décr. 4 mai 18G4 (id. des sœurs du Saint-Sacrement, à Perpignan); ■ — Décr. 23 juill. 1864 {réunion des associations religieuses des sœurs de l'Annonciation, à Auch (Gers), et des sœurs de la Sainte-Fandlle , à Villefranche) (Aveyron); — Décr. l" août 1864 {id. des associations relujieuses des sœurs de la Providence, à Baugé, et des sœurs de Saint-Charles, à Angers) (Maineet-Loire); — Décr. 27 nov. 1864 (transfert de Chaumonl à ,4mbcrt (Puy-de-Dôme), de la maison-mère de la congrégation du Tiers-Ordre de Saint-Dominigue) , autorisée le 12 mars 1836; — Décr. 23 janv. 1803 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs de l'instruction de l'Enfant Jésus, èi Chauffailles) (Saône-et-Loire) ; — Décr. 6 août 1803 {réunion des associations religieuses des danœs de Saint-Paul , à .Angouléme et des dames du Sacré-Cœur de Jésus, à Paris); — Décr. 11 nov. 1865 i approbation aux modifications de statuts du Tiers-Ordre des filles de Marie), autorisée le 10 févr. 1836; — Décr. 23 nov. 1863 {réunion des Ursulines de la Sainte-Enfance , à Saint-Calais (Sarthe) et des filles de la Charité de Sainte-Marie, à Angers); — Décr. 14 avr. 1866 {transfert de Dommartin-la-Chaussée , à Houdemont (Meurthej, delà maison-mére de la, congrégation des sa:urs de la Sainte-Enfance de Marie), autorisée le 4 sept. 1845; — Décr. 14 avr. 1866 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'associalion des sœurs de Saint-Joseph, à Chambéry); — Décr. 13 déc. 1866 {transfert de llernaus , à Valence (Drôme) de la maisonmére de la congrégation des sœurs du Saint-Sacrement) , autorisée le 13 janv. 1813; — Décr. 18 mai 1867 (autorisation , comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs de Marie-hnnmcnlée , à Bourges); — Décr. 3 août 1867 \id. des sœurs île Notre-Dame , à la Montgie) (Puyde-Dôme); — Décr. 13 août 1867 [id. dessœursdu Bon-Pasteur, à Caudéran) (Gironde); — Décr. 13 août 1867 {id. des Ursulines, à Bougères) (Allier); — Décr. 23 août 1867 {id. des Ursulines, à Montmartin) (Doubs); — Décr. 23 oct. 1867 {id. des !:œurs de Suint-Joseph, au Puy); — Décr. 19 déc. 1868 (id. des dames de Marie, à Longny) (Orne); — Décr. 13 mars 1869 {id. des sœurs du pauvre Enfant Jésus , dites de la bienfaisance chrétienne, à Charmo'is-l'Orgueilleu.v) (Vosges); — Décr. 21 avr. 1869 {transfert de Bennes à Saint-Pcrn. de la maison-mére de la
COMMUNAUTE RELIGIEUSE
congrégation des petites sœuvs des pauvres) , autorisée le 0 janv. 1836; — Décr. 22 déc. 1869 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des Franciscaines, à Perron) (Orne); — Décr. la janv. 1870 (iJ. des dames de l'instruction chrétienne, à Vendôme); — Décr. 23 févr. 1870 [id. des sœurs de N.-D. de la Providence , à Blois); — Décr. 6 juin. 1870 [id. des sœurs de Marie- Immaculée , à Marseille); — Décr. 21 juin. 1870 (transfert de Cluny à Paris, de la maisonmère de ht congrégation des sœttrs de Snint-Josepli), autorisée le 17 janv. 1 827 ; — Décr. 23 août 1870 {id. de Houdemont à Nancy, de la maison-mi'rc de la congrégation des sœurs de la Sainte- Enfance de Marie), autorisée le 4 sept. 1845; — Décr. 2 nov. 1871 {autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des Ursulines , à Arras); — Décr. 2 mai 1872 {réunion des associations religieuses des Ursulines à La Châtre et des Ursulines, à Arras); — Décr. 10 mai 1872 (autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs du Tiei's-Ordre de Saint-Dominique, à Albi); — Décr. lo oct. 1872 {id. de l'associalion religieuse des sœurs de l'union chrétienne, à Fontenay-le-Comte); — Décr. 3 fiée. 1872 [transfert de Niedcrbronn, à Epinal, de la maison-mcre de la congrégation des filles du divin Rédempteur), autorisée le 6 nov. 18.j4; — Décr. 17 déc. 1872 [autorisation , comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs Augustines existant à Abbeville); — Décr. 23 janv. 1873 (id. des sœurs de N.-D. du Saint-Rosaire reconnue à Pont-de-Beaiwoisin) (Isère"; — Décr. 28 oct. 1873 (autorisation, à titre de maison-merc pour la France, de l'association religieuse des sœurs de la Divine Providence existant à Frasne-le-Chàteau) (Haute-Saône); — Décr. 3 déc. 1873 (autorisation à l'association des filles du Divin-Rédempteur e.vistant à Epinal, comme établissement particidier de la congrégation des saurs de ce nom, reconnu à Niederbronn, de porter te titre de maison-mère de cette congrégation pour lu France) ; — Décr. l'^^mai 1874 (aidorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association des filles de Jésus établies à Marsac) (Tarn) ; — Décr. 29 oct. 1874 (id. des Franciscaines de l' Immaculée-Conception existant à Macornay) (Jura);
— Décr. 9 nov. 1874 (id. des sœurs de Saint-François, à Saint- Philbert-de-Grandlieu) (Loire - Inférieure) ; — Décr. 9 nov. 1874 (reconnaissance, à titre de maison-mère, de la congrégation des sœurs de la Providence, pour la France, de l'établissement des sœurs de cet ordre, à Fillières) (Meurthe-et-Moselle); — Décr. 2 déc. 1874 (recomiaissunce , à titre de maison-7nére , de la congrégation des sœurs de Sainte -Chrétienne , pour la France, de l'établissement des sœurs de cet ordre existant à Longuyoni (Meurthe-et-Moselle); —Décr. 9 juin 1873 (autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs du Cœur Immaculé de Marie, à Rennes); — Décr. 10 juin 187.T (autorisation de l'association religieuse des sœurs de l'Immaculée-Conception existant à Buzançais) (Indre); — Décr. 6 juill. 1873 (id. des sœurs de la mission d'Afrique existant à Kouba) (.Algérie); — Décr. 9 juill. 1875 (id. des sœurs de Saint-Joseph existant à Saint-Estaing) (.^veyron); — Décr. 16 juill. 1873 (id. des petites sœurs de Saint-François d'Assise existant à Angers);
— Décr. 27 oct. 1875 (id. des sœurs de la Sainte-Famille, â Toulouse) ; — Décr. 19 nov. 1873 (id. des sœurs de N.-D.-des-Anges, à Puypérou.v) (Charente); — Décr. 8 avr. 1876 (id. de l'associalion religieuse des Franciscaines /existant à Saint-Chinian (Hérault); — Décr. 8 avr. 1876 (id. des filles des Sacrés-Cœurs de .fésus et de Marie, dites de louvencourt , à Amiens); — Décr. 10 mai 1876 (transfert de Vessau.v à Aubenas (Ardèche) de la maison-mére de la congrégation des sœurs de Saint-Joseph), autorisée les 22 févr. 1829' et 20 juill. 1859; — Décr. 21 juin
1876 (autorisation, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des Franciscaines existant à Vichy);
— Décr. 14 août 1876 {transfert de Velgorces à Ruones) (Ardèche) de la maison-mcre de la congrégation des sœurs de Saint- Joseph), autorisée le 4 août 1856; — Décr. 22 nov. 1876 (reconnaissance, comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des sœurs de NuMreth e.vistant à Valenciennes) ;
— Décr. 4 déc. 187G (id. de l'association religieuse des sa^urs .■iuguslines . à Bailteuli (Nord); — Décr. 7 avr. 1877 (id. des filles de la Providence, à Saint- Rrieuc); — Décr. 14 août 1877 (id. des petites su-urs des malades e.vistant à Mauriac) ; — Di'cr. 3 nov.
1877 (id. des Franciscaines de la petite famille du Sacré-Cœur de Jésus, existant à Alais); — Décr. o nov. 1877 (transfert d'Orgetel à Dijon de la maison-mére de la congrégation des Ursulines), au-
torisée le 13 juin 1834; — Décr. 13 nov. 1877 (autorisation . comme congrégation à supérieure générale, de l'association religieuse des Ursulines e.vistant à Tours) ; — Décr. 13 mars 1878 (id. de l'association religieuse des sœurs île la Foi existant à Haroué (Meurthe-et-Moselle); — Décr. 14 mai 1878 (id. des dames zélatrices de la Suinte-Eucharistie, à Paris); — Décr. 2 oct. 1878 (id. des sa'urs du Cœur de l'Enfant Jésus, à Sermentizon) (Puy-de- Dôme); — Décr. 19 avr. 1879 (transfert de Maccornay à Lonsle-Saulnier (Jura )(/<'/(( maison-inèrc de la congrégation des religieuses Franciscaines de l' Immaculée-Conception), autorisée le 29 oct. 1874 ; — Décr. 5 nov. 1879 (transfert de Lamantgie à Chamalières (Puy-de-Dôme) de la maison-mère de la congrégation des sœurs de N.-D.), autorisée le 3 août 1867; — Décr. 18 août 1882 (retrait de l'autorisation accordée le 17 juill. 1827 à la congrégation des sœurs de Marie-Thérésc, à Bordeaux) ; — Décr. 22 sept. 1891 {retrait de l'autorisation accordée aux religieuses Ursulines de Bletterans (Jura)pa»' l'ordonnance du 23 juill. 4826 et le décret du 2 déc. 1834.
Pour la date de l'autorisation accordée aux établissements particuliers dépendant des congrégations à supérieure générale et aux communautés dirigées par une supérieure locale, nous renvoyons à l'état officiel dressé en 1878 sous ce titre : Etat des congrégations , comités et associations religieuses autorisées ou non autorisées, et aux décrets qui y sont cités.
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COMMUNAUTE RELIGIEUSE
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Index .vlphabétiqle.
Abandon d'enfant, 268.
Abbayes, 14 et 15.
Abus, 47, 135.
Abrogation, 585, 586. 034.
Acceptation. 280, 307, 314, 315, 321, 324, 328, 334, 380, 384, 385,
Acceptation provisoire, .309.
Accroissement, 949, 956, 970 et s.
Acquéreurs apparents, 279. 232,
Acquiescement. 479.
Acquisition, 258, 273 et s., 9C6.
Acquisition à titre gratuit, 37,
298 et s., 329 et s., 749 et s.
Acquisition à titre oncreuï, 87, 386
el s., 404, 409 et s., 770 et s.
Acquisition de rente , 388, 392.
Acquisition (riiuiiieubles, 388, 392.
Acquisition mobilière. 392, 779.
\r^c administratif, 456, 605, 0.30,
702 et s.
