CHAPITRE I
ENUEGISTItEMliNT EN MATIÈRE DE COM.MUNAUTÉ LÉr.ALE.
8452. — Nous allons naturellement suivre, en principe, l'ordre adopté en traitant de la communauté elle-même , dans l'étude des questions au.xquelles donnent lieu les lois sur l'enregistrenienl en matière de communauté légale.
tti53. — Disons d'abord que, lorsque le régime do la communauté se trouve établi par un contrat de mariage, ce contrat était, en vertu de l'art. I, n. i, L. 28 févr. 1872, passible du droit fixe gradué, liquidé sur le montant net des apports personnels des époux. Mais, aujourd'hui, un droit proportionnel est du en vertu de la loi de finances du 2S avr. 1803. En elîet, aux termes de l'art. 19 de celte loi, « sont soumis au droit proportionnel les act"s désignés dans l'art. 1 , L. 28 fcvr. 1872. Le tiroil sera liquidé sur les sommes ou valeurs actuellement passibles du droit fixe gradué. La quotité en est fixée à 13 cent. p. 0,0 pour les partages cl à 20 cent. p. 0/0 pour les autres actes. »
Et , d'après l'art. 20, « sont soumis au droit fixe de .'i fr. les contrats ae mariage qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs, sans constater de leur pari aucun apport. »
Section I.
1)0 ce ({iil compose la comiimnauté activomenl et iiassivemeiit.
§ d. De l'actif de la communauté.
1» Actions ou intérêts dans les compaijnies lie finance, de commerce ou d'industrie.
3454. — Le droit des associés dans une société commerciale ou industrielle élant purement mobilier jusqu'à la fin de la société, suivant les dispositions do l'art. b2'.1, l'intérêt qu'a, dans ime telle société, un éfioux marié sous le régime de la communauté, entre, nous l'avons vu, comme tout droit mobilier, dans la masse commune, aux termes de l'art. 1401. C'est la communauté qui participe désormais au partage des bénéfices; c'est à elle ipio sont dévolues toutes les valeurs attribuées à l'époux associé après la dispolulion de la société.
34. Ll. — L'idée que la communauté succède aux droits de r('["iux dans la société, produit les conséquences suivantes au point de vue du droit d'enregistrement qui doit être perçu sur l'acte par lequel l'un des époux se rend adjudicataire, sur licitation, fie l'immeuble social, après la dissolution de la société.
34.56. — il peut d'abord se faire que la communauté existe encore au moment de la licilation. Dans ce cas, si elle devient adjudicataire de l'immeulile licite, comme elle se trouvait déjà copnqiriélaire de cet immeuble parle fait même de la dissolution de la société, fpii a eu pour résultat de faire succédera son droit mobilier dans celle-ci un droit de copropriété sur le fonds social, le flroil propurlionnel de mutation se liquide sur tout ce qui excelle sa pari dans le prix de la licilation , c'est-à-dire la part revenant a l'époux associé (L. 22 frim. an VII, art. 69, S ', "• 'ij-
34.57. — Mais, lorsque la communauté est dissoute, son droit à la ciipropriélé du fonds social acquis par la dissolution de la société se trouve dévolu aux deux époux ou à leurs héritiers. Di's lors, le conjoint f|tii se rend arijiidicataire d'un immeuble social, aeipiierl, non seulement les droils des autres associés, niais, eu outre, les droils de son conjoint ou des héritiers de ce
dernier. Le droit de mutation doit donc alors se liquider, non sur ce qui excède la part de la communauté dans le prix de l'immeuble licite, mais sur ce qui excède la part de l'époux adjudicalaire dans le même prix.
3458. — Ainsi il a été jugé que, lorsqu'un époux, marié sous le régime de la communauté, est devenu associé dans une société en nom collectif, si la société est dissoute pendant la communauté, et si la communauté vient à être dissoute ellemême par le di'cès de l'un des époux dans l'intervalle entre la dissolution et le partage de la société, la communauté s'est trouvée saisie dans la société de la part indivise de l'époux associé; et celte part indivise, dans les rapports des époux entre eux, doit être considérée, non comme un droit purement mobilier, mais comme une propriété dont l'objet est déterminé par le partage ou la licilation ipii ont lieu ultérieurement, et qui produisent un effet rétroactif au jour de la dissolution. Par suite, si le conjoint survivant se rend adjudicataire des biens de la société (iissouto , le droit de mutation est exigible, non seulement sur la part que l'adjudicataire acquiert de son coassocié, mais encore sur la moitié revenant aux héritiers de l'époux prédécédé flans la part inilivise de la communauté. — Cass., 12 févr. 1890, Satre, [S. 9i. 1.230, P. 91.1. b-ib, D. 90.1.204]
34.59. — ''ugc', en sens opposé, que les droits d'une société élant distincts et indépendants de ceux des associés, l'immeuble acquis par une société commerciale dont est membre un époux marié sous le régime de la communauté, ne tombe pas dans la communauté de cet époux pour sa part dans la société; qu'en conséquence, si, après le décès de cet époux, suivi de la dissolution de la communauté et de la société, sa veuve s'est rendue adjudicataire d'une portion du même immeuble licite entre les associés, le droit de mutation est diî par elle sur la totalité de son prix , et non pas seulement sur ce qui, dans son adjudication , excède la part à laquelle, comme commune en biens , elle aurait eu droit dans l'immeuble acquis par la société, s'il fût entré parte in Cjuà dans la communauté. Ici n'est point applicable l'art. 1408, C. civ. — Cass., 22 nov. lSb3, Blech et Mautz, |S. b3. 1.740, P. 34.1.114, D. b3. 1.344] — V. aussi note sous trib. Lyon, 4 avr. 1884, Salre, fS. 86.2.23, P. 86.1.222]
2" Hentcs viarjèrcs.
3460. — Nous avons vu qu'il y a controverse sur le point de savoir si la rente viagère acquise des deniers communs, avec clause de réversibilité sur la tête du conjoint survivant, demeure propre à celui-ci, ou doit, au contraire, être comprise dans la masse des biens à partager lors de la dissolution de la communauté; et nous avons constaté .qu'il est plus généralement admis par la jurisprudence et la doctrine que le conjoint survivant profite fie la renie, sauf récompense à la commnnaiité (V. suprà, n. 97 et s.). Dès lors, la valeur de celle récompense doit être comprise dans la déclaration de succession du prémmiranl.
3461. — Ainsi, il a été jugé que lorsque deux époux ont aliéné des biens de leur communauté moyennant une rente viagère stipulée réversible sur la tête du survivant, cette réversion procure au survivant, lors du décès de son conjoint, un profit personnel flont il doit récompense à la communauté et dont la valeur doit être, par suite, comprise dans la déclaration de succession du prémourant. — Cass., 20 mai 1873, Pellerin, |S. "3. 1.339, P. 73.822, U. 74.1.72'; — 30 déc. 1873, llaulpoix et Ganivel, [S. 74.1.129, P. -4;296, D. 74.1.363] — Inst. adm. enreg., 31 mars 1874, n. 2482, § 8. ^
3462. — Il importe peu que les parties aient cru pouvoir, en procédant entre elles au partage , ne jias tenir compte de celle obligation, leur convention à cet égard n'étant nullement opposable à la régie. — Cass., 30 déc. 1873, précilé.
3463. — Pour déterminer la valeur qui doit être comprise dans la déclaration de succession du prémourant, la régie invofiue l'art. 14, n. 6, L. 22 frim. an VU, d'après lequel «la valeur de la propriété des meubles est déterminée pour les créations île rentes, leurs cessions ou transports, par le capital constitué et aliéné ". El elle soutient qu'au point de vue de l'impôt, la rente est toujours dans ses mutations successives représenlée par le capital constitué. Elle admet cependant que, lorsque l'indemnité a été déternfinée par un partage ou tout autre acte équivalent antérieur à la déclaration de succession, ce chilTre peut être accepté à l'exclusion tlu capital conslilué. — Instr. adm. enreg.,
COMMUNAUTI- CO.X.IUGALI:. — TiinK IV.
Chap.
28 nov. 1867, n. 23So, ^6; o ocL. 1873, n. 2472, § 3; 31 mars 1874, n. 2482, § 8.
3464. — Le point de savoir comment doit être déterminé le capital de la rente, pour la perception du droit de mutation, est fort controversé parmi les tribunaux. 11 a été plusieurs fois décide que la rente ayant été d'abord servie à la communauté, la valeur (lu capital constitué s'est amoindrie au décès; et plusieurs tribunaux en ont conclu que le reliquat seul de ce capital devait être rapporté par le survivant, parce que c'était la seule valeur dont il profilât. Ils ont, dès lors, admis les héritiers à déterminer l'importance du capital, soit au moyen d'une déclaration faite conformément à l'art. 10, L. 22 frim. an VII, soit au moyen des tarifs adoptés pour l'évaluation des rentes viagères dans les compagnies d'assurances. — ïrib. Melun, 27 août 1868, Murcier,
iupra, n.
122 et s.
3405. — D'autres tribunaux ont, au contraire, admis, comme la régie, que le montant de la récompense doit être déterminé par le capital même qui a été aliéné pour la constitution de la rente. — Trib. Coulommiers, 27 nov. 1868, Odent, [D. 70.3.14] — Trib. Rouen, 18 mars 1809, Quesney, [D. 70.3.114]
3466. — Cette dernière solution n'est pas d'accord avec la réalité des choses; mais elle parait en harmonie avec la disposition de l'art. 14, n. 6, précité de la loi de frimaire. La solution du texte a le mérite de couper court à toutes les difficultés d'évaluation aux fraudes qui pourraient se produire. Les principes rationnels du droit civil doivent donc être ici écartés. — Naquet, Traite des diuits d'enreyistreinent , t. 2, n. 816.
3467. — La clause par laquelle deux époux, en aliénant des biens de la communauté, moyennant une rente viagère à leur profit, stipulent que cette rente sera réversible pour la totalité sur la tète du dernier vivant, doit être considérée comme une des conditions de la vente, et non comme une donation réciproque et éventuelle de la moitié de la rente au profit du survivant. Dès lors, le survivant n'est tenu, quand se réalise la clause de réversibilité, à aucun droit de mutation. — Cass., do mai 1866, .Ménard, [S. 66.1.304, P. 66.790, D. 66.1.201]— Délib. adm. enreg., 9 janv. 1812. — En effet, les deux époux copropriétaires des biens communs sont en droit de subordonner leur consentement à l'aliénation à telles conditions qu'ils jugent convenables. Et ces conditions font corps avec le contrat d'aliénation lui-même.
3468. — Jugé également que, lorsque deux époux communs en biens ont vendu solidairement des immeubles de la communauté , moyennant une rente viagère à leur profit, avec stipulation de réversibilité entière sur la tête du survivant, un pareil acte ne contient pas deux dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement l'une de l'autre, et ne saurait, par conséquent, donner lieu tout à la fois à un droit de constitution de rente, puis, plus tard, à un droit de mutation par décès quant à la portion réversible sur le survivant. — Trib. Rennes, 26 août 1863, Ménard, [P. Bull, enreg., art. 828] — Sic, Demante, Princip. de l'enrey., t. 1, n. .")99; Garnier, lidp. pcriod. de l'cnregift., art. 1737.
3469. — En pareil cas, le droit du mari survivant à la totalité de la rente ne saurait davantage être considéré comme procédant d'une donation universelle que la femme lui avait antérieurement faite pendant le mariage, et, par suite, donner ouverture à un droit de succession par décès sur la moitié de la rente. — Même jugement.
3° Intércls. — Arrivages.
3470. — Les intérêts et arrérages de valeurs de bourse propres à l'un des époux mariés sous le régime de la communauté, qui sont échus avant son décès, doivent, dans la déclaration de sa succession, être distraits pour moitié du capital déterminé par le cours de la Bourse au jour du décès, l'autre moitié appartenant au conjoint survivant. — Sol. 4 août 1809, IS. 70.2.162, P. 70.607, D. 70. 'i. 148]
4" Ûllkc ministériel.
3471. — L'offlce acquis à titre onéreux durant le mariage doit être compris pour moitié de sa valeur dans la déclaration de la succession de la femme du titulaire commune en biens. — Trib. Altkirch, 12févr. I8bl, i\..., [P. Bull, enreg., art. 28, p. 22] — V. siipvd, u. 190 et s.
'■>" Immeubles.
3472. — Lorsqu'un ascendant donne, par contrat de mariagi' , à son fils un immeuble, avec stipulation expresse qu'il entrera dans la communauté établie entre le donataire et sa femme , c'est lu une clause d'ameublissement qui n'est soumise qu'au droit réglé pour la ligne directe. — Délib. 12 juin 1839.
3473. — De même, la donation d'un immeuble par un père à son fils, dans son contrat de mariage, avec stipulation que cet immeuble entrera dans la communauté des futurs époux, est censée faite au fils seul; dès lors elle n'est passible que du droit de donation en ligne directe (Sol. 12 juin 1830). — Délib. 6 mai 1828. — Le même principe a été consacré par une délibération du 20 mai 1834, dans une espèce où les deux époux avaient accepté la donation.
6° i'sufruil.
3474. — L'acquisition , avec les deniers de la communauté, de l'usufruit d'un immeuble dont la nue propriété appartient en propre à l'un des époux, constitue-t-elle, au point de vue du droit fiscal, un conquêt de communauté, conformément au principe que tout immeuble acquis à titre onéreux pendant le mariage tombe dans la communauté (art. 1401-3°)? L'administration, dans une délibération des o-6 nov. 1839, avait d'abord décidé qu'une telle acquisition constituait, non un conquêt, mais une simple réunion de l'usufruit à la nue propriété. — Trib. Castelnaudarv, 12 août 1824, [Délib. 20 oct. 182t; .1. enreg., art. 12402]
3475. — Mais, plus tard, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle a reconnu que cette acquisition forme un conquêt donnant lieu au droit de 5 fr. 30 p. 0/0 (Sol. 30 janv. 1874). — V. Cass., 16 juill. 1843, Duchesne, [S. 43.1. 721, P. 43.2.663, D. 43.1.321] — Toutefois, il en serait autrement si, des termes du contrat, il résultait que l'acquisition a eu pour but d'éteindre l'usufruit par sa consolidation à la nue propriété. — Rouen, I"'' juill. 1841. — Trib. Saint-Omer, 10 mai 1872. — Sol. 30 janv. 1874, précitée. — Centra, Dict. enreg., V" Coiniiiiiniiulc, 11. 3o3.
§ 2. Du jjdtrimnine propre des l'poux.
1» Versement à la caisse des retraites pour la vieillesse.
3476. — Lorsqu'un versement à la caisse des retraites pour la vieillesse a été fait par des époux mariés sous le régime de la communauté, ni la rente, ni le capital, s'il a été réservé, c'eslà-dire si le déposant a déclaré que le capital versé serait remboursé à son décès, ne tombent dans la communauté. 11 n'y a pas à distinguer entre la rente et le capital, lequel, comme la rente, reste |jropre à chaque époux par moitié. Par suite, les liéritiers de la femme ont droit au capital réservé, malgré leur renonciation à la communauté. Dès lors, le dit capital doit être Compris dans la déclaration de la succession de la femme (L. 22 l'rim. au VII, art. 4). — Cass., 23 juin 188«, Ellov, [S. 89.1.338, P. 89.1.804, D. 89.1.200] — V. suiirà, u. 313 et 316.
2» Immeubles.
Vcnlv.
3477. — Ainsi que nous l'avons vu plus haut au sujet de la vente des biens de la communauté {siiprà, n. 3407), il a été jugé que la vente de biens propres au mari moyennant une renie viagère constituée sur sa tête et réversible, en cas do prédécès, sur celle de sa femme, contient deux dispositions corrélatives, dépendantes, dérivant nécessairement l'une do l'autre, et formant par leur réanion un contrat unique de vente. En conséquence, il n'est dû aucun droit de mutation par décès lorsque la clause de réversibilité vient ii se réaliser. — Cass., 19 août 1837 (2 arrêts), (joutard et Garnier de Siliy, | S. 37.1.832, P. .38.630, D. 37.1.330, — Trib. Rennes, 30 juin 1858, Garnier de Silly, [P. Bull, enreg., art. 493] — V. aussi Cass., 29 janv. 1830, Mordilla, [S. 30.1.292, P. 30.2.37, D. 30.1.83]; — 10 mai 1834, de Chiéza, [S. 34.1.460, P. 34.2.210, D. 3i-.1.224]
3478. — Mais il a été décidé, au contraire, que la clause d'un acte de vente par laquelle une rente viagère, formaiU tout ou partie du prix, est stipulée réversible au profit d'un tiers " sans qualité jiour intervenir au contrat de vente », constitue
COMMUNAUTli CONJUOALK. - Titre IV. - Chan. I.
une disposition indépendanle do la vente, et, par suite, donne ouverture, si ce tiers survit au vendeur (indépendamment du droit proportionnel de vente perçu lors du contrat), au droit proportionnel de mutation à titre f^'ratuit sur la valeur de la rente viagère. — Cass. (Cil. réun.), 23 déc. 1862, Gontard, [S. 63.i.'i6, P. 03.243, D. 03.1.64]; — Il mars 1803, Carlier, IS. 03.1.210, 1'. 03.213, D. 03.1.651; — 23 juin. 1860, Maendlen ,'[8.60.1.408, 1'. 00.1093, D. 60.1.327] — Inst. adm. enreg., 28 avr. 1803, n. 2244, § ;;; — 20 déc. 1800, n. 2349, § o. — Sic, Garnier, liép. gni., n. 12880; Demante, t. 2, n. o98 ; Clerc, l. 2, n.2241.
3479. — En cas de vente par le mari d'un immeuble à lui propre, sous la réserve d'un usufruit réversible sur la tète de sa femme et moyennant une rente viagère sujette à la même réversion, l'acquéreur de l'immeuble, institué légataire universel du mari vendeur, doit, après le tlécès de celui-ci et par suite de la renonciation de la veuve à la réversion de l'usufruit et de la rente, acquitter un droit de mutation sur le capital de la rente viagère; mais il n'est di\ aucun droit, à raison de l'extinction de l'usufruit.
— Sol. 20 sept. 1809, Uepieds, (S. 70.2. 2ol , P. 70.937, D. 71. 5.1o2] — Sic, Garnier, Ké;). gc'n., v" Succession , n. 12778.
3480. — La clause par laipielle une femme, qui se porte covenderesse solidaire d'un immeuble propre à son mari , déclare renoncer à son hypothèque légale sur l'immeidsle vendu, n'est soumise à aucun droit particulier, en ce qu'elle dérive nécessairement du concours do la femme à la vente. — Sol. 2 mai 1808, [S. 69.2.91, P. 69.308, D. 08. .ï. 172]
;M8I. — Mais il en est autrement, (piand la femme ne figure |)as au contrat en qualité de covenderesse, et qu'elle n'intervient que pour renoncer à son hypothè(|ue légale. — Délib. adm. enreg., 8 févr. 1833, [citée par Garnier, [ii-p. (jcn. d'enrcij., v" Vente <l' immeubles , n. 14182] — Cet auleiu' rappelle cependant , en sens contraire, deux autres délibérations des 4 juin 1818 cl 6 janv. 1827.
— \'. inf'fû, n. 3o:t4.
3482. — Nous savons qu'il y a controverse sur le point de savoir si, en cas d'aliénation , pendant la communaidé , d'un usufruit propre à l'un des époux , il y a lieu à récompense quand la communauté se dissout par la mort de l'époux qui a aliéné l'usulVuil. — \'. suprù, n. 1487 et s.
3483. — En adinettanl, comme nous l'avons fait, le droit à la réconi|iense pour les héritiers de l'époux prédécédé, il a été jugé que celle récom[iense esl do la totalité du prix perçu et doit iigurer |)0ur ce cliillVe dans la déclaration de sa succession. — Trib. Joigny , 13 févr. 1808, Petit , [S. 09.2.15.5, P. 69.005] — V. iiuprà,\\. 1494 et 149.').
3484. — Nous avons décidé, au contraire, que la récompense doit consister dans le prix de vente, déduction faite de la différence enire les intérêts du prix et les revenus ou arrérages que la communauté aurait perçue sans l'aliénation de l'usufruit. C'osI <lonc dans cette mesure que doit élre faite la déclaration. — • V. siiprù, n. 1497.
.'J° Echange.
3485. — -\ux termes de l'art. 1407, « l'immeuble acquis pi'iiilant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble appartenant a l'un des deux époux n'enlre point en communauté et est subrogé aux lieu et place de celui cpii a été aliéné, sauf la récompense s'il y a soulle " (V. auprà , n. 435 et s.). Mais il a été pigé que l'art. 1407 n'est pas tellement absolu que la femme, dont l'immeuble a été échangé pendant le mariage, ne puisse limiter l'effet du remploi à une partie de l'immeuble acquis en contre échange, et laisser l'autre partie à la communauté, soit a la dissolution, soil au moment du contrat. Dans ce cas, les héritiers de la femme, au décès de celle-ci, doivent le droit de Ululation sur la moitié de la partie restée à la communauté et sur la totalité de la partie devenue propre. — Cass., 31 juill. IS32, Desehamps, [S. 32.1.505, P. chr.] — Insl. adm. enreg., 21 liée. IS32, n. 1414, 5} 3.
348(î. — Doil-on, au point de vun liscal, consiilérer comme un échange ou comme un reinpicii le r.'mplacement d'un immeuble de la femme par un bien di,' communauté, opération dont iiDiis avons parle siiprà, n. 480. Il faut ici examiner surtout l'intention di^s parties. Si elles se sont expliquées clairein>'nt dans le sens du remploi, et si toutes les conditions de ci^ remploi ont été réalisées, il ne saurait y avoir doute. Si , au contraire, leur intention esl vague el douteuse, il faut laisser aux juges du fait le soin de résoudre la question.
3487. — .Mnsi il a été jugé (pie l'échange d'un bien dolal
Uki'Krtoiri:. — Tome XII.
d'une femme mariée sous le régime dotal avec communauté d'acquêts, contre un acquêt de cette communauté, donne ouvertiiri- au droit d'échange avec soulte s'il y a lieu. — ïrib. Fougèn»s, 4 déc. 1850, [J. enreg., art. 15081]
3488. — Mais il a été, au contraire, décidé qu'un tel acte n'est passible que du droit lixe de 2 fr. et du droit de transcription de 1 fr. 50 p. 0 0, bien qu'il y eut soulle ou plus-value au profit de la femme, l'opération ne constituant qu'un mode do remploi. — Trib. Brest, 10 déc. 1802, [J. enreg., art. 17629]
4" lleinploi.
3489. — La stipulation du contrat d'acquisition par laquelle le mari déclare qu'il a acheté l'immeuble pour lui servir de remploi de ses propres aliénés, a le caractère d'une disposition dépendante de la vente el esl all'ranchie a ce titre d'un droit particulier. Il en esl ainsi également de la déclaration du mari qu'il a acquis l'immeuble en remploi des biens propres de sa femme, el de l'aoceiitalion immédiate du remploi par celle-ci. — Sol. 20aoùl 1864, [S. 65.2.147, P. 05.608] , — Sol. (Belge\ 9 mai 1854, [P. Bull, enreg.. arl. 311, D. 54.3.80], — Sol. 10 sept. 1873, H..., [S. 74.2.00, P. 74,239, D. 74.3.56] — Sic, Championnière el Higaud , fr. des droits il'cnrenist., t. 4, n. 2849; Garnier, lidp. (jin., n. 10097; Rodière el Pont, t. 3, n. 2045; Demante, Principes de l'enrcij., t. 2 n. 029; Clerc, Tr. de l'enrer/., n. IS07.
3490. — L'administration avait d'abord décidi' qu'un droit fixe devait être perçu, el il avait été jugé, conformémenl à sa décision , qu'il est dû un droit fixe sur la déclaration faite par la femme, dans le contrat même de vente, pour constater qu'elle a accepté l'immeuble acquis par son mari à titre de remploi de sa dot (liist. adm. enreg., n. .'392). — Cass., 18 févr. 1833, Pienaud, [S. 33.1.292, P. chi-;] ■
3491. — .Mais elle a renoncé, depuis, à la perception de ce droit, ainsi que le constatent les solutions précitées, perception qui avait été repoussée par plusieurs jugements. — Trib. Vitré, 13 juill. 1830, Dreux, 30 nov. 1842, 20 août 1846, [.I. enreg. el Trib., arl. 11670; J. not., arl. 11599, 12855]
3492. — L'acceptation de remploi faile par la femme, par acte séparé, postérieuremenl à l'acquisition de l'immeuble qui doit servir de remploi, donne lieu à la perception d'un droit fixe. — Uict. des dr. d'enreg., v" Communauté, n. 161; Piodière et Pont, t. 3, n. 2049.
3493. — lia été décidé, en ce sens, i|ue l'acceptaiion par la femme de la déclaration du remploi de ses propres que son mari a fait dans un contrai d'acquisition antérieur, rétroagit au jour même de l'acquisition , et, par suite, n'est pas passible du droit proportionnel do mutation. — Cass.. 14 janv. 1868, Fouques, [S. 08.1.130, P. 08.307, D. 08.1.101] — Sic, Championnière el Higaud, t. 4, n. 2851 ; Hodière cl Pont, lue. cil.
3494. — En ce ipii concerne le droit de transcription, il a étc' jugé que l'immeuble acquis par le mari au nom de sa femme, pour lui si'rvir de remploi de propres non encore aliénés, n'est on réalité (|u'un acquêt de communauté ; (pie , dès lors, est passible
du droit de transcription l'acte ultérieur ses propres, réalise :l févr. 1855, Cliché, [P. Bull, enre',
la femme
■ par lequel après l'aliénalimi de ses propres, réalise le remploi projeté.
Trib. Saint-Quenlin, 341, D. 55.3.79]
3495. — ... (Jui! le droit de transcription esl exigible sur l'acte par le(piel une femme accepte en remploi de ses propres aliénés un immeuble acquis anlérieuremonl par elle el son mari, avec déclaration que l'acquisition était l'aile pour la femme afin de lui servir de remploi de ses propres i[ue les époux l'taienl sur le point d'aliéner. — Trib. .\bbeville, 12 juin 18.55, Lemerehin, [P. l'.ull. enreg., arl. 387, D. 57.3.87]
349(>. — ... Ijue facceplalion , par une femme mariée, de U déclaration de remploi de ses propres (pio son mari a faite dans un conirat d'acquisition antérieur, donne lieu au droit de transcription hypothécaire de 1 fr. 50 p. 0/0. — Trib. Tarascon , 27 nov. 1862, sous. Cass., 14 janv. 1868, précité.
3497. — Mais il a été décidé, d'autre part, que le droit de transeri[itioii n'est pas exigible sur l'acle par lequel une femme, mariée sous le régime dotal modifié par une société d'acquêts, accepte, en remploi d'un immeuble (iotal aliéné, un immeuble acquis pour elle el en son nom par son mari, pour lui lenir lieu de remploi. — Trib. Lvon, 4 juill. 1855, Blond, [P. Bull, enri'g., art. 387] — V. aussi Tri'b. Périgueu.\- , 2 juill. 1844, N..., I D. 40.4.
COMMUNAUTli COA'.IL'GALE. — Tnm; IV. - Chap. 1.
490]; — 28 mars 1846, Lapeyre, [D. 46.4.4911— Trib. Saverne,
2 mars 1847, Kuhn, [D. 48.o.'439] — Trib. Montmorillon, Il nov. 1847, C..., fi. 4ts.b.3.'>0'i — Championniére et Rigaud , Tr. des droits (l'enregist.. t. 6, n. 762 et s.; Contrôl. de l'enreg., art. 9440: Iiicl. des droits d'enreg., y" Commiinautc , n. 198.
3498. — ... Qu'il en est surtout ainsi lorsfiue l'acceptation de la ieiiuiie porte sur un immeuble qui avait été acquis par le mari seul, au nom de sa femme et comme se portant forl pour elle, avec promesse de la ralilicalion de celle-ci. — Trib. Xeul'chàtel, 16 févr. 1863, [J. enreg., art. 180j2; Garnier, RiJp. piU\, art. 2283 ; J. net., art. 18337]
îi49i). — L'administration a acquiescé à ce dernier jugement , et, par dilTérentes solutions, elle s'est prononcée dans le sens de la non-perception du droit de transcription lorsque le mari s'est porté fort pour la femme non présente. — Sol. 23 juiU. 1863, avr. 1873, 16 sept. 1873, [.J. enreg., art. 16620; Garnier, licp. pér., art. 2283] — Contra. Ukt. des dr(jits d'enreg., v° Coiiununa«<(?, n. 212, 213.
3500. — L'attribution faite à la femme, pendant le mariage, à titre de remploi, d'immeubles conquèls de communauté , est dispensée du droit proportionnel de mutation et ne donne ouverture qu'à un droit fi.xe d'enregistrement. En effet, bien qu'à cette époque le droit de la femme sur les biens de la communauté no soit pas encore ouvert, il a paru cependant que le remploi était une sorte de partage anticipé de la communauté et on lui applique le principe de la dispense du droit de transmission. — Cass.,
3 juin. 1830, Saphary, ;S. 30.1.678, P. .30.2.-9, D. 30.1.2831; — 7juin 1833, Brev, [S. 33. 1.:i03, P. 53.2.33, D. 33.1.204] — trib. Tonnerre, 13 fé^v-r. 1873, Darnotte , [D. 75.3.43] — Inst. adm. enreg., 31 juill. 1833, n. 1490, § 12.
3501. — Mais, si le droit proportionnel de mutation n'est pas exigible sur l'acte par lequel le mari abandonne à sa femme un immeuble dépendant de la communauté, on remploi de ses propres aliénés, il n'en est pas de même du droit de transcription. Ge dernier droit est indépendant du premier, et doit être exigé, suivant l'art. 34, L. 28 avr. 1816, sur tout acte de nature à être transcrit, sans distinguer si la transcription est ou non utile au point de vue de la purge. — Gass., 3 juill. 1830, précité; — 18 avr. 1833, de Saint-Pardoux, [S. 53.1.333, P. 53.1.267, D. 53. 1.143]; — 7 juin 1833, précité. — Trib. Andelys , 7 juill. 1831, FeugueU; [P.' Bull, enreg., art. 80] — Trib. Reims, 30 juill. 1831, Poisson, [P. Bull, enreg., art. 79] — Trib. Périgueux , 31 juill. 1831, Andraud, T. Bull, enreg., art. 79] — Trib. Saint-Quentin, 21 févr. 18.')5, précité. — Trib. .\bbeville, 12 juin 1833, précité.
■ '"' " " enregist., art.
■Trib. Havre', 30 août 1833, Villecoq, [P. Bul
387^ — Inst. adm. enreg., 31 déc. 1830, n. 187; nov. 1833, n. 1982, § 2. '
3502. — lia été jugé, en ce sens, que l'acte par lequel le mari, pendant le cours do la communauté ou de la société d'acquêts, abandonne a sa femme un immeuble dépendant de cette communauté ou société, en remploi d'un propre ou d'un bien dotal, est, bien que dispensé du droit proportionnel de mutation, de nature à être transcrit, et, par conséquent, passible du droit de transcription, soit qu'il existe, soit qu'il n'existe point de privilèges ouhvpotlièques sur l'immeuble abandonné. — Cass., 3 juill. 1830, précité.
3503, — Lorsque le mari, au lieu d'abandonner à la femme, pour lui servir de remploi, un conquèt de communauté, lui cède un de ses immeubles propres, conformément aux dispositions de l'art. 1303, le droit proportionnel de mutation devient exigible, si la cession constitue un remploi elfectif. .Mais ce droit n'est pas dû, si les biens sont donnés à la femme par forme d'engagement, sans translation de propriété. Gette distinction, admise par l'administration, est consacrée par la jurisprudence et la doctrine ;Inst. adm. enreg., 17 août 1808, n. 392;. — Cass., 4 août 1833, lloulbec, [S. 33.1.863, P. cbr.J; — 13 mai 18.39, Meunier, [S. 39.1.523, P. 39.2.341] — Trib. Evreux, 26 nov. 1842, /jontrùl., 1843, art. 6365; Dict. des dr. d'enreg., \"> Remploi, n. 13 et s.] — Sin, Cbampionnière et Rigaud, t. 4, n. 28.'>3 et s. — \^ aussi Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 66; Guillouard, t. 2, n. 31 1. — Inst. adrii. enreg., 10 févr. 1836, n. 1304, S 7; 31 déc. 1839, n. 1601, ij 18.
3501. — Ainsi, l'acte par lequel le mari, exerçant le réméré d'un immeuble qu'il avait vendu sous cette condition avant le mariage, déclare que la somme par lui remboursée pour opérer le retrait provient de la vente des biens dotaux de sa fenuiie, et que l'immeuble tiendra lieu de remploi i, cette dernière , qui
accepte expressément ce remploi, donne ouverture au droit dis o fr. 50 p. 0/0, comme renfermant une transmission au profit de la femme do biens propres au mari. — Cass., 4 août 1833, précité. — Instr. adm. enreg., 10 févr. 1830, n. 1304, § 7.
3505. — Jugé aussi que, lorsqu'un remploi de deniers dotaux n'a pas été accepté par la femme, l'abandon que fait le mari à la femme, après la dissolution de la communauté, de l'immeuble acquis en remploi , pour la remplir de ses reprises, est une véritable vente, passible du droit proportionnel : qu'on ne serait pas fondé à prétendre que cet abandon n'est que la déclaration d'un remploi antérieur, qui n'emporte pas mutation. — ■ Gass., 15 mai 1839, précité. — Instr. adm. enreg., 31 déc. 1839, n. 1601, § 18.
3500. — Si c'est en vertu d'une clause du contrat do mariage que le remploi est spécialement assigné sur un immeuble du mari, cet immeuble ne demeure qu'affecté hypothécairement pendant le mariage. Mais si, à la dissolution, la femme n'est pas autrement remplie, l'immeuble lui est transmis et dès lors le droit de mutation devient exigible. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2857; Rodière et Pont, t. 3, n. 2033; Dict. des droits d'enreg., v° Communnuté , n. 232.
3507. — Il a été décidé que, lorsqu'un mari faisant vente ou cession à sa femme d'immeubles à lui propres, en remplacement du prix des biens de celle-ci aliénés par lui, reste chargé de supporter les frais du contrat, ces frais doivent être déduits du prix pour la perception du droit proporlionnel de vente. — Sol. 4 oct. 1869, lS. 70.2.162, P. 70.607, D. 70.3.01]
3508. — D'après la loi du 3 mai 1841, les remplois de prix d'expropriation pour cause d'utilité publique réalisés au profit d'incapables, quels qu'ils soient, sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, du moment où une décision judiciaire a constaté la nécessité de ces emplois. — Sol. 9 août 1869, ]S. 71.2.32, P. 71.360, D. 69.3.160]
3509. — Mais il a été jugé que, lorsqu'une femme commune en biens est expropriée d'un immeuble qui lui avait été légué par un tiers sous la condition de participera l'inaliénabilité des biens dotaux, le remploi de l'indemnité d'expropriation n'est pas, en l'absence d'une stipulation impérative du contrat de mariage, juridiquement obligatoire pour les époux, comme l'est le remploi d'un immeuble dotal proprement dit, et que, par suite, ce remploi n'est pas dispensé des droits ordinaires d'enregistrement. — Gass., 21 avr. 1873, Dablin , ]S. 73.1.277, P. 73.670, D. 73.1. 303] — Sic, Garnier. /i<?/). pér., n. 3147; Rodière et Pont, t. 3, n. 2048 ; ContnJl. enreg., art. 7393 ; liép. pér. de l'enreg., n. 1587, § 14. — Instr. adm. enreg., 3 oct. 1873, n. 2472, !; 1 .
3510. — Nous avons vu que le remploi par anticipation au proiit de la femme est généralement admis parla doctrine et la jurisprudence (V. siiprà, n. 464 et s.). A cet égard, il a été jugé que le remploi des deniers provenant de l'aliénation des propres de la femme, est accompli par cela seul, d'une part, que, en achetant un immeuble, le mari a déclaré que l'acquisition était faite en remploi des dits deniers, et, d'autre part, que ce remploi a été accepté par la femme. — Par suite, le défaut do paiement n'empêche pas la femme d'être propriétaire de l'immeuble ainsi acquis, lequel est, dès lors, au moment de son décès, passible du droit de mutation comme faisant partie de sa succession. — Cass., 0 janv. 1858, Ballereau, [S. 38.1.273, P. 38.733, D. 58.1. 391 — Iiistr. adm. enreg., 1" mai 1838, n. 2118, § 4.
3511. — Il a été jugé , d'autre part, que, lorsque des époux en se mariant ont adopté le régime dotal avec faculté d'aliéner les immeubles dotaux à charge de remploi, et ont stipulé en outre une communauté d'acquêts pour tous les biens qu'ils acquerront autrement que par donation, succession ou legs, l'acquisition à titre onéreux par la femme d'un immeuble dont le prix n'est pas couvert par celui d'un bien dotal aliéné, avec déclaration que le dit immeuble servira de remploi également des prix des autres propriétés dont la femme se propose d'opérer la vente, donne un propre jusqu'à concurrence du bien dotal aliéné et pour l'excédant un acquêt de communauté, si la femme est décédée sans avoir opéré les ventes projetées. En conséquence, aucun droit de succession n'est dû, au décès de la femme, à raison du dit excédant, sur l'Iunneuble ainsi acheté, lorsque ses héritiers renoncent à la société d'acquêts; comme aussi il n'est dû aucun droit de vente à raison du dit excédant sur la cession que ces héritiers feraient ultérieurement de leurs droits successifs. — Gass., 24 nov. 1832, Place, [S. 52.1.708, P. 52.2.327,0. 52.1.323]
COMMUNAUTÉ CONJUi'lALE. -- TiinE IV. — Cliap. I.
3512. — 'liioC aussi que l'immeublB acquis par deux époux, en renqiloi des propres de la femme qui seront ultérieurement aliéné^, n'étant propre que jusqu'à concurrence des ventes opérées, et le surplus appartenant à la communauté, si l'immeuble est, moyennant récom|)pnse, attribué en totalité à la femme qui renonce à la communauté, le droit de soulle de 4 p. 0/0 est exitrible sur la valeur de la portion de l'immeuble excédant le montant du remploi. — Trib. Cliàteauilun , il avr. 1831, Crespeau, 1'. iîull. enreg., art. IG, I). 01.3.10]
5" Itelrait il'indivision.
3513. — .\ux termes de l'art. 1408, al. 1, « l'acquisition faite [jendanl le mariaf^e, à titre de licitalion ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition >• (V. suprà , n. 000 et s.). Ainsi , d'après cette disposition , l'acquisition faite dans les conditions prévues constituant immédiatement un propre pour l'époux copropriiHaire, qu'il s'agisse du mari ou de la femme, le droit proportionnel de mutation auquel elle donne lieu est celui qui est du par un cohéritii'r, 4 fr. ou o fr. iiO p. 0/0, sur la portion acquise, suivant que l'imlivision a ou n'a pas cessé. — Diel. des droits d'enregist., \") Cominiiiiautc', n. 268.
3514. — .\éanmoins, si l'époux copropriétaire a recueilli sa part indivise dans l'immeuble en qualité d'Iiéritier bénéficiaire, l'adjudication sur licitation à son profit de cet immeuble, bien que faisant cesser complètemont l'indivision, donnera lieu, lors de l'enregistrement, à la perception du droit de transcription. 11 a été jugé, en ce sens, que l'adjudication sur licitation pronpncée au profil d'un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la succession, est un acte de nature ii être transcrit au point de vue de la purge des liypotbèiiues. — Par suite, elle donne lieu, lors de l'enregistrement, à la perception du droit de transcription. — Cass., 20 févr. I8G2, de Pradier d'Agrain, [S. 62.1.600, P. 62. a;;;!, D. O2.I.I82]; — 28 juin. I862, du Barry de Merval, [S. 02.1.088, P. 03.310, D. 02.1.372]; — 22 juin 1870, Hattier, [S. 70.1.323, P. 70.808, 1). 70.1.413]; — 12 et 27 nov. 1872, do Chevreuse et de Villoutreys, I^S. 73.1.80, P. 73.170, D. 73. 1.107]; — I2janv. 1876, de (Cbevreuse, [S. 70.1.81, P. 70.160, IJ. 7e.l..ï2] — instr. adm. enrog., 2.'i juin 1862, n. 2223, S; 1 ; 31 dée. 1862, n. 2230. § 1 ; 20 août 1871, n. 2414, § 1 ; 23 févr. 1873, n. 2405, §^ 1 el 3.
3515. — Nous avons accepté plus haut l'opinic n suivant laquelle l'art. 1408, S 1, s'ap[)liquo alors même que l'acquisition n'a pas fait cesser entièrement 1 indivision. .lugé, en ce sens, que l'art. 1408, C. civ., portant que la portion acquise, |iendant le mariage, d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme pas uii conquél, mais reste propre à cet époux, est applicable même à un achat qui ne fait pas cesser entièrement l'indivision. — Un conséquence, l'abandon de cette portion d'immeulile fait à l'autre époux en compensation de ses reprises, après la dissolution de la communauté, constitue une mutation passible du droit proportionnel de vente. — Cass., 30 ianv. 1865, Cerveau, [S. 6;i. 1.140, P. 6.').200, D. 05.1.191] — instr. adm. enreg., 22 dée. 1805, n. 2325, § 4. — V. sur cette question coniroversée, suprà, n. 023 et s.
351G. — La déclaration dans l'acte que l'acquisition demeurera propre à la femme, ne donne ouverture à aucun droit, comme constituant une disposition inhérente au contrat. — .Journ. de l'enreg., n. 13011-1-2; Dict. des droits d'enreg., v" CoiiuniimtiiU, n. 271.
3517. — En ce <jui concerne le retrait d'indivision ilonl il est question dans le ):; 2 de l'art. 1408, nous avons constaté qu'il y a controverse sur le point de savoir si l'acquisition faite par le mari, dans les conditions prévues par ce texte, constitue immédiatement un propre pour la femme, ou a, au contraire, le caractère de conquèt jusqu'au jour où celle-ci exerce le retrait d'indivision ;V. siipià, n. 70o et s.).
Or, ce point est important en ce qui concerne le droit de mutalion à [lercevoir sur l'acquisition, car ce droit varie suivant la solution qu'on adopte. Nous nous sommes prononcés en ce sens que la portion d'immeuble ac(iuise par le mari constitue un coniiuèt, sauf à devenir un propre si la femme opte pour le retrait 'l'indivision. -- V. suprà, n.713 et s.
3518. — l''n ce sens, il a été jug(> ijue lorsque le mari a
acquis, seul et en son nom personnel, des biens indivis avec sa femme, ces biens sont censés appartenir au mari où à la communauté, tant que la femme n'a point exercé le droit d'option que lui confère l'art. 1408. — En conséquence, la succession du mari est tenue d'acquitter le droit de mutation sur ces biens. — Cass., 31 mars 1835, Vincent, [S. 3o.l..')10, P. chr.l — V. aussi Cass., 25 juin. 1844, .Montviol, |S. 44.1.014, P. io.1.48]— Instr. adm. enreg., 31 juill. 1835, n. 1 iOO, i; 7.
3519. — Au contraire, l'admiiiislration de l'enregistrement avait d'abord décidé que , lorsque le mari agissant seul déclare acheter pour sa femme et à titre de licitation partie d'un immeuble dont le surplus appartient à celle-ci par indivis avec les vendeurs, la part acquise devient immédiatement propre à la femme et que, dès lors, l'acte ne donne ouverture qu'au droit proportionnel de licitation de 4 p. 0/0; le droit de transcription de 1 fr. 50 \t. 0 0 ne doit pas être perçu. — Délib. des 20-23 mai 1864, [S. 65.2.1 13, P. 65.493]
3.'î20. — Il a été jugé, en ce sens, que l'immeuble appartenant par indivis à la femme, et acquis sur licitation judiciaire par le mari seul en son nom personnel, n'est point un acquêt de communauté, mais devient immédiatement propre à la femme. — En conséquence, le droit de mutation et le droit de greffe ne sont exigibles que sur les parts acquises au taux fixé pour les licitations. — Il en est ainsi, alors surtout que le mari a déclaré, au bas du procès-verbal et pour la perception des droits, qu'il a entfiidu acquérir l'immeuble au nom de sa femme. — Trib. Nérac, 10 mars 1860, Lescouzères, [S. 70.2.127, P. 70.476,0.70.3.113]
3.">21. — Jugé également que l'acquisition faite par deux époux, pendant leur communauté, de la moitié d'un immeuble indivis dont l'autre moitié appartenait à la femme, constitue un propre de cette dernière, et non un acquêt de communauté, sans que la femme ait besoin d'exprimer, à cet égard, sa volonté pendant le mariage. En conséquence, l'immeuble entier doit être compris dans la déclaration de succession de la dite femme, alors surtout qu'il ne résulte d'aucun acte que les héritiers de celle-ci aient laissé à la communauté la moitié acquise pendant le mariage. — Trib. Sables-d'Olonne , 17 août 1852, Auvynel, [P. Bull, enreg., art. 179]
3.522. — Mais, depuis la délibération des 20-23 mai 1864, l'administration a, parplusieurs solutions en date des 28 juin 1807, 7 dée. 1871, 2t et 30 sept. 1872, admis que, " tant que la femme n'a pas usé de son droit d'option, l'immeuble licite appartient à la communauté ou au mari, suivant que les. époux sont mariés sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal «.Elle déclare, par suite , que le droit h percevoir sur l'acquisition est celui qui est perçu pour l'acquisition d'un conquèt. — V. Cass., 9 janv. 1854, Limousin, [S. 54.1.124, P. 54.1.201, D. 54.1.34] — Trib. Saint-Etienne, 27 dée. 1805, [cité par Garnier, Rép. pt'r., 1839, 2925, 2097; J. enreg., n. 19246,15802-2; Contrôl. enreg., n. 10173; Dictionn. des droits d'enreg., v" Communauté, n. 300, 310]
3523. — L'exercice du retrait par la femme ne donne ouverture ni au droit de mutation , ni à celui de transcription, ces droits ayant été déjà perçus lors de rac((uisition , et la femme retirant l'immeuble affranchi des droits réels dont le mari aurait pu le grever dans l'intervalle. — Diclimin. des droits d'enreg., v° C'imiiiunauli! , n. 328: Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 77. — V. suprà, n. 731 et 732.
3524. — Seulement, d'après une opinion, le remboursement du prix de l'acquisition, fait en exécution des dispositions de l'art. 1408, al. 2, par la femme qui exerce le retrait, donne lieu à la perception du droit de quittance. — Garnier, /ié/i. (jc'n., 11. 825.'i bis.
3.525. — .Mais, d'après une autre opinion qui parait mieux fondée, le droit de quittance n'est pas dû , soit ipie le remboursement ait lieu lors du partage de la communauté, soit même (]u'il ait lieu par acte aniérieur. Dans le premier cas, en elTel , ii n'y a là qu'une opération du partage, et, dans le second , qu'un acte destiné à en faciliter les opérations. — Uictionn. des droits d'enreg., v° CommuwuM , n. 332, 857. — V. Cass., 16juill. 1855, Décormis, [S. 50.1.77, P. 33.2.378, D. 55.1.300] — Trib. Le Mans, 0 oct. 1802, ],I. enreg., n. 17010; Contrôl. de l'enreg., 11. 12771]
G° Constructions.
3520. — Lorsque des constructions ont été élevées des deniers de la communauté sur un terrain propre à la femme, et
CU.M.MLXALTK CO.XJUGALL. — Tituf. IV.
Chap.
que, depuis la dissolution de la communauté, à laquelle les héritiers de la femme ont renoncé, le mari s'est rendu adjudicataire de l'immeuble avec ^es constructions, le droit de mulation est dû sur la totalité du prix, et non pas seulement sur la portion du prix aiïérente au terrain. Le mari ne peut prétendre qu'en pareil cas la femme n'a pas fait les constructions siennes à défaut de remboursement à la communauté, soit du prix de ces constructions, soit du montant de la plus-value du terrain, aux termes de l'art, ooa, C. civ. — Trib. Seine, 6 juin 1855, de Belbœuf, '.P. Bull, enreg., arl. 316, D. 55.3.71]
3527. — Jugé de même que des constructions élevées, des deniers de la communauté , sur un terrain propre à l'un des époux, doivent être considérées comme constituant de simples améliorations du fonds dans le sens de l'art. ii37, C. civ., et, dès lors, sont la propriété de cet époux, sauf récompense à la communauté. Par suite, dans le cas où les constructions ont été élevées sur un terrain propre à la femme, si, après renonciation à la communauté de la part de celle-ci, le mari s'est rendu acquéreur de l'immeuble, le droit de mutation est dû pour la totalité du prix de vente, sans déduction de la portion de ce prix qui représente la valeur des conslructions. — Cass., 18 mars 1856, de Belbœuf, [S. 58.1.423, P 38.1112, D. 56.1.129] — Instr. adm. enreg., 4 août 1856, n. 2078, S 6. — Sol. sept. 1871, [.J. enreg., n. 16073; Conlr. enreg., n. lOoOO; Garnier, Rép. péi\, n. o7o.
3528. — Ces solutions sont exactes, car la communauté a droit à récompense toutes les fois qu'elle a déboursé quelque chose dans l'intérêt des propres, et, par suite, lorsqu'avec son argent des constructions ont été élevées sur ces propres. Or, par cela même que l'époux propriétaire du propre sur lequel les constructions ont élé faites est reconnu débiteur d'une récompense , il est proclamé propriétaire puisqu'il ne peut être tenu de payer que parce qu'il acquiert. Donc, les constructions deviennent immédiatement partie intégrante de l'immeuble, et si, plus tard, l'autre époux acquiert le sol sur lequel elles sont élevées, il acquiert, en même temps , les constructions.
§ 3. Du pas4f de la communauW .
1" Successions. — Droits de mutation ]>ar décès.
3529. — Le paiement des droits de mutation par décès, pour les successions échues au mari, peut être poursuivi sur les biens de celui-ci et sur ceux de la communauté. Pour les successions échues à la femme et par elle acceptées avec l'autorisation du mari, les droits de mutation par décès peuvent être réclamés à la femme et au mari, ce dernier pris tant en son nom personnel que comme chef de la communauté et administrateur des propres de la femme. Si la succession n'a été acceptée qu'avec l'aulorisalion de justice, le mari, lorsqu'il a fait dresser inventaire, n'est tenu des droits, comme chef de la communauté, que jusqu'à concurrence de ce que celle-ci a reçu ou de ce dont efle a profité; et la femme peut être poursuivie sur la pleine propriété de l'actif de la succession et sur la nue propriété de ses autres biens. — Dicl. des droits d'enreg., vo Communauté, n. 520, 536,
3530. — La jurisprudence admet généralement avec raison que le choix du régime matrimonial , dans les mariages entre français et étrangers, dépend de la volonté des époux, en sorte que, pour déterminer ce choix, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des circonstances qui révèlent l'intention des parties. Il a été jugé, en ce sens, que le choix du régime matrimonial dépendant de la volonté des époux , les époux (dans l'espèce, un étranger et une française) domiciliés et établis en France peuvent, à raison de l'ensemble des circonstances révélant leur volonté commune, et notamment à raison de ce qu'ils demeurent en France et s'y sont mariés, être |irésumês avoir adopté, à défaut de contrat , le régime de la communauté légale tel qu'il est réglé par le Code civil. En conséquence, le mari est tenu comme époux commun en biens des droits de mutation encourus à raison d'une succession mobilière recueillie par la femme. Vainement le mari alléguerait que, [)ar un contrat de mariage passé suivant les formes de la loi étrangère, il a laissé à sa femme la propriété et la disposition de ses capitaux futurs, s'il ne produit devant la Cour de cassation aucune pièce de nature à permettre à cette f^our d'exercer le contrôle qui lui appartient. — Cass.. I5juill. 1885, Hutchinson,fS. 86.1.225, P. 86.1. .535, D. 85.1.451]
2» Entretien des enfants. — Enfants naturels.
3531. — La communauté ayant, aux termes de l'art. 1401, al. 2, droit à tous les revenus des biens des époux, est tenue, d'après l'art. 1409, al. 5, de l'éducation et de l'entretien des enfants. Par suite, il est admis, dans l'hypothèse où la femme a un enfant naturel reconnu, que l'obligation prise par le mari, dans le contrat de mariage , de nourrir cet enfant , ne donne ouverture à aucun droit spécial, comme disposition inhérente au contrat. — Journ. de l'enreg.. n. 6390; Journ. des not. et des avoc, n. 3000 bis; Dict. des dr. d'enreg., v° Communauté , n.
3» Entretien de la femme.
3532. — Egalement, d'après l'arl. 1409, al. 5, précité, la communauté étant tenue de l'entretien des époux, aucun droit particulier n'est exigible à raison de l'obligation prise par le mari, dans le contrat de mariage, de fournir à sa femme une pension pour sa toilette ou ses menues dépenses. — Délib. adm. enreg., 7 mai 1823.
Section II.
De l'adminislralioii (le la conimiinaulé et de l'effet des actes de l'uu
ou l'autre des époux relativement à la sociélé conjugale.
§ 1. Aliénations.
3533. — Lorsque la femme intervient dans l'acte de vente des biens de la communauté, pour vendre avec son mari et renoncer en même temps à son hypothèque légale, son intervention et sa renonciation ne donnent lieu à aucun droit fixe particulier. — Délib. adm. enreg., 4 juin 1818; Sol. 2 mai 1868, [S. 69.2.91, P. 69.368, D. 68.5.172]— Journ. de l'enreg., n. 6093, 9438; Dict. des dr. d'enreg., v» Communauté, n. 386, 387, 388.
3534. — .Mais le droit fixe est dû si la femme intervient uniquement pour renoncer à son hypothèque légale. Dans ce cas, on ne peut dire que la renonciation dérive de la vente. — Délib. adm. enreg., 13 août 1817; 8 févr. 1833 (.Journ. de l'enreg., n. 5887, 10558; Journ. des not. et des avoc, n. 2279); Garnier, Rép. gén. d'enreg., v Vente d'immeubles , n. 14182 icet auteur rappelle, en sens contraire, deux autres délibérations des 4 juin 1818 et 6 janv. 18271; Dict. des dr. d'enreg., loc. cit. — V. supià, n. 3481.
3535. — La procuration donnée par le mari à la femme à l'effet d'aliéner leurs biens personnels, n'est passible que d'un seul droit d'enregistrement. — Sol. 16 mai 1864, [S. 66.2.33, P. 66.112, D. 65.3.83] — Sic, Garnier, Rép. pér.,irl. 2121; Rép. rjén., vu Mandat, n. 8391. — Contra, Sol. 15 avr. 1862, Jhid. ad notam]
3536. — Quand le délai pour l'enregistrement d'un acte notarié porte deux dates, il ne commence à courir qu'à partir de la dernière, si les stipulations énoncées à la dernière date sont jugées essentielles pour constituer la convention qui donne lieu à la perception du droit. Il en serait autrement si ces stipulations n'avaient qu'un caractère accessoire; le délai partirait alors de la première date.
3537. — Sur ces données, il a été jugé que le délai pour l'enregistrement d'un acte notarié contenant vente, par deux époux conjointement, d'un immeuble de leur communauté, couri du jour où cet acte a été signé, à une première date, par le mari et l'acquéreur, la venle étant parfaite dès ce moment, et non pas seulement du jour où le dit acte a été signé, à une date postérieure, par la femme, ainsi que par le notaire et les témoins instrumentaires. — Trib. Schelestadt, 10 déc. 1856, Diémer. I S. 00.1.813 âd notam, D. 37.3.66, Bull, enreg., art. 448' ; — 18 mars 1858, .\dam. [S. 60.1.813, P. Bull, enreg., art. ;i03, D. 60.1.70]
3538. — La Cour de cassation a, au contraire, décidé avec raison que les acquéreurs avaient, dans l'espèce, exigé le concours de la femme et sa garantie solidaire à raison des droits hvpothécaires qui lui appartenaient, en considérant ce concours comme une condition essentielle du contrat. Et elle a jugé, en conséquence, que l'acte notarié contenant vente par deux époux, sous leur garantie solidaire, d'un immeuble propre au mari ou dépendant de la communauté, doit être considéré comme n'étant devenu parfait que par la comparution de la femme, étant donné que le concours de celle-ci avait été réclamé par l'acquéreur
COMMUNAUTK CONJUGALE. — Titre IV. - Cliap.
commo l'une dfs conditions sans lesquelles la vente n'aurait pas PU lieu. — Cass., 17 janv. 1800, Adam, fS. f.O.I.Sl.'t, P. 00.499, U. OO.i.'/g] — Trib. riennes,23déc. lS;i7, Galissier, [P. Bull, eureg., art. 459]
§ 2. Donations.
3539. — Nous avons vu plus haut (n. :ii07 et 34-77) que, lorsque les i-poux aliénaient soit les biens de communauté, soit leurs biens propres, avec stipulation d'une rente réversible sur la tête du survivant, on considérait qu'il y avait li deux dispositions corrélatives, dépendantes, en sorte que le survivant n'est tenu, quand se réalise la clause de réversibilité, à aucun droit de mutation. La solution doit être la même, par identité de motifs, au cas où deux épou.t font donation d'un immeuble de leur communauté avec réserve de l'usufruit au profit de chacun d'eu.x et stipulation de la totalité de l'usufruit sur la tète du survivant.
3540. — El pourtant la Cour de cassation a jugé, en sens opposé, que la clause par laquelle deu.x épou.\',en faisant donation d'un immeuble dépendant de leur communauté, avec réserve de l'usufruit au profit de chacun d'eu.t de la moitié lui appartenant dans l'immeuble donné, stipulent que le donataire abandonnera au survivant l'usufruit de la moitié donnée par le prémourant, constitue une disposition indépendante de la donation et, par suite, est soumise au droit fi-xe de ii fr. pour donation éventuelle entre époux. — Cass., 14 nov. t86o, Hauthuille, [S. 00.1.123, l\ 00.298, D. OO.l.Hi; — Cet arrêt a été inspiré par des circonstances de fait. Il avait été dit que les héritiers auraient l'usufruit de la part du prémourant pendant trois jours, après lequel délai cet usufruit passerait au survivant ce qui donnait à la convention l'apparence d'une combinaison destinée à dissimuler une donation réciproque el éventuelle entre époux.
3541. — Dans le cas où deux époux ont réservé au survivant d'eux l'usufruit d'une partie seulement des acquêts compris dans la donation faite à un tiers, le droit de mutation par décès n'est dû pour la réversion do l'usufruit qu'autant que le revenu de celle partie des acquêts excède celui de la moitié de tous les biens de même nature existant dans la donation. — Sol. :> janv. 1809, [S. 71.2.283, P. 71.870]
§ 3. Reconnaissance par le mari des apports de la femme.
3542. — La reconnaissance faite par le mari qu'il a reçu des sommes propres à la femme n'est point passible du droit proportionnel. Ainsi, il a été jugé que lorsque, d'après son contrat de mariage, le mari est garant envers sa femme d(! l'emploi des fonds appartenant à celle-ci, s'il est vendu une rente propreà la femnii', l'acte par lequel le mari se déclare comptable enver.s elle du prix provenant de la rente et s'oblige à en faire emploi donne lieu, non à un droit proportionnel d'enregistrement, mais à un simple droit fixe, attendu que la reconnaissance du mari se rattache à une obligation préexistante dérivant tlu mariage. — Cass., I''' avr. 1822, Puissau, [S. et P. chr.j
3543. — ... Que la liquidation par suite de laquelle un père s'oblige a payer à ses enfants les sommes qu'il leur doit comme administrateur de la comumnauté ayant existé entre lui et leur mère décédée, ne donne pas ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement; que cet acte, malgré la réserve de droits hypothécaires qu'il contiendrait, ne doit être considéré que comme l'exéculion ou le complément d'un acte antérieur déjà enregistré, le contrat de mariage, et que, dès lors, il n'est passible que d'un droit fixe d'enregistrement. — Cass., 10 mai 1832, Javal, [S. 32.1.329, P. ehr.]
3544. — ... Oi'6 l'acte par lequel le mari, mandataire de sa leuime en vertu de son contrat de mariage, se reconnaît débiteur envers elle de sommes provenant de ses apports matrimoniaux, n'est point passible d'un droit proportionnel d'enregistrement. — Cass , 18 févr. 1833, Henaud, ! S. 33.1.292, P. chr.]
3545. — ... Que, lorsque, dans son testament, un mari reconnail l'apport mobilier de la femme qu'il devait, d'après son contrat de mariage, faire constater par un inventaire ou un état en funne, il n'y a point là une obligation nouvelle qui donne ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement. — Cass., 8 août 1830, Moretin, [S. 30.1.837, P. chr.]
354(t, — On peut encore invoquer, à litre d'analogie, les deux décisions suivantes. Jugé que le droit d'obligation de somme n'est pas dû sur l'acte portant reconnaissance, par le mari, de sommes paraphernales qu'il a comme administrateur reçues pour
le compte de sa femme dotale; que ce n'est là qu'un règlement destiné à faciliter la liquidation qui aura lieu à la dissolution du mariage, et l'exécution d'une obligation préexistante établie par la qualité de mari. — Cass., 16(!juill. 1833, Decormis, [S. 30. 1.77, P. 33.2.378, D. 33.1.300]
3547. — • Jugé, d'autre part, que la mention dans un acte il'acquisition , faite par une femme à titre d'emploi de ses biens dotaux, que le paiement a eu lieu des deniers du mari, qui se couvrira de la somme par lui payée sur les premiers fonds revenant à sa femme, n'est point passible du droit portionnel d'obligation : la femme ne devenant point par là l'obligée proprement dite du mari, lequel ne fait qu'exécuter le mandat qui l'oblige à faire emploi des deniers dotaux de sa femme, sauf son droit de répétition lors du compte qu'il aura à rendre de l'administration des biens de cette dernière. — Cass., 3 mai 18G'f, Brest, [S. 04.1.293, P. 04.1178, D. 04.1.170] — Sic, Garnier, mp. (jén., v° Oblir/ation, n. 9109; Clerc, l. 1, n. 280.
3548. — Le mari ayant seul qualité, sous le régime de la communauté, pour recevoir le prix d'une cession de droits successifs échus à la femme, la reconnaissance qu'il donne à cet égard ne donne lieu qu'au droit fixe (Délib. adm. enreg., 30oct. 1827).
§ 4. Obligations solidaires des l'poûx.
3549. — Aux termes de l'art. 1431, « la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'esl réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée ». Il a été jugé, en matière fiscale, que la femme avait un recours contre son mari par le seul fait de son obligation solidaire, et qu'elle pouvait exercer un prélèvement pour une obligation de ciHte nature non encore payée ni échue. — Trib. Guingamp, 31 juill. 1808, [Garnier, Rép. pér., art. 3109 ; Dicl. des droits d'enreg., v» Communauli^, n. 438]
3.5.50. — Et l'administration décide que l'attribution de biens de la communauté à la femme obligée solidairement avec son mari ne donne pas lien à la perception du droit de soulte , lors- ((ue la dette est exigible ou que le mari est en déconfiture ou hors d'étal de payer. — Sol. 4 janv. 1869; 0 sept. 1871 (J. enreg., art. 19183). — Ces solutions sont conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui déclare que la femme obligée solidairement avec son mari, pour affaires de celui-ci ou de la communauté, peut agir avant d'avoir payé, lorsque le mari est en faillite ou en déconfiture, ou lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme. — V. les autorités citées suprà, n. 1021.
§ 3. Exercice des actions.
3551. — Lorsqu'il n'est ni établi ni même articulé que des époux aient adopté un régime exceptionnel conférant à la femme le droit d'exercer elle-même ses actions mobilières à l'exclusion de son mari, une contrainte en paiement de droits d'enregistrement réclamés a l'occasion de biens propres à la femme peut être délivrée aux époux par une seule copie; les époux, en effet, à défaut de preuve contraire, sont présumés être mariés sous le régime de la communauti- légale ; et, sous ce régime, le mari, en vertu de l'art. 1428, ('.. civ., peut exercer seul, tant en demandant qu'en défendant, les actions mobilières appartenant àsa femme. — Trib. Rennes, 13 févr. 1834, Vatar, [P. Bull, enreg., art. 207]
Sucrio.N III.
I)i' la ilissdiiilûiii ilo la coniiiiuiiauté et de riiivenl.tiiv.
3.552. — Nous avons vu que le Code civil prescrit, dans plusieurs de ses textes, la confection d'un inventaire à la dissolution de la coinmunaul('; et nous avons constaté les conséquences qui découlent du défaut d'inventaire.
3.553. — Au point de vue du droit fiscal, il a été jugé que les déclarations ou reconnaissances qui sont faites et acceptées dans un inventaire, en vue de constater les forces et les charges d'une succession on d'une communauté, ne donnent ouverture à aucun droit proportionnel. Ces déclarations des parties, dont rien ne fait suspecter la réalité, ont un caractère conservatoire, font partie intégrante de l'inventaire et ne sont, dès lors, passibles d'aucun droit particulier. — Cass., 24 mars 1802, Guesnier,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titre IV. — Chap. 1.
[S. 62.1.431, P. 62.4"2, et la noie de M. G. Déniante, D. 62.1. 217] — Sic, Cliampionnière et Rigaurl, t. 2, n. 007. — V. loufefois Garnier, Dirl. cnrey., n. 702. 793 et 7680.
3554. — Spécialement, la déclaration laite pai' une veuve dans l'iiiventaire. après le décès de son mari, qu'un emprunt contracté par elle et par son mari (suivant acte enregistré) a été fait pour le compte d'un de leurs enfants, en sorte qu'en réalité le père et la mère ne sont que les cautions de la dette, dont l'enfant qui en a profité est le débiteur principal, laquelle déclaration est reconnue e.\acle par cet enfant , n'est soumise à aucun droit particulier d'enregistrement. — Même arrêt.
;J555. — D'autre part, n'est point passible du droit proportionnel d'obligation l'inventaire qui, parmi les valeurs actives de la succession, mentionne une somme déposée au nom du défunt chez le notaire rédacleur, et remboursable avec intérêts à une époque déterminée. — Sol. o déc. 1867, S. 68.2.1 o,t, P. 68.608, L). C8.3.3S|, — Sic. Rolland de Villargùes, Ri^p. du not., v° Inicnlnire, n. 439; J. enregist., art. 9712.
3550. — Au contraire, il a élé jugé qu'il y a lieu de percevoir le droit de vente mobilière sur l'acte , spécialement sur l'inventaire après décès, par lequel le survivant de deu.x époux mariés sous le régime de la communauté, usant du bénéfice que lui accorde une clause du contrai de mariage, déclare vouloir conserver un fonds de commerce faisant partie de la communauté, ainsi que les marchandises et accessoires qui en dépendent, en payant au.\ héritiers de son conjoint prédécédé la part leur revenant dans la valeur des dits objets. — Trib. Seine, 4 juin 18j6, Laperche, P. Bull, enreg., art. 440, D. .Ï7.3.12"' — Mais le paiement de ce droit de vente ne peut , s'il n'a pas élé perçu lors de la présentation du dit acte à l'enregistrement, être réclamé au mari survivant devenu propriétaire de la totalité de la communauté par suite de la renonciation des héritiers de la femme prédécédée. — Même jugement.
Section IV.
De l'acceptallon de la eommunaulé.
3557. — L'acceptation de la communauté par la femme ne faisant acquérir à celle-ci aucun droit nouveau, et ne contenant qu'une pure déclaration de sa volonté, ne donne ouverture à aucun droit proportionnel. Ce principe, déjà admis dans les lois anciennes, a été consacré par la loi du 22 frim. an VII, qui, dans son art. 68, § 1 , n. 2, n'assujettit qu'à un droit fixe de I fr. c les acceptations de successions, legs ou communautés, lorsqu'elles sont pures et simples ». — Rodière et PonI, t. 2, n. 1060; Dict. des droits d'enreg., v" Communauté , n. 87o. — Aux termes de i'arl. 2o de la loi de finances du 28 avr. 1893 : « II ne sera perçu qu'un seul droit fixe d'enregistrement pour chaque acte distinct d'acceptation de succession ou de renonciation à succession passé au grelTe, quel que soit le nombre des acceptants ou des renonçants et celui des successions acceptées ou répudiées. Il en sera de même pour les renonciations à communauté par acte au greffe. »
3558. — La loi vise les acceptations « pures et simples ». l'ne acceptation pour partie ou sous condition serait nulle et ne produirait aucun effet ; dès lors, elle ne pourrait opérer aucune transmission et ne donnerait également lieu qu'au droit fixe. Du reste, en parlant des acceptations pures et simples, la loi s'occupe seulement du droit à percevoir sur l'acte même d'acceptation , et sépare cet acte des conséquences qu'il peut avoir à raison du partage qui en est la suite. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1061.
3559. — L'acceptation pouvant être tacite, les actes d'où elle résulte seront opposables a la femme pour la perception du droit. Ainsi l'administration sera admise à prouver une acceptation de celte nature dont l'e.tistence a eu pour résultat une mutation passible d'un droit. — (Jhampionnière et Rigaud , t. 4, n. 287.Ï; Rodière et PonI, t. 2, n. 1062; Dict. des droits d'enreg., v» Communtiulr, n. 878.
Sectton 'V.
nii partnne (le la cominiinatitî' apK's raccep(a(ioii.
§ 1. Masse active.
1° Itapports.
3i560. — Le droit fixe gradué, établi par la loi du 28 févr. 1872 pour les partages, droit aujourd'hui proportionnel, est exi-
gible sur le montant des rapports des cohéritiers, soit qu'il s'agisse de valeurs rapportées réellement, soit qu'il s'agisse de valeurs rapportées fictivement et attribuées au cohéritier tenu du rapport. Il est di'i spécialement, lors du partage de communauté, sur l'indemnité rapportée à la communauté par l'un des époux, en exécution des art. 1468 et 1469, C. civ., pour les dots qu'il a constituées personnellement avec les deniers de la communauté. — Sol. 27 sept. 1872, [S. 73.2.1.Ï2, P. 73.608, D. 74.3.29J — Délib. adm. enreg., 14-lo mars 1873, [D. ihid.] — Sic, Garnier, R/'p. pér. de I'enre(j.,a.r\. 3497.
3561. — Le journal des notaires art. 20320) enseigne, au contraire, que le droit gradué n'est pas dii sur les rapports fictifs, parce qu'ils ne rentrent pas réellement dans les successions. L'opinion est inexacte , et voici comment elle est réfutée dans la solution précitée de l'administration de l'enreg-istrement du 27 sept. 1872. « Les rapports fictifs faits en exécution des art. 1468 et 1469, C. civ., à litre d'indemnité ou de récompense, pour des dots constituées aux enfants avec les deniers de la communauté, ont pour objet de faire rentrer les sommes rapportées dans la masse, en les réunisîant aux autres biens de la communauté existant au décès. Ces rapports (les art. 1468 et 1469 les qualifient ainsi expressément) ont absolument le même caractère que celui qui a lieu entre les cohéritiers, conformément aux art. 843 et s. Il y a même raison de les comprendre dans l'actif partagé pour la liquidation du droit gradué, qui est exigible d'après l'importance de cet actif... »
3562. — Jugé, en conséquence, que les biens rapportés, soit en nature, soit en moins prenant, concourent à former l'ensemble des biens soumis au partage et sont passibles, comme les autres valeurs, du droit fixe gradué d'enregistrement établi par l'art. I, S i), L. 28 févr. 1872, sur le montant de l'actif net partagé. — Cass., 15 mars 187.Ï, Merlin, [S. 75.1.322, P. 75.760, D. 75. 1.212^ — Sic, Garnier, fi'-/', d'enrer/., t. 4, n. 12320; Diclionn. des dr. d'enreg. et de timbre, n. 6170.
3563. — Jugé encore que les sommes données entre-vifs en avancement d'hoirie h l'un des sucoessibles, étant soumises au droit de mutation au moment de la donation, doivent être déduites des valeurs assujetties au droit de succession après le décès du donateur. Il en est ainsi alors même que les sommes données ont été rapportées à la succession pour le partage ou sont encore dues au moment du décès. — Et, dans le premier cas, il n'y a pas à rechercher si les valeurs rapportées par chacun des cohéritiers sont identiquement attribuées par le partage à ceux qui ont fait le rapport; le partage ayant un effet rétroactif, les valeurs attribuées à chacun des héritiers sont censées lui' avoir appartenu ah initio. — Le même principe s'applique au cas où le partage entre cohéritiers se combine avec un partage de la communauté entre les cohéritiers et l'époux survivant, ces deux opérations faites par un seul et même acte étant indivisibles et produisant l'une et l'autre un efl'et rétroactif. Spécialement, la somme constituée en dot à un enfant par ses père et mère , avec stipulation qu'elle s'imputera sur la succession du prémourant des donateurs, doit être déduite, pour la perception des droits de mutation par décès, de l'actif composant la succession de la mère prédécédée , lors même que la somme ayant été rapportée dans le partage de la communauté et de la succession, elle a été attribuée pour la plus grande partie au mari survivant pour le remplir de ses droits dans la communauté, tandis que l'enfant doté a reçu pour ses droits héréditaires des valeurs de cette même communauté. — Cass., 28 oct. 1889, Velay, [S. 91.1.545, P. 91.1.1314, et la note de M. Wahl, D. 9(>. 1.274]
3564. — Aujourd'hui, comme nous l'avons dit siiprà, n. 3453, la loi de finances du 28 avr. 1893 déclare, dans son art. 19, que « sont soumis au droit proportionnel les actes désignés dans l'art. I, L. 28 févr. 1872 ». Le droit sera liquidé sur les sommes ou valeurs actuellement passibles du droit fixe gradué. La quotité en est fixée à 15 cent. p. 0 0 pour les partages.
2" Prélèvements. — [teprises.
3565. — Lorsque les époux reprennent en nature les objets demeurés propres et existant encore au moment de la dissolution de la communauté, aucune difficulté ne saurait se présenter; et l'administration a ordonné, dans une espèce, la restitution d'un droit de 2 p. 0/0, perçu sur un acte constatant que des meubles propres avaient élé rendus à la femme après sépa-
CO.MMLI.NACTK CONJUGALE. — Titre IV. — Chap.
ration do biens (Déiii). 30 nov. d83;jj. — Clianipionnière et Rigaud, n. 2^S96; Diol. enreif., v» CnmmunauU, n. 704.
35(î(>. — iJ'autiv part, les prélèi-ements exerces par l'un des épou.x sur l'actif do la conininnaute sont des opérations préparatoires du partage, qui ne doivent pas être confondues avec ce partage auquel ils restent étrangers. Imi conséquence, ils ne peuvent donner ouverture à aucun droit proportionnel à titre de soultes ou retours de lots. — (^ass., lii déc. l8o8, Niav, [S. b'J. 1.2:;-, p. .ï'.).8.;8, D oO.l.lO;— v. l\m. ml., t. 14, p." 292.
3507. — Spécialement, lorsque l'actif d'une communauté à partager se compose do biens situés partie en France, partie en pays étranger, on ne peut fonder la perception d'un droit de soulte sur ce que les biens étrangers ont été attribués en entier à la femme pour la couvrir de ses reprises, et que, par suite de celle attribution, les biens français ont été partagés également entre la femme et les représentants du mari. — Même arrêt.
3508. — Le prélèvement que la femme acceptante exerce pour SCS reprises sur les immeubles de la communauté, en vertu de l'art. 1171, G. civ., constituant une opération simplement déclarative et non translative de propriété, l'acte qui la constate n'est soumis ni à la transcription m au droit de mutation. Ces solutions sont aujourd'bui admises en jurisprudence depuis l'arrêt des chambres réunies du IG janv. IH.'J8 ''supt-â, n. 2011, 20jO. 2060). Nous ne croyons pas, ainsi que le disent certains arrêts que les prélèvements soient une opération du partage, puisqu'ils s'exercent avant partage. Mais, en tout cas, ils foilt cesser l'indivision entre époux et doivent, ù ce titre, être traités comme des actes déclaratifs. — V. suprt'i , n. 20o3.
3569. — En matière civile, on n'est point encore définitivement d'accord sur le point de savoir si la femme acceptanle, qui reçoit des biens de la communauté en paiement de ses reprises, doit être considérée, vis-à-vis de son mari du moins, comme créancière ou comme propriétaire (sh/jiyi, n. 2033 et 2043). En matière fiscale, et pour régler la perception de l'impôt, la nature du droit de la femme a été nettement définie par un arrêt de cassation du 13 déc. 1804, cité infnï , n. 3571. ]l constitue une sorte de créance facidtative s'appliquant (■gaiement à la copropriété des biens et à leur valeur. Quo. la fi-mme opte pour la reprise des biens en nature de la communauté, ou pour un paiement en deniers, elle ne reçoit toujours que ce qui lui appartient; ni dans un cas ni dans l'autre, il n'y a de mutation soit h son profit de la part du mari ou des hériliers de celui-ci, soit de sa part au profit de ces derniers. 11 en résulte qu'à l'égard de la liquidation de l'impôt, l'acte a toujours le caractère d'une opération déclarative, ne donnant pas comme tel ouverture au droit proportionnel.
3570. — 11 a été, en ce sens, jugé, que la femme acceptante étant, vis-à-vis de son mari copropriétaire par indivis des biens de la communauté, l'attribution qui lui esl faite do ces biens, pour la remplir de ses reprises, n'opère pas mutation et ne donne pas ouverture au droit proportionnel (motifs). — Cass., 3 août 1838, Villet-Rauclier, même date; Legoux, même date; Debès, même date; (Jallol, même date, [S. ;)8J.711, F. 59.372, D. 38.1.310] — Sir, Hodière et Pont, t. 2, n. 1094; Aubry et Rau, t. 3, § 311, texioel note 34, p. 303; Laurent, t. 22, n. ,')41 ; Guillouard, t. 2, n. 908.
3571. — ... Que les reprises do la femme contre la communauté ne s'exercent pas à litre de propriété sur les biens de cette communauté soumis aux prélèvements de la femme, mais seulement à litre do créance, avec faculté pour la femme de préférer aux prélèvements un paiement en deniers; que, par suite, l'abandon que la femme non renonçanle déclare faire aux liéritiers du mari de toutes les valeurs mobilières et immobilières do la communauté, à la charge par eux de lui payer l'intégralité de ses reprises, dont le chiffre absorbe toul l'actif de la communauté, n'opère pas transmission de la propriété de ces biens entre la femme et les héritiers du mari et ne donne pas lieu à la perception d'un droit proportionnel de mutation; qu'une telle opération n'implique qu'une renonciation de la femme à son action en reprise sur les biens de la communauté; qu'elle n'est qu'un acte de liquidation et de partage de cette communaut(',qui détermine les droits respectifs do la femme et des héritiers du mari et n'est îi ce litre passible f|ue du droit fixe. — Cass., 13 déc. 1804, d'Iloudemare, [S. 03.1.89, P. 03.100, D. Oii.l.n] — Instr. adin. erireg., 20 aoùl 1808, n. 2300, î; I . — Sic, Aubry et Rau, lor. ril.: (iuillouard, lor. cil.
3572. — ... ijne la clause d'un partage qui, pour remplir les
liéritiers de la femme dos reprises qu'ils ont du chef de cette dernière h exercer sur la communauté, leur attribue une somme déterminée à prendre sur l'estimation de valeurs de communauté que le mari est autorisé à conserver, ne constitue pas une vente mobilière de la part des attributaires dans ces valeurs, lorsque rien ne démontre que le droit de créance appartenant à ces attributaires ait été transformé en un droit de propriété sur une quotité déterminée de ces valeurs. — Cass., 13 avr. 1891, Sarget de la Fontaine, [S. 91.1.421, P. 91.1.1018, D. 91.1.471]
3573. — D'autre part, l'abandon à la veuve de tous les biens do la communauté, lesquels sont, d'ailleurs, insuffisants pour la remplir de ses reprises, et à la charge par elle do paver les dettes, n'autorise point la perception du droit de soulte, attendu que l'obligation qu'elle contracte est une conséquence de l'art. 1471, C. civ. (Sol. 9 janv. 1832). — ïrib. Belfort, 2 avr. 1844, [D. lii'p. nlph., v" Eiirci/ist., n. 33031
357^. — .luge que l'abandon fait par le mari aux héritiers de la femme, (]ui s'était engagée solidairement avec lui, des biens de la communauté, à la condition d'en payer le passif, no donne pas lieu au droit de mutation, lorsque le montant des obligations solidaires et celui des reprises de la femme absorboni tout l'actif, car, dans ce ras, l'abandon consenti constitue une opération de liquidation. — Trib. Chùteauroux, 29 avr. 1872, [.I. enreg.. art. 19183; Dict. des droits d'enreg., v» Commiiiiaulc , n. 439^
3575. — De même, l'abandon fait par la veuve aux héritiers du mari, d'après l'art. 1483, C. civ., pour être dispensée de contribuer aux dettes, de toutes les valeurs de la communauté, prélèvement fait de ses reprises, n'est point passible du droit de mutation. — Délib. adm. enreg., 20 mai 1834 et 24 juill. 1838; Inst. adm. enreg., 31 déc. 1838, n. 1377, § 13.
3570. — Jugé, également, que, pour la perception des droits d'enregistrement, les prélèvements effectués, en cas d'acceptation de la comniunauti' parla femme ou ses héritiers agissant de son chef, se confondent avec les opérations du partage, le droit do reprise étant exercé par eux en la double qualité de créanciers et de coparlagoants. — Cass., 13 avr. 1891, précité.
3577. — Et l'acte par lequel des acquêts sont attribués à la femme acceptante, en paiement de ses reprises, ayant le caractère d'une opération de partage, puisqu'il détermine les droits de la femme sur cert^iins biens communs, en dégageant les autres de sa copropriété pour les attribuer au mari, il a été jugé que la convention est passible du droit fixe gradué sur le montant des biens dévolus tant à la femme i|u'au mari. — Trib. Boulogne, 29 juill. 1873, Trib. Bordeaux, 20 aoiU 1878, et Trib. Lille, 4 févr. 1888, [J. enreg., art. 19907; Rcp. pdr. de Garnier, arl. 4182; J. enreg., art. 23022; fie/3. jxV., arl. 7080]
3.578. — Mais il a été jugé, d'aulre part, que, si tous les biens de la communauté sont attribués à la femme acceptante en paiement de ses reprises en deniers, le droit gradué de partage (V. l'observation qui précède) n'est pas exigible. — Trib. Lyon, 3 déc. 1879, X..., [S. 80.2.303, P. 80.1247, D. 80.3.103] — V. Garnier, Hc'p. (j&n. de. l'enrey., n. 12318; Rcp. piviod. de l'enreç)., année 1873, n. 4182, et année 1878, n. 5073. — Dans ce cas, en effet, il n'y a plus de partage, puisque la femme prélève tout l'actif commun; dès lors, le tarif du partage est sans application. -- V. pourtant, au sujet de la lésion de plus du quart, les arrêts cités supvà, n. 20.')7 et s.
3571). — Si l'époux, après s'être fait attribuer en paiement de ses reprises des valeurs do la communauté, les avait ensuite transmises à son conjoint moyennant une somme d'argent, il v aurait alors aliénation des valeurs dont il serait devenu propriétaire el le droit de mutation serait exigible. — Trib. Nérac, 2 juill. 1803, Garnier, [Ri'p. pér., arl. 1823]
3580. — Il a été jugé que, lorsque, dans un partage de communauté, il est attribué des biens en nature à la veuve pour la remplir de ses reprises consistant, dans l'espèce, en valeurs étrangères passibles des droits de mutation en France, cette attribution a le caractère d'une opération de partage et ne donne pas lieu à la perception du droit de soulte. Peu importe que l'acte d'où dérivent les reprises ait ou non donné lieu au paiement de droits antérieurs. — Trib. Seine, 22 févr. 1873, Odier, [S. 73.2.122, P. 73.479] — Sic, Garnier, Rép. gén. de t'enrcg., n. 900.
3581. — La régie voulait appliquer à l'espèce ci-dessus la théorie d'après laquelle les biens étrangers doivent être éliminés du partage pour le règlement do la perception, parce que l'administration ne peut étendre sur eux le contrôle et l'invesliga-
CO.MMUNAUTI-: CONJUGALE. - Tithe IV. — Cliap. I.
lion qui lui appartiennent sur les valeurs françaises. — Cass. (Cil. réun.). Il nov. 1844, Watelet, ^S. 44.1.838, P. 44.2.4971; 10 févr. 1809, Basilewski, [S. 69.1.230, P. 09.344, D. 69.1.3571
— Mais ce n'était pas le cas d'invoquer celle jurisprudence. D'une part, en effet, les valeurs étrangères que les reprises représenlaienl étaient de celles que le législateur a assujetties à l'impôt de mutation en France par les lois des 18 mai 1830, du 13 mai 1803 et du 23 août 1871. .Au point de vue spécial, elles étaient donc assimilées aux valeurs françaises; et, puisque la régie pouvait les atteindre comme ces dernières afin de les taxer, il était juste qu'elle les admit aussi et au même litre dans le partage. D'autre pari, il ne s'agissait pas de comprendre dans un partage des valeurs étrangères, mais de calculer seulement le chitfre des reprises de la femme. Or, celte question de chiffre était indépendante de la nature des valeurs. Dès que la sincérité des reprises n'était pas contestée, il y avait lieu, quelle qu'en fût l'origine, de les prélever sur l'actif commun dans les conditions ordinaires.
3582. — lia l'té décidé, d'autre part, que, lorsqu'une communauté entre époux se compose de biens situés en France et de biens situés à l'étranger, les reprises de la femme décédée doivent, pour la liquidation des droits de mutation par décès à la charge de ses héritiers, être entièrement prélevées sur les biens sis en France.
— Trib. Seine, 4 mars 18.'i2, Lorne, [P. Bull, enreg., art. 1781
— Cette décision est critiquée par .M.M. Championnière et Rigaud (Contrûteur de l'enref/istremcnt, art. 9601). « La femme, disentils, exerce ses prélèvements conformément à l'art. 1471, C. civ., ou d'après le mode convenu entre elle et les héritiers du mari ; et, lorsqu'elle a été payée de ses reprises, le surplus de la communauté se partage. L'administration n'a pas le droit de critiquer le mode de paiement. S'il est fait avec des biens du mari, elle perçoit le droit de mutation. S'il est fait avec des biens de communauté situés en pays étranger, ce sont ses propres biens qu'elle prend, el leur situation ne peut faire ni qu'elle ne fi'it pas propriétaire, ni qu'elle ne soit pas payée... Il ne faut pas confondre les prélèvements avec le partage. Les prélèvements s'exercent en verlu d'un droit propre, d'un titre particulier et sans restriction sur tous les biens; la masse à partager ne s'établit qu'ensuite. »
3583. — Le prélèvement que la femme acceptante exerce pour ses reprises sur les immeubles de la communauté, ne constituant ni un partage proprement dit ni une dation en paiement, mais un règlement entre époux, simplement déclaratif el non translatif de propriété, ce règlement est affranchi de la transcription prescrite par la loi du 23 mars 18oa. — Cass., 20 juill. 1869, Verge, [S. 70.1.127, P. 70.292, D. 69.1.497] — Sic. Rivière et Huguel, Questions sur la transcription, n. 31; Flandin, Trimscrijition , t. 1, n. 294; Lesenne, id., n. lo; Gauthier, id., n. 71 et s.; Mourlon, id., t. 1, n. 47: Verdier, t. 1, n. 30; Aubry et Rau, t. .ï, g îill, texte et note 32, p. 36o; Laurent, t. 22, n. o40; Guillouard, t. 2, n. 967. — Contra, Troplong, De la transcription, n. 62. — V. suprii , n. 2059.
3584. — .Mais, si l'acte de liquidation par lequel des immeubles de la communauté sont abandonnés à la femme acceptante, pour la remplir de ses reprises, n'est pas passible du droit de transcription lors de l'enregistrement de l'acte, ce droit serait dû et perçu si l'acte était volontairement soumis à la formalité de la transcription au bureau des livpothèques. — Cass., 6 mai 1840, Bonneau-Lalouche, S. 40.1.o55, P. 40.2.527]; — 13 mai 1844 iCh. réun.). Mêmes parties, FS. 44.1.429, P. 44.1. 072] — Instr". adm. enreg., 27 févr. 1841, n. 1630, g 10. — Sol. 27 janv. 1853; J. enreg., 12515; J. des not. et avoc, 10667; Dict. des droits d'enreg., x" Communauti' , n. 740, 747.
3585. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'un acte contenant abandon par un père à ses enfants d'immeubles et acquêts de communauté, pour les remplir des droits de leur mère, a été volontairement [irésenté à la transcription, celle transcription pouvant importer à la libération des immeubles et ayant été jugée par les parties utile à leurs intérêts, donne ouverture au droit proportionnel de 1 1/2 p. 0/0. — Cass., 13 mai 1844 (Ch. réun.), précité.
358G. — La jurisprudence reconnaît que la régie a le droit d'établir la nature des actes présentés à la formalité de l'enregis- Irement, d'après leurs effets légau.x et indépendamment des qualifications dilfêrentes adoptées par les parties. — V. Cass., 0 févr. 1800, Dardenne, | S. 00.1.573, P. 00.1017, D. 60.1.88]; - 0 juill. IS7I, Midtnn, :S. 71.1.103. P. 7I.Î53, H. 7l.l.3'i3'
3587. — 11 a été jugé, d'après ce principe, que lorsqu'il est constaté, tant par une déclaration de succession que par d'autres actes opposables aux parties, que la valeur de tous les biens dépendant d'une communauté conjugale est absorbée par les reprises du mari survivant, l'acte ultérieur qualifié partage, intervenu entre ce survivant et les héritiers du conjoint prédécédé, aux termes duquel une partie des immeubles de communauté est attribuée à l'un des héritiers avec d'autres biens propres du survivant, a le caractère d'une libéralité passible du droit de donation entre-vifs. — Cass., 10 févr. 1874, Dumoitiez, 'S. 74.1.279, P. 74.089, D. 74.1.303]
3588. — La dispense du droit de mutation s'applique à l'exercice des reprises de la femme ayant accepté la communauté. Quant il la femme renonçante, étant réputée n'avoir jamais été commune et restant simplement créancière de ses reprises, elle ne peut être saisie des Ijiens de la communauté qui lui sont attribués pour l'acquillement de ses reprises, que par l'effet d'une dation en paiement, laquelle équivaut à la vente et entraine les mêmes droits de mutation. — Cass., 3 et 24 aoiit 1858 (7 arrêts), Villet et autres, [S. 58.1.711, P. 59.372, D. 58.1.310-311.350'; — 24 déc. 1800, Boulave, I^S. 01.1.189, P. 01.490, D. 61.1.23"; — 26 févr. 1808, Laurent, [S. 68.1.229, P. 68.343, D. 08.1.431]; — 30 nov. 1869,Esnault, : S. 70. 1.136, P. 70. 306, D. 70. 1.1 57] — Trib. Seine, 8 avr. 1859, Francev, [P. Bull, enreg., art. 365] — Instr. adm. enreg., 4 déc. 1858, n. 137, § 12; —7 mars 1861, n. 2190, §4; — 2 sept. 1808, n. 2367, § 1 ; — 26 févr. 1870, n. 2398, § 3. — Sir, Championnière el Rigaud, Dict. des droits d'enrer/., v» Communauté, n. 174; Rodière et Pont, t. 2, n. 1203; .Aubry el Rau, t. 5, § 511, texte et note 37, p. 366; Laurent, t. 22, n. 541; Guillouard, t. 2, n. 972. — V. suprà , n. 2389 et s.
358Î). — .\insi, il a été jugé que l'abandon de biens de communauté l'ail par un mari à sa femme durant l'existence de la communauté, en paiement des reprises de la femme, n'est dispensé du droit proportionnel de dation en paiement, que sous la condition ou sur la présomption de l'acceptation de la communauté par celle-ci. Dès lors, si, ultérieurement, elle vient à y renoncer, le droit de dation en paiement se trouve exigible. Et la prescription applicable au recouvrement de ce droit court seulement à partir du jour de la renonciation. — Cass., 26 févr. 1868, précité.
3590. — Et le droit de mutation serait dCi par la femme renonçante, alors même que, pour erreur de droit, elle rétracterait sa renonciation et que cette rétractation serait acceptée par le mari ou ses héritiers. — Trib. Tonnerre, 13 févr. 1873, Damotte, [D. 75.3.43]
3591. — Jugé également que l'abandon d'un immeuble de la communauté fait par le mari à sa femme renonçante après séparation de biens, pour la remplir de ses reprises, est passible du droit de vente. Il n'importe que la renonciation de la femme à la communauté soit postérieure à cet abandon , une telle renonciation remontant nécessairement au jour de la dissolution delà communauté. — Trib. Seine, 8 avr. 1839, précité. — Trib. Nontron, 23 janv. 1831, Marandal , [P. Bull, enreg., art. 34] — Trib. Baugé, 16 avr. 1831, Brisset, [Ibid.]
3592. — Antérieurement aux décisions qui précèdent, la Cour de cassation reconnaissait, au contraire, que la femme, quoique renonçante, exerçait ses reprises à titre de propriétaire, cl que, par suite, l'attribution qui lui était faite des biens de la communauté en paiement de ses dites reprises, n'opérait pas une mutation passible du droil proportionnel, .\insi, il avait été jugé que rattribution faite à la femme renonçante à la communauté, pour la remplir de ses reprises, des biens provenant de la communauté, a lieu au profit de la femme à titre de propriétaire, non de créancière, el, par suite, ne donne pas ouverture au droit de mulation. — Cass., 2 janv. 1835, Robin, jS. 33.1.10, P. 53.1.119, D. 33.1:33]; — 8 mai 1833, Villet, [S. ao.1.530, P. 53.2.3,1, D. 55.1.167]; — lOjuill. 1855, du Blaisel , [S. ao.l. 530, P. 55.2.311, D. 33.1.251)
3593. — Mais, depuis, par son arrêt solennel du 16 janv. 1858, la Cour de cassation a reconnu que la femme renonçante n'exerce ses reprises qu'à titre de simple créancière; et, dès lors, par ses décisions précitées, elle a définitivement décidé que l'attribution des biens de la communauté cjui lui est faite pour la remplir de ces reprises opère une mutation passible du droit proportionnel.
3594. — De même que le droit de mulation s'applique à l'exercice des reprises de la femme renonçante, de même racle
COMMUNAUTÉ CON.IU(iALE. - Titre IV. - Chap. 1.
fonstatant l'attribulion à elle faite d'un immeuble en paiement de ces reprises doit être transcrit pour les mêmes motifs. — V. suprà , n. 2391.
3595. — Jugé, en ce sens, que la femme rpii, après avoir renoncé à la communauté, reçoit de son mari, en paiement de ses reprises, des immeubles acquêts de communauté, les prend, non on vertu d'un droit préexistant de propriété, mais à titre de dation en paiement constituant une viTilalile vente. Par suite, ces immeubles sontaffrancbis des dmils de privilège et d'bypotliéque appartenant à des tiers et non inscrits (sous l'empire de l'art. S34, C. proc. civ.) dans la quinzaine de la transcription de l'acte de dation en paiement. — Cass., 8 févr. 1838, Béliard, ^S. :i8.1.268, P. ;;8.73G, D. hS.i.'O] — Sic, Gnillouard , t. 2, n. '.rr2.
3596. — Si la femme exerce ses reprises sur les biens personnels du mari, elle n'a alors, qu'elle accepte ou qu'elle renonce, qu'un simple droit de créance; et l'attribution qui lui est faite par le mari de tout ou partie de ses biens, pour se libérer vis-à-vis d'elle, est une véritable dation en paiement, opérant mutation de propriété et donnant lieu à un droit de mutation et de transcription. — V. suprà, n. 2063 et s.
3597. — .Jugé, en ce sens, que l'immeuble acquis par le mari en écbange d'un de ses propres devient propre pour le tout, bien qu'il ait été payé une soulle cl lait ultérieurement des impenses considérables sur l'immeuble, et encore bien que, dans le partage delà communauté, les héritiers du mari l'aient considéré comme' un acquêt en proportion de la soulto et des impenses; que l'attribution qui en est faite ;\ la veuve ;'i concurrence de ses droits dans la communauté, n'est donc pas une opération de partage, mais une dation en paiement passible du droit proportionnel lie vente. — Cass., 9 aoiit 1870, Revdellet, [S. 70.1.409, P. 70. 10VT, D. 71.t.ijGJ
3598. — ...Que si la veuve usufruitière de tout ou partie des biens de la succession de son mari, reçoit cette attribution de l'immeuble propre moyennant une soulte a sa charge, et si elle n déjà acquitté le droit de mutation par décès à raison de sa donation d'usufruit, il y a lieu, pour la liquidation du droit de soulle, de déduire de cette sonlte la valeur de l'usufruit qui s'y rapporte, et non pas la valeur de l'usufruit de l'immeuble entier ou fies autres biens de la succession. — Même arrêt.
3599. — ... Que l'abandon fait à la femme, en paiement de ses reprises, d'un immeuble propre au mari, sur lequel elle avait un droit d'usufruit pour moitié, n'est point un partage entre copropri('taires soumis seulement au droit fixe, mais une dation en paiement passible du droit proportionnel de vente. — Cass., lajanv. 1867, de Boissac, [S. 07.1.181, P. 67.414, D. 67. l.loS] ^ Insir. adm. enreg., lu déc. 1807, n. 23o7, § 1.
3600. — ...Que, de même que la cession d'immeubles communs à la femme renonçante, la cession d'immeubles propres au mari faite par lui à sa femme séparée judiciairement, pour la remplir d'une partie de ses reprises, est passible du droit de vente. — Trib. Rétliel, 11 déc. IS.ïG, Ponsard, "P. Bull, enreg., art. 436, D. 07.3.29, — Délib. 19 avr. 1828. — Sol. 2 déc. 1834 et 17 mars 183o; Insl. 1490, § 12.
3601. — ... Que lorsqu'une femme a apporté en dot des valeurs qui, s'étant confondues avec les biens du mari, ne se retrouvent plus en nature au décès de celui-ci , l'acte par lequel ses héritiers cèdent à la veuve, pour la remplir de sa dot, des créances propres du défunt, donne ouverture au droit proportionnel de 1 p. 0/0, indépendamment du droit de mutation par décès sur ces mêmes créances. — Trib. Seine, 9 juill. 1870, Révilliod, [S. 72.2.83, P. 72,366]
3602. — ... Que, lors(|ue des enfants ont renoncé aux reprises que, du chef de leur mère, ils avaient à exercer contre leur père, moyennant abandon par celui-ci d'immeubles à lui propres et renonciation à un usufruit immobilier que sa femme lui avait donné par contrat de mariage, il v a lieu de percevoir le droit de vente sur la valeur des projires abandonnés et le droit de transcription sur la valeur de l'usufruit répudiée — Cass., 9 mars 18.'i2, de Beauvoir, [S. .";2. 1.367, P. o2.1.,-il3, D. b2.1.1071 — Instr. adm. enreg., 22 juill. 1832, n. 1929, § o.
3603. — En cas d'insuffisance des valeurs de la communauté pour le paiement des reprises de la femme prédécédée, les hériliers de celle-ci peuvent s'alTrancbir du paiement de tout ou partie des droits dus à raison de leur créance contre le mari insolvable, en déclarant renoncera l'intégralité ou à une partie de telle créance. — Trib. Pontoise, 17 avr. 18o6, Arondèle, iP.
Rkprrtoibr. — Tome XII
Bull, enreg., art. 411j —Trib. Schelestadt, Il juill. 18o6, Hirschell, [P. Bull, enreg., art. 410]
360-i. — Une restriction a toutefois été apportée à cette manière de voir; et il a été jugé que, dans le même cas, ce n'est qu'autant que les héritiers de la femme prouvent l'insolvabilité du mari (ju'ils peuvent, eu renonçant à leur créance contre ce dernier, être dispensés de payer les droits de succession dus à raison de cotte créance. — Trib. Seine, 13 févr. 18o7, Teinturier, P. Bull, enreg., art. 409]
3605. — En pareille hypothèse, le mari, donataire de l'usufruit des biens de la femme et débiteur de la valeur de ces biens envers les héritiers de celle-ci , ne peut se prévaloir do sa renonciation , motivée sur sa propre insolvabilité, à l'usufruit des dits biens, pour se dispenser de payer les droits de mutation auxquels cet usufruit donne ouverture. — • Même jugement.
3606. — Les reprises de la femme s'exerçant sur les immeubles de la communauté, à défaut ou en cas d'insuffisance de l'argent comptant ou du mobilier, il s'ensuit que, lorsque la dissolution de la communauté a eu lieu par le décès de la femme, la déclaration de sa succession quant aux reprises portant sur les immeubles doit être faite au bureau de la situation de ces immeubles et non à celui de l'ouverture de la succession. — Sol. 9 sept. 1808, ^S. 69.2.274, P. 69.1041), D. 69.3.23]
3(>07. — Le principe de la non-distraction des charges, formulé par les art. 14, n. 8, et 13, n. 7, L. 22 frim. an Vil, doit trouver ici son application, puisque la femm; ne doit être considérée que comme simple créancière de son mari , pour le montant de sa dot, reprises et indemnités, quel que soit d'ailleurs le régime adopté. Sa créance constitue donc une charge non retraiichable , au point de vue fiscal, de la succession du mari, pour la perception des droits de mutation par décès. — Cass., 22 déc. 1830, Lallier, [S. 37.1.300, P. 37. i6, D. 37.1. 104]; — 21 août 1861, de Colbert, [S. 62.1.313, P. 62.22 et la note de M. Demanle, D. 61.1.392"; — 11 août 1869 (4 arrêts), Péré, .larriges, Iloguais, Lesseviile, S. 69.1.477, P. 09.1229, D. 70.1.133]; — 30 nov. 1869, Esnault, [S. 70.1.136, P. 70.306, D. 70.1.137]— V. Clerc, t. 2, n. 2632, 2871 ; G. Demante, t. 2, n. 693. — Instr. adm. enreg., 26 févr. 1870, n. 2398, ^ 3. — V. aussi Journ. de l'enreg., n. 18799; Revue des not., n. 2499; .lourn. des not. et av., n. 19726; Garnier, Rép. pi'r., n. 2978, 2986; Instr. n. 2394, S 1 ; Dict. des dr. d'enreg., V Couiinunauté, n. "20.
3608. — .\insi, jugé que l'indemnité due par la succession de l'époux prédécédé au conjoint survivant qui a payé de ses deniers personnels la dot constituée à un enfant commun, avec clause d'imputation sur la succession du prémourant des donateurs, a le caractère d'une dette ou d'une charge de la succession non susceptible d'être déduite de l'actif héréditaire pour la perception du droit de mutation par décès. Peu importe que, dans le partage de la communauté, intervenu entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant, il ait été attribué à ce dernier dos valeurs de la communauté en paiement de l'indemnité à lui due, le mode de paiement ne pouvant influer sur le caractère propre de la dette. — Trib. Amiens, 7 mars 1873, d'.\nne, [S. 73.2. 284, P. 73.1117, D. 74.3.200] — V. Garnier, fiép. (jrti., V Succession, n, 9433 et 13249.
3609. — Mais il a été décidé qu'au cas où un mari, institué légataire en usufruit par sa femme, a conservé, en cette i(ualité d'usufruitier, la jouissance des biens de la communauté atîectés au paiement des reprises de la femme, la valeur de ces biens destinés à revenir aux héritiers de celle-ci, nus propriétaires, doit, lors du décès du mari, être distraite de l'actif de sa succession pour la liquidation du droit de mutation. — Cass., 28 févr. 1863, Ghesguière, [S. 03.1.229. P. 63.344, U. 63.1.134] — Sic. Clerc, t. 2, n. 3033.
3610. — .Ingé de même que les reprises delà femme, à raison des choses fongibles à elle constituées en dot, doivent être déduites de la succession du mari, pour le calcul des droits de mutation; le mari n'étant qu'usufruitier de ces choses, l'obligation de les restituer ne constitue pas une simple charge de sa succession dans le sens de la loi de l'enregistrement. — Trib. Louviers, 14 mars 1868, Piéton, [S. 69.2.123, P. 69.477, D. 68.3.94] — Trib. Forcalquier, 2 juill. 1868, do Salve, [Ihid.]
3611. — La jurisprudence a fait, dans les deux cas qui précèdent, l'application de cette idée que les sommes d'argent ou autres choses fongibles remises à un usufriiilier doivent être dé-
COMMUNAUTK CONJUGALE.
Titre IV. — Chap. 1.
duites de sa succession pour la liquidation do l'impôt de mutation par décès. La nue proprie'l(5 ayant été dévolue à l'héritier ou au légataire, à partir du décès du testateur, ne l'ait pas partie des biens composant la succession de l'usufruitier; et la délivrance opérée, lors de l'extinction de l'usufruit, au profil du nu propriétaire, n'est que la réalisation d'un droit qui lui était antérieurement acquis et ne constitue pas dès lors le paiement d'une charge de la succession. Celle solution doit évidemment s'appliquer au.\ reprises entre époux. Celui des conjoints qui reste, comme survivant, détenteur, en qualité d'usufruitier, des sommes représentant les reprises du prédécédé, n'en devient point propriétaire; et, dès lors, à la fin do l'usufruit, elles doivent être défalquées de sa succession.
3(512. — Cependant il a été jugé que, lorsque le.'; héritiers (le la femme ont consenti à transformer en une simple créance le montant de ses reprises dans la communauté; que, de son côté, le mari survivant et ayant droit à l'usufruit de tout cp qui appartient à la femme, a reconnu être débiteur de cette créance, qui a été stipulée payable à la cessation de son usufruit; et qu'enfin ses héritiers, après son décès, ont également connu l'existence de la dite créance, dont ils ont fait déclaration comme d'une charge de la succession, le droit de mutation par décès est dû sur cette somme, qu'il n'y a pas lieu de déduire des biens laissés par le mari. — Cass., 22 déc. ISiîG, précité.
— V. J. enreg.,n. 16514, 16oa4; t^ontrôl. de l'enreg., n. 10980; Dict. des dr. d'enreg., toc. cit.; Insl. n. 2096, § 8.
3013. — De même, il a été décidé qu'au cas où le mari survivant a conservé entre ses mains, en qualité d'usufruitier, le montant liquidé des reprises de sa femme, ces reprises ne doivent pas être distraites de la succession du mari pour l'établissement du droit de mutation. — Cass., 21 août 1801, précité.
— V. J. enreg., art. 17344; Contrôl. de l'enreg., art. I20o9; fjarnier, Mp pgr..ar[. 1343; Dlct. des droits d'enreg., op. cil., n. 721; Instr n. 2223, §o.
3014. — Les deux arrêts de la Cour de cassation qui précèdent paraissent en opposition avec la jurisprudence citée plus haut, qui décide que les sommes dont le mari a l'usufruit doivent être détluites e sa succession pour la liquidation de l'impôt de mutation. On peut pourtant concilier ces deux arrêts avec la théorie générale, en les expliquant par une considération de fait. Les arrêts, pour refuser la distraction, se fondent expressément sur ce que, dans les actes de liquidation, le montant des reprises de la femme avait été laissé aux mains du mari à tUre de créance, sur ce qu'd avait été formellement traité comme débiteur, en sorte que la nature primitive du titre n'avait pu être changée par le fait de l'usufruit. — V. sur ce point les observations de M. G. Demante et la distinction par lui proposée (note sous Cass., 21 août 1861, P. 02.22;.
3015. — Lorsque les reprises des époux s'exercent sur les biens de la communauté dissoute par le décès de l'un d'eux et acceptée par la femme ou ses héritiers, l'administration avait d'abord soutenu que, dans la déclaration de la succession de l'époux prédécédé, devait figurer l'entière moitié de la communauté, sans que les héritiers eussent le droit de distraire de la masse commune les reprises de l'époux survivant, car les dits héritiers sp trouvaient saisis de plein droit par le décès de leur auteur de l'entière moitié de la communauté. — Instr. adni. enreg., 10 nov. 1808, n. 40S, S 3; Déc. min. fin. etjusl., 24 sept. 1808; Dec. 3 juill. 1810 (Instr. n. 481). — Dict. des dr. d'enreg., vo Coiiuiiunituié, n. 713.
3010. — iMais , depuis, d'autres principes ont prévalu. Il a été décidé avec raison que, lors de la dissolution de la communauté, l'époux survivant et les héritiers du prédécédé se trouvent respectivement investis d'un droit égal qui leur est attribué par l'art. 1474, C. civ., avec cette réserve expresse que les prélèvements ont dû être préalablement exercés sur la masse. Dès lors, la part des iiéritiers du prédécédé dans la communauté ne se compose que de la fraction qui leur revient après les reprises du survivant, et les droits de niuiation ne doivent être acquittés que sur la portion ainsi déterminée ; d'où il résulte que, dans les déclarations de biens de communauté après le décès de l'un des conjoints, d y a lien d'admettre, sur la masse commune, la distraction des reprises de l'époux survivant, et do ne percevoir les droits de succession i|iie sur la portiun des biens de la communauté qui revient aux héritiers après ces prélèvements (Dée. min. fin. et just., 18 juill. 1817; Instr. adm. enreg., 11 oct. 1817-, n. 800, § 1). — V. .1. enreg., art. 0:iGG ; J. not., art. 2283; Cont.
de l'enregi, 32; Dict. des droits d'enreg., v" Commanauli' , n. 714.
3017. — Par la même raison, si des reprises sont exercées par les héritiers du prédécédé du chef de leur auteur, ils doivent les coinprendre dans leur déclaration (Déc. min. fin. etjusl., 18 juill. 1817; Instr. adin. enreg., 11 oct. 1817, n. 800, g 1, précitées). — Dict. des droits d'enregist., lue. cit.
3018. — En ce qui concerne la constatation des reprises dans l'acte de liquidation , l'administration décide, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que : "Lorsque les reprises, droits et créances énumérés dans un acte de liquidation ont été antérieurement énoncés dans des actes enregistrés, tels que contrats de mariage, inventaires de communauté ou de succession, il n'y a pas lieu de percevoir le droit d'obligation sur le reliquat établi par la liquidation , alors même que le droit n'aurait point été perçu sur les actes antérieurs. Il en est autrement si les créances reconnues et liquidées n'ont point été mentionnées dans des actes antérieurement enregistrés. — Instr. adm. enreg., 8 mai 1839, n. 1.Ï87. — Cass., 10 pluv. an XllI, Delmas et Lachaze , [S. et P. chr.]; — 13 oct. lKl:f, Ilussenot, [S. et P. chr.T ; — 16 mai 1832, .Javal, [S. 32.1.329, P. chr.j; — 11 déc. 1838, Benoist, [S. 39.1.42, P. 38.2. S94]
3019. — Jngé, à cet égard, que l'acte de liquidation par lequel un père s'engage à payer à ses enfants la dot qui avait été constituée à leur mère, ne"doit pas être considéré comme un arrêté de compte ou comme une obligation nouvelle, mais comme l'exécution et le complément d'un acte antérieur dûment enregistré ; que par suite, il n'est passible que du droit de 1 fr. ; qu'il en est de même k l'égard des sommes échues à la mère par voie de succession durant le mariage et dont le père se reconnaît débiteur, lorsque ces valeurs ont été constatées par un acte quelconque, notamment par un inventaire régulièrement dressé. — Cass., 11 déc. 1838, précité.
3020. -- Relativement à une liquidation constatant que les reprises de la veuve résultaient partie d'actes enregistrés et partie de dons manuels, bénéfices et économies, l'administration a décidé que la reconnaissance concernant les dons manuels donnait lieu au droit de donation, et que celle qui se référait aux bénéfices et économies était passible du droit de 1 p. 0/0. — Sol. janv. 1872 (Dict. des droits d'enreg., vo Cummunniité , n. 820).
3021. — La justification des reprises est d'une grande importance, au point de vue des droits d'enregistrement, soit en ce qui concerne le partage, soit en ce qui regarde les droits de mutation par décès. A cet égard, il est de principe que la preuve testimoniale n'est pas au nombre des preuves autorisées par la législation fiscale pour constater l'exigibilité d'un droit d'enregistrement; et la régie ne peut pas plus l'invoquer contre les débiteurs au soutien de sa demande, que les débiteurs eux-mêmes ne sont reçus à l'invoquer contre elle. — ■ Cass., 29 févr. 1800, Charotte,: S. 60.1.473, P. 0O.:i81, D. 60.1.1391; — 19 mars 1862, Ileurat-Crevel, [S. 62.1.337, P. 62.587, D. 62.1.223]; —27 mai 1868, Lemoine, [S. 08.1. .367, P. 68.942, D. 69.1.146" — Instr. 2183, § 4; 2223, § 3; 2288, § 5; 2372, § 1. — Site, Championnière, Rigaud et Pont, Suppl. au Ir. de l'enreg., n. 1024; Garnier, llëp. de l'enreg., n. 6195; Demante, Princ. de l'enreg., n.
3022. — L'adminisiration décide, en ce qui concerne le paiement des droits de mutation par décès, que les reprises des é];ioux peuvent être établies par des actes sous seing privé ayant date certaine, sans exiger l'enregistrement préalable de ceux de ces actes qui n'y sont pas soumis dans un délai déterminé. Elle consacre ainsi la règle par elle suivie, d'après laquelle un acte quoique non enregistré peut être produit devant les receveurs, qui ne sont point des autorités constituées. — Sol. 24 pluv. an XII, 12 févr. 1868, 9 mai 1870 (.1. enreg., art. 1677; Dict. des dr. enreg., v° Cmnmiinauti' , n. 783).
3023. — Mais il a été jugé qu'en défendant , par ses art. 23 et 42, de faire usage, soit par acte public, soit en justice, d'actes sous seings privés non enregistrés, la loi du 22 i'rim an Vil a entendu prohiber l'usage au moyen duquel on ferait produire iV de pareils actes l'ell'et auquel ils'étaient destinés entre les parlies qui y ont concouru. Ainsi, les héritiers d'un époux, qui laisse un acte sous seiug privé signé par l'IuM'ilier de son conjoint et êlablissant le droit du dit époux à la reprise d'une certaine somme dans la communauté d'entre lui et ce conjoint, ne peuvent se servir de cet acte pour exercer la dite reprise sans le faire préa-
COMMUNAUTE CONJUGALE
Titre 1Y.
Chap.
labloment enregistrer... Et le notaire qui admol le dit acte non enregistré comme un des c^léments sur lesquels il base la liquidation delà communauté, contrevient aux articles précités de la loi de frimaire an VII, et encourt l'amende et la responsabilité qu'ils édictent. — Trib. Wissemboura', HO juill. 18;i6, Knœpffler et Klipffel, [P. Bull, enreg., art. aoi]
3624. — L'acte constatant le paiement des reprises de la femme par le mari ou ses héritiers, de leurs deniers, ne donne point ouverture au droit de libération; et cette exemption du droit proportionnel n'est subordonnée à aucune condition, tandis que, nous venons de le voir, l'instruction précitée ne dispense la reconnaissance des dites reprises du droit d'obligation que si elles résultent d'actes antérieurs enregistrés.
3625. — C'est ainsi qu'il a été jugé que, quel que soit le régime adopté parles époux, le mari n'est, vis-à-vis de sa femme, que l'administrateur des biens qu'elle s'est réservés comme propres. — Par suite, l'acte constatant la remise, lors de la dissolution de la communauté, que le mari fait h sa femme de ses apports et reprises , constitue une simple décharge de mandat passible seulement d'un droit fixe et non une quittance passible du droit proportionnel. — Cass., 30 janv. 1800, Ducruet, [S. 00.1.224, P. 00.:iG3, D. 66.1.74] — V. Championnière, Rigaud et Pont,.S«p/>/. au tr. des dr. d'cnrcr/.. n. 303; Garnier, iii'p. tjén., n. 4301 et 10204; G. !Jemanle,'t. 3, n. 037; Clerc, Tr. de l'enrcg., t. 2, n. 2e.')9; Rolland de Villargues, lièp. du H'il., v" Drcliiirgc , n. 32 et Quitt. de dot, n. 4i ; Dictionn. du nol., V (Juin, et reconn. de dot, n. 40; Instr. adm. enreg., 28 nov. 1807, n. 2355, § 1.
3626. — .luge de même que n'est passible que d'un simple droit fixe la décharge donnée par la femme du montant de ses reprises, dans l'acte de liquidation dressé après sa séparation de biens judiciairement prononcée. — Peu importe, d'ailleurs, que la femme ail renoncé à la communauté. — Trib. Douai, 29 déc. 18a2 , Foulon, [P. Bull, enreg., art. 168]
3627. — Et, dans le cas où il a été stipulé, en conformité de l'art. I.'i2;), C. civ., que la totalité de la communauté appartiendrait à l'époux survivant , sauf aux héritiers de l'autre à l'aire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, il n'est dû sur la remise de ces apports et capitaux faite en conséquence aux héritiers du conjoint prédécéclé, les(|uels ne font que reprendre ce qui leur appartient, ni droit de mutation ou de cession , ni droit de quittance ou de libération. — Cass., 12 févr. 1807, Baffos, [S. 67.1.182, P. 67. 4i:;, D. 67.1.157] — Insir. adm. enreg., lo déc. 1807, n. 2357,
3628. — ''ugé encore que, dans le même cas, les héritiers
du prédécédé ne sont pas copropriétaires de la communauté à raison de la reprise de ces apports qui y ont été confondus par des transformai ions successives. Ils n'ont qu'un simple droit de créance pour leur valeur. — Par suite, l'attribution qui, après la dissolution de la communauté, est faite à l'époux survivant de la totalité de la communauté, sous la réserve de payer la somme à laquelle ont été fixées les reprises du prédécéaé, no peut être considérée comme un partage avec soulte, ni donner ouverture, i\ ce titre, à un droit proportionnel de mutation. — Cass., 7 avr. 1KC,2, Bizouard-.Macairc, [S. 62.1.709, P. 62.1094, D. 62.1.329]
3(>20. — Lorsqu'un époux survivant, à qui une convention de mariage attribuait la totalité des acquêts de la communauté, l'ail donation aux héritiers du conjoint prédécédé des droits résultant de cette attribution, il y a lieu, dans la fixation du droit de donation, de déduire de la valeur des biens les reprises qu'avaient à exercer ces héritiers, et cela bien qu'aucune liquidation des reprises n'ait elTectivement eu lieu. — Sol. 11 mars 1809, [S. 7(1.2.193, P. 70.735, D. 71.3.66]
3630. — Quand la totalité de la communauté appartient, en vertu d'une convention de mariage , ;\ l'époux survivant, saufaux héritiers du prédécédé à reprendre les objets et ca|iilaux tondiés de son chef dans la communauté, l'acte par lequel il est attribué à ces héritiers des valeurs en nature fie cette communauté pour les désintéresser de leurs reprises en deniers, n'a pas le caractère d'un lotissement effectué à titre de partage, et le droit fixe gradué n'est pas exigible sur la valeur des biens ainsi attribués aux héritiers, non [dus que sur l'actif de la communauté appartenant au survivant. — Trib. Seine, 10 janv. 1874, Nolleval, [S. 74.2. 181, P. 74.751, D. 75.3.80; — H.ippelons que le droit fixe gradué a été remplacé, par un droil propnrtionnel , par la loi de finances du 28 avr. 1893.
3631. — Lorsqu'un jugement se borne à prononcer la séparation de biens entre deux époux, et à autoriser la femme à poursuivre la liquidation de ses droits et reprises, le droit proportionnel de condamnation n'est exigible ni sur ce jugement, ni sur l'acte ultérieur de liquidation. — Cass., 14 févr. 1854, de la Carrière, ''S. 54.1.270, P. 54.1.523, D. 54.1.78] — Trib. Tulle, 24 mai 1853", Massénat, [P.Bull, enreg., art. 233, D. 54.3.72]
— Trib. Seine, 4 janv. 1854, Paillard, "Ibid.] —Trib. Bergerac,
17 janv. 1854, Bugniet, [Ibid.] — Trib. Epernay, 5 mai 1854, P.. , [lliid., D. 54.3.60] — Et la fixation ultérieure des reprises ne pourrait servir de base au droit de condamnation qu'autant qu'il interviendrait un jugement qui, en homologuant la liquidation, condamnerait en même temps le mari à payer le solde du compte arrêté. — Cass., 14 févr. 1854, Roussel, [S. 54.1.536, P. 54.1.523, D. 54.1.78] — Sic, Championnière et Rigaud , t. 4, n. 3017 et t. G, n. 874.
3632. — Mais est passible ilu droit proportionnel de condamnation de somme, à 50 c. p. 0/0 fr., le jugement de séparation de biens qui condamne le mari à payer à sa femme le montant de ses reprises. — Trib. Semur, 31 janv. 1877, Bréon , [S. 77.2. 219, P. 77.1052, D. 78.5.234] — Si le montant des reprises que le mari est condamné à payer à sa femme n'est pas fixé par le jugement de séparation de biens, le droit est perçu sur l'i'valuation approximative faite par les parties, sauf à compléter la perception d'après les résultats de la liquidation ultérieure des reprises. — Même jugement. — La loi de finances du 20 janv. 1892, sur la réforme des frais de justice, a augmenté le droit proportionnel de condamnation ou liquidation.
3633. — .lugé aussi (jue le jugement qui prononce une séparation de biens et condamne le mari à restituer la dot et les apports de sa femme, est, comme tout jugement portant condamnation, passible d'un droit proportionnel: que ce droit doit être calculé sur le montant des reprises fixées par la liquidation définitive, et non sur la déclaration faite par les parties lors du jugement.—Cass., 12 nov. 1844, Faucheux, [S. 45.1.27, P. 44.2.000, D.45.1.224]; — 7juill.l85l,dcSambucv, [S.51.1.450, P. 52.1. 111, D. ;il. 1.1931; — 14 févr. 1854, précité.
3634. — ... Que, lorsque le droit de condamnation a été perçu sur un jugement de séparation de biens, d'après une déclaration estimative du montant approximatif des reprises de la femme, il y a lieu , si un acte postérieur de liquidation porte ces reprises à un chiffre plus élevé, à un supplément de droit sur la difl'érence.
— Trib. Màcon, 0 juill. 1851, Clément, [P. Bull, enreg., art. 78]
— Trib. Seine, 4 juill. 1857, Contant, [P. Bull, enreg.', art. 497, D. 58.3.28]
363.'^. — ... Que la perception du droit de condamnation sur le jugement de séparation de biens qui a ordonné que le mari restituerait à sa femme le montant de sa dot et de ses reprises, est subordonnée à l'acte ultérieur de liquidation des droits rie celle-ci; et que ce droit n'est point exigible sur les sommes pour lesquelles il est fait à la femme abandon de biens de la communauté par elle acceptée. — Trib. Amiens, 28 août 1852, Lenorniand, |P. Bull, enreg., art. 109|
3636. — Lorsque, après un jugement de séparation de biens, il intervient une liquidation fixant les reprises de la femme à un chiffre supérieur à l'évaluation provisoire qui a été faite de ces reprises lors de l'enregistrement du jugement, le droit complémentaire de condamnation se prescrit par deux ans à compter de l'enregistrement de la liquidation qui a fait connaître à la régie l'insulfisance rie la perception primitive. — Cass., 20 mai 1808, Berlhélemy, [S. 69.1.232, P. 09.540, D. 09.1.153 —V. surl'application à cette hypothèse de l'art. 01, n. 1, L. 22 frim. an Vil, les observations présentées sous cet arrêt.
3(537. — Le jugement ((ui, sur un projet de liquidation de communauté, ordonne que les rentes de la veuve aliénées pendant le mariage figureront dans ses reprises pour leur valeur, non au jour du décès du mari, mais au jour de l'aliénation, ne donne point lii'u à la perception du droit proportionnel de liquidation. — Trib. Falaise, 24 août 1870, D'' Vandeiivres, TD- 72.5.180]
3638. — Le jugement qui fixe la valeur contestée d'actions industrielles vendues par des époux et dont il y a lieu d'opérer la reprise, est passible du droit de liquidation. — Trili. Seine,
18 juin 1850, Pilté , [P. Bull, enreg., art. 397]
3630. — Lo jugement liomologatif du règlement qui liquide les droits et reprises il'une femme sur la succession de son mari, n'a point l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de l'adminislratiou de l'enregistrement, en ce ipi'il aurait dêicrinini^ , au pnint de
COMMUNAUTÉ CONJUGALE
Tixni; IV. — Chap. I.
vue des droits à percevoir, les caractères de l'abandon d'acquêts fait à cette femme pour lui tenir lieu de ses propres aliénés. — Cas?., 22 déc. 1833, Leclerc, [S. 54.1.126, P. 34.1.603] — 3640. — En effet, ce qui a pu être décidé entre les parties pour le règlement de leurs intérêts, ne saurait avoir l'autorité de fa chose jugée vis-à-vis de l'administration , en ce qui concerne
D. 33.1.12"; — -août 1833, de Saint-Albin, fS. 36.1.349, P. o6. 1.43, D. 33.1.448'
3641. — Lorsque des époux ont, à la suite de la séparation de biens judiciairement prononcée entre eux, liquidé leurs reprises sans avoir égard à l'opposition d'un créancier, les droits perçus sur l'acte de liquidation ne sont pas restituables, même au cas où, sur la demande du créancier, un jugement ultérieur aurait annulé la liquidation et renvoyé les parties devant le notaire pour procéder à nouveau. — Trib. Seine, 11 avr. 1862, Chambille, [P. Bull, enreg., art. 841"
3642. — Est passible du droit d'obligation de 1 p. 0/0 la transaction par laquelle les héritiers du mari s'obligent de payer une somme déterminée à sa veuve, pour le montant de ses reprises non justifiées par aucun titre ni contrat antérieur, et sur lesquelles il v avait litige entre les parties. — Trib. Rouen, 16 août 1866, Becquet, [S. 67.2.160, P. 67.605]
3° Partage proprement dit.
3643. — La loi du 28 févr. 1872 (art. 1, n. 5) assujettissait au droit fixe gradué " les partages de biens meubles et immeubles ». Mais la loi de finances du 28 avr. 1893, dans son art. 19, les a soumis, comme il a été dit ci-dessus, au droit proportionnel; ce droit est liquidé sur les sommes ou valeurs qui étaient passibles du droit fixe gradué, et la quotité en est fixée à 13 cent. p. 0 0. 11 faut donner au mot paiV^ge sa signification usuelle, celle d'un acte destiné à faire cesser l'indivision entre les parties (art. 883, C. civ.). Un acte qui se bornerait à fixer les droits des parties serait un acte innommé passible du droit fixe et non un véritable partage. — Sol. 4 janv. 1873, [Garnier, Rép. gén. de l'enreg., v° Partage, n. 12318]
3644. — Jugé que, les droits d'enregistrement devant être
f)erçus d'après les stipulations exprimées dans les actes, lorsque es qualifications employées ne sont pas en contradiction avec la substance des dits actes et les conséquences juridiques qu'elle entraine, doit être considéré comme un partage, passible du droit gradué, et non comme un acte établissant simplement les droits des parties et passible du droit fixe, l'acte, du reste qualifié de partage, par lequel les parties, après avoir opéré la liquidation d'une communauté, se font respectivement des attributions pour se remplir de leurs droits. — Cass.. 13 avr. 1891, Sarget de la Fontaine, [S. 91.1.421, P. 91.1.1018, D. 91.1.471]
3645. — Mais il n'y a pas de partage, quand l'un des copropriétaires reçoit tous les biens et prend dans son patrimoine l'équivalent du loi de son copartageant. Ainsi, il a été jugé que l'acte qualifié de règlement ;i forfait, par lequel la femme séparée de corps déclare céder à son mari tous ses droits encore incertains et indéterminés dans la communauté, moyennant une rente viagère à prélever sur la valeur de la communauté et pour laquelle le mari fournira une inscription de rente sur l'Etat, a le caractère, non d'un partage, mais d'une cession à titre onéreux passible du droit proportionnel, lorsqu'il n'est pas établi que l'inscription de rente attribuée à la femme provient de cette communauté. — Cass., 4 juin. 1876, Gougis, [S. 77.1.181, P. 77. 430, D. 77.1.39]
3646. — 11 est généralement admis qu'au cas d'adjudication sur licitation d'un immeuble indivis dépendant soit d'une succession, soit d'une communauté entre époux, prononcée au profit de l'un des héritiers, il est dû un droit proportionnel sur la portion du prix d'adjudication excédant la portion virile dii colicitant dans l'immeuble adjugé, à moins que, par l'effet d'un partage antérieur soumis à l'enregistrement avec le procès-verbal ou l'ordonnance d'adjudication, le prix entier de l'immeuble adjugé n'ait été compris dans le lot de l'adjudicataire. — Cass., 22 avr. 1843, KIose, S. 43.1.335, P. 45.1.663, D. 43.1.237"; — 30 mai 1866. Durand, S. 06.1.305, P. 66.792, D. 66.1.210]; — 20 déc. 1869, Laplatte,"LS. 70.1.175. P. 70.404, D. 70.1.183]; — 12 mai 1870 (Ch. réun.), Durand, S. 70.1.219, P. 70.538, D.
70.1.223]; — 22 juill. 1872, Bizouard . 'S. 72.1.248, P. 72.576, D. 72.1.420] — Insl. 10 mai 1841, n. 1034, § 4; l"juin 1870, n. 2403; 19 oct, 1872, n. 2436, § 4. — Sic, Rodière et Pont, t.
3647. — Mais il est indispensable que le partage soit définitif et ne laisse aucune possibdité de modification des droits des parties par des événements ultérieurs. — .\insi, il a été jugé qu'on ne peut considérer comme partage l'acte qui, portant liquidation du droit des héritiers par suite de la licitation, renvovait à compter pour certaines valeurs lors de la liquidation définitive.
— Cass., 22 avr. 1843, précité. — Sic, Rodière et Pont, lor. cit.
3648. — ... Que le partage de communauté qui ne comprend pas les prélèvements à faire par chaque époux et où il n'est fait d'attribution aux parties que sous réserve d'un compte ultérieur, ne peut, comme ne constituant pas un partage définitif et sérieux, être pris pour base de la liquidation des droits d'enregistrement au cas de licitation des biens communs. — Trib. Seine, 20 janv. 1866, Delamarre, ;^S. 66.2.241, P. 66.862]
3649. — ... Qu'on ne saurait considérer comme un partage définitif de communauté un état de liquidation et partage sujet à homologation à raison de la minorité de quelques-uns des héritiers et non encore homologué. — Cass. (Ch. réun.), 12 mai 1870, précité.
3650. — ... Et qu'il en est ainsi, encore qu'il soit approuvé par les parties majeures et par les tuteurs des mineurs. — Cass., 20 déc. 1869, précité.
3651. — Peu importe également à cet égard que le mineur soit émancipé et ait figuré au partage avec l'assistance de son curateur. — Cass., 22 juill. 1872, précité.
3652. — Jugé encore que la veuve qui s'est rendue adjudicataire sur licitation, est passible du droit proportionnel de mutation sur l'excédant de sa part dans le prix de l'immeuble licite, alors même qu'un acte de partage judiciaire, faisant entrer dans son lot, pour la remplir de ses droits comme commune en biens et comme légataire de son mari, la totalité de son prix d'adjudication, est présenté à l'enregistrement en même temps que le jugement d'adjudication , si l'un des héritiers a fait défaut devant le notaire commis pour procéder au partage.
— Trib. Seine, 4 août 1860, Pillet. ]P. Bull, enreg., art. 718]
3653. — Est-il nécessaire de présenter un partage général et complet de toutes les valeurs de la communauté, pour que le droit proportionnel sur la portion du prix d'adjudication excédant la part virile du colicitant dans l'immeuble à lui adjugé ne puisse lui être réclamé ? L'administration de l'enregistrement décide que, si le partage ne comprend pas la totalité des biens de la succession , il ne saurait servir de base à la perception du droit exigible sur la licitation intervenue entre les héritiers , mais qu'il n'en est pas moins considéré pour la liquidation du droit auquel il donne ouverture comme un partage ordinaire passible du droit fixe gradué (aujourd'hui droit proportionnel en vertu de la loi du 28 avr. 1893, précitée). — Sol. 20 oct. 1873, [S. 74.2.39, P. 74.237, D. 73.3.207] — Sic, Garnier, Rép. pér. de l'enreg., n. 1933, 2789 et 3344.
3654. — Ainsi, d'après la régie, il faut présenter un partage général , comprenant la totalité de l'actif et du passif, les comptes, rapports et prélèvements, en un mot tous les éléments d'où résulte d'une manière absolue la cessation de l'indivision sur chacun et sur tous les biens communs. Elle prétend, en effet, qu'un tel partage peut seul donner la certitude absolue que les attributions ne seront pas ultérieurement modifiées par le résultat d'un nouveau partage complet. Et elle fonde ses prétentions sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, dans les arrêts qu'elle a rendus , pour dispenser de la perception du droit proportionnel sur la portion du prix excédant la part virile du colicitant dans l'immeuble à lui adjugé, parle toujours d'un partage définitif de la succession. Or, en matière d'exception, il faut se maintenir slriclement dans les termes de la jurisprudence qui admet la dérogation au droit commun. — Trib. Argentan , 3 déc. 1871, X..., [S. 73.2.56, P. 73.223, D. 73.5.223]
3655. — Toutefois, il nous semble que c'est méconnaître l'esprit des arrêts cités que de décider, d'après certaines expressions qu'ils renferment, qu'ils s'appliquent exclusivement aux partages de toute la succession. La Cour de cassation s'est bornée à appliquer sa décision aux faits spéciaux qui lui étaient soumis, et, comme il s'agissait de partages de successions, elle a déclare que ces partages devaient contenir le règlement des droits des héritiers dans les successions. Ces arrêts n'ont pas d'autre portée,
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Tithe IV. - Chap. 1.
ri ils n'pxcliieiil pas les partages partiels qui nlTrent les garanties du parlafîc général. En elTet, si la jurisprudence admet que la pari acquise sera fixée par le partage de la succession, c'est que col acte détermine les droits du eolicitanl d'une façon délinitive, et que la portion héréditaire se trouve localisée sur le prix de la licitation, sans pouvoir désormais être modiliée. Or, le partage partiel iihoulil aussi à ce résultat, lorsque les copropriétaires ont entendu faire cesser dérinitivement l'indivision à l'égard des biens compris dans ce partage, l'n tel partage est aussi comnlètemcnl h l'abri des changements de volonté de la part des héritiers que le partage général lui-même, et il doit être accepté comme celui-ci pour la dispense du droit proportionnel. — Trib. Seine, 27 juill. )877, Scheidccker, ,8. 78.2.121, P. 78.401, D. 78.0.23:;]
3fi5(». — Mais, si un partage partiel défuiitif est suffisant, nous ne saurions en dire autant du partage même complet qui se trouve irrégulier. Un tel partage ne peut être considéré comme définitif, condition indispensable pour pouvoir être opposé à la régie, .^insi nous ne saurions approuver la décision d'après laquelle, lors de la présentation simultanée à l'enregistrement d'un partage de communauté et succession et d'un jugement antérieur d'adjudication sur licitation rendu au profit d'un des copartageants, le partage, dressé entre majeurs et mineurs par un notaire commis en justice, doit, bien que l'un des coparlageants ail l'ail défaut sur le procés-verlial , être pris pour règle de la perception des droits sur la licitation , alors qu'il contient sans contestation, ni réserve, ni aucune éventualité manifeste, le règlement entier des droits de tons les copartageants, et renferme tous les éléments d'un partage complet à l'égard du fisc, qui, n'étant pas juge de la validité des actes, n'a[)as a se préoccuper de la valeur d'un défaut qui peut être relevé ou de toute autre cause de nullité. — Trib. Seine, 14 févr. 1862, Thibault, [P. Bull, enreg., art. 773]
î{(î57. — Jugé que l'acte par lequel la femme commune et donataire en usufruit d'une quotité des biens meubles et immeubles de son mari, abandonne à. ses enfants sa pari de la communauté et son usufruit, mais reçoit par contre de ceux-ci des valeurs mobilières et immobilières de la succession de leur père, doit être considéré comme un partage soumis seulement au droit fixe. On ne peut y voir une cession de créances ni un échange d'immenbles passibles du droit proportionnel. — Cass., 8 août 1836, Loizelol, [S. 36.1.708, P. 37.1.06]; — 16juin 1824, Hemin, [S. cl P. chr.] — Sic, Garnier, licp. gin., y" Pnrlurie , n. 0382; Clerc, t. 2, n.'2.ï06. — En effi-l, aux termes des art.' 883 et 1476, le partage étant déclaratif et non translatif, les biens ainsi dévolus à la veuve et aux enfants sont censés leur avoir appartenu du jour du décès du mari et père; et chacun d'eux est réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur les objets attribués aux autres parties. Dès lors, toute idée de transport et d'échange d'immeunles disparait.
ÎJ058. — [..'application de ce principe, au point do vue de la déclaration de la succession, conduit d décider que, lorsque le partage a eu lieu antérieurement, celle déclaration doit être l'aile suivant les attributions de ce partage, qui doit servir de base à la liquidation des droits de mutation par décès.
Î1659. — Ainsi, il a (•t(; jugé que l'elTel du partage entre héritiers , ou entre époux communs en biens, est de faire considérer chaque copartageanl comme propri('taire ah initio des biens qui lui sont dévolus. Dès lors, quand, par un partage antérieur à la décluration (pie les héritiers d'un époux décédé commun en biens et l'ëpoux survivant sont tenus de faire des biens à eux échus en ces qualités, une part avantageuse dans les conquèts de la communauté est attribuée à l'époux survivant, moyennant récompense aux héritiers du prédécédé en valeurs mobilières de la communauté, celle part avantageuse est censée lui appartenir du jour lie l'acquisition qin^ les deux époux en avaient faite et n'est passible d'aucun droit proportionnel de mutation ri'sultant de la dissolution de la communauté. — Cass., 16 juill. 1823, Tessier, [S. et P. chr.] — V. Instr. adm. enreg., 30 sept. 1833, n.^1437, § 8; — 20 aoiU 1868, n. 2366, § 2.
yÇGO. — Il a été décidé, d'antre part, que les partages purs el simples, lors même r|u'ils contii-nnent des lolissemenls distincts de la nue propriété et de l'usufruit, doivent servir de base à la liquidation des droits de mutation par décès, lorsque ces partages précèdent la déclaration de succession. — Cass.,4janv. )86S, de Chasseloup-Laiibat , ]S. 61!. 1.06, P. G.'i.l'O, D. '6.'i.|. | 35' — Instr. adm. enreg., 20 août 1868, n. 2366, S ~- i
3661. — Par suite , lorsque la nue propriété de tous les biens de la communauté est attribuée à l'héritier du mari, tandis que la femme survivante n'a que l'usufruit, cet héritier doit comprendre dans sa déclaration de succession tous les biens à lui échus, sur lesquels les droits de mutation sont exigibles sur la même base que pour la propriété entière. — Délib. adm. enreg.. H juin 18?3; Instr. adm. enreg., 30 sept. 1833, n. 1437,^8.
3662. — Et, si la régie de l'enregistrement n'a connu qu'au moyen d'une déclaration de succession une mutation antérieure qui lui avait été dissimulée dans un acte enregistré, c'est du jour de la déclaration de succession el non de celui de l'acte contenant la mutation que court la prescription de deux ans établie par l'art. 61, L. 22 frim. an VII. — Cass., 21 mai 1834, Cotlin, S. 34.1.398, P. chr.]
3663. — Le principe doit-il également s'appliquer quand le partage est postérieur à la déclaration de succession et que ses attributions modifient les effets de la dévolution légale des biens'.' — A cet égard , il a été jugé qu'en matière d'enregistrement, si la fiction de l'art. 883, C. civ., d'après laquelle chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux objets compris dans son lot, n'est pas applicable pour la perception des droits de mutation par décès, ce n'est qu'autant que le partage est postérieur à la déclaration faite dans le délai légal. Il en est autrement quand il a précédé celte déclaration. En conséquence, dans ce dernier cas, la perception doit s'opérer non d'après les droits héréditaires de chacun des héritiers dans chaque espèce de biens, mais d'après les diverses attributions qui leur sont faites par le partage. — Cass., Il mars 18bl, Butel, [S. !îl. 1.263, P. lil. 1.574, D. ol. 1.120]
3664. — En droit strict, on ne peut rationnellement démontrer comment le partage est opposable aux héritiers avant la déclaration et ne l'est pas après. L'effet en est le même dans les deux hypothèses; et, puisque la rétroactivité s'applique au droit fiscal comme au droit civil, il est logique que l'impôt des transmissions héréditaires se règle d'après les valeurs réellement recueillies ab initio par les successeurs, quelle que soit la date du partage servant à en déterminer l'attribution ; autrement l'héritier, loti, par exemple, de la nue propriété, se trouvera plus tard investi de la totalité des biens, quoiqu'il n'ait acquitté l'impôt que sur la moitic' de leur valeur. — V. Garnier, Rip. r/én. (Ir l'pnri'ij., n. 2019; Championnière, Rigaud et Pont, Suppli'iumt (M tr. des droits d'enreg., t. 6, n. 627-637.
366.T>. — Aussi a-t-il été jugé que la réunion de l'usufruit à la nue propriété n'est affranchie du droit de mutation, qu'autant que le droit a été acquitté par anticipation sur la valeur entière de la propriété. • — Dès lors, si par un partage entre un père el ses enfants, sur lequel il n'a été perçu qu'un droit fixe, tous les biens de la communauté ont été attribués en usufruit au père et en nue propriété aux enfants, ces derniers sont tenus, au décès de leur père, d'acquitter le droit de mutation à raison de la cessation de l'usufruit. — Cass., 2 août 1841, Darblay, [S. 41.1.774, P. 41.2.308]— Sic, liarnier, Rép. gin., V Successimi, n. 13234 ter.
3666. — Cependant la régie, dans son instruction générale du 31 jauv. IStil, n. 2188, déclara ensuite « qu'aucun droit n'est exigible lorsque l'usufruit s'éteint naturellement, sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où la réunion s'opère en la personne de l'acquéreur de la nue propriét(; el celui où elle s'ell'eclue au profit d'un légataire, donataire, on d'un tiers acquéreur. »
3667. — lia été jugé, depuis, que l'attribution, dans le partage d'une communauté ou société d'acquêts, de l'usufruit (]i\ tous ii's biens à l'époux survivant el de la nue propriété h l'héritier du défunt, n'enlève pas au [lartago son caractère déclaratif. Dès lors, ce partage ne peut, (|uand les droits de mutation par décès ont été précédemment acquittés, donner lieu à la réclamalion d'un supplément de droit proportionnel. — Cass., 20 nov. 1866, Laulru, |S. 67.1.41, P. 67.01, D. 67.1.IO:i]
3668. — Faut-il dire que le droit pro|iortionnel de mutation sera exigible lorsque l'usufruit se réunira à la nue propriété par le diicès de l'époux survivant'? La question semble affirmativement résolue |iar cet arrêt, qui, en maintenant le jugement altai|ué, parait admettre, comme ce jugement lui-même, ipie le ilroil exigible sera perçu au décès de l'usufruitier, lorsipie le nu propriétaire entrera en jouissance. — V., en ce sens, Garnier, Rép. gin., V" Succession, n. 13234 (er.
3669. — Cette solution serait eu droit IVu't contestable, car
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre IV. - Chap. I.
l'impôt proportionnel est une taxe de mutation; or, quand l'usufruit s'éteint, il ne se transmet pas. Yoici , d'ailleurs, comment s'est exprimé le conseiller rapporteur : » L'administration, sans répudier le droit que lui reconnaissent et le défendeur éventuel et le jugement attaqué , et que lui avait reconnu avant un arrêt du 2 août IS41, prouve cependant par un mot très-juste que le droit n'aurait qu'une base bien contestable, car au décès de la veuve il n'y aura pas transmission , il n'y aura qu'extinction de son usufruit, et nous penserions que ce n'est pas pour un cas semblable qu'est établi un droit proportionnel sur la réunion de l'usufruit à la nue propriété ». Ces explications atténuent, si elles ne détruisent pas, le préjugé que l'on pourrait induire de l'arrêt. Elles démontrent, en tout cas, que les deux questions ne sont pas solidaires et que le rejet de la demande du droit complémentaire de mutation en vertu du partage n'implique pas nécessairement l'exigibilité de ce droit lors de l'extinction naturelle de l'usufruit.
3670. — Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 7 juin 1878, est revenu aux vrais principes que nous avons indiqués suprà, n. 3638, en partant de ce point de vue que le partage de la communauté, qu'il soit antérieur ou postérieur à la déclaration de succession, doit être seul pris en considération au point de vue du règlement du droit de mutation par décès. Il a été jugé, en ce sens, que le partage de communauté qui attribue aux héritiers du défunt la nue propriété et au père survivant l'usufruit des acquêts, doit servir, lors même qu'il intervient après la déclaration de succession, à régler l'exigibilité du droit de mutation par décès; et si ce droit n'a été perçu que sur la moitié des biens, le supplément applicable à ce surplus de la valeur de la nue propriété peut être demandé aux héritiers. — Trib. Seine, 7 juin 1878, Gérard, [S. 79.2..Ï9, P. 79.362, D. 78. 3.77] —Trib. Versailles, 6 avr. 1880, Lenoël, [D. 81.3. US]
3671. — Un partage intervenu entre héritiers ne saurait être pris pour base de la déclaration de la succession du défunt, lorsque cet acte contient des valeurs françaises et des valeurs étrangères non assujetties aux lois fiscales françaises et attribuées aux héritiers dans des proportions différentes de leur part. La perception de l'impôt doit être réglée, dans ce cas, d'après la dévolution héréditaire. — Gass., 21 juin 1873, Basilewski, [S. 73.1.378, P. 73.903]
3672. — L'arrêt précité ne fait que consacrer la jurisprudence résultant d'un arrêt solennel du H nov. 1844, Watelel , [S. 44.1.838, P. 44.2.497] — Voici les motifs donnés par cet arrêt : H La loi de l'impôt n'a d'empire que sur le territoire du royaume; ainsi l'administration de l'enregistrement, dans la perception qui lui est confiée des droits dus en cas de transmission ou mutation des biens régis par la loi française, ne doit avoir aucun égard aux stipulations relatives à des biens situés hors du territoire sur lesquels cette administration ne peut étendre ses recherches ni exercer les droits de vérification et de perception qui lui sont conférés par la loi française. »
3673. — .Mais la solution change quand les valeurs étrangères sont, au point de vue de la perception de l'impôt, considérées comme valeurs françaises et assujetties aux droits proportionnels de mutation. Ces valeurs sont alors censées situées en France, et il y a lieu, au point de vue de l'enregistrement, de les considérer comme biens français. Cette solution avait été acceptée par la régie sous l'empire de la loi du 18 mai 1830; elle est vraie sous la loi du 28 févr. 1872. Et l'arrêt précité de 1873 l'admet implicitement, en éliminant du partage seulement les biens non assujettis à la loi fiscale française. — V. suprà, n. 3o8i.
3674. — Bien que, dans un partage de communauté et de succession, les parties aient déclaré procéder par mode transactionnel, l'administration de l'enregistrement n'est pas fondée à soutenir que le partage n'est pas pur et simple et contient une transaction à laquelle est inapplicable l'art. 883, G. civ., lorsqu'il résulte de l'ensemble de l'acte que les parties ont simplement voulu dire qu'elles ne recouraient pas à un lotissement et à un tirage au sort. — Trib. Seine, 28 mars 1862, Grosmiller, [P. Bull, enreg., art. 781"; — Et il en est surtout ainsi quand l'administration n'a pas requis l'expertise des biens compris dans le partage, à l'effet d'établir la preuve de l'inégalité de valeur des lots. — Même jugement.
3675. — En pareil cas, en effet, la transaction comme le partage est simplement déclarative. Or, ce n'est qu'autant qu'elle est attributive que la transaction peut donner ouverture au droit
proportionnel. — G. Demante, Sup. des principes d'enreo-, t. 1, n. 321 ;-Merrin, y'Parlage, g H, n. 3; Championnière et Rigaud, t. 2, n. 2720; Garnier, Rép. gdn. de l'enreg., v" Transacti-m , n. 13823.
3676. — D'autre part, il a été jugé que la clause du contrat de mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, portant qu'au décès du prêmourant, le survivant aura la faculté de conserver le fonds de commerce exploité par eux ainsi que les marchandises en dépendant, en payant toutefois à la succession du prédécédé la portion qui lui reviendrait tant dans l'achalandage que dans les marchandises, le tout à dire d'experts, constitue une simple convention matrimoniale autorisée par l'art. 1323. Dès lors, si le survivant des époux, usant de celte faculté, relient le fonds de commerce et les marchandises, et en l'ail compte à la communauté, il n'y a point ouverture au droit proportionnel de mutation. 11 doit à plus forte raison en être ainsi, lorsque l'on ne porte aucune atteinte réelle à l'égalité du partage, et qu'on ne fait que substituer au partage en nature de la communauté le partage de sa valeur. — Cass., 7 avr. 1836, Lecoq, [S. 36.1.338, P. 36.2.377, D. 36.1.207] — Trib. Lille, 27 août 1833, Lestienne, ^P. Bull, enreg., art. 310, D. 34.3.73]
3677. — Il avait été décidé, au contraire, que l'exercice de ce droit par l'époux survivant donnait ouverture au droit de vente mobilière. — Trib. Seine, 19 juill. 1833, Lecoq, [P. Bull. enreg., art. 310, D. 54.3.63] — Mais ce jugement a été cassé par l'arrêt précité du 7 avr. 1836.
3678. — Il a été jugé aussi qu'il y avait lieu de percevoir ce droit de vente mobilière, alors que l'acte qui constitue l'acquisition par l'époux survivant était présenté à l'enregistrement avant l'acte de liquidation et partage des autres biens de la communauté. — Trib. Seine, 17 août 1833, Duval, [P. Bull, enreg., art. 333, D. 53.3.184] — 11 est à remarquer que dans la décision qui précède le tribunal de la Seine laisse entrevoir que le droit de vente mobilière ne serait pas dû si l'allribulion du fonds de commerce à l'époux survivant avait été faite en vertu d'un partage sans soulte de toutes les valeurs de la communauté.
3679. — Lorsque, dans l'acte de liquidation et de partage d'une communauté, il a été fait à des enfants copartageanls attribution de sommes par eux dues, avec stipulation que la veuve exercera sur ces sommes l'usufruit auquel elle a droit en vertu de son contrat de mariage , le droit de 1 p. 0/0, aon exigible sur le principal des dites sommes en raison de l'extinction de la dette par confusion, n'est pas dû non plus à titre de reconnaissance de dette pour les intérêts capitalisés dont l'usufruitier doit jouir. — Trib. Seine, 3 févr. 1864, Feuillebois, [P.Bull, enreg., art. 885] — Dêlib. 3 janv. 1836 J. enreg., art. 11496); — 30 oct. 1849 (J. nol., art. 142.38). — Garnier, Hep. ijéii., y"' Confusion , n. 3371, Partage, n. 9446 et Usufruit, n. 13934; Clerc, t. 1, n. 770.
3680. — Tout acte de partage qui établit une inégalité au profit d'un des coparlageants, est passible du droit de soulte sur l'excédant de la part virile de ce copartageant. Jugé , en ce sens, que l'attribution a l'un des époux de biens excédant sa part dans la communauté donne lieu à la perception d'un droit de soulte sur cet excédant, encore bien que cette attribution ait pour cause le remboursement des dettes que cet époux a payées en l'acquit de ses copartageanls aux créanciers de la communauté. — Cass., 13 août 1830, Cabanis, ]S. 30.1.688, P. 31.1. 202, D. 30.1.266] — Instr. adm. enreg., n. 1873, § 7.
3681. — Mais M.M. Championnière et Rigaud font observer avec raison i' qu'il n'y a soulte donnant lieu au droit proportionnel, qu'autant que le retour consiste en deniers qui doivent être puisés dans la bourse du copartageant chargé de le payer » (t. 3, n. 2673). Aussi a-t-il été jugé que, lorsque, dans un partage de communauté et de. succession , il est abandonné à l'un des coparlageants une somme provenant de la communauté, et dont il reconnaît être en possession, cette somme ne doit point être considérée comme une soulte donnant ouverture au droit proportionnel. — Trib. Saint-Quentin, 17 mars 1832, Pruvost, ^P. Bull, enreg., art. 218]
3682. — Si l'époux survivant administre la communauté après le décès de son conjoint et reçoit, dans le partage, pour les avances par lui faites à ce titre, des valeurs de la masse commune, cette attribution constitue soulte et donne ouverture au droit proportionnel. — Trib. Seine, 21 nov. 1868; 10 févr. 1872, [J. not., arl. 20237; J. enreg., art. 19086, 19238 ; Garnier, Rép. pir., arl. 2929, 3330; Rev. nol., 4254; Contr. enreg..
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre IV. — Chap. I.
l.'iO'O; Dict. des droils d'onreg.. \" Coiiimiinnutc , n. 941, OWi
3083. — On peut admettre' et il a été jugé qu'il y avait dispositions inilépeiidaiiles et ne dérivant pas nécessairement l'une de l'autre, lorsque, dans une liquidation de communauté contenant [lartage, il y avait libération des enfants envers leur mère (les arrérages de son douaire et des frais funéraires i|u'elle avait avancés. — Cass., ijuill. 1808, Mortemard , [S. et P. chr.] — Il y a là, en elTet, une disposition qui no résulte pas nécessairement du partage, et qui ne se confond pas avec les éléments essentiels qui le composent. — V. infrâ, n. 3692.
;Mî8i. — H a été jugé en sens opposé que, lorsqu'on procédant ù la liquidation tant de la communauté qui a existé entre elle el son défunt mari, que de la succession de ce dernier, la veuve, qui a eu l'administration de ces communauté et succession depuis le décès, comprend dans son compte les frais de dernière maladie, funéraires et do deuil par elle avancés, les assignations de valeurs faites pour assurer le paiement de ces avances forment des dispositions essentielles du partage, dont elles dérivent nécessairement, et ne donnent pas, dès lors, ouverture à un droit pronortionnel spécial. — Cass., 23 mars 18r)3, Barthélemv, [S. .'iS. 1.281, P. o3. 1.410. D. n3. 1.117] — Instr. 30 juin l«o3, n. 196", S 3.
3685. — Kst passilile du droit de mandat, el non pas du droit proportionnel de cession de créance, la clause d'iui partage portant que le mari survivant a été chargé par les héritiers de sa^'enime da<lminislrer jusi|u'ii son décès, sauf révocation, les capitaux à eux attribués, de leur tenir compte des intérêts fixés à forfait, d'en poursuivre le remboursement, el même de garantir le paiement des capitaux à ses mandants. — Trib. Lure, 22 mai 1869, T..., [S. 71.2.282, P. 71.873, D. 72.3.201] — Garnier. /!','/). ptV., art. 2822, 2083, 3119; Championnière et Rigaud, t. 4, II. 2876 el s. — 11 peut y avoir mandat ou cession suivant les espèces. Dans le sens du mandat, V. Trib. Seine, 20 juin 1868, el Trib. Lons-le-Saulnier, [Garnier, Rép. pc'r., loc. cil.\ — Dans le sens de la cession de créance, V. Trib. Tulle, 11 dcc. 1809 elCass., 5 juill. 1870, Borie, [S. 71.1.246, P. 71.731, D. 71.1.841
3(i8(>. — Le jugement qui détermine l'actif de la communauté avant existé entre deux époux, n'est passible du droil de; liquidation que sur les sommes ayant fait l'objet d'une contestation entre les parties : ce droit n'est pas dû sur les sommes qu'elles ont reconnu, soit avant, soit depuis l'instance, faire partie de l'actif de la dite communauté. — • Cass., 27 déc. 1839, de Monlléart, ;.S. 00.1.733, P. 60.177, D. 60.1.9] — Trib. Seine, 22 déc. 1800, .lullien, [P. Bull, enreg., art. 697]
3687. — Jugé, en conséquence, que le droit de liquidation n'est pas dû sur le jugement qui constate seulement une liquidation établie [)ar les parties el donne acte à ces dernières des conclusions par elles prises à cet égard. — Délib. 26 juill. 1830, [P. Bull, enreg., art. 7] — Sol. 6 mai 1831, [Instr. 1381, sj 4] — Cass., 10 mai 1837, de Bouville, [S. 37.1.336, P. 37.1.440J
3688. — Egalement, le jugement qui se borne à réduire, du consentement des époux, le chiffre de la liquidation antérieurement faite entre eux et par devant notaire, à la suite de leur séparation de biens judiciairement prononcée, no donne point ouverture au droil proportionnel. — Cass., 10 mai 1837, précité.
4» Exceplions au principe de l'égalilé du partage. — Diverlissemenl ou recel.
3G8i). — Lorsqu'en verlu de l'art. 1477, C. civ., l'époux survivant est privé de sa portion dans les objets de la communauté qu'il a soustraits (V. suprâ, u. 2082 et s.), }a totalité de ces mêmes objets doit être comprise dans la déclaration de succession par les héritiers de l'époux prédécédé. — Délib. lOjanv. IN3U; n déc. 1807.
3(»î)0. — Nous avons vu que l'époux receleur peut exercer ses reprises sur les objets par lui recelés el dont il se trouve privé. Par suite, l'attribution faite à cet époux de ces mêmes objets, pour le ri'nqilirde ses dites reprises, ne conslitiie qu'une opér.-ilion du [larlage et n'est jiassible d'aucun droit particulier. — Dict. des droits d'enreg., v" Communauté, n. 908. — V. sii/ini, II. 2104 el s.
3(iOI. — El, si l'époux receleur ne rétablit pas les objets recelés , l'autre époux ou ses héritiers sont indemnisés par un pivlèvenienl sur la masse qui, à ce tilre , ne donne pas davan-
tage ouverture à un droit particulier, reg., v" Communauté , n. 909.
Dict. des droits d'en-
!; 2. Du deuil de la veuve; de la nowvilure el de l'hahitathm.
1" ncuU.
3692. —L'art. 1481 déclare que le deuil do la veuve est aux frais des héritiers du mari prédécédé (V. supvà, n. 1732 el s.). Puisque le deuil est supporté par la succession du mari, le paiement qui en est fait à la veuve avec des valeurs de cette succession ou de la communauté donne lieu au droit de libération, comme constituant une disposition indépendante du partage. — Cass., 4 juill. 1808, précité. — Trib. \vetot, 23 avr. 1847. — Trib. Seine, 10 févr. 1872. — Sol. 27 sept. 1843 (Journ. de l'enreg., art. 3280, 12466, 13347, 16312, 19238). — Garnier, liép. péi\, art. 3330; Dict. des droits d'enreg., V Coiiiniunaulc, n. 943. — Contra, Cass., 23 mars 1833, précité. — Instr. n. 1007, i5 3. — V. suprà, n. 3683 et 3684.
2» yourriture.
Habitation.
36ÎJ3. — .Vux termes de l'art. 1463, la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit à la nourriture el à l'habitation, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer (V. suprà, n. 1714 et s.). La veuve doit jouir en nature de la nourriture et de l'habitation ; dès lors, un droit proportionnel devient exigible, si elle reçoit en échange une somme d'argent ou des elîets mobiliers. Mais la jouissance de la veuve étant de nature mobilière, son abandon moyennant une somme d'argent ne saurait être considéré comme une tranmission immobilière donnant ouverture au droil de 3 fr. 30 p. 0 0. — Dict. des droits d'enreg., v" Cummunaulé, n. 046.
3694. — La nourriture el l'habitation constituent une charge delà communauté. — En conséquence, l'abandon qu'en fait la veuve contre des valeurs de cette communauté ne donne lieu au droit proportionnel que sur la moitié de ces valeurs. — Sol. 12 oct. 1863. — Dict. des droits d'enreg., v" Communauté , n. 947.
3695. — Et, s'agissaut d'une simple charge de la jouissance, il ne sera dû aucun droit si le paiement est fait en valeurs communes au profit de la femme tutrice de ses enfants mineurs et usufruitière légale de leurs biens. — Sol. 17 avr. 1809. — Dict. des droits d'enreg., ibkl., n. 948.
§ 3. Maase passive. — Bénéfice d'ànnlumenl.
3696. — L'art. 1483, C. civ., consacre le bénéfice d'énioliimenl dont nous avons traité aux n. 2270 et s. En ce qui a Irait à ce bénéfice, l'administration décide que la femme acceptante, après avoir prélevé ses reprises sur l'actif de la communauté, peul aliandonner le reste de cet actif au mari ou à ses lu'ritii'rs, à la charge par eux de payer tout le passif, sans que cette convention donne ouverture au droit d'obligation ou de soiilte. — Sol. 24 juill. 1838 (Instr. n. 1377, ;; 13): Sol. 10 juin 1S73. — Journ. fies nol., art. lOlOS, 10303; Journ. de l'enreg., art. 124r.O; Dict. des droits d'enreg., ibid., n. 933.
3(597. — Il a été décidé, en ce sens, que le droit de cession de créance n'est pas exigible sur la clause d'un acte de partage par laquelle la veuve fait abandon aux héritiers de son mari des créances de la communauté, à la charge de paver les dettes. — Cass., 12 févr. 1840, Baudin, [S. 40.1.334, P. '40.1. 732]
3698. — -Mais il a été jugé que le seul fait de l'acceptation de la communauté par la femme, au profil de laquelle a été prononcée la séparation de corps el de biens, suffit pour saisir ci'lle-ci de la propriété de la moitié des biens meubles et immeubles composant la communauté, et pour entraîner de plein droit également la division des dettes entre les époux. — (Ju'en conséquence , l'abandon que fait la femme, au profil de son mari, d'une portion de l'actif, à la charge de payer une somme correspondante dans le passif, est passible du droit de soulte. — En vain, pour écarter la perception de ce droit, soutiendrait-on que la femme n'étant, suivant l'art. 1483, C. civ., tenue des dettes que jusfpi'il concurrence de son émolument, elle ne peut être réputée acquérir ni transmettre que ce qui excéderait l'actif après les dettes pavées : la loi du 22 frim. an Vil n'admet pas une
COMMUNAUTE CONJUGALE
TiTBE IV. — Chap. 1
pareille défalcation de l'actif sur le passif. — Cass., 2 jiiill. 1844, Losetle, !S. 44.1.828, P. 43.1.33^ — V. aussi Cass., 13 août ISiiO, Cabanis, ^S. 50.1.688, P. bl.2.202, D. oO. 1.266]
3699. — Nous avons soutenu , au contraire, au point de vue du droit civil {suprà , n. 2196 et s.), que les dettes ne se divisaient pas de plein droit en matière de communauté comme en matière de succession. En effet, la communauté est une société dont il faut réfler la situation à l'égard des tiers , et qui a des droits à faire valoir contre les épou.x eux-mêmes, avant que ceux-ci puissent être considérés comme appropriés de leur émolument. D'autre part, la femme n'est tenue que dans la mesure de son émolument: et le mari, de son côté, est obligé à la totalité des dettes par lui contractées, sauf son recours contre la femme. Il y a donc, à tous ces points de vue, dérogation implicite au principe de la division des dettes , conclusion qui uoit être acceptée par le droit fiscal, dont le droit civil domine et inspire les solutions.
Section VI.
De la renouciatiou à la eomiiumautë.
Ji700. — ■ Comme l'acceptation, la renonciation est un acte qui ne transmet rien. Le mari, en effet, lorsque la femme renonce à la communauté, demeure exclusivement propriétaire des biens qui la composent, non en vertu d'un titre nouveau, mais en vertu de son droit originaire, droit que lui confère la loi. Dès lors, la renonciation ne saurait donner ouverture à un droit proportionnel, et elle n'est soumise par la loi fiscale qu'à un droit fixe. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1201. .Aux termes de l'art. 25 de la loi de finances du 28 avr. 1893, « il ne sera perçu qu'un seul droit fixe d'enregistrement pour chaque acte distinct d'acceptation de succession ou de renonciation à succession passé au gretTe, quel que soit le nombre des acceptants ou des renonçants et celui des successions acceptées ou répudiées. Il en est de même pour les renonciations à communauté par acte au greffe ».
3701. — Toutefois, pour n'être soumise qu'au droit fixe, la renonciation doit être pure et simple. Elle cesserait d'avoir ce caractère si elle avait lieu moyennant un prix ou au profit de quelques héritiers seulement. On se trouverait alors en présence, non d'une renonciation, mais d'une acceptation donnant ouverture au droit proportionnel. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1202.
3702. — Ainsi, il a été jugé que la renouciatiou, soit de l'époux survivant à ses avantages matrimoniaux ou à la communauté, soit des héritiers à la succession à laquelle ils sont appelés, n'a pour effet d'affranciiir du paiement des droits de mutation l'époux ou les héritiers renonçant qu'autant qu'elle est pure et simple et sans aucune stipulation de nature à en faire un acte onéreux.— Cass., 27 mars 1855, Bouffet, [S. .ïo. 1.378, P. 56.1. 160, D. 53.1.67] — Instr. adm. enretr., 1" sept. 1835, n. 2')42, § 8. ^
3703. — .luge aussi que lorsqu'il est établi que la renonciation à une société d'acquêts faite au greffe par l'héritier de la femme n'a pas été gratuite, mais a été consentie moyennant une rente viagère, il est dil sur l'acte de constitution de cette rente un droit de cession immobilière s'il dépend des immeubles de cette société. — Cass., 31 déc. 1872, d'Albon , 'S. 73.1.178, P. 73.409, D. 73.1.429J — V. aussi Cass., 18 juilf. 1800, Gavolv, [S. 61.1.373, P. 61.12, D. 61.1.621; — 17 janv. 1866, Galov, :S. 66.1.121, P. 66.293, D. 66.1.207] — Instr. adm. enreg., 1"' sept. 1853, n. 2042, g 8; — 19 déc. 1860, n. 2183, Ç 6; — 19 déc. 1866, n. 2348, § 1 ; — 23 févr. 1873, n. 2463, § 8.
3704. — Ce droit immobilier est dû au taux de 4 p. 0/0, lorsque l'indivision cesse à l'égard des immeubles cédés, et il est dû un droit en sus de même nature, à défaut d'enregistrement, dans les trois mois, de l'acte ou de la déclaration de mutation. — Trib. Sein^, 15 juin 1872, sous Cass., 31 déc. 1872, précité.
3705. — Mais la renonciation à la communauté faite par une veuve en faveur des héritiers de son mari,à lacondition que ceuxci [laierontle montant de ses reprises, n'est passible que du droit fixe. Toutefois le droit d'obligation serait exigible s'il n'était pas justifié d'actes enregistrés. — Sol. 19 août 1830, i^D. liép., V" Enreij., n. 353]
3706. — Nous avons vu que la femme renonçante étant réputée n'avoir jamais été commune, n'a qu'un simple droit de créance pour ses reprises; et que l'attribution, soit aes biens de la communauté, soit des biens du mari, qui lui est faite pour la
remplir de ces reprises opère une mutation passible du droit proportionnel. — V. suprà, n. 338S et s., 3396 et s.
3707. — Si, dans l'inventaire des effets mobiliers d'une communauté, il est dit qu'ils sont restés en la possession de la veuve pour en représenter la valeur, une pareille mention doit être considérée comme constatant un dépôt et non une transmission de propriété ; dès lors , si la veuve , après avoir renoncé à la communauté, est saisie, à titre d'abandon et pour le paiement de ses reprises, des mêmes effets compris dans l'inventaire, elle est tenue de payer le droit sur l'acte d'abandon, sans pouvoir invoquer la prescription de deux ans qui se trouvent écoulés depuis l'inventaire. — Délib. 23 janv. 1833.
3708. — La renonciation à communauté ayant pour effet de faire passer définitivement et irrévocablement sur la tète du mari la propriété de tous les biens de la communauté, il en résulte que toute convention qui, postérieurement à cette renonciation, pourrait intervenir entre le mari et les héritiers de la femme, dans le but d'en modifier ou d'en détruire l'effet, aurait le caractère d'un véritable acte translatif de propriété consenti par le mari aux héritiers renonçants. — En conséquence, l'acte ou le jugement qui constaterait une pareille convention, serait soumis, en tant qu'il s'agirait d'immeubles ou droits immobiliers, à la formalité de la transcription, conformément à l'art. 1, L. 23 mars 1835. — Cass., 17 déc. 1888, Fonlenav, [S. 89.1.164, P. 89.1.386, D. 89.1.463]
3709. — La faculté de renoncer n'est point accordée au mari ; et la renonciation qui serait par lui faite ne serait point opposable à la régie, alors même qu'il renoncerait, du chef de la femme, comme légataire de celle-ci. — Cass., 9 mars 1842, Guénin, S. 42.1.193, P. 42.1.4031 — 26 nov. 1849, Nicolas, ^P. 50. 1.580, D. oO.l.OP — Trib. Lvon, 21 mars 1863, Vélard, [S. 63. 2.274, P. 65.1038, D. 63. 3. 4Sj — Sic, Odier, t. 1, n. 431; Troplong, t. 3, n. 1303; Marcadé , sur l'art. 1453; .Massé et Vergé, sur Zacharia", t. 4, § 630, note 2, p. 132; Rodière et Pont, t. 2, n. 1134 et 1204; Aubry et Rau , t. 3, § 517, texte et note 7, p. 413; Garnier, /i/?/). gên., v» Communaulv , n. 3126; Clerc, t. 1, n. 493, t. 2, n. 2886; Guillouard , l. 3, n. 1248.
3710. — Jugé, en ce sens, que le mari légataire universel de sa femme ne peut du chef de celle-ci renoncera l.i communauté. — En conséquence, nonobstant la renonciation du mari, la part revenant à la femme dans la communauté doit être réputée faire partie de sa succession , et donne lieu au droit de mutation par décès. — Cass., 9 mars 1842, précité; — 26 nov. 1849, précité.
3711. — Et il en est surtout ainsi quand il est établi que la renonciation n'avait d'autre but que de frustrer les droits du Trésor. — Cass., 26 nov. 1849, précité.
3712. — -Mais il a été décidé, en sens opposé , que la faculté de renoncer à la communauté n'étant pour les héritiers de la femme, comme pour la femme elle-même, subordonnée à aucune restriction, on ne peut en aucun cas voir une fraude dans son exercice régulier. — Par suite, le mari qui se trouve par la renonciation des héritiers de la femme à la communauté constitué seul maître de toute la communauté , peut renoncer à la donation que sa femme lui avait faite par leur contrat de mariage de sa part dans les biens de la <lite communauté, sans que l'administration fie l'enregistrement puisse faire considérer les deux renonciations comme le résultat d'un concert frauduleux. — Cass., 24 avr. 1834, Broyard , [S. 54.1.301, P. 54 2.59, D. 34.1.137]
3713. • — Quant à nous, nous pensons que l'on doit ici, comme ailleurs, ajiphquer le principe suivant lequel la rég'ie n'a point à demander compte aux redevables des motifs qui les décident à exercer un droit conféré par la loi. (Jui use, en elTet, des facultés légales est à l'abri de toute critique, et la Cour do cassation a souvent fait l'application de cette idée. Le mari peut donc renoncer comme légataire de sa femme; on objecte qu'il ne saurait abdiquer sa qualité de chef de la communauté; mais on oublie qu'il est en même temps légataire, et l'on ne voit pas pourquoi, entre deux litres qui lui appartiennent également, on ne l'autoriserait pas à choisir celui qui.convienl le mieux à ses intérêts. La régie ne nous parait donc en droit d'agir que dans le cas où la renonciation aur.iit été simulée pour éviter le paiement des droits, et quand les diilérenlos circonstances de la cause démontrent que, nonobstant sa renonciation, le renonçant a agi en la qualité qu'il avait répudiée. Il est à remarquer que les décisions judiciaires précitées, qui semblent admettre en théorie l'impossibilité de la renonciation pour le mari, ont été motivées par les faits de la cause.
COMMUNACTIi CONJ UGALl':.
Titre IV. - Cliap. II.
3714. — L'acte par lequel le mari vend, comme seul propri(Hairo, un immeuble provenant de la communauté qui avait existé entre lui et sa femme décédée, établit, vis-à-vis de l'administration de l'enregistrement, la iireuve qn'd s'est rendu acquéreur de la moitié revenant à la femme. — Vainement les enlants prétendraient-ils qu'ils ont renoncé à la communauté et n'ont par suite jamais possédé les biens en dépendant, si, au moment où la renonciation a été faite, la faculté de renoncer était prescrite. — Gass., 13 févr. 18o0, Allote, [S. .^0.1.397, P. O0.2.48G, D. 50.1.79]; -- 18 juill. 18o3, Mêmes parties, [S. 53. I..i67. 1". 53. 2. "2 14, D. o3.l.29(»]
3715. — Il y a lieu de décider de même lorsque les héritiers d'un épou.x décédé ont, sans le concours du con]oint survivant, venilu un immeuble dépendant de la communauté non partagée. — 'l'rib. Auxerre, 21 juin IS.'il, de Valdahon [P. Bull, enreg., art. 8S1
371(!. — • Aux termes de l'art. 1456, « la femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle el exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari ou eux dûment appelés. 'I .Mais l'administration décide que, vis-à-vis d'elle du moins, la femme, à défaut d'inventaire dans le délai légal, n'est pas déchue de la faculté de renoncer. — Sol. 10 févr. 1872. — Dict. des droits rl'enreg., v" Communauté , n. 646. — V. à cet égard' les e.xplications données, suprà, aux n. 1827 cl s.
3717. — La jurisprudence a fait, au cas de renonciation, l'application rigoureuse du principe posé dans l'art. 60, L. 22 l'rini. an Vil, suivant lequel tout droit d'enregistrement régulièrement perçu ne peut être reslitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi. En ce sens, il a été jugé que les droits de mutation par ilécés, payés parles héritiers d'un mari sur la valeur totale des biens trouvés dans sa succession, y compris ceux .dépendant de la conimunauli'' qui avait existé entre lui et sa femme, el à laquelle celle-ci avait renoncé, ne sont aucunement restituables à raison do la réduction de cette valeur par suite de l'annulation ultérieure de la renonciation de la femme, qui se trouve en conséquence copropriétaire des valeurs de la communauté. Peu importe d'ailleurs que les héritiers, en acquittant les droits de mutation, se fussent réservé d'en demander la restitution dans le cas d'annulation de celte renonciation. — Gass., 2 août 1843, Béchaud,[S. 43.1;705, P. 43.2.421]
SEnTn).\ VII.
Disposlllon rolnlivo ;'i l.i coninitiiinuté Irji'ilc lorsi|ue l'an des époux ou tous iluu\ onl (les enfants de précédents niuriat)cs.
3718. — .\ous avons vu que les art. 1496 et 1527 renferment, l'un pour la communauté légale {)iuprà, n. 2412 et s.), l'autre pour la communauté conventionnelle, une disposition spéciale au cas où l'un des époux ou tous les deux ont des enfants de précédents mariages, et où la confusion du mobilier et des dettes aurait pour conséquence d'avantager un des époux audelà des limites fixées par l'art. 1098. L'administration de l'enregistrement ne saurait se prévaloir de ces articles pour exiger le druit de donation sur ce qui lui paraîtrait dépasser la quotité disponible dans l'avantage fait à un époux au préjudice des enfants du prenner lit de l'autre époux. Ainsi que le disent avec raison Mi\l. Ghampionnière et Uigaud , « outre que ces dispositions ne sont faiti'S cpie dans l'intérêt de la réserve, il résulterait de leur application, non l'existence d'une libéralité, mais une réduction de la stipulation ». — Hodière et Pont, l. 3, n. 1634; Ghampiiinnière et Uigand, t. 4, n. 2915.
CIIAIMTI'.K II.
ENIlEGISTnEMENT EN MATIÈIIE DE CO.MMUNAUÏK CONVENTIONNELLE.
Dos elnnscs restrictives de la eoniiitiniaiitt'
i-lial.'.
371!>. — liappelons tout d'abord que la la loi de finances du 28 avi-. 1893, dans son art. 20, soumet au droit fixe de 5 l'r. les contrats de mariage qui ne contiennent que la déclaration du
Ki:ei!BTOiHK. — ïomc Xll
régime adopté sans constater aucun apport; et que la même loi, dans son art. 19, a converti en droit proportionnel le droit fixe gradué qui avait été établi sur le montant net des apports par la loi du 28 févr. 1872. Sous le bénéfice de cette première observation, les clauses restrictives de la communauté légale, qui sont les clauses de communauté réduite aux acquêts et de réalisation, n'ont pas pour elîel de modifier les règles de la perception sur les contrats de mariage. Ges clauses sont, en effet, de l'essence du contrat de mariage, inhérentes à ce contrat: et, dès lors, ne donnent pas lieu à la perception d'un droit particulier. — Rodière elPont, t. 2, n. 1341.
3720. — Ainsi, soit que les époux déclarent exclure de la communauté leur mobilier en tout ou en partie, soit qu'ils stipulent qu'ils mettent dans la communauté tout leur mobilier jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ces conventions sont de l'essence du contrat de mariage et ne rendent pas exigible un droit particulier et distinct de celui (|ui est dû à raison du contrat lui-même. — Rodière et Pont, lue. cit.
3721. — Il en est de même lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts conformément aux art. 1497 et 1498; ou lorsque, se soumettant au régime dotal, ils stipulent une société d'acquêts, dans les termes de l'art. 1581. Ces stipulations sont essentiellement dépendantes du contrat de mariage et ne sauraient donner ouverture à un droit particulier d'enregistrement. Le principe était contesté à propos de la société d'acquêts ajoutée au régime dolal ; mais il a été depuis consacré par l'administration elle-même. — Délib. adm. enreg., 15 juin 1827. — Rodière et Pont , t. 2, n. 1342.
3722. — Et même la clause d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, qui attribue à l'un des époux, après la dissolution de la communauté , la totalité de l'actif social, ne donne pas ouverture a un droit particulier, distinct de celui du contrat de mariage. Nous l'avons vu, en effet, cette stipulation prévue par les art. 1525 et s. n'est point réputée un avantage entre époux et constitue une convention de mariage el entre associés; elle est ainsi inhérente au contrat de mariage. Et, dès lors, la transmission qui s'opère ensuite, en vertu de cette stipulation , au profit du survivant, ne donne ouverture à aucun droit de mutation par décès, car le survivant se trouve saisi en vertu d'un litre purement déclaratif. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1343. — V. suprà, n. 2451, 3220 cl s.
3723. — Et la clause d'un contrai de mariage, portant que les époux mariés sous le régime dotal « s'associent par moitié aux acquêts qu'ils feront pendant leur société conjugale, de la jouissance de la totalité desquels ils se font mutuellement donation le prémourant au survivant n, doit être considérée comme une simple convention do mariage, nonobstant le mot donation, qu'on doit réputer ici avoir été improprement employé. En conséquence, il n'y a pas ouverture au droit de mutation, lors du décès du primiouranl des époux. — ■ Trib. Bazas, 29 avr. 1863,
Marquette, |P
, enreg., art. 870] — Sol. 25 mai 1863 (ihiiL).
ijaniicr, lii'p. fjcn., V" Contrat de mcH'iaQC , n. 3773; (j. Demante, t. 2, n. 622; Ed. Clerc, t. 2, n. 2323 et s.
372i. — Mais, pour que la règle demeure applicable et ipi'un seul droit soit perçu, il faut que la convention modilianl la communauté légale soil une conséquence directe du contrai de mariage, et réellement inhérente à ce contrat. Dans le cas contraire, les principes généraux du droit d'cnregistremenl conduiraient à la perception de droits distincts. — Rodière el Pont, t. 2, n. 1344.
3725. — • Ainsi, lorsque les époux, en se mariant sous le régime do la communauté réduite aux acquêts, stipulent, dans leur contrat de mariage, que, non seulement tout l'actif social appartiendra au survivant, mais qu'en outre celui-ci aura droit à un objet ne rentrant [Hiinl dans la classe des acquêts el appartenant en propre au |)rédécédé , la stipulation doit être considérée comme constituanl un avantage l'Utre époux, donnant oiiverturi- à un droit distinct, celui de donation. — Rodière cl Pont, Inc. cil.
372U. — De même, on devrait considérer comme n'étant point inhérente au contrai de mariage el comme renfermant une convention indépendante, donnant par suite ouverture à un droit distinct, la (dause par laquelle on réserverait les acquêts aux enfants à naître du mariage. Toutefois, à raison de son caractère éventuel, la stipulation ne devrait pas être immédiatement frap.
COMMUNAUTE CONJUGALE. — Titre IV. — Chap.
pée d'un droit proportionnel; et ce droit ne deviendrait exigible que si, au décès de l'un des époux, il existait et des acquêts et des enfants nés du mariage. Alors, et dans ce cas, le droit proportionnel devrait être acquitté, car il y aurait transmission en vertu du contrat de mariage. — Rodière et Pont, t. 2, n. 134o.
3727. — Aussi, d'après une instruction générale, les enfants doivent indiquer les acquêts dans la déclaration de succession, car la réserve faite à leur profit, dans le contrat de mariage, transporte sur leur tète la propriété de tous les acquêts, dès qu'arrive la dissolution du mariage; et le survivant des époux a seulement la jouissance de sa part, sous la réserve des droits de la puissance paternelle sur l'autre part. — Instr. adm. enreg., 20 sept. Is31, n. 1381, §6. — Rodière et Pont, loc cit.
3728. — Par suite, il a été jugé que lorsque deux époux ont stipulé par leur contrat de mariage une société d'acquêts avec réserve des dits acquêts aux l'nfants à naître de leur union, ces enfants se trouvent investis déPinitivement, au décès du prêmourant de leur père et mère , de la propriété de tous les biens acquis pendant le mariage. En conséquence, l'acte de partage qui attribue au conjoint survivant l'usufruit seulement de tous les acquêts et la nue propriété aux enfants, n'est pas soumis à un droit proportionnel d'enregistrement. — Cass., 30 août 1837, Merle, fS. 37.1.764, P. 37.2.268^; — Il avr. 1831, Broca-Perras, [P. chr.] — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2900.
3729. — A la dissolution de la communauté d'acquêts, en cas d'acceptation par la femme, la liquidation et le partage, ainsi que les reprises exercées parla femme, ne donnent lieu qu'à la perception du droit de partage, lorsque l'acte attribue uniquement les acquêts aux époux. — Cass., 3 août 18j8 yo arrêts), Villet. Raucher, Legoux, Debès, Gallot, [S. 58.1.7H, P. 59.372, D. ;iS 1.310J— Sic, Rodière et Pont, t. 2, n. 1346.
3730. — Jugé, en ce sens, que la femme acceptante étant visà-vis de son mari copropriétaire par indivis des biens de la communauté d'acquêts, l'attribution qui lui est faite des biens de la dite communauté, n'opère pas mutation et ne donne pas ouverture au droit proportionnel. — Cass., 3 août 18.o8, précité.
3731. — Mais si, avec l'attribution des acquêts, le partage fait passer sur la tête de l'un des époux un propre de l'autre époux, il s'opère alors une mutation donnant lieu à la perception d'un droit proportionnel, qui sera le droit d'échange, de vente, ou de donation, suivant la nature de l'opération. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2899; Rodière et Pont, t. 2, n.
3732. — Jugé que, lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, entre dans une société en nom collectif, l'intérêt social forme un bien commun aux deux époux , qui deviennent, à la dissolution de la communauté, copropriétaires d'une part des biens composant le fonds social. En conséquence, dans le cas où, après la dissolution de la société, le mari se rend adjudicataire des biens dépendant de la société, la mutation a pour objet, non seulement les parts des autres associés , mais encore celle qui revenait à la femme de l'acquéreur en sa qualité de copropriétaire. — Trib. Lvon. 4 avr. 1884, Satre, [S. 86.2.23, P. 86.1.222, D. 8o.3.71]
3733. — Cette solution du tribunal de première instance a été approuvée par la Cour de cassation (V. suprà, n. 3438). — V. cependant suprà, n. 3450.
3734. — Les prélèvements ou reprises des époux étant inhérents à la nature même du partage de la communauté, ne donnent lieu à aucun droit particulier. Par suite, l'administration a ordonné la restitution d'un droit de 2 p. 0,0 perçu sur l'enregistrement d'un acte dressé après jugement de séparation de biens et constatant que les meubles meublants exclus formellement de la communauté |)ar la femme avaient été remis à celle-ci par le mari, pour une valeur indiquée. — Délib. 30 nov. 183o. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2896; Rodière et Pont, t. 2, n. 1.348.
3735. — Jugé que l'acte par lequel, après dissolution d'une communauté réduite aux acquêts, opérée par un jugement de séparation de biens, le mari restitue la dot mobilière à sa femme, n'est passible que du droit fixe de décharge. Peu importe qu'il s'agisse d'une dot mobilière constituée sous le régime dotal avec sociétés d'acquêts. Il en est ainsi surtout lorsque la restitution est faite par le syndic de la faillite du mari. — Trib. Lvon, 29 août 1862, sous Cass., 30 janv. 1860, Ducruel, [S. 66.1.'224, P. 06.;i63, D. 66.3.45]
3730. — Jugé, de même, que, quel que soit le régime adopté
par les époux, le mari n'est, vis-à-vis de sa femme, que l'administrateur des biens qu'elle s'est réservés propres. — Par suite, l'acte constatant la remise, lors de la dissolution de la communauté , que le mari fait à sa femme de ses apports et reprises constitue une simple décharge de mandat, passible seulement d'un droit flxe, et non une quittance passible de droit proportionnel. — Cass., 30 janv. 1866, précité. — Sic, Championnière et Rigaud, toc. cit.; Pont, Suppl. au traité des droits d'enreg., n. 303; Garnier, n. 4031 et 10204; Demanle, t. 2, n. 637.
3737. — Néanmoins, si les meubles réalisés ne se retrouvent pas en nature au moment de la liquidation, l'époux qui exerce sa reprise sur d'autres meubles est passible d'un droit de mutation. En effet, à défaut de la chose elle-même, il y a lieu d'en prélever la valeur; et, si le prél-vement s'exerce sur un autre objet, il s'opère une transmission donnant ouverture à un droit nouveau. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2897; Rodière et Pont, t. 2, n. 1349.
3738. — Est passible, dès lors, du droit de vente mobilière la clause d'une transaction par laquelle les héritiers du mari paient en argent la valeur du mobilier que celui-ci était tenu, par son contrat de mariage, de rendre en nature à sa femme ou à ses héritiers, et qui se trouve également exister en nature lors de la dissolution du mariage. Ouant au paiement de la valeur du mobilier qui se trouve ne plus exister en nature, il donne ouverture au droit de libération. — Cass., 2 janv. 1844, Scheult, S. 44.1.19, P. 44.1.139] — Instr. adm. enreg., 3 août 1844, n. 1713, § 8.
3739. — Jugé aussi que l'attribution de biens de la communauté d'acquêts faite à la femme renonçante, pour la remplir de ses reprises, opère une mutation passible du droit proportionnel. En effet, lorsque la femme renonçante reçoit, en paiement de ses reprises, des biens de la communauté à laquelle elle a renoncé, et qui sont ainsi devenus la propriété exclusive du mari, il s'opère une véritable vente, dont le prix consiste dans l'extinction de la dette du mari envers la femme, jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés en paiement, et dont l'etTet est de faire passer la propriété de ces biens sur la tète de la femme. — Cass., 3 août 1858, précité.
3740. — Quant aux choses qui se consomment par le premier usage, ou qui, par leur nature, sont destinées à être vendues, elles tombent dans la communauté quoique réalisées; et l'époux qui a stipulé la réalisation n'a droit, à la dissolution de la communauté, qu'à la reprise de leur estimation ou au prélèvement d'objets de même quantité, qualité ou valeur. — Par suite, il ne s'opère aucune transmission par ce fait que l'époux ne reprend pas les objets mêmes qu'il avait réalisés; et la reprise, dans ce cas, étant une opération inhérente au partage , ne donne pas ouverture à un droit particulier. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1350.
3741. — Lorsqu'un versement à la caisse des retraites a été fait par des époux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ni la rente ni le capital, s'il a été réservé, c'est-àdire si le déposant a déclaré que le capital versé serait remboursé à son décès, ne tombent dans la communauté. Il n'y a pas à distinguer entre la rente et le capital, lequel, comme la rente, reste propre à chaque époux par moitié. — Par suite, les héritiers delà femme ont droit au capital réservé, malgré leur renonciation à la communauté. Dès lors, le dit capital doit être compris dans la déclaration de la succession de la femme. — Cass., 25 juin 1888, Elloy, [S. 89.1.338, P. 89.1.804, D. 89. 1 .2091
3742. — Sur quels éléments convient-il de calculer le droit gradué d'enregistrement établi par la loi du 28 févr. 1872, droit devenu proportionnel depuis la réforme de la loi du 28 avr. 1893'.' Il a été jugé que le droit gradué d'enregistrement établi par la loi du 28 févr. 1872 sur le contrat de mariage de deux époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts, n'est dû que sur les apports énoncés dans le contrat et non sur les biens personnels dont les époux n'ont pas fait mention. — Trib. Seine, 9 janv. 1873, d'Ab/.ac, [S. "3.2.58, P.' 75.238, U. 76.3.13]
3743. — Mais il avait été décidé, eu sens contraire, que le droit gradué d'enregistrement établi sur les contrats de mariage par la loi du 28 févr. 1872, est exigible non seulement sur les apports déclarés dans le contrat, mais encore sur tous les biens appartenant aux futurs conjoints au moment du mariage; et que le futur conjoint qui no fait pas la déclaration de
communauth: conjugale.
Titre IV. — Chap. 11.
ces biens dans le contrat de mariage, commet une dissimulation passible du droit en sus. — Trib. Epinal, 2'6 mars 1864, Glay.
— Trib. Saintes, lo juill. 1874, Garlupeau. — Sol. 28 sept. 187:!, |S. 74.2.2r,7, P. 74.1032]
;j7'i4. — Il nous semble que la régie ne saurait l'aire admettre i|u"uii droit établi sur les biens apportés soit dû sur des biens i]ui ne le sont pas. L'exigibilité du droit, ainsi qu'elle l'a reconnu dans ses instructions, se l'onde sur l'avantage que procure au.x parties la manilestation d'une valeur imposable dans un acte public (Instr. 28 lévr. 1872, n. 2433); dès lors, si les biens ne sont pas mis en évidence dans le contrat, toute base manque à la perception. C'est celte solution que consacre , avec raison, le tribunal de la Seine dans son jugement précité; et les recueils qui se sont occupés de la question, adoptent d'une manière unanime cette même solution. — V. Journ. des not., n. 20309, 20301, 20302; Hev. du not., art. 4024, S 4; Répert. périod. de l'enregist., art. 3o41 ; Journ. de l'enreg., art. l'J332.
Section II.
Des clauses de communauté universelle et (l'ameublisscnieat.
I{745.— Les clauses extensives de la communauté légale constituent, en principe, comme les clauses restrictives, des conventions de mariage, des stipulations inbérentes au mariage; et, par suite, elles ne rendent pas e.xigible un droit indépendant de celui du contrat de mariage. — Hodière et l'ont, t. 3, n. 1434.
— ... Sous la réserve du droit proportionnel e.\igible sur les apports en vertu de la loi du 28 avr. 1893, V. suprà, n. 3719.
§ 1. Ûc la communauld universelle.
3746. — Quand ils stipulent une communauté universelle ou à titre universel, conformément aux dispositions do l'art. 1.120, les époux ne font que régler leurs conventions matrimoniales. Ils fout évidemment passer une portion considérable de leurs biens dans la communauté; mais la mutation qui s'opère se lie au mariage comme la conséquence du contrat ; elle ne saurait dès lors donner ouverture à un droit particulier. — Hodière et l'ont, t. 3, n. 1433 (V. la réserve faite au numéro qui précède).
3747. — Sans doute, si les apports des époux sont inégaux, celui qui aura mis le moins dans la communauté sera avantagé par le partage; cependant cet avantage ne doit pas être considéré comme une libéralité. La stipulation n'est (ju'une simple convention, de mariage; et elle ne peut dés lors donner lieu à un droit distinct de celui qui est periju sur le contrat de mariage. — Cbampionniére et Higaud , t. 4, n.2888; Hodière et Pont, loc. cit.
3748. — Si l'un des époux n'apporte rien, ni dans le présent ni dans l'avenir, et si la masse de la communauté est uniquement composée des apports de l'autre époux, la convention, d'après certains auteurs, [irésente le caractère d'une véritable donation au prolit de l'époux qui n'a fait aucun apport; et elle autorise la |rerceplion d'un droit proportionnel sur la donation, indépendamm''nl du droit fixe cjui est dû sur le contrat de mariage. — Rodière el Pont, t. 3, n. 1300 et 1430.
374Î). — Mais nous avons dit que celte circonstance ne suffisait pas par elle-même, el qu'en résumé, suivant la jurisprudence et la doctrine, la clause par laquelle les futurs é])oiix adoptent la communauté universelle peut être considérée comme une libéralité indirecte quand un des époux ajqiortant dans la communauté la plus grande partie des biens qui lui appartiennent, a l'intention fie faire une donation à l'autre époux dont l'apport est purement fictif ou absolument nul. Dans ce cas, une pareille donation tombe sous l'application des lois fiscales. — V. sur la question de principe, suprù , n. 3244 et s.
§ 2. De l'ameublisscment.
3750. — On a vu que l'ameublissement peut ôtre déterminé ou indéterminé; et que le premier se subdivise en ameublissenienl de la première espèce et en ameublissemeut de la seconde espèce. — V. suprà, n. 2848 et s.
37.'j1. — Hu'il soil déterminé ou indéterminé, l'ameublissement contenu dans un contrat de mariage ne donne lieu à aucun droit particulier d'enregistrement. Ln elTet , il est bien évident qu'un droit quelcon(|ue ne saurait être penju, indépendamment de celui du contrat, à propos de 1 ameublissement
indéterminé, qui ne produit actuellement aucune transmission de propriété et qui n'est qu'une convention de mariage. El quant à l'ameublissement déterminé, bien qu'opérant un effet immédiat précisé suprà, n. 2883 et s., il ne constitue, en définitive, (|u'un apport social. — Hodière et Pont, t. 3, n. 1438.
3752. — L'administration a même décidé qu'il n'est dû aucun droit particulier, à raison de la stipulation d'un contrat de mariage attribuant à la communauté un immeuble acquis depuis deux ans par le futur, à la charge par la future de payer la moitié du prix d'acquisition de cet immeuble, soit sur ses propres, soil sur sa part dans l'actif de la communauté, cette stipulation produisant l'effet d'un ameublissement déterminé et n'opérant point transmission personnelle au profit de la femme. — ■ Sol. adm. enreg., 23 juill. 1812 (Délib. adm. enreg., 13 mars 1823).
— Hodière et Pont, t. 3, n. 1438, note I.
3753. — En principe, la clause d'ameublissement ne constitue pas un avantage entre époux; et, d'autre part, l'idée de libéralité ne ]iourrail pas résulter d'une clause ajoutée à la convention d'ameublissement, attribuant à l'un des époux les immeubles ameublis, car les époux sont libres de se faire des avantages avec tout ou partie des biens de la communauté sans que ces avantages constituent autre chose qu'une stipulation entre associés. — Cbampionnière et Higaud, l. 4, n. 2908; Hodière el Pont, t. 3, n. 1442.
3754. — Il a été jugé, en effet, que la clause d'un contrat de mariage portant ameublissement de partie des biens de l'un des époux et attribution au profit du survivant de l'usufruit des biens ameublis, ne peut être considérée par la régie de l'enregistrement comme une donation faite entre époux et être passible, en conséquence, du droit fixe de 3 fr. — Cass., 20 déc. 1831, Desabes, [S. 32.1.119, P. clir.]
3755. — A la suite de cet arrêt prononçant une cassation, le tribunal de Soissons saisi de la difficulté a, par jugement du 18 déc. 1832, résolu la question dans le même sens que la Cour suprême; et l'administration a acquiescé en ordonnant l'exécution de ce jugement. — Hodière et Pont, t. 3, n. 1442, note 1.
— V. aussi Cbampionnière et Higaud, loc. cil.
3756. — Et, si, à la dissolution de la communauté, l'immeuble ameubli par l'un des époux se trouve, par le partage, compris dans le lot de l'autre époux, le droit proportionnel de mutation ne sera pas exigible, sauf la perception de ce droit dans le cas où une soulte applicable à l'immeuble ameubli aurait été stipulée. Cette solution s'applique non seulement au cas d'un ameublissement déterminé, mais aussi au cas d'un ameublissement indéterminé. Dans ce dernier cas, en effet, aux termes de l'art. 1308, l'époux qui a consenti l'ameublissement est obligé de comprendre dans la masse, à la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Ces immeubles entrent donc dans la communauté, et, par suite, les époux ont sur eux un droit l'gal comme au cas d'ameublissement déterminé. — Cbampionnière et Rigaud, t. 4, n. 2893; Hodière et Pont, t. 3, n. 1139, 1440.
37.57. — De même, lorsque l'époux qui a fait l'ameublissement renonce à la faculté de retirer l'immeuble, qui lui est accordée par l'art. 1309, cette renonciation ne donne ouverture à aucun droit particulier. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1444.
3758. — Ces solutions, conformes aux principes du droit civil, en matière d'ameublissement, et consacrées par la Cour de cassation dans l'arrêt du 20 déc. 1831 précité, étaient d'abord repoussées par l'administration (Instr. gén. 24 mars 1829, n. 1273, § 3; V. aussi Décis. min. fin., 3 ocl. 1828); mais elle les a admises depuis.
375Î). — • Ainsi, elle décide que les diverses stipulations relatives à la clause d'ameublissement et, notamment, la stipulalion par laquelle l'un des conjoints renonce à la faculté d'option accordée par l'art. 1309, el attribue éventuellement l'immeuble ameubli à l'autre époux, no donne point ouverture au droit fixe d'enregistrement dont sont passibles les donations éventuelles.
— Délib. cons. adm., 23 ocl. 1863; Décis. min. fin., 23 déc. 1803; Instr. adm. enreg., 22 févr. 1863, [S. 63.2.312, P. 03.1131, D. 70.3.101]
3760. — ... Que les renonciations à cette faculté d'option consenties postérieurement au contrat de miiriage, ainsi que les attributions, par l'effet du partage, au lot de l'époux qui ne les a point apportées, ou de ses représentants, ne peuvent donner lieu au droil proportionnel de mutation entre-vils, sauf la per-
COMMUNAUTÉ COXJUGALli.
l'iTRE IV. — Chap. II.
ception de cedroil dans le cas où il aurait été stipulé une soulte applicable aux immeubles ameublis. — Ibid.
3761. — .•■ Que, si le mariag-e est dissous par le décès de l'époux qui a fait l'ameublissemenl, les héritiers doivent comprendre dans la déclaration de sa succession, avant partage, la moitié de l'immeuble, et, après partage, le lot qui lui est échu. — Et, si la dissolution du mariage arrive par le décès de l'époux qui n'a pas fait l'ameublissement, les héritiers doivent, de même, déclarer la moitié de l'immeuble avant partage, et, après partage, le lot attribué au défunt. — D'après ce qui précède, aucune indemnité ne pouvant être due à la communauté, il n'y a point à en comprendre dans la masse pour la liquidation du droit. — Ibid.
3762. — -MM. Rodière et Pont (n. 1442) ont soutenu que si l'ameublissement était unilatéral, il y avait lieu de le traiter comme contenant une donation, absolument comme une communauté universelle dans laquelle un des époux ne fait aucun apport effectif, tandis que l'autre se dépouille entièrement. Xous estimons, nous aussi, que la solution doit être la même dans les deux cas; et les mêmes motifs qui, en dehors d'une intention libérale évidente, nous ont fait écarter l'idée de donation eu égard à la communauté universelle, nous imposent une solution analogue dans l'hvpothèse de l'ameublissement. — V. suprà, n. 3244 et s., 3748"et 3749.
3763. — La question de savoir si la clause d'ameublissement est ou n'est pas soumise à la formalité de la transcription, a reçu des solutions diverses. — Conf. en sens différents : Délib. adm. enreg., l.ï déc. 1843, [D. Rép., v° Enreg., n. 6030] — Flandin , Traité de la transcription, I. I, n. 273 et s.; Rivière et Huguet, Transcrip. quest., n. 38; Mourlon, Revue pratique, t. 2, p. 373 et s.
3764. — Certains auteurs estiment notamment que, l'ameublissement indéterminé conférant à la communauté un droit réel immobilier sur les immeubles ameublis, puisque le mari comme chef de la communauté peut les hypothéquer, le contrat de mariage dans lequel cet ameublissement se trouve stipulé doit être soumis à la formalité de la transcription. — Colmet de Santerre, t. 6, n. 171 6is-XXVI-XXVIII; Guillouard, t. 3, n. 1576; Flandin , t. 1, n. 280 et s. — Contra, Laurent, t. 23, n. 284; Baudry-Lacantinerie , t. 3, n. 279. — V. suprà, n. 2928.
3765. — Xous pensons, au contraire, que la communauté est investie d'un droit de créance immobilière, qui ne peut, à aucun point de vue, produire les effets d'un droit réel immobilier. En effet, tout le droit de la communauté consiste à obliger l'époux, à la dissolution, à apporter dans la masse des immeubles à concurrence de la somme promise. On objecte que le mari a le droit d'hypothéquer, ce qui implique un droit sur l'immeuble. Mais nous pensons, au contraire , que la faculté d'hypothéquer est une simple commodité accordée au mari, un moyen mis à sa disposition pour qu'il puisse plus facilement se procurer du crédit, sans qu'on ait voulu , pour cela, dénaturer le caractère du droit résultant de l'ameuMissement. Au surplus, pour expliquer logiquement le droit d'hypothéquer, il faudrait aller jusqu'à soutenir que l'immeuble hypothéqué est devenu conquèt de communauté. On ne le peut évidemment; et alors on se demande quelle serait la nature du droit réel qui serait conféré à la communauté, et qu'on ne pourrait faire rentrer dans aucune catégorie déGnie de droits réels.
Sectio.n ni.
Des clauses de séparation île dettes, de reprise d'apport Iranc et quitte et de préciput.
3766. — La clause de séparation de dettes, la convention qui réserve à la femme le droit de reprendre, même en renonçant, son apport franc et quitte ainsi que la clause de préciput, qui ne sont que des stipulations matrimoniales, ne modifient pas, en principe, les règles de la perception du droit d'enregistrement sur le contrat de mariage, et ne rendent pas exigible un droit particulier. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2916; Rodière et Pont, t. 3, n. 1473, \">H.
% i. De la séparation de dettes.
3767. — La stipulation de séparation de dettes élanl une convention matrimoniale ne donne pas ouverture à un droit par-
ticulier; et, d'ailleurs, par sa nature même, elle éloigne toute idée que les époux qui la stipulent aient voulu se faire une libéralité. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2916; Rodière et Pont, l. 3, n. 1473.
3768. — Cependant, cette clause pourrait procurer un avantage; il en serait ainsi, par exemple, si, lors de la liquidation, on attribuait à l'un des époux des dettes de la communauté ou de l'autre époux. — Championnière et Rigaud, loc. cit.; Rodière et Pont , lùc. cit.
3769. — Dans cette hypothèse, l'administration serait fondée a percevoir un droit distinct sur celte disposition. On ne saurait soutenir, en effet, qu'il y a là un de ces pactes de famille qui ne sont point entrés dans les prévisions de la loi fiscale et qu'elle n'a pu, dès lors, soumettre à l'impôt, car les avantages que les époux se font entre eux, ou qu'ils reçoivent par contrat de mariage, rentrent aussi dans les pactes de famille, et cependant ils ne sont point affranchis d'un droit particulier. — Rodière et Pont, kic. cit. — Contra, Championnière et Rigaud, loc. cit.
S 2. De ht faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte.
3770. — La clause par laquelle la femme se réserve, conformément a l'art. Iol4, la faculté de reprendre, en renonçant à la communauté, tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, ne donne ouverture à aucun droit particulier sur le contrat de mariage; et aucun droit n'est dû lors du prélèvement des apports. L'article précité ne voit dans cette réserve essentiellement avantageuse pour la femme qu'une convention de mariage. — Instr. adm. enreg., 26 sept. 1828, n. 12.ï6, § 4. — V. aussi Décis. min. Un,, 6 mai 1829. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1371.
§3. Du prrciput conventionnel.
3771. — La clause de préciput qui, nous l'avons vu, autorise, suivant l'art. Iblo, l'époux survivant à prélever sur les biens de la communauté, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'objets déterminés, est une convention de mariage et ne peut être regardée comme renfermant une donation, ainsi que le déclare, d'ailleurs, l'art. 1316. En conséquence, elle ne peut donner ouverture ni à un droit particulier sur le contrat de mariage, ni à un droit de mutation lors de sa réalisation. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2902; Garnier, n. 3766 ; Rodière et Pont, loc. cit. — V. suprà, n. 3088.
3772. — Il a été jugé, en ce sens, que la clause d'un contrat de mariage portant que le survivant des époux jouira, sur les biens de la communauté , d'un préciput et de l'usufruit de la part du prémourant, n'est qu'une convention de mariage entre associés , laquelle ne donne lieu à aucun droit de mutation lors du décès du prémourant, qui est censé n'avoir jamais eu de droit acquis au dit préciput, ni à l'usufruit des biens à lui afférents dans le partage de la communauté. — Cass., 30 juill. 1823, Delahaye, [S. et P. chr.]
3773. — ... Que la stipulation d'un contrai de mariage par laquelle les futurs époux ont déclaré, pour gains de survie, se faire donation réciproque, le prédécédé au survivant, de la jouissance de tous les acquêts, prélèvement fait d'un préciput, ne peut, malgré sa qualification, être considérée comme une libéralité; mais qu'elle a le caractère d'une convention de mariage ne donnant pas lieu, lors de sa réalisation , à la perception du droit proportionnel de mutation. — Cass., Il nov. 1873.Cuinet, [S. 74.1.36, P. 74. o7, D. 74.1.2391 — Instr. adm. enreg., 25 juill. 1874, n. 2487, § 1.
3774. — ■ Du -reste, l'administration elle-même reconnaît, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que les précipuls stipulés en vertu de l'art, lolo, et à exercer sur les biens de la communauté, ne donnent lieu ni à la perception du droit fixe sur le contrat de mariage, ni à la perception du droit de mutation par décès lors de l'événement. — Instr. adm. enreg., 26 sept. 1828, n. 1236, § 4. — Rodière et Pont, toc. cit.
3775. — lit file admet ce principe même lorsque le préciput portant sur un immeuble désigné , l'époux bénéficiaire ne peut prélever cet immeuble qu'en versant à la communauté une somme déterminée. Ainsi elle décide que, lorsque dans un contrat de mariage établissant une communauté entre les futurs pour tous leurs biens et apports, il a été stipulé qu'un immeuble faisant
COMMUNAUTÉ CONJUGALh:. — Tithk IV. — CImp. II.
partie rtes apports du futur resterait en toute propriété au survivant lies époux pour un prix d'estimation, l'épouse survivante ne doit aucun droit, lors du décès de son mari, pour la moitié qu'elle recueille en vertu de la dite stipulation. • — Sol. 30 oct. 1832, f D. Mp., V Enreij., n. 3424]
377G. — Mais il en serait autrement si le contrat de mariage réservait à la femme la faculté de prélever le préciput, même en renongantàla communauté. Dans ce cas, l'administration décide: 1° que le droit fixe de donation éfentuelle continuera d'être perçu sur le contrat de mariage; 2° et (|u'en cas de prédécès du mari et de renonciation par la veuve à la communauté, le droit proportionnel de mutation par décès entre époux sera exigé sur le préciput. — Instr. 20 sept. 1828, précitée. — Garnier, n. 3766- 2»; Demante, t. 2, n. 023; Hndière et Pont, t. 3, n. I,'i72.
3777. — Cependant la doctrine de l'administration est contestée par M.\I. Chanipionnière et Rigaud , qui se prononcent pour l'airranchissement du droit même dans cette hypothèse; et celte opinion a été consacrée par deux jugements du tribunal de Rennes. — Trih. Rennes, 24 doc. 1844, i\...; — 11 juin 1843, Elie,[D. liép., v" Enrcg., n. 342o] —Sic, Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2907.
3778. — S'il s'agit d'un préciput à prélever tant sur les biens de la communauté que sur les biens propres de l'époux prédécédé, le droit, fixe de donation éventuelle sera également perçu sur le contrat de mariage,et le droit proportionnel sera du,' lors de l'événement, sur tout ce qui sera prélevé dans les biens du prédécédé. — Garnier, lac. cit.; Rodière et Pont, t. 3, n. lo73; Demante, lor. cit. — Contra, Championnière et Rigaud, loc. rit.
3779. — Jugé qu'au cas d'acceptation de la communauté par la femme survivante, en faveur de laquelle un préciput a été stipulé avec faculté de l'exiger même en cas de renonciation, si le montant des prélèvements qui doivent légalement s'exercer sur la masse sociale est supérieur à l'actif de la communauté ou de la société d'acquêts, le préciput est pris nécessairement sur la succession du mari el constitue, dès lors, pour la femme, un avantage entre époux, à la charge exclusive des biens du prédécédé, assujetti au paiement des droits de mutation. — Cass., 12 juin 1872, de la Fontenelle, [S. 72.1.308, P. 72.742, D. 72.1. 327J — Inslr. adm. enreg., 19 oct. 1872, n. 2436, § 2.
Section IV.
. Des clauses cjui ont |>our but d'attribuer des paris iu^;galcs aux •'■poux, ou toute la communauté â l'uu d'eux.
S 1 . De l'attribution aux ('poux de parts inégales.
3780. — La stipulation par laquelle, aux termes de l'art. 1520, les époux dérogent au partage égal établi par la loi, en ne donnant à l'époux survivant ou aux héritiers du prédécédé dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, n'est point réputée un avantage sujet aux règles des donations, et ne constitue qu'une convention de mariage et entre associés; par suite, elle ne donne pas lieu à un droit lixe sur le contrat de mariage, et un droit proportionnel n'est pas dû lors de l'événement. — Inslr. adm. enreg., 20 sept. 1828, n. 12;i6, g 4. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1014.
3781. — .'\insi, il a éli^ jugé que la clause d'un contrat de mariage portant qu'en cas d'existence d'enfants nés du mariage, le survivant des époux sera maître et propriétaire do la moitié dos biens de la communauté, et aura dans l'autre moitié un quart en propriété et un (piarl en usufruit, constitue une simple conveiilion (le mariagi^ et entre associés, et non point une donation passible du droit- d'enregistrement. Peu inqmrte qu'à la suite de l'ensemble di's dispositions du contrat de mariage, il soit dit que les contractants se font réciproquement donation des avantages ci-dessus, ce qu'ils ont l'un de l'autre accepté. — Cass., l" août 18uS, V° Bourdon, |S. 36.1.68, P. 55.2.583, D.
3782. — Mais les acquêts seuls, à l'exception des propres ou des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du défunt, peuvent être attribués ù titre de convention de mariage au survivant des époux. Constitue, par conséquent, une donation à cause de mort la stipulation du contrat de mariage par laipieile le survivant est atlributaire de l'usufriiil tant de la pari du défunt dans les acquêts, que de ses biens propres; et
celte clause ayant un caractère indivisible, donne lieu pour le tout au droit de mutation. — Cass., 3 juill. 1876, Leclerc, [S. 77.1.230, P. 77.339, D. 77.1.36] — Inslr. adm. enreg., 12 oct. 1876, n. 2362, § 3. — Rodière et Pont, t. 3, n. 1616."
§ 2. Va forfait de eomnnaïaulv.
3783. — De même, la stipulation qui, suivant l'art. l.'iSO précité, n'attribue à l'époux survivant ou aux héritiers du prédécédé qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, et qui a reçu le nom de forfait de communauti? , n'est qu'une convention de mariage entre associés, et, à ce titre, elle ne donne pas davantage ouverture, soit à un droit particulier sur le contrat de mariage, soit à un droit proportionnel lors de l'événement. — Instr. adm. enreg., 26 sept. 1828, n. 1236, § 4. — Rodière el Pont, t. 3, n. 1614.
3784. — Jugé que, lorsqu'on vertu du contrat de mariage, les héritiers du mari conservent tous les biens de la communauté, en payant à la femme survivante une somme fixe à titre de forfait, ils sont tenus d'acquitter le droit de mutation par décès sur tous les biens de la communauté, sans distinction du montant du forfait stipulé , lequel forfait constitue seulement au profit de la femme un droit de créance. — Cass., 17 janv. 1834, Scheiwghauser, [S. 34.1.202, P. 34.1.213, D. 34.1.237]
§ 3. De l'attribution de, la totalité de la eominunauté n l'rpown survivant ou à l'un d'eux seulement.
3785. — L'arl. 1323 permet aux époux do stipuler, dans leur contrat de mariage, (jue la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement. Il ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
3786. — Il en résulte, pour l'application des lois fiscales, qu'une semblable stipulation ne donne, comme les deux précédentes, ouverture ni à un droit particulier sur le contrai de mariage, ni à un droit de mutation lors de l'événement. — Cass., 6 mars 1822, Tribart, [S. el P. chr.1; — 8 mai 1834, Roussel el Mervian, [S. 54.1.462, P. 34.2.238, D. 34.1.184]; — 11 nov. 1873, Cuinet, [S. 74.1.30, P. 74.37, D. 74.1.239]; — 9 août 1881, Loyer, [S. 82.1.382, P. 82.1.931, D. 82.1.82] — Sol. 20 mars 1834, [P. Bull, enreg., n. 230] — Sie , Rodière el Pont, t. 3, n. 1614 et 1613.
3787. — Jugé, en conséquence, que la clause d'un contrat de mariage portant qu'en cas de prédécès de la femme sans enfants, le mari n'aura rien à rendre à ses héritiers que ce qu'il aura reçu d'elle ou à cause d'elle, n'est qu'une modification de la stipulation de communauté portée au dit contrat, laquelle n'opère au profit du mari survivant aucune mutation qui donne lieu à un droit [iroportionnel d'enregistrement. — Cass., 6 mars 1822, précité.
3788. — ... Qu'on doit considérer comme constituant la convention prévue par l'art. 1323, C. civ., et non une donation, la clause du contrat de mariage portant, après adoption du régime de la communauté, que « les futurs époux se sont fait, à titre de convention de mariage, donation entre-vifs, mutuelle et irrévocable, au profit du survivant, de tous les biens qui , au décès du prémourant, composeront la portion de celui-ci dans les bénéfices de la communauté »; qu'en conséquence, une pareille convention ne ilonne point, au décès du prémourant des époux, ouverture au droit de mutation. — Cass., 8 mai 1834, précité. — Instr. adm. enreg., 14 sept. 1834, n. 2013, S 2.
378Î). — ... Hue la stipulation d'un contrat de mariage par laquelle les futurs époux ont déclaré, pour gain de survie, se faire donation ri'ci[)roque , le prédécédé au survivant, de la jouissance do tous les acquêts, ne peut, malgré sa qualification, être coiisid(;rée comme une libéralité; mais qu'elle a le caractère d'une convention de mariage, ne donnant pas lieu, lors de sa réalisation, k la perception du droit proportionnel de mutation. — Cass., 11 nov. 1873, précité.
3790. — ... Qu'il en est de même quand la stipulation d'un contrat de mariage, portant que la communauté entière appartiendra au survivant des époux, a été déclarée faite en conformité de l'arl. li)23, C. civ., qui réserve le droit de reprise des héritiers. — Cass., 9 août 1881, précité.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Titre IV. — Chap. H
ÎJ791. — Peu importe, d'ailleurs, qu'il ait été stipulé que le survivant devra payer une certaine somme au:; héritiers du prédécédé. — Jugé, en effet, que la clause du contrat de mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, portant qu'au décès du prémourant, le survivant aura la faculté de conserver le fonds de commerce exploité par eux, ainsi que les marchandises en dépendant, en payant toutefois à la succession du prédécédé la portion qui lui reviendrait tant dans l'achalandage que dans les marchandises, le tout à dire d'expert, constitue une simple convention matrimoniale autorisée par l'art. 1525, C. civ. — Que dès lors, si le survivant des époux, usant de cette faculté, retient le fonds de commerce et les marchandises, et en fait compte à la communauté, il n'y a point ouverture au droit proportionnel de mutation, mais seulement à un droit fixe.
— Cass., 7 avr. 1836, Lecoq, [S. o6.t.538, P. o6.2.377, D. nC. 1.207] — V. sur les points qui précèdent, suprà, n. 3196 et s.
3792. — Mais l'art. 1323, précité, renferme au sujet de la stipulation qu'il autorise, une réserve ainsi conçue : « Sauf aux liéritiers de l'autre époux à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur «. Il faut donc que la stipulation porte uniquement sur les bénéfices de la communauté, bénéfices sur lesquels le prémourant est censé n'avoir eu jamais aucun droit, à raison de l'attribution qui en a été faite au survivant dès le contrat de mariage.
3793. — Dès lors, la clause qui ne laisse pas subsister cette réserve, c'est-à-dire qui attribue au survivant les mises du prédécédé confondues avec les acquêts, ne rentre pas dans les prévisions du texte ; elle a alors pour conséquence de faire passer sur la tète d'un des conjoints des valeurs qui ne proviennent pas de la collaboration commune, mais sont sorties de la fortune personnelle d'un des associés; elle ne peut donc procéder que d'une donation sujette au droit proportionnel. — Cass., 24 déc. ISoO, de Saint-Pol, rS. 31.1.613, P. 32.1.433, D. 34.3.129'; — 21 mars 1860, Desbordes, [S. 60.1.1000, P. 60.810, D. GO.l.lH]; — 3 juin. 1876, Leclerc, [S. 77.1.230, P. 77.339, D. 77.1.36 ; — 9 août 1881, précité; — 7 déc. 1886, Grégoire, iS. 88.1.181, P. 88.1.413, D. 87.1.343]; — 18 janv. 1888, Chafeyer, [S. 90. 1.179, P. 90.1.411, D. 88.1.174'' — Instr. adm. enreg., 30 juin 1860, n. 2174, §7; 30 juin 1831, n. 1883,5 7; 12 oct. 1876, n. 2362, § 0.
3794. — En conséquence, il a été jugé que la clause d'un contrat de mariage, par laquelle les époux se sont fait donation, l'un à l'autre et au survivant d'eux, de l'usufruit de tous les biens de la communauté devant exister entre eux, clause qui embrasse les apports et capitaux tombés dans cette communauté du chef du prédécédé, constitue au profit du survivant, non une simple convention de mariage, mais une véritable. libéralité, même en ce qui concerne l'usufruit des bénéfices de la communauté. Par suite, elle donne ouverture au droit de mutation par décès sur la totalité de l'usufruit donné. — Cass., 21 mars 1860, précité.
— Instr. adm. enreg., 30 juin 1860, précité.
3795. -^ ... Que les acquêts seuls, à l'exception des propres ou des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du défunt, peuvent être attribués à litre de convention de mariage au survivant des époux; que constitue, par conséquent, une donation à cause de mort la stipulation du contrat de mariage par laquelle le survivant est attributaire de l'usufruit tant de la part du défunt dans ces acquêts, que de ses biens propres; et que cette clause ayant un caractère indivisible donne lieu pour le tout au droit "de mutation. — Cass., 3 juill. 1876, précité. — Instr. adm. enreg., 12 oct. 1876, précité.
379G. — ... Que la stipulation d'un contrat de mariage portant que la communauté entière appartiendra au survivant des époux, revêt le caractère d'une donation passible du droit proportionnel , lorsque, soit d'une stipulation expresse, soit de l'ensemble du contrat , il résulte que les parties ont entendu attribuer, avec les acquêts, les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du défunt. — Cass., 9 août 1881, précité.
3797. — ... Que, de même, constitue, non point une simple convention de mariage, mais une pure libéralité pour le tout, passible du droit proportionnel, la stipulation qui ,au lieu d'être limitée aux acquêts ou bénéfices produits par la collaboration commune, confère cumulativement à l'un des époux des droits sur tout ou partie des acquêts et des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de son conjoint. — Cass., 7 déc. 1886, précité.
3798. — V. au surplus, sur les points qui précèdent les développements donnés suprà, n. 322 et s.
3799. — Ce n'est pas seulement dans le cas d'attribution de la totalité de la communauté prévue par l'art. 1323, que la disposition doit être considérée en son entier comme une donation, lorsque les apports ne sont pas réservés. La jurisprudence et la doctrine reconnaissent, en effet, qu'on doit voir une libéralité dans toute clause d'attribution inégale de la communauté, par cela seul que l'attribution comprend, en même temps que les bénéfices, une portion des biens de l'autre époux par lui apportés en communauté. — Cass., 22 juill. 1872, Brault, [S. 72. 1.248, P. 72.577,0.72.1.420]: — 3 juill. 1876, précité; — 7 déc. 1886, précité; — 18 janv. 1888, précité. — Instr. adm. enreg., 19 oct. 1872, n. 2436, § 3. — Sic, Marcadé, sur l'art. 1323-4°; Rodière et Pont, t. 3, n. 1609; Aubry et Rau, t. 3, g ,330, texte et note 17 , p. 310; Laurent, t. 23, n. 382 ; Guillouard , t. 3, n. 1626. — Contra, Troplong, t. 3, n. 2181. — V. suprà, n. 3227 et s.
3800. — .\insi il a été jugé que la stipulation d'un contrat de mariage portant que les futurs époux se font donation, le futur à la future, d'une somme d'argent ainsi que de l'usufruit des acquêts, et la future au futur, de l'usufruit de ces acquêts, constitue pour le tout une libéralité éventuelle entre époux et non une simple convention de mariage entre associés; qu en conséquence, l'attribution de l'usufruit des acquêts opérée au profit du mari, par suite du prédécès de la femme, donne lieu à la perception du droit de mutation. — Cass., 22 juill. 1872, précité. — Instr. adm. enreg., 19 oct. 1872, précitée.
3801. — .Mais, comme nous l'avons exposé {suprà, n. 3232), à la fin de l'année 1890, les chambres réunies de la Cour de cassation ont traité la question en sens opposé ;i celui qui avait été admis jusque-là par la Cour suprême et la doctrine. — V. la réfutation de cette dernière jurisprudence [suprà, n. 3233).
3802. — Même en ne portant que sur les bénéfices de la communauté, l'attribution à l'un des époux d'une part plus grande, ou de la totalité du fonds commun, peut, dans certains cas, constituer une donation.
3803. — 11 en serait ainsi notamment si l'intention des époux de se faire une libéralité apparaissait de l'ensemble des clauses du contrat de mariage, et s'il était démontré que l'attribution dont il s'agit a eu lieu à litre de donation. Cette volonté de donner chez les époux change le caractère de la clause, et en fait une véritable donation donnant ouverture au droit de mutation lors de l'événement. — Cass., 23 avr. 1849, Vierrav, [S. 49.1.446, P. 49.2.617, D. 49.1.1121; — 7 déc. 1870, Seillière, [S. 70.1.437, P. 70.1138, D. 71.1.133]'— V. Instr. adm. enreg., 21 sept. 1871, n. 2420, § o. — Marcadé, sur l'art. 1323, n. 3; Rodière et Pont, t. 3, n. 160.
3804. — Il a été jugé, par suite, que la clause d'un contrat de mariage, par laquelle les futurs époux se sont fait « donation mutuelle entre-vifs, égale et irrévocable, acceptée respectivement par eux », de la part du prêmouranl dans la communauté, doit être considérée comme constituant une véritable donation , et non pas la convention matrimoniale autorisée par l'art. 1323, C. civ. Qu'en conséquence, lors du décès du prémourant, cette clause donne ouverture au droit proportionnel de donation. — Cass.. 23 avr. 1849, précité.
3805. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs , entre lesquels une société d'acquêts a été stipulée, déclarent se faire donation entre-vifs et irrévocable au survivant d'eux de la portion du prêmouranl dans les acquêts, constitue une libéralité éventuelle, passible du droit de mutation lors du décès du prémourant, et non pas une simple convention de mariage et entre associés, alors surtout que l'intention des parties se manifeste par l'ensemble des autres stipulations du contrat. — Cass., 7 déc. 1870, précité. — Inst. adm. enreg., 21 sept. 1871, précitée.
3806. — .Mais, suivant d'autres, la clause de répartition inégale, qui ne porte que sur les bénéfices de la communauté, ne constitue jamais une donation. I2n ellet, on doit rechercher, dans l'interprétation des actes, ce que les parties ont fait en réalité, d'après les principes du droit, sans s'arrêter à la qualification qu'elles ont donnée à la convention.
3807. — Et, d'ailleurs, lorsque l'art. 1323 déclare que la répartition inégale des bénéfices de la communauté n'est point une donation, on ne saurait comprendre comment l'intention des parties peut changer cette solution. — Laurent, t. 23, n. H84;
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Titbe V.
Guillounnl , t. 3, n. 1627. — V., en ce sens, les cU^cisions judiciaires cili'es siiprà, n. 3787 et s.
3808. — MM. Rorli(<re et Pont nous paraissent être dans la vérité (juand ils déclarent que : « ces solutions opposées ne sont pas contradictoires; elles tiennent à l'appréciation des termes et des diverses clauses du contrat de mariatre. On ne doit donc pas, disent-ils avec raison, chercher à concilier les décisions auxquelles les circonstances particulières do chaque espèce servent de principal fondement. Tout ce qu'on peut dire, c'est que les dénominations qui ont été données à l'acte ne doivent pas, en principe, déterminer la perception, et que l'enregistrement doit être réglé en considi'ration du caractère réel de l'acte et en raison de l'intention véritable des parties » (t. 3, n. 1617).
3809. — Lorsqu'un époux survivant, à qui une convention de mariage altri!)uait la totalité des acquêts de la communauté, fait donation aux héritiers du conjoint des droits résultant de cette attribution, il y a lieu, dans la fixation du droit de donation, de déduire de la valeur des biens les reprises qu'avaient à exercer ces héritiers; et cela, bien qu'aucune liquidation des reprises n'eût elTectivement eu lieu. — Sol. adm. enreg., 11 mars 1869, fS. 70. 2.103, l\ 7(l.73!i, D. 71.3.66]
3810. — La reprise des apports et capitaux par les héritiers de l'époux prédécédé peut avoir lieu de deux manières : ou bien ces héritiers sont payés en espèces par l'époux survivant, ou bien ils reçoivent de celui-ci des valeurs de la communauté. Dans les deux liypothèses, le fisc ne peut percevoir ni un droit proportionnel sur le montant des reprises du prémourant acquittées en numéraire, comme sur une soulte de partage, ni un droit de quittance. — Garnier, v° CommunaiM entre épnit.v, n. 4464, 4465.
3811. — Dans le premier cas, en effet, l'acte par lequel, en vertu du contrat de mariage, toute la communauté est attribuée à l'époux survivant, à la charge par lui de payer aux héritiers du prédécédé les reprises de celui-ci, ne peut être considéré comme un partage, car l'attribution se fait, non par la convention des parties, mais en vertu de la stipulation du contrat de mariage.
— Cass.,7avr. 1H62, Bizouard-Macaire, i S. 62.1.700, P. 62.1094, I). 62.1.320] — Instr. adm. enreg., 2;; juin 1862, n. 2223, § 3.
3812. — Jugé, en conséquence, que, lorsque la totalité de la communauté a été attribuée, en vertu du contrat de mariage, au survivant <les époux , à la charge par lui de payer aux héritiers du |irédécédé le montant des reprises de ce dernier, dont les propres mobiliers se sont, pendant le mariage , confondus avec la communauté, cette attribution ne peut être considérée comme constituant, entre la veuve et les héritiers, un partage conventionnel donnant lieu à la perception du droit de mutation par décès.
— Cass.,7 avr. 1862, précité. — Trib. Seine, 10 jauv. 1874, Nolleval, [S. 74.2.181, P. 74. '.ïl, D. 7;i.3.80] —Instr. adm. enreg., 2.'i juin 1862, précitée.
3813. — Dans le second cas, les héritiers n'étant jioint payés en espèces, ne demeurent pas, sans doute, étrangers au règlement de la communauté, et v interviennent pour prélever des biens communs représentant le montant des reprises de leur auteur; mais ils exercent ce prélèvement en verlu du contrat de mariage, cl non en exécution d'une convention intervenue entre eux et l'époux survivant; el ils no font que reprendre ce qui leur appartient. Dès lors, l'abandon fait eu leur faveur ne se trouve point soumis au droit proportionnel. — Cass., 12 févr. 1867, Baffos, [S. 67.1.182, P. C7.410, D. 67.1.i;i7' déc. 1867, n. 23o7, S 7.
3814, — Ainsi , il a été jugé que , dans le cas où il a été stipulé, en conformité de l'arl. l.')2:i, C. civ., que la totalité de la communauté a[)partiendrait à l'époux survivant, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, il n'est dfi sur la remise de ces apports et capitaux faite en consi'qiience aux héritiers du prédécédé, lesquels ne font que reprendre ce nui leur appartient, ni droit de mutation ou de cession, ni droit rie quittance. — Cass., 12 févr. 1867, précité. — Instr. adm. enreg., la déc. 1867, précitée.
Section V .
Des conventions exclusives do la coiniitunanti'' lé(|nlo.
S I . I>i: l'i ilausc portant que les époux se marient sans communauté.
3815. — L'adoption du régime sans communauté ne modifie en rien le droit à percevoir sur le contrat de mariage; c'est lou-
Instr. adm. enreg., l.'i
jours le droit lixe qui doit être perçu. — Rodière et Pont, t. 2, n. 2086. — Sous la réserve du droit proportionnel exigible sur le montant net des apports, en vertu de la loi précitée du 28 avr. 1893. — 'V. suprà, n. 3643.
381G. — Et la prise de possession par le mari du mobilier que la femme apporte en se mariant, ou qui lui échoit au cours du mariage, n'étant que la conséquence du mariage, ne donne ouverture à aucun droit parliciilier. — Championnière et Rigaud, t. 2, n. Ia34 et t. 4, n. 2901 ; Rodière et Pont, loc. cit.
3817. — Do même, et pour le même motif, aucun droit proporlioniiei n'est exigible, à raison de la restitution que le mari doit en faire, aux termes de l'art. 1531, après la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice. — Championnière et Rigaud, loc. cit.; Rodière et Pont, loc. cit.
3818. — La même solution s'impose, lorsque, s'agissant de choses qui se consomment par le premier usage, la restitution a lieu en objets de même nature, ou par le paiement du prix d'après l'estimation. Le paiement du prix ne donne pas ouverture au droit de vente, car le mari, ayant reçu en sa qualité d'administrateur et d'usufruitier, peut choisir le mode de restitution qui lui convient. — Cliampionnière et Rigaud, loc. cit.; Rodière et Pont, loc. cit.
§ 2. De la clause de si'paralion de biens.
3819. — L'adoption de la séparation de biens contractuelle ne modifie pas non plus le droit à percevoir sur le contrat de mariage; c'est aussi le droit lixe qui doit être perçu.
Nous faisons encore la même réserve au sujet du droit proportionnel exigible sur les apports, depuis la loi précitée du 28 avr. 1803. — V. suprà, n. 3643 et infrâ, v Séparation de biens.
TITRE V
