RU.9XIE

1085. — La religion orthodoxe constituant en Russie la religion (Je l'Etat, les autres cultes, et en particulier le culte catholique, n'y trouvent qu'une liberté très-précaire, malgré le concordai conclu avec le Saint-Siège en 1847, mais souvent depuis lors suspendu dans son exécution , malgré aussi la promesse d'une tolérance religieuse contenue dans l'art. 44, t. I, part. 1, du Svod. En fait, les congrégations religieuses catholiques ne sont que très-e.xceptionnelloment admises. D'après le Code pénal de 1806, tout fondateur d'une société non contraire à l'ordre public, aux lois ou aux mœurs, ni spécialement interdite par le gouvernement, sans avoir pris le consentement des autorités compétentes, commet une contravention et encourt une amende de lUO roubles au maximum.

§ 20. liOUSfAXIB.

1086. — Les Roumains ont le droit de s'associer en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit fConst., 12 juin. 1806, art. 27) ; la (listinction des croyances religieuses et des confessions ne constitue plus un obstacle à l'acquisition et à l'exercice des droits civils et politiques (ibid., art. 7 modifié par la loi du 13 cet. lB~i9).

§ 21. S.iLVADon.

1087. — Le libre exercice de toutes les religions est garanti, dans la république de Salvador, par la constitution du 4 déc. 1883, art. 14. Mais si le droit d'association est proclamé par l'arl. 32 do cette conslilution, exception est faite pour les congrégations religieuses et les institutions monastiques de toutes espèces, qui demeurent prohibées (Ann. de lég. étr., 1884, p. 008i.

g 22. ScASDmAVES {Etats).

1088. — 1. Danemark et Isla.nue. — D'après l'art. 'S de la constitution promulguée le 28 juill. 1866, « toutce qui concerne les communautés religieuses dissidentes (et en particulier la religion catholique) sera réglé par la loi ». Cette loi n'a pas encore été rendue. Mais l'art. 79 de cette constitution déclare que nul ne peut être privé de ses droits civils et politiques à raison de ses croyances religieuses, et, d'autre pari, l'art. 87 autorise tous les citoyens à former des associations pour tout objet: légal, sans autorisation préalable. Cet article, qui s'applique évidemment aussi bien aux associations religieuses qu'à toutes autres, ajoute : ■• aucune association ne peut être dissoute par mesure du gouvernement. Cependant les associations peuvent être provisoirement interdites, mais il doit être immédiatemenl procédé à des poursuites régulières contre elles, pour les faire dissoudre. ■!

1089. — L'Islande jouit de son autonomie, liien qu'elle dépende du Danemark. Sa constitution du '■> janv. 1874 reproduit identiquement, dans ses art. 47 et oo, les art. 79 et 87 précités de la constitution danoise.

1090. — II. SoËOE ET NoitwêoB. — Depuis les ordonnances du 2.) oct. 1860, tout culte autre que la religion évangélique peut être librement professé en Suède avec l'autorisation du roi, sauf si l'on formule en public des maximes contraires à. la doctrine évangéliiiup ou si l'on essaie de gagner les adhérents de la religion de l'Etat, cas auxquels on encourt l'amende et la prison.

1091. — La loi du 31 oct. 1873 (Ann. de k'g. clr., 1874, p. 4171 autorise, avec la permission expresse du roi, l'exercice public des cultes dissidents. Les couvents sont, il est vrai , prohibés dans le royaume (L. 31 oct. 1873), néanmoins des religieux français expulsés de leurs couvents en 1880 ont été accueillis en Suéde avec l'assenliinonl du roi.

1092. — En Norwègo, une loi du 14 juin 1880 (Ann. de Uq. dtr., 1881, p. 1)491 exclut de certaines fonctions ceux qui n'appartiennent pas à la religion officielle, et l'art. 2, Const. 4 nov. 1814, porte que « les Jésuites et les ordres monastiques ne seront pas tolérés. »

§ 23. SEnniE.

I0i)3. — La liberli' des cultes existe en Serbie (Const. 29 juin, 11 juill. 1809, art. 31). Les religions reconnues, en dehors

de la religion d'Etat (religion orthodoxe grecque), y sont protégées par le pouvoir civil fWW , art. Il9-12j).

1094. — Le droit d'association existe pour les Serbes (L. !"■- 13 avr. 1881). Mais toute association en rapport avec des associations étrangères poursuivant un but qui s'étend au delà des frontières du royaume est soumise à l'autorisation du ministre de l'Intérieur. La loi des l'='-13 avr. 1881, sur les associations, a été remplacée parcelle des 11-23 juin 1884 (Ann. lég.étr., 188S, p. 704).

§ 24. Suifi^iE.

1095. — La constitution fédérale du 29 mai 1874 déclare inviolable la liberté de conscience et de croyance (art. 49). D'après les art. ol et 32, l'ordre des Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reijus dans aucune partie de la Suisse, et toute action dans l'église et dans l'école est interdite à leurs membres. Pareille interdiction peut être étendue par arrêté fédéral à d'autres ordres religieux, si l'intérêt de l'Etat el la paix entre les confessions l'exigent' (art. S3). Il est interdit de fonder de nouveaux couvents ou ordres religieux el de rétablir ceux qui ont élé supprimés (.-inn. l^y. étr., 187o, p. 403, 464).

1096. — Mais le régime des cultes n'est pas le même dans tous les cantons suisses, qui appartiennent à des confessions religieuses différenles. L'art. .^6 de la constitution précitée consacre le droit pour les cantons de prendre, à ce point de vue, îles mesures particulières pour la répression des abus.

1097. — Dans le canton de Genève, une loi du 3 févr. 1872 a soumis toutes les corporations et congrégations religieuses même déjà existantes à l'obligation de se faire autoriser {.itm. de léy. étr., 1873, p. 463), à peine d'une forte amende pour chacun de leurs membres. En août 1875, une autre loi a prohibé le port sur la voie publique de tout costume ecclésiastique ou religieux, et la même année, l'autorisation ayant été retirée à un certain nombre de congrégations religieuses, tous les biens, meubles ou immeubles, par elles possédés dans le canton, ont été réunis par une loi du 27 sept. 1870 au domaine de l'Etat, à charge par le Conseil d'Etat de les alîecter à une destination de charité, de bienfaisance ou d'instruction publique (Ann. de U'q. étr., 1878, p. o72).

1098. — Une loi interprétative du 3 sept.- 1877 est venue décider que nulle atteinte n'était portée par la loi de 1876 aux droits privés des tiers sur les biens ainsi réunis au domaine de l'Etat, et que ceux qui se croiraient lésés par elle pourraient faire valoir leurs droits devant les tribunaux [Ibid.).

COMMUNAUX. — V. Affolage. — Biens vacants. — Cantonnement. — CoMMUiNE. — Forêts. — Parcours. — Paturaoe. — Terres vaines et vagues. — Usage forestier. — Varech.

COMMUNE

Législation.

C. civ., art. 542 el 910; — C. pén., art. 471 et s.; — C. inslr. crim., art. 9 et s., oO el s.; — C. foresl., art. 90 et s.

Décr. 4 août 1789 (qui abolit les privilèges particuliers des villes el communautés d'hahitantsj, art. 10; — Décr. 14 déc. 1789 (relalil' à lu constitution des municipalités) , art. 00; — Décr. 19- 20 avr. \TèO {relatif aux rangs et marques distinctives des maires et officiers municipaux); — Décl. 16 oct. 1790-30 janv. 1791 (relative à la propriété des hùtels-dc-ville, palais de justice et édifices publics servant à loger ks ci-devant commissaires déportés, commandants et autres fonctionnaires publics); — Décr. 13-19 janv. 1791 {qui charge les municipalités de la police des théàlres), art. 6 et 7; — L. 28 sept.-O oct. 1791 (Code rural], lit. 1, sect. 4 et

7, lil.2; — Décr. 28 mai 1792-18 janv. ll'n [relatif au logement et casernement des troupes et des fonctionnaires mUitairesj, art.

8, lOel s.,24els.; — Décr. 28 août-24 sept. 1792 ((■cte((/'(»( rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et les droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale); — L. 10 juin 1793 (concernant le partage des biens coinmunaux); —Décr. 24 aoùl-13 sept. 1793 (qui ordonne la formation d'un grand-livre pour inscrire et consolider la dette publique, et qui reconnuit les dettes des communes comme dettes nationales), art. 82 à 92; — Décr. 10 brum. au II (gui supprime li>s dénominations de ville, bourg et village, et y substitue celle de commune); — L. 19 brum. an 11 (relatif au mode de partage

COMMUNE

des biens commiinauxj ; — L. Ib prair. an 111 (relative au inllaije des grains, farines et subsistances); — Décr. 20 mess, an 111 (qui ordonne l't'tablissement de gardes rhampi'tres dans toutes les communes rttrales), art. i à 3 ; — L. 21 prair. an IV (portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuites résultant de l'inexécution du décret des 10-11 juin 1793 sur le partage des biens communaux);

— L. 7 frim. an V (qui charge les administrations tnunicipales d'établir des bureaux de bienfaisance); — L. 28 pluv. an VIU [concernant la division du territoire fy-ançais et l'administration), lit. 2, § 3; — L. 5 vent, an Vlll (^relative à l'établissement d'octrois municipaux); — Atc. 29 prair. an VIII (relatif à l'enroi du Bulletin des lois aux maires et aux fonctionnaires publics, au moyen d'im abonnement annuel); — .4rr. 1 brum. an IX (relatif à l'établissement de bureaux de pesage, mesurage et jaugeage })ublics); — Arr. 7 germ. an IX (relatif aux baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hospices, aux établissements d'instruction publique et aux communautés d'habitants);

— Arr. 3 vent, an X (relatif à l'assiette des contributions publiques et à l'exercice de la police dans les communes dont le territoire s'étend sur deux départements) ; — L. 28 vent, an XI (relative aux droits de pâturage , pacage et autres droits d'usage revendiqués dans les forets nationales par les communes) ; — L. 26 germ. an XI (relative au paiement des contributions assises sur les biens communaux); — L. 9 vent, an XII (relative au partage des biens communaux effectués en vertu de celledu 10 juin 1793);

— Décr. 9 brum. an XllI (relatif au mode de jouissance des biens communaux ; — 4= jour compl. an XIII [Décr. additionnel à celui du 9 vent, an Xll sur les partages des biens communaux); — Décr. 20 juin. iSOl (concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil); — Décr. 17 mai 1809 {qui fixe les attributions des communes et des hospices dans la répartition des amendes de police municipale, correctionnelle et rurale); — Décr. 17 mai 1809 (sur les armoiries des villes); — • Décr. 23 avr. 1810 (portant donation aux villes de casernes et autres bâtiments militaires, à la charge de les entretenir); — Décr. 9 avr. 1811 [portant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationau.v actuellement occupés par le service de l'administration, des cours et tiibunaux, et de l'instruction publique); — L. 20 mars 1813 (conceryiant les finances, qui cède les biens communaux à la caisse d'amortissement); — Décr. 6 nov. 1813 (sur la fixation et le mode de paiement à faire aux communes de l'équivalent de revenu net de leurs biens cédés à la caisse d'amortissement) ; — Ord. 6 juin 1814 [concernant la vente des biens communaux); — L. de finances 20 avr. 1816 (qui rapporte ht loi du 20 mars 4SI3 sur la cession des biens communaux à la caisse d'amortissement); — Ord. o août 1818 (sur le logement et le casernement des troupes); — Ord. 7 oct. 1818 [qui autorise, aux conditions y exprimées, la mise en ferme des biens communaux qui ne seraient pas nécessaires à la dépaissance des troupeaux); — Ord. 30 déc. 1823 (relative à la répartition des amendes de simple police); — Ord. 30 déc. 1823 [relative au recouvrement des amendes de police correctionnelle et de simple police et à la répartition du produit de ces amendes) ;

— L. 18 juin. 1837 [sur l'administration municipale) (Cette loi est encore en partie en vigueur en ce qui concerne la ville de Paris); — Ord. 14 nov. 1837 [portant règlement sur les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance) ; — L. 7 juin 184o (concernant la répartition des frais de construction des trottoirs); — L. 2 déc. 184o (relative aux opérations d'aménagement des bois appartenant à des comiyiunes ou à des établissements publics); — L. .'J févr. 1840 [concernant les produits à délivrer en nature dans les bois des communes et des établissements publics); — L. 6 déc. 1850 [sur la procédure relative au partage des terres vaincs et vagties dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne); — L. 19 juin 1851 [sur l'agglomération lyonnaise), art. 3; — Décr. 5 janv. 1853 (relatif à la répartition, entre l'Etat et les villes, des frais d'entretien des chaussées et trottoirs qui, dans les ports de commerce, sont compris entre le terre-plein des quais et les maisons); — L. 22 juin 1834 (portant abolition de la servitude de parcours et du droit de vaine pâture dans le département de la Corse); — L. 28 juill. 1800 {relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes); — Décr. 6 févr. 1861 (portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juill. 1860, relative à la mise en culture des marais et des terres incultes appartenant aux commîmes) ; -.-• Décr. 31 mai

1862 [portant règlement général sur la comptabilité publique\ art. 484 et s.; — Décr. 27 janv. 1866 [concernant la comptabilité des communes et des établissements de bienfaisance) ; — Décr. 14 juill. 1866 (qui dispense les communes de l'accomplissement des formalités de la purge pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excède pas oOOfr.) ; — L. 24 juill. 1867 (sur les conseils municipaux), art. 9 et 17; — Arr. 10 sept. 1870 [qui supprime les commissaires de police cantonaux); — L. 26 mars 1873 (qui convertit en une taxe municipale l'obligation imposée aux riverains des voies publiques de balayer le sol livré à lu circulation); — Décr. 27 juin 1876 (réglant la rémunération des receveurs des communes); — L. 4 janv. 1881 (qui proroge pour dix nouvelles années la loi du 6 déc. 1830 sur la procédure relative au partage des terres dans l'ancienne province de Bretagne); — L. 4 avr. 1882 [relative à la restauration et à la conservation des lerraitis en montagne), art. 12 et s.; — L. 5 avr. 1882 (qui abroge les dispositions législatives concernant l'adjonction des plus forts imposés): — L. 5 avr. 1884 (sur l'organisation municipale); — Décr. 10 déc. 1889 (contenant désignation des communes assujetties à la réglementation du pâturage en vertu de l'art. 12, L. 4 avr. 1882); — L. 22 mars 1890 (sur les syndicats de comtnuné); — Décr. 16 sept. 1890 (concernant les communes assujetties à la réglementation du pâturage); — Décr. 16 sept. 1891 [concernant les comrnunes assujetties â la réglementation du pâturage); — L. 23 déc. 1893 (ouvr<int au ministre de l'Intérieur un crédit extraordinaire de 313,000 fr. destiné à indemniser la société anonyme de publications périodiques de la suppression du Bulletin des communes).

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:io8

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— Une commune peut-elle intenter l'action possessoire contre les prétentions d'un habitant à la propriété d'un terrain enclavé dans des communaux dont tous les habitants ont joui pour les pacages et autres usages et dont elle paie la contribution foncière? Corr. des just. de paix, année 1857, 2" série, t. 4, p. 196. — Toute demande en revendication de biens communaux étant du ressort exclusif du conseil de préfecture , quel est le mode de procédure à suivre pour en saisir ce tribunal administratif? Si ce n'est pas te maire qui intente l'action, si, au contraire, l'action doit être intentée contre lui, attendu que c'est lui qui détient le bien communal, usurpé par ceux dont il est héritier quelle marche doit-on suivre? L'habitant qui, dans ce dernier cas, voudrait, aux termes de l'art. 49, L. tS jnill. 1837 , agir en son nom personnel contre le maire , en revendication du bien communal usurpé , serait-il obligé d'en obtenir l'autorisation de la part du conseil de préfecture? Corr. des just. de paix, année 1858, 2" série, t. 5, p. 77.

— Les communes et les fabriques sont-elles admissibles à exercer les actions réelles concernant les églises? Corr. des just. de paix, année 1858, 2" série, t. 5, p. 153. — Lorsque les propriétaires de champs limitrophes de biens communaux , et séparés seulement de ceux-ci par des haies vives, façonnent ces haies de façon à anticiper ainsi sur les biens de la commune, le maire a-t-il le droit de faire élaguer oirurracher ces haie<), ou de poursuivre les auteurs de l'usurpation devant les tribunaux pour les faire remettre à la distance voulue par la toi? Corr. des just. de paix, année 1859, 2» série, t. 6, p. 183. — Une com7nune qui jouit d'un droit de passage par l'héritage d'un particulier pour l'exploitation d'un fonds communal, peut-elle être forcée par ce particulier d'accepter un autre passage lorsque le chemin primitif est fixé par titre ou par une possession de 30 ans? Corr. des just. de paix, année 1859, 2" série, t. 6, p. 339. — Lorsque deux communes sont depuis un temps immorial, et spécialement depuis plus de 30 ans, en possession d'exercer le glanage l'une sur l'autre résulte-t-il de cet usage un droit acquis, dont les habitants de chacune des communes ne peuvent être privés par la réunion qui en a été faite administrativement? Corr. des just. de

COMMUNE

piiix, année, 18S9, 2° série, t. 6, p. 368. —Lorsqu'une section a cU lUsiraile de la commune dont elle faisait partie , pour être réunie à une autre commune, les habitant.^ pauvres de cette section peuvent-ils, d'une part , être privc's du droit d'aller r/laner sur le territoire de lu commune dont ils ont été séparés et, d'un nuire côté, jouissent-ils du droit de {/laner sur le territoire de la commune à luf/uelle ils sont réunis'/ Corr. des jiisl de paix, année 1860, 2" série, t. 7, p. 368. — Biens communaux. Chapelle vicariale. Cure : Corr. des just. de paix, année 1861, 2" série, t. 8, p. 138. — Commune. Réunion. Biens. Contravention. Délit. Procès. Dépens : Corr. des just. de paix, année 1861, 2" série, t. 8, p. 130. — Les sections détachées de certaines communes pour être réunies à d'a}itres, consi'rvent-elles la j<missance e-vclusive de leurs biens particuliers non seulement lorsque les produits de ces biens sont perçus i'h nature , mais encore lorsqu'ils sont perçus en argent? Dans le ca^ de l'affirmative, sur ce dernier point, serait-il nécessaire d'établir pour chaque section réunie un bud- (jet et un compte purliculifrs'.' Corr. des just. de paix, année 1863, 2" série, t. lu, p. 200. — Un particulier, se fondant sur l'art. 061 , C. civ., peut obliger la commune à lui céder la mitoyenneté d'un mur qui sépare la cour de la mairie de sa propriété : Corr. des just. de paix, année 1864, 2'' série, t. H, p. 403. — Dans le cas oi( aucun membre du conseil municipal ne peut ou ne veut remplir les fonctions de secrétaire pendant l'une de ses séances, peut-on y appeler pour tenir la plume le secrétaire de la mairie'.' Corr. des just. do paix, année 186!), 2' série, t. 12, p. 45. — Un maire peut-il soumissionner une coupe de bois appartenant à la commune qu'il administre'.' Corr. des just. de paix, année I86.T, 2° série, t. 12, p. 3.")7. — Le maire d'une commune est-il de droit membre et même président de toutes les commissions que le conseil municipal pourra juger convenable de nommer dans son sein à l'effet d'étudier certaines questions spéciales et d'en préparer la solution? Corr. des just. de paix, année 1875, 2" série, t. 22, p. 179. — Doit-on cmsidérer comme dépense obligatoire , à inscrire d'office sur le budget de la commune, les frais nécessaires à l'établis.sement d'un puits dans le jardin ilu presbylrre? Corr. des just. de paix, année 1876,2' série, t. 23, p. 229. — Y a-t-il incompatUiililé entre les fonctions de conseiller municipal et la qualité d'entrepreneur des travaux d'entretien des cliemins vicinau.e? Corr. des just. de paix, année 1879, 2'' série, t. 26, p. 459. — Les maires ou les administrateurs des établissements publics peuvent-ils convertir en titre au porteur les valeurs nominatives appartenant aux communes ou aux établissements publics? Corr. des just. de paix, année 1880, 2° série, t. 27, p. 463. — Le maire peut-il refuser de délivrer à un citoyen un extrait certifié du registre des délibérations du conseil municifial? Peut-il appuyer ce refus sur ce fait que les citoyens peuvent eux-mêmes prendre i-opie des délibérations du conseil en vertu de l'art. 22, L. .!»' mai 1835? Corr. des just. de paix, année 1881, 3' série, t. 1, p. 84. — Courrier des communes (depuis 1832), passim.— École des communes (depuis 1832), passim. — La gestion des finances locales et la siluation des communes en France : L'(;con. l'rang., 26 janv. 1889. — Les communes cl les donations pieuses (Maurice .\jam) : I"r. jud., année 1892, l" partie. — De la compétence judiciaire à l'égard du quasi-contrat des cuminunes (Godefroy) ; Gaz. dos trib., 8 févr. 1888. — Commune. Changement de circonscriptions territoriales : J. des communes, année 1865, p. 37. — Biens eommunau.v. Ferme de ta chasse : .1. des communes, année 1865, p. 107. — Commune. Changement de circonscriptions territoriales : .1. des commiiiius, année 1805, p. 113, 140. — Emprunts communaux : .1. des communes, année 1867, p. 37. — Biens communaux. Mode de partage : i. des communes, année 1868, p. 181. — Usurpation de biens communaux : i. des communes, année 1871, p. 142. — Hespnnsalnlilé des communes : .1. des communes, année 1871, p. 145. — Prescription. Pi'remptions. Déchéances : i. des communes, année IN72, p. 148. — Commune. Section. Commune nouvelle : .1. des communes, année 1872, p. 37. — Commune. Budget. Dépenses obligatnires facultatives. Bessources : .1. des communes, année 1875, p. 322. — Secrétaire de mairie. Conseil municipal : .1. des communes, année 1875, p. 362. — Du régime légal des eaux publiques cnmmunales : .1. des cons. mun., mai 1889. — De l'administration des biens eommunau.v : .1. des cons. mun., sepl. 1889, — De l'administration des biens communaux : .1. des cons. mun., déc. 1889. — De la responsabilité des communes, préi>ue par lu loi du II) vend. anIV {VAmrd de Vasson) : .1. (le dr. admin., 185.), 3" année, t. 3, p. 72. — Suren-

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COMMUNE

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Index alphabétique.

Abandon graluit , 873. Acci(lent,lS59, 992, 998, 1036, 1042,

Abattoirs, 1202 et s.. 1213 et s. 1707.

Abonnement, 886, 1282, 1278, 1.334 Acquicsrcmcnl . 410, 973 et s.

et s., 1163. Acquisitions, 142, 512,518, 633cts.

Abrogation, 1034. Acquisitions ilc gré ù gré, 639.

.Vbsence, 256, 357. Acte administratif, 127, 165, 7'.I9 Abstention, 211, 216. et s., 1019, 1286 et s., 1523.

COMMUNE

Actp aulhonliquo. 401, 489. 663,