I- É G I s I, A T I O N t. O M I' .V IlÉ E

§ 1 . Aii.RMMisi;.

1027.— 1. pRUssF.. — A partir de 1845, les rapports de l'Eglise callioliinie avec l'Etat prussien avaient pris un caractère pacifique et les art. la et IH. Const. 31 janv. 18!)0, avaient consacré I indépendance absolue de l'Eglise. Mais à dater de 1870, l'Etat entra en eonllit avec le Saint-Siège et, la lutte prenant un caractère aigu , une série de lois dont l'application a pris le nom de Kullurkiimpf vinrent frapper l'Eglise catholique et ses divers représentants. Les congrégations religieuses n'ont pas été les moins atteintes.

1028. — Une première loi du 23 févr. 1870 (\nn. de lég. ctr., 1872, p. 200) subordonne à l'autorisation du pouvoir civil la validité des libéralités faites à des personnes morales dès que ces libéralités ont quelqu'importance, et prononce une amende contre les chefs des institutions qui entrent en possession sans autorisation et contre les auteurs de libéralités à d'.'S personnes morales non autorisées. Le gouvernement peut d'ailleurs déléguer à une autorité subordonnée l'exercice de son droit d'autorisation.

1029. — Une loi du 4 juill. 1872 {Ann. de lég. élr., 1873, p. 190), applicable à tout l'empire, expulse les Jésuites et tous les ordres ou congrégations ayant avec eux quelqu'alflnité; le Conseil fédéral était chargé de son exécution. Par décision du o juillet (Ann. de l''ij.étr., \H'13, p. 191), il a déclaré les Jésuites exclus de toute fonction ecclésiastique dans les écoles, les églises et les missions et leur a imparti un délai de six mois pour la fermeture de leurs établissements. Le gouvernement se réservait le droit de chasser du territoire fédéral les membres non allemands de ces ordres et d'interdire ou d'imposer certains séjours aux membres nationaux. En exécution de la même loi, un autre décret du Conseil fédéral, en date du 20 mai 1873 l.inn. de lé(j. rtr., 1874, p. 83', applicable à tous les pays d'Empire et en particulier à l'Alsace-Lorraine, a assimilé aux Jésuites et proscrit les congrégations des Rédemptoristes, des Lazaristes, des prêtres du Saint-Esprit et du Sacré Cœur de Jésus.

1030. — Cependant en Prusse, la loi du o avr. 1873 avait modifié dans un sens restrictif les art. l.'J et 18 de la Constitution de ISoO et soumis l'Eglise catholique à la surveillance du pouvoir civil Ann. de bUj. élr., 1874, p. 141); les lois des 11, 12, 13, 14 mai 187u vinrent encore aggraver ces rigueurs (.1»». de léij. élr., 1874, p. 142 et s.); la première notamment conféra an gouvernement la surveillance des établissements destinés à la firéparation des ecclésiastiques et le droit de les inspecter.

KKil. — Le pape ayant protesté, de nouvelles lois coercilives ont été votées. La loi du 31 mai 187.Ï exclut du territoire prussien tous les ordres et congrégations, sauf les ordres hospitaliers ; les biens de ces ordres devaient être administrés par des fonctionnaires civils : leur nombre démesuré devenait, dit l'Exposé des motifs, une menace pour l'existence de l'Etat.

1032. — L'application de cette législation ayant amené un trouble profond dans la population catholique, à partir de 1879, une réaction se produisit et des négociations furent entreprises pour aboutir à un concordat avec le gouvernement pontifical. A la suite de ces négociations, ces lois vinrent adoucir les rigueurs ■du Kulturkampr. Une loi du 14 juill. 1880 (Ann. de le;/, élr., 1881, p. 110) ivconnail temporairement au gouvernement le droit de suspendre dans leur application les dispositions les plus rigoureuses des lois antérieures et d'autoriser les communautés de femmes existantes comme exclusivement hospllalières , h se consacrer subsidiairement à la garde et àrinstruclion des enfants non astreints par leurà!,'e à l'obligation scolaire. VAie fut prorogée pour un an le 31 mar.s 1882 (Ann. de léij. élr.. 18S3, p. 379).

1033. — Après un certain nombre d'autres mesures pacificatrices, la loi du 21 mai 1886 est venue porter le dernier coup au système des lois de mai en autorisant le gouvernement à permettre dans une large mesure la reconstitution des communautés religieuses dans l'empire; seuls les Jésuites en restent exclus (Ann. de U<j. élr., 1887, p. ICO). En fait, sur dix-huit établissements fermés en 187a, dix-sept ont été rouverts. — • Gérardin , Eludes sur les lois polilicft-religieuses en Prusse [Bull, de la soc. de léij. cmip., t. 16, p. Ca).

l()3i. — Seulement les biens de ces communautés étaient toujours détenus par l'Etal en vertu de la loi du 31 mai 1873. Une loi du 27 avr. 1887 (Ann. de léij. élr., 1888, p. 313), a remédié à cet état de choses. Son art. 3, § 4, dispose que « les biens des congrégations dissoutes leur seront restitués dès qu'elles seront rétablies, reconnues comme personnes publiques et qu'elles auront pris l'engagement de subvenir à l'entretien de leurs membres ». L'application de cette disposition pouvant se heurter à l'objection que les communautés dissoutes ne pouvaient, <i raison de l'art. 13 de la constitution, acquérir à nouveau la personnalité civile que par l'elM d'une loi, une loi du 7 mai 1887 a conféré en tant que de besoin les droits de corporations à dix-sept établissements religieux nommément désignés.

103.5. — II. .\UTHES Et.\ts de l'empire. — La liberté religieuse avait été consacrée dans les divers Etats qui font aujourd'hui partie de l'Empire d'.MIemagne, les royaumes de Sa.\e , de Ba-

COMMCNALTE RELIGIEUSE.

Titre V,

vière , de Wurtemberg et les grands duchés de Hesseelde Bade, parleurs constitutions de 1818, 1819 et 1831, qui réservaient d'ailleurs la profession extérieure, domestique ou publique du culte. En ce qui concerne spécialement les congrégations religieuses, ces divers Etats ont suivi la Prusse dans son mouvement d'hostilité contre la religion catholique. L'expulsion formulée le 4 juin. 1872 contre les Jésuites et congrégations à eux affiliées était d'ailleurs, nous l'avons dit, générale à tout l'Empire.

1036. — En Saxe, une loi du 23 aoilt 1876 a prohibé tous les ordres religieux et les confréries, à l'exception des religieuses allemandes appartenant à des congrégations de femmes exclusivement hospitalières établies en .■\llemagne, qui peuvent être autorisées par le g-ouvernement mais à titre toujours révocable (arl. 30, 31); nul ne peut être candidat à une fonction ecclésiastique s'il a fait ses éludes dans un séminaire dirigé par les Jésuites ou par une société affiliée à leur ordre. Les membres des ordres religieux ne peuvent, même individuellement, exercer leur mission dans toute l'étendue de la Saxe {Ann. de lég. étr.,

1037. — Cette loi, rendue applicable àla Haute Lusace, par ordonnance royale du 13 juill. 1877 {Ann. de l&j. étr., 1878, p. 176). est encore en vigueur.

1038. — En Wurtemberg , la constitution du 2o sept. 1810, consacre pour tous les citoyens une entière liberté de conscience (art. 27) et règle, dans ses art. 70 à 84, les rapports des églises avec l'Etat. La religion catholique est religion d'Etat à côté et à l'égal de la religion évangélique luthérienne; la situation du culte catholique est réglée par la loi du 30 janv. 1862. — V. Dareste, Les con:<litutions modernes, t. 1, p. 238.

1039. — En Bavière, le principe de liberté religieuse de l'individu est également admis par la constitution du 26 mai 1818 (tit. 4, art. 9; Dareste, î'iid., p. 180), mais c'est l'édit de religion portant la même date qui règle les droits extérieurs des habitants du royaume en ce qui concerne les congrégations religieuses; elle soumet leur création à fautorisation du gouvernement.

1040. — La constitution du Grand-Duché de Bade, du 22 avr. 1818, consacrait aussi la liberté religieuse (^ 18), et une loi du 9 oct. 1860 disposait, dans son art. 4, que c les ordres religieux ne peuvent s'introduire dans l'Etat ou fonder des établissements après s'y être introduits sans l'autorisation du gouvernement, qui est révocable >• Ann. de lég. étr., 1873, p. 346). Deux lois du 2 avr. 1872, inspirées du mouvement anlicatholique qui s'était manifesté en Allemagne depuis 1870, interdisent, la première <i aux membres d'un ordre religieux ou d'une congrégation religieuse analogue à un ordre d'enseigner publiquement dans les établissements d'instruction et d'éducation du Grand- Duché », sauf autorisation du gouvernement, toujours révocable; la deuxième, aux « membres des ordres religieux qui n'ont pas été admis dans le Grand-Duché en vertu delà loi du 9 oct. 1860..., d'exercer des missions ou de distribuer des secours spirituels et il peine de quatorze jours de prison, au minimum » {.inn. de lég. étr., 1873, p. 343, 346). Une loi du 19 févr. 1874, art. 2, ordonne la suppression des collèges religieux et des petits séminaires, et l'art. 3 édicté des pénalités sévères contre les ecclésiastiques qui ne se conformeront pas à ses prescriptions {Ann. de lég. étr., 1873, p. 211).

1041. — La loi du 5 mars 1880 (.4 mi. de lég. étr., 1881, p. 167;, répond, au contraire, à une idée d'apaisement religieux; elle confie au gouvernement le soin de déterminer à quelles conditions des prêtres étrangers peuvent être admis, temporairement et a titre auxiliaire, à exercer les fonctions sacerdotales dans le Grand-Duché (art. 4). Une ordonnance du 17nov. 1883. qui semble bien applicable aux associations religieuses comme à toutes autres, indique les formalités d'après lesquelles les sociétés constituées dans un contrat non exclusivement privé, acquièrent la personnalité civile; l'agrément du ministre est nécessaire et c'est lui qui ensuite autorise l'acceptation par la corporation des dons et legs [Ann. île lég. élr., 1884, p. 29(i(. Enfin une loi du 5 juill. 1888, art. 4, modifiant la loi précitée du 2 avr. 1872, autorise les membres des ordres religieux a administrer les sacrements en cas de nécessité urgente (.4/in. de lég. élr., 1889, p. 372 .

§ 2. Argestine (République).

1042. — L'art. 2, Const. 25 sept. 1860, pour la nation argentine, déclare que le gouvernement fédéral soutient la religion

catholique, et son art. 14 consacre pour tous les habitants le droit de s'associer dans un but utile (Ann. de lég. étr., 1874, |j. 323). — V. suprà , v" Argentine (République).

S 3. Altricue-Hosciiie.

1043. — Si, d'après la loi constitutionnelle du 21 déc. 1867

sur les droits généraux des citoyens pour les royaumes et pays représentés au Reichsrath autrichien (art. 12), les citoyens ont le droit de former des associations en se conformant à la loi du 15 nov. 1867, il faut remarquer que cette loi exceptait formellement de sa réglementation, les associations et congrégations religieuses (art. 3). La loi du 23 mai 1868 fixait les rapports de l'Eglise avec les écoles, mais les communautés religieuses jouissaient d'une grande liberté.

1044. — Après 1870, l'Autriche, comme l'.^llemagne , a vu se soulever au sein de ses assemblées de nombreuses questions confessionnelles. Une loi du 7 mai 1874 a fixé le contingent à fournir par les communautés régulières au fonds de religion destiné à subvenir aux besoins du culte catholique. Une autre loi du 20 mai 1874 a autorisé la constitution d'associations entre personnes n'appartenant pas aux confessions religieuses reconnues jusqu'alors (.Ann. lég. étr., 1873, p. 282).

1045. — Mais les congrégations religieuses catholiques furent bientôt directement visées. Une loi du 7 mai 1874 (Ann. lég. étr., 1875, p. 273i, destinée à régler les rapports juridiques extérieurs de l'Eglise catholique, annonce, dans son arl. 31, une loi spéciale sur « les rapports juridiques des associations monacales existant au sein de l'Eglise catholi(|ue. »

1046. — Un projet, auquel il n'a manqué que la sanction de l'empereur pour devenir loi, a, en effet, été proposé pour réglementer et dans un sens très-restrictif la situation des communautés religieuses. D'après ce projet voté par la Chambre des députés en 1874 et par la Chambre des seigneurs en 1876, l'autorisation du gouvernement est nécessaire pour la constitution de toutes les associations religieuses et il doit examiner leurs statuts. Ne peuvent être autorisées les congrégations où l'on émet des vœux perpétuels et celles comprenant des étrangers ou n'ayant pas pour chefs des autrichiens habitant l'Autriche. Une fois autorisées, les congrégations ne peuvent acquérir, même à litre onéreux , sans en recevoir l'autorisation du roi ou parfois de la loi. La suppression n'en pouvait être prononcée que par une loi. L'empêchement perpétuel au mariage qui résulte jusqu'ici du vœu de célibat prêté par les religieux est supprimé. La sanction royale a été refusée à ce projet de loi.

1047. — Une autre proposition avait été faite en même temps tendant à l'expulsion du royaume des Jésuites et des ordres qui leur sont affiliés. Elle n'a pas été discutée au fond. — V. sur ce point, Ann. lég. étr., 1874, p. 231, 238, 267, 278 et 1877, p. 349.

1048. — - D'après la loi du 10 janv. 1873, art. 3 (.Inn. lég. étr., 1876, p. 537), ne peuvent faire partie du Parlement hongrois les membres des ordres monastiques, à l'exception des Prémonlrés, des Cisterciens, des Bénédictins, des Pères mendiants.

§ 4. Belgique.

1049. — La conslilulion belge du 7 févr. 1831 garantit, par ses art. 14, 15, 16, la liberté des cultes de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés; elle refuse à l'Etat le droit d'intervenir dans la nomination et l'installation des ministres des cultes et d'interdire â ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs. Son art. 20 conférant aux " Belges le droit de s'associer », droit qui « ne peut être soumis à aucune mesure préventive », les associations religieuses peuvent se former librement. Mais elles sont assimilées en droit aux associations sans but lucratif, et ne peuvent acquérir la personnalité civile, partant avoir la capacité d'acquérir, d'aliéner, d'ester en justice (Laurent, t. 1, n. 298). Il en est autrement si elles sont autorisées, ce qui, d'après Laurent (t. 11, n. 221-224) et les arrêts qu'il cite, n'est légalement possible de la pari du pouvoir que s'il s'agit de congrégations de femmes exclusivement, ou du moins principalement hospitalières.

COMMUNAUTI-: IIELIGIEL-SE.

Titre V.

§ b. Bolivie.

1050. — La constitution du 14 févr. 1878 [Ann. 'le lég. i!lr., 1879, p. 764) consacre la religion catholique comme religion d'Etat, l'exercice public de tous les autres cultes étant prohibé (art. 2j. Le droit d'association existe pour tous les habitants (art. 4). Les immeubles des communautés religieuses sont assurés des mêmes garanties que ceux des particuliers (art. 17).

§ 6. Brésil.

1051. — D'après la constitution du 2.t mars 1824, art. .">, la religion catholique étant la religion de l'Empire, l'Etat avait la haute surveillance des relations de l'autorité ecclésiastique avec la société civile. Les associations religieuses ne pouvaient se constituer qu'avec l'autorisation des deux pouvoirs temporel et spirituel.

1052. — Toute libéralité universelle faite à un établissement religieux était nulle et entraînait même la nullité du testament qui la contenait {L. 9 sept. 1769), mais on pouvait lui faire des legs particuliers à charge d'œuvres pies.

1053. — Les biens des ordres religieux ont dû, d'après la loi du 18 sept. 1843, être vendus par les soins des ordres eux-mêmes et convertis en rentes sur l'Etat inaliénables ou en actions de chemins de fer garanties par l'Etat. Ce transfert , d'après la loi du 28 juin 1870, art. 18, a dû être opéré dans un délai de dix ans, les ordres ne devant conserver d'autres immeubles que les couvents de résidence et leurs dépendances. Un décret est venu, le 22 déc. 1883, confier l'opération de la conversion à une commission administrative chargée aussi de les vendre aux enchères publiques, mais en pratique l'Etat, d'accord avec les congrégations, a laissé celles-ci y procéder librement. La loi du budget du 3 sept. 1884, art. 18, réglait le mode d'inscription des titres de rente ainsi acquis (Anu. de It'g. Hr., 1884, p. 874, 877).

1054. — Mais le gouvernement impérial ayant été renversé, le gouvernement provisoire a, par décret du 7 janv. 1890, prononcé immédiatement la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Ce décret, par ses art. 3 et a, consacre la pleine liberté des cultes, non seulement pour les particuliers mais pour les associations religieuses, qui se constituent sans aucune intervention du pouvoir public, à charge de faire enregistrer leurs statuts au greffe de la Provedoria (Arr. 21 oct. 1890). La constitution du 24 févr. 1891 a aboli les lois concernant la mainmorte et subordonné au droit commun l'acquisition des biens par les associations religieuses (A im. de lèij. étr., 1891, p. 906 et 936). Aucune ingérence n'est permise hormis à l'autorité judiciaire, quant à l'administration et à la jouissance desdits biens (Arr. 20 nov. 1890; Ann. de Icg. éli\, 1891, p. 908).

g 7. Canaua.

10.15. — Le culte catholique, comme le culte protestant d'ailleurs, jouit au Canada d'une grande liberté et d'une parfaite autonomie. Les congrégations religieuses acquièrent la personnalité civile moyennant l'accomplissement de formalités très-simples, conformément aux règles relatives aux associations en général. Elles ont alors la liberté d'action la plus complète (V. Ann. de It'U. Hr., 1883, p. 1037). L'ordre des .Jésuites " société constituée en corporation )■ a acquis du gouvernement les droits de la province de Québec sur la commune de la Prairie (ch. 13, statuts, 51" ann. Vie.t., province de Québec). — Ann. de Uq. étr., 1888, p. 961.

§ 8. COLOUUIB.

1050. — D'après la constitution du 4 aoiU 1886, l'exercice de tous les cultes non contraires à la morale chrétienne et aux lois est permis, l'Eglise catholique étant la religion nationale mais non officielle (art. 38 et 39). L'Eglise conserve une pleine indépendance et a tous les droits d'une personne morale pour s'administrer librement sans avoir besoin d'aucune autorisation du pouvoir (art. o3) {Ann. de tég. Hr., 1887, p. 882).

§ 9. EijuATEmt.

1037. — La religion catholique a été proclamée religion d'Etat dans la République de l'Equateur par la constitution du 10 marp 1861, ainsi que par celles de 1878, 1882, 1887 (Ann. de

Rki'ERTOiRE. — Tome XII.

lég. étr., 1887, p. 909;. D'après le concordat conclu le 22 avr. 1863, par Garcia Moreno avec le Saint-Siège, et remis en vigueur en 1882, l'Eglise ne reçoit aucune entrave dans la possession et l'administration de ses biens. — R. P. Berthe, Vie de Garcia Moreno, passim.

§ 10. Espagne.

1058. — La religion catholique est, en Espagne, la religion de l'Etat (Const. 30 juin 1876, art. 11 :. Tout espagnol peut fonder et entretenir des établissements d'instruction et d'éducation en se conformant aux lois (art. 12). Mais le droit d'association n'existe que s'il est exercé dans un but temporel (art. 13). Seuls les laïques peuvent faire partie de la Chambre des députés (ibid., art. 29;. Les ordres religieux ont en général le droit de s'établir librement en Espagne, de s'y propager, d'y enseigner et d'y donner librement des missions.

§ 11. ET.iTS-Uxia.

1059. ■ — La liberté des cultes existe aux Etats-L'nis dans la plus large acception du mot. Elle est consacrée tant par la constitution fédérale du 17 sept. 1787, art. 6, § 3, et amendements, art. 1 (Dareste, op. cit., t. 2, p. 402, 403), que par les constitutions des divers Etats particuliers. -■- V. notamment Consl. du 16 déc. 1873, art. 3 pour la Pensylvanic (Dareste, op. cit., t. 2, p. 43.Ï); const. du 7 mai 1879 pour la Californie (Ann. de lég. étr., 1880, p. 835); const. de déc. 1879 pour la Louisiane, art. 4, .ïl, 243 (Ami. de lég. étr., 1880, p. 818); Const. du o déc. 1877 pour la Géorgie {.\nn. de lég. étr., 1878, p. 766).

Les associations religieuses se forment librement et jouissent d'une grande liberté.

1060. — Dans l'Etat de Neiv-York, les congrégations, comme toutes sociétés non commerciales, peuvent être incorporées, c'està-dire moyennant l'accomplissement de certaines formalités de publicité, acquérir la reconnaissance légale et la personnalité civile, posséder des meubles pour une valeur maxima de 130,000 dollars et des immeubles pour jusqu'à 500,000 dollars de capital; leur revenu total ne doit pas excéder 50,000 dollars; elles meuvent aliéner, acquérir à titre gratuit ou onéreux, le tout sous e contrôle de la Cour suprême de l'Etat (L. 12 mai 1875 : Ann.

de lég. étr., 1877, p. 747).

1061. — Les congrégations non incorporées sont régies par la loi du 11 avr. 1876. Elles peuvent choisir un certain nombre d'administrateurs (trustées) dont la réunion constitue une personne morale ayant capacité pour administrer les biens de l'association , pour acquérir et ester en justice en son nom ; mais en en ce cas, leur revenu total ne peut excéder 23,(100 dollars. Si la société se dissout, les trustées affectent les biens aux œuvres pour lesquelles elle avait été fondée {.A.nn. de lég. étr., 1877, p. 747).

1002. — La constitution du 7 mai 1879, pour l'Etat de Californie, \nlercï\l aux associations quelconques de recevoir aucune subvention du Trésor (art. 3, sect. 22), mais elle les prévoit dans son art. 12 et leur assure la plus grande liberté (.inn. de lég. étr., 1880, p. 847 et 874).

1063. — Pour les associations ou corporations religieuses en particulier, la loi du 26 févr. 1881 (C. civ., sect. 595) leur permet de posséder des biens à la ville ou à la campagne (.Inn. de lég. étr., 1882, p. 828); les lois des 12 et 14 mars 1885 [Ann. de lég. etr., 1886, p. 635), complétées par la loi du 11 mars 1886 (Ann. de lég. étr., 1887, p. 778), déterminent les conditions d'admission ou d'exclusion de leurs membres et Qxent leurs pouvoirs et leurs droits. Pour actjuérir la personnalité civile par incorporation , une association religieuse n'a qu'à élire des directeurs dans son soin et à déposer ses statuts signés par eux.

1064. — La constitution de 1879, pour la Louisiane {.inn. de lég. étr., 1880, p. 8321, reconnaît également, dans ses art. 231 et s., l'existence et la capacité des associations religieuses. D'après la loi du 5 juill. 1882 {,\nn. de lég. étr., 1883, p. 1011), un conseil analogue à nos conseils de fabrique, mais élu par les associés, est chargé de l'administration des biens.

1065. — L'.\sserablée législative du nouveau Mexique était allée plus loin encore en conlérant à la société des Pères jésuites établie dans l'Etat la personnalité civile avec pouvoir illimité d'acquérir, conserver et transmettre toute espèce de propriété. .Mais cet acte a été annulé par le Congrès (L. 3 févr. 1879) comme contraire à l'art. 1889 des statuts généraux des Etats-Unis qui

Fe

COMMU.\ALTK RELIGIIiLSE. — Titre V.

interdit aux assemblées parliculières des Etals <ie confe'i'er un privilège spécial à une communauté.

1066. — Dans la plupart des Etats, les immeubles des associations religieuses sont exemptés d'impôts. Il en est de même, dans la Louisiane, de la personne des ecclésiastiques, religieux ou autres.

§ 12. Graxde-Bretagse.

1067. — I. Métropole. — Depuis l'acte d'e'mancipation des catholiques, du 2i juin 1829, le catholicisme con^titue une religion autorisée mais non reconnue par l'Etat. Les prêtres catholiques ne peuvent porter leurs costumes en public, à peine d'une amende de 50 C. Les moines étrangers ne peuvent s'établir dans le royaume sans une permission de séjour toujours révocable ad nutiim, à peine de bannissement perpétuel; telle est, du moins, la règle légale, mais elle n'est applicable qu'aux seules congrégations d'hommes et n'est pas observée en pratique. Entre citoyens anglais, le droit d'association n'est soumis qu'à des formalités de publicité.

1068. — En matière religieuse d'ailleurs, et maigre' les rigueurs des anciennes lois, une grande tolérance règne en Angleterre; aussi la Chambre des communes a-t-e!le,le2 juill. 1873, rejeté une motion faite par l'un de ses membres et tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les progrès des congrégations religieuses.

1069. — II. Colonies anglaises. — Australie. Nouvelle-Zélande. — Les colonies anglaises de l'Australie et delà Nouvelle- Zélande ont adopté la séparation complète de l'Eglise et de l'Etat. Tous les cultes sont entièrement libres dans leur exercice et pour tous aussi existe une pleine liberté d'association dont jouissent en particulier les congrégations religieuses.

§ 13. Grèce.

1070. — La constitution des 16-28 nov. 1864 déclare, dans son art. t, que toute religion reconnue en dehors de la religion orthodoxe, qui est la religion dominante, sera tolérée et que le libre exercice de son culte sera protégé par les lois, le prosélytisme étant d'ailleurs prohibé. Suivant l'art. Il, les Grecs ont le droit de s'associer en se conformant aux lois de l'Etat qui , toutefois, ne pourront jamais soumettre ce droit à une autorisation préalable du gouvernement.

^ 14. Haïti.

1071. — La constitution du 18 déc. 1870 amendée Ann. de léçj. ètr., 1885, p. 83o; proclame la liberté des cultes (art. 26), ainsi que le droit d'association, qui ne peut être soumis à aucune mesure préventive (art. 33).

§ 15. Italie.

1072. — Quatre lois ecclésiastiques existaient en f'iémont qui ne furent pas immédiatement déclarées applicables à la province de Rome lors de la conquête en 1870 et de la création du rovaume d'Italie : elles consacraient la sécularisation de l'Eglise calholique. La loi du 7 juill. 1866 {Ann. de Uff. f'/r., 1874, p. 300), refusait toute personnalité juridique aux associations religieuses comportant la communauté de vie et ordonnait la dissolution de toutes les congrégations en restituant aux religieux les droits c\\\\i et politiques dont ils étaient jusqu'alors privés. Elle attribuait tous les biens des communautés dissoutes à une administration d'Etat, à charge de les affecter aux mêmes institutions d'utilité publique que parle passé; des rentes étaient : assurées aux religieux expulsés. Les lois des lo août 1867, 2î) | juill. 1868, Il août 1870, complétèrent cette œuvre et toutes les i quatre furent déclarées applicables à l'Etat romain par la loi du 19 juin 1873 {.Knn. de lég. élv., 1874, p. 306), avec certains tempéraments.

1073. — La loi du 13 mai 1871 avait stipulé (art. 16 et 18) qu'il n'était pas dérogé pour le moment aux lois antérieures relatives au mode d'existence des corporations ecclésiastiques et qu'il serait pourvu ultérieurement à la réorganisation, la conservation et l'administration des propriétés ecclésiastiques dans le royaume.

1074. — rel est l'objet de la loi du 19 juin 1873. En ce qui concerne les établissements occupés par les nationaux, elle sup-

prime les corporations religieuses de Rome eu tant que personnes civiles; leurs biens sont dévolus suivant leur destination aux hôpitaux, hospices ou paroisses ou à la commune de Rome pour l'enseignement; le surplus doit être vendu aux enchères par les mains de l'autorité, pour le prix en être affecté, partie à un fonds spécial appliqué à des usages religieux ou de bienfaisance, partie à servir des rentes aux religieux des couvents supprimés (art. 1, 3, 7 et s.). Les religieux peuvent continuer à vivre dans leur couvent jusqu'à la délivrance effective des pensions (art. 6) dont l'art. 12 fixe la quotité.

1075. — L'Etat, ne reconnaissant plus la personnalité civile aux établissements religieux tenus par ses nationaux, devait traiter de même les maisons de bienfaisance ou d'éducation, très-nombreuses à Rome, qui avaient été fondées par des étrangers. Les biens immeubles devaient donc être vendus et leur prix converti en rentes sur l'Etat ; seulement, l'administration en restait aux administrateurs actuels qui, pendant deux ans, pouvaient faire à Rome, au profit de leurs nationaux, de nouvelles fondations en vue d'objets autorisés par la loi. Après ce délai, l'Etat italien se chargeait de ce soin au profit des mêmes nations étrangères, sous réserve des droits des tiers sur lesdits biens (art. 23

1076. — Quant aux maisons généralisées, c'est-à-dire celles dans lesquelles résident les généraux des ordres existant à l'étranger, le gouvernement, en conformité de l'art. 2 de la loi, a laissé les titulaires actuels dans les couvents oi!i ils habitaient en leur assurant les locaux nécessaires à leur habitation personnelle et à leurs bureaux. Exception était faite, toutefois, par la loi (art. 4) pour le général des Jésuites.

1077. — Depuis lors, une loi du 10 juill. 1881 a autorisé la vente à l'amiable des biens qui n'avaient pu être adjugés aux enchères publiques faute d'enchérisseurs. — Ann. de lég. élr., 1882, p. 376.

§ 16. .Mexique.

1078. — D'après la loi organique du 14 déc. 1874, sur les réformes constitutionnelles (.4nn. de lég. l'ir., 1875, p. 712), l'Eglise et l'Etat sont, en principe, indépendants l'un de l'autre, mais en fait la liberté reHgieuse est très-restreinte. Aucune institution religieuse ne peut acquérir de biens-fonds ni de capitaux à eux attachés, sauf l'exception admise par la constitution du 12 févr. 1837, art. 27, pour les temples consacrés d'une façon immédiate et directe au service public du culte, avec leurs dépendances strictement nécessaires (art. 14); elles ne peuvent recevoir des libéraUtés consistant en biens-fonds, en reconnaissance, sur biens-fonds, en promesses ou obligations pour l'avenir (art. 13).

1079. — Les ordres religieux ne peuvent être reconnus sous quelque prétexte que ce soit, ils constitueraient, en cas d'établissement clandestin et chaque membre eût-il une habitation séparée, des réunions illicites que l'autorité pourrait dissoudre, sans préjudice de poursuites pénales contre leurs chefs, supérieurs ou directeurs comme coupables d'attentat contre les garanties individuelles (art. 19, 20).

1080. — Le port du costume religieux est prohibé à peine d'amende (art. o).

1081. — D'après l'art. 10, Const. 11 oct. 1848, <> le droit des habitants de s'associer et de se réunir est reconnu. La loi règle et limite l'exercice de ce droit dans l'intérêt de l'ordre public. » Tel est l'objet de la loi du 22 avr. 18o3, sur le droit de réunion et d'association.

1082. — Les art. 164 et 163 de la constitution déclarent que chacun professe ses opinions religieuses en pleine liberté, sauf le cas d'infraction à la loi pénale, et que protection égale est accordée à tous les cultes.

§ 18. Portugal.

1083. — En Portugal, la religion catholiiiue est religion d'Etat iChart(! constitutionnelle, 29 avr. 1826, art. 6). Le roi autorise les communautés religieuses {Ibid., art. 7.S).

1084. — Au point do vue des associations, le Code pénal de 1886, comme celui de 1832, contient des dispositions analogues à celles du Code pénal français (art. 271 et s.'.

COMMUNE