CHAPITRE m

DU DÉPÔT DES DESSINS ET DES MODÈLES DE F.MUlllJlIE .

131. — 'In se demandait, sous l'empire de la loi du 19 juill. 1793, qui n'ordonne expressément le dépi'it que pour les ouvrages de littérature et de gravure, si le dépôt était exigé comme un moyen de constater la propriété des inventeurs de dessins de fabrique. Mais la loi du 18 mars 1806 a requis formellement l'accomplissement de cette formalité dans les villes de fabriques où il existe un conseil de prud'hommes; et l'ordonnance du 17 août 1825 a fait de même pour les villes où un conseil de prud'hommes n'a point encore été établi. — Sur les conséquences qu'entraîne au point de vue de l'action en contrefaçon, l'absence ou la tardiveté du dépôt, V. suprà, v Conlrefuron. n. 442 et s.

132. — D'après la loi du 18 mars 1806 (art. 15), le dépôt doit être fait aux archives des conseils de prud'hommes pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils; pour les autres, il doit être fait au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal civil, ainsi que cela résulte de l'art. 2,tird. 17 août 1823.

133. — • Le dépôt qui, lorsqu'il existe un conseil de prud'hommes dans l'endroit où est située la fabrique, serait fait, non aux archives de ce conseil, mais au greffe du tribunal de commerce, ne saurait conserver la propriété au déposant. Il en serait de même du dépôt qui serait fait au grelïe du tribunal civil, si, dans le même lieu, il existait un tribunal de commerce. — Gastambide, n. 338; Goujet el Merger, n. 44, 43 et 46. — Pouillet, n. 66; Philipon, n. 75 et 76. — V. cependant Et. Blanc, p. 584.

134. — A plus forte raison en serait-il encore de même si le dépôt était opéré dans un lieu autre que ceux qui viennent d'être indiqués, au greffe d'une justice de paix par exemple, dans une préfecture, etc. — Jugé, à cel égard, que le dépôt d'un dessin industriel imprime, effectué par l'imprimeur conformément aux art. 3 et 4, L. 29 juill. 1881, ne peut remplacer le dépôt au conseil des prud'hommes, prescrit par l'art, l.'i, L. 18 mars 1806, pour assurer la propriété du dessin. — Trib. Rochefort, 12 juin 1890, sous Cass., 14 mai 1891, Laurent, [S. 91.1. 493, P. '91.1.1175] — Sic, Fauchille, p. 205; Pouillet, n. 66; Philipon, n. 75 el 76. — V. Blanc, p. 330.

135. — ... Oue le dépôt, fait par l'imprimeur, conformément aux lois sur la presse, de planches gravées servant à la production de dessins de fabrique, n'a pas pour effet d'assurer aux intéressés la protection de la loi de 1806. — Paris, 22 avr. 1875, Tiersot Ziégler, [Ann. propr. ind., 83.206]

136. — Le fabricant qui possède deux fabriques situées dans des ressorts différents, n'est pas tenu de déposer dans les deux endroits. In seul dépôt suffit, parce que ce dépôt produit son elTet dans toute l'étendue de la France. — Gastambide, lir. cil.; Blanc, /oi:. cit.: Goujet et Merger, n. 42; Mollol, Des prud'hommes,\>. 319; Waelbroeck, n. 48 et 53; Renouard, l. 2, n. 223; Philipon, n. 73 ; Kuben de Couder, v° Dessin de fabriiiue, n. 51; Pouillet, n. 69 et 72.

137. — Pour dét(!rminer, entre lesdilTércnts conseils depruil'hoinmcs, tribunaux de commerce et tribunaux civils, i|uel est celui spécialement compétent pour recevoir le dépôt d'un dessin ou d'un modèle donné, on doit s'attacher en principe au lieuilu fabrication, puisqu'en matière de dessin ou de modèle cet endroit peut être mieux connu des tiers que le domicile du fabricant el que c'est là où le dépôt est le plus facile à opérer; celle règle reroit cependant exception au cas oii l'inventeur du dessin ou du modèle n'est pas fabricant et se trouve ne travailler pour le compte direct d'aucun fabricant. Imi ce cas, par la force même des choses, le domicile de l'inventeur sert k lixer (pielle juridiction sera compétente pour recevoir le dépôt. — Pouillet, 11. 68 et 71; Philipon, n. 68; Dufourmantelle, p. 32.

138. — Toutefois, si un tel inventeur faisait exéculer par un tiers le dessin ou le modèle qu'il a imaginé, un arrêt a décidé que la juridiction compétente serait en ce cas celle du lieu de fabrication elfeclive, alors même que l'inventeur ne se rattacherait à cet endroit par aucun lien juridi(|ue. — Paris, 1.3 mars

DESSINS KT MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. 111.

1882, W'ormser et Marquois, [Ann. propr. ind., 83.286] — Contra, l'ouillct, loi:, cit.

139. — Au lieu d'être groupés dans un même alelier ou dans une même usine, les ouvriers d'un même l'abricanl peuvent être disséminés sur une étendue de terrain assez considérable, chacun d'eux travaillant dans sa propre demeure; en ce cas, la juridiction compétente est celle du lieu où le chef d'industrie possède son principal établissement. — Jugé, en ce sens, que le dépêil de l'échantillon d'un dessin de fabrique est valablement fait au conseil des prud'hommes du principal siège du commerce du fabricant inventeur, bien que l'objet fabriqué sur le dessin s'exécute plus habituellement dans le ressort d'un autre conseil de prud'hommes. — Hiom, 18 mai 1S.Ï3, Seguin, [S. o3.2.6o0, P. o;i.2.126, U. :,k.i.m] — Sic, Blanc, Tr. de la contref., p. o8i; Devilleneuve et Massé, bict. du content, coinm., v'' Uessin de fabri(/uc, n. 40, Contrefaçon, n. 119; Philipon, n. 74; Pouiliet, n. 70; Calmels, n. 207.'

140. — Les intéressés déposent parfois leurs dessins ou modèles à un conseil dçs prud'hommes, au greffe d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal civil autre que celui qui est compétent d'après les règles qui viennent d'être posées; certains auteurs ont pensé qu'en pareil cas le dépêil était absolument dénué de tout effet. — Ruben de Couder, v" Dessin de fabrique, n. ■).■>; Pouiliet, n. G6; Dufourmanlelle, p. 33. — V. Trib. corr. Seine, 14 août 1833, [cité par Blanc, p. 350]

141. — D'autres, au contraire, parlant de l'idée que le dépi'it ainsi l'ail remplit le but du législateur aussi bien que s'il avait été opéré devant la juridiction spécialement compétente, décident qu'en pareil cas le dépôt produit tous les effets dont il est normalement susceptible. — Philipon, n. 7.') et 76.

142. — Le dêpijt se fait de la manière suivante : le fabricant inventeur remet aux archives du cons/eil des prud'hommes ou au greffe du tribunal un échantillon plié sous enveloppe, revêtu de ses cachet et signature; lorsque le dépôt a lieu aux archives du conseil des prud'hommes, le cachet de ce conseil est de plus apposé sur l'enveloppe (L. 18 mars 1806, art. 15; Ord. des 17-19 août 182!i, art. 1 et 2). — Pouiliet, n. .")9.

143. — Il est permis de déposer plusieurs échantillons sous une seule enveloppe. — Pouiliet, n. 63; Philipon, p. 80;Mollot, Code de l'ouvrier, p. 285; Dulourmantolle, p. 31; Fauchille, p. 95.

144. — Par échantillon, on entend un coupon, une portion de l'objet fabriqué et fini. Ce coupon, en effet, rend les choses plus appréciables que le dessin même. Ainsi, il indique non seulement la forme, les couleurs, mais aussi le travail Je la fabricalion. Il l'ait donc mieux que le dessin connaître l'originalité du produit. Il peut arriver cependant que le dêpiU de l'êchantilliin ne soit pas possible, à cause, par exemple, du volume, du peu de solidité ou de la valeur de l'objet fabriqué. Alors le dessin doit suppléer l'échanlillon. Seulement, dans ce cas, le fabricant ne doit pas se borner à déposer le dessin proprement dit. Il est utile qu'il y joigne les couleurs. Rien ne s'oppose non |ilus toutefois, dans le cas où un échantillon de l'objet fabriqué jieut être obtenu, à ce que, au lieu de déposer cet échantillon, le fabricant fasse le dépêii du dessin colorié. La loi indique seulement ce qui est préférable. — Gastambide, n. 340; El. Blanc, p. 351; (joujct et Merger, n. 40; Pouiliet, n. 61; Philipon, n. 56; Ruben de Couder, v" Dessin de fuljriijuc, n. 49; Rendu el Deiorme, n. 586; Dufourmantelle, p. 30 et 31; l'auchiUe, p. 95. — V. .luprâ, v° Contrefaçon, n. 406 el s.

145. — Le dépùl d'un dessin, même au crayon, a toujours été considéré comme tout aussi valable que le serait celui d'un échantillon. — Paris, 27 juill. 1876, Deneubourg et Gaillard, [Ann. propr. ind., 76.206] — V. aussi Paris, 17 janv. 1883, Aucoc, [Ann. propr. iud., 83.71]

14G. — (In a parfois [lensé que, réserve faite de cette substitution (iDssible d'un dessin à un échantillon, un dép('il devait être nécessairement considéré comme nul par cela seul que l'un des cléments conslitulifs de la formalité du dépôt ne se rencontrerait pas dans le dépôt auquel il aurait été procédé; ce qui arriverait, jiar exemple, dans le cas on le dépôt n'aurait pas été fait sous enveloppe, dans le cas où l'enveloppe ne porterait pas soit le lacliel, soit la signature du déposant, dans le cas endn où le cachet du conseil des prud'hommes n'aurait pas été apposé sur l'enveloppe déposée. — Bruxelles, 17 janv. 1852, [Bctii.jud., .■i2.193| -- 'l'rib. corr. Loiivain, 24 avr. 1860, l'aridant, [l'ropr. ind.. II. 13P — \'. Waelbroecli, n. 57.

147. — Dans un autre système plus équitable, on décide, d'une part, que le fabricant ne doit pas souffrir de l'inobservation de la partie des formalités dont le soin ne lui incombe pas (apposition du cachet du conseil des prud'hommes), et, d'autre part, que si la négligence qui lui est personnelle peut avoir pour résultat éventuellement la nullité du dépôt, néanmoins il n'y a pas lieu de poser à cet égard une règle absolue, indépendante de l'appréciation souveraine des juges du fond. — Pouiliet, n. 60; Ruben de Couder, i'" cit.. n. 48; Dufourmanlelle, p. 30.

148. — Le dépêit doit êire inscrit sur un registre tenu ad hoc par le conseil des prud'hommes ou par le greffier du tribunal, et il est délivré au déposant un certificat rappelant le numéro d'ordre du paquet déposé et constatant la date du dép'M (L. 18 mars 1800, art. 16; Ord.de 1825, art. 1 et 2,.— Pouiliet, n. 64.

149. — L'art. 16 de la loi de 1806 ne prononce d'ailleurs ni déchéance ni nullité pour le cas où le certificat n'a pas été délivré; la seule et saine interprétation que l'on puisse donner à cel article, en ce qui touche le certificat, c'est que le secrétaire du conseil des prud'hommes est tenu, s'il en est requis par le déposant, de délivrer ce certificat, mais que rien ne fait une obligation impérieuse à ce dernier de l'exiger et que, dans tous les cas, aucun délai n'a été prescrit pour cette délivrance. — Lyon, 14 mai 1870, Faure, [Ann. propr. ind., 74.237]

150. — Lorsque le dépôt a lieu aux archives du conseil des prud'hommes, l'inventeur doit, en l'effectuant, acquitter entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui est réglée par le conseil des prud'hommes, et ne peut excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles l'intéressé veut conserver la propriété exclusive de son dessin; cette redevance est d'une somme unique de 10 fr. pour la propriété perpétuelle (L. 18 mars 1806, art. 19). La délivrance du certificat du dépôt donne lieu à la perception d'une indemnité calculée à raison de 40 cent, le rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne (Décr. 20 févr. 1800, art. 59). Si le dépôt est fait au greffe d'un tribunal, en vertu de l'ordonnance de 182.5, il n'y a pas lieu à percevoir celte indemnité. L'art. 2 de l'ordonnance précitée veut, en effet, que le dépêil fait aux greffes soit reçu gratuitement, sauf le droit du greffier pour la délivrance du certificat. — V. Philipon, n. 81; Pouiliet, n. 65

151. — On ne saurait prononcer la nullité d'un dépôt pour le motif que les droits à payer n'onl pas été acquittés au moment du dépôt, alors que tel est l'usage courant, (|ue la loi n'a pas attaché la peine de nullité au défaut de paiement immédiat de ces droits, et que ce n'est que postérieurement au dépôt que le secrétaire du conseil des prud hommes a adressé au déposant l'état des droits qu'il avait à payer. — Lyon, 14 mai 1870, Faure, [Ann. propr. ind., 74.237]

152. — A s'attacher au sensstrict des termes de l'art, lade la loi de 1806 on pourrait croire que ledépôld'un dessin ou d'un modèle ne peut être elfeclué que par un fabricant, et que, de plus, ce fabricant doit être l'inventeur du dessin ou du modèle; mais on est d'accord pour reconnaître que l'art. 15 ne doit pas recevoir cette interprétation restrictive. — Aussi, a-t-il pu être jugé qu'on doit considérer comme valable le dépêit fait par le cessionnaire d'un dessin de fabriciue du moment où l'on ne prouve pas que ce dépôt soit postérieur à la fabrication el à la mise en vente du dessin. — Paris, 27 juill. 1876, Deneubourg el Guillard, [Ann. propr. ind., 76.206] — Hic, pour le principe, Philipon, n. 88; Blanc, l'ropr. ind. ,ii. 230, Pouiliet, n.73; Fauchille, p. 93. — V. infrà, n. 160 el s.

153. — Il en est de même de celui (|ui est opéré par un fabricant alors que le dessin est l'œuvre d'une ouvrière, patroneuse de profession, à laquelle il a été commandé. — <iand, 4 nov. 1853, Nyssen, [D. 54.5.6101

154. if importe donc peu de rechercher si les dessins ont été composés par le fabricant lui-même, par un dessinateur agissant sur ses indications ou par un artiste qui lui aurait cédé un travail de son invention moyennant un prix convenu. — Trib. corr. Seine, 28 févr. 1877, Dame Fourmy-Loriot, [.l?in. propr. ind., 77.174]

I.IS. — Quant à la durée de la propriété des dessins el modèles de fabrique, elle est définie par l'art. 18, L. 18 mars 1806. « En déposant son éctiantillon, est-il dit dans- cel article, le fabricant déclarera s'il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou à perpétuité; il

DESSINS ET MODKLliS INDUSTRIELS. — Chap. III.

sera tenu note de celle déclaration ». Il résulte de celte disposition que les droits sur les dessins et modèles industriels sont susceptibles d'avoir une durée beaucoup plus considérable que ceux portant sur les œuvres d'art proprement dites, puisque dans ce dernier cas ils ne peuvent avoir une durée supérieure à cinquante ans après la mort de l'artiste (L. 14 juill. 1866), alors que la propriété des dessins et modèles peut être perpétuelle au sens strict du mot. — Pouillet, n. 80; Oaslainbide, n. 34"; Goujet et .Merger, n. 59.

156. — C'est ce que prouve de la manière la plus formelle le discours prononcé par le tribun Camille Pernon devant le Corps législatif, dans la séance du iS mars 1806. Au surplus, cette propriété indéfinie ne saurait avoir d'inconvénients, parce qu'elle a toujours pour limites les changements de mode et les caprices du goût.

157. — L'auteur d'un dessin ou d'un modèle qui a demandé à être protégé pour un certain délai ne peut, revenant sur sa première décision, procéder à un nouveau dépùt et demander ultérieurement que la durée des droits privatifs qu'il exerce sur l'objet de son invention soit plus longue que celle primitivement indiquée; la situation n'est pas dans notre espèce la même qu'à l'égard des marques de fabrique dont le dépùt est indéfiniment renouvelable. — Waelbroeck, n. 39; Pouillet, n. 58; Ruben de Couder, n. 79; Fauchille. p. 138.

158. — On examine en doctrine une question qui ne parait pas encore s'être présentée dans la pratique française et qui en tous cas n'est susceptible de se poser que bien rarement, alors surtout que le dépôt a été opéré à un conseil de prud'hommes, c'est-à-dire moyennant une certaine rétribution calculée d'après la durée de protection réclamée; on se demande ce qu'il adviendrait au cas où un procès-verbal de dép'M ne mentionnerait pas l'indication du temps pendant lequel l'inventeur a le désir de conserver des droits privatifs sur le dessin ou le modèle par lui déposé; d'après certains auteurs, la durée de protection devrait alors être réduite à son minimum, c'est-à-dire à une année. — Blanc, p. 354 ; Ruben de Couder, n. 73. — D'après d'autres, au contraire, elle devrait être portée à son maximum, c'est-à-dire être perpétuelle. — Philipon, n. 70; Waelbroeck, n. 38; Pouillet, n. 81; Dufourmantelle, p. 33. — V. Fauchille, p. 110 et 136.

159. — En tous cas, on ne saurait considérer comme déchu de tout droit l'industriel qui, au lieu de se conformer aux indications de durée de la loi de 1806, c'est-à-dire au lieu de réclamer protection pour un an, trois ans, cinq ans ou à perpétuité, demande que le dépôt par lui effectué vaille pour une durée de quatre ans, de quinze ans ou de vingt ans par exemple; en pareille hypothèse, il faut décider que la propriété du dessin ne sera point perpétuelle et qu'elle appartiendra à cet industriel pendant le laps de temps qui, mentionné dans la loi de 1806 et inférieur à celui indiqué dans l'acte de dépôt, se rapproche le plus de celui qui a été choisi. — Lyon, 14 mai 1870, Faure, lAnn. prnpr. ind., 74.237] — Sir, Fiuben de Couder, n. 77. -1 V. Pouillet (n. 82) ; Fauchille (p. 136), qui estiment que la volonté des intéressés doit toujours être respectée et que, par suite, les droits privatifs doivent durer pendant la période de temps portée sur le procès-verbal de dép^M. — Contra, sur ce point particulier, Dufourmantelle, p. 33.

160. — Etant donné la communauté d'origine et de but qui, selon nous, existe entre les lois relatives à la propriété littéraire et artistique et celles concernant les dessins et modèles de fabrique, on comprend que, dans notre opinion, le dépôt des dessins et modèles industriels puisse toujours être utilement opéré, même après que leur exploitation commerciale a commencé; nous avons vu précédemment que la jurisprudence ne s'était pas prononcée en ce sens (V. siiprà, v" Contrefaçon, n. 442 et s.); nous nous contenterons de joindre les indications suivantes à celles déjà fournies. — Il a été jugé que c'est par le dépôt seul que l'inventeur du dessin fait connaître sa volonté à cet égard, et, qu'à défaut d[avoir efTectué ce dépôt avant l'exploitation commerciale du dessin, exploitation commencée volontairement, au grand jour et sans réserve, la présomption est que l'inventeur a entendu livrer sa création au domaine public ; qu'en pareil cas, l'inventeur n'est pas recevable à poursuivre les contrefacteurs. — Cass., 26 janv. 1884, Pecille, [S. 85.1.239, P. 83.1.360, D. 84. 1.373]

161. — ... Que la loi de 1806 ne conserve la propriété du modèle déposé qu'à la condition que le dépôt a précédé l'ex-

ploitation commerciale de ces modèles. — Paris, 31 oct. 1889, Vichv, \Ann. propr. iwi., 90.161] — Trib. Lyon, 18 juin 1883, Gallet, lAnn. propr. ind., 88.274] — Trib. Se'ine, 1" mai 1890, Roussel et Berteau, [Gaz. des Trib., )f juin]

162. — .Ku surplus, comme, ainsi que nous allons le voir, la propriété préexiste au dépôt, l'inventeur d'un dessin en conserve la propriété, encore bien qu'un tiers, surprenant le secret de cet inventeur, ait contrefait le dessin et l'ait livré au commerce. La mise en vente, pour constituer une présomption d'abandon de propriété, doit, tout au moins, être imputable à l'inventeur. Dans ce cas, la priorité d'invention pourrait s'établir par témoins ou par toutes autres preuves. — Gastambide, n. 342; Goujet et Merger, n. .50; Pouillet, n. 97 ; Ruben de Couder, n. 63 ; Blanc, p. 341 et 590.

163. — Certaines des règles qui précèdent se trouvent modifiées dans le cas où le dessin ou le modèle figure dans une exposition publique autorisée par l'administration; cette hypothèse se trouve actuellement régie par les dispositions de la loi permanente du 11 mai 1868; cette loi est aussi relative aux inventions brevetables admises dans les expositions; son commentaire a été fourni suprà, v° Brevet d'invention, n. 1982 et s.; il nous suffit d'en rappeler l'existence. — V. Pouillet, n. 100 et s.: Fauchille, p. 81, 339 et s.

164. — Le dépi'it des dessins et modèles ne constitue pas le droit lui-même, qui naît de la création de l'ouvrage, mais s'il ne crée pas le droit, il établit une présomption de propriété au profit de celui qui l'a opéré. — .\ancy, 2 févr. 1858, Chardot, [.\nn. propr. ind., 38.209] — Paris, 19 févr. 1838, de Germann, [.\nn. propr. ind., 58.212] — Rouen, 24 juin 1887, Bizot, [Ann. propr. ind., 88.63] —Sic, Pouillet, n. 83.

165. — Autrement dit, le déposant doit être considéré, jusqu'à preuve contraire, comme le propriétaire du dessin déposé, et il a qualité pour exercer l'action en contrefaçon, tant que la propriété de ce dessin n'est revendiquée par personne. — Trib. Seine, 28 févr. 1877, Dame Foumy-Lonot, [.inn. propr. ind., 77.17.5]

166. — L'arrêt qui constate en fait qu'une partie qui a fait exécuter un dessin sur l'étolTe pour meubh^s en a conservé la propriété exclusive par le dépôt prescrit par la loi doit être entendu en ce sens que cette partie a effectué le dépôt prescrit par la loi du 18 mars 1806 et par l'ordonnance du 17 août 1823, — ■ Cass., 6 août 1847, Roussel et Winoc-Choquel , [P. 48.1,

167. — L'invention d'un dessin ou d'un modèle crée, au profit de celui qui l'a opéré, un droit de jouissance exclusive et absolue, ce qui lui permet d'interdire l'usage même de ce dessin ou de ce modèle dans une industrie différente de celle pour laquelle il a été imaginé. ■ — Feuillet, n. 47; Blanc, p. 343; Calmels, n. 39; Devilleneuve et Massé, v" Conlrcfarun, n. "79; Waelbroeck, n. 88. —V. Gastambide, n. 333 et 389; Goujet et Merger, n. 69 et s. — V. suprà, v° Contrefaçon, n. 826 et 827.

168. — .\insi qu'on l'a vu précédemment, une partie de la jurisprudence reconnaît au dépôt un elTet autre que celui qui vient d'être indiqué; l'observation de cette formalité ne donnerait pas sans doute naissance au droit privatif, mais elle manifesterait l'intention que peut avoir l'inventeur de se le réserver. — Jugé, à cet égard, que si c'est l'invention du dessin qui en confère la propriété, le dépôt de l'échantillon a pour effet, non seulement de donner à l'inventeur le droit de poursuivre en justice le contrefacteur, mais encore de conserver la propriété du dessin, en réservant à l'inventeur, pendant le temps (jue sa déclaration détermine, le droit exclusif de reproduction. — Cass., 26 janv. 1884, précité. — Y. suprà, v" Contrefaçon, n. 446 et s.

169. — L'an. 17, L. 18 mars 1806, prévoit le cas de contestalion entre deux ou plusieurs fabricants sur la propriété d'un dessin qu'ils ont simultanément déposé. Le conseil des prud'hommes procède, dans ce cas, à l'ouverture des paquets qui lui ont été déposés par les parties, et il fournit un certificat indiquant le nom du fabricant qui a la priorité de date; il n'est pas nécessaire que les parties soient présentes. Là se bornent les attributions du conseil des prud'hommes; il ne pourrait, en délivrant des certificats de priorité de date des dépôls, statuer sur la question de propriété des dessins de fabrique. — .N'imes, 28 juin 1843, .loyeux, [P. 46.1.369' — V, Pouillet, n. 8ti; .Mollot, Code de l'ouvrier, p. 286.