Fn pareil cas, à supposer qu'aucune fraude ne soit

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. IV.

alléguée d'aucune pari, la priorité du dépôt est par elle-même altribulive de propriété et celui qui, en fait, a déposé le second le dessin ou modèle litigieu.x ne peut pas être admis à prouver qu'il l'avait inventé avant son concurrent plus dilitrent. — Pouillel, n. 8;i ; Hulien de Couder, n. 06; ijastambide, n. 350; Dufourmantelle, p. 34. — Conlrà, Philipon, n. 84; Rendu et IJelorme, n. .595.

171.^ Toutefois, l'art. 17 de la loi de 180G, qui veut que la [iriorité de date du dépôt serve à fixer le droit de propriété entre deux fabricants qui le réclament, ne peut être applicable que lorsque ces deux fabricants sont de bonne foi, mais non lorsque l'un est présumé avoir dérobé l'idée de l'autre; en ce cas, l'intéressé peut, par tous les moyens de droit mis à^a disposition, établir la priorité de son invention et se faire subroger dans les efl'ets du dépôt opéré par son adversaire. — (jaslambide, n. 343; Ooujet et Merger, n. 52; Pouillel, n. 87.

172. — A l'expiration du délai fixé par la déclaration de l'inventeur, si la réserve est temporaire, tout paquet d'échantillons déposé sous cachet dans les archives du conseil doit être transmis au-Conservatoi're des arts de la ville de Lyon, et les échantillons y contenus être joints à la collection du Conserva'toire (L. 18 mars 1800, art. 18, § 2). La même mesure doit être exécutée dans toutes les. villes où il y a des Conservatoires. — Castambide, p. 351, noie'; Fauchille, p. 98; Philipon, p. 108; Pouillel, n. 99.

CllAPlTHE IV.

DES CONTRATS DONT LES^ DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS PEUVENT ÊTRE l'oBJET.

173. — Les lois relatives aux dessins et aux modèles de fabrique ne contiennent aucune disposition concernant les contrats dont ceux-ci peuvent être l'objet; il en résulte qu'il y a lieu, en principe, d'appliquer en pareille matière les mêmes règles qu'en matière de propriété artistique; il faut admettre, en ell'et, que les lois de ISOU et de 1825 n'ont eu pour but que de poser, sur certains points particuliers, des règles spéciales aux dessins et modèles, mais que ceux-ci continuent à être soumis aux lois rn matière de propriété artistique, sur tous les points auxquels n'a pas touché le législateur de 1800 ou de 1825. — Pouillel, n. 103 et s., 108; (iastambide, p. 131 ; Waelbroeck, n. 04 et s.; Philipon, n. 98 et s.; Fauchille, p. 140 et s.

174. — Celle circonstance nous dispense d'un long commentaire puisqu'on principe il y a lieu d'appliquer aux dessins el modèles de fabrique ce que nous dirons des œuvres d'art proprement dites; loulefois, la nature spéciale des dessins et modèles de fabrique et le but particulier poursuivi par celui qui s'en rend acquéreur peuvent, en fait, modifier l'application des règles générales; c'est ainsi, par exemple, que l'on a parfois pensé, ce qui est d'ailleurs conforme à la pratique observée en certains endroits, que l'inventeur qui vend son dessin à un fabricant, sans i|u'il soit stipulé qu'il s'interdit de le vendre à d'autres, conserve le droit de le céder et de l'exploiter comme liiiii lui semble. Ainsi, après l'avoir vendu à un fabricant d'étoiles, il peut le vendre encore à un autre fabricant d'étoffes. Son droit ne serait limité, à cet égard, que par une disposition prohibitive intervenue entre lui el l'acquéreur. — V. Waelbroeck, n. Go.

175. — Cette restriction apportée fi l'elTel de la cession peut être conforme à l'intention de chacune des parties en cause, mais, il défaut d'une preuve suflisante, il vaut mieux admettre que la cession d'un dessin ou d'un modèle industriel est aussi générale dans ses effets que la cession d'une œuvre d'art véritaule el que, par conséquent, elle transmet, sauf indication contraire, tous les droits de l'inventeur sur l'objet de son invention. — Ulanc, Viopr. industr., n. 230; Philipon, n. 99; Pouillel, n. 100. — V. supra, \" Conlrcfai-fin, n. 329.

170. — Il y a même lieu de faire, à cet égard, une observalion très-importante; en matière d'œuvres d'art, de tableaux par exemple, nos tribunaux décident, d'une manière pour ainsi dire constante depuis un arrêt de cassation du 27 mai 1842, (jros, fS. 42.1.385, P. 43.1.215), que l'aliénation de l'ieuvre d'art emporte aliénation du droit de reproduction; celte jurisprudence est très-vivement critiquée et on peut dire qu'elle n'est pas fondée en raison (V. ùi/ra, v" Prnpricli' lillvnUrc et urtislique) ;

cependant il faut remarquer qu'en matière de dessins el de modèles de fabrique la situation est particulière et que cette jurisprudence peut se justifier le plus souvent; il est, en effet, conforme à l'intention présumée des parties que le fabricant qui se rend acquéreur d'un dessin ou d'un modèle industriel ne se le procure qu'en vue de pouvoir le reproduire librement el de pouvoir être seul à le reproduire. — Pouillel, n. 106.

177. — En tous cas, la possession d'un modèle implique, jusqu'à preuve du contraire, que le possesseur est propriétaire de l'icuvre, et qu'à lui seul appartient le droit de reproduction alors surtout qu'il établit, par un bordereau émané d'un commissaire-priseur, qu'il s'est rendu acquéreur, lors d'une vente publique, de ce modèle, avec propriété entière. — Paris, l"' juill. 1858, Denière, [Ann. propr. ind., 58.337, et la note Palaille]

178. — M. Palaille a fait suivre cet arrêt, dans les Annakx de la propriété industrielle, de certaines observations, et notamment de la suivante : « Nous admettons qu'un éditeur qui justifie avoir acquis dans une vente publique la propriété d'un modèle doit, jusqu'à preuve contraire, être considéré comme ayant le droit de reproduction el par suite une action contre les contrefacteurs. Mais il ne faut pas en conclure que cela suffira toujours pour établir à son profil un droit de propriété complet et absolu, à l'enconlre de tous autres prétendants. .\on; en lait, comme en droit, la propriété d'un modèle en bronze n'implique, selon nous, que le droit de reproduction en même métal, parce qu'il est très-rare, surtout pour des statuettes et œuvres en ronde-bosse, que le bronze soit le modèle faisant, par luimême, preuve de propriété absolue. En général, le premier moulage à creux perdu se fait en plâtre et c'est le plâtre qui, par suite soit de la destruction de l'original en terre ou en cire, soit des retouches de l'artiste, devient le véritable modèle. Si donc le fabricant de bronze le produit en même temps que son modèle bronze, nous croyons que en tant qu'on ne fera pas contre lui la preuve d'une réserve, expresse et formelle de l'artiste ou d'une cession à un tiers, il devra être considéré comme en ayant la propriété pleine et entière. Mais s'il ne produit que le modèle en bronze, sa preuve est incomplète. Cette possession peut bien établir à son profit le droit de reproduction en bronze el par suite lui donner une action contre tous ceux qui, par une contrefaçon quelconque, même en plâtre, lui causeront un préjudice; mais elle ne suffira pas à elle seule pour établir son droil de reproduction en toutes autres matières, à l'enconlre, soit de l'artiste, soit de ses héritiers ou de ses prétendants droits. Il est Irès-possible, en effet, que l'artiste n'ait livré au fondeur qu'une épreuve retouchée el qu'il ail conservé pour lui ou cédé à d'autres le modèle en plâtre ou en terre. »

179. — La cour de Paris s'est visiblement inspirée de cette note dans un arrêt tout récent du 21 mai 1896 (Leloutre, encore inédit); il s'agissait, en l'espèce, de poursuites en contrefaçon dirigées contre une personne qui s'était rendue adjudicataire de modèles en bronze dans une vente sur saisie; la cour a décidé que les poursuites n'étaient pas fondées; pour cela, elle a déclaré que le défendeur n'avait pas à prouver qu'il avait acquis le droil exclusif de reproduction, mais qu'il lui suffisait d'établir que les reproductions incriminées, de même métal el de mêmes dimensions que les modèles, avaient été obtenues à l'aide des modèles même dont il s'était rendu acquéreur.

180. — Cela étant, la difficulté se trouvait ainsi ramenée au point de savoir si le défendeur avait réellement acquis des modèles considérés comme tels, c'est-à-dire comme des pièces uniquement destinées à la reproduction el au surmoulage, ou simplement n'avait acquis que du métal au poids. La cour s'est prononcée pour la première alternative en s'appuyant sur certaines considérations de fait el notamment en partant de l'idée que les créanciers, en saisissant les meubles de leur débiteur et en en poursuivant la vente, ont dû entendre nécessairement donner à l'exercice de leurs droits la portée laplus efficace et oITrir au public appelé aux enchères, tous les clroits utiles attachés aux objets saisis el susceptibles d'augmenter la valeur vénale de leur gage.

181. — 11 résulte ainsi implicitement de cet arrêt, ce qui, d'ailleurs, est admis par la doctrine, que les créanciers d'un fabricant ou dessinateur peuvent saisir, en même temps que le d ssin ou le modèle envisagé comme objet corporel, le droil intellectuel portant sur ce même dessin ou modèle. — V. Pouillel, n. 109 ; Philipon, n. 95.

182. — 11 arrive fréquemment, dans la pralii|ue des affaires.

DESSINS ET MODKI.ES INDUSTRIELS. — Chap. VI

qu'un fabricant propose à ses clients habituels certains échantillons avant même que l'objet lui-même soit déjà livré au commerce et que, pour employer une expression consacrée, un de ses clients retienne le dessin, c'est-à-dire obtienne du fabricant la promesse que celui-ci ne fournira pas ce même dessin a d'autres commerçants, et ce sous la condition, expresse ou tacite, que lui-même ne fera pas fabriquer ce même dessin par d'autres industriels; il est parfois délicat, en pareille hypothèse, de déterminer à laquelle des deux parties en présence appartient le dessin et le droit de le reproduire.

183. — Réserve faite des exceptions pouvant résulter des circonstances, il semble préférable d'admettre que le fabricant est resté propriétaire du dessin, alors surtout que le dessin a été par lui déposé, en son propre nom. — Lyon, 23 juill. 1869, Storm et C"^. [Ann. proj^r. ind., 70.360] — Sic, Pouillet, n. 78.

184. — ... Et que, par suite, si le commerçant s'adresse à d'autres fabricants pour se procurer le même dessin, il commet une contrefaçon dont il doit réparation. — Lyon, 23 juill. 1869, précité. — Trib. comm. Lvon, 5 juill. 1844, Chavaut, 'cité par | Blanc, p. 365' " I

185. — De' l'art, io de la loi de 1806, qui impose le dépôt du | dessin à tout fabricant qui veut pouvoir en revendiquer la pro- j priété (. devant le tribunal de commerce », on a parfois conclu que la juridiction commerciale était toujours et exclusivement compétente pour connaître de toutes les questions pouvant naître à la , suite d'une cession de dessin ou de modèle. — Philipon, n. 136. j

186. — Mais il nous parait préférable de décider que l'allusion faite dans la loi de 1806 à la juridiction commerciale a simplement pour objet de rappeler quelle juridiction est ordinairement compétente en matière de cession de dessin ou de modèle, I en vertu des principes du droit commun, mais qu'elle ne saurait avoir pour eiTel de déroger à ces principes; il en résulte que, selon nous, la juridiction commerciale est sans doule compétente lorsque les deux plaideurs sont l'un et l'autre commerçants ou tout au moins lorsque cette qualité appartient au défendeur, mais, en sens inverse, que les tribunaux civils sont seuls compétents dans toutes les autres livpothèses. — Pouillet, n. 1 11 et 122; Le Hir, 03.1.267.