Décidé, dans le même sens, qu'on doit considérer

DESSINS ET MODKLKS INDUSTRIELS. - Chap. II.

comme dessins de fabrique dans le sens de la loi précitée du IS juin 1806, qui en f;arantit la propriété aux inventeurs, les dispositions nouvelles des fils d'un tissu ou réseau, obtenues au moyen d'un métier fonctionnant d'après des procédés déjà connus". — Nîmes, 18 juin 1843, sous Cass., 16 nov. 1846, Bouvière, [S. 47.1. .33] — .'^(c, Philipon, n. 29.

G7. — Dans le même ordre d'idées que celles qui conduisent à refuser aux armures sur étoffes unies la protection de la loi de 1800, sous réserve de l'application possible de la loi de 1844 sur les brevets d'invention, on peut observer que le chinage appliqué sur du fil ne constitue pas un dessin, mais seulement un des éléments destinés à composer des dessins lorsque le (il sera réuni en tissu; il n'est point dès lors protégé par la loi précitée. — Rouen, 2 févr. 1837, Cellier, [P. 39.2.512] — Sic, Gastambide, n. 329 6is; Goujet et Merger, n. 10; Fauchille, p. 67; Pouillet, n. 17; Philipon, n. 30. — V. cependant K. Blanc, Contrefaçon, p. .'iSl. -:- V. xuprà, y" Brevet d'invention, n. 80.

68. — Jugé de même qu'en se servant du mot « dessin », le législateur a suffisammeTit indiqué qu'il n'entendait accorder de privilège et surtout un privilège pouvant être perpétuel qu'à une opération de l'intelligence et non au résultat purement mécanique obtenu par le Ipnctionnement normal d'une machine, d'une machine à peloter' en l'espèce. — Trib. Nantes, 10 août 188o, Vezac, [Ann. propr. ind., 87.140)

69. — Décidé encore que les juges peuvent, sans violer la loi, refuser le caractère de dessins de fabrique à des dispositions nouvelles de pleins et de vides obtenus dans un réseau au moyen du métier à mailles fixes fonctionnant d'après les procédés ordinaires, ou encore à l'agencement d'une dentelle avec un réseau ainsi fabriqué. ^ Cass., lii mars 184.^, .loyaux, [S 43.1.695, P. 4;;. 2. 184, D. 4.=;. 1.283]

70. — Si, d'après la jurisprudence, un dessin de fabrique suppose nécessairement une configuration distincte et reconnaissable, on comprend aisément que la loi de 1806 ne puisse être d'aucun secours pour celui qui prétend faire protéger tout un genre de produits, indépendamment des dispositions de chacun des produits pris en lui-même. — Ainsi, le fabricant de foulards de soie qui, avant tous ses concurrents, est parvenu à donner à ses produits un aspect, un toucher et un maniement particuliers, grâce au mélange d'un fil coton employé en chaîne avec uti fil soie placé en trame, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi de 1806 à l'effet de s'assurer le droit de fabrication exclusive de tous foulards ayant ce même aspect, ce même toucher et ce même maniement particuliers. — Lyon, y mars 1875, Graissol, \S. 76.2.133, P. 76.1.569, D. 76.2.12] — i'î'c, Pouillet, n. 18. — V. suprà, v" lirevet d'invention, n. 82.

71. — De même, celui qui a déposé deux modèles, soit cartonnés, soit brochés, ayant la forme de livres et servant de boites à dragées ne peut prétendre que l'effet du dépôt a pu être de constituer en sa faveur un droit privatif sur tous dessins ou modèles consistant dans l'adaptation de livres quelconques à des boites de dragées. — Pans, 12 juin 1891, JoUv, [Ann. propr. ind.. 92.100]

72. — ;\u surolus, par dessin de fabrique susceptible de propriété privée, il faut entendre non pas nécessairement une figure ou une forme déterminée par des signes, mais aussi une simple combinaison de couleurs. I/art d'employer les couleurs, de les combiner et de les assembler en un tout harmonieux, doit en effet être classé dans l'art du dessin. Ainsi, bien que les éléments d'un ruban en velours nacré ou changeant, pris isolément, soient depuis plusieurs années dans le domaine public, cependant, si, par une combinaison de l'armure et par un procédé de découpage qui détermine dans le ruban un effet changeant pur, le fabricant est arrivé à une disposition qui ii'ijxistail pas jusqu'alors, et qui, sans être une invention proprement dite, a cependant les caractères d'une véritable nouveauté, l'imitation qui en est faite malgré le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes constitue une contrel'agon punissable. — Lyon, 16 mai 1854, Serre, ^S. 54.2.708, P. 55.2.107, D. 54.2.141']; — 20 mars 1852, Janvier, [V. 55.2.106, D. 54.2. 141) — Hiom, 18 mai 1853, Seguin, [S. 53.2.650, P. 55.2.126, U. 54.2..'>0] — y. aussi Rouen, 17 mars 1843, l-'auquel, [S. 43. i.'M'i, P. 44.1.204] — Goujet et Merger, Diet. de dr. comm., v» l'ropr. iudusir., n. 17; Gastambide, n. 364; E. Blanc, Contref., p. -Mi.

l'.i, — Ainsi, rentrent dans les prévisions de la loi de 1806 des médailles qui consistent en des objets de l'orme circulaire

composés de plusieurs métaux de couleur rouge, jaune et blanche disposés suivant un ordre concentrique et représentant ainsi une combinaison de lignes et de couleurs qui, abstraction faite de la valeur industrielle de l'objet, lui constituent une individualité propre. — Paris, 11 juin 1888, de Boyères, [.inn. propr. ind., 89.216]

74. — De même, les lignes géométriques peuvent former l'objet d'une propriété privative, alors que ces lignes sont mises en lEuvre au moyen de relief et de taille donnant aux dessins un caractère particulier. — Paris, 10 juin 1885, Ouillon, [Ann. propr. ind., 00.178] — Sic, Fauchille, p. 67; Philipon, n. 27 et s.

75. — En résumé, un dessin de fabrique, dans le sens de la loi qui permet d'en conserver la propriété par le dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes, n'est pas nécessairement une figure ou une forme déterminée par des signes; il peut aussi résulter d'une simple combinaison oa assemblage de couleurs produisant un tout harmonieux. — Lyon, 16 mai 1854, précité.

76. — Ce n'est point simplement la forme extérieure, le relief naturel du corps qu'envisage la loi de 1806, mais uniquement le relief reproduisant un dessin artistique ; en conséquence, n'est pas protégé par la loi de 1806 un calendrier-thermomètre qui se compose essentiellement du rapprochement, de la superposition de deux objets tombés, l'un et l'autre, depuis longtemps dans le domaine public. — Trib. Seine, lei' juin 1877, M'"" Maillot Véry, [Ann. propr. ind., 77.185]

77. — La loi de 1806 avait principalement en vue les étoffes de soie, qui sont tout le commerce de la ville de Lyon pour laquelle elle fut spécialement rendue. Cependant les expressions employées dans cette loi sont générales. " Tout fabricant, porte, en effet, son art. 15, qui voudra pouvoir revendiquer par la suite... la propriété d'un dessin de son invention... ». Ainsi, si la loi de 1806 a été faite spécialement pour la ville de Lyon, il résulte de la généralité des expressions dont elle s'est servie, qu'elle n'a pas entendu parler seulement des dessins sur étoffes de soie. — ijastambide, n. 328; Goujet et Merger, n. 22; Fauchille, p. 44; Pouillet, n. 12.

78. — La loi de 1806 régit donc, notamment, la propriété des dessins sur toutes étoffes, il s'ensuit que cette loi s'applique aux dessins sur toiles peintes. — Paris, 26 déc. 1833, Barbet et Girard, [P. chr.] — sur toiles de cotons, sur satins, velours, châles, tapis, toiles cirées, papiers peints, reliures, cuirs, blondes, dentelles, sur calottes grecques, tissus de passementerie, etc.

— Gastambide, n. 327 et s. ; Goujet et Merger, n. 25 ; P hilipon, n. 34.

79. — Tout fabricant de produits autres que des tissu peut aussi s'assurer la propriété exclusive d'un dessin destiné s servir d'ornementation à ses produits en le déposant aux arcà ives du conseil des prud'hommes. — Paris, 9 mai 1833, Crétalb [P. 53.2.152]

80. — Autrement dit, les dessins de fabrique sont sus'ceptibles de propriété, sous la condition d'un dé[)i'>t préalable, quelle que soit l'industrie, grande ou infime, à laquelle ils sont destinés. — Cass., 30 déc. 1865, Romain, [S. 66.1.376, P. 66.10/3, D. 66.1.143] — Sic, Philipon, n. 28; Pouillet, n. 14.

81. — Il en est ainsi, spécialement, d'après ce même arrêt, des dessins devant servir à la fabrication des étiquettes de luxe.

— Cass., 30 déc. 1865, précité. — Rouen, 15 juin 1866, Romain et Palyart, [Ann. propr. ind., 67.46] — \. Fauchille, p. 44, 69; Pouillet, n. 13; Bozérian, Propr. ind., n.411 et 412; lluard, Propr. ind., n. 427.

82. — Jugé encore que l'on doit considérer comme soumis aux lois sur les dessins industriels le dessin employé i l'illustration des menus de restaurant. — Trib. Seine, 14 mars 1894, [Giiz. dcsTrib., et J. Le Droit, 6 mai]

83. — Mais décidé, en sens contraire, que la loi du 18 mars 1806 ne s'applique qu'aux dessins créés en vue de la formation d'un objet industriel et destinés à être reproduits à l'aide d'un moyen industriel, ce qui fait que le dépôt de dessins-('lii|ueltes doit être fait, non pas au greffe du conseil des prud'hommes, mais au ministère de l'intérieur conformément aux lois sur la propriété littéraire et artistique. — Trib. Seine, 1"^ avr. 1882, Pichot, [Ann. propr. ind., 88.252; — Sic, Philipon, n. 34, p. 68, note 1 . — V. inl'rd, v" Propriété' littéraire et artistique.

84. — Quoi qu'il en soit, il parait excessif, ainsi que le fait ce jugement, de subordonner l'application de la loi de 1806 au fait que le dessin doit être reproduit mécaniquement, alors que

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. H.

les dessins de certains produits, fabriqués à la main, comme les dentelles par exemple, sont ordinairement rangés parmi les dessins de fabrique. — V. s»pî'à, n. o.

85. — Le dessin doit être apparent et destiné à être vu. — Ainsi l'entrecroisement des fils métalliques destinés à soutenir la carcasse des chapeaux de femmes ne constitue pas un dessin de fabrique parce que ces fils doivent être rendus invisibles par l'étoife qui les recouvre. — Trib. corr. Seine, 4 déc. 1862, \<= Champeval, \Propr. ind., n.207; Ann. propr. ind., 03.80] — Sic. Fauchille, p. 42, G7; Pouillet, n. 16; Philipon, n. 31.

86. — La jurisprudence a une tendance marquée à généraliser la solution qui vient d'être rappelée et à poser en principe que les articles de mode n'ont pas droit à la protection de la loi de 1806; celte solution peut être exacte dans certains cas particuliers où il est difficile d'établir que l'invention est réellement nouvelle, mais, en dehors de celte hypothèse, elle manque de tout fondement rationnel et se trouve en opposition avec le caractère général des dispositions de la loi de 1806, sainement entendues. — Philipon, n. 33; Pouillet, n. 30; Faucliille, p. 68. — V. aussi dans le sens de notre opinion, Trib. comm. Seine, 12 juin 18.57, Lafont et Davasse, [Ann. propr. ind., 07.231]

87. — Quoi qu'il en soit, il a été jugé que si le dessin de fabrique doit être entendu dans l'acception la plus large du mot et si toute représentation d'une forme, d'une figure quelconque, alors même que la forme et la figure n'ont rien d'artislique, peut constituer un dessin, il ne peut y avoir de dessin protégé par la loi qu'autant que l'objet inventé est de nature à paraître nouveau, soit par ses contours, ses linéaments, son coloris, soit par toute ornementation qui peut frapper les yeux ; qu'une invention qui n'est autre que celle d'un article de mode d'une utilité essentiellement pratique, une manchette en trois parties, qui ne présente rien de nouveau ni dans la forme ni dans les linéaments extérieurs, ne peut être considérée comme constituant un dessin de fabrique. — Trib. Seine, 23 mars 1877, Foret, [Ann. propr. ind., 77.)81 |

88. — Si le bénéfice de la loi de 1806 a été étendu à des dessins sur toutes matières, il ne s'ensuit pas qu'il doive être appliqué à tous les objets composés d'éléments et de formes diverses, notamment à des chapeaux confectionnés avec des tissus de paille ordinaire. — Trib. Seine, 16 mai 1860, Erhardt, [Ann. propr. ind., 60.425] — V. Paris, 1" mars 1843, [J. Le Omit du 4]

89. — D'une manière plus générale, des articles de mode, tels que broches ou épingles de coiffure, ne sont protégés ni par les dispositions de la loi de 1793, ni par celles de la loi de 1806. — Trib. Seine, ojuin 1860, Celles, [Ann. propr. ind., 60. 396'; — 14 mai 1897, Siebenmann, '.l. Le Droit, 21 mai 1897; G(iz. des Trib., 3 juin]

90. — Mais décidé que si la loi du 18 mars 1806 a été faite sur les réclamations du commerce de Lyon, la généralité de ses dispositions et de ses termes la rend applicable à tous les dessins qui sont employés en France dans la fabrication et dans l'industrie, notamment en matière de biioux et de jovaux. — Paris, 18 août 1808, LioH et C"', [Ann. propr. ind., 69."l91]; — 23 déc. 1868, (^hancel, [Ann. propr. iwl., 69.59]

91. — Il est parfois délicat de déterminer la limite exacte des sphères d'application respectives de la loi de 1806 et de celle de 1844 sur les brevets d'invention; nous nous sommes déjà expliqués à cet égard {V. suprà, v° Brevet d'invention, n.7o et s.). (Jn peut poser en principe que c'est l'individualité du modèle qui crée seul le droit à la propriété de ce modèle. Le modèle de fabrique qui a pour but la recherche d'un résultat utile ne peut être protégé par un simple dépùt au conseil des prud'hommes; il ne saurait l'être que par la prise d'un brevet d'invention. — Trib. corr. Seine, 14 mai 1897, précité.

91 W.s. — Il a été jugé qu'un dépùt fait suivant les prescriptions de la loi du 18 mars 1806 ne peut protéger que la propriété de dessins de fabrique ou celle de modèles combinés pour produire snit par le relief, soit par la forme, soit de toute autre manière un objet se rattachant plus ou moins directement à l'art, ou s'adressant au front ou à la fantaisie du public; du moment où il s'agit d'une invention, un llacon de forme spéciale, prétendant à un résultat industriel, comme la conservation plus efficace ou la mise en œuvre plus facile d'une matière ou d'un produit, la loi de 1806 n'a plus lieu de s'appliquer et l'inventeur doit se plaiter sous la protection d'autres dispositions législatives. — Paris, 29 janv. 1875, Margelidun, Ann. propr. iwl., 73.217

92. — ... Qu'un modèle de lanterne, qui présente certains avantages au point de vue de l'utilité matérielle et qui, de ce chef, pourrait être protégé en vertu de la loi de 1844 sur les brevets d'invention, n'est pas déposable en vertu de la loi de 1806 sur les dessins de fabrique, alors qu'il ne présente aucune combinaison de lignes et de couleurs qui, abstraction faite des avantages d'utilité pratique qu'offre l'objet, lui imprime un caractère de nouveauté et d'originalité capable, par lui seul, de décider les préférences de l'acheteur. — Paris, )'='■ juin 1892, Clanchot, [.Inu. propr. ind., 92.238J

93. — ... Que le dessin d'un modèle de porle en fonte sans ornement n'est pas un dessin de fabrique dans le sens de la loi du 18 mars 1806. — Paris, H août 1852, Vivaux, ^P. 53.2,43, D. .54.2.223]

Section IL Nouveaiilé tle rinvciiliou.

94. — Pour être protégé par les dispositions de la loi de 1806, un dessin ou un modèle doit être nouveau; s'il n'est que la reproduction pure et simple d'un objet du domaine public, il ne saurait donner naissance à aucun droit privatif. — Ainsi, en l'absence de modifications apportées à. un modèle de dessins, qui est du domaine public, un fabricant de bonbons ne saurait réclamer un droit privatif sur la forme de dominos par lui donnée à des bonbons. — Trib. Seine, 2 nov. 1867, Létang, [Ann. propr. ind., 67.379] — Sic, Pouillet, n. 38 et s.; Philipon, n. 37; Fauchille, p. 70 et s.; Dufourmantelle, p. 22 et s.

95. — D'une manière plus générale, la loi du 18 mars 1806 ne protège que les modèles de fabrique qui ont une individualité propre et se distinguent par leur nouveauté et leur originalité.

— Rouen, 18 janv. 1892, Bigot-Renaux, [.Ann. propr. inrf., 94.40]

96. — Spécialement, n'ont pas ce caractère des chéneaux qui ressemblent à peu de chose près, dans leur forme générale, à tous ceux antérieurement connus et n'en diffèrent pas par une disposition particulière présentant des avantages au point de vue de leur emploi ou par une ornementation les rendant plus agréables à l'a'il. — Même arrêt,

97. — L'invention étant un caractère constitutif du droit de propriété sur les dessins de fabrique, celui qui ne fait que copier l'ouvrage d'autrui ne peut réclamer les avantages attachés à ce droit. — Cass., 3 brum. an Xlll, Letourniv, [S. et P. chr.l — Paris, 29 déc. 1833, Barbet, [S. 36.2.135, P. chr.] — Sic, Gastambide, n. 329; Goujet et Merger, n. 14.

98. — Spécialement, n'est pas propriétaire exclusif de son ouvrage, et recevable à exercer l'action en contrefaçon, le fabricant de papiers peints qui réunit en un seul deux dessins inventés par autrui. — V. Cass., o brum. an Xlll, précité.

99. — H est d'ailleurs de la plus grande importance d'observer que, la plus minime différence dans la disposition d'un dessin peut modifier la physionomie et lui donner ainsi un caractère distinct et privé, ce qui fait qu'il est d'usage de ne considérer comme antériorité que les dispositions absolument identiques.

— Lvon, 27 mai 1879, Rebourg et Coignet, l.lnn, propr. ind., 81.42] — Sic, Pouillet, n. 38, 44 et s.; Philipon, n. 38, 42; Blanc, Propr. ind., n. 187; Lacan, l'ropr. ind., n. 187.

100. — Cela étant, on comprend sans peine qu'un dessin, bien que composé d'éléments connus, peut, à raison de l'agencement et de la distribution de ces éléments, être considéré comme présentant un caractère de nouveauté qui en assure la propriété à son auteur. — Cass., I'"' mai 1880, Simonnot-Godard, [S. 80.1,390, P. 80.921] — Sic, Blanc, Contrefaron, p. 321; Rendu, Dr. indiistr., n. 580; Pouillet, Traité des dessins de fahriiiue, n. 10; Ruben de Couder, Dict.de dr. comm., induslr, et mnvit., 1. 3, v" Dessins de fabrii/ue, n. 13; Dufourmantelle, p, 23; Ilipp. Dieu, Moniteur des conseils de prud'lionimes du 1'" sept. IN'iH; (îastambide, n. 329; Fauchille, p. 70; Philipon, n. 3S, — V. .suprà, v» Conliefiiion.n. 1466 et s. — V. aussi Rouen, 17 mars 1843, Barbet, (S. 43.2.403, P. 44.1.294) — .Nimes, 28 juin 1843, .loyeux, ,P. 46.1. 3G9j — Paris, 16 août 1843, Lepley- Vardon, [cité par Blanc, p. 331 ;; — 7 juin 1844, Eggly-Roux,

cité par Blanc, p. 321 1 — Lyon, 9 juill 1847, Brioude, P. 48. 1.114 ; — 25 nov. 1847, Burlet, [S. 48.2.594, D. 48.2.1981 — l^aris, 27 nov. 1863, Del'er, [Ann. propr. ind., 64.38] — Nancv, 2 févr. 1858, Chardol, [Ann. propr. ind., 58.209] — Lyon, 18 mars 1863, Bardou etjR tlon, \ Ann. propr. ind., 63.243] — Douai, 29 juin 1867, Dubar-Delcspaul, [.Inn. propr. ind., 68.77] —

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS. — Chap. II.

Trib. Seine, 27 août (879, Romeuf, [Ann. propr. ind., 80.110] toi. — Jugé qu'un dessin doilètre considéré comme nouveau, de telle sorte que l'inventeur peut en revendiquer la propriété, bien que les éléments dont il se compose soient depuis longtemps connus, si l'ensemble et la combinaison de ces éléments présentent un aspect particulier et véritablement neuf. — Lyon, 16 mai )H.Ï4, Fouré, [S. .■;4. 2.708, P. .ï;i.2.l07|

102. — Spécialement, si les éléments d'un dessin sur étoiïe ont été pris dans le domaine public, cette circonstance n'empêche pas que ce dessin ne puisse devenir l'objet d'une propriété exclusive; ce qui a lieu, par exemple, lorsque ces éléments ont été coordonnés d'une manière particulière, par un certain assemblage des rayons et des couleurs. L'auteur obtient par là une disposition qui n'existait pas jusqu'alors, et qui, sans être une invention proprement dite, a cependant le caractère d'une véritable nouveauté. — Lvon, 2.ï mars 1846, Lecomte et Maupin, [S. 48.2.596, P. 48.2.696, D. 48.2. 198J; — 25 nov. 1847, précité. — V. aussi Lyon, 9 juill. 1847, précité.

103. — De même, encore, une combinaison ingénieuse dedeux dessins connus, quand elle suppose de l'intelligence et du goiU et une certaine méditation de la pari du dessinateur, peut être réputée avoir le caractère de nouveauté suffisant pour attribuer à cette combinaison 1e caractère d'invention et en assurer la propriété à l'inventeur ou fabricant qui l'a exécutée. — Riom, 18 mai I8.Ï3, Seguin, [S. 53.2.6bO, P. 54.2.126, D. 54.2.30]

lOi. — .Ainsi, on doit considérer comme susceptible de propriété privée l'intercalation de trois points grecs entre la rosace cl la chaînette d'un tissu, la substitution d'un point à une croix dans le tulle, l'élargissement de la bande, le fait que les branches d'une feuille surmontant la rosette seraient emmanchées dans une des pétales de côté au lieu de l'être sur la pétale supérieure de la Heur. — Trib. comm. Calais, 6 nov. 1860, Brunot, [Ann. propr. ind., 61.2191

105. — De même, la réunion de divers éléments empruntés au domaine public, comme un baromètre, un thermomètre et une reproduction de la tour Eifl'el constitue un modèle nouveau, susceptible de protection. — Paris, H févr. 1890, .Javarret, [Ann. propr. ind., 90.180J

lOG. — Des modèles de bracelets avec quatre ou six joncs entrelacés et disposés d'une certaine faron, qui leur donnent un cachet et une physionomie propres, sont nouveaux, bien qu'il ait été fabri(iué antérieurement, dans le commerce de la bijouterie, des bracelets, imitation de deux joncs entrelacés. — trib. Seine, 27 août 1879, (iay, [D. 80.3.4'4, Ann. propr. ind., 80.

107. — Mais, on ne saurait considérer comme un modèle de fabrique susceptible d'appropriation privée, une envelopfje niétiillique de bouteilles, alors que l'innovation consiste uniquement en ce que le lil métallique de l'enveloppe est un peu plus fin et qu'il est disposé en madies plus allongées, de manière à diminuer le poids de la bouteille. — Bordeaux, 12 mai 1886, [Jouni. arr. liordeaux, 86.1.311]

108. — L'invention consiste non seulement dans l'application d'une idée nouvelle, mais encore dans l'imitation d'un dessin ancien, en lui faisant subir une transformation par des additions, des corrections et des combinaisons nouvelles. — Douai, 25 janv. 1862, (luillard, [.\nn. propr. ind., 62.397] — Sic, Pouillet, n. .52; P'auchille, p. 71.

109. — La reproduction de tout objet pris dans la nature, d'un animal, par exemple, est susceptible d'appropriation privative, aussi bien i]ue celle d'un être chimérique, enfanté par l'imagination, lorsque l'arliste, par son travail personnel, a donné à l'image un caraclére original et distinctiL — Paris, 9 mai IH95, Keller frères, [Ann. propr. ind., 95.154; Hev.pral. dr. industr., 95.43] — Sie, Pouillet, n. 43; Fauchille, p. 76; Pliilipon, n. 47. — V. aussi Paris, 17 janv. 1883, .\ucoc, [Ann. propr. ind., 83. 71] — V. suprà, V" Conlrefaron, n. 1469.

110. — Par suite de ce principe, les choses naturelles, les produits de l'art, les objets géométriques, et tous ceux que peut créer l'imagination, peuvent être le sujet d'un dessin qui, représenté sur une élolTe, est un dessin de fabrique susceptible de devenir une propriété particulière. — Nimes, 28 juin 1843, précité.

111. - .Vu surplus, si la réunion d'organes et éléments connus peut coHSiiluer un dessin ou modèle de fabrique susceptible d'une appropriation privative, ce n'est qu'A la condition que celle réunion soit elle-même nouvelle. — Cass., 24 avr. 1858,

RÈPïmoiiiK. — Tome XVII.

Aubry-Febvrel, [.\nn. propr. ind., 58.200] — Paris, 17 mai 1879, Ulmann, [Ann. propr. ind., 81.71]

112. — Nous avons toujours supposé, jusqu'ici, qu'il s'agissait d'un dessin offrant un caractère intrinsèque de nouveauté, mais cette condition n'est pas indispensable; un dessin peut être considéré comme nouveau, si, existant antériearement, c'est pour la première fois qu'il est employé dans une industrie; au surplus, c'est une question délicate que celle de savoir si le transport d'un dessin d'une industrie à une autre ou d'un objet à un autre peut donner naissance à un dessin ou à un modèle de fabrique susceptible de propriélé privée; certains auteurs, adaptant à la matière qui nous occupe, une distinction admise en matière de brevets d'invention, décident, d'une part, que l'application nouvelle d'un dessin ou d'un modèle peut être la source d'un droit privatif, alors qu'ils estiment que l'emploi nouveau ne crée aucun avantage particulier au profit de celui qui le fait. — \ . Pouillet, n. 48 et s.; Blanc, Propr. ind., n. 191; Bozérian, liapp. au Sc'nat, 1878, p. 41.

113. — Cette distinciion est exacte d'une manière générale, mais il est permis de constater qu'elle n'est pas entrée dans le langage courant et que parfois on désigne dans la pratique sous le nom d'application ce qui rigoureusement constitue un emploi et réciproquement; aussi nous paraît-il préférable de nous attacher directement, ce que font d'ailleurs, somme toute, les partisans du premier système, à la plus ou moins grande quantité de travail intellectuel qu'a exigé le transport d'un dessin ou d'un modèle ancien d'une industrie à une autre industrie, ou d'un objet à un autre objet. — Fauchille, p. 73; Philipon, n. 44, 50 et 51 ; Rendu et Deïorme, n. o83. — V. aussi Dufourmantelle, p. 24.

114. — Au surplus, il va sans dire que l'industriel qui fait application ou emploi d'un dessin ou modèle déjà en usage ne saurait avoir de droit privatif que dans le cas où l'auteur primitif du dessin ou du modèle l'a autorisé à l'adapter ainsi aux exigences de son industrie, à moins toutefois que ce dessin ou ce modèle ne soit déjà tombé dans le domaine public.

115» — Ainsi, d'une part, il a pu être jugé qu'un dessin ancien et connu ne peut devenir l'objet d'une propriété exclusive par son emploi nouveau sur un autre tissu. — Cass., 1'^'" mai 1880, Simonnot-Godard, [S. 80.1.390, P. 80.921] — V. Pouillet, Tr. des dessins de fabrique, n. 54; Ruben de Couder, Dict. de dr. romm., industr. et marit., t. 3, v" Dessins de fabrique, n. 24. — V. comme application, Paris, 29 déc. 1835, Barbet, [S. 36.2. 135, P. chr.]; —23 juin 1852, Brichard, [Teulet, 53.289] — Trib. comm. Lyon, 10 févr. 1848, Vacher, [Blanc, p. 333] — Trib. comm. Seine, 16 août 1855, Delon, [Le Ilir, 56.2.295]

116. — ... Que la loi du 18 mars 1806 a pour but exclusif de conserver à l'inventeur la propriété d'un dessin nouveau, et non pas de donner un privilège pour l'application nouvelle, sur les mêmes tissus, d'un dessin déjà connu et entré dans le commerce. — Lvon, 30 juin 1883, Magat, [S. 85.2.159, P. 82.1. 387, D. 84.2J15]

117. — ... Ou'en conséquence, ne confère pas un droit de propriété le dépôt, effectué au greffe des prud'hommes, d'un dessin entré dans le commerce et appliqué à la broderie à la main, bien que, dans l'échantillon déposé, ce dessin soit, pour la première fois, fixé sur le tissu par une broderie au plumetis mécanique. — Même arrêt.

118. — Décidé même que l'application nouvelle à un tissu nouveau d'un dessin de fabrique déjà connu ne constitue pas une invention dont la propriété puisse être garantie à son auteur par la loi du 18 mars 1806, cette loi ne concernant que la conservation des droits attachés à la conception des dessins de fabrique nouvellement imaginés ou exécutés pour la première fois sous la forme créée par l'art du dessin. — Cass., 16 nov. 1846, Rouvière-Cabane, [S. 47.1.33, P. 46.2.749. D. 47.1.28]

119. — ... Qu'il en est ainsi, alors même que l'application de ce dessin au tissu nouveau aurait eu lieu par des moyens et procédés également nouveaux, dont la propriété ne pourrait s'ac- 3uérir et se conserver que suivant les lois relatives aux brevets 'invention, et non suivant les lois relatives aux dessins de fabrique. — Même arrêt.

• 120. — .Mais décidé, d'autre part, que pour être protégé par la loi de 1806, il n'est pas nécessaire que le modèle de fabrique soit nouveau en lui-même, soit une création ; qu'il suffit, au contraire, qu'il soit le résultat d'effets déjà connus, de formes déjà imitées, mais appliquées pour la première fois à un objet, de

DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS. — Chap. III.

manière à lui donner une physionomie nouvelle, un cachet propre d'inrlividualilé. — Nancy, 26 mai 1883, Braquier-Simon, [D. Si. 2. 182, Ann. propr. iwt.. 83.2';!i; J. Irib. romm., 84.386]

121. — ... Comme, par e.xemple, la forme d'un obus donnée à un bonbon en sucre et chocolaL — .Même arrèl.

122. — La création d'un dessin sur papier, quelque peu compliqué qu'il puisse être, constitue pour celui qui l'a exécuté une propriété : peu importe qu'il soit l'imitation d'un objet d'un genre diflérent. Il y a dans ce cas un dessin nouveau qui doit élre considéré comme l'a'uvre propre de son auteur. — Paris, 24 juin 1837, Brun, [P. 37.2.301

123. — Des crêtes ou lézardes appliquées sur des papiers peints au.xquels elles servent de bordures sont aussi la propriété de celui qui, le premier, en a fait usage, encore bien que ces crêtes ou lézardes soient antérieurement connues dans la passementerie. .Mais cette application nouvelle ne donne aucun droit sur le dessin même. Le droit de propriété est limité à l'application, de sorte que le même dessin peut encore être appliqué à d'autres produits. — Même arrèl. — Sic, Goujet et Merger, n. ia et 16; Blanc, p. o80.

124. — Le gaufrage des étoffes, à l'aide d'un procédé mécanique, constitue aussi un dessin nouveau de fabrique, quoique par ce procédé on ne fasse que reproduire un dessin qui depuis longtemps se faisait à la main au moyen de l'aiguille. — ■ Goujet et Merger, n. 18.

125. — Une question analogue à celle qui vient d'être examinée se pose dans le cas où une œuvre d'art est choisie par un industriel comme dessin ou modèle de fabrique; que l'œuvre d'art soit tombée dans le domaine public, ou, dans l'hypothèse contraire, qu'elle soit consacrée à u.i usage industriel du consentement de son auteur, on décide généralement qu'il y a création d'un dessin ou modèle susceptible de donner naissance à un droit privatif. — Philipon, n. 4o et 48; Pouillet, n. o7; Fauchille, p. 74; Dufourmantelle, p. 24; Blanc, p. 332; Propr. industr., n.

126. — Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nouveauté d'un dessin déposé. — Cass., 31 mai 1827, Lemarescal, [S. et P. chr.]; — 15 mars 184.^, Joyeux, [S. 4.">.1.69;i, P. 46.1.372, D. 4o. 1.283]; — 24 avr. IS.ïS, Aubry- Febvrel, \Ann. propr. ind., 58.209]; —27 juin 1879, Sautter et C", [Ann. propr. ind., 79.360J;— 21 déc. 1888, Ktllinger, (S. 0O.1.362, P. 90.1.845] — Sic, Pouillet, n.46; fjoujet et Merger, n. 18, in fine.

127. — ... En interrogeant les divers éléments du dessin, soit pris isolément, soit pris dans leur ensemble. — Cass., ]"' mai 1880, Simonnot-Godard, |S. 80.1.390, P. 80.021] — Sic, Huben de Couder, v Dessins de fabrique, n. 23; Pouillet, n. 45; Dufourmantelle, p. 23.

128. — En conséquence, échappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui, après avoir décrit l'objet dont la propriété est revendiquée (dans l'espèce, un éventail), déclare que, si les éléments adoptés dans la confection et la décoration de l'éventail saisi avaient déjà été employés séparément, le plaignant, en les réunissant, avait su, par leurs dispositions spéciales, créer un modèle qui, à raison de son caractère et de son aspect propres, était susceplilile d'être protégé par la loi du 18 mars 1806. — Cass., 21 déc. 1888, précité.

129. — On doit considérer comme portant exclusivement sur des faits et, par suite, comme ne pouvant tomber sous le contrôle de la Cour de cassation les appréciations des juges du fait déclarant que des modèles, des modèles de perles cannelées en l'espèce, ne sauraient constituer une combinaison de lignes ou de couleurs donnant aux objets une physionomie propre et un véritable cachet d'originalité et qu'en tous cas si l'invention de la cannelure intérieure qui laisse la surface de la perle absolument lisse peut être revendiquée par le demandeur, cette invention, qui produit un résultat infiustriel, ne saurait être protégée par la loi du 18 mars 1806 et pourrait seulement l'aire l'objet d'un brevet dans les termes de la loi du 5 juill. 1844. — Cass., 22 déc. 1893, Biardot, [Ann. pmpr. ind., 94.1631

130. — Mais la déclaration faite par un arrêt qu'un dessin de fabrique est nouveau et n'est pas encore tombé dans le domaine public ne constitue pas une simple déiision de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation, alors qu'il résulte clairement des termes mêmes dans lesquels cette déclaration a eu lieu qu'elle a été faite en considérant le dessin non en lui-même el quant à sa conception, mais exclusivement dans son rapport

avec le produit présenté. — Cass., 16 nov. 1846, Rouvièrc-Cabane, [S. 47.1.33, P. 46.2.749, D. 47.1.28]