Voici le spécimen d'une page du grand-livre
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7fi. — Aucune rente ne peut être inscrite au grand-livre que si l'émission de ces rentes a été autorisée par une loi. Ce principe, posé pour la première fois par l'Assemblée nationale en 1700, a été rappelé par le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 190). La loi du 17 juill. 1790 l'avait posé dans les termes suivants : ô L'Assemblée nationale décrète comme un principe de droit constitutionnel que nulle créance sur le Trésor public ne peut être admise parmi les dettes de l'Etat qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale. »
DKTTK: PL'BLIQL'K. - Chap. 11.
77. — Pour permeltrp au Parlement d'exercer son contrôle sur les opérations de la délie publique, il est publié chaque année un compte fjénvral de l'udminhtralkin de% finances qui contient les comptes des ministres et ceux des comptables, et spécialement celui de la dette publique divisé en compte de la dette consolidée et des rentes amorlissables. compte des annuités aux compagnies de chemin de fer, compte de la garantie d'intérêts aux compagnies de chemins de fer, compte des emprunt'; pour canaux et travaux divers, compte des cautionnements en numéraire, compte des rentes viagères et compte des pensions inscrites au Trésor. Le Parlement peut manifester son approbation ou son improbation lors du vote de la loi des comptes ou loi de règlement définitif du budget.
78. — Depuis la loi du 14avr. 1819 il existe dans les départements (sauf dans celui de la Seine, en Algérie et dans les colonies), à chaque trésorerie générale, un grand-livre auxiliaire, mais seulement pour le fonds 3 p. 0/0. Ces livres ne contiennent que des inscriptions nominatives appelées inscriptions départementales par opposition aux inscriptions délivrées à Paris qui sont appelées inscriptions directes. Les trésoriers-généraux sont chargés de la tenue des livres auxiliaires sous le contrôle du préfet et la surveillance du ministre des Fmances.
79. — En conséquence, chaque département possède un compte collectif ouvert au grand-livre au nom de la trésorerie générale, qui comprend les inscriptions individuelles des rentiers titulaires d'inscriptions départementales.
79 lis. — La loi du 24 déc. 1896 a supprimé pour l'avenir les inscriptions départementales. Aux termes de son art. 10 : <. A partir du i"' janv. 1897, il ne sera plus inscrit aucune rente nouvelle aux livres auxiliaires des trésoreries générales Ces livres seront fermés, dans chaque département, au fur et à mesure que toutes les inscriptions v figurant actuellement auront été reportées au grand-livre delà dette publique, tenu à Paris. Les dispositions contraires de la loi du 14 avr. 1810 sont et demeurent abrogées. »
80. — Les trésoriers-généraux doivent présenter à la Cour des comptes, dans les six mois de l'année suivante, un compte annuel de gestion qui comprend deux parties, les transferts et les mutations. Ce compte est accompagné des pièces justificatives, extraits d'inscriptions anciennes, certificats de propriété, procurations, registre des déclarations souscrites par les vendeurs et certifiés par les agents de change, etc.
81. — Pour prévenir le danger d'une destruction, la loi du 24 août 1*93 avait prescrit la confection d'un double du grandlivre. Ce double, qui ne fut composé qu'en l'an XIII, ne contient que les inscriptions nominatives et mixtes et se trouve dans des locaux sépiirés du ministère des Finances, ce qui l'a préservé de l'incendie en 1871, Il se compose de bulletins mobiles établis au nom de chaque rentier inscrit au grand-livre pour une rente ou pour une fraction de rentes, et classés par ordre alphabétique, ce qui permet de contnMer le grand-livre où les rentes sont classées par ordre numérique. Lorsque les rentes sont annulées ou radiées, les bulletins sont conservés à part, et les bulletins afférents aux rentes transférées sont transcrits sommairement sur des registres confiés à la garde du même service, — Léon Say, v" Grund-lirre de la dette pullique, p. 327.
82. — Le service de la dette inscrite est assuré par le directeur de la dette inscrite et les agents comptables de cette dette.
83. — La direction de la dette inscrite «st un des principaux services du ministère des Finances (V. infrà. v" Finances, ministère des]j. Le directeur de la dette inscrite est chargé de l'aire effectuer, sous le contrôle du ministre des Finances, les inscriptions de rentes au grand-livre. Il fait opérer les radiations et les rétablissements de rentes, veille au respect des oppositions et à l'insertion des clauses modificatives de la propriété dans les immatricules. Il est encore chargé des immobilisations provisoires et définitives, des remobilisations, divisions, réunions, rectifications, rétablissements, remplacements ou renouvellements de titres, des conversions de renies nominatives en rentes au porteur et réciproquement, des conversions de renies directes en rentes départementales et inversement.
84. — Le directeur de la dette inscrite contrôle encoreles mouvements de la dette perpétuelle, amortissable et viagère. Il centralise la comptabilité des rentes et en fait elTectuer l'ordonnancement.
85. — Il peut èlre souvent nécessaire de demander des renseignements au Trésor pour établir la propriété de rentiers. C'est la direction de la dette inscrite qui est chargée de ce service.
Toute demande de renseignemenis doit être adressée à celle direction par les ayants-droit; il n'est pas tenu compte de celle émanant de créanciers. La demande doit être formée par écrit, sur papier timbré et porter la signature du requérant, l'indication de son domicile, l'énoncé du requérant, l'indication de son domicile, l'énoncé de la qualité en laquelle il agit. Les tuteurs, curateurs et administrateurs doivent justifier de leur qualité à moins qu'elle ne soit déjà établie au grand-livre. Les mandatair.-s doivent justifier de leurs pouvoirs par la représentation d'un acte en due forme. Les héritiers doivent appuyer leurs demandes de justifications si. après vérification préalable , il est reconnu que les rentes, objet de leurs recherches, existent ou ont été recueillies par autrui {Note de la direction de la délie inscrite du 6 juin 1840).
86. — Les notaires sont admis à obtenir, sur leur demande, des renseignements concernant l'existence ou le sort des rentes dépendant ou ayant appartenu aux successions en liquidation dans leur étude. Ils sont en outre admis exclusivement à tous autres à obtenir des renseignements sur l'immatricule ou l'origine des rentes dont ils sont chargés de requérir la mutation. Les demandes en certificats d'origine doivent être accompagnées de l'extrait de l'inscription qui en est l'objet, ou à défaut, d'une déclaration indiquant pour quelle cause le titre ne peut être produit. Les agents de change sont de même admis à obtenir sur leurs demandes des renseignements concernant les transferts qu'ils ont certifiés. Mais les demandes présentées par des avocats ou des avoués ne sont accunillies qu'autant qu'elles se trouvent appuyées de l'autorisation d'un juge [Ibid.).
87. — Les agents comptables de la dette inscrite sont au nombre de trois. Ils sont assujettis à un cautionnement (V. suprà, x" Cautionnement de litulaii-es ou comptables, tableau de la page fiSO), et justiciables de la Cour des comptes. Celle-ci ne prononce leur libération, en ce qui concerne les accroissements de nouvelles inscriptions de rentes qu'après avoir reconnu qu'elles n'excèdent pas les autorisations législatives en vertu desquelles elles ont été inscrites, et que lesdiles inscriptions ont eu lieu sur pièces régulières. Les agents comptables sont responsables desopérations qu'ils ont effectuées sous la garantie de leur signature, et en raison de celte responsabilité ils reçoivent une indemnité annuelle de 2,500 fr. ou de 3,000 fr.
88. — L'agent comptable du grand-livre est spécialement chargé des inscriptions à faire au grand-livre. Il y opère l'inscription des rentes de toute nature, en expédie les "extraits, débile les comptes qui doivent être annulés, tient les registres et forme tous les bordereaux et états ayant pour objet l'ordonnancement et le paiement des arrérages des rentes.
89. — L'agent comptable des transferts et mutations, dont les fonctions ont été dédoublées par un décret du 14 déc. 1876, effectue toutes les opérations relatives aux transferts ou mutations des rentes nominatives et mixtes. Il rédige, d'après les déclarations des parties certifiées par les officiers publics compétents et sur le vu des pièces justificatives du droit, les certificats de transferts et de mutations qui doivent servir de base à l'inscription sur le grand-livre; il est chargé de remettre les extraits d'inscription aux intéressés après en avoir reconnu la régularité.
90. — L'agent comptable des reconversions el renouvellements de renies au porteur est chargé de recevoir les titres de rente au porteur déposés au Trésor ou envoyés par correspondance, pour être reconvertis, réunis, divisés ou renouvelés; d'exécuter les transferts d'ordre auxquels donnent lieu les reconversions, réunions, divisions ou renouvellement de litres de rente au porteur; de délivrer ou d'envoyer les nouveaux titres provenant de ces opérations,
91. — Dans les départements, les trésoriers-payeurs généraux réunissent la qualité d'agent comptable du grand-livre et d'agent comptable des transferts el mutations. Comme les grandslivres auxiliaires ne peuvent contenir que des inscriptions nominatives, ils ne remplissent pas les fonctions de l'agent comptable des reconversions. Les inscriptions départementales peuvent aussi être transférées à Paris par les soins de l'agent comptable des transferts et mutations.
92. — Le service du contrôle du Trésor, sous la direction d'un agent nommé contrôleur central du Trésor, a pour objet, en ce qui concerne la dette inscrite, de reconnaître el de constater que tout certificat d'inscription sur les livres de la dette publique résulte soit de la concession d'un droit à celle inscription, soil de l'échange d'un litre équivalent, piéalablemenl frappé d'annulation.
DKTTI-: [--UBLinL'l';. - Ciiap. 11.
î)3. — r.,e contrôle donne aux litres de rentes, par son visa, le caractère d'autlienticilé qui leur est nécessaire pour former titre contre le Trésor. Chaque visa doit être justifié pur l'annulation d'un litre ancien correspondant ou par une décision du ministre autorisant la remise en vigueur d'un droit suspendu (rétablissement de rentes non réclamées et de pensions présumées éteintes et remplacement de titres perdus). Knfin, pour la création de nouveau.\ titres, le visa du contrôle s'appuie sur le texte de la loi et sur la preuve de l'accomplissement des conditions qu'elle détermine.
S 2. Inacriptinns de renies.
94. — Quand les inscriptions de rentes sont délivrées à la suite de l'émission d'un emprunt, les reniiers ne sont pas mis immédiatement en possession de leurs titres de rente, ils reçoivent d'abord des titres provisoires appelés certificats d'emprunt. A la souscription publique, on remet aux souscripteurs, au moment de leur premier versement, des récépissés provisoires extraits de rejristres à souches et visés au contnJle. Ces récépissés sont échangés contre des ceriilkutu d'emprunt sur lesquels on constate les versements partiels et le paiement des arréraj^'es. Les certificats d'emprunt sont, comme on l'a dit (Béquel, lUip. ihi dr. udm., \° Dette publique, n. i'i6), la reconnaissance par le Trésor du versement de garantie effectué pour gager la souscription. Ils servent de titre à la partie jusqu'au jour où, par suite do l'acquittement successif des termes de libération, celle-ci a le droii de requérir l'inscription de sa créance au grand-livre et la délivrance d'une renie définitive.
95. — Lors de la Hbération des souscripteurs, les certificats d'emprunt sont échangés contre des inscriptions de rente et ils sont annulés. Les ai^^enls comptables de la dette inscrite les produisent devant la Cour des comptes pour justifier les émissions de rentes qu'ils ont faites en échange.
96. — Les certificats d'emprunt sont inscrits à la cote officielle et négociables à la Bourse comme des rentes au porteur.
97. — IlsollVent encore avec celles-ci d'autres ressemblances : en effet, ils ne sont pas susceptibles d'opposition, et, au cas de perte, ils ne sont convertis en rente que sur le dépùt préalable d'un cautionnement. Four obtenir la délivrance du litre de rente il faut même justifier de l'entière libération du certificat d'emprunt, obtenir une décision ministérielle favorable et laisser le titre déposé au Trésor en garantie. l..a durée du cautionnement varie entre .ï et 20 ans, suivant que le certificat était ou non entièrement libéré.
98. — Lorsque le Trésor procède à l'échange des inscriptions de rente contre les certificats d'emprunts, la rente qui revient aux porteurs de certificats entièrement libérés est mise en réserve à un compte d'ordre appelé compte des portions non réclamées et on la tient à leur disposition pendant 30 ans à partir de la date de la !ib('ration.
99. — Au bout de 30 ans le Trésor peut-il annuler la rente en opposant la prescription au porteur du certificat? L'affirmative semble résulter de la décision ministérielle du 24 juin 1870, mais on a fait remarquer que cette solution semble peu admissible à raison du principe de l'imprescriptibililé du capital des renies. Le porteur il'un certificat d'emprunt devrait être assimilé au rentier qui serait resté pendant plus de 30 ans sans toucher les arrérages ou faire renouveler un litre épuisé, puisque le certificat entièrement libéré ne diffère de l'inscription de rente ((ue quant à la l'orme du titre, le créancier ayant rempli toutes ses obligations envers le Trésor. — Béquet, Wp. du dr. adm., v" Dette pulilifiue, n. 140.
100. — Kn lous cas, l'Iîtal ne paraît pas jusqu'à ce jour avoir opposé la prescription trentenairc aux porteurs de certificats libérés afférents i\ des emprunts émis depuis plus de trente ans. — Léon Sav, biit. (/es /i»((«f<s, v" llentes sur l'Etal, p. lO.ï;;.
101. — ijuant aux porteurs de certificats non libérés, une dé('ision ministérielle du 2ti juill. IS.'iii les frappe de déchéance et la rente doit être vendue en Bourse. Ils n'ont plus contre le Trésor qu'une créance pour la somme provenant de la vente, créance soumise à la déchéance quinquennale, comme toutes les dettes de l'Ktat.
102. — Chaque inscription de rente au grand-livre de la dette publiqui- est reproduite intégralement dans un c.rlrail d'inscription détaché d'un registre à souches qui est délivré au titulaire de l'inscription. Chaque extrait d'inscription est signé parle directeur de la dette inscrite, par l'agent comptable du grand livre
et par celui des deux autres agents comptables qui a certifié l'opération en vertu de laquelle la vente a été inscrite (agent comptable des transferts ou mutations ou des reconversions e\ renouvellements). Cet extrait est en outre revêtu du visa du contrôle.
103. ^ Dans les départements, les extraits d'inscription ne portent que la signature du trésorier-payeur général et sont visés pour contrôle par le préfet.
104. — Les extraits d'Inscription peuvent toujours, sur la demande des parties intéressées, être rapprochés de la souche, qui resie déposée à la direction de la dette inscrite.
105. — La formalité du visa du contrôle central sur les certificats d'inscription, exigée par l'art. 5, L. 2't avr. 1833, ne constitue qu'une mesure d'ordre dans rinlérèl et pour la sûreté du Trésor; mais les tiers sont inadmissibles à se prévaloir, visà-vis de ceux à qui un pareil cerlilical bénéficie du relard apporté par l'adminislration à l'accomplissement de cette formalité. — Cass., 16 avr. ISo'l, Chasseignieux, :P. ;)I).2.I69]
106. — 11 n'est jamais délivré qu'un extrait de chaque inscription au grand-livre, même si la rente est inscrite au nom de plusieurs intéressés, soit copropriétaires, soit nu-propriétaire et usufruitier. Dans ce cas l'extrait d'inscription est remis à l'un des intéressés qui le détient au nom de tous. Mais les copropriétaires auraient toujours le droit de demander la division de la rente et l'ouverture d'un compte spécial à leur nom personnel.
107. — L'extrait d'inscription est remis de préférence à celui des intéressés qui en a besoin pour toucher les arrérages : ainsi au cas d'usufruit, c'est à l'usufruitier que le titre est remis. Les droits du nu-propriétaire sont suffisamment garantis par l'immatricule au grand-livre.
108. — Kt le nu-propriétaire de la rente ne pourrait e.xiger II! dépôt du litre chez un tiers séquestre, à moins que cette mesure ne fut autorisée par le litre constitutif de. la rente. — Paris, 2;; nov. 1884, C" générale des voitures, [S. 8fi. 2.43, P. 86.1.317!
109. — Au cas où le nu-propriélaire aurait besoin de faire la preuve de ses droits, un décret du 14 vent, an III autorise, dans son art. 6, le Trésor à lui délivrer un titre qui les constate. Ce titre consiste dans une copie de l'inscription donnée sous forme de simple lettre signée du directeur de la dette inscrite à Il suite d'une demande sur timbre et au besoin légalisée.
110. — Le refus du ministre des Finances de délivrer un nouvel extrait d'inscription de rente à la partie qui le réclame, même en vertu d'un jugement, est un acte administratif qui ne peut être attaqué que devant l'autorité administrative supérieure. — Cons. d'Et., Il mars 1843, Lepellelier, [S. 43.2.303, P. adm. chr.]
111. — Le minimum de toute inscription nominative sur le grand-livre était fixé, par l'ordonnance du 31 mai 1838, arl. 138, a 10 l'r., saufl'exception prononcée pour les renies créées en vertu de la loi du 27 avr. 1825. A une époque plus récente, ce minimum a été abaissé à 5 fr. (Décr. " juill. 1848, art. 6). Cette mesure l'ut appliquée d'une façon générale au fonds 3 p. 0 0 par la loi du 27 juill. 1870 (art. 37). Pour les rentes 3 I 2 p. 0/0, provenant de la conversion des rentes 4 1/2 p. 0/0, le minimum est de 2 fr. Enfin, pour la rente 3 p. 0/0 amortis'sable il est de 15 fr. (L. Il juin 1878, arl. 3'.
112. — Il n'existe aucun maximum pour les inscriptions nominatives. I^our les inscriptions mixtes ou au porteur le maximum de chaque inscription est limité par Icchiffre des coupures i|ui ne peuvent dépasser 3,000 fr.
113. — Les inscriptions de rentes portent jouissance à compter du trimestre courant. Ainsi une inscription portée au grandlivre le 13 février portera jouissance du I''"' janvier précédent, et le rentier pourra loucher les arrérages au l""' avril.
114. — Cependant les Inscriptions émises pendant les quinze jours qui précèdent chaque échéance d'arréragé ne porteiitjouissance que du trimestre à venir. Ainsi une inscription de rente portée au grand-livre le 23 mars ne sera délivrée qu'avec jouissance du l"'' avril et le premier coupon à dHacher sera celui du 1°'' juillet. C'est une conséquence de l'usage élabli en Bourse de détacher les coupons quin/.>! jours avant l'échéance: Au cas de négociation du titre, c'est le vendeur et non l'acheteur qui perçoit les arrérages, mais, par compensation, le prix de vente est diminué de la valeur du coupon.
115. — Ces règles concernant la jouissance des rentes ne sont applicables qu'au Trésor et non aux pirtinuliers. Ainsi il a clé jugé que la condamnation à fournir une inscription de rente sur ri.lat dans un délai de huitaine, ne comprend pas, par un
DF.ITK PUBLIQUE. — Chap. II.
plÎPl rétroactif et comme une annexe nécessaire de l'inscriplion, le coupon représentant le semi>slre lors courant des arrérages delà renie.— Paris, 13 mai 1823, de Bussy, [P. chr.]
IIG. — :\u point de vue de la forme des titres, les rentes sur l'Etal se divisent en trois catégories : les inscriptions sont nominatives, au porteur ou mixtes.
117. — Les rentes nominatives sont la forme la plus ancienne des rentes sur l'Etat et la seule prévue lors df la création du grand-livre de la dette publique. Le décret du 24 aoùi 1793 dispose en effet dans son art. I : « Toute la dette publique non viagère sera enregistrée, par ordre alphabétique des noms des créanciers, sur un grand-livre en un ou plusieurs volumes, dont le modèle est annexé au présent décret ». Chaque inscription nominative relate les noms et prénoms du rentier ainsi que sa qualité civile dans un libellé qui est l'indication détaillée du titulaire et des conditions qui peuvent affecter son droit de propriété.
118. — Cette forme de titre offre des garanties sérieuses aux rentiers qui n'ont pas à craindre comme pour les titres au porteur les conséquences de la perte ou le vol. Les titulaires d'une inscription nominative peuvent faire opposition au paiement des arrérages et se taire délivi er, sur leur simple déclaration de perte, un nouveau titre. La transmission de propriété des renies nominatives ne peut avoir lieu que sous la forme d'un transfert qui consiste dans le remplacement, sur le grand-livre, du nom de l'ancien propriétaire par celui du nouveau titulaire. En raison de ces garanties, la forme nominative est la seule que puissent affecter, en vertu de l'ordonnance du 29 avr. 1831 (arl. 9), les rentes possédées par des titulairesqui n'ont pas la libre disposition de leurs biens.
119. — Les inscriptions nominatives ne sont pas munies de coupons pour la perception des arrérages. Le paiement des termes se constate au verso du titre dans des cases disposées à cet effet. Les titres sont renouvelables tous les dix ans. Ils sont délivrés pour la somme demandée par les intéressés, sauf pour le fonds 3 p. 00 amortissable où les coupures sont de l.'i fr. et de multiples de 1.5 fr.
120. — Les rentes nominatives sont, comme nous l'avons vu et jusqu'à l'extinction des rentes départementales, directes ou départementales. Les rentes appartenant aux communes, bureaux de bienfaisance, congrégations, fabriques, et d'une façon générale à tous établissements publics, sont portées d'olfice au livre auxiliaire du déparl-^ment où ces établissements sont situés.
121. — Quant aux rentiers titulaires d'inscriptions départementa'es, leur nombre diminue de jour en jour, et dans un avenir prochain, il n'existera plus d'inscripliuns de celte nature, la loi du 24 déc. 1896 les ayani supprimées par voie d'extinction. Les arrérages de ces inscriptions ne peuvent être payés que dans le déparlement où les rentiers sont inscrits; par suite, au cas de changement de domicile, le paiement des rentes nécessite des formalités nombreuses.
122. — Indépendamment des inscriptions nominatives, il existe des titres spéciaux émis seulement en faveur d'une certaine catégorie de rentiers, ce sont \es couf-iires de comptes courants. I^es banquiers, les agents de change, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et d'autres établissements de crédits qui lont de Iréquentes opérations sur les renies qui leur appartiennent ou dont ils ne sont que dépositaires peuvent se faire ouvrir un compte courant au Trésor où ils groupent leurs opérations. La demande d'ouverture d'un compln est laite au directeur de la dette inscrite. Chacune des parties de renies inscrites à ces comptes courants donne lieu à la délivrance d'un titre spécial.
123. — L'immatriculation de rentes se fait en général conformément à la demande de la partie qui la requiert. Si elle est faile en vertu d'une donation, d'une succession, d'un testament ou d'un jui,'ement, elle est rédigée d'après le certificat délivré à cette occasion ; si c'est à la suite d'un achat, elle est faite conformément à la demande de l'agent de change qui a négocié le titre.
124. — Le le.vte de l'imnialricule des inscriptions s'appelle libelle'. Il est important de veiller à l'exactitude des libellés tant au point de vue de renonciation des noms et prénoms des parlies que des autres mentions qui doivent v figurer, toute erreur ou omission étant de nature à mettre obstacle aux transferts el mutations.
125. — Les créanciers de l'Etat au préjudice desquels il pourrait élre intervenu quelques erreurs dans les noms el pré-
noms portés au livre de la délie publique, doivent former leur demande en rectification d'erreurs devant le ministre des Finances, en joignant à l'appui les actes de notoriété et autres pièces authentiques à l'aide desquels ils croiront pouvoir constater l'erreur, el dont il doit être dressé inventaire au moment du dépôt.
126. — L'art. 2, L. 8 fruct. an V, attribuait au ministre des Finances le droit de statuer sur ces pétitions par arrêtés motivés, sauf pourvoi devant le tribunal civil de la Seine. Mais aux termes de l'arrêté du gouvernement du 27 frim. an XI, ces rectifications ne sont plus opérées que par décisions du chef de l'Etat, rendues sur le rapport du ministre des l'inances, le Conseil d'Etat entendu.
127. — Il n'existe pas de termes sacramentels pour la rédaction des libellés, qui est généralement conliée aux notaires, mais la direction de la dette inscrite a cependant admis certains principes que nous allons énoncer.
128. — Les inscriptions au nom d'un mineur doivent indiquer, outre ses nom el prénoms, la situation spéciale du mineur, s'il est sous l'administration iégale de son père ou s'il est en tutelle et, dans ce cas, les nom el prénoms du tuteur; on indique encore, s'il y a lieu, le nom du coluteur ou celui du conseil de tutelle; si le mineur est émancipé, le nom du curateur; pour les interdits, le nom du tuteur.
129. — L'n auteur estime qu'à ces énonciations il faut ajouter, s'il s'agit d'une tutelle dalive, la date de la délibération du conseil de l'amille et la résidence du juge de paix sous la présidence duquel cette délibération a été prise: s'il s'agil d'une inlerdiclion, la date des décisions et le nom des tribunaux dont elles émanent. — Bavelier, Wghtation des rentes sur l'Etat français, n. 2.
130. — Pour les individus pourvus d'un conseil judiciaire, il convient d'indiquer le nom du conseil et le jugement qui l'a nommé, et pour les aliénés non interdits le nom de leur administrateur provisoire el le jugement dont il tient ses pouvoirs si l'administration est judiciaire; au cas où elle est légale, l'indication de la commission de surveillance de l'asile.
131. — Les rentes dont les propriétaires sont en état de présomption d'absence sont immatriculées au nom de l'absent avec l'indication du nom de l'administrateur provisoire et du jugement qui l'a nommé. Après la déclaration d'absence, elles sont immatriculées au nom des envoyés en possession provisoire avec l'indication du jugement de déclaration. Enfin lorsque l'envoi en possession est devenu définitif, on ne mentionne plus le titre en vertu duquel les envoyés possèdent.
132. — Celles appartenant aux femmes indiquent avec leurs nom et prénoms, leur qualité de femme mariée ou de veuve avec les nom et prénoms du mari, et si la femme n'est pas mariée, sa qualité de fille majeure ou mineure.
133. — Pour les femmes mariées, on indique la date du contrat de mariage, le nom et la résidence du notaire qui l'adressé el le régime adopté par les époux. Celte désignation du régime malrimonial a une grande importance lorsque les époux sont mariés sous un régime restriclif de leur droit d'aliéner, tel que le régime dolal. Le régime de communauté légale ou conventionnelle ne se mentionne pas, mais tout autre régime doit élre énoncé. Au cas de séparation de biens judiciaire, on indique la date de la décision et la résidence du tribunal ou de la cour qui l'a prononcée.
134. — Lorsque le contrat renferme une clause de dolalilé, d'emploi ou de remploi ou quelque clause restrictive du droit d'aliéner, cette clause doit être indiquée, et si la rente a élé acquise en remploi, il laut mentionner l'origine des deniers, .Mais la conslalalion de l'origine des renies n'a pas lieu généralement : elle n'est admise qu'auUinl qu'il existe une reslriclion au droit d'aliéner, el encore à la condition d'énoncer le litre d'où résulte celte reslriclion.
135. — Après le divorce, la femme reprenant l'usage de son nom, on ne doit plus mentionner le nom du mari sur les inscriplions appartenant à la femme. Si la femme se remarie, on ne fait mention que du nom du second mari.
136. — Les rentes appartenant à des établissements publics ou religieux doivent mentionner le décret ou l'arrêté préfectoral en vertu duquel rétablissement est autorisé à les acquérir el les charges qui grèvent ces renies.
137. — Celles appartenant pour partie à plusieurs personnes, divisément ou indivisément, sont immatriculées au nom des co-
DETTE PUBLIQUE. — Chap. II.
propriétairps avec la mention de la copropriélé et l'indication de la part de chaque copropriétaire. Pour les mineurs ou les incapables, la division ne peut être exprimée dans le libellé que s'il y a un partage régulier; sinon l'attribution est indivise.
i;{8. — Si les renies sont possédées en vertu d'une substitution, elles sont immatriculées au nom du grevé, avec l'indication du notaire qui a reçu le testament ou la donation et du tuteur à la substitution.
139. — Lorsque la rente est grevée d'un usufruit, l'inscription est laite au nom du nu-propriétaire et de l'usufruitier avec l'indication de leur qualité respective. S'il y a plusieurs nu-propriétaires, on indique leurs parts. Si l'usufruit est réversible, on mentionne cette condition en vertu du certificat de propriété, sans que l'immatricule mentionne aucun acte; entre mari et femme au contraire, la réversion d'usufruit ne peut être établie qu'autant qu'elle résulte d'un ncte aulhentique dont renonciation est indispensable. On n'indique jamais dans l'immatricule l'obligation ou la dispense, pour l'usufruitier, de fournir caution.
140. — Les inscriptions appartenant à des banquiers ou à des "établissements de crédit qui ont un compte courant ouvert au Trésor doivent indiquer exactement les termes sous lesquels ce compte est ouvert au grand-livre.
141. — Les rentes nominatives ont l'avantage de ne pouvoir élre perdues ou volées, mais elles sont difficilement transmissibles, leur négociation étant accompagnée de longues formalités. Aussi eut-on de bonne heure l'idée de créer des renies au porteur que l'on pourrait transmettre par la simple tradition et qui seraient munies de coapons. Le premier essni en fut fait sous l'ancien régime : M. de Macliault, contrôleur des finances sous Louis XV, fit rendre le 20 mai 1749 un édit qui créait desreconnuissancc^ nii porUur munies de huit coupons et renouvelables après le détachement de ces coupons. En 1793, les créateurs du grand-livre de la dette publique ne renouvelèrent pas cette tentative, mais avec le développement des opérations de Bourse on sentit bientôt le besoin d'avoir des titres susceptibles d'une négociation rapide.
142. — Sous l'Empire, une tentative de création de titres de rentes au porteur échoua par l'opposition du Conseil d'Etat, (-'.elle idée fut reprise sous la Kcstauration.
143. — En iSIG une maison de banque, chargée de l'émission d'un, emprunt, fut autorisée par décision ministérielle à émettre des certificats au porteur de participation à des inscriptions de renies déposées par elle. Cette première décision ministérielle, en date du 14 oct. ISlG, fut suivie d'autres décisions analogues en date des 26 mai 1819, 24 mai 182;), 5 mars 1830.
144. — Mais ces décisions, qui ne constituaient d'ailleurs aucune mesure générale, n'atteignaient qu'imparfaitement le but qu'on se proposait, à savoir, d'alTranclur la transmission des rentes des Justifications d'individualité et de propriété exigées pour chaque transfert. Enfin, en présence des réclamations unanimes des rentiers et des capitalistes, considérant que l'autorisation donnée de délivrer des rentes au porteur ne change ni la nature ni la quotilé de la dette de l'Etat, qu'elle complète seulement pour les rentiers les facilités qu'on peut leur assurer, une ordonnance royale, en date du 29 avr. 1831, intervint pour consacrer d'une manière formelle et générale l'existence des inscriptions au porteur.
145. — Il est cependant des rentes qui ne peuvent être au porteur. L'ordonnance du 29 avr. 1831, dans sou art. 9, a énuméré celles qui doivent être nominatives : « La conversion de rentes niuninatives en rentes au porteur n'est pas admise parle Trésor public pour toutes les inscriptions qui représentent les londs «les cautionnpments, des majorais constitués, ceux des établissements publics ou religieux, des caisses de retraite, ceux qui ont élé produits par la vente des biens avec charge de remploi, qui proviennent de constitutions dotales, qui appartiennent ides mineurs ou k des propriétaires absents; enfin toutes les rentes frappées d'une cause légale quelconque d'immobilisation momentanée, à l'égard desquelles les règlements en vigueur continuent d'être exécutés. »
14(î. — Les inscriptions au porteur sont extraites d'un registre à souche dont elles peuvent être rapprochées. Elles portent un timbre de garantie. Les titres de rente au porteur sont émis pour une durée de cinq ans, pI vingt coupons au porteur pour le paiement des arrérages y sont attachés. Depuis 1890 le Trésor peut émettre dps titres d'inscriptions pour une durée de dix ans. Lorsque tons les coupons sont détachés, le titre de rente est
Kki'Krtoikk. — Toinp XVII.
échangé gratuitement contre un nouveau titre muni de coupons.
147. — Les rentes au porteur comportent des coupures assez nombreuses, mais dilférentes suivant les fonds. Dans le fonds 3 p. 0/0 le Tésor émet des coupures de 3, 4, '6, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, liO, 100, 200, 300, bOO, 1,000, 1,.ÏOO et 3,000 fr.; dans le fonds 3 1/2 p. 0/0 les mêmes coupures, et, en outre, des cous pons de 2 fr.; dans le fonds 3 p. 0|0 amortissable des coupurede l.ï. 30, 60, 150, 300, 600, 1,.")00 et 3,000 fr.
148. — Les rentes au porteur sont, à la première demande qui en est faite, converties en rentes nominatives. Dans ce cas, les extraits d'inscriptions au porteur ne sont admis à la conversion qu'après avoir été rapprochés de la souche.
149. — 11 existe une troisième sorte de titres de rentes, les rentes mixtes, créées par un décret du 18 juin 1864 et un arrêté ministériel du 6 juillet suivant. On appelle ainsi les titres qui procèdent de la rente purement nominative en ce qui concerne le capital, et de la rente au porteur en ce qui concerne les arrérages. Ce sont des titres nominatifs munis de coupons au porteur.
iôO. — \ raison de leur forme spéciale, ces rentes ne peuvent être délivrées qu'aux personnes ayant l'entière disposition de leurs biens. En conséquence, il n'est pas délivré de rentes mixtes : aux incapables, mineurs, interdits, etc., aux absents ou envoyés en possession provisoire, aux établissements publics, aux caisses de retraite, et en général, à tous ceux dont la renie est grevée d'une clause restrictive du droit de propriété (Décr. 18 juin 1864). — V. suprà, n. 128 et s. — Léon Say, Dict. des finances, v" Rentes sur l'Etat, p. 1061.
151. — Mais il peut en être délivré aux femmes mariées, dont l'incapacité n'est que relative. On exige cependant que l'échange soit autorisé par le mari et celui-ci ne serait fondé à le faire sans le concours de la femme que lorsqu'il serait établi par un certificat de propriété que les rentes dépendent de la communauté existant entre les deux époux. — Léon Say, loc. cit.
152. — Les titres de renie mixte sont munis ile coupons pour dix ans; après l'épuisement des coupons les titres sont échangés contre de nouvelles inscriptions sur la justification de l'existence du propriétaire. Il n'existe pas de litres de rente mixte dans le fonds 3 p. 0/0 amortissable; dans les fonds 3 p. 0/0 et3 1/2 p. 0/0 les coupures sont de même quotité que pour les rentes au porteur.
153. — Il arrive parfois que la liquidation d'une créance contre l'Etat aboutit à une somme de rente inférieure au minimum inscriptible au grand-livre. Dans ce cas, si l'on ne rembourse pas au créancier cette somme en numéraire, on lui délivre un titre provisoire appelé promesse de rente qu'il pourra échanger contre un litre définitif lorsqu'il aura réuni entre ses mains un nombre de promesses atteignant le minimum inscriptible. On admet même pour les porteurs de promesses de rente un minimum spécial de 1 fr.
154. — C'est lors de la liquidation de l'arriéré des années V, VI, VII qu'on eut recours pour la première fois à ce mode de libération. Depuis, on créa des promesses de rentes en 1848 lors du rachat du chemin de fer de Lyon (L. 17 aoi'il 1848) et en 1868 lors de la consolidation dps emprunts mexicains (L. 2 août 1868). Les conversions de 1852, 1883, 1887 et 1894 ont aussi donné lieu à l'émission de promesses de rentes.
S 3. Propriété des rentes sur l'Etat.
1.55. — La législation sur la propriété des rentes sur l'Etat, éparse dans divers textes, a été codifiée en quehjue sorte, et aussi complétée au moyen de dispositions réglementaires, d'abord par l'ordonnance du 31 mai 1838, puis par le décret du 31 mai 1802 portant règlement sur la comptabilité publique, qui l'a remplacée.
156. — L'inscription d'une rente au grand-livre fait foi de la propriété de cette rente en laveur de son titulaire; en d'autres termes elle forme la prouve écrite et complète de la propriété de celui au nom duquel elle est l'aile. — Cass., 20 juin 1876, la Caisse paternelle, [S. 77.1.450, P. 77.1201, D. 77.1. 378] — Amiens, 11 mai 1877 (Ch. réunies), Même partie, [S. 78. 2.39, P. 78.209, D. 78.2.218] — Sic, Buchère, Val. mobil., n. 105 ; Troplong, bonal. et test., t. 2, n. 1062 ; Aubry et Rau, 1. 7, § 659, p. 85 ; Dulruc, Dict. du content, comm., v Efl'els publics, n. 18; Deloison, Val. mnbil., n. 58 et s.; Béquet, Hép. du dr. adm., v° Dette publique, n. 318; Bavclier, Léçiislation des i-enles sur l'Etal français, n. 6.
DETTE PUBLiniE.
Chap.
157. — Par application de ces principes, la jurisprudence a constamment décidé que la teneur de l'inscription d'une rente sur l'Etal élalilit une preuve légale de propriété au profit du titulaire. Et en l'absence de dol ou de fraude, celle preuve ne peut pas être détruite à l'aide de présomptions, lorsque ces présomptions ne sont appuvées d'aucun commencement de preuve par écrit. — Cass.. 10 févr. 1848, Grun, [P. 48.1.424, D. 48.1. 671 — Paris, 26 aoflt 1837, Dubois, [P. 41.1.312 ; — 31 déo. 1840, Hainguerlot, :S. 41.2.120, P. 41.1.3131; — 27 avr. 1844, Gencel, [P. 44.1.6791 — Orléans, 9 juill. 184.Ï, Durand, rs. 4G. 2.108, P. 45.2.340. D. 46.2.31]— Pau, 6 juill. 1870, Greil, [S. 72.2.270, P. 72.1071]— Paris, 20 juill. 1894, Gillet, Liquidation de la Société l'alliance des départements, [S. et P. 96.2.191, D. 96.2.86]
158. — Spécialement, on ne peut être admis, en l'absence de toutes circonstances de dol et de fraude et de commencement de preuve par écrit, à prouver qu'une rente inscrite sur le grandlivre au nom d'une personne décédée n'appartenait pas réellement à cette personne, et n'a pu, dès lors, dépendre de sa succession. — Cass., 16 févr. i84S, Graux, [S. 48.1.369, P. 48.1. 424. D. 48.1.67]
159. — El cet arrêt a même été jusqu'à décider que la déclaration, faite par le légataire universel (dont l'insliiulion est attaquée pour cause d'interposition de personnes], que la rente n'appartenait pas au défunt, ne peut être opposée à l'héritier du sang comme constituant à son égard un commencement de preuve par écrit. — Même arrêt.
160. — Et même l'inscription au grand-livre du nom du nouveau titulaire d'une rente est un litre constatant jusqu'à preuve contraire qu'il a acheté la rente et qu'il a payé le prix. De simples présomptions ne peuvent affaiblir la preuve résultant de l'inscription. — Cass., 19 août 1823, Lacaze , [S. et P. chr.]
161. — Cependant on s'est demandé si le transfert au nom du titulaire de la rente faisait présumer que l'acquisition avait eu lieu à litre onéreux ou si l'on pouvait rechercher si cette acquisition n'avait pas eu lieu à titre gratuit, ce qui nécessiterait par suite la réunion des conditions de fonds et de formes exigées pour la validité des donations. La question est controversée et la jurisprudence est partagée entre l'affirmative et la négative. — V. infrà, V Transferts.
162. — L'application du principe que nous venons de poser est absolue. Le titulaire d'une inscription de rente en est présumé propriétaire, et il importe peu que l'inscriplion ne mentionne pas le prénom du titulaire de la rente, alors d'ailleurs qu'aucun doute ne peut exister sur son individualité. — Pau, 6 juill. 1870, précité.
163. — l'-l lorsqu'un titre de rente se trouve inscrit conjointement sous le nom de deux personnes, chacune d'elles doit en être réputée propriétaire pour moitié. — Même arrêt.
164. — Toutefois, si l'une des personnes n'existait pas à l'époque de l'inscription, la propriété de la rente devrait être attribuée intégralement à son cotitulaire, surtout s'il était établi que c'est ce dernier qui en eût fourni le capital et qu'il l'eût placé par erreur pour moitié sur la tête du non-exislant. — Même arrêt.
165. — Mais lorsque la personne sous le nom de laquelle un titre de rente est inscrit existait à l'époque de l'acquisition, elle doit en être considérée comme légitime propriétaire, sans qu'il y ail lieu de rechercher si les fonds qui ont servi à acheter la rente proviennent de son patrimoine, ou s'ils lui ont été fournis (dans l'espèce, par son cotitulaire). — Même arrêt.
166. — C'est en vain, en pareil cas, iju'on opposerait que l'acquisition de la rente constitue une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux et nulle pour défaut d'acceptation. — Même arrêt.
167. — ... Ou que la tradition du titre n'a pas été opérée. — Même arrêt.
168. — ... Ou que la rente a été prescrite contre le cotitulaire par la jouissance exclusive des arrérages pendant plus de trente ans. — Même arrêt.
169. — La preuve de la propriété est, d'ailleurs, soumise aux mêmes conditions en matière de rentes qu'en toute autre matière. ,Mnsi celui qui prétend qu'une erreur a été commise dans l'immatriculation de la rente, et qu'il en est propriétaire pour le tout ou pour une pari autre que celle à lui attribuée par l'inscription, peut prouver son droit en même temps que l'erreur contre celui au nom duquel l'immatriculation erronée a eu lieu, à la condition de produire une preuve écrite, ou des présomp-
tions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. — Cass., 20 juin 1870, la Caisse paternelle, (S. 77.1.430. P. 77.1201, D. 77.1.378]— Amiens, 11 mai 1877 (Ch. réunies), Même partie, [S. 78.2.39, P. 78.209, D. 78.2.218]
170. — Mais la même action ne peut être accordée contre lin cessionnaire de bonne foi à qui le propriétaire dénommé dans l'inscription a cédé son droit établi par le titre, avec les formes prescrites pour le transfert des rentes sur l'Etal. — Mêmes arrêts.
171. — Cette présomption de propriété en faveur du titulaire d'une rente ne peut recevoir d'application qu'en ce qui concerne les rentes nominatives ou mixtes. Pour les rentes au porteur il faut décider en vertu de l'art. 2279, C. civ., que la possession, si e'Ie est accompagnée d'un juste titre d'acquisition et de la bonne foi du possesseur, suffit pour constituer ce dernier propriétaire.
172. — Nous verrons infrà, n. 355, que le capital des rentes sur l'Eiat est imprescriptible; d'où il suit qu'il ne s'acquiert pas par la perception pendant plus de trente ans des arrérages de la rente par le détenteur de l'inscription. Celle perception n'établit, au profit du porteur non titulaire, qu'une possession précaire qui ne saurait lui faire acquérir la prescription, et il est tenu de restituer les arrérages, lesquels sont imprescriptibles par lui comme le capital. — Paris, 31 déc. 1840, Haingueriot, ;S. 40.2.120, P. 41.1. 313]
173. — Le.s questions qui se rapportent à la propriété des rentes sur l'Etal sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. — Cass., 20 juin 1876, précité. — Sic, Bavelier, n. 79.
174. — Jugé, en ce sens, que si les contestations relatives aux rentes inscrites et qui tendent à rendre le Trésor public créancier ou débiteur, sont du ressort de la justice administrative, il n'en est pas de même de celles qui concernent la propriété des rentes entre particuliers. La connaissance de ces dernières contestations appartient exclusivement aux tribunaux ordinaires. — Amiens, 11 mai 1877, précité.
175. — C'est ainsi que les tribunaux sont seuls compétents pour prononcer sur une question de propriété de renies inscrites au Trésor public et sur les droits que peut y avoir une association non autorisée. — Cons. d'El., 14 avr. 1839, Baron de Damas, [S. 40.2.46, P. adm. chr.l
l'76. — Celui qui prétend qu'une erreur a été commise dans l'immatriculation de la rente, et qu'il en est propriétaire pour le tout, ou pour une pari autre que celle que lui attribue l'inscription, peut s'adresser aux tribunaux ordinaires pour prouver son droit. — Trib. Saint-Flour, 2 mars 1894, [D. Rdp. suppl., v» Trt'sor piMic, n. 718]
177. — I^es tribunaux peuvent, en statuant sur une question de cette nature, ordonner que lj rectification de l'inscription litigieuse aura lieu suivant les droits reconnus des parties et en observant les formes prescrites par la loi. —Cass., 20 juin 1876, précité.
178. — Mais tout en reconnaissant cette compétence de l'autorité judiciaire pour lesqueslions de propriété, l'administration se réserve d'examiner si l'attribution taite par les tribunaux civils ne couvre pas une véritable saisie contraire au principe de l'insaisissabilité des renies sur l'Etat ou si le tribunal n'a pas conféré à un simple créancier la qualité de propriétaire dans le bul de lui faciliter le recouvrement de sa créance. Le ministre des Finances doit n'avoir aucun égard aux jugements dont les dispositions sont formellement contraires à la législation de la dette publique. — Bavelier, n. 79. — V. infrà, v» Transfert.
179. — D'autre part, toutes les difficultés relatives aux inscriplions de rentes, qui ne soulèvent aucune question de propriété sont du ressort de l'autorité administrative. Il en est ainsi spécialement des questions relatives au paiement ou à la prescription des arrérages, k la tenue et à la surveillance du grandlivre de la dette publique, à la délivrance ou au ri'nouvellement des extraits d'inscriptions. — Bavelier, n. 77. — V. infrà, \" Transfert .
180. — Spécialement, les tribunaux sont incompétents pour connaître d'une demande formée contre le ministre des Finances à fin de paiement des arrérages d'une renie viagère inscrite au grand-livre de la dette publique. — Cons. d'El., 23 août 1838, Leiong, [S. 39.2.368, P. adm. chr.l
181. — ... Ou pour apprécier les formes et les règlements intérieurs suivis au Trésor public pour la remise des inscriptions et le paiement des arrérages de rente. — Cons. d'El., 0 déc. 1836, Loubens, [S. 37.2,252, P. adm. chr.l
DETTE PUBLIQUE. - Chap. H.
S 4. Curactires des rentes sur l'Etat.
182. — Dans l'ancien droit les renies constituées avaient dans presque toutes les coutumes le caractère d'immeubles. Pour les rentes sur l'Hùtel de Ville i V. suprà. n. 36), ce caractère ne faisait aucun doute; pour l«s autres renies sur l'Elat un arrêt do la Chambre des comptes, du 22 lévr. 1865, le reconnut formellement. A la Héx'olulion, une transformation s'opéra dans la h^f^islalion sur celte matière. La loi du 24- aoi"il 1793 considéra les rentes sur l'Etat comme meubles dans son art. 161 : « A l'avenir, dit cet article, on pourra disposer de tous les objets compris dans le prand-livre de la dette publique comme des créances mobilières... ». Le Code civil confirma cette solution et retendit aux rentes sur les particuliers dans son art. 529, § 2. — V. suprà, \" liiens, n. 450 et s.
183. — La reconnaissance du caractère des meubles aux renies eut pour conséquences de simplifier les transmissions de propriété. Les rentes constituées étaient alors susceptibles d'hypothèques et la transmission en était assujettie au.x formalités des transmissions d'immeubles. Désormais la propriété en est transférée comme celle de tous les meubles; sauf les formalités que comportent les inscriptions nominatives, la loi qui régit les meubles leur est applicable lorsqu'elles font partie delà succession d'un étranger, et ce sont les dispositions de l'art. 39, §S < el 2, C. proc. civ., qui déterminent la compétence pourlesprocès qui naissent à leur occasion.
184. — I..e caractère mobilier des rentes résultant d'une loi, il faudrait également une loi pour le leur enlever, el par suite un décret serait insuffisant pour accorder au.K propriétaires de rentes la faculté de les immobiliser. C'est ce qui résulte de l'avis du Conseil d'Etat émis à l'occasion d'un rapport de Mollien, ministre du Trésor, adressé à Napoléon en 1808 sur cette question. Les particuliers ne pourraient donc introduire dans une inscription de rente une clause d'inaliénabillté.
185. — Dans certains cas Irès-restreinls, cependant, il est possible d'immobiliser les renies. Mais il faut remarquer que celte immobilisation n'a pas pour conséquence de leur faire perdre leur caractère de meubles, elle a seulement pour effet de rendre inaliénables les rentes ainsi immobilisées.
186. — Il en était ainsi des rentes possédées par la caisse d'amortissement; ces rentes, aux termes de l'art. 109, L. 28 avr. 1816, devaient être immobilisées et ne pouvaient, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, être vendues ni mises en circulation à peine de faux el autres peines de droit contre tous vendeurs el acheteurs. — V. suprà. v" .Amortissement, n. 36 et 46.
187. — Une loi du 2juill. 1862 autorisa l'emploi en rentes 3 p. 0 0 des sommes dont le placement ou remploi en immeubles était prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit, entre-vifs ou testamentaire. Les lois des 16 sept. 1871 et 11 juin 1878 ont étendu celte disposition aux autres rentes sur l'Etat, perpétuelles el amortissables. Sur la réquisition des parties, l'immatricule de ces rentes au grand-livre doit en indiquer l'affectation spéciale.— V. suprà, v" Communaulcconjugnle,n.'nii:e\. s.,5G3et s.
188. — Les rentes sur l'Etal ont pu encore être immobilisées pour constituer des majorais. L'art. 2, Décr. l"'' mars 1808, porte en effet : « Les rentes sur l'Etal et les actions de \^ Banque de l''rance pourront être admises dans la formation d'un majorai toutes les fois qu'elles auront clé immobilisées par la déclaralion qu'en fait le propriétaire dans la même forme que pour les transferts de renies. Les extraits d'inscription portent un timbre qui mentionne leur alfectation k un majorai. Les rentes ainsi iinmobilisées continuent à être inscrites sur le grand-livre de la délie publique pour mémoire, avec déclaration de l'immobilisation, et sont en outre portées sur un livre particulier. Pour la mutation de ces renies, au décès du titulaire on exige non seulement un certificat de propriété, mais encore l'investiture de l'appelé par un certificat du sceau et une décision du minisire des l'inances reconnaissant les droits du nouveau majorataire. — \'. in/V'ri, v° Mnjnrni, n. 14, 31 el s.
189. — Nous avions dit, suprà, \° Caulinnncmcnl de tituluircs nu coinplnhles, n. 270, que la tendance à substituer la rente au numf'raire est de plus en plus accentuée et qu'il y avait lieu de croire que, dans un avenir assez rapproché, le cautionnement en renies remplacerait le cautionnement en espèces. Un pas de plus a été lait dans celle voie. La loi^de finances du 13 avr. I8!is a, dans son art. .';6, autorisé les comptables de deniers
publics el les autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement versé dans les caisses du Trésor, à réaliser leur cautionnement en rentes sur l'Etal. .Vux termes du règlement d'administration publique du 2 juill. 1898 rendu en exécution de celle loi, les cautionnements en rentes sont constitués au moyen d'inscriptions nominatives; el mention de l'affectation spéciale des renies est faite, tant sur le grand-livre que sur les extraits d'inscription délivrés aux intéressés.
S 3. Privilèges dos renies sur l'Etat.
190. — DifTérents textes ont élabli en faveur des propriétaires de rentes sur l'Etat du privilèges importants, que nous allons examiner successivement.
191. — Rappelons d'abord que la loi du 24 août 1793, constitutive du grand-livre de la dette publique, permettait aux créanciers directs de la nalio:i de diviser l'inscription sur le gi-and-livr.; qui devait être faite à leur crédit sans que les fraclions pussent être inférieures au minimum inscriptible et de rembourser au moyen d'un transfert leurs créanciers personnels ayant hypothèque spéciale ou privilégiée sur l'objet liquidé (art. 66). Ceux qui voulaient profiler de cette faculté devaient présenter des titres authentiques au liquidateur de la trésorerie qui devait se conformer pour la division et le transfert de l'inscription aux règles spécialement édictées à cet effet (art. 67).
192. — Il n'appartenait pas au créancier d'examiner de quelle manière le transfert fait à son profit avait été opéré, puisque la volonté seule du débiteur légalement constatée suffisait pour le faire. Ainsi, il a été jugé que le créancier qui a été tenu, en vertu de la loi du 24 aoiiL 1793, d'accepter de son débiteur, en paiement de sa créance, le transfert d'une rente inscrite sur le grand-livre au profil de ce dernier, n'a pas qualité pour critiquer les irrégularités de ce transfert : que l'inobservation des formes, dans ce cas, n'intéresse que le liquidateur, sous le rapport de sa responsabilité personnelle. — Gass., 12 brum. an IX., Lucas, [S. et P. chr.l
193. — Jugé encore que l'art. 66, L. 24 août 1793 (qui permet à tout créancier direct de la nation de rembourser avec le transfert de son inscription sur le grand-livre ceux de ses créanciers personnels ayant une hypothèque spéciale et privilégiée sur l'objet dont la liquidation a produit celte inscription), a dérogé aux clauses des contrais antérieurs, qui obligeaient à rembourser en valeur métallique, avec renonciation à toute loi contraire qui pourrait avoir lieu par la suite; qu'il n'a point d'ailleurs été dérogé à cette disposition de la loi de 1793 par la loi du 15 fruct. an V. — Cass., 20 llor. an XI, Bernard, [3. et P. chr.j
1» InsaisissabiUté des rentis sur l'Etat.
19i. — L Prindpe de l'insa'tsi'ssn.bilittl. — L'insaisissabilité des renies sur l'Elat date de la constitution du grand-livre. Quelques emprunts avaient bien déjà été émis avec C3 privilège, notamment en 1676 el en 1689, mais c'était une exception. Les rentes pouvaient alors être saisies par tous les créanciers du rentier avec les for.nalités d.î la saisie immobilière puisqu'elles étaient considérées comme immeubles, et un édil de 1673 avait créé qualre greffiers conservateurs des hypothèques sur les rentes, chargés d'enregistrer les oppositions.
195. — La loi du 24 août 1793 sur la dette pubhque n'apporta aucun changement à ces principes. Dans ses art. 185 et 186 elle déclarait qu'il pourrait être formé deux sortes d'oppositions sur les rentes, les unes sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, les autres sur le paiemenlannuel, sans que l'une des oppositions pût avoir d'effet sur la matière de l'autre.
19*;. — C'est en l'an VI que le principe de l'insaisissabililé des renies apparut pour la première l'ois dans notre législation, el celte mesure avait pour but de ratTermir le crédit public alors fortement atteint par le désordre des finances. On en trouve la justification dans le rapport de Vernier au Conseil des anciens. c( Il convenait, dit-il, de priver les créanciers de toute espèce de droits, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auraient point ;■! compter sur cette ressource pour le paiement el la sûreté de leurs créances, régleront à l'avenir leurs transactions en conséquence et se ménageront d'autres sûretés moins sujelles à tromper leur attente. En supprimant celte oppisitioii, on donne en quelque sorte à ces capitaux, à ces créances, la valeur et IVn'el du numéraire en cicculalion, dont il est si important d'augmenter la masse. (In satisfait au vœu du commerce. »
DETTE PUBLIQUE. - Chap. II.
197. — La loi du 8 niv. an VI proclama l'insaisissabilité pour le liers consolidé dans son arl. 4 ainsi conçu : " Il ne sera plus reçu à l'avpnir d'opposition sur le tiers conservé de la dotte publique inscrite ou à inscrire ». Cette disposition ne s'appiiquait qu'au capital ; la loi des 22-24 llor. an VII étendit ce privilèire aux arrérages. Son art. "disposait : >< Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages de rentes, à l'e-xception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription. »
198. — lia été jugé que la loi du 8 niv. an VI, qui a défendu toutes oppositions sur les inscriptions de rentes dites du tiers consolidé, a, par cela seul, supprimé sur les effets de cette nature, les privilèges et hypothèques réservés par l'art. 161, L. 24 aoùl 1T93. — Grenoble, 14 vent, an XII, Sicard, 'S. chr.]
199. — .lugé cependant qu'une créance hypothécaire sur un ancien office a pu être conservée par des oppositions sur l'inscription au grand-livre, représentant en rente la valeur de l'office liquidé. — Paris, 25 nov. 1814, Chapelin, TS. et P. chr.l
200. — Bien que le privilège de l'insaisissabilité des rentes ait été admis à une époque où il n'existait qu'une seule espèce de rente sur l'Etat, celle en o p. 0/0 provenant du tiers consolidé, il n'en est pas moins certain qu'aujourd'hui il s'applique également à toutes les parties de la dette publique inscrite. Les lois ponant autorisation de créer de nouvelles rentes sur l'Etat n'avant apporté d'autre exception aux lois sur la detle publique inscrite, que celle concernant le taux de l'intérêt, la quotité du fonds d'amortissement à affecter aux rentes nouvellement créées, et les formes k remplir, par le gouvernement, pour l'émission ou l'adjudication des emprunts, il est certain que la législation faite dans l'origine, en vue de la seule rente 0 p. 0/0, est actuellement applicable à toutes les autres espèces de rentes sur l'Elat. Par conséquent, la défense de former des oppositions au Trésor, sur les inscriptions de rentes, s'étend à toutes les rentes inscritessur le grand-livre de la dette publique.
201. — La législation et la pratique sont en ce sens : les lois de 1878, 1883 et 1894, qui ont autorisé de nouveaux emprunts, ont déclaré que les nouveaux types créés jouiraient de toutes les immunités attachées aux autres rentes. L'application générale de ce principe aux différents fonds d'Etat français a été reconnue dans l'instruction ministérielle du 11 sept. 1879 aux termes de laquelle : « Il n'est point reçu d'opposition sur les rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, ni à leurs mutations et transferts, ni au paiement de leurs arrérages, à moins qu'elles ne soient formées par les propriétaires de rentes nominatives (art. 167). Quant aux rentes au porteur, comme toutes Ifs autres valeurs de même nature, elles ne sont susceptibles d'aucune opposition, attendu que le Trésor n'a le moyen d'empêcher ni la transmission des titres ni le paiement des coupons (art. 168) ". Enfin deux avis du Conseil d'Etat du 17 therm. an X etdu 11 nov. 1817 ont déclaré que le ministre des Finances pouvait refuser d'exécuter des jugements qui auraient attribué à des créanciers les rentes appartenante leurs débiteurs. — En ce sens : Dumesnil, Légis'l. du Trésor public, a. 99; Béquet, Rép. dudr. adm., v" Dette publique, n. 167; Léon Say, Dict.des finances. \" Rentes sur l'Etat, p. 1056; Bavelier, n. 42; Lécolle, De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat, p. 15, • Deloison, Tr. des valeurs mobilières, n. 126.
202. — Le privilège de l'insaisissabilité a été vivement critiqué par certains auteurs. « Aujourd'hui, dit Dumesnil, que la fidélité apportée par l'Etat depuis plus de trente ans à remplir ses engagements et à payer ses dettes a rendu au crédit public la confiance générale, est-il également nécessaire de repousser toutes les oppositions sur les inscriptions de rentes, même celles du père, de la mère, des enfants et des ascendanls pour cause d'aliments, même celles de la femme et de ses héritiers pour ses reprises et créances matrimoniales ? Nous ne pouvons admettre une telle conséquence; la raison d'Eiat doit sans doute l'emporter sur toute considération ou intérêt particulier; mais il faut que celte raison soit urgente; il faut qu'elle soit bien élevée pour s'élever au-dessus des droits naturels et civils les plus sacrés... Celle justification ne saurait se rencontrer dans l'état actuel du crédit public, et nous n'hésitons pas à conclure qu'on pourrait, sans aucun inconvénient pour ce crédit, s'écarter des dispositions des lois de nivùse an VI et de floréal an VII, en admettant les oppositions sur les rentes pour les créances et reprises matrimoniales dûment justifiées, el pour cause d'aliments dans les cas déterminés par le Code civil i.. — Dumesnil, n. 99. — .Sic, Cauwès, Cours d'économie politique, t. 3, n. 1020.
203. — Bien que les rédacteurs des lois de l'an VI et de l'an Vil n'aient pu porter leur attention que sur les litres nominatifs seuls alors connus (les titres au porteur ne datent que de 1831), l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat s'applique aux rentes au porteur comme aux rentes nominatives. — Bordeaux, I" mars 1880, Nivel, [S. 81. 2. G, P. 81.1.87]— Sic, de Folleville, Traité de bi possession des meubles et des titres au porteur, n. 361; Bucbère, Valeurs mobilières, 2' édit., n. 149; Lyon-Caen, note sous cet arrêt.
20ï. — lia été jugé cependant que les titres nominatifs de rente sur l'Etat sont insaisissables parce que toute mutation de propriété n'en est possible qu'à la suite et par l'effet d'un transfert, mais qu'il n'en est pas de même des titres au porteur. Le caractère de ces litres, lesquels se confondent en quelque sorte avec le droit dont ils sont la représentation, et dont, indépendamment de tout transfert, la propriété peut passer à un tiers au moyen de la simple remise du titre faite à ce dernier par le précédent propriétaire, peut avoir pour conséquence d'en permettre la saisie dans certains cas. — Trib. Seine, 30 janv. 1896 fl" esp.), X..., [D. 97.2.17]
205. — Cette distinction entre les titres nominatifs el les titres au porteur nous parait erronée, parce que si les rentes sur l'Etal sont insaisissables, ce caractère leur appartient quelle que soit la forme sous laquelle elles ont été émises. Le fait que la simple tradition est suffisante pour transférer la propriété des rentes au porteur n'est pas une raison suffisante pour les déclarer saisissables. La plupart des objets que la loi déclare insaisissables sont des meubles dont la propriété se transfère de la même manière (vêtements, literie, livres, outils, machines, etc.),el cependant ces ob ets sont soustraits à la mainmisedes créanciers.
206. — Le privilège de l'insaisissabilité ne s'applique pas aux fonds d'Etal étrangers. Ces titres tombent sous l'application du droit commun, c'est-à-dire des art. 2092 el 2093, C. civ., bien que dans le pays oi^i ils ont été émis ils jouissent du même privilège que les renies françaises. La raison en est que les lois qui accordent ce privilège aux fonds d'Etal étrangers sont des lois étrangères sans application en France el qu'il faudrait une loi spéciale française pour les rendre insaisissables, ces questions étant d'ordre public. — Paris, 7 aoùl 1896, Dame lîouret, |;D. VI7.2.1151
207. — La majorité de la doctrine el de la jurisprudence considère l'insaisissabilité des rentes sur l'Etal comme absolue, c'est-à-dire que ces renies sont hors de l'alleinle des créanciers du rentier aussi bien à l'égard du Trésor qu'à l'égard des tiers qui pourraient en être dépositaires, le consentement du titulaire de l'inscription est indispensable pour en transférer la propriété. — Cass., 8 mai 1854, Svndics Granier de Venzac, fS. 34.1.309, P. 54.1.607, D. 54.1.146] — Paris, 24 aoùl 1811,"Hémarl, [P. chr.]; — 22 mars 1S36, N..., [S. 36.2.257, P. chr.] — Toulouse, 5 mai 1838, A vrai de Bonneville, [S. 38.2.4.Ï6, P. 40.2.36] — Paris. 24 nov. Î840, Ponialowski et autres, [P. 40.2.749); — 28 nov. 1810, Lauvin, .S. 41.2.91, P. 40.2.750^; — 22 janv. 1847, Comtesse de Luxbourg, 'P. 47.1.244, D. 47.4.432]; — 10 déc. 1848, Robert, lP. 49.1.20, D. 49.2.121]; — 14 avr. 1849, Vavson et consorts. [S. 49.2.413, P. 49.2.417, D. -19.2.190^ ; — 30 juill. 1853, sous Cass., 8 mai 1854, Ducorps, [S. 54.1.309, P. 53.2. 145, D. 54.2.70^; — 2 mai 1878, sous Cass., 2 déc. 1879, Chaperon, [S. 81.1.118, P. 81.1.261, D. 80.1.69] — Bordeaux, 1" mars 1880, Xivel, ^S. 81.2.6, P. SI. 1.87, — Aix, 31 juill. 1882, SvndicHoustan,rS. 84.2. HO, P. 84.1.008, D. 84.2.94] —Rouen, l''r avr. (6 mars)'l888, Lemarchand, [S. 88.2.171, P. 88.1.971, D. 88.2.29r — Rennes, 31 janv. 1889, Comptoir d'escompte, [S. 91.2.134, P. 91.1.713, D. 90.2.61] — Paris, 21 mars 1889, Billard, [Ibid.]; — 19 déc. 1889, Langlois el Soc. gén. mobilière el immobilière, [D. 91.2.19] — Angers, 10 janv. 1893, de Monlesson, i^S. el P. 93.2.186, D. 93.2.U11 — Paris, 1" déc. 1895, [Gaz. des Trib., 26 aoùl 1896]; — 19 déc. 1895 A'Audicn<>\ n. 3811]; — 7 aoùl 1896, Dame Gourai, ,D. 97.2."ll3i — Trib. Perpignan, 28 mars 1887, [J. Lu Loi. 19 avr.] — Trib. Seine, 26 juin 1888, Jjnz. Pat., 88.2.63] — Trib. Nantes, 28 juin 1888, J. La Loi, 28 juill.] — Trib. Lyon, 6 juill. 1888, \>lonit. judic. Lyon, 12 nov.~ — "frib. Seine, "23 janv. 1896, fessier, [D. 97. 2.17]; — 30 janv. 1896, X..., [D. Ibid.];— 11 nov. 1896, [Ga:. des Trib., 21 nov.) — Cons. d'El , 3 lanv. 1813, Detardil, [S. chr., P. adm. chr.J; — 19 déc. 1839, Bidol et Fourcade, [S. 40. 2.281, P. adm. chr.]; — 6 aoùl 1878, Beauvois el Despinoy, [S. 79.2.23, P. adm. chr." — Si<-, Aubrv el Rau, t. 8, § 777, p. -1136;
Dr':TTE PUBLIQUE. — Chap. II.
Lyon-Caen et Kenault, Pri'cis <k dr. coinm., t. 2, n. 2672 ; Bavelier, n. 42; Buchère, Vut(ui'> mnl'ilUrr^, n. 131 el s., eldpérat. (leboursn.n.nS; Pont, Peltls. '.„h,ii., t. 2, n. 180; Dodo, ScnsieatT(H, n. 98 el s.; LéonSay,/»/' '. d<N /i"'"ii'<;s, v° /tenues surUEtat, p. 10r)6; Béquet, v° Dette publique, n. 169; Lécolle, De l'insaisitixuljiUli' des rentes sur t'Etnt, p. 33 els.; Troullier, Rev. prat., 1861, t. 11, p. 16i et s.; Mollot, Gaz. des Trib.. 7 juin 186(J; Dutruc, note sous Cass., 8 mars 1859, Buer, [S. 60.1.418]; Garsonnet, Tr. lliéor. et pnil. de procédure, t. 3, § 549, p. 527; Dumesnil, n. 113 et s.; Laroque-Sayssinel, Faillites, n. 986; Robin, Insaisissabilité des rentes sur l'Etat, p. hS et s.; de Folleville, Possess. des meubles et des titres au porteur, n. 361 ; De'oison, Valeurs mobilières, n. 126 et s.; Ruben de Couder, Dict. de dr. romm., V" fonds publics, n. 149; Berlhaud et Aniiaud, ,Uan. des certificats de propriété, p. 143; Glasson, notes sous Cass., 2 juill. et 16 juill. 1894, [D. 94.1.497], et sous Paris, 7 août 1896. [D. 97.2.113); Lvon-Caen, note sous Cass., 2 juill. et 16 juin. 1894, [S. et P. 95.Ï. a]
208. — Jugé, en ce sens, que du texte et de l'esprit des lois du 8 niv. an \ I et du 22 llor. an VII, il résulte que le législateur a enlendu proc'amer l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat l'ran- (;.ais et qu'il a ainsi crée au profit du titulaire de ces rentes un privilège spécial,' c'est-à-dire une exception à la règle posée par les art. 2092 et 2093, C. civ. — Trib. Marseille, 4 févr. 1897, [J. Le Droit, 24 février)
209. — ... Que l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat, proclamée par les lois du 8 niv. an VI et du 22 llor. an VII. mot obstacle à toute mainmise directe ou indirecte sur lesdites rentes, de la part d'un créancier du porteur de ces rentes, et contre la volonté dudit porteur. — Angers, 10 janv. 1893, précité.
210. — ... Que le principe de l'insaisisi-abilité des rentes sur l'Etat s'entfnd en ce sens qu'elles échappent aux actes de poursuite et d'exécution des créanciers du titulaire, qui ne peut en être dépouillé malgré sa volonté. — Rouen, l'^'avr. 1888, précité.
211. — ... Qu'en déclarant « qu'il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages des rentes, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription », le législateur a entendu organiser l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat et les soustraire à l'exercice du droit de gage général que les créanciers possèdent sur les biens de leur débiteur. — Trib. Seine, 23 janv. 1896, précité; — 30 jaiiv. 1890, précité.
212. — ... Que la saisie-arrêt pratiquée par le créancier d'un propriétaire de rentes sur l'Etat et d'obligations du Trésor entre les mains d'un tiers qui délient ces litres est nulle. — Rennes, 31 janv. 1889, précité. — Paris, 21 mars 1889, précité.
213. — ... Que le créancier du rentier, qui a signifié une opposition entre les mains du tiers dépositaire, doiten donner mainlevée. — Trib. Seine, 23 janv. 1896, précité.
214. — ... Que la demande d'un créancier à fin de vente du titre d'une rente sur l'I'.tat pour être payé sur le prix équivaut à saisie-arrêt et doit être rejelée par suite du principe de l'insaisissabilité de cette espèce de rente. — Paris, 24 nov. 1840, précité.
215. — Le principe de l'insaisissabilité de la dette inscrite s'oppose à ce que les rentes sur l'Etat fassent l'objet d'un transfert forcé opéré par l'autorité de justice. — Paris, 24 août 1811, précité; — 4 déc. 1886, sous Cass., 6 déc. 1887, Magnan, [S. 88.1.165, P. 88.1.388, D. 88.1.14,S, et le rapport de M. le conseiller Babinel] — Sic, Deloison, n. 126.
216. — En résumé, les titres de rente sur l'Etat français soit nominatifs soit au porteur sont à l'abri de toute mesure d'exécution ou de mainmise de la part des créanciers du propriétaire ou titulaire des titres et ne peuvent être cédés et transférés que par eux ou leur représentant légal dans les formes instituées par la loi pour le transfert. — Pans, 19 déc. 1889, précité.
217. — Le principe d'insaisissabilité des rentes sur l'Etat et de leurs arrérages est général et absolu el n'admet aucune exception tirée de l'intérêt des parties ou de leurs droits particuliers, alors même qu'il s'agirait de pension alimentaire. — Paris, 22 janv. 1847, Comtesse de Luxbourg, [P. 47.1.244, D. 47.4. 432; — .Sic, Béquet, v" Dette publique, n. 170; Deloison, n. 126.
218. — Certains auteurs ont trouvé ces principes trop absolus et une partie de la jurisprudence (notamment les dernier^'s décisions de la Cour de cassation) a, depuis un arrêt de la cour de Paris de 1886, manifesté une tendance à s'en écarter complètement : au lieu de l'insaisissabilité des renies sur l'Etat c'est leur saisissabilité qui serait Ui règle. Seule la saisie-arrêt entre les mains des agents du Trésor, serait interdite par les
lois sur la dette publique; la saisie serait possible lorsque les rentes se trouvent entre les mains d'un tiers. — Cass., 2 juill. 1894, Abadie, [S. et P. 95.1.5, D. 94.1.497]; — 16 juill. 1894, Enhryet et Antelmy, [S. et P. 95.1.3, D. 94.1.497]; — 23 nov. 1897, Poincelin, [S. et P. 98.1.161] — Paris, 19 janv. 1886, Lefeuve et Crignon, [S. 87.2.1, P. 87.1.78, D. 86.2.233] ; — 16 juin 1888, [l'/lu'iii'nce, n. 339] — .\miens, 16 janv. 1894, Syndic Filliol. [S. et P. 94.2.236, D. 94.2.208] — Paris, 27 déc. 1894, Chaignaud, [D. 96.2.123]; — 20 nov. ^1895. Murizon, [D. 96.2. 444] — Trib. Bordeaux, 11 mai 1887, Détaille, [D. 88.3.53] — Trib. Seine, 18 iuin 1888, Mercelin, [Fond, fr., 88.2.277]; — 28 mai 1895, [l'Audience, n. 5770]; — 27 nov. 1896, Farne, [D. 97.2.17] — Trib. Caen, 1" déc. 1896, [.J. le Droit, 16 janv. 1897] — Trib. Seine, 16 nov. 1897, [J. La Loi, 24 nov. 1897] — Sic, Boivin.Bes rentes sur l'Etat,]). 112; Rozier, De l'insaisissabilité des rentes sicr l'Etat, p. 55 el s.; Jean Applelon, note sous Trib. Seine, 23 janv., 30 janv. et 27 nov. 1896, [D. 97.2.17]; Daudry-Lacantinerie et de Loynes, Pririlèges et hypothèques, t. 1, n. 269; Labbé, noie sous Cass., 8 mars 1839, [P. 59.345]
219. — 11 a été jugé dans ce système que les lois du 8 niv. an VI et du 22 llor an VU n'ont pas proclamé d'une manière absolue l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat; que ces lois ainsi que les lois postérieures qui n'ont fait que s'y rapporter ne sauraient, dès lors, faire obstacle à l'application des principes généraux de la législation civile toutes les fois qu'il ne s'agira pas de pratiquer de saisies-arrêts ou oppositions aux mains du Trésor public. — Cass., 2 juill. 1894, précité; — 16 juill. 1894, précité; — 23 nov. 1897, précité. — Amiens, 16 janv. 1894, précité. — Paris, 20 nov. 1895, précité. — Trib. Seine, 27 nov. 1896, précité. — Trib. Caen, l"' déc. 1896, précité.
220. — ... Que l'insaisissab lité des renies sur l'Etat n'a d'efiet qu'au regard du Trésor public dans un intérêt de comptabilité et de régularité; qu'au regard des tiers, ces valeurs s( nt, comme tous les biens mobiliers du débiteur, le gage de ses créanciers, et susceptibles d'être saisies arrêtées, conformément à l'art. 537, C. proc. civ. — Trib. Seine, 18 juin 1888, précité.
221. — ... Que les rentes sur l'Elal sont en principe saisissables ; qu'elles ne deviennent insaisissables que dans le cas où la saisie nécessiterait une opposition entre les mains des agents du Trésor pulilic. —Trib. Bordeaux, Il mai 1887, précité.
222. — ... Que les lois qui ont déclaré insaisissables les rentes sur l'Etat français ont eu seulement pour objet d'interdire les saisies-arrêts de ces rentes pratiquées entre les mains du Trésor public; mais qu'elles n'empêchent pas les créanciers, conformément au principe fondamental des art. 2092 et 2093, C. civ., de faire ordonner par justice la réalisation à leur profit des rentes sur l'Etal que leur débiteur est appelé à. recueillir dans une succession, du moment qu'il n'y a pas lieu à saisij aux mains du Trésor. — Cass., 24 nov. 1897, précité.
223. ^ Par suite, il n'y a pas de motifs d'écarter l'application de l'art. 537, C. proc. civ., quand il s'agit d'un litre de rente sur l'Etat déposé aux mains d'un tiers, dans l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations. H y a lieu dans ce cas, comme dans le cas où la saisie-arrêt Irappe des valeurs de bourse autres que la rente sur l'Elal, de charger un séquestre de vendre l'inscription appartenant au débiteur et de payer sur le prix le créancier opposant. — Trib. Seine, 27 nov. 1896, précité.
224. — 11 en résulte encore que la saisie-arrêt du prix de vente d'un litre de renie donné en nantissement, formée entre les mains du dépositaire du titre, est valable. — Paris, 20 nov. 1803, précité.
22.5. — De même, les lois du 8 niv. an VI el du 22 llor. an VII ne s'opposent aucunement au transfert forcé des renies sur l'Etal lorsque ce transfert ne nécessite aucune saisie préalable. — Paris, 27 déc. 1894, précité. — Trib.Caen, l"déc. 1896, précité.
226. - Pour justifier ce système, on invoque les termes mêmes des lois de nivôse an VI et de floréal an VIL Le législateur s'exprime ainsi dans chacune de ces lois : « Il ne sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition... »; or s'il avait enlendu soustraire les renies au droit de gage des créanciers, on pourrait trouver l'expression insuffisante; le mol opposition, dans louteE les lois de l'époque, désigne exclusivement l'opposition entre les mains du Trésor. La loi du 24 août 1793 avait autorisé deux sortes d'oppositions, l'une sur le remboursement du capital, l'autre sur le paiement des arrérages, et il en résultait de grandes complications pour le Trésor. Aussi une loi du 21 messid. an V déclara qu'il ne serait plus admis d'oppositions à la charge des
DETTK PUBLIQUE. — Chap. H.
vendeurs d'inscriptions de rentes après que les transferts et extraits des inscriptions vendues auraient été visés sans opposition par le conservateur étalili près la Trésorerie nationale. Les lois des 8 niv. an VI et 22 llor. an VII n'auraient eu pour objet que de compléter ces dispositions et n'auraient expressément visé que les oppositions entre les mains du Trésor supprimées dans le but de simplifier la comptabilité.
227. — Reste l'argument tiré du rapport de Vernier au conseildes anciens. Les partisans de ce système cherchent à en
atténuer la portée : ils insinuent que le rapporteur n'a peut-être pas bien pesé ses mots et qu'il n'est pas certain que le législateur ait adopté sa pensée. Reprenant le rapport, ils en détachent chaque phrase et l'interprètent séparément pour en invoquer certaines en faveur de leur opinion. C'est ainsi que MM. Rozière et Appleton (op. cit.\ rapprochant deux passages du rapport, celui où il est dit que le but principal de la loi du 8 niv. an VI était « de favoriser des intérêts particuliers, de procurer aux capitalistes, pour les engager à devenir les bailleurs de fonds de l'Klat, des avantages tels qu'aucun autre débiteur ne put leur en offrir de semblables » et celui où le rapporteur conclut qu' « en dernier lieu l'intérêt des rentiers s'y rencontre >', y relèvent une contradiction : ce n'est pas à l'intérêt des rentiers que le législateur songeait surtout ; cet intérêt n'a dû être qu'une éventualité envisagée à titre très-subsidiaire.
228. — Les conséquences de cette jurisprudence sont considérables : des titres de rentes sur l'Etat sont souvent déposés chez des banquiers ou chez des notaires. Les créanciers du rentier pourront former une saisie-arrêt entre les mains du dépositaire et en faire ordonner la vente par le tribunal qui validera la saisie. De même un huissier peut, au cours d'une saisie-exécution, trouver des titres de rente appartenant au débiteur saisi : comme l'huissier peut saisir les titres qui tombent entre ses mains au cours des opérations d'une saisie, il faudra également décider que le tribunal pourra, après avoir validé la saisie, en faire ordonner la vente au profit des créanciers. En un mol les porteurs de rentes sur l'Etat seront vis-à-vis de leurs créanciers dans une situation identique, à celle des porteurs d'actions ou d'obligations des sociétés industrielles et commerciales, sauf à un seul et unique point de vue : leurs rentes ne pourront pas être saisies-arrêtées entre les mains des agents du Trésor, à la différence des actions et obhgations qui peuvent l'être entre les mains de la société débitrice. Mais les rentiers de l'Etat n'auront pas d'autres privilèges : à tous autres égards, leurs titres seront susceptibles d'être saisis.
229. — Aous reconnaissons que les partisans de ce système ont obéi à une pensée de haute moralité, car la loi actuelle qui pouvait se justifier à une époque où le crédit public était peu solide, n'a plus maintenant de raison d'être. Elle consacre même l'injustice et la fraude et est la source de nombreux abus : comment, en effet, admettre qu'un débiteur puisse se soustraire à ses engagements, refuser de payer ses créanciers et qu'il soit cependant à l'abri de leurs poursuites s'il a placé son argent en rentes sur l'Etat?
230. — Cet état de choses appelle donc une réforme mais tant que la loi n'aura pas été modifiée, il semble difficile d'admettre cette solution. Le rapport de Vernier doit être interprété dans son ensemble et sans en détacher les différentes phrases, et de ce rapport aussi bien que des circonstances dans les-
3uelles l'insaisissabilité des rentes a été proclamée et du texte es lois qui s'y rapportent, il résulte que l'Etat a voulu rétablir son crédit et attirer les rentiers en créant en leur faveur un privilège spécial.
231. — C'est aussi l'opinion des auteurs de droit administratif. " En matière d'inscriptions de rentes, dit .M. Laferrière, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur les Contestations qui s'élèvent entre ceux qui prétendent qu'une inscription de rente leur appartient, ou doit leur être attribuée. Mais, d'un autre cùté, le ministre des Finances, exécuteur de ces décisions judiciaires, sans le concours duquel aucune mutation ne peut s'opérer, peut paralyser l'effet de ces jugements, en refusant de les exécuter. Ce serait un abus de pouvoir, si le ministre prétendait régler les questions de propriété autrement que ne la fait le jugement; mais le refus serait parfaitement motivé, si l'on ne pouvait exécuter le jugement qu'en violant une des règles tulélaires de la dette publique, telles que le principe de l'insaisissabilité. — Laferrière, Tr. de lajurid. adm. el du recours coiUenlieux, t. i, p. 509.
232. — Le Conseil d'l')tat s'est constamment prononcé en ce sens. Ainsi, il a décidé que les lois des 8 niv. an VI el 22 llor. an VII, qui interdisent toutes oppositions sur les titulaires de rentes sur l'Elat, autorisent par cela même le minisire des Finances, non seulement à rejeter ces oppositions, mais encore à ne pas déférer à des jugements par lesquels les créanciers des titulaires auraient obtenu l'attribution de rentes appartenant à leurs débiteurs. — Cons. d'Et., 3 janv. 1813, Delardif, S. chr., P. adm chr.]; — I9déc. 1839, Bidot, [S. 40.2.281, P. adm. chr.,
233. — ... Peu importe qu'il s'agisse de rentes appartenant à une succession vacante. — Cons. d'Et., 19 déc. 1839, précité.
234. — ... Que la question de savoir s'il y a lieu pour le ministre des Finances, de payer les arrérages d'une rente sur l'Etat, nonobstant l'opposition formée par une personne qui ne se prétend pas propriétaire de la rente est de la compétente de l'autorité administrative, comme se rattachant à l'ordonnancement et au paiement des arrérages d'une partie de la dette publique. — Cons. d'Et., 23 juin 1846, de Rancv, iP. adm. chr.]
235. — ... Qu'aux termes des lois sur la (fetle publique, la tenue du grand-livre et les mutations et transferts de rentes sur l'Etat sont exclusivement placés dans les atlributions de lautorité administrative et que ces mutations et transferts constituent des actes administratifs qui ne peuvent être appréciés par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., o janv. 1847, Dutreich, [S. 47.2. 315, P. adm. chr.]
236. — ... Qu'un créancier ne peut demander le transfert à son nom de rentes sur l'Etal appartenant à son débiteur s'il ne justifie ni du consentement de ce dernier au transfert, ni d'un acte écrit de nantissement, et qu'il en est ainsi lors même que le
I créancier produirait des décisions judiciaires déclarant que les titres de rente lui ont été remis en nantissement. — Cons. d'Et., 6 août 1878, Beauvois, [S. 79.2.25, P. adm. chr., D. 79.3.41]
237. — C'est également en ce sens que s'est prononcé le tribunal de la Seine en jugeant qu'aux termes des lois, décrets el règlements relatifs à la dette publique, tout ce qui a trait à la tenue du grand-livre, constitue une opération essentiellement administrative qui échappe au contrôle des tribunaux civils, lesquels ne sauraient adresser une injonction au Trésor public sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. — 'Trib. Seine, 27 nov. 1896, Farne (3= esp.), [D. 97.2.171
238. — La cour de Paris avait également jugé que l'opposition du ministre des Finances au transfert d'inscriptions de rentes sur l'Eiat réclamées par des tiers contre le Trésor public, constitue un acte administratif dont les tribunaux ne peuvent connaître. — Paris, 22 mars 1836, N..., [S. 36.2.257, P. chr.]
239. — Le ministre des Finances a ou, à différentes reprises, l'occasion d'affirmer de nouveau la jurisprudence de son administration, notamment en répondant à une question de M. Bazill.à la Chambre des députés dans la séance du 9 nov. 1895. M. Doumer, interrogé sur la portée de deux arrêts de la Cour de cassation de 1894 (V. suprà, n. 218), qui paraissaient contraires au principe de l'insaisissabilité absolue des rentes, répondit que c'étaient des arrêts d'espèce qui n'étaient pas de nature à modifier la pratique du Trésor J. o/f., débats parlem., Ch. des députés, p. 22841.
240. — Cette opinion a été de nouveau confirmée par M. Cochery dans une lettre du 20 nov. 1897 adressée à M. de Sal, sénateur i V. cette lettre , en note sous Cass., 23 nov. 1897, [S. et P. 98.1.161 )
241. — M. Doumer, à la tribune, citait la consultation en date du 6 nov. 1805, qui lui avait élé fournie par la direction de la dette inscrite el qui établissait les règles du Trésor. « Ce principe de l'insaisissabilité, dit la note, rappelé dans les plus récentes lois de conversion, a été constamment appliqué par la dette inscrite. Il a été sauvegardé à rencontre même des décisions judiciaires rendues dans un sens opposé. La jurisprudence administrative n'a jamais varié sur ce puint ; les rentes ne tombent pas sous l'application de l'art. 2092, C. civ , qui déclare que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens : elles échappent à toute mainmise des créanciers du titulaire, el elles doivent toujours rester intactes entre les mains des rentiers qui ne peuvent en être dépouillés par voie d'expropriation forcée. Le Trésor s'est toujours montré le gardien vigilant de ce privilège, édicté à l'origine dans un intérêt supérieur, celui du crédit de l'Elat ■>. — V. celle note dans Lécolle, p. 52, et dans l'Audience, n. 5786.
DETTE PUBLinUE. — Cliap. II.
242. — Est-il admissible (jue la Cour de cassation consacre Une solution et que l'administration des finances refuse de s'y conformor? Il y a là un véritable désordre. Cette conlradiclion peut conduire à cette conséquence singulière que la forme des titres de renies influera sur les droits des créanciers. Le litre de rente dont il s'agit est-il nominatif? La résistance du Trésor public peut paralyser les décisions do l'autorité judiciaire, par cela même qu'une aliénation ne peut en devenir parfaite que par le transfert qui implique l'intervention du Trésor. Mais le litre de rente esi-il au porteurV Comme l'aliénation en devient parfaite par la tradition, à laquelle le Trésor public est étranger, la décision de l'autorité judiciaire qui laisse les créanciers exercer leur droit de gage par voie de saisie et de vente, reçoit trèssimplement son e.\écution. Comprend-on que la forme du titre puisse exercer une influence pareille? — Lyon-Caen, note sous Cass., 23 nov. )897, précité. — Lecontlit entre la jurisprudence de la Cour de cassation et la pratique de l'administration des finances ne peut pas subsister. Une loi seule peut y mettre un terme. — Galibourd, Insaisissabililé des rentes sur l'Etal, [J. Le Droi<,16janv. 18981
243. — En tout cas, le Trésor n'a jamais songé à dénier aux tribunaux le droil de statuer sur les questions de propriété soulevées a l'occasion des renies ni à refuser l'exécution de jugements ayant légilimement prononcé sur des différends que li's tribunaux civils pouvaient seuls trancher (V. suprà, n. 173). Ainsi l'administration des finances a toujours exécuté les jugements rendus à la suite d'actions ayant le caractère de revendication, et elle a admis la dépossession du titulaire quand il a été prouvé qu'un rentier n'avait été-inscrit que par dol ou par fraude ou que la donation en vertu de laquelle la rente avait été acquise était révoquée, etc. — V. note précitée de la direction de la dette inscrite. — V. Lyon, 27 mars I88;i; Paris, 1" juill. 1884; Bordeaux, 27 avr. 1887; Trib. Cognac, 29 nov. 1886; Trib. Nantes, 2o juill. 1883, Icités dans la note précitée et dans Béquet, v" Dette publique, n. 186]
244. — luge que le ministre des Finances n'est pas fondé à se prévaloir du principe del'insaisissabilitédes rentes sur l'Etat pour refuser un transfert de rente à un particulier qui se présente en vertu d'un droit de propriété reconnu par un jugement et qui fournit un certificat de propriété délivré en conformité de ce jugement.—Cons.d'Et., Sjuill. 1808,Coudray, [J. Le D)-oi<, ISjuillet
244 bis. — ... Hue le principe de l'insaisissabilité des rentes ne fait pas obstacle à ce que la mutation d'un titre soit effectuée sans le consentement du propriétaire, en exécution d'un jugement déclarant que le titulaire n'est propriétaire que pour partie. — Cons. d'Et., 8 juin 1883, Poirault, [S. 80.3.3), P. adm. chr., D. 85.3.17] — V. en ce sens une note de la première présidence de la Cour des comptes, ainsi que l'art. 209, Décr. 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique et les Avis du Conseil d'Etat des 7 juill. 1828, 7 janv. 1851 et 0 avr. 18:;2.
245. — Il faut conclure de l'insaisissabilité des rentes que si la mise sous séquestre d'une rente était demandée par un créancier, cette demande devrait être écartée comme équivalant à une saisie, mais que si cette mesure était requise par celui qui s'en prétendrait propriétaire, elle pourrait être autorisée par les tribunaux. — Béquet, v" DHte publique , n. ISîi; Bavelier, n. 49.
246. — Aussi a-t-il été jugé que des inscriptions de rente sur le grand-livre de la dette publique peuvent être séquestrées, entre les mains d'un tiers dépositaire, par celui qui en revendique la propriété : qu'en un tel cas, le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat est sans application. — Cass., 28 nov. 1838, Clavel, [S. 30.1.226, P. 38.2.587] — Paris, 7 juill. 1836, Mêmes parties, ^S. 36.2.410, P. clir.]
247. — •'ugé, au contraire, que les rentes inscrites sur le grand-livre de la dette publique ne peuvent, à la requête de tiers qui en revendif|uent la propriété, être séquestrées dans le but d'en empêcher provisoirement le transfert; qu'autrement, ce serait admettre indirectement la saisie-arrêt de ces rentes. — Poitiers, 16 juill. 1830, Uelaage, [S. et P. chr.j
248. — .Mais, comme l'a déjà fait remarquer avec raison .\L Uumesnil {IJijisl. du Trésor public, n. 99), cet arrêt a fait une fausse application des lois de la matière en présence surtout des fermes formels de la loi du 22 flor. an Vil, laquelle autorise l'oppnsltion formée par le propriétaire de l'inscription.
24ÎK Lajurisprudence judiciaire et administrative et l'administration des finances sont d'accord pour reconnaître l'insai-
sissabilité absolue des rentes, tant pour le capital que pour les arrérages. Mais il convient de limiter la portée du principe. Le privilège ne s'appliquequ'aux rentes sur l'Etat, il ne leur survit pas : par suite il est éteint lorsque les arrérages ont été perçus ou le capital remboursé ou aliéné, et les rentes sur l'Etal peuvent alors être l'objet d'une saisie valable. — ■ Lécolle, p. 36 et 57; Dumesnil, n. 114; Rozier, p. 28 et 29 ; Robin, p. 76; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priv. et hyp., t. 1, n. 265; Béquet, v" Dette publique, n. 178.
250. — C'est également l'opinion des tribunaux. Jugé que les lois qui déclarent insaisissables les capitaux et les arrérages des renies sur l'Etat sont inapplicables au cas où, après avoir été réalisés et perçus, ces capitaux et ces arrérages se trouvent entre les mains de particuliers ; qu'ils peuvent alors être frappés de saisie, même entre les mains du tiers mandataire qui les a touchés pour le titulaire des rentes. — Cass., 21 juin 1832, Bastide, [S. 33.1.344, P. chr.l — Paris, 28 nov. 1840, Lanvin, [S. 41.2.91, P. -40.2.750]
251. — ... Que l'insaisissabilité qui frappe les renies sur l'Etat cesse lorsque ces rentes ont été perçues ; qu'elles peuvent donc faire l'objet d'une saisie-arrèl entre les mains d'un séquestre chargé d'en loucher les arrérages. — Paris, 7 juin 1880, Langlois, [Rec.pér. de proc. civ., 81.54] — V. aussi Trib. Urenoble, 19 mars 1880, [J. rfe.snot., 80.3278] —Trib. Lvon, I9déc. 1883, [J. des val. mobilières, 84.507] —Trib. Seine, 19 févr. 1892, Lannon, cité par Béquet, v° Dette publique, n. 178, note 4]
252. — On a contesté cette solution pour le capital et l'on a I soutenu que les créanciers ne peuvent former une saisie-arrêt
entre les mains de l'agent de change chargé de la négociation du titre, au moins pendant les cinq jours qui lui sont accordés pour la remise du prix au vendeur. La raison en est que le rentier doit avoir un temps suffisant pour toucher ce qui lui revient; sinon le bénéfice de la loi serait illusoire. — Mollol, Bourses de commerce, t. 1, n. 303; Bavelier, n. 44; Garsonnet, t. 3, § 549, p. 528; Deloison, n. 127.
253. — La question a été soumise au ministre des Finances par la chambre syndicale des agents de change. Celui-ci a répondu le 27 juin 1829, que l'opposition mise à la négociation d'une rente et au paiement de son prix lui paraissait illégale, mais que néanmoins respect était dû à l'ordonnance du juge qui l'avait prescrite, et que du reste c'était à l'autorité judiciaire qu'appartenait le droil de prononcer. — Béquet, v" Dette publique, n. 179.
254. — 11. Application de l'insaisissabilité. — On déduit du principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat des conséquences nombreuses. Nous allons examiner les principales.
255. — .-lc(io)i pauliertne. — L'art. 1167, C. civ., autorise les créanciers à attaquer les actes de leur débiteur lorsqu'ils sont faits en fraude de leurs droits et à faire ainsi rentrer dans le patrimoine du débiteur les biens que celui-ci avait soustraits à leur droit de gage. Le principe de l'insaisissabilité des rentes fait échec au droit des créanciers en ce qui concerne les rentes sur l'Etat : si, en effet, les créanciers pouvaient, en vertu de l'art. 1167, C. civ., faire rentrer dans le patrimoine de leur débiteur les renies qu'il en a fait sortir, ils n'auraient aucun intérêt puisque ces rentes seraient à l'abri de leurs poursuites, et sans intérêt, pas d'action, .\insi un rentier pourra, sans que ses créanciers puissent s'y opposer, faire une donation ou renoncer à une succession s'il s'agit de rentes sur l'Etal. — Baudry-Lacanlinerie el de Loynes, Privil. et hi/p., t. I, n. 263; Lécolle, p. 59; Glasson, note sous Cass., 2 juill. et 16 juill. 1894, [D. 94.1.497]; Lyon-Caen, note sous les mêmes arrêts, [S. et P. 95.1.5]
256. — Jugé, en ce sens, que les cessionnaires de renies sur l'Etat, qu'ils aient ou non connu l'insolvabilité de leur cédant, n'ont pas à se préoccuper des oppositions qui auraient pu leur être signifiées par les créanciers du cédant. — Trib. Seine, 30 janv. 1896 (i™ esp.), .X..., [D. 97.2.17|
257. — Si les actes attaqués comprennent d'autres biens que des rentes sur l'Etat, l'annulation ne sera que partielle, l insaisissabililé des rentes rendant définitifs les actes qui s'y rapportent. — Robin, p. 71.
258. — Assurance sur la vie. — Dans les tontines, les versements des assurés servent à l'acquisition de rentes sur l'Etat qui leur sont attribuées lors de la liquidation. Le droit des assurés à l'atlribulion de la rente est éventuel, puisqu'elle ne leur est remise qu'au cas de survie; par suite, ils n'ont à l'égard de ces rentes qu'un droit de créance et non un droil de propriété. Cependant comme leur part est composée de rentes sur l'Etal,
DETTE PL'BLlQLiE. - Chap. H.
elle est insaisissable. — Béquel, v° DMe publique, n. 177; Lécolle, p. 63.
259. — Ainsi, il a été jugé que lorsqu'aux termes des statuts d'une société d'assurance sur la vie, tout sociétaire, au moment du partage de l'association, n'a droit qu'à un coupon de rente sur l'Etal représentant sa part dans les bénéfices de l'association, cette part doit être déclarée insaisissable. — Montpellier, 17 juin 1870, Jouillé, ^D. 71.2.1"9| — V. dans le même sens, Paris, 2.T janv. 1862, [Gaz. des Trih., 6 mars]
260. — De même, lorsqu'une compagnie d'assurances sur la vie d'après ses statuts s'est engagée à ne remettre au.x assurés que des titres de rente sur l'Etal, la saisie-arrêt pratiquée par le créancier d'un assuré entre les mains de la compagnie, est nulle. — Trib. Seine, 28 févr. 1873, Vf Gallot, [D. 74.3.88]
261. — Caisses d'i'pargne. — Lorsque le montant des sommes versées à la caisse d'épargne atteint 1,500 fr. la loi du 20 juill. 189.T prescrit l'acquisition des renies sur l'Etat au nom du déposant. D'autre part, la loi du o juin 183o a autorisé dans son art. 11 les créanciers à faire opposition sur les sommes déposées par leur débiteur à la caisse d'épargne. Comment concilier ces deux textes?
262. — On a pensé que le caractère d'insaisissabilité des rentes devait l'emporter, l'achat de rentes sur l'Etat prescrit par la loi de 1893 n'étant que la reproduction de dispositions de lois antérieures de 18.51 et de 1881. Aussi a-l-il été jugé que, malgré toute opposition, la caisse d'épargne est tenue par les termes mêmes de la loi qui sont impératifs, d'acheter au nom du déposant, une rente sur l'Etat, et que l'intervention d'un tiers ne doit pas empêcher les lois sur la matière de recevoir leur application. — Trib. Seine, 8 avr. 18o8, [J. Le Droit, 17 avril]
— V. ./. du not., 3 sept. 1896.
263. — Celte solution nous paraît trop absolue : lorsque les versements des déposants ont atteint la somme de 1,500 l'r., ils doivent être transformés en renies sur l'Etat et personne ne pourrait s'opposer à celte alTeclalion spéciale. Mais si le dép'jt n'a pas encore atteint celte somme, rien n'empêche un créancier de signifier une opposition entre les mains des agents de la caisse d'épargne. La loi qui a édicté la transformation des dépôts en rentes au-dessous de 1,500 fr. n'a eu nullement pour but de leur conférer le privilège de l'insaisissabilité : elle a simplement voulu limiter les fonds remboursables à vue par la caisse d'épargne, ce qui constitue pour elle une lourde responsabilité. — Lécolle, p. 62; Rozier, p. 23 et 24; Robin, p. 79.
264. — Cession de biens. — Le créancier qui fait la cession de ses biens à ses créanciers n'est pas obligé de se dessaisir des rentes dont il est propriétaire, ces biens étant insaisissables.
— Laurent, t. 18, n. 217; Aubry et Kau, t. 8, § 781, p. 499; Lécolle, p. 64.
265. — Compcnsalion. — On admet généralement que l'art. 1293-3», C. civ., qui n'admet pas la compensation avec une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables s'applique à toutes les choses insaisissables et, par suite, aux rentes sur l'Etat. Le Trésor ne pourrait donc pas opposer aux rentiers la compensation avec les sommes dont ils pourraient être redevables pour impôts, droits d'enregistrement, etc. C'est en ce sens que s'est prononcée la section des finances du Conseil d'Etat du 19 janv. 18G4 dans un avis où elle a déclaré que « du principe que la rente est insaisissable et que l'Eiat lui même ne peut en saisir ni le capital ni les intérêts, il résulte que l'Etat est tenu de payer, même à ses débiteurs, les arrérages qui leur appartiennent, lorsqu'ils se présentent aux échéances, munis de leurs titres, et que le Trésor ne peut jamais être libéré vis-à-vis des porteurs de renies que par leurs quittances, ou celles de leurs fondés de pouvoirs. »
266. — Cependant les particuliers peuvent opposer la compensation à l'Etat : la loi du 14 avr. 1819 a autorisé les rentiers à compenser les arrérages de leurs renies soit avec leurs contributions directes soil avec celles d'un tiers à ce consentant (art. 6 et 7). — V. supra, v» Compensation, n. 426.
267. — l'ar ixcpption, lorsque des rentes sur l'Etat appartiennent à un comptable de deniers publics déclaré eu déb. t, il y a compensation enlre les sommes dont il est débileur el les arrérages de ses inscriptions. — V. suprà, v" Compensatinn, n. 406.
268- — Faillite. — En matière de faillite, si l'on applique le principe de l'insaisissabilité des rentes, on met hors de l'atteinte des créanciers une partie de l'actif du failli qui pourra être daulant plus considérable que celui-ci sera moins honnête. C'est
en cette matière, en effet, que les conséquences de l'insaisissabilité sont les plus injustes en permettant à un débileur malhonnête de conserver ses revenus sans payer ses créanciers, victimes de la confiance qu'ils ont eue en lui. Aussi comprend-on que ce soit surtout dans de telles hypothèses, où la loi semble être en contradiction llagranle avec l'équilé, que l'on ait cherché par une interprétation large d'en éluder la rigueur.
269. — Le système de l'insaisissabilité absolue , appliquée même à la faillite, a de nombreux défenseurs. Le législateur, en édictant le principe de l'insaisissabilité des rentes, n'a pas voulu y admettre d'exception, el c'est surtout en cas d'insolvabilité que ie rentier doit pouvoir s'en prévaloir. Si les rentes sont insaisissables, n'y aurait-il pas contradiction à admettre que la faillite du titulaire en emporte pour celui-ci le dessaisissement au profit de ses créanciers. Sans doute, la mainmise de ces derniers embrasse généralement tous les biens du failli, mais à l'exception toutefois de ceux que la loi a déclarés insaisissables. Le but du dessaisissement n'est, d'ailleurs, que d'éviter les fraudes du failli qui pourrait, au moment de la cessation de ses paiements, soustraire à la masse une partie de ses biens : peul-on avoir ici une telle crainte puisque les rentes sont hors de l'atteinte des créanciers'? On conclut donc dans cette opinion que, même en état de faillite, le rentier ne peut être dépossédé de ses rentes et que le syndic ne peut jamais les aliéner pour en attribuer le prix à la masse. — Cass., 8 mai 1834, Granier de Venzac, [S. 54.1.309, P. 54.1.607, D. 54.1.146] — Paris, 30 juill. 1853, Même partie, [S. sous Cass., 8 mai 1834, précité, P. 53.2.145, t). 54.2.70' — Aix, 31 juill. 1882, SyndicRoustan,;S. 81.2. 110,P. 84.1. 608, D. 84.2. fi4' — Rouen, 1"' avr.-6 mars 1S88, Lemarchand, [S. 88.2.171, P. 88:i.971, D. 88.2.291] — Trib. Seine, 26 juin 1888, [J. La Loi, i septembre] — Trib. Nantes, 28juin 1888, [J. La Loi, 28juillet] — Cons. d'Et., 27 fruct. an XIII, [cité par Béquet, v" Dette publique, n. 200] — Si'o, Baudry-Lacaalinerie et de Loynes, l'rir.et hijp., t. 1, n. 267 ; Ruben de Couder, liict. de dr. eomm., v» Fonds publics, n. 62; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comin., t. 2, n. 2672; Massé, Dr. comm., t. 2, n. 1183 bis; Deman'geat, sur Bravard-Veyrières, Tr. dedr. comm., t. 3, p. 72, note; Laurin, Dr. comm.,'v. 968; Laroque-Sayssinel et Dutruc, FuillHes,n. 986; Buchère, Valeur.s mobilières, n. 151 et s.; Opi'r.de bourse, n. 167 el s.; Devilleneuve, Massé et Dutruc, Di<t. du cont. comm. et ind , v° Faillite, n. 1116; Deloison, Valfurs mobilières. n. 126 et s.; de Lacroix, Rentes sur l'Etat, p. 258; Bavelier, n. 43; Robin, p. 93 el s.; Gorges et de Bray, Transf. et mut., p. 191; Trentesaux, Eludes sur les rentes, p. 201; Mollot, [fin;. des Trio., 7 juin 1860]; Dutruc, noie sous Cass., 8 mars 1839, Buer, [S. 60.1.418]; Glasson, note sous Cass., 2 juill. et 16 juill. 1894, [D. 94.1.497]; Lyon-Caen, note sous les mêmes arrêts, fS. ot P. 93.1.5]; Lécolle, p. 91 el s.
270. — Jugé, en ce sens, que le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat, qui les soustrait à toute espèce de mainmise de la part des tiers, n'est pa< modifié par l'état do faillite du propriétaire de la rente : que le failli n'est donc pas dessaisi de sa rente comme de ses autres biens, et il conserve le droil d'en disposer et de l'aliéner. — Cass., 8 mai 1854, précité.
271. — ... Qu'en conséquence, le notaire qui délivre au failli un certificat de propriété d'une rente sur l'Etal, à l'aide duquel celui-ci en a opéré le Iranslért, n'est pas responsable envers les créanciers des conséquences de ce transfert, lors même que le certilicat aurait été incompéterament délivré et n'aurait pas fait mention de l'état de faillite du propriétaire, un certificat régulier et complet n'ayant pu taire obstacle au Iransferl, et enlever au propriétaire le droit de disposer de la rente. — Même arrêt.
272. — Jugé encore que le syndic de la faillite ne peut revendiquer, à l'etrel de le faire rentrer dans la masse, un litre de rente donné en gage par le failli, en se fondant sur ce que le transfert par le Trésor n'a été accompli, au profit du créancier gagiste, qu'après le jugement déclaratif de la faillite. — Rouen, 1" avr. 1888, précité.
273. — ... El que le syndic de la faillite lui-même ne peut obtenir la remise entre ses mains d'un litre de rente appartenant au lailliel le laire vendre au profil de la masse. — Aix, 31 juill. 1882, précité.
274. — En présence des inconvénients de ce système, un certain nombre d'auteurs, suivis par une partie de la jurisprudence même avant ISsO, se sont refusés à en admettre les conséquences cl n'ont pas voulu permettre au rentier tombé en faillite de bénéficier de l'insaisissabilité des rentes. .A l'argument
DETTE PUBLIQUE. - Cliap. H.
que nous avons déjà exposé et qui consiste à dire que les lois sur la dette publique n'ont proclamé l'insaisissabilité des rentes qu'entre les mains des agents du Trésor, mais que cette règle n'a pas d'application à l'égard di-s créanciers, on en ajoute d'autres; on dit que le jugement déclaratif de faillite a pour effet de dessaisir le fadli de tous ses biens et que par ces mots il faut entendre même les rentes sur l'Etat. Par suite les droits du failli sont transportés au syndic qui devient son mandataire légal et qui peut à ce titre toucher les arrérages et aliéner le capital.
— Cass., 8 mars l.SHO, Buer, [S. 60. 1.418, P. o9 o4.ï, D. :i9.1. 14o^ — Lyon, 19 juin 18.'i7, sous Cass., 8 mars 1859, précité. — Orléans, 9 avr. 1878, Michau, [S. 78.2.183, I'. 78.824^ — Paris, 19janv. 1886, Lpfeuve et Crignon, [S. 87.2.1, P. 87.1.78, D. 86.2.233] — Amiens, 16 janv. 1894, Syndic Filliol, [S. et P. 94.2.236. D. 94.2.208^ — Paris, 7 août 1896, Dame Gouret, [0. 97.2.1 l.j] — Trib. S^ine, 20 févr. 188o, [J. Le Droit, 1-2 juin]
— Trib. Bordeaux, 11 mai 1887, Détaille, [D. 88.3.i:il — Trib. Seine, 18 janv. 1888. [l'and.franr., 88.2.2771; — 16 juin 1888, [.^ri);.rf«(/r. comm.,88.1.i;j81; — 23 janv. 1806, Tessier(2«esp.;, [D. 97.2.17] — Sic. Bédarride, Faillites, n. 776 bis et Gaz. des Trib., 11 cet. 1860; .Vlauzet, t. 6, n. 2739; Rolland de Vdlargues, fi'?/)., v° Certif. de pmprictt', n. '60 et s.; Bioche, Uici. de proc. cii\, v° Rentessur l'Elut, n. 16; Rozier, p. 81; Boislel, n. 1076; Labbé, note sous Cass., 8 mai 18o9, [P. o9.o45]; Fremont et Catnberlin, Code des liquidai, judlc. el des faillites, a. 1 132; Béquet, v" Dette publique, n. 203; Dumesnil et Pallain, Législ. du Trésor public, n. 119.
275. — Décidé, dans cette opinion, que l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat n'empêche point que, en cas de faillite du titulaire, ces rentes ne to'mbenl sous la mainmise des créanciers de la l'aillile, et que les syn lies ne puissent les vendre au profil de la masse, les syndics procédant en pareil cas au nom du failli et comme ses mandataires légaux. — Cass., 8 mars 18o9, précité. — Orléans, 9 avr. 1878, précité.
276. — ... Et que le syndic d'une faillite peut, en vertu de l'art. 443, C. comm., qui dessaisit le lailli de tous ses biens, opérer mainmise sur les renies sur l'Etal appartenant au l'ailli, et se faire autoriser, même hors sa présence el nonobstant toute opposition de sa part, à procédiT à leur aliénation. — Paris, 19 janv. 1886, précité. — Amiens, 16 janv. 1894, précité.
277. — Il importe peu que le failli soit une femme dotale, et que les renl''s que le syndic demande à aliéner soient frappées de dolalilé, si la femme tombée en faillite a été déclarée responsable sur ses biens dotaux, à raison du quasi-délit par elle commis en ne faisant pas publier son contrat de mariage. — Amiens, 16 janv. 1894, précité.
278. — Si équitable que soit ce système, il faut bien reconnaître qu'il est contraire a la loi. Le législateur, nous l'avons vu, a déclaré en termes générau.x que les rentes sur l'Etal étaient insaisissables el il n'y a admis expressément aucune exception : or, il ne doit pas être permis de faire indirectement ce qui est défendu directement; el autoriser les syndics à vendre les rentes sur l'Etal du lailli c'est leur permettre une mainmise sur des biens insaisissables, c'est comprendre les renies sur l'Etal dans le gage des créanciers, c'est substituer à la saisie-arrêt une vente forcée analogue. D'autre part, dire que le syndic peut vendre les rentes comme mandataire du failli qui le pourrait luimême, c'est avancer une inexactitude ; le syndic est bien le mandataire du failli, mais il ne peut tenir de celui-ci, qui ne peut plus faire après son dessaisissement aucun acte d'aliénation, le pouvoir d'aliéner la rente. Il est bien aussi le mandataire des créanciers, mais ils n'ont pas non plus le droit de disposition des rentes. De qui tiendrait-il donc des pouvoirs aussi exorbitants'.'
279. — Néanmoins la pratique du Trésor est conforme au second système. L'instruction ministérielle du i" mai 1819, s'ap- j puyant sur les arl. 492 et E>28, C. comm., autorise l'aliénation I par le syndic des rentes dont le failli est titulaire, sur l'aulori- ! sation du pige-commissaire (tit. 3, l'" part., art. 17 à 20). L'agent com|jlable du Trésor exige, du reste, toutes les fois qu'il peut | l'obtenir, la signature du failli pour dégager sa re-ponsabilité.
280. Li'iuidiition judiciaire. — Les solutions que nous avons admises pour la laillite s'appliqueraient à la liquidation judiciaire el les rentes appartenant au liquidé seraient hors de l'atteinte de ses créanciers, avec d'autant plus de raison qu'ici il n'y a pas de dessaisissement. Le Trésor admet le transfert des rentes sur la signature du liquidé assisté du liquidateur, lequel doit être préalablement habilité par une ordonnance du
RÈrhuroinii. — Tome XVII.
juge-commissaire. — Gorges el de Bray, Manuel des transf. et mut., p. 233.
281. — Niintissement. — Les renies sur l'Etat étant des meubles, il semble qu'elles puissent comme tous les autres biens mobiliers être l'objet d'un nantissement valable. Cependant la question a été soulevée à raison de leur caractère d'insaisissabililé. Le créancier gagiste peut, aux termes de l'art. 2078, requérir l'expropriation de son débiteur de la chose donnée en gage: par suite ne serait-ce pas violer le principe de l'insaisissabilité que d'autoriser sur les rentes la constitution d'un gage qui pourrait au cas de non-paiement aboutir à une vente aux enchères'.' On est cependant d'accord pour reconnaître que la vente dont il s'agit n'est pas une vente forcée, mais la conséquence d'un acte librement consenti, el par suite on tienl pour légitime le gage des rentes de l'Etat. — V. infrà, v" Gage.
282. — • Succession. — Le décès du rentier ne semble devoir apporter aucune dérogation au principe de l'insaisissabilité des rentes dont il était propriétaire. (Cependant l'on n'est pas d'accord sur la question, et ici comme en matière de faillite, la jurisprudence et la doctrine se sont montrées moins rigoureuses, par suite des conséquences graves qu'entraînerait l'insaisissabilité absolue.
283. — D'après une première opinion, il y a lieu de faire une distinction : la demande des créanciers afin de faire vendre les rentes et de se faire attribuer le prix sera ou non recevable, selon qu'elle se produira avant ou après le partage. Tant que la rente fuit partie de la succession indivise, elle est, comme toutes les valeurs héréditaires, soumise à l'action des créanciers, attendu que le passif de la succession grève indistinctement tout l'actif; elle ne reprend son caractère (l'insaisissabilité qu'après le partage quand l'attribution en a été faite à l'un des héritiers.
— Rolland de ViUargues, Rép. du not., V Certificat de piropriéié, n. 30 et s.
284. — Un auteur considère les oppositions des créanciers comme étant recevables jusqu'à l'immatriculation de la rente au nom de l'héritier. Il n'existe de succession pour l'héritier qu'aprés l'entier acquittement des charges; tous les biens de la succession sont atTectés comme gage au paiement des dettes, et les créanciers de la succession peuvent exercer toutes les mesures conservatoires de leur propre chose. Il résulte qu'ils peuvent former opposition à l'immatricule des rentes au nom de l'héritier : c'est bien assez de concéder qu'après l'immatricu e l'opposition sur la rente n'est plus valable parce que l'héritier a fait acte d'acceptation, et que la rente lui étant devenue propre, il doit jouir des avantages exceptionnels attachés à ce genre de valeurs.
— De Belleyme, Ordon. sur requêtes et sur référés, t. 1, p. 206.
285. — D après l'opinion la plus répandue, en doctrine, l'application du principe qui soustrait les rentes sur l'Etat à toute mainmise de la part des créanciers ne reçoit aucune modification de l'insolvabilité de la succession dans laquelle se trouvent de telles rentes, non plus que de la déconfiture de l'héritier : l'art. 724, C. civ., déclare que les héritiers sont saisis de plein droit " des biens, droits el actions du défunl sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ». Cette formule, qui n'est que la reproduction de l'ancien principe le mort saisit le vif, signihe que les biens du de cujus passent à ses héritiers avec le caractère qu'ils avaient entre ses mains, el par suite, avec les mêmes privilèges ; en d'autres termes, les héritiers continuent sa personne juridique. Par suite, si les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les dettes de leurs auteurs, c'est dans les mêmes conditions qu'il en était lui-même tenu; ce qui était insaisissable entre ses mains sera également, entre les mains de ses héritiers, à. l'abri des poursuites des créanciers.
— Paris, 30 juill. 18o3, Ducorps , [S. j4.1.309, sous Cass., 8 mai 18o4, P. S3.2.14o, D. .')4.2.70] — Buchère , Valeurs mobilières, n. lo6; Béquet, v» Dette publique, n. 173; Lvon-Caen, note sous Cass., 2 juill. et 16 juill. 1894, [S. et P. 9o.l.o]; Glasson, note sous Cass., 2 juill. et 16 juill. 1894, [D. 94.1.497]; Lécolle, p. 71 et s.; Deloison, Valeurs mobilières, n. 126; Robin, p. 81 et s.; Kozier, p. 39 et s.
286. — La première conséquence de ce principe d'après le- ((uel les rentes de la succession seraient à l'abri des poursuites des créanciers du de cujus, c'est que les legs portant sur ces rentes ne pourraient êire attaqués par eux. .\insi jugé que les rentes sur l'Etat français, étant insaisissables, sont en dehors du patrimoine du débiteur, qui peut en disposer, par acte de dernière volonté, sans que ses créanciers aient la faculté, soit d'al-
DKTTI-: PUBLIQUE. — Chap. 11.
laquer le legs comme fait en fraude de leurs droits, soit de poursuivre leur remboursement à l'enconlre du légataire. — Paris, 2 mai 1878, sous Cass., 2 déc. 1879, Chaperon, [S. 81. 1.H8, P. 81.1.261, D. 80.1. 69j — Sic, Lëcolle, p. 76; Favard de Langlade, x" Dette pitbli'jue, p. 101.
287. — De même, l'hénlier qui a demandé l'annulation du legs d'un litre de rente ne peut former opposition au transfert et paiement de toutes les inscriptions dépendantes de la succession, et ce, pour la conservation des droits de qui il appartiendra. — .Av. Cons. d'Kt., H nov. 1817, [J. des Avoues, t. 10, p. 351]
288. — Dans une espèce oii le testateur avait stipulé que les legs particuliers renfermés dans son testament seraient payés sur le produit de la vente de titres de renies, la Cour de cassalion a décidé que le légataire universel ne pouvait aliéner seul ces litres et s'en approprier le prix au détriment des légalairps particuliers qui, au contraire, devaient être considérés comme ayant reçu du testament la propriété des titres. En conséquence, e[le a jugé que les tribunau.x peuvent ordonner la vente et le transfert de renies sur l'Etat compris dans une succession, pour arriver à l'exécution d'un legs. — Cass., 2 juill. 1894, Abadie, [S. et P. 95 1..1, D. 94.1.497!
289. — Si les créanciers de la succession voulaient pour se faire attribuer les renies demander la séparation des patrimoines, ils le pourraient, mais ils n'en tireraient aucun avantage. La séparation des patrimoines ne peut avoir pour etfel de porter atteinte aux droits du légataire et de faire tomber sous l'action des créanciers les renies qui sont insaisissables. — Paris, 24 nov. 1840, Poniatùwski, [P. 40.2.749]; — 2 mai 1878, sous Cass., 2 déc. 1879, Chaperon, [S. 81.1.118, P. 81.1.261, D. 80.1.69J
— Sic, Baudry-Lacantinèrie et Wahl. Succnssions, t. 3, n. 4066; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Priiil. et li'yp., t. 1, n. 263; Robin," p. 83 et s.; Rozier, p. 43 et 44; Lyon-Caen, loc. cit.; Glasson, loc. cit.; Lécolle, p. 76.
290. — Décidé dans le même sens, que la demande en séparalion de patrimoines ne paralysant en rien les elTets delà saisine de l'héritier ou du légataire universel et n'empêchant point la dévolution à leur profit de toutes les valeurs de la succession, les renies sur l'Etat qui en font partie se trouvent atTranchies de l'action des créanciers qui ne peuvent ni les saisir, ni en provoquer la vente entre les mains du nouveau titulaire. — Paris, 16 déc. 1848, Roberl. P. 40.1.20, D. 49.2.121]
291. — Quant aux créanciers des héritiers peuvent-ils, en intervenant au partage, s'opposer à ce que des rentes sur l'Etat soient attribuées à leur débiteur et former une saisie-arrêt entre les mains du notaire liquidateur? L'art. 882, C. civ., leur reconnaît le droit de s'opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence et d'y intervenir à leur Irais, mais ce droit d'intervention ne va pas jusqu'à leur permettre de se faire attribuer personnellement certains biens de la succession. Enfin le principe de l'insaisissabilitédes rentes s'opposerait quant à cette catégorie de biens à toute saisie-arrêt de leur pari. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Pritil. et hijfi., loc. cit.; Deloison, hc. cit.; Glasson, note sous Cass., 2 jui'll. -10 juill. 1894, [D. 94.1.497j; Lécolle, p. 71 et s.; Buchère, Val. mobii, n. 156; Robin, loc. cit.: Rozier, loc. cit.; Lyon-Caen, (oc. cit.
292. — C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'au cours d'un partiige, des renies sur l'Etat dépendant de la succession sont attribuées à l'un des copartageanls, les créanciers de ce copartageant, intervenant au partage, ne sont pas fondés à demander que les titres sur l'Etat leur soient personnellement attribués par le partage, pour être transiérés, et le prix à en provenir être distribué entre eux. — Angers, 10 janv. 1893, de Montesson, [S. et P. 93.2.186, D. 93.2.111 — Paris, 19 déc. 1893, \Gaz. des Trib., 26 août 1896^; — 7 août 1896, Gouret, [D. 97.2.113;
293. — ... Qu'un créancier ne peut saisir-arrèter entre les mains du notaire, liquidateur d'une succession, un titre de rente recueilli par un héritier son débiteur, ni faire dès lors ordonner la nomination d'un séquestre chargé de procéder à la vente dudit titre et d'en consentir le transfert pour le prix en être affecté au paiement de sa créance. — Paris, 19 déc. 1889, Langlois et autres, [D. 91.2.19;
294. — ... Que la disponibilité des rentes sur l'Etat est tellement personnelle au propriétaire de la rente qu'une rente de celte espèce, mise dans le lot d'un cohéritier, ne peut, malgré celui-ci, êlre attribuée à ses créanciers intervenants au partage.
— Toulouse, 5 mai 1838, Ayral, [S. 38.2.456, P. 40.2.35]
295. — ... Encore bien que les créanciers opposants soient porteurs d'un transport notarié de la part du débiteur. — Même arrêt.
296. — Le principe d'insaisissabililé des renies inscrites au grand-livre de la dette publique s'oppose encore à ce que le cessionnaire des droits d'un liérilier saisisse entre les mains de l'administrateur provisoire de la succession les inscriptions de rente qui, par l'acte de liquidation, ont été abandonnées à son débiteur. — Paris, 28 nov. 1840, Lauvin, [S. 41.2.91, P. 40.2. 750]
29". — La Cour de cassation, fidèle à son principe (V. suprà, n. 218 et s.), repousse maintenant ces solutions absolues; du moment qu'elle admet que les rentes sur l'Elat ne sont insaisissables qu'entre les mains des agents du Trésor, il était logique qu'elle permit d'attribuer les rentes aux créanciers des héritiers.
298. — Jugé, en ce sens, que les lois sur la délie publique n'empêchent pas les créanciers de se faire attribuer par juslice la rente sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession, du moment que le transfert ne nécessite aucune saisie préalable. — Cass., 2 juill. 1894, Abadie, [S. et P. 93.1.5, D. 94.1.497]
299. — ... Que l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat n'empêche pas les créanciers, conformément aux art. 2092 et 2093, C. civ., de faire ordonner par justice la réalisation à leur profit des rentes sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession, du moment qu'il n'y a pas lieu à saisie aux mains du Trésor. Elle a décidé plus récemment que des lois de nivôse an VI et lloréal an Vil dont les disposilions ont élé confirmées par les lois des 11 juin 1878, 27avr. 1883 et 17 janv. 1894, il résulte qu'en déclarant insaisissables les rentes sur l'Elat français, le législateur a eu simplement pour but d'interdire les saisies-arrêts de ces rentes pratiquées entre les mains du Trésor public; mais qu'aucune disposition de loi n'interdit aux créanciers, conformément au principe des art. 2092 et 2093, C. civ., de faire ordonner par justice la réalisation, à leur profil, des rentes sur l'Etat que leur débiteur est appelé à recueillir dans une succession, du moment qu'il n'y a lieu à saisie préalable entre les mains du Trésor. — Cass., 23 nov. 1897, Poncelier, [S. et P. 08.1.161]
300. — En conséquence, lorsque les créanciers d'un héritier ont formé opposition à ce qu'il lût procédé, hors de leur présence, au partage de la succession à laquelle leur débiteur était appelé, le notaire liquidateur peut valablement se refuser à délivrer audit héritier un titre de rente sur l'Etat compris dans la part qui lui revient par suite de la liquidation. — Trib. Bordeaux, Il mai 1887, Détaille, [D. 88.3.53]
301. — L'opposition ainsi formée par les créanciers de l'héritier vaut saisie-arrêt et le tribunal peut, en validant celte saisie-arrêl, attribuer le titre de rente aux opposants. — Même jugement.
302. — Cependant, l'insaisissabilité des rentes, si absolue qu'on la suppose, ne saurait s'opposer au rapport en nature s'il était nécessaire et à toutes les conséquences d'un partage entre cohéritiers. C'est, en effet, à l'égard des créanciers que l'ou considère 1 héritier comme propriétaire incommutable des renies qu'il a recueillies dans une succession, mais il n'eu saurait être de même dans ses rapports avec ses cohéritiers avant la liquidation définitive de la succession. Dès lors, si l'héritier, gratifié du chef de son auteur de donations en rentes sur l'Elat, doit rapporter à la masse les renies qu'il a remues, il ne peut se retrancher derrière le principe de l'insaisissabilité pour échapper au rapport.
303. — Jugé, en ce sens, que les lois du 8 niv. an VI et du 22 flor. an VII ne font pas obstacle à l'application de l'art. 82J, C. civ., qui impose à chaque héritier l'obligation de rapportnr à la masse les dons à lui faits, ni au transfert des rentes rendu nécessaire pour arriver à la composition légale de l'actif successoral, quand, d'ailleurs, ce transfert n'exige aucune saisie préalable. — Cass., 10 juill. 1894, Eubryet et Antelmy, [S. et P. 93.1.5, D. 94.1.497] — V. Lyon-Caen, note sous cet arrêt, [S. et P. 93.1.5] — Lécolle, p. 45 et s.
304. — ... Et qu'en matière de succession le véritable propriétaire du titre de rente ayant disparu et les héritiers devant, en cas de dispositions du défunt, le rapport à la masse des dons qui leur auraient élé faits, le droit de créance ne peut être invoqué privativemenl par aucun d'eux, et qu'il y a lieu d'opérer les transferts nécessaires pour arriver à la composition légale Je
Dl'TTl' PUBLIQUE. ~ Cliap. [I
l'actif sucuessoial; qiip, dans ce cas, la masse des biens esl en distribution et le tiansl'erl devient une attribution de propriété entre les héritiers, nécessitée par la disparition de leur auteur.
— Trib. Seine, 23 janv. 1896, Teissier (2" esp.j, [IJ. 97.2.17J
305. — Si l'on admet que le principe de l'insaisissabilité des rentes entraine pour conséquence de refuser aux créanciers de la succession ou de l'bérilier pur et simple le droit de se faire attribuer les rentes de la succession ou de les faire vendre pour se payer sur le prix, en est-il de même lorsque la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire?
306. — Certains auteurs considèrent le principe de l'insaisissabilité des renies comme applicable même dans ce cas. — Kozier, p. 46 et s.; Mollot, Jns(usiss.n!filité des rentes sur l'Etat ; Gaz. des Trib., 29 août 1856 ; Lyon-Caen, note sousCass., 2 juill. et 16 juill. 1894, [S. et P. Oo.l.b] — Pour la jurisprudence, V. suprà, v° l)(JniJ/ke d'inventaire, n. 363 et 616 et s.
30'7. — Mais la solution contraire a plus de partisans L'héritier bénéficiaire n'est pas, comme l'iiéritier pur et simple, le i représentant du défunt. Aux termes de l'art. 803, C. civ., il n'est que l'administrateur des biens de la succession et il doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. Son rôle consiste à les payer et en cas d'insulTisance des deniers de la successioHi, à faire vendre les meubles et les immeubles du défunt. On ne conçoit donc pas qu'il puisse invoquer le principe de l'insaisissabilité des rentes pour refuser de les comprendre dans la réalisation de l'actif : à quel titre pourrait-il les réclamer puisqu'il n'est qu'administrateur? On admet donc que l'héritier bénéliciaire devra comprendre le prix des renies sur l'Etat dans le compte d'administration que l'art. 803, C. civ., lui enjoint de rendre aux créanciers et légataires. — Rolland de Villargues, v" Certif. de propriété, n. 50 et s.; Buohère, Val. mobil., n. 157; Robin, p. 90 et 91; Bavelier, n. 44 ; Baudry-Lacanlinerie et de Loynes, l'rivil. et hyp., t. 1, n. 266; Lécolle, p. 78et79 ; Béquet, '/"Dette publique, n. 174; Deloison, Val. mobil., n. 126. — V. suprà, v° Bénéfice d'inventaire, n. 362, 364 et 365.
— Adde, aux arrêts cités, Paris, 12 janv. 1886, [VAudience, n. 1227); — 7 août 1896, Dame Gouret, [D. 97.2.113] — Trib. Seine, 26 févr. 1885, [Ibid., n. 844]
308. — Pour les formes de l'aliénation des rentes sur l'Etat faisant partie d'une succession bénéficiaire, V. suprà, \' Bénéfice d'inV'ntaire, n. 6U et s.
309. — Si le principe de l'insaisissabilité doit être écarté au cas de succession bénéficiaire, il semble qu'il en soit à furliori de même si la succession est vacante. Cependant l'opinion générale se prononce pour la solution contraire et refuse d'autoriser le curateur à aliéner les rentes sur l'Etal de la succession pour payer les créanciers. — Robin, p. 91 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Prir. et hyp., t. 1, n. 262; Rozier, p. 51.
310. — 'iugé, en ce sens, que les rentes inscrites au grandlivre ne peuvent pas plus être saisies sur une succession vacante que sur le titulaire de l'inscription lui-même. — Cons. d'Et., 19 déc. 1839, Bidot et Eourcade, [S. 40.2.281, P. adm. chr.)
311. — On ne voit pas ce qui peut justifier cette solution. Le curateur à succession vacante n'est-il pas comme l'héritier bénéliciaire un administrateur chargé de réaliser l'actif héréditaire pour le compte des créanciers ? Il semble donc qu'on devrait lui faire l'application des mêmes principes : autoriser les créanciers à demander aux tribunaux l'aliénation des renies si le curateur s'y refusait. — Lécolle, p. 82.
312. — in. Ejci-'ptions au principe de l'insuisissnbilité. — r>e principe de l'insaisissabilité comporte plusieurs exceptions. En premier lieu la loi qui déclare insaisissables les renies sur l'Etal a autorisé l'opposition du propriétaire. Indépendamment de celle opposition, on admet certains empêchements administratifs de la part du Trésor, soit d'office, soit à la requête des intéressés.
313. — A. Opposition du lituhiire. — Il ne faut pas confondre l'insaisissabilité de la rente avec l'opposition que peut faire au transfert de celte rente le propriétaire qui réclame la rente à lui appartenant. Ce droit esl la conséquence la plus naturelle et la plus nécessaire de la propriété de la rente et de sa nondisponibihté sans le consentement exprès, dans la forme prescrite par la loi, du propriétaire de la rente elle-même. On doit donc admettre l'opposition au paiement des arrérages et le séquestre de la renie, lorsque l'inscription se trouve perdue ou retenue par des tiers qui ne sont pas propriétaires de la rente.
314. — Il a été jugé, en ce sens et avec raison, que les inscriptions de renies peuvent être saisies entre les mains d'un tiers, par celui qui s'en prétend propriétaire. — Paris, 7 juill. 1836, Clavel, S. 36.2.410, P. chr.]
315. — ... Que la disposition qui prohibe les oppositions sur les rentes sur l'Etat reçoit exception lorsque ces oppositions sont formées par les propriétaires des rentes. — Paris, 13 févr. 1845, Doin, [P. 45.1.298, D. 45.2.158]
31(J. — ... tju'est valable la défense faite à un notaire qui a procédé à un inventaire après décès de se dessaisir d'une inscription de rentes sur l'IUat immatriculée au nom d'une autre personne, et qui est restée entre ses mains, du consentement de toutes les parties. — Cass., 28 nov. 1838, Clavel, [S. 39.1.
317. — ... Qu'un pareil acte ne peut être assimilé à une opposition, et ne tombe pas sous le coup des prohibitions portées par les lois spéciales sur la matière, si celle défense n'émane pas d'un créancier du titulaire, mais d'un ayant-droit à la copropriété de la rente. — Même arrêt.
318. — Les mandats au porteur délivrés parle Trésor public pour faciliter le paiement des arrérages semestriels des renies sur l'Etat n'opèrent pas novation dans le litre de ces renies, et ne constituent pas au profit du porteur un droit absolu de propriété sur les causes de ces mandais. — Cass., 4 déc. 1840, David, [P. 40.2.752]
319. — lîn conséquence, le porteur, par transmission, d'un pareil mandat, ne peut en exiger le paiement du Trésor au préjudice d'une opposition formée par le propriétaire de la rente au paiement des arrérages représentés par ce mandat. — .Même arrêt.
320. — L'opposition a pour cause la perte ou le vol du titre ou sa détention par un tiers. Elle a donc pour bul d'empêcher le paiement des arrérages ou le trans^'ert de l'inscriptioii. A cet elîet les inscriptions nominatives sont seules susceptibles d'une opposition complèle. Les renies au porteur ne peuvent en être l'objet par application de l'art. 2279, C. civ., et quant aux rentes mixtes on ne peut que s'opposer au transfert de l'inscription : on ne peut empêcher le paiement des coupons.
321. — Cependant, pour les rentes au porteur, le Trésor consent à prendre note officieusement des réclamations du rentier. On en paie les coupons au porteur qui se présente et l'on informe l'opposant du nom et de l'adresse de la personne qui les a touchés. — Bavelier, n. 45.
