L'opposition consiste dans un acte extrajudiciaire

3ue le titulaire fait signifier par huissier sans avoir à justifier e l'autorisation du juge. A Paris, la signification en esl faite au conservateur des oppositions, qui en donne avis au directeur de la dette inscrite ; celui-ci prévient le caissier-payeur central. Pour les rentes directes payables dans les départements, on signifie l'opposition au comptable sur la caisse duquel le paiement est ordonnancé. Pour les inscriptions départementales, c'est au trésorier-payeur général qu'est signifiée l'opposition.

323. — L'opposition doit rester vingt-quatre heures déposée dans le bureau où elle esl faite, dimanches et jours fériés non compris. Si le représentant du Trésor a refusé de viser, on peut déposer l'acte au parquet du procureur de la République. — Bé quel, V" Deitc publique, n. 235.

234. — Les oppositions n'ont d'elfet que cinq ans à partir de li'ur date ; elles doivent être renouvelées à l'expiration de ce délai, sinon elles sont rayées d'office. La mainlevée est donnée judiciairement ou amiablement par acte notarié.

235. — - Mais qui sera compétent pour statuer sur la validité de l'opposition? Sera-ce la juridiction ordinaire? Faut-il, au contraire, recourir à l'autorité administrative?

320. — l'^n principe, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action intentée par , un particulier à l'effet de se faire reconnaître propriétaire d'une rente indûment inscrite sous le nom d'un tiers, alors qu'il n'est pris aucune conclusion de nature à porter atteinte au droit qui appartient à l'Etat d'effectuer seul et suivant les règles qui lui sont propres les inscriptions et mutations de rentes. — Cons. d'Et., 28 aoiit 1837, Villain, |P. adm. chr.]

327. — Mais du moment où les actes de l'autorité administrative pourraient se trouver en discussion, la compétence de la juridiction ordinaire ces e d'exister, .\insi, l'opposition formée par le minisire des Finances au transfert d'inscriptions de rente sur l'Etat dont la propriété est incertaine, et cela dans l'intérêt

DETTE PUBLIQUE. — Chap. II.

du propriétaire quel qu'il soit, constitue un acte administratif dont les tribunaux ne peuvent connaître. — Paris, 22 mars 1836, AulTrav, S. 3(i.2.2o7, P. chr."

328. ^- En conséquence, l'ordonnance de référé qui, malgré l'opposition, prescrit le transfert, même à la Caisse des consignations, à la conservation des droits de qui il appartiendra, doit être déclarée nulle comme incompétemment rendue. — Même arrêt.

329. — D'autre part, les tribunaux sont compétents pour connaiire de la demande en mainlevée et radiation d'oppositions formées au transfert de rentes dépendant d'une succession. — Cons. d'Et., 28 août 1844, .'\rramburn, [P. adm. chr.^

330. — Mais il n'appartient qu'à l'autorité administrative de statuer sur la demande en dommag-es-intéièls formée contre l'Etat, à raison du retard apporté à la radiation desdites oppositions. — Même arrêt.

331.— B. Empêchements administratifs. — L'art. 4 de l'arrêté ministériel du 28 août 1836 autorise le directeur de la dette inscrite a requérir la suspension des paiements des rentes dans certains cas : ce sont les empêchements administratifs. Il en est ainsi : 1° lorsque le titre de rente est détenu par un tiers. Dans ce cas, le titulaire de l'inscription adresse sur papier timbré une demande d'empêchement au directeur de la dette inscrite en déclarant que la détention a lieu sans son consentement et en indiquant la nature de la rente et le libellé de l'inscription.

332. — 2° En cas de perte d une inscription nominative, en attendant qu'il ait été procédé au remplacement du titre perdu. Il faut, en conséquence, que le titulaire de l'inscription ait rempli les formalités nécessaires pour obtenir le remplacement du titre.

333. — 3<J .\ la suite du décès du titulaire de l'inscription. Dans ce cas, l'empêchpment est effectué soit à la requête des héritiers qui ne connaissent pas le détenteur du titre, soit d'office, si le Trésor apprend le décès du rentier. Comme nous le disons infrà, n. 39ti, l'administration ne paie les arrérages entre les mains du porteur du titre que sur une présomption de mandat que le décès du rentier a révoqué.

334. — 4» Lorsque le libellé de l'inscription contient des énonciations erronées ou mensongères. Il en est ainsi, lorsque le titulaire de l'inscription a atteint sa majorité, ou si ce titulaire étant une femme, a changé d'état (mariage, séparation de corps, divorce, veuvage).

335. — 0° En cas d'erreur matérielle dans les opérations du grand-livre, par exemple, s'il a été délivré une inscription défectueuse ou faisant double emploi.

336. — Dans tous les cas où l'empêchement administratif est mis d'office par le service de la dette inscrite, la mainlevée en est donnée sans frais et sans délai, dès que les régularisations nécessaires ont été opérées.

337. — G. Rentes 'Jcs comptables. — Les rentes sur l'Etat appartenant à des comptables peuvent être saisies par le Trésor en vertu de l'art. 4, .S 3, L. 8 niv. an VI. qui dispose : <' Cependant, les comptables envers la République ne pourront en aucun temps disposer de leurs inscriptions avant l'apurement de leurs comptes, certifié par le bureau de comptabilité, si mieux ils n'aiment fournir caution «. Il en résulte que l'agent judiciaire du Trésor peut s'opposer au transfert des rentes du comptable dont le compte n'est pas apuré.

338. — Celte disposition ne s'applique qu'au capital des rentes possédées parles comptables qui conservent la jouissance des arrérages. Cependant si un comptable a été constitué en débet, l'agent judiciaire du Trésor peut s'opposer au paiement des arrérages. C'est ce qui résulte de la loi du 20 tlor. an V confirmée par l'arrêté des consuls du 24 mess, an XI.

339. — Pour la compensation des renies appartenant aux comptables avec les créances du Trésor, V. siipià, n. 267.

340. — Le Trésor peut aussi, à l'égard des fournisseurs et autres reliqualaires de deniers publics constitués débiteurs, se saisir des arrérages leur appartenant jusqu'à la libération de leur débet. — Béquet, \" Dette publique, n. 191. — V. infrà, v» Marché ailministrnlif, n. 201.

34 1 . — D. Hcntcs affectées à un cautionnement. — L'affectation de rentes sur l'Etat à un cautionnement soit à la place de caution comme l'autorise l'art. 2041, C. civ., soit pour l'exercice de certaines fonctions publiques (V. L. 13 avr. 1898, art. 56) esl une nouvelle exception à l'insaisissabililé, en ce sens que l'on peut faire vendre la rente alTeclée au cautionnement si celui qui l'a fourni ne peut satisfaire à son engagement. .Mais celte déro-

gation au principe de l'insaisissabilité est toute relative, elle n'a lieu que par rapport aux créances pour lesquelles le cautionnement a été constitué. — V. suprà, V Cauti'innemcnt île litulaires et comptables, n. 270 et s., et infrà, v° March''a'tministratif,n.2[{).

342. — .\insi, à l'époque où le cautionnement était imposé aux journaux, il a été jugé que les renies sur l'Etat, déposées à litre de cautionnement par le propriétaire ou gérant d'un journal, ne perdaient pas, parce dépùt, leur caractère d'insaisissabilité pour toutes autres créances que celles résultant des condamnations que pouvaient encourir le journal. — Paris, 25 juin 1832, Brissault, [S. 32.2.539, P. chr.]

343. — Les rentes constituées en cautionnement doivent être nominatives (Décr. 2juill. 1898. art. 1). Elles peuvent appartenir à des tiers, mais il faut que ceux-ci en aient la libre disposition. Par suite les mineurs, les interdits, les femmes mariées même séparées de corps sans l'autorisation de leur mari ne peuvent affecter leurs rentes à un cautionnement. — Béquet, v° bette publique, n. 224. — Sur la transformation d'un cautionnement on numéraire en un cautionnement en rentes, V. Décr. 2 juin. 1898.

344. — Si le cautionnement esl constitué par une société, les formalités varient suivant la société. Pour une société en nom collectif ou en commandite il faut produire un extrait de l'acte de société; pour une société anonyme, un extrait des statuts, un extrait de l'acte attestant le dépùl chez un notaire de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires qui a constaté la formation définitive de la société, un extrait de la délibération du conseil d'administration de la société, déléguant un administrateur ou toute autre personne, à l'effet de réaliser le cautionnement, ledit extrait signé par le président du conseil d'administration légalisé et enregistré. — Gorges et de Bray, Des transferts de rente, p. 98.

345. — Le ou les propriétaires de rentes à affectera un cautionnement font parvenir au ministre des Finances leurs extraits d'inscription accompagnés d'une déclaration d'affectation établie sur papier timbré i^Décr. 2 juill. 1898, art. 3). Aux termes de cet acte, le titulaire de la rente consent à ce qu'elle devienne le gage des créanciers auxquels elle est affectée, et à ce qu'elle soit aliénée, le cas échéant, pour les désintéresser. Si les renies ont la forme d'inscriptions départementales, c'est le trésorier-payeur général ou le directeur de l'enregistrement et des domaines qui remplit l'olfice d'agent du Trésor. Les inscriptions sont revêtues d'une mention d'atlectation et frappées d'une opposition au transfert que l'on mentionne au grand-livre. Elles restent déposées au Trésor, à la trésorerie générale ou à la recette des domaines du chef-lieu. A la place de l'inscription, on délivre au titulaire lors du dépôt un titre appelé bordereau d'annuel et sur lequel les arrérages sont perçus.

346. — Dans certains cas c'est à la Caisse des dépôts et consignations que doivent être déposés les cautionnements. Il en est ainsi des cautionnements provisoires ou définitifs pour soumission ou adjudication de fournitures, marchés ou travaux publics et de divers autres cautionnements administratifs. — V. sur ces cautionnements, leur forme, leur dépôt, et leur réalisation, suprà, V» Caisse des dépots et consii/nations, n. 192 et s.

347. — En affectant sa rente à un cautionnement, le titulaire de celte rente a, dans l'acte d'affectation, consenti éventuellement à l'aliénation de la rente. Par suite, quel que soit le lieu où a été effectué le dépôt de la rente, lorsqu'il devient nécessaire de réaliser le cautionnement, l'agent judiciaire du Trésor procède à la venlp et fait opérer le transfert sur l'autorisation du ministre des Finances. Si c'est à la requête de tiers que la vente est poursuivie, il faut un jugement signifié à l'agent judiciaire du Trésor.

348. — Lorsque la mainlevée du cautionnement est donnée, la restitution du litre esl opérée en vertu d'une décision du ministre. Le titulaire de la rente doit présenter le bordereau d'annuel (V. infrà, n. 488) et le double du titre d'affectation du cautionnement. C'est une nouvelle inscription qu'on délivre au titulaire, parce que les mentions portées sur l'ancien litre en rendraient la négociation impossible. Si le titulaire est décédé, on effectue la mutation en délivrant le nouveau litre. Si le décès s'esl produit pendant la durée du caulionnement, les héritiers f >nl procéder à la mutation du titre et doivent souscrire un nouvel acte d'airectatioii. — V. aussi sur les cautionnements en renies, suprà, V Cautionnement de titulaires ou comptables, a. 270 et s.