CHAPITRE III

PERTE DE TirnES.

478. — .\u cas de perte ou de vol, le rentier signifie une opposition au transfert de la rente et au paiement des arrérages ; il peut aussi par une pétition au ministre des Finances provoquer un empêchement administratif (V. suprà, n. 331 et s.). Les formalités pour le remplacement du titre varient selon la nature des inscriptions.

479. — Pour obtenir le remplacement de son titre, le propriétaire d'une rente nominative doit produire une déclaration de perte sur timbre et enregistrée, faite devant le maire de la commune de son domicile en présence de deux témoins. La signature du maire doit être légalisée, sauf dans le département de la Seine; c'i-st k préfet ou le sous-préfet qui la légalise.

480. — La direction de la dette inscrite procède à une enquête déterminée par un arrêté ministériel de 1841. Après constatation de l'identité de celui qui demande la délivrance d'un nouveau litre, on s'enquiert de la date du dernier paiement et de la personne qui a reçu les arrérages. On attend, avant de remplacer le titre, que le trimestre pendant lequel la demande a élé faite soit expiré, afin de s'assurer que le titre ne sera pas présenté à l'échéance. Le remplacement donne lieu à un transfert de forme qui a pour résultat de faire annuler au grand-livre le titre remplacé et de substituer un nouveau comple à l'ancien.

481. — Lorsqu'il s'agit d'une rente mixte, la nature du titre exige des formalités spéciales. Il faut d'abord la production de la déclaration de perte sur laquelle le ministre des Finances autorise le remplacement de l'inscription. En outre, le propriétaire doit fournir un cautionnement en rentes représentant le montant des coupons échus ou à échoir, mais non payés, dont le porteur pourrait réclamer le paiement. La durée du cautionnement est de cinq ans pour chaque coupon à partir de son échéance.

482. — Si le propriétaire de la rente mixte ne pouvait fournir le cautionnement, on lui délivrerait à la place du titre deux inscriptions nominatives dont chacune est de la moitié de l'inscription perdue. L'une de ces inscriptions est conservée au Trésor pour représenter le cautionnement; l'aulre est remise au propriétaire.

DETTE PUBLIQUE. — Chap. IV.

483. — On exige du propriétaire un acte d'affectation de cautionnement et on lui remet à la place de son titre un bordereau d'annuel sur lequel il louche les arrérages. — V. suprà, n. :Ho.

484. — Le décret du 3 mess, an XH, relatif au mode de remplacement, en cas de perte des e.xtraits d'inscription au grand-livre, ne concerne que les inscriptions de lente nominative et non les inscriptions de renie au porteur. Le Conseil d'Etat consulté sur la question émit, le 23 août 1839, un avis au.x termes duquel il n'y avait pas lieu de délivrer un nouveau titre dans ce cas.

485. — Et il était décidé qu'en cas de perte d'inscriptions de rente au porteur, le ministre des Finances ne peut être tenu de remplacer le titre de l'inscription, même sous l'olfre d'un dépôt d'autres inscriptions de rente équivalant à celles perdues. — Cons. d'Et., 27 août 1840 (1841), Arthey, [S. 41.2 110, P. adm. chr.]

486. — En vertu de ce principe, l'administration se refusait d'une manière absolue à remplacer les titres au porteur. Plus tard, aux termes d'une décision ministérielle du 4 déc. 1850, rendue en conformité d'un avis du comité des finances du 15 février précédent, il fut admis qu'un titre de même qualité serait remis au propriétaire d une inscription au porteur disparue, moyennant le dépùl d'un cautionnement réalisé, pour une durée illimitée, en une inscription nominative représentant à la fois le capital de la rente et les cinq autres années d'arrérages que le Trésor était exposé à payer au détenteur de l'extrait perdu. — 'V. Décr. 18 déc. 1869.

487. — Ce système a été modifié depuis. D'une part, une décision ministérielle du 8 juill. 1890 a permis au rentier qui a perdu ou détruit une inscription au porteur de ne plus verser un cautionnement préalable pour le capilal de la rente. Il peut, au bout d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration de perte, demander la conversion du litre perdu en une inscription nominative, sous la condition de laisser celle-ci au Trésor à titre de cautionnement. Il fournit, en outre, une inscription de rente nominative représentant la valeur de cinq années d'arrérages en sus du montant de tous les coupons restés attachés au titre adiré.

488. — L'acte de cautionnement est dressé par l'agent judiciaire du Trésor qui remet à la partie, indépendamment d'un double de l'engagement, un titre spécial dit « bordereau d'annuel » (V. suprà, n. 348', sur la présentation duquel sont payés aux échéances ordinaires les arrérages affectés au cautionnement.

489. — Une autre modification, relative à la durée du cautionnement, résulte de la loi du l.ï juin 1872 sur les titres au porteur perdus ou volés. Cette loi est inapplicable aux rentes sur l'Etat; toutefois, son art. 16 dispose que les cautionnements exigés par l'administration des financps pour la délivrance du duplicata de titres perdus, volés ou détruits, seront restitués si, dans les vingt ans qui auront suivi, il n'a été formé aucune demande de la part du tiers porteur, soit pour les arrérages, soit pour le capital; le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur des litres primitifs, sauf l'action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata.

490. — Pour les coupons au porteur perdus, une décision ministérielle du 21 oct. 1833 prescrivait d'attendre l'expiration des délais de prescription pour leur paiement. Un avis du Conseil d'Etat du 1'^'' févr. 1822 se montrait cependant favorable au paiement des coupons moyennant le dépôt d'un cautionnement. Actuellement, les coupons de rente mixte et au porteur sont payés, lorsque le propriétaire dépose un cautionnement représentant leur valeur pendant cinq ans lArr. min., 16 déc. 1869, art. 38).

CHAl'ITHH IV.

E NREGISTRE.ME.NT ET TlMnitK.

Sk.;tion I.

Enregistrement.

§ 1. Actes relatifs à la Iviuhlalion de la dette jiuhl'uiue.

491. — Suivant l'art. 1, L. 26 frim. an VIII, « les actes sous seing privé tendant uniquement k la liquidation de la dette publique sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement )i. L'art. 2 dispose de même que « les actes des admi-

nistrations et commissaires-liquidateurs relatifs auxdites liquidations sont dispensés des mêmes formalités. »

492. — La loi du 26 frim. an VIII n'est pas une loi de circonstance; elle garde aujourd'hui encore toute sa valeur. — l)kl. Enreij., V Dette puhlii/ue, n. 118.

493. — Atais par dette publique on ne saurait entendre toutes les dettes de l'Etat ; les dettes d'un caractère pour ainsi dire individuel, celles que l'Etal contracte envers une personne déterminée ^par exemple pour fournitures ou pour travaux) ne font pas partie de la dette publique. La dette publique parait être exclusivement celle que l'Etat a conlraclée par suile de circonstances accidentelles (emprunts, indemnilés, calamités publiques, etc.) envers une certaine catégorie ou classe de personnes. C'est ce que paraissent indiquer h la fois le sens naturel de l'expression tlette publique et les diverses applications que des lois spécinles ont faites de la solution donnée par la loi du 26 frim. an VIII.

494. — Pour qu'une dette soit réputée faire partie de la dette publique, il n'est aucunement nécessaire, en tout cas, qu'elle soit inscrite au grand-livre. Aucun doute ne s'est jamais élevé sur ce point. Il résulte de là que les actes relatifs à la liquidation de l'indemnité allouée après la guerre de 1870 par la loi du 7 avr. 1873 aux départements, communes et particuliers qui avaient souffert des dommages matériels pendant celte guerre étaient dispensés d'enregistrement et du timbre. — Tr. aiph. des dr. d'enreq., v" Dette publique, n. 30. — Pour le timbre, V. infrà, n. 618.

495. — La loi du 18 avr. 1888 a accordé, à titre de récompenses nationales, des indemnités aux blessés de février 1848, à leurs veuves, descendants et ascendants. Quoiqu'aucun texte n'accorde des immunités aux piice-î produites e' aux actes rédigés pour l'exécution de cette loi, il a ét-^ dëciJé que les certificats de vie produits pour oblenr le paiement de l'indemnité seraient exempts de timbre et d'enregistrement. — Sol. rég., 18 déc. 1888, 1 Tr. alph. des dr. d'mreg., v° Dette publique, n. 32-3°]

496. — Les quittances des sommes payées en exécution de la loi du 18 avr. 1S88 ont été également dispensées du timbre et de l'enregisirement. — Même solution.

497. — Mais on a décidé que les autres actes rédigés pour l'exécution de la loi ne bénéficient pas de la même immunité. — Même solution.

498. — Suivant l'art, 61, Ord. 1" mai 1823, relative à l'indemnité allouée aux émigrés : • conformément à la loi du 26 frim. an VIII, relative aux actes à produire pour la liquidation de la dette publique, les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidalion, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement, n

499. — Suivant l'art. 10, L. 30 avr. 1826, relative aux indemnités accordées aux colons de Saint-Domingue, " les titres et actes de- tout genre produits par les réclamants ou leurs créanciers soit devant la commission, soit devant les tribunaux pour justifier de leurs qualités et de leurs droits, seront dispensés de l'enregistrement et du timbre. »

500. — La loi du 18 mai 1840, relative à la répartition des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par le gouvernement d'Haïti pour payer ses créanciers, disposait que .1 l'art. 10, L. 30 avr. 1826, est déclaré applicable aux sommes versées ou à verser par Haili à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux titres produits, soit devant les tribunaux, soil devant la caisse pour l'exécution de la présente loi. »

501. — L'art. 7, L. 21 nov. 1848, exemple du timbre et de l'enregistrement les pièces à produire pourles conversions des livrets de caisse d'épargne en rentes et pour la vente de ces rentes.

502. — Suivant l'art. 1 1 , L. 30 avr. 1849, relative aux indemnités allouées aux colons, en raison de l'atfranchissement de leurs esclaves, » tous actes judiciaires et exlrajudiciaires relatifs à l'indemnité seront enregistrés gratis, ainsi que les actes notariés et jugements. »

503. — Celle exemption a été appliquée aux droits de greffe. — Déc. min. Fin., 8 mars IS:!!, [./. Enreg., n. I.ïl38j

504. — .•\ux actes sous seing privé visés par la loi de frimaire an VIII, il faut assimiler les actes passés à l'étranger même devant notaire, ces actes étant, au point de vue fiscal, entièrement assimilés aux actes sous seing privé. — Diet. Enreg., v» Detiepulilique, n. 119. — V. infrà, v" Etranger.

DETTK PrBLluL'i:. — Chap. IV.

505. — Mais l'immunilé ne s'applique pas aux actes notariés ou aux exploits d'huissiers.

500. — De même, les actes passés devant les tribunaux ne Ijrolilpnt pas de l'exemption du timbre et de l'enregistrement édictés pour les actes relatifs à la liquidation de la dette publique. — ./. Enreg., n. 2312-3°; Garnier, Rép. gén., v" Acte judiciaire, n. o9-l7o.

se?. — Telles sont les déclarations passées par les rentiers de l'Ktat devant le tribunal de leur domicile, aux termes de l'art. 38, L. 2i frim. an \'l, sur la liquidation de la dette publique, et portant qu'ils ne sont possesseurs d'aucune autre expédition du titre de Imir créance. — J. Enreg., loc. rit.; IJict. Enreg., V Dette puhlique, n. 130 ; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 32.

508. — Cependant certaines lois, étendant le principe d'oij est partie celle du 26 frim. an VIII, n'ont fait aucune distinction fondée sur la forme de l'acte; telle était la loi du 30 avr. 1826, sur les indemnités de Saint-Dominj^ue.

509. — Aussi cette exemption s'appliquait également aux jugements portant reconnaissance d'une créance sur les colons de Saint-Domingue et déléguant au créancier tout ou partie de l'indemnité. — Dec. min. Fin., l'"' juin 1823. J. Enreg., n.HTàV

— Sir, Dicl. Enreg., v" Dette publique, n. 126.

510. — Klle s'appliquait eiicore aux oppositions signifiées à la requête des créanciers des colons. — Dec. min. Fin., 0 cet. 1826, [./. Enreg., n. 8.Ï82] — Sic, Did. Enreg., V Dette pub lii/ue, n. 126.

511. — ... Ainsi qu'aux exploits ayant exclusivement pour objet le paiement et l.e 'partage de sommes provenant de l'indemnité. — Trib. Seine, 27 nov. 18o0, [/. Enreg., n. 873o ; J. des mit., n. 14226] — Sic, Dicl. Enreg., loc. cit.

512. — .Mais l'art. 10, L. 30 avr. 1826, s'appliquait exclusivement, par son texte même, aux actes produits pour justifier des qualités et des droits des réclamants; on ne pouvait l'appliquer ni à la signification d'un exécutoire de dépens en vertu et par suite d'un jugement précédemment rendu sur une demande en mainlevée d'opposition à une indemnité coloniale, ni à un commandement lait en conséquence, ni à un procès-verbal de rébellion et un procès-verbal de carence qui avaient suivi ce commandement. — J. Enreg., n. 12089-3°; Dicl. Enreg., v" Dette publiijue, n. 124.

513. — On doit ranger au nombre des actes exempts de l'enregistrement les actes constitutifs des créances à liquider.

— Dec. min. Fin., 27 vend, et 9 frim. an XI, [Instr. gén., n. 290, § 6] — Sic, Garnier, hép. gén., v° Dette publique, n. 29.

514. — ... Les actes de cession de ces créances présentés par les cessionnaires en vue de la liquidation de la créance et comme preuve de leur propriété. — Mêmes décisions. — Garnier, /oc. cit.

515. — Les cessions de créances d'indemnités allouées aux émigrés étaient exemptes du droit proportionnel. — Délib. régie, 2 juin. 182:i, f,/. Enreg, n. 8096 et 9341; Dicl. Enreg., v° Dette publique, n. 104 et 1()8]

516. — De même, la cession faite par un colon de Saint- Domingue à son créancier, de tout ou partie de l'indemnité, était exempte du droit proportionnel si elle était produite par le créancier dans le but d'obtenir une liquidation à son nom. — Trib. Seine, 16 juin 1830, [./. Enreg., n. 971] — Sic, Dict. Enreg., V Dette publique, n. 127.

517. — Jugé de même que si la cession était faite au créancier du colon avant la liquidation, cet acte, que le créancier devait produire pour justifier de ses droits et qualités, bénéficie de l'exemption prononcée par la loi de 1826. — Trib. Versailles, 24 août 1842, [J. Enreg., n. 13072] —Dec. min. Fin., f' juin 1827, [J. Enreg., n. 87:;4J; — 17 août 1828, tnstr. gén., n. 1242 et 14181

518. — il a été encore décidé que l'exemption accordée aux actes produits en vue de la liquidation de la dette d'Haïti était applicable aux actes de cessions de l'indemnité faites au profit de tiers avant le règlement de l'indemnité et produites par ces derniers pour justifier leurs droits à la répartition. — Dec. min. Fin. et .Marine, H mars 18.S1, ./. Enreg., n. lol:i8|

51î>. — lit qu'il importait peu que celte cssion fût antérieure i la reconnaissance définitive de la créance.

520. — Décidé, en ce sens, que l'immunité s'appliquait à la cession de la créance en indemnité d'un émigré même si cette cession était antérieure à la loi du 27 avr. 1825, qui a reconnu les

créances de ce genre et décrété leur inscription au grand-livre.

— Délib. régie, 2 juill. 1825, précité.

521. — De même, si les créanciers du créancier de l'Etat, acquérant au nom de leur débiteur, veulent faire liquider la créance de celui-ci, la dispense de l'enregistrement est acquise non seulement aux actes qui ont pour but de justifier des droits de leur débiteur, mais encore à ceux qui ont pour but de justifier de leurs propres créances.

522. — Décidé cependant que les créanciers des émigrés n'ont pu invoquer l'exemption d'enregistrement et de timbre accordée aux actes produits par leurs débiteurs, pour les titres qu'ils devaient eux-mêmes produire danslebutdejustifierde leurs droits et qualités. — Dec. min. Fin., 27 oct. 1823, [J. Enreg., n. 8190 et 8324; J. de.s no<., n. 3621; Instr.gén., n. 1187, § 12]

— Délib. régie, 10-20 avr. 1827, [J. Enreg., n. 8700] — Sic, Dirt. Enreg., v° Dette publique, n. 122.

523. — Décidé également que le droit proportionnel était dû sur la cession, faite par le cr.'ancier d'un émigré ayant droit à une indemnité en vertu de la loi du 27 avr. 1823, de sa créance sur cet émigré, alors même que le créanci r cédant aurait fait opposition au Trésor, car cette cession n'était pas une cession de l'indemnité elle-même ; qu'il importait peu que le créancier cédant eût délégué spécialement au cessionnaire ses droits à l'indemnité.

— Délib. rég., 17 juin 1829, [J. Enreg., n. 9341]

524. — ... Et que le droit proportionnel de cession devait être liquidé sur le capital de la créance cédée et non pas sur la valeur de la rente sur l'Etat à laquplle la cession peut donner droit au cessionnaire. — Même décision.

525. — Mais il a été décidé plus justement en sens contraire, à propos de la liquidation de la dette du gouvernement d Haïti, que l'exemption s'appliquaità tous les actes établissant les droits des créanciers, ayants-cause ou représentants des créanciers. — Dec. min. Fin. et Marine, 8 mars 1831, précitée.

52U. — On admet généralement que les pouvoirs donnés par acte sous seing privé pour suivre des liquidations et retirer le montant de la créance ne profitent pas de la disposition de la loi du 26 frim. an VIII et sont soumis à l'enregistrement lorsqu'il en est fait usage. — J. Enreg., n. 3140;Garnier, Kép. g^n., V" Dette publique, n. 30; Dict. Enreg., \° Dette publique, n. 133.

527. — .Mais cette solution parait contraire au texte général de la loi du 26 frim. an Vlll, ces procurations étant produites en vue de la liquidation. Aussi cette opinion ne doit-elle pas être suivie.

528. — 11 été décidé, en effet, que l'exemption établie pour les actes produits en vue de la liquidation de l'indemnité de Saint-Domingue s'étendait aux procurations données par les anciens colons ou par ceux qui les représentent, pourvu qu'elles fussent spéciales pour suivre les demandes en liquidation de l'indemnité. — Dec. min. Fin., 11 janv. 1827, [Instr. gén., n. 1210, § 7; J. Enreg., n. 8636; X des not., n. 5980] — Sic, Dict. Enreg., v° Dette publique, n. 123.

529. — Une lois la dette liquidée, tous les actes qui sont produits pour justifier des droits de la partie prenante sont soumis à l'euregislrement. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Dette publique, n. 29 et 30.

530. — Par suite, aucune immunité n'est accordée aux actes produits devant le directeur de la dette inscrite pour obtenir la rectification d'erreurs commises dans l'immatricule. — Dict. Enreg., v° Dette publique, n. 119.

531. — ... l 'u pour justifier l'opposition faite en cas de destruction, perte ou vol d'une rente sur l'Etat. — Dict. Enreg., loc. cit.

532. — Ainsi, la déclaration faite par le rentier devant le maire de son domicile, conformément au décret du 3 mess, an XII, dans le but d'obtenir un nouvel extrait d'inscription au grandlivre n'est pas relative à la liquidation de la dette publique et, par suite, n'est pas exempte du timbre et de l'enregistrement (Instr. gén., n. 237). — Tr. alpli. des dr. d'enreg., v° Dette publique, n. 32.

533. — Les actes produits à l'appui d'une demande de transfert ne sont pas davantage affranchis de l'enregistrement. — V. infrà, v° Transfert.

534. — De même les cessions de créances faites après le règlement de l'indemnité ne bénéficient d'aucune immunité. — Dec. min. Fin. et Marine, 8 mars 1831, [J. Enreg., n. 13138]

535. — En ce qui concerne l'indemnité de Saint-Domingue, dans les hypothèses où la loi du 30 avr. 1826 ne s'appliquait

DliTTH PUBLIQUE. - Chap. IV.

pas, il y avail lieu d'applii^uer rordoiinatice du 8janv. 1817 d'après laquelle >< les actes passes soit aux colonies, soit à l'étranger, soit en France, en forme authentique ou sous seing privé, qui contiendraient des stipulations relatives à des biens mobiliers ou immobiliers situés à Saint-Domingue, n'étaient assujettis, jusqu'à ce qu'il en eut été autrement ordonné, qu'au droit fixe de 1 fr. pour leur enregistrement >■. Cette ordonnance subsiste en tant qu'elle n'a pas été abrogée parla loi de 1826. — Cass., 20 avr. 1831, Dumonstrées, [S. 31.1.2(36, P. clir.]

536. — Est donc soumis au droit fixe de 1 fr. et non pas au droit proportionnel de I p. 0/0 l'acte portant cession au profit d'un tiers, de tout ou partie de l'indemnité. — Même arrêt.

537. — Nous reviendrons sur la détermination des actes qui sont relatifs à la liquidation de la dette publique, à propos des dilférents actes dont la tarification est étudiée infrà.

538. — L'immunité consiste en ce que les parties peuvent produire en vue de la liquidation d'une créance sur le Trésor, toutes les pièces qu'il leur paraît nécessaire de produire sans les faire m timbrer ni enregistrer. Elles peuvent les produire devant toutes les autorités compétentes, notamment devant les ministres ou le Conseil d'Etat. — Uict. Etireg., v° Délie publique, n. 118. — V. pour le timbre, infrà, n. 614 et s.

539. — Mais de ce que la loi du 26 frim. an VIII ne vise que les actes tendant uniquement à la liquidation de la dette publique, il résulte que ce texte n'est pas applicable à ceux des actes relatifs à. !a dette publique qui seraient produits en justice pour obtenir un jugement, devant un notaire pour passer un acte en conséquence de ces actes ou devant une autorité constituée dans un but autre que celui de parvenir à la liquidation d'une créance sur le Trésor public. L'art. 23, L. 22 frim. an VII, d'après lequel les actes sous seing privé sont sujets à l'enregistrement lorsqu'il en est fait un usage public, redevient alors applicable; et, d'autre part, conformément à l'art. 12, L. 13 brum. an VII, ces actes doivent être timbrés avant leur rédaction (Cire, régie, n. 1734'. — Garnier. Wp. gén., v" Dette publique, n. 28; Dict. Enreg., v" Dette publique, n. 116.

540. — Les observations qui précèdent justifient une décision d'après laquelle l'immunité ne s'étend pas aux actes et aux pièces que les personnes prétendant à l'indemnité produisent à l'appui de leur réclamation pour justifier de leurs droits et qualités, tels que les testaments, donations, partages et autres actes de famille. Ces actes doivent être soumis à l'enregistrement dans le délai ordinaire s'ils sont faits par acte notarié, et, dans le cas contraire, avant d'être produits en justice (Cire, régie, 27 juin 182o). — Sic, Garnier, Rép. gén., \" Dette publique, n. 32; Dict. Enreg., v° Dette publique, n. 121.

541. — On admet que si les actes produits contiennent, en outre, des dispositions étrangères à la liquidation de l'indemnité, ces dispositions n'écbappent pas à l'oldigation de l'enregistrement et doivent acquitter les droits ordinaires. — Dec. min. Fin. et Marine, 8 mars 18ol, [J. Enreg., n. 15138]

542. — Mais cette solutio.n ne parait, pas exacte ; dè.s lors que des actes sont produits uniquement en vue de la liquidation de la dette publique, et qu'ils sont alTranchis de l'impùt, on ne saurait les y soumettre pour des dispositions dont les parties ne veulent faire aucun usage et qui ne se trouveuv dans les actes produits qu'accidentellement.

543. — Si l'acte sous seing privé est volontairement présenté à l'enregistrement, il est soumis aux droits exigibles à raison de sa nature, car les parties manifestent ainsi la volonté de ne pas se prévaloirde l'immunité ou de se servirde l'acte pourun motif autre que celui de la liquidation de leur créance. Il y a seulement lieu de faire exception pour les actes qui sont dressés dans le seul but de servir à la liquidation et qui ne peuvent avoir d'autre utilité pour les parties; ces actes ne sont soumis à aucun droit, conformément à la règle générale qui doit être admise pour les actes exempts,d'une manière absolue,de la formalité de l'enregistrement.

544. — 11 a été décidé cependant que le droit fixe de la formalité était seul dû sur l'acte volontairement présenté par les parties à l'enregistrement, qui porte cession d'une indemnité allouée ùun émigré par la loi du 27 avr. 1825. — Délib. rég., 2juill. 1825, [J. Enreg., n. 93411

S 2. Actes relatifs à la conversion de la dette publique.

545. — La loi du 12 févr. 1862, relative à la conversion de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations

trentenaires, portait ; " Tous les titres et expéditions à produire, en tant qu'ils serviraient uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que cette destination soit exprimée >■ (art. 10,. La même disposition se trouvait dans l'art. 9, Décr. 14 mars lb-ï2, relatif au remboursement ou à la conversion des renies 5 p. 0(1.

54G. — La loi du 27 avr. 1883, relative au remboursement des renies 5 p. 0,0 ou à leur conversion en rentes 4 1/2 p. 0/0 contient la disposition suivante : n Tous litres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion des rentes 5 p. 0/0, pourvu que cette désignation y soit exprimée, et en tant qu'ils serviront uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis >- (art. 12). L'art. 9, L. 7 nov. 1887, relatif au remboursement ou à la conversion des rentes 4 1/2 p. 0/0 en rentes 3 p. 0 0 contient la même disposition.

.547. — L'art. 12, L. 17janv. 1894, admet au visa pour timbre et à l'enregistrement gratis « tous titres ou expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion de rentes 4 1/2 p. 0/0, pourvu que cette destination y soit exprimée, et en tant qu'ils serviront uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi. •>

548. — On peut donc considérer les pièces relatives à la conversion comme étant toujours alTranchies du droit d'enregistrement, les lois rendues au sujet des conversions reproduisant toutes à cet égard les mêmes immunités.

549. — Les procurations données en vue des opérations de la conversion sont affranchies du timbre et de l'enregistrement lorsqu'elles n'ont pas d'autre objet. — Sol. rég., 3 févr. 1885, et 19 juin. 1889, [Tr. alpli. des dr. d'enreg-, v" Dette publique, n. 32-2"]

550. — Un décret du 6 févr. 1862, relatifà la conversion des rentes 4 p. 0/0 et 4 1/2 p. 0,0 et des obligations trentenaires, porte ; « les transferts d'inscription de rentes directes ou départementales pourront s'opérer, tant à Paris que dans les départements, sur la production de procurations sous signature privée, légalisées par les maires et qui seront soumises, quant au droit d'enregistrement, au minimum du droit déterminé par la loi ». Cette disposition serait complètement inutile, toutes les procurations étant soumises au droit fixe le moin.s élevé, s'il ne fallait l'entendre comme soumetlant les actes qu'elle vise à un unique droit fixe, quel que soit le nombre des procurations y contenues.

— V. Dict. Enreg., v° Dette publique, n. 134.

551. — L'art. 10, L. 12 févr. 1862, a été déclaré applicable aux actes constatant les prêts faits parle Crédit foncier aux établissements publics dans le but de leur faciliter le paiement de la soulte stipulée au profit du Trésor en cas de conversion des rentes. — Dec. min. Fin., 8 mars 1862, et Cire, rég., H mars 1862, [Garnier, Hep. pt'r., n. 1612; J. Enreg., n. 17528-1°]

552. — Comme la direction de la dette inscrite n'admet pas que des rentes puissent produire des arrérages présentant des fractions de franc, et que la conversion peut réduire cependant les droits des copropriétaires indivis d'une rente sur l'Etat à des sommes ne contenant pas un nombre exact de francs, la cession que les parties se trouvent alors obligées de se faire l'une à l'autre de la portion de rente inférieure à I fr. est nécessaire à la conversion, et est exempte des droits d'enregistrement et de timbre. — Sol. rég., 3 févr. 1885, [Tr. alpli. des dr. d'enreg., v° Dette publique, n. 32-4»] — Du reste, cet acte est par lui-même affranchi du droit proportionnel comme nous le dirons à propos du partage.

553. — Il en est de même, pour la même raison, du certificat de propriété dressé à la suite de cette cession. — Même solution.

554. — La régie décide qu'on ne peut considérer comme nécessaire à la conversion les actes constatant le dépùl chez un notaire des pièces nécessaires à la conversion (Instr. gén., n. 1190;. — Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Dette publique, n. 32-1°.

— Contra, Trib. Périgueux, 25 mars 1870, [J. Enreg., n. 9938]

§ 3. Inscriptions sur le grand-livre et effets publics.

555. — Sont exempts de la formalité de l'enregistrement w les inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés, et tous les elïols de la dette publique inscrits ou à inscrire déïiiiilivement » (L. 22 frim. an VII, art. 70, !; 3, n. 3).

556. — L'immunité des inscriptions sur l'Etat et des effets de

DEITI-: PUBLIQUE. — Chap. IV.

la dette publique aussi bien que celle des mutations de renies sur l'Klat ne s'appliquent qu'au.x inscriptions et effets de la dette publique en France; elle est, en effet, basée sur le crédit public, et la législation française n'a aucune raison de sauvegarder le crédit des nations étranfi^ères.

557. — En ce sens, il a été décidé en Belf,'-ique que l'extrait d'une inscription de rente au grand-livre de la dette publique en France est soumis au droit fixe des actes innommés. — Sol. régie belge, 8 juin. 1872, [J. Enreg. belge, n. 11882] — Sic, Bastiné, t. 1, p. 73, note 2.

558. — l'n bordereau d'agent de change constatant l'acquisition du titre et anne.\é au Lertificat de propriété dressé en vue de la revente de la rente sur l'Etat n'est pas exempt du droit d'enregistrement, car on ne peut le considérer comme l'inscription ou sa copie. — Sol. régie, 18 avr. 1873, [Dict. Enreg.,v" Délie publique, n. 82; Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Belle publigue, n. 16) — Sic, Oict. Enreg., loc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

g 4. Certificats produits au Trésor public.

559. — Les certificats de propriété sont en principe sujets à l'enregistrement, au droit fixe de 3 fr. Toutefois, ceux relatifs à une dette de l'Etat qui se rattachent à des pensions, rémunérations ou secours ou à la liquidation de la dette publique en sont exempts. — V. suprà, \'' Certificat de propriéld, n. 41i) et s.

560. — L'art. 68, § 1, n. 17, L. 22 frira, an Vil, soumettait à un droit fixe de 1 fr. « par chaque individu » les certificats de vie. Ce droit a été porté à 1 fr. -lO par l'art. 4, L. 28 févr. 1872.

561. ~ Mais, la plupart des certificats de vie produits au Trésor public sont dispensés d'enregistrement. — V. suprà, v° Certilicatsde rie, n. 9o.

562. — Sont exempts d'enregistrement soit comme actes relatifs à la liquidation de la dette publique, soit comme actes administratifs non compris dans l'énumération limitative de l'art. 78, L. lii mai 1818, les certificats délivrés à un notaire ou à un particulier par le directeur de la dette inscrite ou par le premier président de la Cour des comptes et faisant connaître qu'une rente sur l'Etal était otiginairement la propriété d'une personne déterminée et comment cette personne en était devenue propriétaire. — Sol. régie, 18 avr. 1873, [Garnier, Ih'.p. gdn., v° Uelle publique, n. 47; Dict. Enreg., \" Dette publique, n. 144; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 33] — Sic, Garnier, Hep. gén., v° Certifwa/, n. 120.

563. — La demande adressée au directeur de la dette inscrite par un particulier ou par un notaire pour obtenir un certificat d'origine n'est qu'une pétition ordinaire. — Garnier, Ik'p. g(!n.,\'' Dette publique, n. 48; Dict. Enreg., v" Dette publii/ue, n. 139; Tr. alph. des dr. d'enreg., vo Dette publique, n. 33.

564. — Le notaire n'agissant pas en sa qualité d'officier et l'acte n'étant pas notarié, il n'est ni sujet à l'enregistrement dans un délai déterminé ni assujetti à l'inscription au répertoire. — Garnier, toc. cit.; Dict. Enreg., V cit., n. 142; Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

.565. — Si cet acte est soumis volontairement à l'enregistrement ou s'il en est fait un usage public (L. 22 frim. an Vil, art. 23) il y a lieu de percevoir le droit de 3 fr. Ce n'est pas un acte relatifs la liquidation de la dette publique. — Sol. régie, 26 nov. 18o2, [Garnier, Rép. gén., V Dette publique, n. 50; Tr. alph. des ilr. d'enreg., loc. cU.] — Garnier, loc. cit.; Dict. Enreg, v" cit., n. 144; Tr. alph. des dr. d'emeg., loc. cit.

§ 5. Perte et vol des rentes sur l'Etat.

.566. — Suivant l'art. 2, Décr. 3 mess, an XII, la déclaration faili', devant le maire de la commune de leur domicile par les rentiers qui ont perdu leurs extraits d'inscription est assujettie au droit fixe de 1 fr. Ce droit est aujourd'hui de 3 fr. (L. 18 mai I8.H0, art. 8; L. 28 févr. 1872, art. 4).

567. — Quant aux exploits relatifs à la perte ou vol des ren-* tes sur l'Etal, ils sont soumis aux droits ordinaires. — V. infrà, v E.vphil.

§ 6. Prêts relatifs à des rentes sur l'Etat.

568. — Le prêt à usage en renies sur l'Etal ne contient aucune mutation de ces rentes, il ne bénéficie donc pas de l'immu-

nité édictée par l'art. 70, § 3, n. 3 (L. 22 frim. an Vil . — V. infrà, v" Prêt.

569. — En ce qui concerne le prêt de consommation plusieurs hypothèses doivent être envisagées. Tout d'abord le prèl d'une somme d'argent remboursable en rentes sur l'Etat est passible du droit ordinaire des prêts, soit 1 p. 0 0, parce que la rente sur l'Etal n'y est pas individuellement déterminée el que les mutations ou rentes sur l'Etal considérées i« génère, ne sont pas affranchies du droit.

570. — L'acte notarié qui constate la remise d'une rente sur l'Etal à titre de prêt avec l'obligation par l'emprunteur de restituer d'autres rentes sur l'Etat de valeur semblable et avec la stipulation que l'emprunteur fournira une affectation hypothécaire en garantie du remboursement el qu'il restituera les intérêts perçus par lui dans le cas où la rente vendue n'emporterait pas avec elle un semestre d'arrérages, esl passible du droit d'obligation sur la valeur de la renie remise. — Trib. Seine, 31 déc. 18.j1, [/. Enreg., n. lo361 ; J. des not., n. 14;).ï8] — Délib. régie, 6 déc. 1833, [J. Enreg., n. 10701] — ■ Sic, Garnier, Rép. gén., v» Rente, n. 194; Dict. Enreg., v° Dette publique, n. 93.

571. — Si, en sens inverse, le prêt d'une rente sur l'Etat est remboursable en une somme d'argent, il est affranchi du droit proportionnel, car il n'est autre chose, en réalité, qu'une vente des rentes sur l'Etat dont la somme stipulée forme le prix. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 3739. — Il n'en serait autrement que si la renie n'était pas déterminée individuellement.

572. — Dans le cas où le prêt porte sur une rente sur l'Etat, remboursable au moyen d'une autre rente sur l'Etat, le droit de prèl est exigible, quoique l'acte emporte mutation immédiate d'une rente sur l'Etal, car il emporte également mutation de la rente sur l'Etal qui devra être fournie en remboursement du prêt et qui n'est pas individuellement déterminée.

573. — Certains auteurs cependant prétendent que le prêt en rentes sur l'Etal contient une mutation de ces rentes el que par suite il tombe sous l'application de l'art. 70, § 3, n. 3, L. 22 frim. an Vil. — Cliampionnière et Rigaud, t. 4, n. 37o9 ; Dict. Enreg., v° Dette puldique, n. 90, et v" Obligation, n. 37.

574. — La régie avait tout d'abord admis cette doctrine. Décidé qu'un prêt en rentes sur l'Etal remboursable au moyen d'une rente de même nature et de même montant doit, pour la perception du droit d'enregistrement, être considéré comme un transfert de renies, el esl, à ce titre, exempt du droit proportionnel. — Sol. régie, 12 oct. ,1832, [S. 33.2.168] — Déc. min. Fin., l.-i oct. 1833, [J. Enreg., n. 10743; .1. des not., n. 8249J

5'75. — Mais elle y a rapidement renoncé et a fait adopter la solution contraire par la Cour de cassation. Jugé, en effet, que le transfert par acte notarié d'une rente sur l'Etat n'est pas exempt du droit proportionnel d'enregistrement, si de l'ensemble des stipulations de l'acte il résulte que ce transfert a principalement pour objet un véritable prêt représenté par le capital de la renie transférée. — Gass., 29 juin 1835, Enregistrement, [S. 35.1.533, P. chr.] — Sio, Dict. Enreg., loc. cit.

576. — ... Qu'il en est ainsi spécialement si, après un certain délai, le cessionnairedoit rembourser une somme déterminée ou une rente équivalente, s'il doit payer jusque-là des intérêts annuels el s'il fournil une hypothèque. — Même arrêt. — Sic, D'ici. Enreg., loc. cil.

577. — Jugé encore que le transfert par acte notarié d'une renie sur l'Etal n'est pas exempt du droit proportionnel d'enregistrement, si, de l'ensemble des stipulations de l'acte, il résulte que ce transfert a principalement pour objet un véritable prèl représenté par le capital de la rente transférée. — Cass. (Gh. réun.), 24 avr. 1835, Enregistrement, |S. 39.1.402, P. 39.1.575]

578. — Il en esl ainsi notamment si le vendeur se réserve, à l'expiration d'un délai déterminé le droit de demander à son choix le paiement d'une somme fixe, représentant la valeur de la rente, ou la restitution de la même quantité de rentes de même nature; car d'après cette clause, la plus-value de la chose vendue profite au vendeur et non à l'acheteur, ce qui est exclusif de toute translation de propriété. — Même arrêt. — Sic, Garnier, Rép. gén., V Rente, n. 191 ; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 21.

579. — Jugé encore, en ce sens, que constitue un prêt de choses fongibles passible du droit de 1 p. 0/0 el non pas un transfert de renie sur l'Etat, exempl du droit proportionnel, la convention par laquelle un conservateur des hypothèques s'engage à payer à une époque déterminée, avec inlérôt, une somme

DETT1-: PUBLIQUE. — Chap. IV.

fixée pour le prix d'une inscriplion de rente sur l'Etat, affectée à un cautionnement, et consent en outre un privilège de second ordre sur ce titre et donne en nantissement des actions du Crédit foncier. — Sol. rég., 5 févr. 1875. — Garnier, Rcp. gi'n., v Uenti', n. 195: Tr. alfili. des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 21 ; liirt. Enreg., v" Dette publique, n. 93.

580. — Il avait été décidé de même, à l'époque où les rentes sur l'Etat étaient affranchies du droit de mutation par décès, que cette immunité ne s'appliquait pas à la créance de rentes sur l'Etat, résultant de ce que le défunt avait prêté des rentes sur l'Etat, remboursables en d'autres rentes de même nature. — Dec. min. Fin., 26 sept. 1825, [J. Enreij., n. 8161] — V. cep. Championnière et Higaud, t. 4, n. 3753.

581. — On peut, d'ailleurs, contester que les applications qui ont été faites de la doctrine actuellement admise soient exactes. Dans l'hypothèse visée par les arrêts de la Cour de cassation, il s'agissait de la mutation d'une rente sur l'Etat, remboursable soit par une somme, soit par une autre rente; le caractère de l'acte était donc en suspens, et devait élre, suivant le mode de remboursement adopté, une vente ou un prêt; or, il est de principe que dans le cas où la nature d'une prestation dépend d'une alternative réservée à l'une des parties, l'acte doit être tarifé comme si la prestation devant donnpr lieu au droit le moins élevé était seule convenue, sauf à réclamer un supplément de droit si c'est l'autre prestation qui est fournie. — V. infrà, v" EnreqiUrement.

582. — Quant à la solution précitée du 5 févr. 1875, elle nous parait évidemment erronée, car, dans l'espèce qu'elle vise, la rente sur l'Etat est fournie à une personne qui s'engage à rembourser une somme d'argent, ce qui constitue une vente dont le prix est payable à terme; ce ne sont pas les garanties don nées par l'acheteur pour l'exécution de son obligation qui sont de nature à modifier le caractère de la convention.

§ 7. Louage d'ouvrage fait moyennant raliénation des rentes sur l'Etat.

583. — Lorsqu'une partie aliène une rente sur l'Etat moyennant l'engagement pris par son coconlraclant de faire quelque chose pour elle, l'acte sera, suivant l'intention des contractants, une vente de rente sur l'Etat dont l'obligation de faire est le prix, ou un louage d'ouvrage dont le prix est la rente sur l'Etat. Cet acte sera donc, selon les circonstances, alTranchi de tout droit proportionnel, comme vente d'une rente sur l'Etat, ou soumis au droit de 1 p. 0 0 comme louage d'ouvrage. ,

584. — Décidé, en ce sens, que le contrat par lequel un agent d^allaires ou toute autre personne s'engage à établir les droits d'une autre personne à une succession movennanl l'abandon d'une portion des droits héréditaires de cette dernière est passible du droit de marché, alors même que les valeurs héréditaires se composent en tout ou en partie de rentes sur l'Eiat. — Sol. rég., 2 juin 1851. — Tr. alph. des dr. d'enrey., v° Droits successifs, n. 120. — V. infrà, v" Louage d'ouvrage.

585. — Il a été jugé que la donation d'une rente sur l'Etat faite à une fabrique, à la charge de faire célébrer à perpétuité une messe par semaine, est une constitution de rente passible du droit de 2 p. 0,0. — Trib. Châteauroux, 7 août 1872. Picard, [Carnier, Rcp. pér., n. 3814]

586. — Cette décision est manifestement erronée, car, à supposer que l'acte en question ne soit pas une donation et constitue au contraire une convention à litre onéreux (V. sur ce point infrà, \" Dons et legs), il y a lieu d'y voir soit une transmission de rente sur l'Etat soustraite au d'roil proportionnel, soit un louage d'industrie passible du droit de 1 p. 0/0, suivant qu'on considère comme principale l'une ou l'autre des dis- . positions de la convention; en aucun cas, celte convention ne constitue une constitution de rente perpétuelle, puisqu'aucune des parlies ne s'engage à fournir celte rente.

587. — .Mais l'acte par lequel un particulier s'engage à servir à une fabrique une rente perpétuelle d'une somme déterminée oui lui verser un capital suffisant pour acheter une inscription de rente sur l'Etat de même somme, à la condition que la fabrique fera chanter tous les ans un nombre de messes convenu, est une constilution de renie perpétuelle passible du droit de 2 p. 0/0, la faculté de conversion du capital en rente sur j l'Etal n'existant qu'à l'état de condition polestative complètement subordonnée à la volonté des contractants. — Trib. Mire- !

court, 3 août 1867, Budier, Gérard et Poirot, [(jarnier, Hép. pér., n. 2529; J. des not., a. 19093; Contr. de l'enreg., n. 14100]

§ 8. Nantissements et cautionnements relatifs au.r rentes sur l'Etat.

588. — Le gage ne comportant aucune mutation de propriété les nantissements de titres émis par l'Elal donnent ouverturp aux droits ordinaires. — V. infrà, v" Gage.

589. — ■ Les cautionnements en rente sur l'Etat sont soumis au droit proportionnel ordinaire, le cautionnement n'étant pas un transfert de la rente ; on ne saurait objecter que le transfert est indispensable à la réalisation du cautionnement, car le transfert n'eût été qu'un moyen et ne saurait modifier le caractère de la convention. — Délib. régie, 3 août 1827, [Contr. de l'enreg., n. 1445] — Garnier, Rt'p. gén., v Cautionnement-garantie.n. 10648. — V. cep. Championnière et Rigaud, 1. 4, n. 3764.

590. — Décidé encore que le dépôt de rentes sur l'Etat fait en garantie d'engagements contractés par un tiers ne profite pas de l'exemption établie pour les transferts de rente et est passible du droit ordinaire de cautionnement. — Trib. Seine, 24 avr. 1833, fD. Hép., y" Enregistrement, n. 1452; ./. Enreg., n. t06i8] — .Sic, Dict. Enreg., v" Cautionnement, n. 189.

591. — ... Que le cautionnement donné pour sûreté du paiement du prix d'une rente sur l'Etal n'est passible que du droit fixe, si le droit proportionnel au cautionnement excède ce chiffre, le droit fixe élant seul dû sur la cession et le droit dû sur le cautionnement ne pouvant être supérieur au droit dû sur la disposition principale. — Délib. rég., 6 oct. 1826, [J. Enreg. ,n. 8582] — Sic, Garnier, Rép. gén.. v" Cautionnement, n. 220, et v° Rente, n. 198; Dict. Enreg., V Ciulionnement, n. 189; Tr. alph. des dr. d'enrea., v» Cautionnement, n. 87; Championnière et Rigaud, t. 4, n. 3770.

592. — Il faut même admettre, dans l'opinion d'après laquelle la vente d'une renie sur l'Elat n'est soumise à aucun droit, que Ir cautionnpmenl en puii'ment du prix de cotte rente est également atfranchi de tout dro.t — V. infrà, v" Tran:<fert

593. — Au contraire, le cautionnement de l'obligation de livrer une rente sur l'Etat, comme prix d'une vente soumise au droit proportionnel, est soumis au droit ordinaire des cautionnements, soit .'iO centimes p. 0,0.

594. — Le cautionnement de la donation d'une rente est soumis au droit proportionnel, puisque la donation elle-même y est sujette.

§ 9. Quittances. .

595. — L'art. 70, § 3, n. 4, L. 22 frim. an VII, exempte de l'enregistrement les i< acquits » des " rescriptions, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses nationales. »

596. — La solution donnée par la loi à propos des arrérages de rente étant l'application du droit commun doit être étendue à la quittance du capital de la rente, donnée par le titulaire de la rente lors de l'amortissement ou du remboursement.

597. — De même, il résulte de l'art. 70, ^ 3, n. 3, L. 22 frim. an Vil, que les quittances des arrérages de rentes par l'Etat sont disppnsées d'enregistrement.

598. — Est exempte de l'enregistrement la quittance notariée d'une ordonnance sur le Trésor public, alors même qu'elle contient une déclaration émanant de tiers et constatant que les personnes qui donnent quittance ont seules qualité à cet effet. — Sol. rég. belge, 22 mars 1877, [./. Enreg. belge, n. 13286] — Sic, Basliné, t. 1, p. 73, note 2.

599. — Pour les quittances des sommes allouées par application de la loi du 18 avr. 1888 aux blessés de février 1848 et à leurs représentants, V. suprà, n. 405 et s.

600. — Les quittances notariées délivrées à l'Etal par des créanciers illettrés doivent être également enregistrées gratuitement. — Dec. min. Tin., 27 avr. 1858, précitée. — Sic, Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 27.

• 601. — Décidé, en ce sens, que, conformément au principe admis pour les quittances données à l'Etal d'une manière générale, la décharge notariée que donne une personne illettrée lors de la remise de litres de rente qui lui est faite en n-mplacement d'anciens titres démunis de coupons, doit être enregistré gratis ; car, celte quittance a pour but de libérer le Trésor, et par suite, si le droit d'enregistrement était exigé, ce droit serait à sa charge. — Dec. min. Fin., 14 juin 1883. [J. Enreg., n. 22188J

DETTE PL'BLIQCE. — Chap. IV.

— Sic, Garnier, llt'p. tjiUi., v" Dccliaryc , n. 88, et v° Rente, n. 202; Tr. alpli. des dr. d'enreij.. v" Diite publique, n. 27.

602. — Les quittances entre particuliers portant sur des valeurs émises par l'Etal ou sur le pri.x de l'aliénation de ces valeurs sont soumises aux droits ordinaires.

603. — .\ucun te.xte en particulier n'affranchit des droits ordinaires les quittances ou livraisons de rentes sur l'Etat dues en vertu d'une obligation antérieure; au contraire, l'art. 70, § 3, n. 3, les soumet implicitement au.x règles générales, en exemptant de l'enregistrement les quittances d'arrérages.

604. — Ainsi lorsqu'un prix de vente a été stipulé payable en rentes sur l'I-'lat, non individuellement désignées, la remise de ces rentes sur l'Ktal n'est autre cliose que la libération du prix de la vente et est passible, comme quittance, du droit de 50 cent. p. 0/0; on ne saurait considérer cette remise comme une mutation de la rente; la mutation n'est qu'accessoire, et la quittance est la disposition principale. — Dec. min. Fin., 16 mai 1821, ].L Enreg., n. 6949; J. des not., n. 4039; Conlr. de l'enreg., n. 202] — Sic, Dict. Enreg., v" Dette publique, n. 87; Tr. aipli. des dr. d'enreg., v° Dette publique, n. 19, et v" Quittance, n. 49; Garnier, Rép. gcn., v° Décharge, n. 75, v" Quittance, n. 97, et v" Rente, n. 196.

605. — Décidé de même que lorsque, par une convention sous seing privé, une personne débitrice d'un cautionnement en rentes sur l'Etat déposé à la Caisse des dépôts et consignations, s'engage à payer à la faillite du titulaire de ce cautionnement la somme nécessaire pour former le capital d'une rente sur l'Etat d'égale quotité, devant tenir lieu de celle qui a été fournie par le failli, avec la clause que, par le paiement de ce capital, le débiteur sera subrogé'à tous les droits du failli sur la rente déposée en cautionnement, l'acte notarié ultérieur qui constate, après homologation de la transaction sous seing privé, le versement du capital payé pour tenir lieu du cautionnement a restituer, est passible du droit de quittance à 'M cent. p. 0/0, car, la transaction n'ayant pas suffi à opérer le transfert de la renie sur l'Etat, la quittance ne se rattache pas directement à un transfert, et, en tout cas la quittance du prix du transfert, lorsqu'elle n'est pas contenue dans l'acte même du transfert est passible du droit proportionnel. — Sol. rég., 16 déc. 1884 et 14 mars 188.T, [Te. alph.des dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 22]

606. — Jugé encore, en ce sens, que lorsque, dans un contrat de mariage, un père a fait donation à sa iille, future épouse, d'une somme déterminée qu'il déclare retenir en main pour en faire emploi en litres mobiliers cotés à la Bourse de Paris dans un délai convenu, l'acte par lequel la donataire et son mari reconnaissent avoir ret;u des rentes sur l'Etat acquises avec celle somme est passible du droit de quittance. — Trib. Mais, 22 févr. 1887, Coulomb, [Garnier, Ri'p. pi'r., n. 6864]

607. — Si les renies sur l'Elal sont individuellement désignées, par leur numéro et par leur série, dans l'acte de vente, elles sont immédiatement devenues la propriété du vendeur; leur remise n'est donc qu'une décharge passible du droit fixe de 3 fr. — Sol. rég., 21 juin 1889, [Tr. alph. c/e.v dr. d'enreg., v" Dette publique, n. 19, note 1] — Sic, Dict. Enreg., loc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enrrg., loc. cit., et v° Quittance, n. 49; Garnier, ilép. gén., v" Décharge, n. 75, et v° Quittance, n. 98.

608. — De même, si un débiteur cède à son créancier une quotité déterminée dans un titre de rente désigné, l'attribution ultérieure de cette quotité au créancier, est un simple consentement à immatriculation et n'est pas passible du droit proportionnel. — Sol. rég., 21 juin 1889, précitée. — Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

609. — Dans le cas où la rente sur l'Etal est un prix de vente, sa livraison dans l'acte même de vente ne donne lieu à aucun droit particulier.

610. — Lorsqu'un legs porte sur une rente sur l'Etat et que le légataire reçoit de l'héritier ou du légataire non pas le titre de rente, mais le ca,pital de cette rente, il n'y a pas là une véritable délivrance de legs, mais une quittance passible du droit de 50 cent. p. 0/0, car, en réalité, la dette de l'héritier ou légataire universel est éteinte par le versement d'une somme d'argent. — Tnb. Seine, 12 févr. 1845, |.;. Enreg., n. 13718] — Trib. Màcon, 23 nov. 1847, (./. Enreg., n. 14443] — Délib. rég., 15 aoùl-1" oct. 1835, [J. Enreg., n. 11300; Contr. de l'enreg., n. 4161] — tjî'c, Garnier, Ri!p. (/en., v° Délivrance de legs, n. S7; J. Enreg., n. 14302-1° et n. l'6800-4°. — Contra, Tr. alph. des dr. d'enreg., \° Legs, délivrance de legs, n. 84-3°.

Rki-kutoiuk. — Tome XVII.

611. — La quittance du prix de la vente d'une rente sur l'Etat, lorsqu'elle n'est pas contenue dans l'acte même qui constate la vente est passible, comme toutes les quittances, du droit de 50 cent. p. 0/0. Car, d'une part, ce sont les transferts et mutations qui seuls sont affranchis du droit, et, d'autre part, on ne peut considérer la quittance comme une disposition dépendant d'une autre convention qui ne figure pas dans l'acte de quittance. — Tr. alph. di:s dr. d'enreg., \" Dette publique, n. 22.

612. — N'est pas passible du droit proportionnel de quittance, mais seulement du droit fixe de 3 fr. comme décharge (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. 22; 28 avr. 1816, art. 43, n. 8; 28 févr. 1872, art. 4), l'acte notarié par lequel une personne donne quittance au trésorier-payeur général ou au receveur des finances d'une somme formant le prix de la vente d'une inscription de rente sur l'Etat, car le trésorier général ou le receveur des finances n'a rempli que le rùle d'intermédiaire ou de mandataire. — Sol. rég., déc. 1884, [Garnier, Rép. gén., v" Rente, n. 201]; — 3 janv. 1885, [Tr. alph. des dr. d'enreg., v» Dette publique, n. 16]; — 4 juill. 1888, [Garnier, lue. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.] — Sic, J. Enreg., n. 18154-2°; Garnier, loc. cit.; Dict. Enreg., v" Dette publique, n. 78; Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

613. — De même, la décharge donnée par le titulaire d'une rente sur l'Etat au notaire chargé de faire immatriculer cette rente est passible du droit de 3 fr. — Sol. rég., 4 août 1874, [/. Enreg., n. 19710]