S E C T I 0 .N II

Timbre.

§ 1 . .Actes relatifs à la liquidation ou à la conversion de la dette publique.

614. — Un a vu suprà, n. 491, que, suivant les art. 1 et 2, L. 26 frim. an VIII, les actes sous seing privé, ainsi que les actes des administrations et commissaires liquiilateurs relatifs à la liquidation de la dette publique sont dispensés du timbre.

615. — Les conditions dans lesquelles cette exemption est applicable sont les mêmes que celles de l'exemption des droits d'enregistrement. — V. suprà, n. 492 et s.

616. — Les certificats délivrés aux créanciers de l'Etat pour obtenir soit leur inscription provisoire, soit des bons de remboursement sont exempts du timbre comme actes relatifs à la liquidation de la dette publique. — Déc. min. Fin., 18 germ. et 18 tlor. an IX. — Garnier, Ri'p. gén., v° Certificat, n. 126.

617. — Mais il faut pour cela que ces certificats fassent mention de leur destination. — J. Enreg., n. 783 et 980; Garnier, loc. cit.

618. — Le décret du 20 mars 1874, relatif aux bons de liquidation affectés au paiement de l'indemnité de guerre accordée aux déparlements, aux communes et aux particuliers par la loi du 7 avr. 1873, dispose dans son art. 9 : " les certificats destinés à établir l'identité ou la qualité des Mirties prenantes peuvent, sur la réquisition des parties, être délivrés sur papier libre el sans frais par le juge de paix... »

619. — Une restriction cependant doit être faite pour les actes qui ne sont pas rédigés dans le but spécial de servir à. la liquidation; ces actes, dès lors qu'il en est fait usage en vue de la liquidation, ne sont pas soumis à f enregistrement; mais comme le droit de timbre doit être apposé sur les actes avant leur rédaction (L. 13 brum. an Vit, art. 12) ils n'échappent pas au timbre.

620. — En tout cas, les actes relatifs à la liquidation d'une indemnité cessent d'être exempts du timbre s'ils contiennent des dispositions étrangères cà celte indemnité. — Déc. min. Fin., 8 mars 1851, [J. finrey., n. 15138]

621. — A plus forte raison les actes qui échappent à la dispense de l'enregistrement, el sont soumis à l'enregistrement lorsqu'il en est l'ait usage, doivent être rédigés sur papier timbré. — J. Enreg., n. 3140.

622. — On a vu suprà, n. 499, que, suivant l'art. 10, L. 30 avr. 1826, les titres produits en vue des indemnités à accorder aux colons de Saint-Domingue ont été affranchis du timbre.

623. — Par application de celte loi, l'art. 49, Ord. 9 mai 1826, a autorisé le garde des archives de la marine à Versailles, à délivrer, sur papier libre, des extraits, copies el autres documents relatifs à la liquidation des anciens colons de Saint-Domingue.

DETTE PUBLIOLE. - Chap. IV.

G24. — Quoique l'art. Il, L. 30 avr. 1849, décidât siaiplement que les actes relatifs à l'indemnité allouée aux possesseurs d'esclaves, en raison de l'affranchissement de ces derniers, seraient enregistr(^s gratis, on étendait l'exemption aux droits de timbre et on décidait que ces actes n'étaient pas assujettis au timbre. — Dec. min. Fin., 8 mars 1851, [J. Enreg., n. 13138]

G25. — Les actes relatifs à la conversion de la dette publique sont affranchis du droit de timbre. — V. suprà, n.

§ 2. Cerlificals produits au Trésor public ou fournis par lui.

626. — En principe, tous les certificats de propriété sont soumis au timbre, par application de l'art. 12, L. 13 brum. an Yll, alors même qu'une disposition spéciale les dispenserait d'enregistrement. — V. suprà,vo Certificat de propriété, n. 412 et s.

627. — Les certificats de vie destinés à être produits au Trésort sont, comme tous les actes, soumis au timbre (L. 13 brum. an Vil, art. 12). — V. suprà, v" Certificat de vie, n. 97 et s.

628. — Est soumise au timbre, comme toute pétition, la demande adressée au directeur de la dette inscrite par un particulier ou par un notaire dans le but d'obtenir un certificat d'origine d'une rente sur l'Etat. — Garnier, Rép. gén., v" Dette publique, n. 49; Dict. Enreg., V Dette publiijue, n. 143; Tr. alph. des dr. d'enreg., v» Dette publiijuc, n. 33 et 38.

629. — Le certificat délivré à un notaire ou à un particulier par le Trésor public ou par le premier président de la Cour des comptes pour constater l'origine de propriété d'une rente sur l'Etat est dispensé du timbre soit comme étant relatif à la liquidation de la dette publique, soit comme acte administratif et par application de l'art. 80, L. lo mai 1818. — Sol. rég., 18 avr. 1873, [Garnier, R''p. gén., v° Dette publique, n. 47^ — Sic, Garnier, Rép. gén., v° Cerlifcat, n. 126, et v" Dette publique, n. 47; Dict. Enreg., y" Dette publique, n. 14i; Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Dette publique, n. 33 et 38.

§ 3. Inscriptions de rentes et effets du Trésor.

630. — Suivant l'art. IC-l", n. 3, L. 13 brum. an VII, « sont exceptées du droit et de la formalité du timbre... les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale, et les effets publics. »

631. — L'ordonnance du 10 oct. 1834 dispose, art. 1 : « Sont exceptés de la formalité et du droit de timbre, conformément à l'art. 16, L. 13 brum. an VII, les extraits d'inscriptions de rentes sur le grand-livre, les bons royaux, les mandats et les traites du Trésor sur les départements, les traites du caissier central du Trésor sur lui-mi'-me pour le service des armées et des colonies et tous autres elTets ou valeurs négociables créés et émis directement par le Trésor public.

632. — Les bons du Trésor sont comme effets publics exempts de tout droit de timbre. — 'Sol. rég., 30 déc. 1876, [Garnier, Rép. gén., V" Quittance (timbre), n. 884; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Reçu, n. 180] ; — 7 avr. 1888, [Rev. de l'enreg., n. 370] — Sic, Garnier, toc. cit.; Tr. alph., loc. cit.

633. — Il en est de même des obligations du Trésor. — Sol. rég., 7 avr. 1888, précité.

634. — Il n'y a pas contravention à la loi sur le timbre de la part d'un notaire qui rédige au dos d'un bon du Trésor l'acte authentique d'endossement de cet effet, car l'exemption du droit équivalant au paiement, il y a lieu d'appliquer le principe d'après lequel l'aval, l'endossement ou l'acquit d'un effet négociable ne donnent pas ouverture à un droit de timbre indépendamment du droit perfu sur l'effet lui-même. — Sol. rég., 4 avr. 1863. — Garnier, Rép. gén., v Dette publique, n. 34; bict. Enreg., v° Dette publique, n. 47; Tr. alph. des dr. d'enieg., v" Dttte publique, n. 33.

635. — Les rentes sur un Etat étranger et les effets publics des gouvernements étrangers sont soumis à un droit de timbre spécial. — V. infrà, V Valeurs mobilier' s.

636. — iX'est pas dispensée du timbre, la déclaration faite par le titulaire d'une nnte sur l'Etat devant le maire de son domicile pour obtenir un nouvel extrait d'inscription au grandlivre, en vertu du décret du 3 messid. an XII (Inslr. gén., n. 237j. — Garnier, Rép. gén., v" Dette publique, n. 51.

637. — Est soumise au timbre la déclaration faite devant le tribunal par le titulaire d'une rente sur l'Etat pour constater qu'il n'est possesseur d'aucune autre expédition des titres de sa créance. — J. Enreg., n. 2312; Garnier, Rép. gén., v" Dette publique, n. 31 ; Dict. Enreg., \° Dette publique, n. 136.

638. — Les opérations de bourse faites sur des rentes sur lEtat sont soumises au timbre proportionnel spécial aux opérations de bourse.

§ 4. Quittances.

639. — Les récépissés de souscription aux emprunts émis par l'Ktat sont affranchis du timbre (Cire, compt. publ., 14 avr. 1872, n. 29). — Garnier, Rép. gén., v° tjuitlance (timbre), n. 870; Dict. Enreg., v" Quittances, rei'us, décharges (timbre), n. 330; Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Reçu, n. 173 et 633-1°.

640. — Il en est de même de la constatation des versements ultérieurs sur les certificats provisoires de ces emprunts (Même circulaire). — Garnier lùc. cit.; Dict. Enreg., loc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., lue. cit.

641. — La quittance ou remboursement d'excédent de souscription ou d'intérêts d'escompte, restitués aux souscripteurs, sont affranchis du timbre (Ciro. compt. publ., 14 avr. 1872, n. 48, et 24 août 1872, S 2j. — Sol. rég., 27 mars 1839, [Garnier, Rép. gén., V Quittance (timbre), n. 871 ; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Reçu, n. 633-2"] — Sic, Dict. Enreg., v" Quittances, reçus, décharges (timbre), n. 331.

042. — Les quittances des intérêts des fonds placés au Trésor par les communes et établissements publics sont affranchies du timbre. — Instr. min. Fin., 20 juin 1839, art. 844 et 1342, n. 27 et 87. — Sic, Garnier, Rép. gén., v» Quittance (timbre), n. 874 : Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Reçu, n. 178.

643. — Le récépissé que remet un agent du Trésor aux communes et établissements publics qui ont défiosé leurs fonds en compte courant ou à titre de placement au Trésor public (V. suprà, n. 446 et s.) doit être assimilé à un bon du Trésor ou à tout autre effet public et est dispensé du timbre. — Sol. rég., 30 déc. 1871 et Cire compt. publ., 14 avr. 1872, In. 32, 70, [Garnier, Rép. gén., v° Quittance (timbre), n. 872 et 873; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" Reçu, n. 177]

644. — En ce qui concerne le timbre de l'acquit donné par la commune lors de la restitution des fonds, on fait une distinction : si l'acquit est donné sur le titre lui-même, aucun droit n'est exigible, par application de l'art. 20, L. 21 avr. 1871, qui affranchit du timbre de quittance <■ les acquits inscrits sur les chèques... et autres effets de commerce ». — Mêmes décisions.

— Sic, Garnier, loc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., loc. cit.

645. — Si, au contraire, l'acquit est donné par acte séparé, on admet qu'il y a lieu d'exiger le droit de timbre de 23 cent., exigible sur les quittances des comptables publics. — Mêmes décisions.

646. — Mais cette dernière solution ne doit pas être acceptée, les bons du Trésor auquel ces récépissés sont assimilés étant affranchis du timbre sans distinction, par l'art. 16, L. 13 brum. an VII, et l'art. 20 de la loi de 1871 ne leur étant pas applicable.

— Garnier, loc. cit.; Tr. alph. des dr. d'enreg., v" cit., n. 177, note 5.

647. — Les quittances d'arrérages des rentes sur l'Etat ne sont pas soumises au timbre établi par l'art. 18, L. 23 août 1871, sur toutes les quittances. Il aurait fallu, en effet, un texte spécial pour abroger sur ce point l'art. 16, L. 13 brum. an VII, qui, affranchissant du timbre les inscriptions sur le grand-livre, y comprend nécessairement les quittances des sommes payées en vertu de ces inscriptions. Il est vrai qu'une déclaration contraire a été faite, lors de la discussion de la loi du 23 août 1871, au nom de la commission du budget ; mais cette déclaration n'a pas force de loi. — Déc. min. Fin., 27 nov. 1871, [./. o/f. du même jour]; Garnier, Rép. pér., n. 3789; Instr. gén., n. 244' — • Cire, compt. publ., \" déc. 1871, [Instr. gén., n. 2424] — Sic, Rép. du dr. udin., V" Dette publique, n. 248 ; Garnier, Rép. gén., v" Dette publique, n. 33, et v° Quittance (timbre), n. 881; Dict. Enreg., v" Quittances, reçus, décharges (timbre), n. 343; Tr. alph. des dr. d'enreg., v° Reçu, n. 637.

648. — Décidé, en ce sens, que les quittances d'arrérages de rentes perpétuelles sont, même depuis la loi du 2'J aoiil 1871, affranchies du timbre de quittance, car, d'une part, cette dispense est fondée sur l'art. 16, n. 1,3' al., L. 13 brum. an \'II, les rentes sur l'Etal étant émises dans l'intérêt du crédit de l'E-