DEVI.X
lat, et, d'autre part, l'art. 18, L. 23 août 1871, a maintenu l'art. 16, L. 13 brum. an VII. — Dec. min. Fin., 16 mars 1877, rS. 77.2.188, P. 77. 10:;5J
(>49. — Il en est de même pour les titres nominatifs dont les arrérases sont payables au porteur. — V. infrâ, v" Quittance.
G50. — Pour les mêmes raisons le remboursement du capital de la rente ne donne pas lieu au timbre de quittance.
651. — il a été décidé que le reçu délivré par un receveur des finances à un porteur de titres de l'emprunt Morgan, sortis au tirage et devenus remboursables, est une pièce d'ordre exempte de tout impôt, parce qu'il est rendu nécessaire par l'obligation de renvoyer les titres à Paris où ils doivent être visés. — Dec. min. Fin", 7 juill. 1S74, [Garnier, licp. gcn., v° Quittance (timbre), n. 88!î; birt. Enreg., V Quittances, reçus, décharges (timbre), n. 3.S3; Tr. alplt des dr. d'enreg., v» Dette publique, n. 37, et V» Reçu, n. 180-2'-] - Cire, compt. publ., 29 juill. 1874, § 6. — Sol. rég., 2 juin 187.T, [Garnier, loc. cit.]
652. — Les reconnaissances délivrées par les receveurs des finances, lors des dépôts qui leur sont faits, des titres de rentes sur l'Etat destinés à être échangés par suite de réunion, renouvellement, mutation, conversion ou régularisation sont soustraites au timbre de quittance, par une décision ministérielle
3ui se fonde sur l'équité et sur ce que ces opérations constituent es opérations d'orrlre rentrant dans la catégorie de celles qui sont affranchies du timbre. — Dec. min. Fin., 17 juill. 187i, précitée. — Cire, comptab. publ., 20 juill. 1874, Ji 6. — Sic, Béquet, Ri'p. du dr. admin.jV Dette publir/ue, n. 249; Garnier, Ri'p. gcn., v" Oui((ance (timbre), n. 879; Dict. Énreg., v° Quittances, reçus, décharges (timbre), n. 348 ; Tr. alph. des dr. d'enreg., \° Reçu, n. 176-636.
653. — On doit ranger au nombre des récépissés de dépôts de titres en vue d'une mutation des bulletins de transfert et mutations émanés de l'agent de change du vendeur, émargés, lors de leur dépôt à la recette des finances, du mot ru constatant ce dépôt, et remis ensuite à l'agent de change de l'acheteur pour être échangés à la recette des finances contre les titres. — Sol. rég., 1 1 sept. 1874. — Garnier, Rép. gén., v° Quittance (timbre), n. 880.
654. — Les décharges données aux receveurs des finances lors de la livraison des titres réclamés par les particuliers en cas de réunion, renouvellement, mulalion, conversion ou régularisation sont e.xemples du timbre de 10 cent, pour les mêmes motifs que les reconnaissances délivrées par les receveurs des finances lors du dépôt de titres destinés à être échangés. — Dec. min. Fin., 17 juill. 1874 et Cire, compt. publ., 20 juill. 1874, précitées. — Sic, Héqwei, Rép. du dr. admin., loc. cit.; Garnier, loc. cit.; Tr. alph. desdr. d'enreg., v" Reçu, n. 6o6.
655. — Les exemptions applicables aux quittances des arrérages des renies sur l'Etat et aux reçus de ces titres en vue d'échange doivent être étendues aux obligations du Trésor, par exemple aux obligations trentenaires qui sont des fonds publics :Circ. compt. publ., 14 avr. 1872, art. 20|. — Sol rég., 2(1 déc. IS71. — Garnier, Ri'p. g en., x" Quittance (timbre), n. 882; Dict. Enreg., v" Quittances, reçus, décharges (timbre), n. 352 ; Tr. alph. (les dr. d'enreg., v" Reçu, n. 179.
6.56. — Il en est de même des bons du Trésor. — Garnier, >"' cit., n. 883; Dict. Enreg., loc. cit.
657. — Les quittances, reçus et décharges auxquels donnent lieu les titres de rentes étrangers sont soumis au timbre de quittance, et ne bénéficient pas des privilèges attribués aux quittances concernant les rentes sur l'Etal français. — (Jarnier, l{('p. gi'n,, y" Quittante (timbre,), n. 880.
6.58. — Ainsi les quittances d'arrérages de rentes italiennes, données par les parties, sont soumises au droit de timbre de 10 cent. (Cire, compt. publ., 14 avr. 1872, art. 71). — Sol. rég., 16 ocl. 1879, [Garnier, Rép. gén., v" Quittance {[imbre), n. 893] — .Sic, Garnier, v" cit., n. 890; Dict. Enreg., V Quittances, ref:us, décharges (timbre), n. 349.
659. — Les quittances d'arrérages de rentes étrangères au porteur ne sont passibles que du timbre de 0 fr. 10 et non pas du timbre de 0 fr. 2i>, alors même qu'elles sont données par des comptal)le3 publics, notamment par les receveurs de communes ou d'établissements publics propriétaires de ces rentes; car on ne peut obliger le représentant d'un gouvernement étranger k s'enquérir de la t|ualité des personnes qui viennent toucher les arrérages de titres au porteur. — Sol. rég., 16 ocl. 1879, [Garnier, Rép. gén., v" Quittance (timbre), n. 893]
660. — Les mentions de versement du montant ou d'une partie du montant de la souscription, effectuées sur les cenificats provisoires remis aux parties lors de la souscription à des emprunts étrangers, sont passibles du timbre de 0 fr. 10. — Sol. rég., 29 mai 1875, [Garnier, v" cit., n. 892]
661. — Décidé que les reconnaissances de dépôt de litres de la rente italienne sont délivrées par mesure d'ordre, et, par suite, échappent à l'impôt (Cire, compt. publ., 14 avr. 1872, art. 71 . — Sic, Garnier, i" cit., n. 892; Dict. Enreg., V cit., n. 3o0.
602. — Les bons du Trésor étant de véritables effets négociables, les acquits dont ils sont revêtus ne sont pas soumis au timbre de 0 fr. 10 (L. 23 août 1871, art. 20; Cire, compt. publ., 14 avr. 1872, n. 70). — Déc. min. Fin., 6 janv. 1872, [Rev. prat. de l'enreg., n. 836-1"] — Sic, Garnier, Rép. gén.. v" Quittance (timbre), n. 883; Dict. Enreg., y" tjuittances, reçus, décharges (timbre), n. 178, 354 et 355.
DEUIL. — V. CoMMC.NAI'TH CO.NJCiJALE. — DuT.
