I. — lienèralilte ;n. 800 à

11. — Membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement etdcscoiMils municipaux ^n. 804 à 806).

III. — Corps électoral. — Candidats. — Bureaux électoraux n. 807 à 811).

IV. — Avocat. — Officiers pnhlics et minislériels. — Liquidateurs,

syndics, experts fn. 812 à 8.38).

V. — Courlicrs uKiniimes et d'assurances. — Agents de chinge (n.

839 et 8411).

VI. — Employés d'administratiims publiques (n. 841 à 8541. VU. — Uirecii'.iirs, administrateurs i-l employés des établissements publics et d'uliliié publique : u. 855 à 873).

VIII. — Directeurs, administraleuis, agents et employés des services d'assistance jn. 874 a. 8«8 .

I."";. — Citoyens chargés de certains services publics ou d'intérêt pulillC ;ri. 889 à 899:.

X. — Conces,sionnaires, adjudicataires et entrepreneurs (n. 900 à 919).

7° Témoins (n. 920 à 923).

8" .Jurés (n. 924 et 92.S).

§ 3. — Relation entre les fonctions et le fait imputé.

1" Sens de l'expression « à raison de leurs fonctions ou

de leur qualité » (n. 926 à 932).

2" Cas où l'imputation est relative aux fonctions ou à la qualité.

1. — Sénateurs, députés, membres des assemblées éleclives ^n. 933 i 939).

II. — l'onciiiiniiaires publics. — Citoyens chargés d'un mandai ou

d'un service public (n. 940 à 951).