Que ne constitue pas le délit de diffamation le

DIFFAMATION. - Chap. 11.

propos tenu dans un bureau d'hypothèques sur un ton si peu élevé qu'un seul des employés présents, outre celui auquel le prévenu s'adressait, croit avoir entendu le propos, sans même pouvoir l'affirmer. — Gass., o août 1882, Salus, ^S. 83.1.43, P. 83.1.08, D. 83.1.43]

■497. — ... 'Ju'à plus forte raison, il n'y a pas publicité si les propos dillamatoires ont été tenus dans une conversation et dans un appartement. — Trib. Seine, 12 déc. 1883, [Gaz. des Trib.. m déc. 1883]

3° Lieux publics par leur nature ou leur deslination.

498. — Il faut, en second lieu, que les discours ou cris aient été proférés dans « des lieux ou réunions publies ». Ces deu.x expressions « lieux publics » et « réunions publiques » ne sont pas synonymes : » C'est avec dessein que la loi a dit lieux ou réunions publics, car un lieu peut être public, sans qu'il y ait une réunion publique, et réciproquement une réunion peut être publique hors d'un lieu public ». — De Gratlier, t. 1, p. 110.

499. — Il avait été jugé, sous le régime du l^ode pénal, que l'imputation calomnieuse était réputée publique par cela seul qu'elle était faite dans un lieu ouvert au public : il n'était pas nécessaire qu'elle eût été faite dans une réunion publique. — Cass., :!6 mars 1813, Ricci, [S. et P. clir.j — Cette décision a conservé toute sa valeur, malgré les changements survenus dans la législation.

500. — Cette distinction faite, nous nous demanderons tout d'abord ce que l'on doit entendre par lieux publics : « Ce sont, dit Ghassan, les lieux q-ui sont ouverts ou accessibles à tout le monde, soit gratuitement, soit moyennant rétribution ou certaines conditions d'admissibilité » (t. 1, n. 81 bis). Les auteurs divisent les lieux publics en trois catégories bien distinctes : lieux publics par nature, lieux publics par destination, lieux accidentellement publics. — Ghassan, t. 1, n. 8) ter; Parant, p. 69; de Grattier, t. 1, p. 119; Barbier, t. 4, n. 250.

501. — I. Lieux publics par leur nature. — Le lieu public, par sa nature, est celui qui est accessible à tous, sans condition aucune, à toute heure de jour et de nuit. La publicité est de l'essence même du lieu; par suite, elle existe dans tous les cas, peu importe qu'au moment où les propos diffamatoires ont été proférés, il y ait eu ou non des personnes présentes.

.TU2. — Sont des lieux essentiellement publics : les places pulihques, — Gass., 20 mars 1813, Corneil Smit, [P. chr.]; — :!2 juin 1872, Bruneau, \riull. crim., n. 150]; — 17 nov. 1883, Clauzel, [llaz. des Trib., o déc. 1883]; — les chemins publics, routes nationales, départementales, vicinales, etc. — Gass., 10 mars 1814, N..., (P. chr.j — Bordeaux, ,30 déc. 1847, L..,, P. 48.2.154, D. 47.4.387]

503. — II. Lieux publics par leur destination. — «Les lieux publics par destination, dit Ghassan, sont ceux qui, sans l'être par leur nature, sont tels par l'objet auquel ils sont destinés ; mais il faut que cette destination soit fixe, déterminée, permanente et non pas accidentelle, A la différence de ceux de la première classe, la publicité de ces lieux n'est pas absolue; car il y a des instants où ils cessent d'être accessibles au public, et où par conséquent ils deviennent, quant aux délits dont on s'occupe ici, de simples lieux privés...; mais pendant que ces li^ux sont publics, ils le sont de la même manière que les lieux publics par Iftir nature, c'est-à-dire qu'ils demeurent tels, soit qu'il y ait plus ou moins de fidèles, d'auditeurs, etc. » (t. 1, n. 84),

504. — On doit considérer comme lieux publics par destination : les auberges ou hôtelleries, par leur destination, elles sont il l'usage de tous, — Cass,, 24 déc, 1824, Author, [P, chr.]; — 19 févr. 1825, Guyomard, [S. et P. chr.l; — Il juin 1831, La Tour du Pin, lS, 31,1,234, P, chr.] — Caen, 8 janv, 1849, Leroux, [D. ■ il .2. 117]; .„ et spécialement la salle à manger d'une auberge, — Cass., 20 nov, IH64, Bravay, [S, 65,1.102, P. 65.199] — Mais une chambre d'auberge, louée privativement pour y donner à diner à différentes personnes, n'est pas un lieu public, quoique ittenant à la salle à manger. — Golmar, 24 janv. 1816, .N,,,, [S.

' t P. chr.] — Il en est de même de la cuisine d'une auberge, 'l:ins laquelle le public n'est pas habituellement reçu. — Limoges, ■2\ août 1838, Leyraud, ^D. Itép., v" Presse-outrui/c, n, 932-2»] 50.'). — ,,, Les cafés ou cabarets, — Riom, 13 nov, 1867, ijuinque, [S, 08.2.110, P, 68, .563, D, 67,2,233] — Besançon, 6 déc. 1883, Denicol, [Gaz. des Trib., 9 janv, 1881] — Mais une salle privée et distincte de la salle commune, où se tient une

réunion particulière, peut n'être pas un lieu public. — Angers, 12 mai 1892, Choquet et Beldent, [J. du Parq., 92.2.130]

506. — ... Les salles de bal publiques. — Ghassan, t. 1, n. 84.

507. — ... Les salles de spectacle. — Cass., 12 juill. 1812, Broudetta, [P. chr.] — Elles cessent toutefois d'être publiques, dès que l'accès n'en est plus libre pour le public. Ainsi la diffamation résultant de propos proférés dans une répétition particulière, ne pourrait être considérée comme publique, qu'autant que cette répétition constituerait une réunion publique. — Cass., 12 juill. 1812, précilé. — On ne saurait non plus considérer les coulisses d'un théâtre comme un lieu public, lorsqu'un règlement municipal, ponctuellement exécuté, en interdit l'entrée à toute personne étrangère au théâtre. — 'Trib. Saint-Etienne, 22 déc. 1892, Hitzel, [S. et P. 93.2.136]

508. — ... Les cabinets littéraires ou de lecture. — Ghassan, t. 1, n. 84; de Grattier, t. I, p. 121, note; Barbier, t, 1, n, 252,

509. — .,, La classe d'une école secondaire ecclésiastique, composée non seulement d'élèves internes, mais encore d'élèves externes, — Gass., 9 nov. 1832, Joubert, [S. 32.1.741, P. chr.] — M. Fabregueltes s'appuie sur cet arrêt pour décider qu'un collège, un pensionnat, une école qui ne reçoivent que des internes, ne sont pas des lieux publics (t. 1, n. 740). Cette distinction, comme le fait fort justement remarquer M. Barbier (t. t, n. 252), est absolument arbitraire; il ne suffit pas, en effet, qu'un élève se présente dans un établissement d'enseignement pour y être admis; dans tous les cas, l'entrée n'est pas librement ouverte au public. Le bâtiment où a lieu le cours, où se tient la classe, n'est donc pas un bâtiment, un lieu public, mais la réunion des élèves pourra constituer une réunion publique. — V. infrà, n. 569 et s.

510. — ... Les bibliothèques publiques. — Ghassan, t. 1, n. 8V, p, 48; Barbier, t, 1, n. 252, p, 209,

511. — ,,, Les musées publics, — Ghassan,!, 1, n, 84; Barbier, t, 1, n, 252,

512. — ,,, Les temples et les églises. — Ghassan, loc. cil.; Barbier, loc. «'(./Fabregueltes, t. 1, n, 736, p, 273.

513. — .., Un hôpital, parce qu'il est ouvert au public sous des conditions déterminées par des règlements émanés de l'autorité. Mais on ne doit considérer comme publique que la partie des bâtiments affectés au service. — Angers, 4 janv. 1824, .Joseph Boulay, [S. et P. chr.] — Il en est ainsi spécialement de la salle de bains d'un hôpital (arrêt précité).

514. — ... Un dép<H de mendicité. — Bordeaux, 20 mars 1851, Dugat, [P. 53.1.502, D. 53.2.1591

515. — Sont encore des lieux publics par destination : la salle d'audience d'une cour ou d'un tribunal. — Gass., 19 avr. 1829, Mestiver, J*. chr.l — Mais en serait-il ainsi s'il y était procédé à huis-clos"? Les tribunaux pourraient-ils décider qu'à raison, par exemple, de la réunion des jurés, des conseils et d'un plus ou moins grand nombre de témoins, il peut y avoir publicité? iVous ne le croyons pas : quel que soit, en pareil cas, le nombre des personnes présentes au délit de diffamation qui aurait pu se commettre, il n'y a que celles dont le concours est indispensable à l'administration de la justice. 11 n'y a pas de public, et conséquemment pas de publicité dans le sens légal. Il a été jugé en ce sens qu'une salle d'audience, lorsqu'il n'y a que les juges, le ministère public et le barreau, ne constitue pas un lieu pubhc. — Cass., 4 août 1832, Devoivé, [S. 33.1.872, P. chr.]

516. — ,,, Le greffe d'une cour et d'un tribunal; il est en effet accessible à tout le monde, — Gass., 22 août 1828, Clin, [S. et P. chr.J; — 29 mars 1845, Moisant, [P. 46.1. 391 1; — 20 déc, 1873, Ribard, [S. 74,1,133, P, 74.301, D. 74,1,393]

517. — .„ Les salles de la mairie consacrées à la réception des actes de l'état civil ou aux rapports de police entre l'administration et les citoyens, — Ghassan, t, 1, n. 84, p. 48.

518. — ... Les bureaux d'une mairie. — Cass., 26 nov. 1864, Bravay, [S. 0,5.1,102, P. 65,199]

519. — ,,, Les bureaux d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. — Gass., 4 août 1826, Galard, [S. et P. chr.l

520. — ... Le bureau d'un receveur de l'enregistrement, pendant tout le temps qu'il est ouvert au public. — Poitiers, 17 lévr. 1858, Guérin, [S. 59.2,91, P. 59.616, D. 58.2.I7(]— Caen, 23 août 1871, Dubois, [S, 72,2.136, P. 72,b28, D. 72,1.129]