Les bureaux des conservateurs des hypothèques

DIFFAMATION. - Cliap. IL

Cass., a août 1882, Salus, ^S. 8."!. 1.43, P. S3.1.68, D. 83.1. I Nous pensons donc qu'il y aura publicité alors qu'il n'y aurait

522. — ... Les bureaux des employés des chemins de fer ainsi que les stations qui en font partie, et cela, bien qu'ils ne soient pas ouverts au public, mais seulement accessibles aux étrani^ers qui sont dans le cas de s'adresser aux employés pour objets de service. — Cass., 28 avr. 1843, Schwartz, [S. 43.1.727, 1'. 43.2. 500]

523. — ... Les bureaux d'un chef de travaux d'une compagnie de chemins de fer, s'ils sont accessibles au public. — .\miens, l"' juin. 1882, X..., [Rec. Amiens, 82.164— Cependant, cette décision nous paraît critiquable, le public n'a pas libre accès dans un bureau de ce g-enre, il n'y a que les personnes qui ont à conférer avec le chef de ce service qui y soient admises; la situation est la même que pour une étude de notaire ou d'avoué, ou un cabinet d'ingénieur ou d'architecte qui incontestablement ne sont pas des lieux publics.

524. — La Cour de cassation avait décidé, il est vrai, qu'une voiture publique allant d'une ville à une autre n'est pas nécessairement un lieu public; et que des propos diffamatoires envers un conseil municipal, tenus dans une diligence en présence de quelques voyageurs, pouvaient ne pas présenter les caractères de publicité exigés par l'art. 1, L. 17 mai 1819. — Cass., 27 août 1831, Pellegrin, "S. 32.1.1 14, P. chr.^ — Bordeaux, 23 mai 188I..Méligne, [S. 81.2.187, P. 81.968

525. — Mais cette décision a été justement critiquée : une diligence est véritablement ouverte à tous allants et venants qui se présentent pour prendre les places vacantes en payant le prix convenu ; elle doit, sous ce rapport, être assimilée à un café, à un hôiel, il un paquebot, etc., c'est donc un lieu public. — V. en ce sens : Ghassan, l. 1, n. 84; de Grattier, t. 1, p. 121 ; Barbier, t. I, n. 232.

526. — Que décider en ce qui concerne les voitures de chemin de fer? La cour de Bordeaux a jugé que ces voitures doivent être considérées comme des lieux publics : « un compartiment de wagon étant accessible aux contrôleurs de la compagnie et à quiconque veut y pénétrer, après avoir payé le prix de sa place ». — Bordeaux, 2.'j mai 1881, précité. — Ainsi formulée, cette règle n'est-elle pas trop générale"? .\'y a-t-il pas lieu de distinguer suivant que le train stationne dans une gare ou qu'il est en marche? La cour de Douai a posé la question sans la résoudre expressément « attendu, dit-elle, que même en admettant qu'un wagon de chemin de fer, alors qu'il est en marche, et par suite inaccessible aux personnes du dehors, conserve néanmoins son caractère de lieu public, il est de principe que, etc.. ». — Douai, 28 juill. 1884, P..., S. 86.2.223. P. 86. 1.1116^ — Depuis cette époque, plusieurs tribunaux ont nettement admis cette distinction. Il a été jugé notamment que les wagons ont bien le caractère de lieux publics, par destination, lorsque le train stationne dans une gare et que le public y a dès lors libre accès ; mais que dès que le train se met en marche, l'entrée en devenant absolument interdite au public, la voiture perd son caractère de lieu public par destination, sauf néanmoins à pouvoir être accidcntelteinent considérée comme un lieu public, à raison de circonstances spéciales qui se produiraient. Ainsi, on ne peut considérer comme proférés dans un lieu public, les propos échangés à haute voix entre personnes faisant partie d'une même société, pendant la marche du train, dans un wagon où elles se trouvent seules ; mais il en est autrement, s'il s'est trouvé des personnes étrangères à cette société qui ont entendu les imputations diffamatoires. — Trib. Loudun, !• janv. 1886, [.1. Le Droit. 11 févr. 1886] — Trib. Valence, 6 déc. 1886, [Gaz. Pal., 87.1,suppl. 31|

527. — III. Présence du piihlic. — Ainsi que nous l'avons déjà dit, lorsqu'il est constaté que le propos a été proféré dans un lieu p»'»/ic par sa nature, il est réputé avoir été proféré publiquement au sens de l'art. 23. En effet, cet article, de même que l'art. 1, L. 17 mai 1819, n'impose aucune autre condition et ne spéciGe pas qu'en outre il devra avoir été entendu par un certain nombre de personnes.

528. — Mais, s'il s'agit d'un lieu public par destination, comme la publicité de ce lieu n'est pas absolue, puisqu'il y a des jours ou des heures où il pourrait n'être pas accessible au public, il faudra constater qu'au moment où le lait s'est produit, ce lieu était réellement public. Cette constatation faite, la publicité existera, de même que dans le cas précédent, indépendamment du nombre des personnes présentes ;V. suprâ, n. iiOl).

I qu'une personne présente et même si ce lieu s'était accidentellement trouvé désert au moment du délit: en effet, le propos ou le cri était proféré dans un lieu où il devait se trouver du public; s'il en a été autrement, cela tient à des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

529. — La doctrine est fixée en ce sens : " les lieux publics demeurent tels..., soit qu'il n'y ail qu'un seul auditeur ou qu'il ne s'y en trouve aucun, au moment où le délit est commis », dit Ghassan (t. 1, n.84, p. 50). De son cùté, M. de Grattier admet que la présence d'une seule personne suffit, mais il estime que M. Ghassan va trop loin quand il enseigne que le délit existe même au cas où il n'y avait personne au lieu où il a été commis : « Pour que le discours puisse être incriminé, il faut qu'il ait été entendu. Comprend-on une poursuite dans laquelle aucun témoin ite anditu ne serait produit? Si le discours a été entendu, peu importe que ceux qui ont ouï la proféralion, ne se soient pas trouvés dans le lieu même où elle a été faite » (t. 1, p. 122'. Mais à cette critique, M. Ghassan a répondu avec raison : « Si le discours a été entendu, peu importe que ceux qui ont ouï la profération, ne se soient pas trouvés dans le lieu même où elle a été faite. C'est ce que dit à diverses reprises M. de Grattier lui-même, qui, après avoir posé en principe qu'il est indispensable pour la criminalité du discours, qu'il ait été proféré en présence au moins d'un assistant ou d'un passant, est obligé de reconnaître implicitement que le discours serait néanmoins punissable, alors même qu'il n'y aurait eu ni assistant ni passant, s'il avait été proféré de manière à être entendu par une seule personne de l'intérieur de sa maison » (Ghassan, t. I, p. 48, note 2). — V. aussi Barbier, t. 1, n. 253; Fabreguettes, t. 1, n. 732.

530. — C'est également en ce sens qu'est fixée la jurisprudence. Déjà, sous le régime du Gode pénal, la Cour de cassation déclarait que ■< ni l'art. 367, ni l'art. 375, C. pén., n'ont distingué le cas où cette imputation (proférée dans un lieu public) est entendue d'un grand nombre de personnes et acquiert de la publicité, de celui où elle n'est entendue que de deux ou même d'une seule personne : d'après ces dispositions de la loi, le délit est déterminé par la nature seule du lieu où l'imputation est proférée, sans aucune limitation ni restriction; d'où il suit que, dés qu'un tribunal reconnaît et déclare que l'imputation a eu lieu dans une salle de spectacle, au moment où le public y était assemblé, il ne peut écarter le caractère de la publicité >•. — Cass., 2 juill. 1812, Broudetta, [S. et P. chr.j — Nous retrouvons la même théorie dans un arrêt du 26 mars 1813 ^Ricci et Tabrini, [S. et P. chr. ' qui porte que, pour être punissable, '■ il suffit que la calomnie soit faite dans un lieu que sa qualité de lieu public ouvre à tout le monde; qu'en effet, dans un lieu de cette nature, il y a toujours ou réunion ou passage de citoyens, et conséquemment toujours aussi présomption nécessaire et légale de publicité de l'imputation . — \'. aussi Cass., 26 nov. 1861, Bravay, [S. 65.1.102, P. 65.1991— [[ est bon de faire remarquerqu'en ce qui concerne les conditions de la publicité du lieu, ni la loi de 1819 ni celle de 1881 n'ont introduit de modifications; par conséquent, ces deux décisions ont conservé toute

! leur valeur.

531. — Par application du même principe, la Cour suprême a jugé que la publicité existe au sens de la loi, lorsque les propos dilTamaloires ont été proférés sur une place publique, de telle sorte qu'ils eussent pu être entendus de tous ceux qui auraient pu passer sur cette place, et elle a décidé en conséquence que le prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'en fait les propos n'auraient été entendus que d'une seule personne. — Cass., 22 juin 1872, Bruneau, [Bull, crim., n. loO,

532. — lia été encore jugé en ce sens que, la salle commune d'un café étant un lieu public, il y a publicité légalement établie, encore bien qu'un seul consommateur s'y soit trouvé avec le maître de l'établissement, au moment où le propos a été proféré. — Riom, 13 nov. 1867, Quinque, [S. 68.2.110, P. 68.563, D. 67.2.2331

533. — Il est dès lors évident que la publicité existe, encore bien que ceux qui entendent le propos diffamatoire proféré dans un lieu public, se soient trouvés dans un lieu privé. Il en est ainsi notamment, lorsque les propos ont été proférés sur un chemin public et qu'ils ont été entendus par des témoins qui se trouvaient dans un jardin particulier donnant sur cette voie. — Bordeaux, 30 déc. 1847, L..., [D. 47.4.387]