Il a été jugé, en ce sens, que la boutique d'un ma

DIFFAMATION. - Chap. 11.

réchai-ferranl nVst pas un lieu public. — Cass., ^o mars 1832, Grimbert, [S. 32.1.660, P. clir.]

553. — ... Qu'une pharmacie n'est pas un lieu public et que les propos tenus contre un médecin par un pharmacien dans sa pharmacie, en présence d'un client ne sauraient constituer le délit de diffamation. — Trib. Saint-Amand, 23 mars 1880, Babillol,,S. 81.2.48, P. 8I.I.3.S1J

554. — Il a été jugé, de même, que les propos diffamatoires proférés par un commis dans un magasin silué au premier étage, communiquant avec le magasin du rez-de-chaussée par un escalier intérieur, et à l'heure où ces magasins sont ouverts aux acheteurs, ne peuvent être réputés tenus dans un lieu ou une réunion publics, alors même qu'au moment où ils ont été proférés il se trouvait dans le magasin du premier étage un acheteur, et dans celui du rez-de-chaussée deu.x ou trois autres. — Caen, 8 janv. 1819, Leroux, [P. o0.2.607, D. .11.2.117]

555. — Mais il est certain qu'en raison de certaines circonstancps des boutiques ou magasins peuvent devenir accidentellement des lieux publics. Il en est ainsi, lorsqu'en fait, les portes sont ouvertes, lorsque le public a libre accès, lorsqu'un grand nombre de personnes se trouvent réunies, etc. Il y a alors une différence notable avec l'hypothèse que nous avons examinée, où plusieurs moissonneurs ou vendangeurs sont réunis dans un champ pour en faire la récolte. Dans ce dernier cas, il peut y avoir réunion de plusieurs personnes, mais toutes ont été choisies et amenées par le propriétaire, à l'exclusion de toutes autres ; un curieux, un passant n'a pas le droit de venir se mêler à ces ouvriers. Au contraire, dans l'espèce qui nous occupe, le marchand consent à dépouiller son immeuble de son caractère privé pour y appeler le public, qui peut y pénétrer à son gré.

556. — Ainsi doivent être considérés comme proférés dans un lieu accidentellement public les propos diffamatoires tenus à haute voix dans la boutique d'un perruquier, alors que cette boutique était ouverte à tout venant et que les personnes qui s'y trouvaient, les ont entendus. — Caen, 2 mars 1880, Guilloux, [S. 80.2.208, P. 80.81b, D. 80.2.218]

557. — ... Dans la boutique d'un épicier, dont les portes étaient ouvertes et accessibles à tous les habitants de la commune, et alors que plusipurs personnes s'y trouvaient et les ont entendus. — Cass., 27 sept. 1831, Tripier, [Hull. crim., n. 414'

558. — Le caractère de publicité n'est pas contestable, lorsqu'il s'agit de certains grands magasins où le public circule et même séjourne librement, où l'on entre non seulement pour acheter, mais encore pour se promener, pour voir les étalages, etc. Il en est de même des magasins dans lesquels des expositions publiques sont organisées, et dans ceux où il est procédé à des ventes aux enchères.

550. — De même, les couloirs du Sénat ou de la Chambre des députés ne sont pas, de leur nature, des lieux publics, mais ils peuvent le devenir en fait, lorsque des tiers admis à y pénétrer et à y circuler, s'y trouvent momentanément réunis avec les membres de la Chambre. — Cass., 20 janv. 1883, Alvpe et Meurs, [S. 83.1.238, P. 83.1.338, D. 84.1.137] — Cet arrêt, en rejetant le pourvoi, constate en outre, « qu'il résulte de la déclaration du jury que les propos diffamatoires ont été tenus, non seulement dans les couloirs de la Chambre des députés, mais encore dans les bureaux de plusieurs journaux de Paris. »

560. — Il résulte des exemples que nous venons de citer qu'un lieu privé ne devient accidentellement public que parce qu'il s'y tient à ce moment une réunion publique. Nous devons en conclure que, pour déterminer si la publicité existe ou non, il faudra rechercher si la réunion peut ou non être considérée comme publique, c'est ce que nous examinerons dans le § o de celle section.

5° l'ropos profilés dans un lieu privé el entendus dans un lieu public.

561. — Nous venons de voir que les peines édictées pour le délit de diffamation ne sont pas encourues, lorsque les imputations ont été proférées dans un lieu privé. Mais que décider lors-

3ue les propos, proférés dans ces conditions, ont été entendus e personnes qui se trouvaient dans un lieu public?

562. — Il a été jugé que les propos tenus par un particulier, dans sa maison, sur quelque ton que ce soit, lorsqu'il n'y a pas de témoins, et qu'il n'en est pas appelé, sont nécessairement renfermés dans son enceinte, et n'ont pas une publicité sulfisante pour constituer une diffamation, quoiqu'ils aient été entendus

hors de la maison. — Bourges, 8 mars 1822, Galpy, [S. et P. chr.]

563. — Dans un sens diamétralement opposé, il a été décidé qu'un lieu privé attenant à la voie publique est lui-même un lieu public et que les propos dilTamatoires qui y sont proférés, doivent être considérés comme réunissant les conditions de publicité exigées pour constituer un délit punissable. — Trib. .-Mbi, 1" juin 1837, N..., |S. 37.2.340, D. 38.3.641

564. — Nous ne saurions admettre ni l'une ni l'aulre de ces propositions. S'il suffisait, pour éluder le caractère légal de la publicité, que le diiramateur se tint enfermé dans sa maison, il lui serait facile de satisfaire impunément sa méchanceté en attirant le public sous ses croisées ou devant sa porte, par des vociférations qui auraient le même danger que s'il se les permettait au milieu de la rue. On devrait considérer en ce cas les discours comme proférés non seulement dans le lieu où se trouve le diffamateur, mais encore dans le lieu où ils sont entendus. De même, il serait excessif, qu'on considérât la publicité comme suffisante alors que celui qui a tenu les propos a pensé qu'ils ne pouvaient être entendus hors de sa maison, qu'il n'a jamais eu l'intention de répandre ces imputations dans le public, et surtout quand celui ou ceux qui les ont ainsi entendus, étaient venus épier et surprendre des conversations particulières.

565. — La vérité, c'est que dès que les imputations ou allégations diffamatoires sont parvenues dans un lieu public, elles doivent être considérées comme proférées dans ce lieu. Mais il ne suffit pas qu'il y ait publicité; il fautjV. suprd, n. 460 et s.), qu'il y ail eu intention de publier. Or si celle intention est présumée de droit, lorsque la personne se trouvait dans un lieu public, il n'en est plus de même, quand les propos ont été tenus dans un lieu privé et simplement entendus en dehors. Ce sera, en ce cas, aux tribunaux à apprécier l'intention de l'agent, d'après les circonstances de la cause. — Barbier, t. I, n. 255; Fabregueltes, t. 1, n. 733 et 734.

566. — C'est donc, à bon droit, qu'il a été jugé que les propos, quoique proférés dans une cour fermée, ont le caractère de publicité constitutif du délit de diffamation, lorsque, d'une part, ils ont été entendus de personnes qui se trouvaient dans une rue ou sur une place publique voisine, et que, d'autre part, l'individu à qui ils sont imputés avait la volonté d'être entendu du dehors. — Orléans, 14 juin 1861», Claveau, ^D. H9.2.187]

567. — Mais les propos tenus par un particulier dans sa maison, sur quelque ton que ce soit, lorsqu'il n'y a pas de témoins et qu'il n'en est pas appelé, sont nécessairement renfermés dans son enceintf , et n'ont pas une publicité suffisante pour constituer une diffamation, quoiqu'ils aient été entendus hors de la maison. — Bourges, 8 mars 1822, Galpy, [S. el P. chr.]

568. — De même encore, nous avons vu que le cabinet d'un juge de paix pendant une audience de conciliation est un lieu privé (V. suprà, n. 343; ; dès lors, il importe peu que la porte de ce cabinet soit restée entr'ouverte pendant l'audience de conciliation, s'il n'est pas établi que des personnes étrangères se soient trouvées au dehors et aient pu entendre les propos diffamatoires ou injurieux. — Paris, 29 janv. 1889, Naudraux, [S. 89.2.160, P. 89.1.866]

6" Réunions publiques.

569. — La loi sur la presse assimile les réunions publiques, aux lieux publics (art. 23, L. 29 juill. 1881). .Nous avons alors à rechercher quelles réunions on doit considérer comme publiques.

570. — La loi du 30 juin 1881, sur l'exercice du droit de réunion, considère comme réunion lyubliijue toute réunion ouverte soit au public en général, soit même à une certaine catégorie de citoyens sans désignation de personnes nominativement convoquées. — Cass., 7 août 1883, Dormoy, [S. 86.1.144, P. 86. 1.304, D. 83.1.475] — Il est évident que toute réunion publique au sens de la loi du 30 juin 1881, doit être considérée comme telle, au point de vue de l'arl. 23 de la loi sur la presse; mais la réciproque n'est pas vraie, et on ne peut dire qu'une réunion ne présentera pas le caractère de publicité exigé par cet art. 23, parce que tous ceux qui y assistent, quel que soil leur nombre, quelles que soient les causes de la réunion, ont été convoqués personnellement et individuellement.

571. — A quels signes alors reconnaitra-l-on si une réunion doit être considérée comme réunion publique ou comme réunion

DIFFAMATION. - Chap. II.

privée? On ne saurait s'altaclier à la nature iiièine du lieu où se tient la réunion; en ellet, une réunion, tenue flans un lieu public, peut être privée, si ce lieu a été loué spécialement et privativeinent pour la circonstance. — De Grailler, t. t, p. 119; Barbier, l. I, n. 2o6.

572. — Ainsi, lorsqu'un bal est donné dans un lieu public, la présomption est qu'il est public. Mais si la salle a été louée par une personne pour être mise à la disposition de plusieurs personnes de sa connaissance qui se sont cotisées et, sans qu'il y ait eu une souscription à laquelle aient été admises toutes autres personnes, le lieu n'est pas public. — Trib. Seine, 19 avr. 1836, (cité par de Gratlier, t. 1, p. 120]

573. — La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître qu'au point de vue qui nous occupe, la nature d'une réunion est déterminée tout à la fois par le nombre, par les relations habituelles et les conditions d'admission des personnes qui la composent. — De Grattier, l. 1, p. 119; Barbier, t. 1, n.

574. — En premier lieu, une réunion publique suppose le concours simultané d'un certain nombre de personnes. Mais quel sera le chiIVre minimum nécessaire? Il est impossible de le déterminer et même de poser à cet égard une règle ayani quelque précision, car lés trois éléments que nous indiquons et dont le concours donne à la réunion un caractère de publicité, ne peuvent guère être appréciés isolément les uns des autres.

575. — En second lieu, il faut tenir compte de la nature des relations existant entre les différentes personnes qui composent cette réunion. Ainsi, quelque nombreuses qu'elles soient, on ne saurait jamais considérer comme publiques, des réunions de famille, d'amis ou de connaissances. — Ghassan, t. 1, n. 81; de Grattier, t. I, p. 119; Barbier, t. 1, n. 256; Fabreguettes, t. I, n. 754.

576. — Au contraire, la réunion tendra à prendre un caractère de publicité, si les personnes qui y assistent n'ont entre elles aucune relation, si elles sont étrangères les unes aux autres. Et elle devra certainement être considérée comme publique, si les autres conditions de nombre et d'admission sont remplies.

577. — Enfin, en troisième lieu, il faut tenir compte de la facilité plus ou moins grande avec laquelle les personnes faisant partie de la réunion y ont été admises. Certes il ne faut pas exagérer la portée de cette condition. M. Fabreguettes (t. l,n. 734) a écrit : " quels que soient l'objet de ces réunions, le nombre plus ou moins grand des assistants, la nature du local, la réunion ne cessera pas d'être privée, à l.i condition que son mode d'organisation ne donne aucune place au public. Tout tendra au mode de convocation. Il faudra que les lettres ou invitations soient rigoureusement individuelles, qu'on n'entre qu'avec elles. L'introduction d'une seule personne non invitée fera dégénérer la réunion en réunion publique. Tel est le e/'!(«'/((m auquel on doit en général s'arrêter... ». Evidemment une réunion où le premier venu est admis sans aucune formalité, est bien une réunion publique; mais il ne suffit pas pour qu'une réunion conserve un caractère privé, que ceux qui y prennent part, aient été convoqués par lettres individuelles : c'est bien là, comme nous l'avons ûé']\\ fait remarquer, le critérium auquel on distingue, pour l'application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la réunion publii|ue de la réunion privée, mais on ne saurait l'étendre à la loi du 29 juill. 1881 dont le but est tout autre et qui a en vue des considérations d'un ordre entièrement différent. M. Fabreguettes nous parait donc avoir lait une confusion entre ces deux lois. 11 ne faut pas, nous ne saurions trop le répéter, examiner isolément les trois éléments que nou.s venons d'énumérer, et c'est dans leur ensemble qu'on doit prendre une base d'appréciation.

578. — La jurisprudence a reconnu qu'un propos dilTamaloire doit être consiaéré comme proféré dans une réunion publique, lorsqu'il l'a été dans l'intérieur d'une maison, en présence d'ouvriers pris au hasard, jusque dans une allée donnant sur la voie publique. — Pans, 8 avr. )8lO, Hativel, [P. 41.2.619]

579. — De même, constituent des réunions publiques : la réunion des créanciers d'une faillite, présidée par le juge-commissaire à l'effet de procéder à un concordat. — Cass., I" févr. 1831, Rousseau, [S. 31. 1. 345, P. 51.2.286, D. 31.4.4I8J — ... La réunion des créanciers convoquée pour un ordre amiable. — Cass., 21 avr. 1864, Rouveure. [D. 63.3.303]

580. — ... Un cercle composé d'un grand nombre de personnes, et dans lequel peut être admis tout individu qui satis-

fait à certaines conditions déterminées. — Cass., 14 août 1837, Daumas, [S. 57.1.798, P. 3S.823, D. 63.3.2981 — Mais il importe de remarquer que c'est là une décision d'espèce : la Cour de cassation a reconnu (|u'en fait ce cercle était composé de plus de mille personnes et que tout le monde pouvait y être admis 0 en se soumettant à certaines conditions qui n'étaient que des garanties de convenances et de bon ordre intérieur ». Un pareil acte ne pouvait donc être considéré comme une réunion d'amis ou de connaissances; mais la solution serait certainement différente s'il s'agissait d'un cercle fermé dans lequel on n'est admis que sur présentation et après un scrutin sérieux.

581. — Ne peuvent au contraire être considérés comme proférés dans des réunions publiques : les paroles prononcées sous la forme d'une simple conversation dans la maison d'un agriculteur où se trouvaient accidentellement trois propriétaires de la localité. — V. Cass., 13 mars 1835, Bonneau, [S. 53.1.225, P. 33.1.431, D. 55.1.65)

582. — ... Les propos proférés dans une réunion du comité d'une association d'artistes. — Paris, 19 mars 1885, Chaigneau, [S. 87.2.44, P. 87.1.232, D. 83.2.1501

583. — Il a été également jugé qu'on ne peut considérer comme Dublique : la réunion dans une salle de mairie des membres d'une société de secours mutuels. — Trib. corr. de Corbeil, 3 févr. 1882, X..., [6'u;. Pal., 82.1.440] — Trib. Moulins, 5 avr. 1895, Mille, [Rec. de Riom et Limoyes, 1894-95, p. 4241

584. — ... La réunion tenue dans un local particulier par les membres d'une société coopérative, quel que soit le nombre des sociétaires qui y aient pris part, si aucune personne étrangère à la société n'y a été admise; qu'il en est ainsi surtout, alors que les statuts exigent que les actionnaires soient munis d'une carte spéciale pour assister à l'assemblée et imposent au président de suspendre la séance, pour lui conserver son caractère privé, lors de la réception de tonte personne étrangère à la société. — Paris, 8 juin 1896, Noleau, [S. et P. 96.2.240]

585. — ... L'assemblée des actionnaires d'une société réunie conformément aux statuts pour délibérer sur les intérêts communs, en vertu d'une convocation individuelle adressée à chacun d'eux. — Paris, 13 mai 1887, Alexandre, ]S. 89.2.136, P. 89.1. 70(i, D. 8s. 2.2751

586. — Ces décisions que nous venons de rapporter sous les n. 383 à 585, s'attachent principalement, pour dénier aux assemblées générales, soit d'actionnaires, soit de membres d'une société coopérative ou de secours mutuels, convoqués individuellement pour délibérer sur leurs intérêts communs, le caractère de réunion publique, au sens de la loi spéciale sur la diffamation , à la circonstance que cette réunion n'était pas accessible au public, aucune personne étrangère n'y pouvant être ni n'y ayant été admise. Mais la circonstance que \e public n'est pas admis dans une réunion est-elle à elle seule sulfisante pour enlever à celte réunion le caractère de publicité nécessaire pour que les propos qui y sont proférés puissent constituer le délit de diffamation : " Une réunion, porte un arrêt de la Cour de cassation du 26 janv. 1820 Jacquot, [S. et P. chr.];, quoique formée dans un lieu non public, peut devenir publique, soit par le. concours d'un i/rand nombre de personnes que rassemble ou l'intérêt ou la curiosité ou même un danger commun, soit par la présence des autorités locales appelées par la voix publique ou par des réclamations particulières, enfin, par toute autre circonstance que la loi n'a pas spécifiée, et dont elle a laissé aux juges l'appréciation ». Ainsi donc, d'après cet arrêt, le nombre de personnes appelées à prendre part à une réunion peut imprimer ù cette réunion un caractère de publicité, alors même que cette réunion ne serait pas ouverte au public. — V. dans le même sens, de Grattier, t. 1, p. 119; Grellet-Dumazeau, t. 1, n. 187, p. 130; Faivre et Benoit Lévy, Code manuel de la presse, p. 140; Ba/.ille et Constant, Code de la presse, n. 118; Barbier, t. I, n. 236. — Conlrà, Fabreguettes, t. 1, n. 788.

586 bis. — Et récemment il a été jugé en ce sens, que le nombre de personnes appelées à prendre part à une réunion peut imprimer à cette réunion un caractère de publicité, alors même qu'elle n'est pas ouverte au public. Par suite, une assemblée d'actionnaires d'une société à laquelle ont assisté environ 1,300 personnes ne saurai! être considérée comme une réunion privée. Il en est ainsi surtout, alors que ce nombre était susceptible de s'augmenter par suite du défaut de contrôle et de surveillance aux issues du local, habituellement ouvert au public, où la réunion était tenue, et alors qu'il est établi que des personaes

lui i-.WiA IIOW — Chap. II.

élrangères à la société ont pu s'y procurer accès. En conséquence, les propos dilTaoïatoires proférés dans une pareille réunion onl le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation. — Lvon, 29 nov. IsOT, Laty, fS. el F'. 98. 2.481

5^7. — Avant la loi du 5 avr. 1884, sur l'organisation municipale, la jurisprudence était fixée en ce sens que, les séances des conseils municipaux n'étant pas publiques, les propos diffamatoires proférés dans ces séances ne pouvaient constituer le délit de ditTamation. — Cass., 2o juill. 1861, Gutti, [S. 62.1.214, P. 62.982, D. 61.1.45o]; — 22 janv. 1863, Aillaud, ^S. 63.1.274, P. 63.343, D. 63.1.511; — 23 nov. IS"), Butliel, [S. 72.1.147, P. 72.323, D. 71.1.353]

588. — .Même à cette époque, la salle des délibérations d'un conseil municipal était considérée comme un lieu public lorsque la séance avait été levée et qu'il s'y trouvait un certain nombre de personnes au moment où l'injure était proférée (Ghassan, t. 1, n. 84, note 4). Il était admis que les propos diffamatoires ou les injures proférés dans la salle des délibérations d'un conseil municipal, en présence non seulement des membres de ce conseil , mais encore des propriétaires les plus imposés, pouvaient être considérés comme publics. — Orléans, 18 juill 1833, Rabier, [S. 33.2.400, P. chr.]

589. — La question ne peut plus se soulever depuis que la loi du 5 avr. 1884 a disposé, dans son art. 34, que les séances des conseils municipaux seraient publiques. — Chambérv, 4 déc. 1884, P..., S. 85.2.126, P. 83.1.699, D. 83.2.270:— Limoges, 4 avr. 1889, .Vlagadoux, [S. 90.2.81, P. 90.1.460, D. 91.2.301]

590. — Doivent également être considérées comme des réunions publiques les séances des conseils généraux, puisqu'aux termes de l'art. 28, L. 20 août 1871, le public y est librement admis.

591. — Toutefois ne sauraient constituer un délit de diffamation les imputations diffamatoires proférées au cours d'une séance d'un conseil municipal ou d'un conseil général, lorsqu'il s'est constitué en comité secret.

592. — .\u contraire, les séances des conseils d'arrondissement n'ont aucun caractère de publicité; c'est ce qui résulte des art. 13 à 19, L. 22 juin 1833, modifiée par la loi du 23 juill.

593. — Quant aux séances du Sénat et de la Chambre des députés, elles sont publiques; mais nous verrons (infrà, n. 1303 et s.), que la loi a protégé par une immunité spéciale les discours tenus au sein de l'une et l'autre Chambre.

.S 3. Publication par l'écriture, le dessin, la peinture ou la sculpture.

1° Ecrits, imprimés, dessins, peintures et sculptures.

594. — -Nous venons d'étudier un premier mode de publication : la publication des propos diffamatoires par la parole. La loi en prévoit un second : la publication à l'aide « d'écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, placards ou affiches. i>

595. — Les écrits, quelle que soit leur forme, rentrent dans les prévisions de la loi : peu imj>orte que l'article ou l'imputation diffamatoire soit écrit à la main ou qu'il soit reproduit par un procédé d'impression quelconque, typographie, lithographie, autographie, gravure, etc. En effet, l'art. 23 a soin de viser « les l'crits et les imprimés. »

59G. — On peut se demander pourquoi le législateur, après avoir ainsi visé <■ les écrits, les imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics «, ajoute « les placards ou affiches exposés aux regards du public ». Le placard et l'affiche ne sont que des variétés, que des espèces particulières d'écrits ou d'imprimés. A quoi bon alors leur consacrer une disposition spéciale, puisque les écrits ou les imprimés sont d'une façon générale classés parmi les instruments de publication'? Taut-il conclure de ce texte, qu'à la différence des autres écrits ou imprimés, ils ne rendent publiques les imputations qu'ils contiennent qu'autant qu'ils sont exposés aux regards du public et qu'il ne suffirait pas qu'ils eussent été vendus ou distribués'? .Nous examinerons plus loin (V. infrà, n. 613 et s.) cette question.

597. — C'est l'art. 28 qui prévoit la publicité par des .< dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images ■■. Ces expres-

sions embrassent tous les produits de la peinture, de la gravure, du dessin et de l'imagerie; la peinture à l'huile ou à l'aquarelle, les dessins à la main, les gravures, eaux-fortes, lithographies, etc., les photographies, etc.

598. — Ainsi constitue une ditTamation le fait d'exposer au milieu de photographies d'assassins poursuivis ou condamnés dans le courant des années précédentes, la photographie d'un individu qui, poursuivi pour assassinai, a été ensuite mis en liberté, alors que le public pouvait lire sur une autre photographie exposée à un autre endroit les mentions inscrites par le service anthropométrique : nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et motif de l'arrestation. — Trib. Seine (8' Ch.),20 déc. 1893. Rossignol, ^.1. Le Droit. 30-31 déc. 1893] — Le même jugement ajoute que peu importerait que le plaignant ne fut pas nommément désigné, son portrait suffisant à le désigner spécialement.

599. — L'expression emblèmes désigne toute allégorie, toute figure symbolique, accompagnée ou non d'une légende.

600. — Les art. 23 et 28 ne prévoient pas la publication par la sculpture et le modelage; mais il convient de remarquer que le mot emblèmes a une portée générale. L'emblème peint, dessiné ou imprimé, n'est qu'une variété d'un genre visé tout entier dans 1 arL 28; il est donc certain qu'il comprend également toutes les figures en relief, sculptées ou modelées, en quelque matière que ce soit.

601. — II a été jugé en ce sens qu'on peut considérer comme emblèmes de nature à constituer une diffamation, des bustes ou statuettes représentant certains personnages, — Trib. Seine, 4 déc. 1844, [Gaz: des Trib., 5 déc. 1844' — des médailles. — Cass., 2 janv. 1845, de Rohan-Chabol,' [S. 45.1.465, P. 43.1. 730, D. 45.1.78]

i" Piihticiti! de l'écrit, imprimé, dessin, etc.

602. — Il ne suffit pas d'ailleurs que récrit, l'imprimé, le dessin, l'emblème, etc., contienne une imputation ou allégation diffamatoire; il faut pour qu'il y ait publicité aux yeux de la loi qu'il ait été rendu public par l'un des moyens limitativement énumérés dans les art. 23 et 28.

603. — On ne peut donc considérer comme public un écrit qui n'a été ni vendu, ni distribué, ni mis en vente, ni exposé dans des lieux ou réunions publics, par placards et affiches aux regards du public. — Cass., 18 avr. 1823, Duleur Joly, [S. et P. chr.]

604. — Il avait été également jugé, conformément à ce principe, qu'un irrèt peut décider, sans violer aucune loi, que le fait d'avoir montré à plusieurs personnes, et à deux reprises différentes, dans le cabinet d'un courtier de commerce, un écrit dilîamatoire, n'a pas la publicité exigée par l'art. 1, L. 17 mai 1819, pour constituer le délit de diffamation. — Cass., 23 nov. I8:i3, Boudon, [P. chr.]

605. — Il était de principe, sous le régime de la loi de 1819, qu'une allégation diffamatoire n'était réputée avoir été proférée publiquement qu'autant que la publicité qu'elle avait reçue, résultait d'un des moyens mentionnés dans l'art. 1 de cette loi, quelle que fût, d'ailleurs, la publicité effective que lui cùl donnée son auteur en la propageant auprès d'uu grand nombre de personnes. — Riom, 13 nov. 1867, Quinque, ^S. 68.2.110, P. 68. 563]

606. — Il était donc évident que, pour qu'une imputation diffamatoire par écrit fût punissable, il ne suffisait pas que l'écrit eût été communiqué à quehjues personnes dans un lieu public; il fallait encore qu'à cette publicité se rattachât un fait de distribution ou exposition de l'écrit. — Bordeaux, 2 mai 1833, R..., [S. 33.2.631, P. chr.]

607. — C'est ce qu'avait décidé également la cour de Pau, en jug(?ant qu'on ne peut assimiler à la distribution ou à l'exposition dans des lieux ou réunions publics la simple communication d'un manuscrit injurieux à une, deux ou trois personnes. — l'au, 30 nov. 1871, M..., [S. 73.2.294, P. 73.1229, D. 74.2.89]

608. — ... Ni la lecture, par le possesseur de ce manuscrit, devant des tiers, même dans un lieu public. — .Mémo arrêt.

609. — ... Ni la simple transmission de ce manuscrit d'une personne à une autr>' : « Il n'y a là, dans tous ces cas, portait cet arrêt, qu'une publicité rentrant seulement dans la qualification générale de l'art. 6, L. 25 mars 1822 ».— Même arrêt.