Toutes ces décisions sont encore applicables sous

DIFFAMATION. - Cliap. Il

l'empire de la loi du 20 juill. 18SI, puisque cette loi a emprunté la définition de la dilVamation à l'art. 13, L. 17 mai 1819, et que l'art. 23 qui détermine actuellement les modes de publicité constitulil's du délit de diffamation n'est que la reproduction de l'art. 1 de la loi de 1819.

611. — Les moyens de publicité prévus par les art. 23 et 28 sont : 1° pour les écrits et imprimés, la vente ou la distribution, la mise en vente ou l'exposition dans des lieux ou réunions publics (art. 23); 2° pour les placards ou affiches, l'exposition aux regards du public (art. 23); 3° pour les dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images, la mise en vente, la distribution ou l'exposition (art. 28).

612. — Comme on le voit les modes de publicité sont exactement les mêmes pour les écrits et imprimés (art. 23), et pour les dessins, gravures, peintures, emblèmes et images (art. 28;. L'art. 28 ne parle pas, i! est vrai que de la vente, mais cette circonstance est sans intérêt, puisqu'il prévoit la mise en rente. Si la tentative de vente est punie, à fortiori, en est-il de même de la vente consommée.

613. — La seule question que nous ayons à examiner ici est donc celle de savoir, si les placards ou affiches ne peuvent être considérés comme publics qu'autant qu'ils ont été exposés aux regards du public. Ce texte a été emprunté par le législateurde 1881, à l'art. 1, L. 17 mai 1819; or, rien dans la discussion et dans les travaux préparatoires ne permet de supposer, qu'en ce qui concerne les affiches et placards, la loi ait entendu restreindre les modes de publicité. D'ailleurs, si l'on examine attentivement cet article, on vûit que le législateur a simplement voulu faire une énumération'lrés-complète ; il a craint que l'expression (' écrits ou imprimés », malgré sa généralité, ne fût pas encore assez compréliensive , que l'on ne vînt soutenir que certains " placards et affiches », peints ou dessinés sur des murailles, ne pouvaient èlre considérés comme des écrits ou imprimés; alors il les a visés expressément. Mais, comme par leur nature, ces placards ne peuvent être exposés, puisqu'ils sont forcément adhérents à une muraille, à une paroi quelconque, il a précisé à leur égard le seul mode de publicité dont ils soient susceptibles : l'exposition au regard du public. Si, en efl'et, ils sont écrits ou imprimés sur des feuilles volantes, et sont vendus ou distribués, ils rentrent dans la catégorie générale des écrits ou imprimés et la disposition spéciale relative aux placards et affiches devient sans intérêt en ce qui les concerne.

614. — La publicité étant un élément essentiel du délit de dilTamation, il ne suffirait pas que le prévenu eut rédigé un écrit diffamatoire ou injurieux même livré ensuite à la publicité, s'il n'était personnellement coupable de la publication, ou s'il ne l'avait du moins autorisée. 11 a été jugé en ce sens que, dans le cas ou un écrit injurieux a été rendu public par un fait étranger à son auteur, cette publicité ne peut le faire considérer comme coupable du délit de diffamation. — Cass., 10 févr. 1829, Pasquier, [3. et P. chr.]

3» l'ente,

en vente et ilislrihuli,

615. — 1. Vente. — La vente de plusieurs exemplaires et même d'un seul exemplaire d'un écrit ou d'un imprimé, suffit pour constituer la publicité, dans les termes de l'art. 23, L. 29 juill. 1881. — Ghassan, t. 1, n. 76; de Urattier, t. 1, p. 12;;; Ijrellet-Dumazeau, t. I, n. 199; Barbier, l. 1, n. 2:19; Fabreguettes, t. I, n. 706.

616. — "Toutefois, il faut évidemment, puisqu'il s'agit d'un mode de publication, que la vente ail eu heu à titre commercial. Aussi M. Ghassan jl. 1, n. 76) fait remarquer avec raison, qu'en ce qui concerne les écrits non imprimés, la loi serait injuste si elle frappait quiconque a vendu un manuscrit : « Il est évident, dit-il, qu'il n'y a pas un fait de publication dans le seul fait de la vente qu'un individu aura opérée d'un ouvrage manuscrit, quoique ce manuscrit suit destiné à être plus tard imprimé et publié. Dans ce cas, la vente du manuscrit est faite pour arriver ensuite à la publication par le moyen de l'impression. Elle est, à la vérité, le préliminaire de la publication; mais elle n'est ni la publication elle-même ni une tentative de publication. »

617. — De même, on ne saurait considérer comme une vente commerciale, constitutive de la publicité, le fait par un amateur ou un bibliophile de vendre un ou plusieurs exemplaires d'un manuscrit ou d'un livre faisant partie de sa bibliothèque.

618. — II. Mine en vente. — Il n'est pas d'ailleurs indispen-

sable que la vente soit consommée; il sulfil qu'il y ait mise en vente, c'est-à-dire que l'écrit ou l'imprimé ait été soit exposé dans un magasin, soit offert à des acheteurs, soit même annoncé dans des prospectus ou catalogues.

619. — 11 a été jugé, en ce sens, que la simple détention en portefeuille dans un magasin de dessins, gravures, estampes, etc., constitue, même en l'absence de toute exposition, un fait de mise en vente punissable. — Bordeaux, 24 nov. 1832, Maggi, [P. ,'13.2.648, D. o2.b.440|

620. — Toutefois il faut remarquer que les circonstances de fait pourront jouer un certain rôle et que le tribunal devra en tenir compte dans son appréciation : « la mise en vente est un lait d'appréciation sur lequel il n'y a pas de règle absolue ni générale à tracer, et qui dépend tout à fait des circonstances ■>.

— Ghassan, t. 1, n. 73.

621. - Aussi il a pu être décidé qu'il n'y a pas mise en vente, lorsque les livres incriminés ont été trouvés dans l'arrièreboutiqiie d'un libraire, renfermés dans des caisses encore clouées.

— Amiens, 8 mars 1823, Vernot, [S. et P. chr.] — Il est possible, en ellél, que le libraire recevant d'un éditeur ou d'un correspondant cette caisse de livres, n'en eût pas encore examiné le contenu, et qu'après s'êlre rendu compte de la nature des volumes ou des brochures contenant des imputations diffamatoires, il n'eut pas consenti à les mettre en vente. Il en serait évidemment tout autrement, s'il était établi que l'envoi a été fait au libraire sur sa demande par l'éditeur ou le dépositaire de l'ouvrage ou que ce libraire a lui-même fait imprimer ce livre, dans le but de le vendre dans sa librairie, et a reçu de l'imprimeur tout ou partie de l'édition. Nous spécifions dans ce dernier cas que le libraire, au moment de l'impression, avait en vue une vente commerciale, car il aurait pu agir pour le compte de l'auteur qui aurait fait imprimer son œuvre pour lui-même et pour ses amis; or, dans cette hypothèse, la présence des exemplaires dans le magasin et surtout dans l'arrière-magasin ne constituerait pas une mise en vente ; ce serait un dépôt provisoire en attendant l'envoi à l'auteur. Cette situation se produit journellement pour les thèses de doctorat dans les librairies de droit ou de médecine.

622. — On peut dire, en résumé, que la présence d'un livre dans le magasin d'un libraire fait présumer qu'il est mis en vente, mais que l'intéressé pourra faire la preuve contraire et démontrer que, malgré les apparences, cet ouvrage ne devait pas être vendu.

623. — De même que pour la vente, il suffit, pour qu'il y ait publication, qu'un seul exemplaire ait été mis en vente. — Cass., lo sept. 1837, llaissac, fP. 38.1.282]

624. — 111. Distribution. — La distriijulion est le fait de répandre un certain nombre d'exemplaires d'un écrit ou imprimé dans le public, de les faire parvenir et de les remettre a diverses personnes.

625. — La loi n'a pas déterminé le nombre de copies nécessaire pour constituer une distribution. Il est évident qu'une seule ne suffirait pas, à moins qu'elle n'eut été successivement communiquée à plusieurs personnes. C'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer, selon les circonstances, le nombre qui aura suffi pour opérer la publicité; il ne peut pas y avoir de chiffre fixe, déterminé à l'avance. — Ghassan, t. 1, n. "7; de Grattier, t. 1, p. 125, n. 13; Barbier, n. 261.

626. - Il a été jugé que l'écrit privé contenant des faits diffamatoires qui a été reproduit au nombre de trois copies, envoyé à plusieurs personnes et dans plusieurs communes, peut être réputé avoir été distribué et rendu public dans le sens de la loi. — Liège, 24 mai 18-.'3, B..., fP. chr.]

627. — ... Que la communication d'un écrit diffamatoire à plusieurs personnes, dans un but de publicité et sans aucun caractère confidentiel, constitue la publication de cet écrit, et donne dès lors ouverture à l'action en diffamation. — Cass., 23 mars 1844, Delanney, [S. 44.1.511, P. 44.2.149]

628. — ... (Ju'il y a distribution au sens de la loi dans le fait par un commerçant d'envoyer une lettre-circu'aire dans un but de publicité, à ses agents ou représentants. — Cass., 10 déc. 1842, Chevalier, [Uutl. rrim., n. 324] — à ses correspondants ou à ses clients. — Cass., 7 mai 1880, Milon, fS. 81.1.280, P. 81. t.659i

629. — ... (Jue constitue une distribution l'envoi par un tiers d'une circulaire autographiée à tous les actionnaires d'une société. — Cass,, 24 mai 1884, Pommier, fD. 86.1.143]

DIFFAMATION. — Chap. II.

630. — ... 0" '' faut considérer comme remplissant les conditions de publicité prévues par la loi de 1819 et actuellement par la loi de 1881, l'envoi fait par un député à ses électeurs d'une lettre-circulaire par laquelle il leur rend compte de la manière dont il a rempli son mandat. — Colmar, 20 nov. t823, Zickel, ;^S. et P. chr.'

631. — ... Qu'un tribunal peut, à bon droit, décider qu'un journal a été distribué et, par suite, publié dans une ville déterminée, s'il constate non seulement l'échange régulièrement pratiqué entre ce journal et deux autres journaux de ladite ville, mais encore le fait qu'il était ouvertement livré, dès son arrivée, à tout le personnel de ces autres journaux. — Cass., 3 juin (897, Vernin, \Gaz. rfes Trib., 4 juin 18971

632. — Doit également être considéré comme ayant reçu la publicité prévue parla loi, l'écrit injurieux ou diffamatoire, pour un fonctionnaire public, qui a été colporté dans une commune ft y a été soumis à la lecture et à la signature d'un certain nombre de personnes. — Cass., 3 avr. 1830, Palegry, [S. 30.1. 447, P. 50.2.290, D. 50.1.155]

633. — S'il s'agit d'un ouvrage imprimé, la remise d'un seul exemplaire est constitutive de la publication; car l'ioppression annonce déjà l'intention de la publication, et si, à cette intention, vient se joindre le fait de la remise, même d'un seul exemplaire, on peut dire que la publication est consommée et qu'il y a dès lors distribution dans le sens de la loi. Toutefois, la remise d'un seul exemplaire à l'auteur ne doit pas être considérée comme un fait de distribution. — Ghassan, t. 1, n. 7"; Barbier, t. 1, n.

634. — La Cour de cassation ^ décidé que si l'impression d'un écrit ne suffit pas à elle seule pour rendre cet écrit public, sa distribution à diverses personnes lui donne un caractère de publicité suffisante, alors surtout que celte distribution n'a pas été faite à titre confidentiel. — Cass., 18 nov. 1881, Régnier, fS. 82.1.236, P. 82.1.553:

635. — La distribution d'un écrit et même d'un imprimé faite à diverses personnes peut donc ne pas constituer la publication de cet écrit, lorsque cette distribution a été faite à titre confidentiel. Cass., 29 nov. 1833, ,P. chr.]; — 1 1 mai 1854, Hubin, J). 54.5.388] — Il a été notamment décidé en ce sens que l'imputation diffamatoire ou outrageante ne peut être réputée avoir le caractère de publicité exigé par la loi, lorsqu'elle est contenue dans une lettre manuscrite écrite par un clerc de notaire sous la dictée de son patron qui l'a lue à un tiers à titre confidentiel. — Cass., 8 mai 1836, Berthélémy. iD. 56.1.272]

636. — Mais à quels signes reconnailra-t-on qu'une distribution a été confidentielle? Suffit-il, par exemple, que l'imprimé n'ait trait qu'à une question intéressant certaines personnes et n'ait été distribué qu'à ces personnes? La Cour de cassation ne le pense pas : " .\ttendu, a-t-elie déclaré dans un de ses arrèls, que l'examen des écrits poursuivis révêle qu'ils étaient relatifs à une question intéressant l'association dont les prévenus faisaient partie, et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ces écrits n'avaient été distribués qu'aux seuls membres de l'association, mais que cette double circonstance ne suffit pas à imprimer le caractère confidentiel à la distribution imputée aux prévenus, alors qu'une partie des écrits a été envoyée sous de simples bandes collées ne contenant pas d'autre indication que l'adresse des destinataires, et que l'arrêt ne s'explique pas sur les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ». — Cass.. 22 oct. 1897, Vincent, Paris et Attencourt, ^S. et P. 96. 1.112] — Il faut donc en conclure que les conditions essentielles pour qu'une distributinn soit réputée confidentielle, c'est que : 1° cette distribution ne soit faite qu'à une catégorie de personnes déterminées, ayant entre elles un lien commun; 2° la forme même employée pour l'opérer, révèle l'intention de l'agent de ne vouloir faire aucune publicité.

637. — IV. Publicilè du lieu où est faite la rente, h mi<e en vente ou la di.^tniud'on.— Est-il nécessaire que la vente, la mise en vente ou la distribution aient été opérées dans des lieux ou réunions publics'? La loi considère comme publics les écrits et imprimés vendus, distribués ou mis en vente, ou exposés dans des lieux non publics. La circonstance de lieu public ne s'applique qu'au fait d'exposition, et non à la vente ou à la distribution, ("es derniers actes constituent par eux-mêmes la publicité. — Cliassan, t. I, n. 69; de Grattier, t. 1, p. 124; Barbier, t. 1, n. 258; Fabreguetles, t. 1, n. 705.